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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2024 02 007 du
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2023 10 018
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2023 12 019
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2023 12 018 du 1er au 15 décembre 2023
Document publié le Lundi 18 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2023 12 018 du 1er au 15 décembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2023-12-018
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé - DD41 / Direction de l'offre de soins
41-2023-12-11-00001 - 2023 12 11 ARRETE 00016 MODIFIANT ARRETE 2022
DD41 OSMS MA 0026 (6 pages) Page 6
Agence Régionale de Santé - DD41 / Secrétariat de direction
41-2023-10-30-00002 - 2023 10 30 Arrêté modificatif composition CTS (8
pages) Page 13
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2023-12-14-00012 - Arrêté portant modification de l'Arrêté
n°41-2023-09-05-00022 du 05 septembre 2023 modifiant la liste des
personnes habilitées à assister un(e) salarié(e), lors de l'entretien préalable
au licenciement ou lors des entretiens préparatoires à la rupture
conventionnelle. (6 pages) Page 22
Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion
41-2023-12-14-00011 - Mise à jour des paramètres départementaux
d’évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 (3 pages) Page 29
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2023-12-14-00002 - Arrêté concernant le renouvellement de l'arrêté
préfectoral du 30 juillet 2004 portant autorisation du système
d'assainissement des eaux usées de la communauté d'agglomération de
Blois - Agglopolys (16 pages) Page 33
41-2023-12-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral Déclaration d'intérêt général
(loi Warsmann) et portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.214-3 concernant les actions de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques inscrites au contrat territorial des milieux
aquatiques 2024-2029 du bassin de la Cisse (8 pages) Page 50
41-2023-12-05-00009 - Arrêté Inter-Préfectoral portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant le système d'endiguement du val d'Ardoux de classe C,
protégeant contre les crues de la Loire (18 pages) Page 59
41-2023-12-14-00003 - Arrêté portant autorisation du système
d'assainissement des eaux usées de la commune de Romorantin-Lanthenay
(14 pages) Page 78
41-2023-12-06-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
d'espèces d'amphibiens protégées au profit d'un groupe d'étudiants en
BTSA 2ème année du LEGTA DE VENDOME. (4 pages) Page 93
2 41-2023-12-06-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de capture d'espèces d'amphibiens protégées au LEGTA DE
VENDOME (Enseignants). (4 pages) Page 98
41-2023-12-06-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de capture d'espèces d'amphibiens protégées au profit
d'étudiants BTSA 2ème année du LEGTA DE VENDOME (suivi des mares à
Selommes) (4 pages) Page 103
41-2023-12-14-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
concernant le système d'endiguement du Val d'Avaray, de classe C,
protégeant contre les crues de la Loire (14 pages) Page 108
41-2023-12-14-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé
de déclaration n° GUN Env 0100018593 relatif à la réhabilitation et
l'aménagement de l'Hôtel Dieu en logements sur la commune de Blois (12
pages) Page 123
41-2023-12-13-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour la
régularisation administrative du forage des "Epinettes" à La Ferté
Beauharnais (4 pages) Page 136
41-2023-12-06-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques suite à la
déclaration n°0100028212 pour la création d'une réserve d'eau à usage de
tamponnement des eaux pluviales et d'irrigation agricole sur la commune
de La Ferté Beauharnais (12 pages) Page 141
41-2023-12-08-00005 - arrêté portant prescriptions spécifiques suite à la
déclaration n°0100032524 régularisant le forage d'irrigation n°BSS004JUKS
et autorisant le prélèvement au bénéfice de la société BlueB sur la
commune de Salbris (5 pages) Page 154
41-2023-12-11-00002 - Arrêté relatif à l'utilisation de sources lumineuses à
des fins scientifiques (4 pages) Page 160
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service économie
agricole et développement rural
41-2023-12-12-00004 - Agrement Gaec de La Guibardere.odt (3 pages) Page 165
41-2023-12-12-00003 - Agrement Gaec du Gratte Loup.odt (3 pages) Page 169
41-2023-12-12-00002 - Agrement Gaec Ferme des Varennes.odt (3 pages) Page 173
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service Prévention
des Risques Ingénierie de Crise Education Routière
41-2023-12-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification du régime
de priorité pour 4 carrefours situés sur la traversée d'Ouzouer-le-Marché
par la RD 357 (3 pages) Page 177
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service urbanisme
et aménagement
41-2023-12-14-00007 - Autorisation d'installation d'enseigne - SAS BH
Optique Vendome représentée par Mr Hut - Vendome (4 pages) Page 181
3 Direction des services départementaux de l'éducation nationale - Loir-et-Cher
/ Organisation scolaire
41-2023-11-14-00005 - Arrêté portant fermeture provisoire de poste (1 page)Page 186
41-2023-11-14-00006 - Arrêté portant ouverture provisoire de postes (1
page) Page 188
Préfecture / Direction des sécurités
41-2023-12-05-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'UGSEL 41 pour assurer les formations aux premiers secours (2 pages) Page 190
41-2023-12-05-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du
circuit de motocross situé route de Talcy à MER (7 pages) Page 193
Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
41-2023-12-11-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régularisation
administrative à l’encontre de la société CATROUX sise 1, rue des Fours à
FOSSÉ Installations de stockage de produits combustibles en entrepôts
couverts (BÂTIMENT 8) (4 pages) Page 201
41-2023-11-30-00008 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral
n° 41-2018-05-23-003 du 23 mai 2018 portant autorisation d’exploiter un
chantier de récupération de déchets de métaux ferreux et non ferreux par
la société REVIVAL, sur la zone d’activité de FOSSÉ (8 pages) Page 206
41-2023-12-11-00003 - Arrêté portant mise en demeure de régularisation
administrative à l’encontre de la société CATROUX sise 3-5, rue du Clos
Thomas à FOSSÉ Installations de stockage de produits combustibles en
entrepôts couverts (BÂTIMENTS 1, 2 et 3) (3 pages) Page 215
41-2023-12-11-00004 - Arrêté portant mise en demeure de régularisation
administrative à l’encontre de la société CATROUX sise 6 rue clos Thomas
à FOSSÉ (Bâtiment 7) (4 pages) Page 219
Préfecture de Loir-et-Cher /
41-2023-12-04-00001 - Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur (2 pages) Page 224
41-2023-12-08-00011 - LISTE DÉPARTEMENTALE DE LOIR-ET-CHER
D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR AU TITRE
DE L’ANNÉE 2024 (2 pages) Page 227
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la citoyenneté
41-2023-12-13-00003 - Arrêté inter-départemental portant modification des
statuts du syndicat mixte d’Entretien du Bassin du Beuvron (3 pages) Page 230
41-2023-12-05-00002 - Arrêté portant modification de l'habilitation de la
SAS A LA MARBRERIE BOUQUET (2 pages) Page 234
41-2023-12-06-00007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de
Chémery - Méhers (2 pages) Page 237
4 Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation des
politiques publiques
41-2023-12-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation
temporaire à l’obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers
résiduels pour les communes de LA FERTÉ-SAINT-AUBIN,
LAMOTTE-BEUVRON, MARCILLY-EN-VILLETTE, NOUAN-LE-FUZELIER et
SALBRIS (5 pages) Page 240
Secrétariat général / Direction légalité et libertés
41-2023-12-05-00001 - arrête extension des catégories BE et B96 (2 pages) Page 246
41-2023-12-08-00002 - Renouvellement auto-école Ecole de Conduite
d'Europe à Romorantin-Lanthenay. (3 pages) Page 249
41-2023-12-08-00003 - Renouvellement auto-école la Pyramide à
Romorantin-Lanthenay. (3 pages) Page 253
Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay / SOUS-PREFECTURE DE
ROMORANTIN-LANTHENAY
41-2023-12-13-00001 - Arrêté portant dérogation aux heures de fermeture
des débits de boissons accordée à M. Philippe Mouzay gérant
l'établissement Le Passeur à Faverolles sur Cher (2 pages) Page 257
5 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2023-12-11-00001
2023 12 11 ARRETE 00016 MODIFIANT ARRETE
2022 DD41 OSMS MA 0026
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2023-12-11-00001 - 2023 12 11 ARRETE 00016 MODIFIANT ARRETE 2022 DD41 OSMS MA 0026 6 PRÉFET 72 4 DE LOIR-ET-CHER
Liberté ® D Agence Régionale de Santé Égalité Centre-Val de Loire Fraternité
ARRETE N°2023-00016
Modifiant l'arrêté n°2022-DD41-OSMS-MA-0026 concernant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés en Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires, notamment son article 1”, modifié par le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté n° 2022-DD41-OSMS-MA-0026 ayant modifié l'arrêté n°2022-DD41-OSMS-MA-0013 sur le
renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés en Loir-et-Cher à compter du 4 juin 2022;
Considérant les demandes successives de médecins sur l’année 2023 sollicitant l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour figurer sur la liste de médecins agréés de Loir-et-Cher ;
Considérant les demandes successives de médecins sur l’année 2023 d'être retiré de la liste des médecins agrées e ;
Considérant les avis, sur les modifications apportées à la liste 2022 des médecins agrées, du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Loir-et-Cher en date du 3 août 2023, 28 septembre et 15 novembre 2023, ceux du président du Conseil médical départemental en date du 30 juin 2023, 18 septembre 2023 et 19 octobre 2023 et ceux des syndicats de médecins en date du 20 octobre 2023 et 21 octobre 2023;
SUR proposition de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
ARRETE
Article 1° - L'arrêté n°2022-DD41-OSMS-MA-0026 modifiant l'arrêté n°2022-DD41-OSMS-MA-0013 portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés en Loir-et-Cher à compter du 4 juin 2022 est modifié comme suit :
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2023-12-11-00001 - 2023 12 11 ARRETE 00016 MODIFIANT ARRETE 2022 DD41 OSMS MA 0026 7 L'annexe 1 dudit arrêté est remplacé par l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 - Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3 - Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, des recours suivants, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex
08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher et le directeur départemental de Loir- et-Cher de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois,le 4 4 ait à DIOIS, Ie | DEC, HYE
Le Préfet de Loir-et-
Pour le Préfet et par délégation.
2/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2023-12-11-00001 - 2023 12 11 ARRETE 00016 MODIFIANT ARRETE 2022 DD41 OSMS MA 0026 8 Ex PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE | 7 f
FRA NÇAISE | © DAgence Régionale de Santé Égalité | Centre-Val de Loire
Fraternité Î
DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Délégation Départementale de Loir-et-Cher
LISTE DES MEDECINS GENERALISTES ET SPECIALISTES AGREES AU 4 JUIN 2022 POUR TROIS ANS Mise à jour en décembre 2023
Titre NOM PRENOM ADRESSE natal VILLE N° de téléphone
GENERALISTE
Dr |SELLAMI SALIMA 6 RUE LOUIS ARMAND 41000 |BLOIS 06.24.09.47.33
Dr |REGNAUT FRANCOIS 11 RUE DU PÈRE BROTTIER 41000 |BLOIS 02.54.78.00.47
Dr |DELAGARDE Jean-Charles |3 PLACE BERNARD LORJOU 41000 |BLOIS 02.54.78.67.81
Dr |LEFEVRE PHILIPPE 3 PLACE BERNARD LORJOU 41000 |BLOIS 02.54.43.27.93
Dr |LORENZO JEAN-YVES 65 F AVENUE DE L'EUROPE 41000 |BLOIS 02.54,52.35.15
Dr |ANys ABDENNEBI nes NE OF NBEENTE * EXPERTISE MEDICALE À 44916 |BLOIS CEDEX 06.70.52.58.15
Dr |ZARRIN MATHILDE 65 À AVENUE DE L'EUROPE 41000 |BLOIS 02.54.57.75.02
Dr [LAURENT YANNETTE 65F AVENUE DE L'EUROPE 41000 |BLOIS 02.54.52.86.30
Dr |GRANDON JEAN-PHILIPPE |1 ALLEE DES SEQUOIAS 41120 |CELLETTES 02.54.70.47.95
Dr |DINCA ALEXANDRE |18 PLACE LOUIS BLERIOT 41600 [CHAUMONT SUR THARONNE 02.54.96.90.32
Dr |GALLET ETIENNE 2 RUE DE LA PLAINE 41700 |CONTRES 02.54.46.59.00
Dr |TOUCHAIN YVES 42 RUE DE BLOIS 41220 |DHUIZON 02.54,98.31.17
Dr |COcuAU DIDIER 2 RUE DU MARQUIS DE RANCOUGNE 41190 |HERBAULT 02.54,44.41.53
Dr |PETINAY LAURENCE 5 AVENUE EMILE MORIN 41600 |LAMOTTE BEUVRON 02.54.88.41.22
Dr |AGOUT BRUNO 10 RUE RONSARD 41800 |MONTOIRE SUR LE LOIR 02.54.72.60.02
Dr |HARNOIS BRUNO 22 FAUBOURG SAINT ROCH 41200 |[ROMORANTIN 02.54.88.23.50
Dr [QUESNEL YVES 2 LES MAILLARDIERES 41800 |SAINT ARNOULT 02.54.89.32.32
Dr [TRABUT François 371 RUE DU GENERAL DE GAULLE 41400 |SAINT GEORGE SUR CHER 02.54.32.18.17
Dr [BORDEAUX SAMUEL 371 RUE DU GENERAL DE GAULLE 41400 |SAINT GEORGE SUR CHER 02.54.32.18.17
Dr |FRITZ CHRISTOPHE |1 RUE DES BLEUETS 41350 |SAINT GERVAIS LA FORET 02.54.42.85.09
Dr |COLLETTE CYRILLE 36 RUE LOUISE MICHEL 41100 |SAINT OUEN 02.54.77.27.28
Dr |MANOLIS JEROME 55 RUE DU BERRY 41300 |SALBRIS 02.54.97.00.81
Dr |ESTEVE JEAN-LOUIS [23 RUE L. DE VILLERS 41100 |[VENDÔME 06.71.96.21.48
Dr [LEBEAU JEAN-PIERRE |53 RUE CHRISTIANE GRANGER 41100 |[VENDÔME 02.54.77.70.00
Dr |MICHEAUX JEAN-PIERRE |1 RUE DES ETATS UNIS 41100 |VENDÔME 02.54.80.04.77
Dr [RENAUD FRANCOIS 10 AVENUE DE VERDUN 41199 |VILLEFRANCHE SUR CHER 02.54.96.48.20
Dr |BOUVIER BENJAMIN 7a RUE DES ECOLES 41350 |VINEUIL 02.36.23.03.94
Dr |COURTAS PHILIPPE PARTICIPATION AUX COMITES MEDICAUX FORMATION RESTREINTE ET PLENIERE - DDETS PP ET CDG 41
Dr |FRIOCOURT NATHALIE PARTICIPATION AUX COMITES MEDICAUX FORMATION RESTREINTE ET PLENIERE - DDETS PP ET CDG 41
Dr |SARDON MICHEL PARTICIPATION AU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL ET COMMISSION DE REFORME
1 sur2
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2023-12-11-00001 - 2023 12 11 ARRETE 00016 MODIFIANT ARRETE 2022 DD41 OSMS MA 0026 9 Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2023-12-11-00001 - 2023 12 11 ARRETE 00016 MODIFIANT ARRETE 2022 DD41 OSMS MA 0026 10 Titre NOM PRENOM ADRESSE Heu VILLE N° de téléphone
SPECIALISTE
CARDIOLOGIE
Dr [kEuaw FREDERICK Hr RUE SAMUEL DE CHAMPLAIN | 41000 ÊRE 02.54.50.85.23
GASTRO-ENTOLOLOGIE ET HEPATOLOGIE
Dr [scHILLIO [es s RUE DEL'OCTROI | 41260 ILA CHAUSSEE SAINT VICTOR | 02.54.78.21.23
ORL ET CHIRURGIE CERVICO-FACIALE
Dr [rossou [meet [cH BLOIS - MAIL PIERRE CHARLOT | 41016 [BLoIs CEDEX 02.54.55.65.25
CHIRURGIE VISCERALE ET DIGESTIVE - ENDOCRINIENNE 6 BARIATRIQUE
Dr | Jpatmasso Luc En Her D ETE - CH BLOIS - | 41016 ÊRE CEDEX 02.54.55.64.01
GERIATRIE
Dr |VISCITA ANNE CH DE BLOIS - MAIL PIERRE CHARLOT - SERVICE GERIATRIE | 41016 |BLOIS CEDEX 06.80.62.30.25
Dr |PAUL JEAN-MICHEL |35 ROUTE DE SALBRIS 41200 |VILLEHERVIERS 06.62.57.94.38
MEDECINE EDUCATION NATIONALE
Dr [pOMaRT [ERoNIQUE E ALLEE DE BURY | 41000 [BLoIs 06.80.37.97.47
MEDECINE INTERNE
Dr |PETROVA IsKRA A PIERRE GRAS UE ERNE - CH BLOIS | 41016 [BLoIs CEDEX 02.54.55.63.65
MEDECINE DU TRAVAIL
Dr JODEVER [reancLaune [16 E RUE DES ENTREPRENEURS | 41700 ICONTRES 02.54.78.89.42
OPHTALMOLOGIE
Dr [Hapis STERGIOS 23 RUE DE LA VALLEE MAILLARD | 41000 IsLOIS 02.54.74.11.76
PEDIATRIE
Dr [Mouna HUSSEIN F re Ni ET NEGNATOLGGIE | 41000 (eLOIS CEDEX 02.54.55.64.25
PSYCHIATRIE
Dr |BOISSICAT ERIC 10 RUE ALFRED HALOU 41000 |BLOIS 06.33.48.04.95
Dr |DU FONBARE CHRISTOPHE [10 RUE ALFRED HALOU 41000 |BLOIS 02.54.74.02.11
Dr |GISBERT NATHALIE 10 RUE ALFRED HALOU 41000 |BLOIS (jusqu'en avril 2023) 02.54.78.85.90
Dr |ESSABIR FRANCOIS CH DE BLOIS - MAIL PIERRE CHARLOT 41016 |BLOIS CEDEX 06.34.45.39.36
Dr |YAPo MARCELUN [78 RUE DU FOIX 41000 |BLOIS 06.79.20.46.46
Dr |CHAHINE HASSAN CH DE ROMORANTIN-LANTHENAY - RUE DES CAPUCINS 41200 |ROMORANTIN 06.65.38.14.58
Dr |DURIOT JEAN-FRANCOIS |6 RUE DU DOCTEUR ROUX 41200 [ROMORANTIN pr
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIQUE
Dr |CABROL ERIC 3 RUE ROBERT DEBRE - TOUR DE CONSULTATION 41260 |LA CHAUSSEE SAINT VICTOR | 02.54.90.65.00
Dr |GHAzI RACHID CH ROMORANTIN - 96 RUE DES CAPUCINS 41200 |ROMORANTIN 02.54.88.34.60
Dr [PLANCHENAULT [marc CLINIQUE SAINT CŒUR - 10 B RUE HONORE DE BALZAC 41100 |[VENDÔME 02.54.23.50.67
URGENTISTE
Dr |VISCITA ANNE Len - MAIL PIERRE CHARLOT - SERVICE URGENCES -| 44946 |BLOIS CEDEX 06.80.62.30.25
Dr |HILAL MOUNIR URGENCES - SMUR - UHC - CH DE VENDÔME 41100 |VENDÔME 02.54.23.33.26
2 sur 2
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2023-12-11-00001 - 2023 12 11 ARRETE 00016 MODIFIANT ARRETE 2022 DD41 OSMS MA 0026 11 Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2023-12-11-00001 - 2023 12 11 ARRETE 00016 MODIFIANT ARRETE 2022 DD41 OSMS MA 0026 12 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2023-10-30-00002
2023 10 30 Arrêté modificatif composition CTS
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2023-10-30-00002 - 2023 10 30 Arrêté modificatif composition CTS 13 En REPUBLIQUE 72 r FRANÇAISE
Liberté | © D Agence Régionale de Santé
Égalité | Centre-Val de Loire
Fraternité
ARRETE N° 2023-DD41-00014
Modifiant et abrogeant l’arrêté n° 2022-DD41-0005 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Loir et Cher
La directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10 et L. 1434-11,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L. 1434- 11 de la section 3 de son article 158,
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara DE BORT en tant que directrice générale de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à compter du 12 juin 2023,
