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Document publié le Mercredi 9 décembre 2009 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs 12 09 03 1?1263200169)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité,
DELIBERATION N°3.1
Motion pour le retrait du projet de réforme
des collectivités territoriales
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 36
Nombre de votants : 38
LE DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE NEUF
Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sur convocation en date du 9 décembre 2009 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne (jusqu’à la question n° 51), M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane (jusqu’à la question n°45), Mme DUPONT Danièle (jusqu’à la question n°31), Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine, Mme EMO Céline (jusqu’à la question n°65), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa, M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme THETIOT Danièle, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean.
Sont absents et excusés : Mme LEGRAND Vérane, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme CYPRIEN Jocelyne (à partir de la question n°52), Mme LEGRAS Liliane (à partir de la question n°46), Mme DUPONT Danièle (à partir de la question n°32), Mme EMO Céline (à partir de la question n°66), M. HOORNAERT Patrick.
Pouvoirs ont été donnés par Mme LEGRAND Vérane à M. LAPENA Christian, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle à M. LEVASSEUR Thierry, Mme CYPRIEN Jocelyne à M. FALAIZE Hugues (à partir de la question n°52), Mme LEGRAS Liliane à M. CUVILLIEZ Christian (à partir de la question n°46), Mme DUPONT Danièle à Mme COTTARD Françoise (à partir de la question n°32), Mme EMO Céline à
M. TAVERNIER Eric (à partir de la question n°66), M. HOORNAERT Patrick à Mme THETIOT Danièle.
Secrétaire de séance : M. Mickaël PAJOT
…/... Mme Marie-Catherine Gaillard, adjointe au Maire, donne lecture
du projet de motion soumis au vote du Conseil Municipal :
« Aujourd'hui, nous sommes à un tournant de l'histoire de
l'organisation de la démocratie locale en France. Le moment que nous vivons est de la plus haute importance. Il s'agit pour tous les élus de prendre leurs responsabilités et de défendre ce en quoi ils croient.
Nous devons unanimement nous opposer à la réforme des
collectivités territoriales telle qu'elle a été présentée par le Président de la République. Elle risque en effet de détruire l'ensemble des progrès apportés depuis 25 ans par la décentralisation. Ne nous y trompons pas, derrière ce projet, se cache une volonté mal dissimulée de recentralisation par une réduction forcenée de l'action des collectivités et du service public local. Ces réformes vont toucher directement le quotidien de toutes les
collectivités et des citoyens.
Il est évident que des mesures d'adaptation de la démocratie
locale sont nécessaires. Un projet ayant pour objectifs la clarification de l'organisation territoriale, l'optimisation de la dépense publique pour mieux répondre aux besoins de nos concitoyens et le renforcement de la légitimité des élus rassemblerait une très large majorité de républicains.
Que nous propose-t-on aujourd'hui?
La création de conseillers territoriaux qui renforcera
inévitablement la confusion entre le département et la région, alors
qu'aujourd'hui 90% des budgets respectifs de ces collectivités sont consacrés à des politiques différentes.
La diminution du nombre d'élus locaux n'entraînera pas une
diminution des dépenses publiques, les indemnités des élus ne représentant que 1 pour 1000 des budgets des collectivités. Par contre la restriction du nombre d'élus donnera un coup d'arrêt à la proximité entre le citoyen et ses représentants, pourtant garante de l'efficacité de l'action publique.
Cette réforme organise la reprise en main politique des
collectivités en récupérant par la loi ce que le pouvoir actuel a perdu par les urnes. Le nouveau mode de scrutin illustre à lui seul ce propos. Le scrutin à un tour est adapté au seul bipartisme. Il repose sur une certaine vision de la démocratie très éloignée du respect des minorités, des pluralités partisanes.
La modification des conditions d'exercice de la clause générale
de compétence réduirait le champ d'action des départements et des régions.
L'oeuvre de péréquation entre les territoires, entreprise depuis la
décentralisation de 1982, assurant l'équilibre social et garantissant l'équité entre les territoires et les citoyens, à travers l'accompagnement des projets locaux, ne sera plus une réalité. La confirmation de la suppression de la Taxe Professionnelle,
cadeau aux représentants du MEDEF, va non seulement coûter cher à l'Etat et aux collectivités, mais sera compensée par les impôts des ménages. Aujourd'hui, en matière de fiscalité, 49% sont payés par les ménages et 51% par les entreprises. Si le projet de loi portant réforme de la fiscalité locale est appliqué, la part des ménages passera de 49 à 73% des impôts locaux et la part des entreprises de 51 à 27%. Pendant ce temps, le Président de la République refuse de remettre en cause le bouclier fiscal et de s'attaquer aux niches fiscales.
Entrer en résistance est nécessaire. Unanimement, exprimons
notre opposition au projet de réforme des Collectivités Territoriales et au projet de réforme de la fiscalité locale tels qu'ils sont présentés.
Nous demandons solennellement au Président de la République
de retirer ces deux projets et de redonner la parole au peuple par voie de référendum populaire. »
) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE, la motion présentée par :
) 31 voix « Pour » (groupe des Elus Communistes et
Républicains, groupe Dieppe A-Venir, groupe des Elus Verts),
) 7 voix « contre » (groupe « Dieppe Ensemble » et le
groupe « Centriste »),
) 1 « abstention » (M. Jean-Claude CHAUVIERE -
Conseiller indépendant).
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
Mme Sylvie Scipion
Directrice Générale des Services
de la Ville de Dieppe
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.