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Déliberation - 2018 72 modification missions charg de mission eau et assainissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180706-20158_72EAUASSA-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
27
JUIN
2018
Délibération 2018 — 72 MODIFICATION
DES
MISSIONS
DU
CHARGE
DE
MISSION
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
:
27
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Gérard
DESRENTE,
Jacques
LOUBIERE,
Danièle
COMBY,
Jean
ENGELKING,
Dominique
DEREN,
Christian
SCHMITT,
Christian
BERTHELOT,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Caroline
AUDOUIN,
Claire
CHATELAIS,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Erol
URAL,
François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 5
Dominique
ARNAUD
à Jean-Philippe
MACHON,
Nicolas
GAZEAU
à Jean-Pierre
ROUDIER,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE
à Serge
MAUPOUET,
Philippe
CALLAUD
à François
EHLINGER,
Brigitte
FAVREAU
à Josette
GROLEAU.
Absents
: 3
Bruno
DRAPRON,
Annie
TENDRON,
Fanny
HERVE.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Christian
BERTHELOT.
Date
de
la
convocation
: 21
juin
2018.
Date
d'affichage:
(
JUIL.
2018
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L. 2121-29,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le décret
n°
87-1099
du
30
décembre
1987
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux,
Vu
le décret
n°
2016-201
du
26
février
2016
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
ingénieurs
territoriaux,
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l’application
de
l’article
136
de
la loi
du
26 janvier
1984
modifiée,
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la Fonction
Publique
Territoriale,
Considérant
que,
dans
le cadre
d’une
démarche
« projet
» et
une
réorganisation
de
service,
le
chargé
de
mission
eau
et
assainissement
s’est
vu
attribuer
les
missions
suivantes
qui
demandent
un
degré
d'autonomie
complémentaire
:
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180706-20158_72EAUASSA-DE
- Chef de projet,
référente
unique
et
conduite
des
opérations
sur
le projet
de
protection
de
la source
de
Lucérat,
multi
thématique,
multi
compte
et
acteurs.
- Avoir
un
rôle
de
chef
de
projet
et/ou
de
conduite
d'opérations
sur
des
dossiers
complexes.
- Pilotage
et
interlocuteur
privilégié
avec
les
services
de
l'Etat
pour
des
dossiers
préfectoraux,
et
de
nouveaux
dossiers
à venir
(ex
: renouvellement
arrêté
assainissement).
Considérant
que
l’accroissement
est
inférieur
à la
quotité
des
40
% fondés
notamment
sur
une
redéfinition
des
missions
ou
un
changement
dans
la qualification
de
l’agent
qui
doit
constituer
un
nouvel
engagement
dont
la conclusion
doit
respecter
les
prescriptions
de
la loi
: création
de
l'emploi
par
l’assemblée,
déclaration
de
vacance
auprès
du
centre
de
gestion.
Il importe
peu
que
l'accroissement
résulte
de
l’octroi
d’un
régime
indemnitaire,
Considérant
que
la rémunération
de
l'ingénieur
occupant
ce
poste
est
fixée
par
délibération
du
28
septembre
2015,
l'indice
brut
464
et
indice
majoré
406
correspondant
à l'échelon
2 de
la grille
indiciaire
d'ingénieur,
Considérant
que
l’évolution
de
la rémunération
des
agents
non
titulaires
est
strictement
encadrée,
Considérant
que
l’absence
de
déroulement
de
carrière
est
le principe
essentiel
en
matière
de
rémunération
des
agents
non
titulaires,
et
qu'ils
ne
peuvent
donc
pas
bénéficier
de
majorations
de
rémunération,
échelonnées
dans
le temps,
Considérant
qu’en
revanche,
les
agents
bénéficient
de
plein
droit
des
augmentations
de
la valeur
du
point,
qui
correspondent
à un
accroissement
du
traitement
indiciaire,
Considérant
que
cette
règle
n’interdit
pas
une
revalorisation
de
la rémunération
motivée
par
un
changement
des
missions,
Considérant
que
la rémunération
afférente
aux
recrutements,
sur
la base
des
articles
3 à
3-3
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
doit
être
fixée
en
prenant
en
compte
le niveau
de
diplôme
de
l'agent
et
(ou)
son
expérience
professionnelle,
Considérant
que
cette
dernière
prendra
la forme
d’un
avenant
si elle
reste
dans
des
proportions
raisonnables, Après
consultation
de
la Commission
« Gérer
» du
jeudi
14
juin
2018,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
:
-__ Surl’approbation
des
missions
complémentaires
du
chargé
de
mission
eau
et
assainissement,
notamment
en
tant
que
:
e Chef
de
projet,
référente
unique
et
conduite
des
opérations
sur
le projet
de
protection
de
la source
de
Lucérat,
multi
thématique,
multi
compte
et
acteurs.
e Avoir
un
rôle
de
chef
de
projet
et/ou
de
conduite
d’opérations
sur
des
dossiers
complexes.
27
juin
2018
— 72
Modification
des
missions
du
chargé
de
mission
eau
et
assainissement
2/3
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180706-20158_72EAUASSA-DE
e Pilotage
et
interlocuteur
privilégié
avec
les
services
de
l'Etat
pour
des
dossiers
préfectoraux,
et
de
nouveaux
dossiers
à venir
(ex
: renouvellement
arrêté
assainissement).
- Sur
l'approbation
que
l'intéressé(e)
sera
rémunérée)
sur
l’échelle
indiciaire
du
grade
d'ingénieur
territorial
à l'indice
brut
551
et
l'indice
majoré
468
correspondant
au
4ième
échelon
de
l'échelle
du
grade
et
percevra
un
régime
indemnitaire
en
rapport
avec
les
fonctions
exercées.
- Sur
l’autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant
de
signer
tout
acte
réglementaire
afférant
à cette
délibération.
- Sur
l'ouverture
des
crédits
au
budget
012.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l'unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 32
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: O
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R. 421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
a
ision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
27
juin
2018
— 72
Modification
des
missions
du
chargé
de
mission
eau
et
assainissement
3/3