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 Juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
Vu l'arrêté du 03 Août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,
Vu les réponses aux appels à candidature organisés en application des dispositions de l’article R. 1434-33 du décret n° 2016-1024 susvisé,
Vu l'instruction n° SG/ Pôle ARS Santé/2021/79 du 7 avril 2021, membres invités en application de l'article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée portant modification de l'article L1434-10 du code de la santé publique,
Vu l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 (auquel renvoie l'article R133-7 du CRPA) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
Vu l'arrêté n° 2023-DD41-00010 du 17 mai 2023, modifié relatif à la composition du conseil territorial de santé
Vu la décision n° 2023-DG-DS41-0002 du 12 juin 2023 portant délégation de signature au directeur départemental de Loir-et-Cher de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire;
Considérant l’article R. 1434-33 du décret n° 2016-1024 du 26 Juillet 2016 qui dispose que le conseil territorial de santé est composé de trente-quatre membres au moins et de cinquante membres au plus auxquels s'ajoutent les parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné ainsi qu'un membre d’un comité de massif. IIs sont répartis: comme suit :
ARRETE
Article 1 : Les dispositions de l'arrêté n°2022-DD41-0005 du 21 octobre 2022 sont abrogées
Article 2 : La durée du mandat des membres des conseils territoriaux de santé est de cinq ans,
Article 3 : Le 1° collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé. II comprend au moins 20 membres et au plus 28 représentants les établissements, professionnels et structure de santé, des établissements et services médico-sociaux, de la prévention et de la promotion de la santé, et des représentants d'organismes œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté et la précarité ;
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CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2023-10-30-00002 - 2023 10 30 Arrêté modificatif composition CTS 14 + Au plus six représentants des établissements de santé
> Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires
Titulaires Suppléants
si Valérie BOTTE Olivier SERVAIRE-LORENZET , ar . Directeur du Centre Hospitalier de Blois Directrice du Centre Hospitalier de St Aignan
Flore PULLIERO
Directrice adjointe
Clinique de La Borde
Vincent QUIOC
Directeur Général de la Polyclinique
Er Jean VILLETTE Angélique BRILLARD à Sn E ici
Directrice de L'Hospitalet à Montoire sur le Loir Directeur SSR “a énaudière à Chissay en
> Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement
Titulaires Suppléants
Luc DALMASSO . ef Mounir HILAL
Président de le MEL : SUTe HIRERIEURr de Président de la CME du centre Hospitalier de
Vendôme-Montoire
Hélène NACEUR Isabelle BOUCHEZ-RIPOUTEAU Présidente de la CME à Montoire sur le Loir Présidente de la CME à la MGEN à Montrichard
En cours de désignation
+ Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements Sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312-1 et à l’article L.344-1 du code de l’action sociale et des familles (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées) désignées sur proposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociales
Titulaires Suppléants
Cyril POLVOREDA (Nexem) Nicolas CAVARD (Fehap) Directeur Général ADAPEI 41 Directeur du Pôle ESMS41 - APF
Thierry WITTNER (Uriopss) Valérie LIMOUSIN (Uriopss) APAJH 41 AIDAPHI
Gwenaëlle BRECHE (FHF)
Directrice Adjointe — Directrice déléguée de la Alexandre HAUSKNOST (Uriopss) Résidence la Varenne (CH Vendôme) Fédération ADMR 41
Thomas GUINAMARD (Synerpa) . . En cours de désignation
Directeur Maison du Bon Secours g
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Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2023-10-30-00002 - 2023 10 30 Arrêté modificatif composition CTS 15 Christelle INTHASANE (Uriopss)
Association Addictions France
Ann BOUFFLERT (Uriopss)
Association Addictions France
+ Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Louisette MONIER
ASND
Hervé Bertrix
Domaine de Chaumont
Jean-Claude BORDEAU
CDPNE
Sandrine FONTAINE
Directrice ASLD Denis RECAMIER Oppelia VRS 41
+ Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
Titulaires Suppléants
Florence DOURY-PANCHOUT
URPS Médecins
Laurence PETINAY
URPS Médecins
Françoise GUEGAN
URPS Pharmacie
Magali FLORANCE
URPS Infirmiers
En cours de désignation
En cours de désignation
+ Un représentant des internes en médecine
Titulaire Suppléant
En cours de désignation
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Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2023-10-30-00002 - 2023 10 30 Arrêté modificatif composition CTS 16 + Au plus cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale :
- des centres de santé, maisons de santé et dispositifs d’appui à la coordination mentionnés aux articles L 6327-2 et L 6327-3
- des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires - des communautés psychiatriques de territoire ou des instances de pilotage des projets territoriaux de santé mentale
Titulaires Suppléants
Philippe ADAM Régis PIQUEMAL Directeur Santé EsCALE 41 Administrateur
Véronique FAUVINET Corinne VILLAIN MSP Rabelais MSP Rabelais
Valérie MOLINA ns — CPTS La sdlamandre Valérie Bourgeois, directrice en charge de la
stratégie — CPTS La Salamandre
En cours de désignation
En cours de désignation
+ Au plus un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à Domicile
Titulaire Suppléant
Laure JACQUES-FELIX Gaëlle MANSOURI Directrice HAD 41 Directrice des Soins Adjointe
+ Au plus un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
Bernard BAUDRON Evelyne CRISTOL Président CDOM 41 Membre titulaire CDOM 41
Article 4: Le 2°" collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers oeuvrant dans les domaines de compétences de l'agence régionale de santé. || comprend au moins 6 membres et au plus 10:
+ Au plus six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires Suppléants
Elisabeth LEVET
Présidente de l'Association des Diabétiques de
Loir et Cher
: Estelle LAUBERT
Rene ARDETT ar re ar Délégation de Loir-et-Cher Délégation ds Loir-et-Cher
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex 4
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2023-10-30-00002 - 2023 10 30 Arrêté modificatif composition CTS 17 Evelyne MAZAUD-MOKADDEL Annick FESNEAU Déléguée Départementale Déléguée Adjointe UNAFAM UNAFAM
Patrick FRIOCOURT
Président du comité Ligue contre le cancer
Bernadette BUTEAU
Bénévole UDAF
En cours de désignation
+ Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
Xavier LAHOUSTE Mireille CHENEAU France Parkinson Tandem Handicap 41
Jacqueline VANDELLE Jean-Marc DUMAS Sologne Handicap AFM
Solange QUILLOU Jean-François NIVARD FNAR FNAR
Deny NONNET Jean-Claude DARNIGE FSU41 AFR
Article 5 : Le 3ème collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements du territoire de démocratie sanitaire concerné. || comprend au moins 4 membres et au plus 7 :
+ Au plus un conseiller régional
Titulaire Suppléant
Karine GLOANEC-MAURIN Marc GRICOURT Présidente de la Commission Culture, Vice-Président du Conseil Régional Centre-Val Tourisme, Coopération Internationale de Loire
+ Au plus un représentant des conseils départementaux
Titulaires Suppléants
Monique GIBOTTEAU Bruno HARNOIS
Vice-Présidente Conseiller Départemental
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex 5 Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2023-10-30-00002 - 2023 10 30 Arrêté modificatif composition CTS 18 + Un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Stéphane CADORET
Directeur Général Adjoint CD 41
Nicodème BEAUDIER
Directeur Enfance famille CD 41
+ Au plus deux représentants des communautés de communes
Titulaires Suppléants
Patrick MARION
Vice-Président Grand Chambord
Annie BERTHEAU
Vice-Présidente Beauce Val de Loire
+ Au plus deux représentants des communes
Titulaires Suppléants
Daniel LOMBARDI
Maire d'Yvoy-le-Marron Jean-Michel DEZELU Maire de Souesmes
Catherine LHERITIER
Maire de Valloire-sur-Cisse
Eric BARDET
Maire de Prunay-Cassereau
Article 6 : Le 4ème collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. II comprend au moins 2 membres et au plus 3 :
+ Au plus un représentant de l'Etat dans le département
Titulaire Suppléant
Faustin GADEN
Secrétaire Général de la Préfecture
Benoit MARGAT
Chef du service interministériel d'animation des
politiques publiques
+ Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaire Suppléant
Pierre CUCHET
Directeur de la CPAM de Loir-et-Cher
Chantal LEMBAKOALI-BARTHEL
Sous-directrice de la CPAM de Loir-et-Cher
Guy TERRIER
Administrateur MSA Berry-Touraine
Chantal WORNI
Conseillère CPAM de Loir-et-Cher
Article 7 : Le 5°" collège est composé de deux personnalités qualifiées :
Titulaires
Bernard VIGOUROUX
Mutualité française
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2023-10-30-00002 - 2023 10 30 Arrêté modificatif composition CTS 19 Frédérique GAUQUELIN
Cheffe de Service Département d'informations Médicales
Article 8 : Le 6°" collège est composé des parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné et du représentant du comité massif
CHUDEAU Roger
Député de Loir-et-Cher
DESJONQUERES Mathilde
Députée de Loir-et-Cher
MARION Christophe
Député de Loir-et-Cher
BRAULT Jean-Luc
Sénateur de Loir-et-Cher
PILLEFER Bernard
Sénateur de Loir-et-Cher
Article 9 : La composition du bureau sera définie lors de la séance d'installation du Conseil Territorial de Santé.
Article 10 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, 22 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Article 11 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi qu'à celui du département du Loir et Cher.
Blois, le 3 9 PCT. 2023
Le Directeur Départemental de Loir-et-Cher,
em
Eric VAN WASSENHOVE
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex 7
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2023-10-30-00002 - 2023 10 30 Arrêté modificatif composition CTS 20 Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2023-10-30-00002 - 2023 10 30 Arrêté modificatif composition CTS 21 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2023-12-14-00012
Arrêté portant modification de l'Arrêté
n°41-2023-09-05-00022 du 05 septembre 2023
modifiant la liste des personnes habilitées à
assister un(e) salarié(e), lors de l'entretien
préalable au licenciement ou lors des entretiens
préparatoires à la rupture conventionnelle.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00012 - Arrêté portant modification de l'Arrêté n°41-2023-09-05-00022 du 05 septembre 2023 modifiant la liste des 22 E = Direction départementale
© de l'emploi, du travail, des solidarités et de PREFET
DE LOIR-ET-CHER la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant modification de l’Arrêté n° 41-2023-09-05-00022 du 05 septembre 2023 modifiant la
liste départementale des personnes habilitées à assister un(e) salarié(e), lors de l'entretien
préalable au licenciement ou lors des entretiens préparatoires à la rupture conventionnelle
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu les articles L. 1232-7 à -14, et D. 1232-4 à 12 du code du travail :
Vu l'arrêté n° 41-2021-06-30-00001 du 30 juin 2021 portant renouvellement de la liste départementale des
personnes habilitées à assister. un(e) salarié(e), lors de l'entretien préalable au licenciement ou lors des
entretiens préalables à la rupture conventionnelle :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté ministériel du 1* septembre 2022 nommant, au 15 septembre 2022, Monsieur Daniel RAMELET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de là protection des populations de
Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur RAMELET, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et Cher,
dans le cadre des attributions et compétences de M, Xavier PELLETIER, Préfet de Loir-et Cher :
Vu les propositions des organisations syndicales représentatives :
Vu la consultation dématérialisée des organisations représentatives visées à l'article L. 2272-1 du code du
travail en date du 28 mai 2021;
Sur proposition du directeur départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de Loir-et-Cher :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00012 - Arrêté portant modification de l'Arrêté n°41-2023-09-05-00022 du 05 septembre 2023 modifiant la liste des 23 ARRÊTE
Article 1 : En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont habilitées à venir assister un salarié, sur sa demande, lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors des entretiens préparatoires à une rupture conventionnelle de son contrat de travail.
Article 2 : Le mandat du conseiller du salarié habilité débute le 3 juillet 2021 et se termine le 2 juillet 2024
et s'exerce exclusivement dans le département de Loir-et-Cher.
Article 3 : L'intervention du conseiller du salarié est gratuite ; elle ouvre droit au remboursement des frais
de déplacements occasionnés dans le département de Loir-et-Cher dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'État.
Article 4 : La mission, permanente, s'exerce exclusivement dans le département de Loir-et-Cher:
l'intervention du conseiller du salarié est gratuite, mais elle ouvre droit au remboursement des frais de
déplacement occasionnés dans ce département.
Article S : La liste fixée par le présent arrêté est tenue à la disposition des salariés dans les locaux de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Blois
et dans chaque mairie du département. :
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Blois, le 14 décembre 2023
Pouple Préfet, le directeur départemental
el'embloi, du travail, des solidarités et de la
| prptection des populations
|
lt
| VU 4Daniel RAMELET -
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du préseñTcte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique; le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. .
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, dans le délai de deux mois. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00012 - Arrêté portant modification de l'Arrêté n°41-2023-09-05-00022 du 05 septembre 2023 modifiant la liste des 24 LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE DE LOIR-ET-CHER
Appartenance Nom Prénom . | Profession
Téléphone Adresse _ syndicale |
| UD CGT
TE CGT | Maçon coffreur | 06 84 03 78 34 35/37 av. de l'Europe
my 41000 BLOIS
UD FO | . .
FO | cerner de | 0623 79 23 96 35 av de l'Europe
d 41000 BLOIS .
- UD CFTC
MALLET Eric CFTC | Assistant transport | 06 58 33 3065 37 av. de l'Europe
41000 BLOIS
MARCEAU CFE-CGC ae 41200
— Patrick métallurgie on 018975 8 | ROMORANTIN -LANTHENAY
Gestionnaire de : 0D CGT OLIVIER Damien CGT données techni _ 0625395355 35/37 av. de l'Europe
| 4 41000 BLOIS
Chauffeur D PAULIN Franck FO . d 06 58 33 60 64 35 av
de l'Europe | PoidsLour 41000 BLOIS
_— UD CFTC
| ns un CFTC | ur 06 58 33 30 65 37, av. de l'Europe
41000 BLOIS
UD FO
Dit FO un id 06 02 39 75 27 35 av, de l'Europe
4 41000 BLOIS
Gestionnaire UD CFDT PROVOT Sandra CFDT/SYPSC Allocataire CAF 06 86 94 10 17 37-av. de l'Europe
= 41000 BLOIS
QUILLOU Solange CFE-CGC Retraitée 02 54 87 45 41 41370 JOSNES
ROUBAUD Farida CFE - CGC Cadre 07 78 47 34 24 45190 BEAUGENCY
THOUZE Attaché commercial UD FO
Stéphane FO sédentaire - service | 07 81 33 44 27 35 av, de l'Europe
P client 41000 BLOIS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00012 - Arrêté portant modification de l'Arrêté n°41-2023-09-05-00022 du 05 septembre 2023 modifiant la liste des 25 UD CGT
BALLARD Sébastien CGT Ouvrier qualifié 06 50 07 81 22 35/37 av. de l'Europe
__ 41000 BLOIS
UD CFDT
BELGUIZ Rachid | CFDT Métallurgie Opérateur 06 20 24 69 50 ‘37 av. de l'Europe
41000 BLOIS
UD CGT
near CGT Retraitée 06 45 02 16 58 41000 BLOIS
UD CFTC
FERRY Sonia CFTC. Opératrice manager 06 58 333065 35 av. de l'Europe
41000 BLOIS
se UD CGT
ican-Francois CGT rencende 0254454808 [35/37 av. de l'Europe 41000 BLOIS
UD CGT
GIRARD Rodolphe CGT Agent logistique 02 54 43 96 38 41000 BLOIS
UD FO
GOULET Cyrille FO Ouvrier VRD 06 12 66 12 49 35 av de l'Europe
41000 BLOIS
UD CGT
METTIER Christine CGT Guichetière 06 32 51 96 75 35/37 av. de l'Europe
41000 BLOIS
UD CGT
PASNON Virginie CGT Comptable 02 54 45 48 02 35/37 av. de l'Europe 41000 BLOIS
Employée libre UD CFTC POULAIN Fabienne CFTC ce 06 66 50 26 00 37 av. de l’Europe
41000 BLOIS
a UD CGT RENIER serge CGT Opérateur régleur 02 54 45 48 08 35/37 av. de l'Europe 41000 BLOIS
Opératrice dans le UD CGT
ROULLE Nathalie CGT secteur de 02 54 45 48 08 35/37 av. de l'Europe
l'industrie 41000 BLOIS
UD FO
SAUVAGE Loïc FO Agent d'entretien 06 95 49 33 09 35 av de l'Europe
” 41000 BLOIS
UD CFDT
SBAI Ouassim CFDT métallurgie Ouvrier qualifié 07 50 93 12 09 37 av. de l'Europe 41000
BLOIS
z Agent de sécurité en DE TRAORE Abdoulaye ‘CGT télésurveillance 02 54 43 96 38 35/37 av. de l'Europe
| 41000 BLOIS
UD CFDT :
VISEUX Thierry CFDT métallurgie Ouvrier qualifié 06 89 01 82 02 37 av. de l’Europe
41000 BLOIS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00012 - Arrêté portant modification de l'Arrêté n°41-2023-09-05-00022 du 05 septembre 2023 modifiant la liste des 26 ALOISE Antonella CFTC Chargée d'affaires 06 58 33 3065
UD CFTC
37 av. de l'Europe
41000 BLOIS
BERTOUX Pierre CGT Retraité 06 70 11 73 71 UL CGT
1, rue de la Barque
41204 ROMORANTIN
LANTHENAY
BLANCHET Maria FO Employée de commerce 06 40 33 69 06 UL FO
32 place de la Paix
41200 .
ROMORANTIN LANTHENAY
BOURREAU Fabien CGT Opérateur en maroquinerie. 02 54323235 06 88 19 35 65
UL CGT
17 rue de la Barque
41204 .
