Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2021 36 modification missions responsable du servi
Déliberation - 2021 102 modification missions de lingenieur respo
Déliberation - 2019 4 modification dlibration indemnits du maire
Déliberation - 2019 146 modification dlibration indemnits du mair
Déliberation - D02 23 Indemnite speciale mensuelle de fonction de
Déliberation - 2021 176 deliberation indemnites du maire adjoints
Déliberation - 2018 71 modification missions responsable service
Déliberation - 2021 163 modification tableau des effectifs
Déliberation - 2021 151 modification des tarifs de stationnement
Déliberation - 2021 138 modification du tableau des effectifs
Déliberation - 2021 165 modification indemnite administration et technicite chef de service pm
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 165 modification indemnite administration et technicite chef de service pm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211220-2021_165COS21-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
20
DECEMBRE
2021
Délibération DRH/ACS 2021 — 165. ATTRIBUTION
DE
L’INDEMNITE
D'ADMINISTRATION
ET
DE
TECHNICITE
(IAT)
AU
CADRE
D’EMPLOIS
DES
CHEFS
DE
SERVICE
DE
POLICE
MUNICIPALE
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 29
DRAPRON
Bruno,
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
CALLAUD
Philippe,
CHEMINADE
Marie-Line,
CREACHCADEC
Philippe,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
TORCHUT
Véronique,
TOUSSAINT
Charlotte,
PARISI
Evelyne,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
CAMBON
Véronique,
CARTIER
Nicolas,
CHANTOURY
Laurent,
DAVIET
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
EHLINGER
François,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
ROUDIER
Jean-Pierre,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
BETIZEAU
Florence,
CATROU
Rémy
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 5
ARNAUD
Dominique
à
MAUDOUX
Pierre,
BUFFET
Martine
à
PARISI
Evelyne,
MACHON
Jean-Philippe
à ROUDIER
Jean-Pierre,
ROUSSAUD
Barbara
à BETIZEAU
Florence,
VIOLLET
Céline
à
DIETZ
Pierre
Absent
excusé
: 1
DELCROIX
Charles
Secrétaire
de
séance
: CREACHCADEC
Philippe
Date
de
la convocation
: 14/12/2021
Date
d'affichage:
à DEC,
ZUE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
modifié
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°2000-45
du
20
janvier
2000
modifié
par
le décret
n°2003-1012
du
17
octobre
2003,
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d’emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
Affiché
le
ER
ID
:017-211704150-20211220-2021_165COS21-DE
Vu le décret n° 2002-61
du
14
janvier
2002
relatif
à l'indemnité
d'administration
et
de
technicité,
Vu
l'arrêté
du
14
janvier
2002
fixant
les
montants
de
référence
de
cette
indemnité
;
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
n°2017-177
du
13
décembre
2017
et
n°2018-5
du
13
février
2018
relatives
au
régime
indemnitaire,
Considérant
que
les
agents
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
effectuent
des
missions
impliquant
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Considérant
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
au
chapitre
012,
Après
consultation
de
la Commission
« Ressources
» du
lundi
6 décembre
2021,
20
décembre
2021
- 165
Modification
indemnité
Administration
et
technicité
- Chef
de
service
PM
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211220-2021_165COS21-DE
ILest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
=
Sur
l'attribution
de
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
à l'ensemble
des
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
dans
les
conditions
suivantes
:
cridés
IAT
(montant
annuel
de
référence
avec
valeur
des
traitements
au
01/02/2017
Chef
de
service
principal
de
PM
de
1è
classe
735,73
€
Chef
de
service
principal
de
PM
de
2°"
classe
715,11
€
Chef
de
service
de
PM
595,77
€
Ces
montants
annuels
de
référence
sont
indexés
sur
la valeur
du
point
d'indice
de
la fonction
publique.
Cette
indemnité
suivra
le sort
du
traitement
et
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
d'attribution. Le
coefficient
individuel
du
versement
de
cette
indemnité
sera
compris
entre
O
et
8.
=
Sur
l'attribution
de
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
aux
agents
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
dont
l’indice
brut
est
supérieur
à 380.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l'unanimité
cette
proposition.
Pour
l’adoption
: 34
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poîtiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
20
décembre
2021
— 165
Modification
indemnité
Administration
et
technicité
- Chef
de
service
PM
3/3