Acte Administratif - AR DP 071 105 20 S0138 M01 RAGGI

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Acte Administratif - AR DP 071 105 20 S0138 M01 RAGGI Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Acte Administratif - AR DP 071 105 20 S0138 M01 RAGGI)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON DECISION DE NON OPPOSITION À

DECLARATION PREALABLE

délivrée par le Maire au nom de la commune

Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire

DEMANDE N°DP 7110S 20 S0138 M0l, déposée le 18/07/2025

De : Monsieur Franck RAGGI

Demeurant: 3 bis rue Gambetta 71000 MACON

Sur un terrain situé: 3200 route de Davayé, 71850 CHARNAY-LES-MACON

Parcelle(s) : BN6

Pour: modification d'ouvertures

Surface de plancher créée: 0 m2

LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée - Dossier complet au 18/07/2025; Vu le code de l'urbanisme;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,

révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023 ;

Vu le plan de prévention du risque inondation (PPRI) prévisible de la Petite Grosne sur la commune de Charnay-

lès-Mâcon, approuvé par arrêté préfectoral n°00-4553 du 27 octobre 2000;

Considérant que la construction existante se situe en zone Ni du plan local d'urbanisme;

Considérant qu'aux termes de l'article N2.2 du plan local d'urbanisme, dans le secteur Ni, les dispositions du

règlement du Plan de Prévention des Risques naturels et prévisibles devront être respctées;

Considérant que le terrain se situe en zone rouge du plan de prevention du risque inondation (PPri) prévisible de

la Petite Grosne sur la commune;

Considérant qu'aux termes de l'article Rl.1 du plan de prevention du risque inondation prévisible, les travaux

d'entretien des constructions installées antérieurement au plan de prevention du risque inondation prévisible

sont admis;

ARRETE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable, sous réserve du strict respect des prescriptions mentionnées

aux articles suivants.

Article 2

Les travaux ne devront pas aggraver les risques ni en provoquer de nouveaux. Les travaux d'entretien des

constructions installées antérieurement au plan de prevention du risque inondation prévisible ne devront pas

augmenter le nombre de personnes exposées (augmentation de la capacité d'accueil ou changement

d'affectation du local).

DOSSIER N"DP 71105 20 S0138 MO! PAGE 1 / 2Date d'affi chage en mairie de l'avis de dépôt

Le _), 6 k,::J /j;;J2 S

Fait à CHARNAY-LES-MACON

Le 2 4 JUIL

Le

le Maire,

Délégué

Patrick BUHOi

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131- 2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir

d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour

les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R-424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable

est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation

est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le {ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le

terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, les mentions obligatoires et les modalités d'affichage sont précisés aux articles A. 424-15 à A. 424-19.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:

- dans !e délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances Achèvement des travaux:

A la fin des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sera adressée à la mairie.

L'autorité compétente pourra, dans un délai de 3 mois, procéder à un récolement des travaux. Dans les cas listés à l'article

R462-7 du code de l'urbanisme, ce récolement sera obligatoire, et réalisé dans un délai de 5 mois.

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