ROMORANTIN LANTHENAY
CHIBANI Larbi FO Agent de production
alimentaire 07 62 90 04 24
UD FO
35 av de l'Europe
41000 BLOIS
GALERNE Joël CGT Retraité BTP 06 35 58 13 63 UL CGT
17 rue de la Barque
41204 ROMORANTIN
LANTHENAY
GOURLAY
Eric : FO Chef de groupe logistique 06 23 88 07 48
UD FO
35 av de l'Europe
41000 BLOIS
JOB Raphaël: FO .Conditionneur 06 71 31 18 37 UD FO
35 av de l'Europe
41000 BLOIS
LECLERC JeanClaude CGT Agent de surveillance 06 58 56 69 34 UL CGT
17 rue de la Barque
41204 ROMORANTIN
LANTHENAY
RAFFARD Damien CGT
RIBAULT Jossie CFTC
Ouvrier 06 25 42 08 89 UL CGT
17 rue de la Barque
41204 ROMORANTIN
: LANTHENAY
Assistante commerciale 06 58 33 3065
UD CFTC
37 av. de l'Europe
41000 BLOIS
STIRER-CHOUBRAC
Lucie
CGT Monitrice éducatrice 06 88 77 3198 UL CGT
17 rue de la Barque
41204 ROMORANTIN
LANTHENAY
VARRIN Christian CGT Retraité 06 88559155
UL CGT
17 rue de la Barque 41204
ROMORANTIN LANTHENAY
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00012 - Arrêté portant modification de l'Arrêté n°41-2023-09-05-00022 du 05 septembre 2023 modifiant la liste des 27 || aide | UL FO
COCHEREAU Sandra FO médicopsychologique 06 60 87 33 85 37 rue de la grève
Co _ - 41100 VENDOME
. UL CGT
DROUAULT Mickael CGT etre 1 os 5 5 o (7 | 37ruedela grève
D ( 41100 VENDOME
Conseillère au Crédit 1 Route de Busloup GUEDET Katy CGT Agricole 06 32 64 73 71 41160 LA VILLE AUX
CLERCS
UL CGT
ISSA Moued CGT Ouvrier 06 63 77 24 69 37 rue de la grève
À | 41100 VENDOME
Conducteur-releveur UD FO
aides | FO dans les transports en, 06 75 80 17 19 35 av de l'Europe
commun | 41000 BLOIS
| UL CGT
LOISEAU Ludovic CGT Ouvrier de 5 7 37 rue de la grève
41100 VENDOME
UL CFDT
PALLIN Yvonne CFDT interco Animatrice 06 64 91 49 37 rue de la grève
41100 VENDOME
UL CGT
PIGOREAU Patrick CGT Ouvrier de 2 " . us 3, rue de la grève
oo | _ 41100 VENDOME
| Conseillère Pôle JL CGT VACHER Rébecca CGT 02 54 77 02 07 37 rue de la grève
emploi 41100 VENDOME
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00012 - Arrêté portant modification de l'Arrêté n°41-2023-09-05-00022 du 05 septembre 2023 modifiant la liste des 28 Direction départementale des finances
publiques
41-2023-12-14-00011
Mise à jour des paramètres départementaux
d’évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2024
Direction départementale des finances publiques - 41-2023-12-14-00011 - Mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 29 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOIR-ET-CHER
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2024
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2023, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de Loir-et-Cher
La CDVL a arrêté la liste des parcelles affectées d’une modification de coefficients de localisation lors de sa réunion du 16/10/2023.
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II du CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 41-2022-11-29-00001 en date du 01/12/2022 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affectées d’un coefficient de localisation mis à jour par la CDVL font l’objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, les deux documents suivants sont publiés :
- la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur ;
- la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficients de localisation.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Orléans dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Direction départementale des finances publiques - 41-2023-12-14-00011 - Mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 30 Département : Loir-et-Cher
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2024
Catégories
Tarifs 2024 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 33.4 34.3 46.9 66.7 67.6 95.7
ATE2 34.8 36.6 43.3 62.3 65.0 90.7
ATE3 26.0 26.0 26.0 26.0 26.0 26.0
BUR1 94.3 95.7 114.3 119.8 122.0 126.7
BUR2 104.1 105.3 118.6 134.4 135.2 141.8
BUR3 107.0 105.8 119.6 157.0 160.4 180.7
CLI1 100.9 103.9 111.8 119.9 125.0 126.7
CLI2 80.6 99.8 97.8 154.6 154.8 172.6
CLI3 104.7 104.7 104.7 104.7 105.8 104.7
CLI4 123.8 123.8 123.8 123.8 123.8 123.8
DEP1 7.7 7.7 11.9 11.9 12.4 12.4
DEP2 26.2 31.7 44.3 52.4 52.7 62.3
DEP3 7.0 7.0 7.1 21.6 41.5 58.6
DEP4 18.5 20.5 41.6 45.9 45.9 61.9
DEP5 26.9 29.9 34.7 40.4 40.4 40.4
ENS1 13.4 19.6 27.3 27.3 60.5 60.5
ENS2 43.8 43.8 56.9 79.1 125.6 125.6
HOT1 62.0 82.6 113.5 113.5 113.5 113.5
HOT2 35.2 49.9 49.8 58.1 68.3 68.3
HOT3 43.1 42.6 43.1 57.3 68.3 68.3
HOT4 36.2 39.3 43.7 57.3 57.3 57.3
HOT5 44.3 57.9 106.8 123.8 123.8 123.8
IND1 31.6 40.6 41.5 41.1 43.9 43.9
IND2 1.0 1.0 1.0 1.0 1.0 1.0
MAG1 45.7 83.0 96.2 133.1 135.2 155.0
MAG2 69.5 71.6 85.1 114.6 116.0 144.2
MAG3 67.5 67.6 134.7 133.4 405.1 383.6
MAG4 49.2 54.5 59.4 87.9 105.7 123.8
MAG5 62.0 62.0 74.4 84.6 104.9 123.8
MAG6 7.5 7.5 7.6 7.5 15.0 14.8
MAG7 51.7 51.7 51.7 51.4 51.7 51.7
SPE1 15.0 20.8 36.8 42.3 55.9 69.4
SPE2 15.7 30.9 49.5 62.5 68.1 106.1
SPE3 25.8 25.8 34.0 35.0 36.7 40.9
SPE4 1.1 1.1 1.5 1.5 1.5 1.5
SPE5 1.0 1.0 1.1 1.1 1.1 1.1
SPE6 56.9 60.5 85.3 85.3 85.3 85.3
SPE7 38.1 38.1 44.7 44.7 44.7 67.1
Direction départementale des finances publiques - 41-2023-12-14-00011 - Mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 31 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département du Loir-et-Cher
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
018 BLOIS AK 1177 0,85
164 NOYERS SUR CHER AV 172 1,10
164 NOYERS SUR CHER AV 176 1,10
164 NOYERS SUR CHER AV 177 1,10
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Direction départementale des finances publiques - 41-2023-12-14-00011 - Mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 32 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-12-14-00002
Arrêté concernant le renouvellement de l'arrêté
préfectoral du 30 juillet 2004 portant
autorisation du système d'assainissement des
eaux usées de la communauté d'agglomération
de Blois - Agglopolys
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00002 - Arrêté concernant le renouvellement de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2004 portant autorisation du système d'assainissement des eaux usées de la communauté d'agglomération de 33 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité
= Fraternité
ARRÊTÉ n° concernant le renouvellement de l'arrêté
préfectoral du 30juillet 2004 portant autorisation
du système d'assainissement des eaux usées
de la Communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) :
Vu la directive européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) et imposant le bon état écologique des masses d'eau ;
Vu la directive européenne n° 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale :
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L122-1 à L122-7 L.214: à L.214-6, L181-1 à
L181-31, L.414-1 et suivants, R122-1 à R122-14, R181-1 à R1817-56, R.2174-1 à R.214-56 ;:
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1311-1 et L1331-1 à L1331-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER, en qualité de préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10 à R.212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30juillet 2004 portant autorisation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de la commune de Blois dans la Loire :
1/16
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-chergouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00002 - Arrêté concernant le renouvellement de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2004 portant autorisation du système d'assainissement des eaux usées de la communauté d'agglomération de 34 Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2023 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°04-3121 du 30 juillet 2004 modifié autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de la Communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 abrogeant les arrêtés préfectoraux n° 41-2020-06-24-012 du 24 juin 2020 et n° 41-2020-01-02-001 du 2 janvier 2020, et portant mise en demeure de mise en conformité du système d'assainissement du blaisois ;
Vu le SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le règlement sanitaire départemental en date du 23 janvier 1986 ;
Vu la demande présentée le 7 décembre 2022 par la communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys relatif au renouvellement de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2004 portant autorisation du système d'assainissement des eaux usées de la commune de Blois ;
Vu l'avis favorable de la commune de La-Chaussée-Saint-Victor en date du 09/01/2023 ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé de Loir-et-Cher en date du 18/01/2023 ;
Vu les remarques formulées par l'OFB en date du 27/01/2023 ;
Vu la décision de la MRAE en date du 02/09/2022 concluant que le projet de renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement d'Agglopolys à Blois n'est pas soumis à évaluation environnementale en application de la section première du chapitre II du titre Il du livre premier du code de l’environnement ;
Vu l'avis favorable émis par le CODERST en date du 2 novembre 2023 ;
Vu les observations formulées par le demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmis le 5 septembre 2023 ;
Considérant le dossier d'autorisation déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et les pièces complémentaires reçues en date du 29/06/23, considéré complet et régulier, présenté par la communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys, enregistré sous le n° GUNenv 0100010534 et relatif au renouvellement de l'arrêté d'autorisation du système d'assainissement des eaux usées de la commune de BLOIS :
Considérant que le projet est conforme aux dispositions du Code de l'Environnement, de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le bénéficiaire doit respecter les éléments déclarés dans le dossier d'autorisation loi sur l'eau ainsi que les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs n°04-3121 daté du 30 juillet 2004, n°41-2018- 05-31-002 daté du 31 mai 2018, n°41-2020-06-24-013 daté du 24 juin 2020 et n°41-2021-12-21-00003 daté du 21 décembre 2021, portant autorisation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de la commune de Blois dans la Loire.
2/16
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher -31 mail Pierre Charlot — 41000 BOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtf@loir-et-cher. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h— 12h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00002 - Arrêté concernant le renouvellement de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2004 portant autorisation du système d'assainissement des eaux usées de la communauté d'agglomération de 35 Les définitions des termes se rapportant au présent arrêté sont celles qui figurent à l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
11. Bénéficiaire
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, la communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys ci-après dénommée «le bénéficiaire », est autorisée à exploiter le système d'assainissement des eaux usées, constitué d'un système de traitement des eaux usées situé sur la parcelle cadastrale BM 279, lieu-dit « Les Grands Champs », sur la commune de BLOIS (Code SANDRE : 044101850007) et de son réseau de collecte, sur les communes de Blois, Candé-sur-Beuvron, Chailles, Valloire-sur-Cisse / Chouzy-sur-Cisse, Fossé, La-Chaussée-Saint-Victor, Ménars, Saint-Denis- Sur-Loire, Saint-Gervais-la-Forêt, Saint-Sulpice-de-Pommeray, Villebarou, Villerbon et Vineuil (Code SANDRE : 0441018R0001).
1.2. Champ d'application de l'arrêté
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation et à
l'exploitation du système d'assainissement relèvent des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêté de
prescriptions |
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Consistance Régime
| Système d'assainissement : |
> STEU: 6 200 kg DBOS/j (103 333
EH)
> Déversoir en tête de station :
Systèmes d'assainissement! point A2 (n° de point : 0016300103)
coliectif des eaux usées et
installations d'assainissement non | Points du réseau de collecte soumis collectif destinés à collecter et à autosurveillance :
traiter une charge brute journalière
de pollution organique au sens de | DO Blvd Daniel DUPUIS (> 600 | Arrêté du 31 juillet 2110 |l'article R.2224-6 du code général |kgDBO5/j) Autorisation | 2629 modifiant
des collectivités territoriales : > DO Blvd Eugène RIFFAULT (> 120 l'arrêté du 21 juillet
kgDBO5/j) 2015 1° Supérieure à 600 kg de DBOs (A) | > DO PAPIN 1 (> 600 kgDBOS5/j)
2° Supérieure à 12 kg de DBO:, mais | DO PAPIN 2 (> 600 kgDBOS5/j) inférieure ou égale à 600 kg de > DO rampe de Montigny (> 120 DBOs (D) kgDBOS5)/j;
> DO rue de l'Ormeau (> 120
kgDBOS5/j) > DO AGGRIPA (> 600 kgDBOS/j) |
> DO Tillières (> 120 kgDBO5)/j)
> TP PR de Chailles (> 120 kgDBO5/j) |
Article 2 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. Il peut confier ses responsabilités à un délégataire au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour ce qui concerne l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le préfet. Auquel cas, il devra aviser le service en charge de la police de l'eau du nom de l'exploitant.
1 Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services publics d'assainissement mentionnés au 11 de l'article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux usées sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d'assainissement. Il en est de
même lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.
3/16
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher -31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie: ddt@loir-et-cher. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00002 - Arrêté concernant le renouvellement de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2004 portant autorisation du système d'assainissement des eaux usées de la communauté d'agglomération de 36 TITRE 1 - SYSTÈME DE COLLECTE
Article 3 : Description du réseau de collecte
Le réseau d'assainissement sur la communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys de type mixte, collecte des effluents d'origine domestique et industrielle des communes de Blois, Candé-sur- Beuvron, Chailles, Chouzy-sur-Cisse, Fossé, La-Chaussée-Saint-Victor, Ménars, Saint-Denis-Sur-Loire, Saint-Gervais-la-Forêt, Saint-Sulpice-de-Pommeray, Villebarou, Villerbon et Vineuil. Les communes de Candé-sur-Beuvron et Chailles ont été raccordées à la station de Blois en 2022. Le réseau est équipé de 115 postes de refoulement (PR) et 54 déversoirs d'orage (DO) repartis de la manière suivante :
Communes Nombre de PR | Nombre de DO
Blois 27 17 (dont 1 A2)
Candé-sur-Beuvron 10 13
Chailles 10 7
Fossé 7 3
La-Chaussée-Saint-Victor 11 5
Ménars 1 1
Saint-Denis-Sur-Loire 10 3
Saint-Gervais-la-Forêt 7 1
Saint-Sulpice-de-Pommeray |1 0
Villebarou 2
Villerbon 0
Vineuil 16 2
Les déversoirs d'orage et trop-pleins de poste soumis à autosurveillance sont les suivants :
Nom | L DO Charges polluantes soumis à Commune Me . | Milieu récepteur | Coordonnées Lambert 93 estimées (kg DBOS5/j) autosurveillance
Daniel Dupuis |Blois 2 200 kg/) La Loire X : 573 335,95 | | Y:6720 712,03
| Aggripa Blois 2 200 kg/j La Loire X : 574 162,92 Y :6 721 328,14
Denis Papin 1 Blois 1 860 kg/) La Loire X : 574 863,26 Y:6712 87964
Denis Papin 2 Blois 1 860 kg/)j La Loire X : 574 863,26 Y:6 712 879,64
Ormeau Blois 400 kg/i La Loire X : 574 931,42
Y :6 721 488,03
Montigny Blois 180 kg/j La Loire X : 575 790,21 Y :6 722 920,53
Eugène Riffault |Blois 160 kg/j La Loire X : 575 366,99 | Y :6 722 458,43
| Tillières La-Chaussée- | 930 kg/j La Loire X : 576 724,54 | Saint-Victor Y:6723 32741
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00002 - Arrêté concernant le renouvellement de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2004 portant autorisation du système d'assainissement des eaux usées de la communauté d'agglomération de 37 ———— D — = _
Nom du TP ne
soumis à Commune ri Milieu récepteur Coordonnées Lambert 93
PAPER Jsosp | | —— STEP Croix de |Chailles 178 kg/) Le Cosson X : 571624
Pierre | |Y:6715329,58
La totalité des postes de refoulement ainsi que des déversoirs d'orage est annexée au présent arrêté.
Un bassin d'orage d'une capacité de 7 700 m° a été créé en 2002 au niveau du boulevard Daniel Dupuis à Blois.
Article 4 : Conformité du système de collecte par temps de pluie
Le système de collecte doit répondre à au moins l’Un des obiectifs suivants en référence à l’article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif à l'assainissement collectif :
+ (1) les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits dans la zone desservie par le système de collecte durant l'année,
+ (2) les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des flux de pollution produits dans la zone desservie par le système de collecte durant l'année,
+ (3) le nombre de déversements annuels recensés au niveau des déversoirs d'orage situés au droit ou en aval des parties unitaires du système de collecte est inférieur à 20 jours calendaires.
Le choix du critère d'évaluation de la conformité du système de collecte par temps de pluie (critère (1), (2) ou (3) ci-dessus) devra être effectué par le pétitionnaire avant le 31 décembre 2024. Le critère retenu devra faire l'objet d'une validation préalable conjointe de la direction départementale des territoires et de l'agence de l'eau Loire-Bretagne.
Article 5 : Travaux à réaliser sur le système de collecte
Les actions mentionnées dans l'arrêté de mise en demeure du système d'assainissement du blaisois n°41-2023-11-21-00006 daté du 21 novembre 2023 sont à mettre en œuvre selon les prescriptions du dit arrêté. Elles portent sur l'autosurveillance réglementaire, la mise à jour du manuel d'autosurveillance et la conformité par temps sec.
Le programme de travaux mentionné dans l'arrêté n°41-2023-02-23-00003 du 23 février 2023 reste effectif. Il concerne la construction du bassin d'orage de la Garenne à Blois ainsi que la déconnexion des eaux pluviales sur le bassin de collecte en amont du futur bassin d'orage de la Garenne.
Dans le cadre du raccordement de Chailles et Candé-sur-Beuvron, les travaux suivants sont à
effectuer :
*__ Suppression du DO12 à Candé-sur-Beuvron avec travaux sur le PR Bourg en 2025 :
*__ Suppression du DO04 à Chailles avec reconstruction du PR Varennes en 2026-2027 :
* __ Curage et arrachage géo membranaire de la lagune de Davières avant restitution du site à la commune ;
* __ Curage du bassin 1 de la lagune de Madon avant restitution du site à la commune.
Le service police de l'eau est tenu informé de la réalisation des travaux à travers un bilan annuel à échéance du 31 décembre. Le bilan contiendra un compte-rendu des actions menées sur l’année précédente et la planification des actions sur l'année suivante.
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Article 6 : Caractéristiques du système de traitement
La filière de traitement est de type boues activées avec aération prolongée.
61 Implantation de la station de traitement
La station de traitement est située :
Coordonnées |
| | géographiques
Commune lieu-dit Parcelle(s) rame 93)
|
: _X__ | x
BLOIS Les Grands Champs BM 279 cesse | 871 S315, 749
6.2 Implantation des ouvrages de rejet de la station de traitement
Les ouvrages de rejet présentent les caractéristiques suivantes :
Coordonnées géographiques
point de rejet Milieu de rejet ue (Lambert 93)
X (m) Y (m)
| Exutoire La Loire 573191,8 6720142,08
| A2 La Loire 57408725 6719492,76
6.3 Caractéristiques nominales de la station de traitement
La conception de la station de traitement répond aux caractéristiques suivantes :
* capacité nominale : 103 333 EH (soit 6 200 kg/j de DBOs)
Les données constructeur du système d'assainissement sont les suivantes :
* débit moyen par temps de pluie admis sur les installations : 48 000 m°/j
* débit de pointe horaire par temps de pluie : 2000 m/h
+ __ débit moyen par temps sec admis sur les installations : 24 000 m/)
+ __ débit de pointe horaire par temps sec : 1 700 m°/h
6.4 Débit de référence et charges associées
Le débit de référence "acte administratif" de la station de traitement est de 48 000 m°/\.
Les charges admises en entrée du système de traitement sont les suivantes :
| Paramètres Flux
| = L
| DBOS 6200 kg/j_ |
| 21600 kg) |
D MES | 23900 kg/j
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NTK 1400 kg/j
Pt 430 kg/)
6.5 Caractéristiques des installations
* Filière eau:
o Prétraitement :
= Poste de relevage
" Dégrillage (2 dégrilleurs automatiques)
" Dessablage-déshuilage (1 ouvrage parallélépipédique divisé en 3 bassins)
o Boues activées à aération prolongée
= un bassin d'anaérobie (déphosphatation biologique)
=“ un chenal d'aération
“" deux clarificateurs
= deux vis de recirculation des boues
La station possède également une filière d'accueil des apports externes qui permet de recevoir des matières de vidange et des graisses.
* Filière boue:
° Un épaississement par flottation
° deux centrifugeuses pour la déshydratation
o ensemble de chaulage pour la stabilisation
o casiers de stockage des boues chaulées
Les boues sont ensuite valorisées par épandage agricole.
Article 7 : Conditions imposées au traitement
71 Prescriptions locales de rejet en conditions normales de fonctionnement
Normes de rejet sur 24h
Les performances minimales de traitement attendues sont présentées au tableau suivant. La valeur de la concentration maximale à respecter ou le rendement minimum sont appliqués. Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit, ces concentrations doivent être respectées, tant que le débit de référence de la station n'est pas atteint. Les concentrations rédhibitoires doivent être respectées en toute condition.
| Concentrations
maximums OU Rendements | . nn
Paramètres moyennes sur 24h minimums (moyennes | etes rechieiaires, (mg/l) 24h) en moyenne journalière (mg/l)
___ DBOs_ oo 25 | 90 % _ 50 |
DCO 90 80 % 180
MES 30 90 % 75
NGL 10 70 % 40
P total 1 80 % 5
Les performances pour l'azote et le phosphore sont à respecter en moyenne annuelle.
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Température La température du rejet doit être inférieure à 25 °C et ne doit pas provoquer d'élévation de température de plus de 2 °C entre l'amont immédiat du rejet et à 50 m à l'aval
pH le PH doit être compris entre 6 et 8,5
Substance capable L'effluent ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la d'entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune destruction du poisson |benthique. Il ne doit pas présenter non plus un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux réceptives à 50 m du point de rejet et dans le cas d'un cours d'eaux, à 2 m de la berge si la largeur est
supérieure à 5 m sinon dans l'axe du lit
Odeur Il ne doit pas y avoir d'odeur putride ou ammoniacale, ni de dégagement d'odeur même après 5 jours d'incubation à 20 °C
7.2 Prescriptions de rejet en cas de dépassement du débit de référence
En cas de dépassement du débit de référence, le bénéficiaire doit garantir le meilleur traitement possible des eaux, en maximisant le rendement du traitement.
TITRE III - ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 8 : Dysfonctionnements et opérations d'urgence
Tous les incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement, ainsi que les éléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage doivent être signalés au service en charge de la police de l'eau, dans les plus brefs délais.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre où faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Autosurveillance
Le système d'assainissement de la Communauté d'agglomération Blois - Agglopolys fait l'objet d'une autosurveillance dans les modalités minimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur du 21 juillet 2015 modifié et à toutes évolutions réglementaires applicables sur les points Sandre suivants :
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A2 Déversoir de tête
A3 Entrée station
A4 Sortie station
A6 Boues produites
A7 Apports extérieurs matières de vidange
S6 Boues évacuées
S9 Graisses évacuées
S10 Sables évacués
S11 Refus de dégrillage
S14 Injection de FeCl:
S15 Injection de polymère
S18 Apport extérieur d'eaux usées
M1 Point de suivi amont cours d'eau récepteur
M2 Point de suivi aval cours d'eau récepteur
À ces modalités s'ajoutent les prescriptions ci-après :
Les paramètres qualitatifs en entrée et en sortie de la filière eau suivis sont :
- le pH, la température, la DCO et MES sont mesurés 3 fois / semaine (156 fois / an),
- la DBOs, le NO2, NO, NH’, l'azote total (NGL et NKJ) et le phosphore total sont mesurés 2 fois /
semaine (104 fois / an),
Pour la filière boue :
- les quantités de matières sèches de boues produites sont mesurées chaque jour (365 fois / an), - la siccité sur les boues produites est mesurée 4 fois / semaine (208 fois / an).
Le planning d'autosurveillance annuel du système d'assainissement de l’année N+1 devra être transmis au service en charge de la police de l’eau de la DDT avant le 31 octobre de l’année N pour validation. Toute modification de ce planning en cours d'année devra faire l’objet d'une validation préalable de la police de l'eau.
Article 11 : Contrôles à réaliser
111 Contrôles de l'administration
Le service en charge de la police de l'eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés du système d'assainissement en vue de vérifier ses performances. Dans ce cas, un double de l'échantillon sera remis à l'exploitant.
L'administration peut effectuer où faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles de la situation olfactive et acoustique du site.
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Le bénéficiaire est chargé de mettre en place un suivi de la qualité du milieu récepteur. Les modalités de ce suivi sont les suivantes :
+ suivi réalisé sur huit sites tous les deux ans, le premier suivi étant à réaliser lors de la
période estivale suivant la date de signature du présent arrêt :
° en amont et en aval des déversoirs d'orage dont les exutoires sont les Mées, le Beuvron et la Cisse;
* paramètres physico-chimiques suivis : O: dissous, MES, DCO, DBOS, NK}, NO3 NH4,
PO.“ et Pt;
* paramètre hydrobiologique suivi: Indice Invertébrés Multi-Métrique (12M2), réalisé selon les normes NF T90-333 (Prélèvement des macroinvertébrés aquatiques en rivières peu profondes, septembre 2009) et NF T90-388 (Traitement au laboratoire d'échantillons contenant des macro-invertébrés de cours d'eau, juin 2010);
+ les résultats de l'indice 12M2 devront être interprétés grâce à l'outil de diagnostic associé à cet indice accessible depuis le site internet du SEEE: http://seee.eaufrance.fr} ;
+ l’ensemble des analyses devra être réalisé par un laboratoire accrédité ;
+ les analyses physico-chimiques devront être réalisées la même semaine que les analyses hydrobiologiques.
L'ensemble des résultats (dont la liste taxonomique et l'analyse des pressions) devra être transmis chaque année au service Police de l'eau.
La localisation des points de suivi est à définir conjointement avec le service en charge de la police de l'eau de la DDT. Celui-ci pourra conclure à l'infaisabilité de la mesure (ex : profondeur du cours d’eau trop importante).
Article 12 : Analyse des risques de défaillance
L'analyse des risques de défaillance a été faite en 2022.
Au vu des conclusions de cette analyse, les risques mis en évidence et les mesures à instaurer préconisées dans l'étude doivent être pris en compte. Les actions sont à réaliser par ordre de priorité.
Le planning pour leur mise en place sera suivi.
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Article 13 : Durée de validité de l'arrêté
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L181-22 du Code de l’environnement.
Le présent arrêté est valable pour une durée de 10 ans à la date de la signature du présent arrêté.
Cette autorisation sera caduque au bout de trois ans à partir de la notification du présent arrêté si les travaux mentionnés à l'article 6 du présent arrêté n'ont pas débuté dans ce délai,
La prorogation ou le renouvellement de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par les articles L.181-15, R.181-46 et R.181-49 du Code de l’environnement.
Article 14 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant OÙ à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’acti- vité.
Article 16 : Dispositions diverses
161 Transfert d'autorisation
Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à Une autre personne que celle mentionnée au dossier initial, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans un délai de trois mois à compter de la prise en charge de l'installation par ce dernier.
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La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affecta- tion indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation défi- nitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour les autorisations.
Article 17 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Accès aux installations, exercice des missions et police et contrôles
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 19 : Caractère de l'autorisation
Les prescriptions ci-dessus pourront être revues soit sur l'initiative du préfet ou à la demande du pé- titionnaire. Cette modification fera l'objet d'un arrêté préfectoral.
Conformément à l’article L.214-4 du Code de l'environnement susvisé, l'autorisation peut être abro- gée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas sui- vants :
- dans l'intérêt de la salubrité publique,
- en cas de menace pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,
- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l’eau en cas de ces- sion irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage où d'inexécution des pres- criptions du présent arrêté.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 20 : Publication et information des tiers
En application de l’article R181-44 du Code de l'environnement :
- Une copie de là présente autorisation est déposée dans les mairies de Blois, Candé-sur-Beuvron, Chailles, Chouzy-sur-Cisse, Fossé, La-Chaussée-Saint-Victor, Ménars, Saint-Denis-Sur-Loire, Saint- Gervais-la-Forêt, Saint-Sulpice-de-Pommeray, Villebarou, Villerbon et Vineuil, où cette opération doit être réalisée ;
12 / 1€
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- Ces informations seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher ainsi que sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins six mois
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher, les maires des communes de Blois, Candé-sur-Beuvron, Chailles, Chouzy-sur-Cisse, Fossé, La-Chaussée-Saint-Victor, Ménars, Saint-Denis-Sur-Loire, Saint-Gervais-la-Forêt, Saint-Sulpice-de- Pommeray, Villebarou, Villerbon et Vineuil, le Président de la Communauté d'Agglomération de Blois - Agglopolys sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
us 1 4 DEC, 2023 Pour pl OIS, le
| Le Serre Grp OT DS
Pièces jointes :
- Arrêté ministériel du 21 juillet 2015 aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
- Arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et Fadministration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex:
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | www.telerecours.fr
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Liste exhaustive des postes de refoulement et des points de déversement du système de collecte
Rue de Bas Rivière Bejun Qui La Loire _573596,31 | 6729647,4
7777 RuedeColombie | - [524 30628 | 67206108 | Rue des Mass L.Qui |. teiore | 57471816 | 6720209754 Rue des Métairies | Lui | 'latoie | 52522463 | 6720681457 Rue des Papillons - : 574 576,73 | 6720 781,32
© Auefean de Morviliers Oui Laoïre | 57574269 | 6721728038 Chamin du Petit Pont .z | : |s722as | émoaess Chemin. de! la Vicomte - - | 570 725,61 | 6717 328,62 |
Chôteau des Grouets .z | 7 [5706680 | 67174614 Rue du Stade des Grouets - 571 365,71 | 6718 152,37
_ fuedebsues 513192 | 67207654| Rue de la Saut - .51338785, | 6720817485
Impasse Guillaume Ribier | um Emqess he | 573 862,30 | 6172122443 _ 212 Rue Albert ler St Georges Blais - - 57227299 | 6720175,37 - 165 Rue Albert ler Le Chapitre | Qui Laloire | 57277241 | 6720604,32 77 Aue dela Butte | : 57390012 | 6721522244
Rue Alfred Haloup [ses | ego _- Rue de Viliersfins | _ L Qui La Cisse 571 344,16 672303682
+ Chemin Villoisesu En er 571 650,76 | 6 723 390,74
Ruelouis Armand | - |s72moun | 67234746 | Rue Beauséjour | . | 57417314 | 6723057,27
_ZACL Les es Guignières | 225 218,13 | 6725 540.06 |
Rue du Cavalier |] Se 574 805,37 | 67236866| … MaïlPierre Sudreau - [srason | 6721987547 |
Lieu-cit Ormeau 57493140 | 6721487758 lieu-dit Creil | | 57546480 | 67219137 |
Parc des expositions - - 53566403 | 6721171238 Rue du Château A | D - 569 031,76 | 6751891809 | Rue des Bellières | 7 | ssousse7 | erusaso RuwdeVietean | - |ssocuss| 67122908
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STEP Chaîles - os 57119869 | 6714609,90 | Ru des Sablons À | |” 57219436 | 67128130 Rue de Varenne _ Qui | tecoson | 57216300 | 67162964 | Rue de la Foret | | __ Qui | Le Cosson | 572909,09 | & 717 160,89
7 StadeduCosson Etañes =. | - | 57260647 | 67168720 |
Place dels Maire A ET TT ‘Rue WC public - - 57286213 | 6717149,88
Rue Les Commerces [57278308 | ense60 Rue des Maisons brulées +. | + [5725347 | 67188776 |
RuelesCommiers a - 57258318 | 6715 529.94 Impasse du Vilaine : . 571 285,61 6 #27 97.33 Rue des Champs de Fossé | fsnesn|'errause Rue du cios Thomas. : - - _ 57186893 | 6726579,59
Rue d'audun Fossè ls. fl. fssoemss | 67726546| Rue des bas Plessis | un : 57067211 | 67259451
VadeGsé - | soma | 67287022 Rue du Pigeonnier | | 57191250 | 6727 879,51
2ème Impasse du Sanitas . - - 575 867,08 | 6722 166,35
RuedeChamplouet _576 327,73 | 6724 792,14
7 RuedeMontprofond | La Chaussée St Victor - : 576 848,63 | 6724 246,80 Rue des Merisiers 57611328 | 6723997,59
Rue Pierre Bretonneau [| _. asus | 67255723.
14/16
Direction Départementale des Ferritoires de Loir-et-Cher #1 mail Pierre Charlot -— 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie: ddti@loir-et-
Horaires d'ouverture au publie : 9h- 12h et 13h36 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00002 - Arrêté concernant le renouvellement de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2004 portant autorisation du système d'assainissement des eaux usées de la communauté d'agglomération de 47 Alée de Bellevue ES 57770148 | 6725 228,58
Route Nationale Grain d'Or | | 57754640 | 67257191
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57897837 | 6725 787.77
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576321,91| 6720 468,22 9 Rue de la Fouleraie | | - |: | 57600788 | 67208520 |
7 TertredelsRépublique | 575 730.69 | 6719 783,43
Rue Les Roupemonts St Sulpice de Pommeray - - 572 318,75 | 6724413,3S
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Lotissement des Gouaches| rs 573 464,79 | 6726632629 |
Chemin des Gouaches Vikebarou 533247,88| 6726759,20
Com 57215188| 67262019
ue des Pervenches - |. - [57286241 | 6726263235
Rue des Perrières a - 57421039 | 6726397595|
Rue des Lions - | 574 028,57 | 67263129
ÉSes STE UB42 |) 67313825 Place Bourg
57798384 | 67025818
Route Jarday ee 575 200,71 | 6728 246,10 s Villerbon - |
Route de La Haute Blonnière - - _526 796,09 | 6729436819
Route de a Haute Blonnière 2 - 577 251,67 | .6723 582,29
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| Rue de Nanteuil | _: [ssoanss |e710s
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RueMeslier ur - -. | 57904161 | 6723 580,26
Rue des Tailles 5788307| 67225440 . RueBasse Lin TS co
.578357,29 | 6722793258 __Aue des Roches.
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AléedeAcdes ses | 6720786 Rue de l'Auine | 57897969| 67210871
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15 /16
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher —31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00002 - Arrêté concernant le renouvellement de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2004 portant autorisation du système d'assainissement des eaux usées de la communauté d'agglomération de 48 Lieu-dit Ckreau / Aue des Chalands
‘Avenue Daniel Dupuis
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Rue de Nanteuil
16 /16
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher
Téléphone: 02 54 55 73 50
3] mail Pierre Charlot
Ruisseau
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Saint-Denis-sur-
Loire
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Bassin de
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Villebarou
Vineuil Le Cosson
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au publie : 9h - 12h et 13h30 17h
574 931,42
ÉA 335, 35
575 055, 20
574 863,26
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58042628 | 6721000.67
41000 BLOIS
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00002 - Arrêté concernant le renouvellement de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2004 portant autorisation du système d'assainissement des eaux usées de la communauté d'agglomération de 49 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-12-12-00008
Arrêté inter-préfectoral Déclaration d'intérêt
général (loi Warsmann) et portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L.214-3
concernant les actions de restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques
inscrites au contrat territorial des milieux
aquatiques 2024-2029 du bassin de la Cisse
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral Déclaration d'intérêt général (loi Warsmann) et portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 concernant les actions de restauration des 50 PRÉFET PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
D'INDRE-
Liberté ET-LOIRE Égalité .
Fraternité Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Direction Départementale
territoires de Loir-et-Cher des territoires d’indre-et-Loire
Service Eau et Biodiversité Service Eau et Ressources Naturelles
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°
DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (LOI WARSMANN)
ET PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 CONCERNANT
LES ACTIONS DE RESTAURATION DES FONCTIONNALITÉS NATURELLES DES MILIEUX AQUATIQUES INSCRITES AU CONTRAT TERRITORIAL DES MILIEUX
AQUATIQUES 2024-2029 DU BASSIN DE LA CISSE
COMMUNES DE
CHAMPIGNY-EN-BEAUCE, POCE-SUR-CISSE, NOIZAY, AVERDON, LA CHAPELLE- VENDOMOISE, SAINT-OUEN-LES-VIGNES, VOUVRAY, SAINT-BOHAÏRE, MONTREUIL-EN-
TOURAINE, NAZELLE-NEGRON, VERNOU-SUR-BRENNE, VALENCISSE, MESLAND, VEUZAIN-SUR-LOIRE, CANGEY, MONTEAUX, MAVES, SANTENAY ET AUTRECHE.
Dossier n° 0100031961
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER, LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 2174-56 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu le décret du Président de la République du 7 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu fl'arrêté ministériel du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 3 mars 2022 :
1/8
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral Déclaration d'intérêt général (loi Warsmann) et portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 concernant les actions de restauration des 51 Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Nappe de Beauce approuvé le 71 juin 2073 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER, directrice départementale des territoires d‘Indre-et-Loire :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l'eau déposé en date du 12 octobre 2023 au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, présenté par Syndicat Mixte du Bassin de la Cisse, enregistré sous le n° 0100031961 et relatif à : les actions de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques inscrites au contrat territorial des milieux aquatiques 2024-2029 du bassin de la Cisse.
Vu les avis des services consultés :
Vu le courrier en date du 24 novembre 2023 invitant le pétitionnaire à faire part de ses remarques sur le présent projet d'arrêté ;
Vu la réponse favorable formulée par le pétitionnaire en date du 27 novembre 2023 ;
Considérant que les travaux relèvent de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 2141 du code de l'environnement, relatif à l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques et qu'ils relèvent exclusivement de la procédure de déclaration sans seuil minimum ou maximum;
Considérant que l'entretien des abords des cours d'eau relève des obligations des propriétaires ;
Considérant que le syndicat ne demandant pas de participation financière aux propriétaires pour les travaux de restauration et ne demandant aucune expropriation, la procédure n'est pas soumise à enquête publique ;
Considérant que les travaux projetés dans le programme d'actions présentent un intérêt général puisqu'ils contribuent à maintenir ou améliorer la qualité de l'eau, la gestion des conditions d'écoulements, la diversité de la faune et de la flore, la qualité paysagère des cours d'eau et visent l'atteinte ou le maintien d'un bon état écologique des cours d'eau.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral Déclaration d'intérêt général (loi Warsmann) et portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 concernant les actions de restauration des 52 ARRÊTE
OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 - Bénéficiaire
Le syndicat Mixte du Bassin de la Cisse est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général et de l'autorisation environnementale loi sur l'eau définis à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser les travaux de restauration morphologique des cours d'eau et des annexes hydrauliques situés sur les communes citées à l'article 3, selon les modalités définies dans les articles suivants.
Article 3 - Rubrique concernée par le projet
Conformément à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement, sont autorisées aux conditions du présent arrêté les opérations relevant de la rubrique suivante :
| Rubrique
33.50 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de | Déclaration
l’environnement, ayant Uniquement pour objet la restauration
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris
| les ouvrages nécessaires à cet objectif (D)
Pour le cas présent :
Sites :
Intitulé | Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant |
Villseg002 : restauration morphologique du ruisseau de Villay
à Champigny-en Beauce ;
Cissseg0034 : restauration morphologique de la Cisse à Poce-
sur-Cisse ;
Cissseg039: restauration morphologique de la Cisse à
Noizay ;
Cissseg003: restauration morphologique de la Cisse à |
Averdon ;
Cisiseg004: restauration morphologique de la Cisse Landaise
à La Chapelle-Vendomoise :
RembsegOOS : restauration morphologique de la Ramberge à
Saint-Ouen-les-Vignes ; | Rembseg006 : restauration morphologique de la Ramberge à
Saint-Ouen-les-Vignes ; |
Etuseg000 : restauration des annexes hydrauliques de la Cisse
à Vouvray ;
RembsegO11 : restauration morphologique de la Ramberge à
Poce-sur-Cisse ;
3/8
Arrêté du 30 juin
2020 listant les
travaux concernés
par la présente
rubrique
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral Déclaration d'intérêt général (loi Warsmann) et portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 concernant les actions de restauration des 53 | Rubrique Intitulé
| Arrêté de | prescriptions
Régime : générales
+ Cissseg041: restauration morphologique de la Cisse à
Noizay ;
+ _ CislsegO04 : restauration morphologique de la Cisse Landaise
à Saint-Bohaire ;
+ __RembsegOOS : restauration morphologique de la Ramberge à
|: Montreuil-en-Touraine ;
* Cissseg035: restauration morphologique de la Cisse à
| __Nazelles-Negron ;
+ Cissseg041: restauration morphologique de la Cisse à
Vernou-sur-Brenne ;
+ Cissseg018: restauration morphologique de la Cisse à
Valencisse ;
+ _ CimessegOOS: restauration morphologique de la Petite Cisse
à Mesland ;
+ Ciresseg004: restauration morphologique du Cissereau à
| Veuzain-sur-Loire ;
*_ _RembsegOOS : restauration morphologique de la Ramberge à
Montreuil-en-Touraine ;
+ _ Cimesseg010: restauration morphologique de la Petite Cisse|
à Cangey; |
*__RembsegO07: restauration morphologique de la Ramberge à
Saint-Ouen-les-Vignes ;
+ Fontseg003: restauration morphologique du ruisseau des
Fontaines à Saint-Bohaire ;
+ _ Cimesseg007: restauration morphologique de la Petite Cisse
à Mesland :
+ Cimesseg007: restauration morphologique de la Petite Cisse
à Monteaux ;
*_ Etuseg000 : restauration des annexes hydrauliques de la Cisse
à Vernou-sur-Brenne:;
* Ciresseg005: restauration morphologique du Cissereau à
Veuzain-sur-Loire ;
|° CisssegO01 : restauration morphologique de la Cisse à Maves:
+ Cissseg019: restauration morphologique de la Cisse à
| Valencisse ;
+ _ Cissseg001 : restauration morphologique de la Cisse à Maves :
* Vaorseg002: restauration morphologique de la Vallée de,
l'Orme à Santenay ;
+ CimessegOOS : restauration morphologique de la Petite Cisse
à Autrèche.
Masses d'eau concernées :
+ la Cisse et ses affluents depuis la source à Chouzy-sur-Cisse -
FRGRO311a ;
« la Cisse de Chouzy-sur-Cisse à la confluence avec la Loire —
FRGRO311b ;
+ la Petite Cisse et ses affluents de la source jusqu'à sa
confluence avec la Cisse — FRGR1023 ;
+ la Ramberge et ses affluents de la source jusqu'à la
confluence avec la Cisse — FRGR1021 :
+ la Cisse Landaise et ses affluents de la source à la confluence
avec la Cisse —- FRGR1570 :
+ le Cissereau et ses affluents de la source jusqu'à la
confluence avec la Cisse - FRGR1036.
correspondant
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral Déclaration d'intérêt général (loi Warsmann) et portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 concernant les actions de restauration des 54 Article 4 - Caractéristiques des travaux
Les travaux de restauration sont réalisés conformément au dossier présenté par le bénéficiaire. Ils consistent selon les secteurs à :
*_ diversifier les habitats par la mise en place d'épis et de banquettes minérales ou végétales ; * réduire la section d'écoulement par la mise en place de banquettes minérales et de blocs : + recharger le lit en granulats ;
* remettre le lit du cours d'eau en fond de vallée :
* restaurer la zone humide avec une ouverture proportionnée de la végétation et la création de mares ;
* restaurer des zones de frai,
Article 5 - Validation des travaux
Les travaux feront l'objet d'un dossier plus détaillé précisant la typologie des travaux et les caractéristiques des ouvrages (métrés, volume, diamètre granulométrique, etc.). Celui-ci sera soumis pour avis au service de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires (DDT) du département concerné, sous la forme d’un porter à connaissance au plus tard deux mois avant la réalisation prévue des travaux.
Le pétitionnaire préviendra le service de la police de l'eau de la DDT et le service départemental de l'OFB, du département concerné, au plus tard un mois avant la réalisation des travaux de restauration du lit.
Article 6 - Prescriptions générales
Les modalités techniques d'exécution des opérations décrites dans le dossier devront être respectées.
Les prescriptions techniques générales à mettre en œuvre sont les suivantes :
* réaliser les travaux en période de basses eaux :
*_ la circulation d'engins dans le lit du cours d'eau est interdite :
* les écoulements doivent être maintenus en toutes circonstances :
*_ réaliser une pêche de sauvegarde lors d'une mise en assec temporaire :
*_i! conviendra d'écarter tout risque de pollution, notamment des fuites d'hydrocarbures liées au stockage, à l'entretien ou à l'approvisionnement des matériels de chantier :
* à tout moment, les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa
reproduction, ni à sa valeur alimentaire ;
* respecter les périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune :
* les déchets préalablement triés seront évacués en décharge agrée.
Article 7 - Prescriptions spécifiques
Les travaux ne pourront se faire sans l'accord du propriétaire.
Avant chaque intervention sur le domaine privé, le bénéficiaire informera les propriétaires riverains.
Lors de la réalisation des travaux, le maître d'œuvre vérifiera que toutes les prescriptions visant à
réduire les effets du chantier sont bien respectées.
Les travaux en cours d’eau seront réalisés de l'aval vers l'amont.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral Déclaration d'intérêt général (loi Warsmann) et portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 concernant les actions de restauration des 55 Un balisage préalable de la zone d'accès et de circulation en phase chantier sera réalisé. Il permettra de cibler les zones à éviter en raison de la présence d'espèces protégées ou rares (faune/flore). Par la suite, la circulation se fera exclusivement depuis cette piste délimitée.
Le stockage, l'entretien et le ravitaillement des engins et outils de chantier seront réalisés à distance du cours d'eau afin de prévenir les fuites accidentelles de produits polluants vers les milieux récepteurs. Par ailleurs, les produits polluants seront stockés sur une aire imperméabilisée permettant de contenir d'éventuelles fuites.
Les berges et la dynamique naturelle du cours d'eau doivent être préservées.
Lors des interventions en cours d'eau, une attention particulière sera portée afin de ne pas relarguer un taux important de matières en suspension (MES). À cette fin, l'entreprise retenue devra proposer la mise en place d’un dispositif filtrant (type botte de paille ou autre).
Les caractéristiques des matériaux utilisés doivent correspondre à la géologie locale ou aux matériaux naturellement présents sur le site.
Une fois les travaux terminés, les parcelles seront remises en état suite aux passages d'engins et de personnels techniques (clôtures déposées et réinstallées, nivellement éventuel des ornières, fermeture des accès à la propriété, retrait des matériaux, etc.).
Article 8 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel pour une durée de 6 ans à compter de la signature du présent arrêté.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 - Modifications des caractéristiques de l’autorisation
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet (Direction Départementale des territoires), conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L. 2111 du code de l'environnement, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.
Article 10 - Déclaration d'incidents ou d'accidents
Le bénéficiaire est tenu dès qu'il en a connaissance de déclarer au préfet tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral Déclaration d'intérêt général (loi Warsmann) et portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 concernant les actions de restauration des 56 humides, à la qualité et au mode d'écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l'eau. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire, son représentant sur le chantier et l'entrepreneur des travaux doivent prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, ainsi que pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 11 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande, le bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans iles trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Article 12 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 - Contrôle
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 - Notification
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Article 16 - Publicité et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Champigny-en-Beauce, Poce-sur-Cisse, Noizay, Averdon, La Chapelle- Vendomoise, Saint-Ouen-les-Vignes, Vouvray, Saint-Bohaire, Montreuil-en-Touraine, Nazelle-Negron, Vernou-sur-Brenne, Valencisse, Mesland, Veuzain-Sur-Loire, Cangey, Monteaux, Maves, Santenay et Autreche pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur les sites Internet des préfectures de Loir- et-Cher et d'Indre-et-Loire pendant une durée minimale de 6 mois.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral Déclaration d'intérêt général (loi Warsmann) et portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 concernant les actions de restauration des 57 Article 17 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
le secrétaire général de la préfecture de d'Indre-et-Loire, |
les maires des communes de Champigny-en-Beauce, Poce-sur-Cisse, Noizay, Averdon, La Chapelle- Vendomoise, Saint-Ouen-les-Vignes, Vouvray, Saint-Bohaire, Montreuil-en-Touraine, Nazelle-Negron, Vernou-sur-Brenne, Valencisse, Mesland, Veuzain-Sur-Loire, Cangey, Monteaux, Maves, Santenay et Autreche,
le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
la directrice départementale des territoires d’indre-et-Loire,
le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Loir-et-Cher,
le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité d’indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont une copie sera tenue à disposition du public dans les mairies intéressées.
Fait à Blois, le Ÿ ! DEC, 2073 Fait à Tours le À 2 DEC, 2023
Pour le Préfet, Pour le Préfet,
Pour le Directeur départemental Pour la Directrice départementale
des territoires dé Loir-et-Cher, des territoires d’Indre-et-Loire, Le chef du servi eau et biodiversité Le chef du service eau et ressources naturelles
ES
Méthieu FRIMAT erry JACQUIER
|
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre 1V du code | des relations entre le public et l'administration :
|- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex
M. le Préfet d'Indre-et-Loire — 15 rue Bernard Palissy — 37925 TOURS cedex 9 :
- un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de| deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'apptication informatique Télérecours accessihle par le site internet Lwwuw.telerecours. fi ‘ - |
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral Déclaration d'intérêt général (loi Warsmann) et portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 concernant les actions de restauration des 58 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-12-05-00009
Arrêté Inter-Préfectoral portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du
code de l'environnement concernant le système
d'endiguement du val d'Ardoux de classe C,
protégeant contre les crues de la Loire
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-05-00009 - Arrêté Inter-Préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val d'Ardoux de 59 *
à
PRÉFÈTE PRÉFET DU LOIRET DE LOIR-ET-CHER
Liberté Égalité
Égalité Fraternité
Fraternité ‘
Direction départementale Direction départementale
des territoires du Loiret des territoires du Loir-et-cher
Service Eau, Environnement et Forêt Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
AU TITRE DE L'ARTICLE R. 562-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DU VAL D'ARDOUX
DE CLASSE C, PROTÉGEANT CONTRE LES CRUES DE LA LOIRE.
COMMUNES DE
Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Mareau-aux-Prés, Dry, Cléry-Saint-André, Lailly-en-Val,
Beaugency et Saint-Laurent-Nouan
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 :
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-13, D. 181-151, R. 181-465,
R. 2141, R. 214-18, R. 214-122 R. 562-14 ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages | hydrauliques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la Région Centre- Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
VU le décret du 28 août 2023 nommant Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans ;
VU le décret du 20 juillet 2023 nommant Monsieur Faustin GADEN secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher :
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage où une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 15 novembre 2011 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-05-00009 - Arrêté Inter-Préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val d'Ardoux de 60 VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature de M. Stéphane COSTAGLIOLI , secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 18 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loïire-Bretagne approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 15 mars 2022 ;
VU la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
VU le document d'organisation en toutes circonstances (version 2 du 11 mars 2022) et le plan de surveillance des levés (version 6 du 21 mars 2022) établis par la direction départementale des territoires du Loiret, .et le document d'organisation en toutes circonstances établi par la direction départementale des territoires du Loir-et-Cher, gestionnaires des digues du val d'Ardoux ;
VU l'étude de dangers de février 2015 des digues du val d'Ardoux réalisée par le bureau d' étude SAFEGE Ingénierie agréé par l'arrêté du 15 novembre 2011 susvisé ;
VU l'avis du service de contrôle de la sécurité des Ouvrages hydrauliques du ,24 février 2017 sur l'étude de dangers de février 2015 des digues du val d'Ardoux susvisée :
VU les conventions de gestion des digues domaniales du val d'Ardoux établies le 28 décembre 2017 entre l’État et la communauté de communes du Grand Chambord, le 8 février 2018 entre l'État et la communauté de communes des Terres du Val de Loire et le 21 février 2018 entre l'État et Orléans-Métropole ;
VU les courriers du 1° septembre 2021 et 25 novembre 2022 du directeur départemental. des territoires du Loiret demandant deux reports successifs de l'échéance du dépôt du dossier de régularisation des digues du val d'Ardoux en système d'endiguement, respectivement au 31 décembre 2022 et au 30 juin 2023 ;
VU les courriers du 29 décembre 2021 et du 27 décembre 2022 du service eau, environnement et forêt de la direction départemental des territoires accordant un délai supplémentaire du dossier de régularisation des digues du val d'Ardoux en système d'endiguement, respectivement au 31 décembre 2022 et au 30 juin 2023 ;
VU le dossier de demande de régularisation des digues du val d'Ardoux en système d'endiguement reçu le 23 juin 2023 par la direction départementale des territoires du Loiret ;
VU la. demande de compléments du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 15 septembre 2023 sur le dossier de demande de régularisation ;
VU les modifications apportées par le pétitionnaire au dossier de demande de régularisation cité supra le 9 octobre 2023 ;
VU le rapport du service police de l'eau de la direction départementale des territoires du Loiret et du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques sur le dossier de demande de régularisation des digues du val d'Ardoux en système d'endiguement en date du 13 octobre 2023 :
VU les observations du bénéficiaire en date du 09 novembre 2023 :
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-05-00009 - Arrêté Inter-Préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val d'Ardoux de 61 CONSIDERANT que le dossier de demande de régularisation des digues en système d'endiguement déposé par le service Loire, risques, transport de la direction départementale des territoires du Loiret est formellement complet ;
CONSIDERANT l'antériorité avérée des digues du val d'Ardoux ;
CONSIDERANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec le SDAGE et le PGRI susvisés;
CONSIDERANT les conventions de gestion des digues domaniales susvisées autorisant l'État à déposer le dossier de régularisation des digues du val d'Ardoux en système d'endiguement pour le compte de la communauté de communes des Terres-du-Vai-de-Loire, de la communauté de communes du Grand-Chambord et d'Orléans-Métropole établissements publics de coopération intercommunale, conformément aux dispositions du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 ;
CONSIDERANT les enjeux protégés à l'arrière du système d'endiguement contre les crues de la Loire sur les communes de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Mareau-aux-Prés, Dry, Cléry-Saint-André, Lailly-en-Val, Beaugency et Saint-Laurent-Nouan :
CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, le système d'endiguement, objet du présent arrêté :
+ __ repose essentiellement sur une digue qui a été établie antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables, aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques bénéficiant d'une antériorité accordée par le préfet au titre de l’article L. 214-6 du Code de l'environnement,
+ ne fait l'objet d'aucune modification substantielle,
+ peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l’article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur département des territoires du Loiret,
ARRÊTE
Titre 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1: Objet de l'autorisation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation sont situés sur les communautés de communes et communes suivantes :
Orléans-Métropole (45) Saint-Hilaire-Saint-Mesmin
me EPCI È ERP Communes présentes dans la zone protégée || |
Mareau- aux-Prés |
Cléry-Saint-André
Dry Lailly-en-Val
| Beaugency
Communauté de communes des Terres- |
du-Val-de-Loire (45)
| Communauté de communes du Grand-
| Chambord (41) | | Saint-Laurent-Nouan
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-05-00009 - Arrêté Inter-Préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val d'Ardoux de 62 La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu d'autorisation en application de l’article L. 181-1 du Code de l'environnement.
Les «activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :
air
Rubrique | Intitulé FT
. [Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
3.2.6.0 inondations et les submersions : Autorisation 1) système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A)
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
‘Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562- 8-1 du Codé.de l'environnement.
Orléans-Métropole et les communautés de communes des Terres-du-Val-de-Loire et du Grand- Chambord sont les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) désignés gestionnaires du système d'endiguement du val d'Ardoux.
Jusqu'au 28 janvier 2024, par la convention susvisée, la gestion du système d'endiguement est assurée par l'État représenté par la Préfète du Loiret et le Préfet du Loir-et-Cher, chacun sur leur périmètre, pour le compte d'Orléans-Métropole et des communautés de communes des Terres- du-Val-de-Loire et du Grand-Chambord.
Le gestionnaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour lé système d'’endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Titre I : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DE LA ZONE PROTÉGÉE
Article 3: Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de l'étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement du val d'Ardoux, défini par le gestionnaire est composé des ouvrages, de type de digues, suivants :
Localisation
Nom Type Code “er (Lambert 93)
Amont Aval
FRDO450022- X 611811 594982
Digue et 2 E
Levée du val d'Ardoux de 1* | FRD0450023-1 22800
rang FRDO410019-1 YŸ 6752118 6737201
et 2
La localisation de la digue de 1° rang du val figure en annexe 1 du présent arrêté.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-05-00009 - Arrêté Inter-Préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val d'Ardoux de 63 Un unique ouvrage de régulation des écoulements hydrauliques manœuvrable est présent dans le système d'endiguement. Il s'agit d’une vanne martellière située à l'amont du déversoir de Mazan et localisée sur la carte présentée en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4: Niveau de protection du système d‘endiguement
Le tableau suivant définit le niveau de protection retenu sur la zone protégée du val d'Ardoux, au sens de l'article R. 214-1191 du Code de l'environnement :
ne Niveau de protection à lastation | 2 hi | Zone | hydrométrique de la Loire à Orléans | DONDSE 2 ouest NMTOMDARIQN |
«Pr otégée Bu Hauteur d'eau Côte associée “| $ Débit à Orléans | Période de retour ASE _- associée (m): | (m NGF) : : (m3}s) associée (années)
Ardoux amont 5,2 95,67 5500 100
rm, ——————# ——— | —
Ardoux aval 3,85 | 94,32 | 3600 20 . a
Le niveau de protection correspond à une hauteur d'eau donnée à la station hydrométrique de la Loire à l'échelle principale du pont Georges V à Orléans dont le point zéro de la cote altimétrique est de 90,47 m NGF. Les débits associés et la période de retour sont donnés à titre indicatif.
La tenue du système d'endiguement est garantie par le gestionnaire jusqu'à ces niveaux de
protection pour chacune des sous-zones protégées, définies sur la carte figurant en annexe 3.
Article 5 : Délimitation de la zone protégée
Les deux sous-zones protégées sont les zones que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues de la Loire, par la présence du système d'endiguement du val d'Ardoux et ce jusqu'aux niveaux de protection objets de l'article 4. Les deux sous-zones protégées sont délimitées sur la carte en annexe 3.
Ces zones protégées peuvent toutefois être inondées avant l'atteinte de leurs niveaux de protection par d'autres évènements tels que la remontée de nappe, le ruissellement ou le débordement de cours d'eau affluents de la Loire.
Article 6: Liste des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans les zones protégées Co
Les deux sous-zones protégées recouvrent partiellement les communes de Saint-Hilaire-Saint- Mesmin, Mareau-aux-Prés, Dry, Cléry-Saint-André, Lailly-en-Val, Beaugency et Saint-Laurent- Nouan, situées sur les territoires d'Orléans-Métropole, de la communauté de communes des Terres-du-val-de-Loire et de la communauté de communes du Grand-Chambord.
Article 7 : Population présente dans la zone protégée et classement
La population protégée estimée dans les zones protégées par le système d'endiguement, objet de la demande susvisée est de 1076 personnes protégées.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-05-00009 - Arrêté Inter-Préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val d'Ardoux de 64 La population protégée estimée par le système d'endiguement du val d'Ardoux est inférieure à 3 000 personnes. Le système d'endiguement est donc de classe C conformément à l'article R. 214-113 du Code de l'environnement.
Titre HI : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 8 : Principe général
Conformément à l’article R. 214-119-2 du Code de l'environnement, les digues comprises dans le système d‘'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de là protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues de la Loire.
Tous les documents afférents aux ouvrages et à leur gestion sont accessibles et utilisables en toutes circonstances.
La transmission d'un document ou d’une information auprès des Préfets doit être réalisée à destination des services de police de l'eau des directions départementales des territoires du Loiret et du Loir-et-Cher et du SCSOH (service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) Centre-Val de Loire.
> }
Article 9 : Étude de dangers |
L'étude de dangers ou son actualisation est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. L'étude de dangers porte sur la totalité des ouvrages qui composent le système d'endiguement. Elle est conforme à la réglementation en VIgUEUr.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions des études de dangers doit être portée à connaissance des Préfets.
Conformément au II de l'article R. 214-117 du Code de l'environnement, la prochaine étude de dangers sera transmise aux Préfets avant février 2035, puis actualisée tous les 20 ans.
Article 10 : Dossier technique
Le gestionnaire établit ou fait établir un dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de leur configuration exacte, de leur fondation, de leurs ouvrages annexes, de leur environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de leur exploitation depuis l'origine.
Article 11: Document d'organisation en toutes circonstances
Le gestionnaire établit ou fait établir un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation des ouvrages, leur entretien et leur surveillance en toutes circonstances. I] précise notamment l'organisation mise en oeuvre pour la gestion des désordres courants (végétation, animaux fouisseurs) et les moyens de surveillance, d'information et d'alerte de la survenance de crues.
La périodicité et les modalités des visites de surveillance programmées, de la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité et des VTA (visites techniques approfondies) sont
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Le contenu du document d'organisation en toutes circonstances est adapté aux prescriptions et au niveau de protection de la zone protégée du système d'endiguement fixés par l'arrêté
préfectoral autorisant les ouvrages et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires.
Toute modification notable de son contenu est portée dès que possible à la connaissance des Préfets.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d’une crise d'inondation, contenues dans le document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue au-delà du niveau de protection garantie par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de tels événements sont confirmés, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.
Le document d'organisation sera notamment mis à jour en. préalable de la fin de la gestion du système d'endiguement par l'État au 27 janvier 2024.
À compter du 1er juillet 2024, le contenu du document d'organisation en toute circonstance est conforme à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé. :
Article 12: Registre d'ouvrage
Conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022, le gestionnaire établit et tient à JOUr un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Article 13 : Surveillance des ouvrages
1 Consistance des visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le gestionnaire du système d'endiguement surveille et entretient ses ouvrages et ses
dépendances. Il procède notamment à des visites de surveillance programmées, des
vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et des VTA du système
d'endiguement selon les périodicités définies dans le document d'orgänisation.
Les VTA sont a minima réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance. Une VTA adaptée est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l'article 14 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement.
2. Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit et transmet aux Préfets, un rapport de surveillance périodique dont le contenu est précisé à l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022, dans un délai maximum d’un mois après sa réalisation. Il comprend la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue. Il est accompagné du rapport de VTA et des engagements et
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celui-ci.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à six ans à compter du dernier rapport transmis. En l'état la prochaine échéance de transmission de celui-ci aux Préfets est fixéeà 2028. Il devra porter sur la période 2022-2027.
‘Article 14: Événements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution du système d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le gestionnaire aux Préfets, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 15 : Procédures de déclaration anti-endommagement
L'exploitant de tout ouvrage mentionné à l'article R. 554-2, dont les ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations, communique au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article R. 554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à sa proximité.
Les dispositions relativesà cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr.
Titre IV : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS
Article 16: Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
Les «activités, installations, ouvrages, travaux» objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 17 : Modifications apportées au système d’endiguement
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Toute modification apportée aux ouvrages, à leur mode de gestion, d'entretien ou de surveillance ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d' autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance des Préfets par le gestionnaire avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.
Article 18 : Travaux
Tous travaux projetés sur le système d ‘endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance auprès des Préfets, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle par le gestionnaire. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agrée conformément aux articles R. 214-119 et 120 du Code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214-44 du Code de l'environnement destinés à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être
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Article 19 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée aux Préfets par le nouveau bénéficiaire. La déclaration est faite préalablement au transfert conformément aux dispositions des articles R. 181-47 du Code de l'environnement.
Titre V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES.
Article 20 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le gestionnaire est tenu de déclarer aux Préfets, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par les Préfets, le gestionnaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique s'appliquent (voir article 14 ).
Article 21: Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du Code de l'environnement.
En cas d’abrogation définitive, le gestionnaire neutralisera son ouvrage conformément aux dispositions de l'article L. 1181-23 du Code de l’environnement.
Article 22 : Exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement.
ls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le gestionnaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs de travaux et aux installations.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.
Article 23 : Droîts des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
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La présente autorisation ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 25 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et au gestionnaire par tout moyen permettant de s'assurer de la date de notification de l'arrêté.
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est déposée dans les mairies des communes d'implantation du projet soit Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Mareau-aux-Prés, Dry, Cléry- Saint-André, Lailly-en-Val, Beaugency et Saint-Laurent-Nouan ;
+ Une copie de la présente autorisation est déposée à Orléans-Métropole et aux communautés de communes des Terres du Val-de-Loire et du Grand-Chambord ; * Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les communes d'implantation du projet soit Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Mareau-aux- Prés, Dry, Cléry-Saint-André, Lailly-en-Val, Beaugency et Saint-Laurent-Nouan. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ; + La présente autorisation est adressée aux conseils municipaux et aux autres autorités locales consultées soit les conseils municipaux des communes de Saint-Hilaire-Saint- Mesmin, Mareau-aux-Prés, Dry, Cléry-Saint-André, Lailly-en-Val, Beaugency et Saint- Laurent-Nouan et des communautés de communes des Terres-du-Val-de-Loire, du Grand Chambord et d'Orléans-Métropole ;
+ La présente autorisation est publiée sur le site Internet des préfectures du Loiret et du Loir-et-Cher, pendant une durée minimale d’un mois.
Article 26 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Le secrétaire général de la préfecture du Loir-et-Cher ;
Les maires des communes de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Mareau-aux-Prés, Dry, Cléry-Saint- André, Lailly-en-Val, Beaugency et Saint-Laurent-Nouan ;
Le directeur départemental des territoires du Loiret ;
Le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher ;
Le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Centre- Val de Loire ;
Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité du Loiret et du Loir et Cher;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
Fait à Blois, le 0 © BEC. 2023 Fait à Orléans, le 2.4 NOV. 2023 Pour le Préfet, et par délégation Pour la Préfète, et par délégation
Le Secrétaire Général
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Stéphane COSTAGLIOL
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RECOURS CONTENTIEUX
Conformément à l'article L. 18117 du Code de l’environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article R.514- 31 du Code de l'environnement, au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLÉANS :
« par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation. présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 et L. 511 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
+ pâr le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision. :
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
RECOURS ADMINISTRATIF
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de cette décision pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2114 et L. 5114 du Code de l'environnement, ou de sa notification pour le demandeur ou l'exploitant, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
° Un recours gracieux adressé à Mme la Préfète du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181 rue de Bourgogne, 45 042 ORLEANS CEDEX, |
* Un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique -— Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l'Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92 055 LA DÉFENSE CEDEX
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement.
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Annexe 1 : Plan de situation des ouvrages du système d'endiguement du val d'Ardoux et de la zone protégée associée aux niveaux de protection définis à l’article 4
Annexe 2 : Plan de situation de l'ouvrage hydraulique présent sur la digue du vai d'Ardoux
Annexes 3-1 à 3-4 : Plan de situation des deux sous-zones protégées contre les crues de la Loire
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Loir-et-Cher
41-2023-12-14-00003
Arrêté portant autorisation du système
d'assainissement des eaux usées de la commune
de Romorantin-Lanthenay
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00003 - Arrêté portant autorisation du système d'assainissement des eaux usées de la commune de Romorantin-Lanthenay 78 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité
Blé Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation du système d'assainissement des eaux usées
de la commune de ROMORANTIN-LANTHENAY
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) ;
Vu la directive européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) et imposant le bon état écologique des masses d'eau ;
Vu la directive européenne n° 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L122-1 à L122-7 L.214-1 à L.214-6, L1811 à
L181-31, L.414-1 et suivants, R122-1 à R122-14, R181-1 à R181-56, R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1311-1 et L1331-1 à L1331-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER, en qualité de préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10 à R.212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022 relatif au renouvellement de l'arrêté du 4 septembre 2002 portant autorisation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de la commune de Romorantin-Lanthenay dans la rivière La Sauidre ;
Vu le règlement sanitaire départemental en date du 23 janvier 1986 ;
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00003 - Arrêté portant autorisation du système d'assainissement des eaux usées de la commune de Romorantin-Lanthenay 79 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne,
approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l'absence de remarques du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmis le 11 octobre 2023 ;
Considérant que les modifications techniques apportées aux installations du système de traitement des eaux usées de Romorantin-Lanthenay ne constituent pas une modification substantielle du projet ;
Considérant que ces modifications techniques nécessitent toutefois d'être accompagnées de prescriptions techniques spécifiques ;
Considérant que le projet est conforme aux dispositions du Code de l'Environnement, de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher :
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°41-2022-04-28-00001 du 28/04/2022 relatif au renouvellement de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2002 portant autorisation du système d'assainissement des eaux usées de la commune de ROMORANTIN-LANTHENAY est abrogé.
Article 2 : Objet de l'arrêté
Le bénéficiaire doit respecter les éléments déclarés dans le dossier d'autorisation loi sur l'eau ainsi que les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté abroge l'arrêté antérieur portant autorisation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de la commune de Romorantin-Lanthenay dans la rivière La Sauldre.
Les définitions des termes se rapportant au présent arrêté sont celles qui figurent à l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
21 Bénéficiaire
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, la commune de ROMORANTIN- LANTHENAY (41200) ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à :
*__ exploiter le système de traitement des eaux usées situé sur la parcelle cadastrale 276 section CD au lieu-dit "Beauvais" sur la commune de ROMORANTIN-LANTHENAY (Code SANDRE STEP : 044119450004)
2.2 Champ d'application de l'arrêté
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation et à l'exploitation du système d'assainissement relèvent des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
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L correspondant
Système d'assainissement :
| + STEU : 1530 kg DBO5)/j (25500 |
| EH)
+ Déversoir en tête de station :
point A2 (n° de point :
| Systèmes d'assainissement collectif
des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif
destinés à collecter et traiter une
charge brute journalière de pollution 0718100108)
organique au sens de l'article R.2224- N : ue Arrêté du 31 juillet 2110 |6 du code général des collectivités | 5YStème de collecte (points AT | Autorisation 6,6 modifiant territoriales : uniquement) : l'arrêté du 21 juillet . 2015
1° Supérieure à 600 kg de DBO, (a) | ? PO Paul Boncour : 527 kg Es es / | DBOS5/j © EU UE 500 ke da Dre. > DO Impasse des Tuileries : 214,9
kg DBOS/)j
(D) > TP Rue du Pré : 203 kg DBO5)/j
Le manuel d’autosurveillance du système d'assainissement nécessite une mise à jour suite à la publication du présent arrêté. Cette mise à jour doit être effectuée et validée conjointement par l'agence de l'eau Loire-Bretagne et la direction départementale des territoires avant le 31 décembre 2023.
Article 3 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. 1! peut confier ses responsabilités à un délégataire au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour ce qui concerne l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le préfet. Auquel cas, il devra aviser le service police de l'eau du nom de l'exploitant.
1 Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout où partie d'un ou plusieurs services publics d'assainissement mentionnés au || de l'article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux usées sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d'assainissement. 1| en est de même lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00003 - Arrêté portant autorisation du système d'assainissement des eaux usées de la commune de Romorantin-Lanthenay 81 Article 4 : Description du réseau de collecte
TITRE 1 - SYSTÈME DE COLLECTE
Le réseau d'assainissement sur la commune de ROMORANTIN-LANTHENAY de type séparatif, collecte des effluents d'origine domestique et industrielle des communes de Romorantin-Lanthenay ainsi que 240 abonnés de la commune de Pruniers-en-Sologne et 40 abonnés de la commune de Villefranche-sur-Cher. Le réseau est équipé des déversoirs d'orage et trop-pleins suivants :
> La charge reçue par le déversoir d'orage est la suivante :
Déversoir Localisation
Coordonnées
Code point |du point de
rejet
Charges
polluantes
| théoriques
(kg DBOS/ÿ)
Equipement
d'autosurveillan
ce
Milieu
récepteur
DO Paul A1
Boncour
nn
Impasse des | A1
Tuileries
_|xX:604865
LY : 6 696 006
527 kg
DBO5/j
| Débitmètre
pour mesurer le
temps de
déversement
journalier et
estimer les
débits déversés
Sauldre
X : 604452
Y:6697 559
.
1
214,9 kg
DBO5/j
Débitmètre
| pour mesurer le
temps de
déversement
journalier et
estimer les
Sauldre |
débits déversés
Toute intervention sur cet ouvrage s'avère dangereuse de par sa localisation au niveau d'une route à forte fréquentation. En conséquence, la collectivité doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de l'ensemble des personnes intervenant sur ce point.
> Les charges reçues par les trop-pleins sont les suivantes :
_ D — |
Coordonnées re. Equipement
Déversoir | Localisation | Code point |du point de théoriques d'autosurveillan | rejet (kg DBO5/j) ce
TP Rue du Pré |A X : 605580 211 kg A équiper
Y : 6695942 DBOS5/j
TP Veilleins R1 X : 604272,44 58 kg Non soumis à
| Y:6696724,21 |DBOS5j/)j autosurveillance
TP Roche R1 X : 605 711,99 39 kg Non soumis à Y:6695503,86 | DBOS/) autosurveillance
TP [Wilson R1 X:60510437 |40 ke Non soumis à
| Y:669573755 |DBO5/j |autosurveillance |
TP Rue de R1 X : 605941 15 kg Non soumis à | Bruadan Y : 6697732 DBOS/)j autosurveillance
4/13
| Nasse
Milieu |
récepteur
Sauldre
Sauld re |
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l
Sauldre
Nasse |
1 ne,
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TP Saint Marc |R1 X : 604486 27 kg Non soumis à Sauldre | Y : 6694234 DBOS/) autosurveillance
Le trop-plein situé Impasse des tuileries est à condamner avant le 31 décembre 2023.
Le schéma directeur assainissement n'a pas permis de conclure quant à l'existence d'un trop-plein au niveau du PR Rue de Theillay. Une canalisation est présente dans ce TP mais la localisation du rejet n'a pu être identifiée. Des investigations complémentaires doivent donc être entreprises dans les 6 mois suivants la signature du présent arrêté. Les conclusions de ces investigations devront être transmises à la DDT au service de la Police de l'eau. Si ces investigations n'arrivent pas à conclure quant à la localisation du rejet, les canalisations devront être condamnées.
Le schéma directeur assainissement en cours a mis en évidence la nécessité de réaliser des contrôles
de branchement chez les particuliers. Des tests au colorant devront par conséquent être réalisés chez les particuliers sur l'ensemble du territoire de l’agglomération d'assainissement, à raison d’un minimum de 100 contrôles annuels durant la validité du présent arrêté. En cas de non-conformités à l'issue de ces tests, des mesures visant Un retour à la conformité devront être prises immédiatement par la collectivité.
Ce schéma a également mis en évidence la nécessité de réhabiliter les postes de refoulement et de procéder à des renouvellements de réseau: les actions préconisées sur le système de collecte et classées en priorité 1 et 2 devront être réalisées avant l'échéance du présent arrêté.
Le service police de l'eau sera tenu informé de la réalisation des travaux à travers un bilan annuel à échéance du 31 décembre. Le bilan contiendra Un compte-rendu des actions menées sur l'année précédente et la planification des actions sur l’année suivante.
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Article 5 : Caractéristiques du système de traitement
La filière de traitement est de type boues activées avec aération prolongée.
51 Implantation de la station de traitement
La station de traitement est située :
|
|
Commune
|
| lieu-dit
ROMORANTI
Parcelle(s)
Coordonnées
géographiques
(Lambert 93)
X Y ||
N BEAUVAIS CD 276 | 604015,96 m
5.2 Implantation des ouvrages de rejet de la station de traitement
m
Les ouvrages de rejet présentent les caractéristiques suivantes :
| Coordonnées géographiques (Lambert 93) point de rejet
| U -
Exutoire La Sauldre
Milieu de rejet
6694944,69 |
X (M)
303955
5.3 Caractéristiques nominales de la station de traitement
La conception de la station de traitement répond aux caractéristiques suivantes :
+ capacité nominale : 25500 EH
Les données constructeur du système d'assainissement sont les suivantes :
*__ débit moyen par temps de pluie admis sur les installations : 7500 m/j
*__ débit moyen par temps sec admis sur les installations : 5135 m3/j
5.4 Débit de référence et charges associées
Y (m)
Le débit de référence, "acte administratif" de la station de traitement est de 7500mÿ/i. Ce débit a été choisi en comparant le débit moyen temps de pluie admis sur les installations (7500 m3/j) au percentile 95 des débits en entrée de station sur les quatre dernières années (7241 m3/j) : la valeur la plus élevée a été retenue.
Les charges admises en entrée du système de traitement sont les suivantes :
Paramètres
| DBO5
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Flux
1530 kg/j
3825 kg/j
1989 kgfj
383 kg/)
77 kgjj
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LL
6 695049
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+ Filière eau :
- Prétraitement
- Boues activées à aération prolongée
- Traitement de l'azote
- Traitement biologique et physicochimique (déphosphatation)
* Filière boue:
- Centrifugation
- Chaulage
- Stockage
Les effluents traités issus de la station d'épuration sont ensuite rejetés dans la Sauldre. Le système de traitement comporte un déversoir en tête de station A2 (point de mesure réglementaire SANDRE A2).
Coordonnées Lambert 93 - X Coordonnées Lambert 93 - Y
Déversoir en tête de station A2 604023 6694793
L'injection des matières de vidange (point Sandre A7) est effectuée dans le poste de relèvement en entrée de station. Par conséquent, afin de ne fausser les données au niveau du point Sandre A3, aucune injection de matières de vidange ne doit être effectuée un jour de bilan d'autosurveillance,
Article 6 : Conditions imposées au traitement
61 Prescriptions locales de rejet en conditions normales de fonctionnement
La DERU a été transposée en droit Français dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) et dans l'arrêté national assainissement.
De ce fait, la conformité ERU = la conformité nationale.
La conformité locale consiste quant à elle à vérifier le respect des dispositions de l'acte administratif local pris en application de l'arrêté national. Cet acte administratif peut être plus contraignant mais ne peut être moins exigeant que l'arrêté assainissement du 21 juillet 2015 modifié.
Normes de rejet sur 24h
Les performances minimales de traitement attendues sont présentées au tableau suivant. La valeur de la concentration maximale à respecter ou le rendement minimum sont appliqués. Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit, ces concentrations doivent être respectées, tant que le débit de référence de la station n'est pas atteint. Les concentrations rédhibitoires doivent être respectées en toute condition.
Concentrations Sn Concentrations
maximum Rendements rédhibitoires, en
Paramètres moyennes sur 24h minimums mo ar | ÿ (moyennes 24 |. Y (mg/l) h) journalière (mg/l)
DBO: 20 90 % 40
DCO 65 87 % 130
MES 30 90 % 75
NK] 10 80 % 20
7173
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NGL 15 70% 30
P total* 1,5 85% 3
Caractéristiques complémentaires du rejet de la station d'épuration
Température La température du rejet doit être inférieure à 25 °C et ne doit pas provoquer d'élévation de température de plus de 2 °C entre l'amont immédiat du rejet et à 50 m à l'aval
pH le pH doit être compris entre 6 et 8,5
Substance capabie L'effluent ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la d'entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune destruction du poisson |benthique. Il ne doit pas présenter non plus un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux réceptives à 50 m du point de rejet et dans le cas d'un cours d'eaux, à 2 m de la berge si la largeur est
supérieure à 5 m sinon dans l'axe du lit
Odeur Il ne doit pas y avoir d'odeur putride ou ammoniacale, ni de dégagement d'odeur même après 5 jours d'incubation à 20 °C
6.2 Prescriptions de rejet en cas de dépassement du débit de référence
En cas de dépassement du débit de référence, le bénéficiaire doit garantir le meilleur traitement possible des eaux, en maximisant le rendement du traitement.
TITRE II - ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT
Article 7 : Dysfonctionnements et opérations d'urgence
Tous les incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement, ainsi que les éléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage doivent être signalés au service en charge de la police de l'eau, dans les plus brefs délais.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement, et dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3, L181-4 et L.211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Le système d'assainissement de Romorantin-Lanthenay fait l'objet d’une autosurveillance dans les modalités minimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur du 21 juillet 2015 modifié et à toutes évolutions réglementaires applicables sur les points Sandre suivants :
A2 Code SANDRE :0719100103 Déversoir en tête de station
A3 Code SANDRE : 0719100104 Entrée de station
A4 Code SANDRE : 0719100105 Sortie de station
A6 Code SANDRE : 0719100100 Boues produites
CAT Code SANDRE :5 Apports extérieurs file eau
sa Code SANDRE : 0719100200 PNR M4 oi ; | traitement
56 “Code SANDRE : 0719100201 Boues évacuées après traitement
sg Code SANDRE : 0719100204 Huñes/graisses évacuées
S10 Code SANDRE : 0719100202 Sable évacué
S11 Code SANDRE : 0719100203 Refus de dégrillage
514 | Code SANDRE : 0719100001 Chlorure ferrique
519 Code SANDRE : 0713100006 Potymères
515 Code SANDRE : 515 Chaux
518 Code SANDRE : 0719100154 Apports extérieurs d'eaux usées
M1 Code SANDRE : 21685 Point suivi amont
M2 Code SANDRE : 21686 Point suivi aval
A ces modalités s'ajoutent les prescriptions ci-après :
> Points A1 (déversoirs d'orage et TP):
- DO : Débitmètre pour mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débits déversés, - TP : Sonde et poire de niveau pour comptabiliser le temps de surverse et estimer le volume.
> Point A2 : Débitmètre installé pour comptabiliser le temps de surverse et le volume déversé au milieu.
Les valeurs journalières des points A2 et A1 seront transmises à la Direction Départementale des Territoires par l'intermédiaire du fichier SANDRE.
Les débits d'entrée sont comptabilisés en continu pour obtenir un débit journalier, le débit de sortie est estimé en corrélant le temps de fonctionnement des pompes avec leur débit.
Les paramètres qualitatifs suivis en entrée et en sortie de la filière eau sont: - le PH, la température, la DCO et MES, mesurés 2 fois / mois (24 fois / an), - la DBO:, le NO, NO, NH4*, l'azote total (NGL et NK)J) et le phosphore total, mesurés 1 fois / mois (12 fois / an),
Pour la filière boue :
- les quantités de matières sèches de boues produites sont mesurées chaque semaine (52 fois / an), - la siccité sur les boues produites est mesurée chaque semaine (52 fois / an).
Le planning d'autosurveillance annuel du système d'assainissement de l'année N+1 devra être transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDT avant le 30 novembre de l’année N pour validation. Toute modification de ce planning en cours d'année devra faire l'objet d’une validation préalable de la police de l'eau.
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101 Suivi de l'impact de la station d'épuration sur le milieu récepteur
Le bénéficiaire est chargé de mettre en place Un suivi de la qualité du milieu récepteur. Les modalités de ce suivi sont les suivantes :
- Suivi réalisé sur deux sites: en amont et en aval du point de rejet dans la Sauldre, à une fréquence bisanuelle, le premier suivi étant à réaliser lors de la période estivale suivant la date de signature du présent arrêté;
- paramètres physico-chimiques suivis : O, dissous, MES, DCO, DBOS, NTK, NO3 NHa*, PO4* et Pt;
- paramètre hydrobiologique suivi : Indice invertébrés Multi-Métrique (12M2), réalisé selon les normes NF T90-333 (Prélèvement des macro-invertébrés aquatiques en rivières peu profondes, septembre 2009) et NF T90-388 (Traitement au laboratoire d'échantillons contenant des macro-invertébrés de cours d'eau, juin 2010) ;
- les résultats de l'indice 12M2 devront être interprétés grâce à l'outil de diagnostic associé à cet indice accessible depuis le site internet du SEEE : http://seee.eaufrance.fr/ ;
- l'ensemble des analyses devra être réalisé par un laboratoire accrédité ;
- les analyses physico-chimiques devront être réalisées la même semaine que les analyses hydrobiologiques.
L'ensemble des résultats (dont la liste taxonomique et l'analyse des pressions) devra être transmis chaque année au service Police de l'eau.
La localisation des points de suivi est à définir conjointement avec le service en charge de la police de l'eau de la DDT. Celui-ci pourra conclure à l'infaisabilité de la mesure (ex : profondeur du cours d'eau trop importante).
10.2 Contrôle de l'administration
Le service en charge de la police de l'eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés du système d'assainissement en vue de vérifier ses performances. Dans ce cas, un double de l'échantillon sera remis à l'exploitant.
L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles de la situation olfactive et acoustique du site.
Article 11 : Analyse des risques de défaillance
L'analyse des risques de défaillance a été faite en 2019.
AU vu des conclusions de cette analyse, les risques mis en évidence et les mesures à instaurer préconisés dans l'étude doivent être pris en compte.
Le planning pour la mise en place d'action sera suivi.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00003 - Arrêté portant autorisation du système d'assainissement des eaux usées de la commune de Romorantin-Lanthenay 88 TITRE IV- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Durée de validité de l'arrêté
Le présent arrêté est valable pour une durée de 10 ans à la date de la signature du présent arrêté.
La prorogation ou le renouvellement de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par les articles L181-15, R181-46 et R181-49 du Code de l'environnement.
Article 13 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des élé- ments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement.
Article 14 : Dispositions diverses
141 Transfert d'autorisation
Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à Une autre personne que celle mentionnée au dossier initial, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans un délai de trois mois à compter de la prise en charge de l'installation par ce dernier.
14.2 Cessation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affecta- tion indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation défini- tive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 pour les autorisations.
Article 15 : Accès aux installations, exercice des missions et police et contrôles
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher -31 mail Pierre Charlot — 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00003 - Arrêté portant autorisation du système d'assainissement des eaux usées de la commune de Romorantin-Lanthenay 89 Article 16 : Caractère de l'autorisation
Les prescriptions ci-dessus pourront être revues soit sur l'initiative du préfet ou à la demande du péti- tionnaire. Cette modification fera l'objet d'un arrêté préfectoral.
Conformément à l'article L.214-4 du Code de l'environnement susvisé, l'autorisation peut être abro- gée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas sui- vants :
- dans l'intérêt de la salubrité publique,
- en cas de menace pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,
- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d'un entretien régulier.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau en cas de ces- sion irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage ou d'inexécution des pres- criptions du présent arrêté.
Article 17 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Publication et information des tiers
L'arrêté sera transmis à la commune de ROMORANTIN-LANTHENAY où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Une copie sera transmise à la commission locale de l'eau du SAGE Sauldre.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la préfecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins six mois.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher, le maire de la commune de ROMORANTIN-LANTENAY, sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faustin GADEN
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00003 - Arrêté portant autorisation du système d'assainissement des eaux usées de la commune de Romorantin-Lanthenay 90 Pièces jointes :
- Arrêté ministériel du 21 juillet 2015 aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5
- Arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant Une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex :
Dans ces deux cas. le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr |
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00003 - Arrêté portant autorisation du système d'assainissement des eaux usées de la commune de Romorantin-Lanthenay 91 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00003 - Arrêté portant autorisation du système d'assainissement des eaux usées de la commune de Romorantin-Lanthenay 92 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-12-06-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture d'espèces d'amphibiens protégées au
profit d'un groupe d'étudiants en BTSA 2ème
année du LEGTA DE VENDOME.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-06-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces d'amphibiens protégées au profit d'un groupe d'étudiants en BTSA 2ème année du LEGTA DE VENDOME. 93 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité
Liberté Unité nature forêt
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées (amphibiens) au profit d’un groupe d'étudiants en BTSA 2ème année « gestion et protection de la nature » du LEGTA de VENDOME
Suivi du Bois de l'Oratoire à Vendôme.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et- Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant lies conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 19 octobre 2023, présentée par Manon SAGET, Lilou FERRASSON, Ashley EYMA, Louis LEBOUCHER, Willlam COMBRÉ étudiants en 2ème année BTSA au Lycée d'Enseignement Général et Technologique Agricole de Vendôme,
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 27 novembre 2023,
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 25 novembre 2023,
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 1 Mail Pierre Charlot— 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-06-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces d'amphibiens protégées au profit d'un groupe d'étudiants en BTSA 2ème année du LEGTA DE VENDOME. 94 Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire, avec relâcher sur place ou avec transfert hors de l'axe routier puis relâcher sur la zone de reproduction, d'espèces d'amphibiens protégées présentes dans le département du Loir-et-Cher, (à l'exception du Sonneur à ventre jaune et des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié), à des fins scientifiques, dans le cadre d'un projet pédagogique conduit depuis 2015,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'amphibiens dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs pédagogiques et scientifiques poursuivis,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la dérogation sont les étudiants en BTSA 2ème année « gestion et protection de la nature » du Lycée d'Enseignement Général et Technologique Agricole de VENDOME - Rue de la Vallée du Loir — B.P. 106 - 41100 AREINES dont les noms figurent ci-dessous :
Nom _ Fonction
Manon SAGET Etudiante en BTSA gestion protection de la nature 2ème année
Lilou FERRASSON Etudiante en BTSA gestion protection de la nature 2ème année
Ashley EYMA . | Etudiante en BTSA gestion protection de la nature 2ème année
Louis LEBOUCHER | Etudiant en BTSA gestion protection de la nature 2ème année
William COMBRÉ . | Etudiant en BTSA gestion protection de la nature 2ème année
Toute personne placée sous leur autorité bénéficie de la dérogation dans les mêmes conditions sous réserve de la présence de ces derniers.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place ou sur la zone de reproduction, de toutes les espèces protégées d'amphibiens présentes dans le département de Loir-et-Cher (à l'exception du sonneur à ventre jaune et des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié).
Les captures s'effectueront dans le cadre d'un projet pédagogique, qui permettra d'évaluer la tendance évolutive des populations d'amphibiens. Il consistera à :
- dresser un diagnostic écologique de l'attractivité et du degré de conservation des mares, - inventorier quantitativement les populations migrantes de crapaud épineux (sex-ratio) et autres amphibiens (anoures et urodèles),
- étudier et cartographier leurs couloirs de migrations pré et post-nuptiales, - recenser les zones majeures de collision routière en vue de réfléchir à l'implantation de crapauducs sur le site de la rue des Fontaines et de la rue des Bigoteries,
- après capture et transfert hors de l'axe routier, relâcher « en sécurité » des individus sur la zone de reproduction et lors de leur migration post-nuptiale.
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Les spécimens seront prélevés dans le département du Loir-et-Cher, sur la commune de VENDOME. Ils seront capturés manuellement, ou à l'aide de pièges amphicapts. L'installation de pièges barrière et de seaux afin d'orienter les trajets de migration est également prévue. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée (comptage nocturne au phare).
Afin d'éviter une mortalité routière importante lors des flux migratoires, après capture, les spécimens seront transférés hors de l’axe routier puis relâchés sur la zone de reproduction.
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- les pièges devront être disposés de façon à éviter tout risque de noyade pour les individus capturés et devront être relevés au plus tard le lendemain de leur pose.
- mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France (SAF) afin de limiter la dissémination de la Chytriomycose et autres maladies pathogènes lors des interventions sur le terrain,
- les espèces allochtones qui pourraient être capturées devront être détruites.
Article 4 : Mesures de suivi
Le bilan de l'opération, précisant notamment les résultats des inventaires devra être adressé :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire — Service Eau et Biodiversité - 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité — Unité Nature Forêt - 31 Mail Pierre Charlot — 41000 BLOIS
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable du 1er février au 30 juin 2024.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-06-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces d'amphibiens protégées au profit d'un groupe d'étudiants en BTSA 2ème année du LEGTA DE VENDOME. 96 Article 8 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à Mme la Proviseure du LEGTA de VENDOME, à Mme Fanny DE LEMOS, M. Alix MERCUZOT, enseignants référents, au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique et au lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher.
- 6 BEC. 2023 Fait à Blois, le
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemehtal des territoires, par délégation,
LeChef d'unité,
Emmanuel JAHANT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux où hiérarchique, ie délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Loir-et-Cher
41-2023-12-06-00002
Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de capture d'espèces d'amphibiens
protégées au LEGTA DE VENDOME (Enseignants).
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-06-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces d'amphibiens protégées au LEGTA DE VENDOME (Enseignants). 98 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Unité nature forêt Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées (amphibiens) au profit des enseignants en biologie-écologie et en aménagement du LEGTA de
VENDOME
Suivi du Bois de l'Oratoire à Vendôme.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411- et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et- Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 19 octobre 2023, présentée par Fanny DE LEMOS, Alix MERCUZOT, enseignants en matières techniques aménagement et biologie- écologie au Lycée d'Enseignement Général et Technologique Agricole de Vendôme,
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire
en date du 27 novembre 2023,
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 25 novembre 2023,
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Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'amphibiens dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs pédagogiques et scientifiques poursuivis,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la dérogation sont les enseignants en biologie-écologie et en aménagement du Lycée d'Enseignement Général et Technologique Agricole de VENDOME - Rue de la Vallée du Loir - B.P. 106 - 41100 AREINES dont les noms figurent ci-dessous :
| Nom Fonction
Fanny DE LEMOS Enseignante en biologie-écologie
Alix MERCUZOT Enseignant en aménagement
Toute personne placée sous leur autorité bénéficie de la dérogation dans les mêmes conditions sous réserve de la présence de ces derniers.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place ou sur la zone de reproduction, de toutes les espèces protégées d'amphibiens présentes dans le département de Loir-et-Cher (à l'exception du sonneur à ventre jaune et des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié).
Les captures s'effectueront dans le cadre d'un projet pédagogique, qui permettra d'évaluer la tendance évolutive des populations d'amphibiens. Il consistera à :
- dresser un diagnostic écologique de l'attractivité et du degré de conservation des mares, - inventorier quantitativement les populations migrantes de crapaud épineux (sex-ratio) et autres amphibiens (anoures et urodèles),
- étudier et cartographier leurs couloirs de migrations pré et post-nuptiales, - recenser les zones majeures de collision routière en vue de réfléchir à l'implantation de crapauducs sur le site de la rue des Fontaines et de la rue des Bigoteries,
- après capture et transfert hors de l'axe routier, relâcher « en sécurité » des individus sur la zone de reproduction et lors de leur migration post-nuptiale.
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Les spécimens seront prélevés dans le département du Loir-et-Cher, sur la commune de VENDOME. Ils seront capturés manuellement, ou à l'aide de pièges amphicapts. L'installation de pièges barrière et de seaux afin d'orienter les trajets de migration est également prévue. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée (lampe frontale pour suivi nocturne).
Afin d'éviter une mortalité routière importante lors des flux migratoires, après capture, les spécimens seront transférés hors de l'axe routier puis relâchés sur la zone de reproduction.
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- les pièges devront être disposés de façon à éviter tout risque de noyade pour les individus capturés et devront être relevés au plus tard le lendemain de leur pose.
- mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France (SAF) afin de limiter la dissémination de la Chytriomycose et autres maladies pathogènes lors des interventions sur le terrain,
- les espèces allochtones qui pourraient être capturées devront être détruites.
Article 4 : Mesures de suivi
Le bilan de l'opération, précisant notamment les résultats des inventaires devront être adressés :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire - Service Eau et Biodiversité - 5 avenue Buffon — 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité - Unité Nature Forêt — 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable du 1° février au 30 juin des années 2024 à 2026.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-06-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces d'amphibiens protégées au LEGTA DE VENDOME (Enseignants). 101 Article 8 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à Mme la Proviseure du LEGTA de VENDOME, à Mme Fanny DE LEMOS, M.Alix MERCUZOT, enseignants référents, au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique et au lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher.
— 6 DEC. 2023 Fait à Blois, le
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
Le chef d'unité,
Emmanilel JAHANT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense — Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 11 Mail Pierre Charlot 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt‘tlloir-et-cher.£ouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h - 12h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-06-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces d'amphibiens protégées au LEGTA DE VENDOME (Enseignants). 102 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-12-06-00004
Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de capture d'espèces d'amphibiens
protégées au profit d'étudiants BTSA 2ème
année du LEGTA DE VENDOME (suivi des mares à
Selommes)
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-06-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces d'amphibiens protégées au profit d'étudiants BTSA 2ème année du LEGTA DE VENDOME (suivi des 103 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité
Liberté Unité nature forêt Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture
d'espèces animales protégées d'amphibiens au profit d'étudiants en BTSA 2ème année« Gestion et Protection de la Nature » du LEGTA de VENDOME
Suivi des mares de SELOMMES (41)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et- Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 19 octobre 2023, présentée par Loriane PARADOWSKI, Manon SAUTEL, Elodie KESTEMAN, Agathe CASTEL, étudiants en 2ème année de BTSA Gestion et Protection de la Nature au LEGTA de VENDOME,
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 27 novembre 2023,
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Nature! Centre-Val de Loire en date du 25 novembre 2023,
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 31 Mail Pierre Charlot — 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-06-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces d'amphibiens protégées au profit d'étudiants BTSA 2ème année du LEGTA DE VENDOME (suivi des 104 Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire avec relâcher sur place des espèces d'amphibiens protégées présentes dans le département du Loir-et-Cher, (à l'exception du Sonneur à ventre jaune et des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié), dans le cadre de la réalisation d’inventaires de populations d'amphibiens et de biodiversité des mares,
Considérant que ces actions contribueront à l‘amélioration de la connaissance de la biodiversité régionale sur les amphibiens,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'amphibiens dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs pédagogiques et scientifiques poursuivis,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la dérogation sont Un groupe d'étudiants en 2ème de BTSA « gestion et protection de la nature » du Lycée d'Enseignement Général et Technologique Agricole de VENDOME - Rue de la Vallée du Loir - B.P. 106 - 41100 AREINES dont les noms figurent ci-dessous :
Nom Fonction
Loriane PARADOWSKI Etudiante en BTSA Gestion Protection de la Nature 26me année |
oo Manon SAUTEL Etudiante en BTSA Gestion Protection de la Nature 2éme année
E Elodie KESTEMAN Etudiante en BTSA Gestion Protection de la Nature 2éme année
: ‘Agathe CASTEL | Etudiante en BTSA Gestion Protection de la Nature 2éme année
Toute personne placée sous leur autorité bénéficie de la dérogation dans les mêmes conditions sous réserve de la présence de ces derniers.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de toutes les espèces d'amphibiens protégées présentes dans le département du Loir-et-Cher (à l'exception du sonneur à ventre jaune et des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié).
Les captures s'effectueront dans le cadre d'un projet pédagogique de réalisation d'inventaires et de suivis de mares sur la commune de Selommes, en lien avec le programme intitulé « Objectif MARES : Mobilisation pour les Amphibiens et la Restauration de leurs Ecosystèmes ».
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-06-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces d'amphibiens protégées au profit d'étudiants BTSA 2ème année du LEGTA DE VENDOME (suivi des 105 Article 3 : Conditions de la dérogation
Les spécimens seront prélevés dans le département du Loir-et-Cher, à Selommes. Ils seront capturés manuellement, ou à l'aide de pièges de type « amphicapt». L'utilisation de sources lumineuses est autorisée (comptage au phare pour suivi nocturne).
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en oeuvre des mesures suivantes :
Les pièges devront être disposés de façon à éviter tout risque de noyade pour les individus capturés et devront être relevés au plus tard le lendemain de leur pose,
- mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France (SHF) afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain ;
- les espèces allochtones qui pourraient être capturées devront être détruites ;
Article 4 : Mesures de suivi
Le bilan des inventaires réalisés sera transmis :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire — Service Eau et Biodiversité - 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité — Unité Nature Forêt - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable du 1° février 2024 au 30 juin 2024.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
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Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à Mme la Proviseure du LEGTA de VENDOME, à Mme Fanny DE LEMOS, M.Alix MERCUZOT, enseignants référents, au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique et au lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher.
Faità Blois le — 6 DEC. 2023
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et f'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Loir-et-Cher
41-2023-12-14-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires
concernant le système d'endiguement du Val
d'Avaray, de classe C, protégeant contre les
crues de la Loire
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires concernant le système d'endiguement du Val d'Avaray, de classe C, protégeant contre les crues de la Loire 108 PRÉFET | Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉM ENTAIRES
AU TITRE DE L'ARTICLE R. 562-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DU VAL D'AVARAY, DE CLASSEC, PROTÉGEANT CONTRE LES CRUES DE LA LOIRE
| COMMUNES DE
AVARAY(41 500), COURBOUZON (41 500), MER (41 500), SUEVRES (41 500)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-13, D. 181-15-1, R. 181-485, R. 214-1,R. 21418, R. 214-122 et R. 562-14 :
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en Vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER Préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Faustin GADEN secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant Un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus OU aménagés en Vue de prévenir les inondations et les submersions ;
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires concernant le système d'endiguement du Val d'Avaray, de classe C, protégeant contre les crues de la Loire 109 Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 18 mars 2022;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 15 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2011 fixant les prescriptions complémentaires relatives à la sécurité de la digue du val d'Avaray, classant l'ouvrage en C au sens de l'article R. 214-113 du Code de l’environnement, et fixant au gestionnaire les obligations en matière de sécurité ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
Vu la convention de gestion des digues domaniales du val d'Avaray entre l'État et la Communauté de communes Beauce Val de Loire en date du 21 mars 2018 ;
Vu le document d'organisation en toutes circonstances du 13 juin 2023 et le plan de surveillance des levés du 15 juin 2020 établis par la direction départementale des territoires du Loir-et-Cher, gestionnaire de la digue domaniale du val d'Avaray ;
Vu l'étude de dangers (version de mai 2016) des digues du val d'Avaray transmis par la direction départementale des territoires du Loir-et-Cher et réalisée par un bureau d'étude agrée au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Centre -— Val de Loire sur l'étude de dangers notifié par courrier en date du 5 juillet 2018 ;
Vu le courrier du 10 décembre 2021 du directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher demandant un report de l'échéance du dépôt du dossier de régularisation des digues du val d'Avaray en système d'endiguement au 30 juin 2023 ;
Vu le courrier du 21 décembre 2021 du service eau et biodiversité de la direction départemental des territoires accordant Un délai supplémentaire du dossier de régularisation des digues du val d'Avaray en système d'endiguement au 30 juin 2023 ;
Vu le dossier de demande de régularisation des digues du val d'Avaray en système d'endiguement reçu le 7 juin 2023 par la direction départementale des territoires du Loir-et-Cher ;
Vu la demande de compléments du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 24 août 2023 sur le dossier de demande de régularisation ;
Vu les modifications apportées par le pétitionnaire au dossier de demande de régularisation cité supra les 5 et 23 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la DREAL Centre-Val de Loire sur le dossier de demande de régularisation des digues du val d'Avaray en système d'endiguement en date du 16 novembre 2023;
Vu le rapport du service police de l'eau de la direction départementale des territoires du Loir-et- Cher.en date du 27 novembre 2023 :
Vu l'absence d'observation du bénéficiaire en date du 29 novembre 2023 ;
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CONSIDERANT l'antériorité avérée de la digue domaniale du val d'Avaray ;
CONSIDERANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec le SDAGE et le PGRI susvisés ;
CONSIDERANT la convention de gestion de la digue domaniale susvisée autorisant l'État à déposer le dossier de régularisation du val d'Avaray pour le compte de la Communauté d'agglomération Beauce Val de Loire, établissement public de coopération intercommunale conformément aux dispositions du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 ;
CONSIDERANT les enjeux protégés à l'arrière du système d'endiguement contre les crues de la Loire sur les communes d'Avaray, Courbouzon, Mer et Suèvres ;
CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R. D du code de l'environnement, le système d'endiguement, objet du présent arrêté :
- repose sur une digue qui a été établie antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations aux règles sûreté des ouvrages hydrauliques bénéficiant d'une antériorité accordée par le préfet au titre de l'article L.214-6 du code de
l'environnement,
- ne fait l’objet d'aucune modification substantielle,
- peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'article R. 181-46 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher :
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1: Objet de l'autorisation
La présente autorisation pour le système d'endiguement du val d'Avaray protégeant contre les crues de la Loire, complète et remplace les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 23 avril 2012 susvisé relatifà la sécurité de la digue domaniale du val d'Avaray.
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation sont situés sur la
communauté de communes et communes suivantes (cf. Annexe 1) :
| rs EPCI Communes présentes dans la zone protégée 2
| _ Avaray
Communauté d'agglomération Beauce Courbouzon
Val de Loire Mer
Suèvres
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires concernant le système d'endiguement du Val d'Avaray, de classe C, protégeant contre les crues de la Loire 111 La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu d'autorisation en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement.
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R. 214-1 du code de l'environnement : Ï Le = =— s == — — er > — + T3 CS En _ Rubrique | Intitulé LU ETS | _ Régime
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions :
1) système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A) du
code de l'environnement
3.2.6.0 Autorisation
Article 2: Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'’endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du Code de l'environnement.
La Communauté d'agglomération Beauce Val de Loire est l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale) désigné gestionnaire du système d'endiguement du val d'Avaray.
Jusqu'au 28 janvier 2024, par la convention susvisée, la gestion du système d'endiguement est assurée par l'État représenté par le préfet du Loir-et-Cher, pour le compte de la Communauté d'agglomération Beauce Val de Loire.
Le gestionnaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
TITRE 2- CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DE LA ZONE PROTÉGÉ
Article 3: Caractéristiques du système d'endiguement
Sur la base des données de l'étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement du val d'Avaray, défini par le gestionnaire, est composé des ouvrages suivants :
Nom Type Code Les Précision
DT: | Amont Aval
“ Bde DIgUe | FRDO410001 X| 593254 583662 Protection | Avaray | de1° rang L == —_— — contre la Loire | Y| 6737182 | 6729543 |
| Déversoir Déversoir | | Mise en eau du fusible à | d'Avaray partir d'une crue T1000
La localisation de la digue de 1° rang du val figure en annexe 1 du présent arrêté.
Le linéaire de la digue de premier rang, protégeant contre les inondations de la Loire est de 13,6 km.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires concernant le système d'endiguement du Val d'Avaray, de classe C, protégeant contre les crues de la Loire 112 Le gestionnaire définit et met en œuvre l‘entretien et la surveillance de l’ensemble des ouvrages
précités qui constituent le ‘système d'endiguement permettant de garantir le niveau de protection
défini à l'article 4 du présent arrêté.
Article 4: Niveau de protection du système d'endiguement
Le tableau suivant définit le niveau de protection retenu sur la zone protégée du val d'Avaray, au sens de l'article R. 214-119-1 du Code de l'environnement :
Niveau de protection à la station Données associées pour information Zone : hydrométrique de la Loire à Blois P " |
| protégée Hauteur d'eau Côte associée (Le : | Période de retour |
| associée (m) | (m NGF) Den d HORS) | associée (années) |
Avaray 4 69,97 3610 20
Le niveau de protection correspond à une hauteur d'eau donnée à la station hydrométrique de la Loire de Blois, dont le point zéro de la côte altimétrique est de 65,97 m NGF. Les débits associés et les périodes de retour sont donnés à titre indicatif.
La tenue du système d'endiguement est garantie par le gestionnaire jusqu'à ces niveaux de
protection.
Article 5 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues de la Loire, par la présence du système d'endiguement du val d'Avaray, et ce jusqu'au niveau de protection objet de l'article 4: Elle est délimitée sur la carte en annexe 1.
Cette zone protégée peut toutefois être inondée avant l'atteinte du niveau de protection par d'autres évènements tels que la remontée de nappe, le ruissellement ou le débordement de cours
d'eau affluents de la Loire.
Article 6: Liste des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée
La zone protégée recouvre partiellement les communes d'Avaray, Courbouzon, Mer et Suèvres, situées sur le territoire la Communauté d'agglomération Beauce Val de Loire.
Article 7 : Population présente dans la zone protégée et classement
La population protégée estimée dans la zone protégée du val d'Avaray est de 73 habitants, 12 emplois permanents et 2 emplois saisonniers. La population totale maximale est de 87 personnes protégées.
| EPCI = 0 Communes | Population protégée | Emplois protégés
Avaray 8 . 0
. Communauté Courbouzon 34 3 | d'agglomération Beauce |
Val de Loire | Mer | 18 | 7
| Suèvres 13 2
| TOTAL 73 12 |
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TITRE 3 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 8: Principe général
Conformément à l'article R. 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par ce système aux zones considérées contre les inondations provoquées par les crues de la Loire.
Tous les documents afférents aux ouvrages et à leur gestion sont accessibles et utilisables en toutes circonstances.
La transmission d’un ‘document ou d'une information auprès du Préfet doit être réalisée à destination du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires et du SCSOH (service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) de la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement) Centre-Val de Loire.
Article 9 :. Étude de dangers
L'étude de dangers où son actualisation est réalisée par Un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code l'environnement. L'étude de dangers porte sur la totalité des ouvrages qui composent le système d'endiguement. Elle est conforme à la réglementation en vigueur. .
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions des études de dangers doit être portée à connaissance du Préfet.
Conformément au Il de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, la prochaine étude de dangers sera transmise au Préfet avant le 17 mai 2036, puis actualisée tous les 20 ans. Elle devra notamment comprendre un positionnement sur les perspectives de relèvement des niveaux de protection ou de mise en œuvre de dispositions adaptées à leur dépassement pour sécuriser les ouvrages.
Article 10 : Dossier technique
Le gestionnaire établit ou fait établir un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à
l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de.sa configuration
exacte, de $a fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,
géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Article 11: Document d'organisation en toutes circonstances
Le gestionnaire établit ou fait établir un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation des ouvrages, leur entretien et leur surveillance en toutes circonstances. II précise notamment l'organisation mise en oeuvre pour la gestion des désordres courants (végétation, animaux fouisseurs) et les moyens de. surveillance, d'information et d'alerte de la survenance de crues.
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Le contenü du document d'organisation en toutes circonstances est adapté aux prescriptions et aux niveaux de protection de chacune des zones protégées du sytème d'endiguement fixés par l'arrêté préfectoral autorisant les ouvrages et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires.
Toute modification notable de son contenu est portée dès que possible à la connaissance du Préfet.
Toutes les informations utiles, relatives à la gestion d’une crise d'inondation, contenues dans le document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée lors de la survenue d'une crue au-delà des niveaux de protection garanties par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de tels événements sont confirmés, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.
Le document d'organisation sera notamment mis à jour à l'occasion de la fin de la gestion du système d'endiguement par l'État au 27 janvier 2024.
À compter du ler juillet 2024, le contenu du document d'organisation en toute circonstance est conforme à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé.
Article 12 : Registre d'ouvrage
Conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022, le gestionnaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Article 13 : Surveillance des ouvrages
1. Consistance des visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le gestionnaire du système d'endiguement surveille et entretient ses ouvrages et ses dépendances. Il procède notamment à des visites de surveillance programmées, des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et des VTA du système d'endiguement selon les périodicités définies dans le document d'organisation.
Les VTA sont a minima réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance. Une VTA adaptée est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l'article 14 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement.
2. Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit et transmet au Préfet, un rapport de surveillance périodique dont le contenu est précisé à l’article 7 de l'arrêté du 8 août 2022, dans un délai maximum d'un mois après sa réalisation. I| comprend la synthèse des renseignements figurant dans le registre d' ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue. Il est
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La périodicité des rapports de surveillance est fixée à six ans à compter du dernier rapport transmis. En l'état la prochaine échéance de transmission de celui-ci au Préfet est fixée à 2029.
Article 14: Événements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution du système d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des. personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le gestionnaire au Préfet, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 15 : Procédures de déclaration anti-endommagement
L'exploitant de tout ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 du code de l'environnement, dont les
ouvrages CONÇUS ou aménagés en vue de prévenir les inondations, communique au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoire desquelles. se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article R.554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à sa proximité.
Ces coordonnées comprennent obligatoirement un numéro d'appel permettant en permanence un contact immédiat avec l'exploitant afin de lui signaler des travaux urgents où l'endommagement accidentel de l'ouvrage.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr/
article 16: Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude d'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans le document d'organisation visé à l'article 11 et sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
Article 17: Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposér en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
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‘Article 18: Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 19 : Modifications apportées au système d‘endiguement
Toute modification apportée aux ouvrages, à leur mode de gestion; d'entretien ou de surveillance ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet par le gestionnaire avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 20: Travaux
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance auprès du préfet, voire d’une demande d'autorisation s'ils constituent. une modification substantielle par le gestionnaire. ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agrée conformément aux articles R. 214-119 et 120 du code de l’environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214-44 du code de l'environnement destinés àà prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé.
Article 21: Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R. 181-47 du code de l'environnement.
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Article 22: Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le gestionnaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le gestionnaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique s'appliquent (voir article 14).
Article 23 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu ‘à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement.
En cas d'abrogation définitive, le gestionnaire neutralisera son ouvrage conformément aux dispositions de l'article L. 181-23 du code de l'environnement.
Article 24 : Exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages où travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L. 18116 du code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs de travaux et aux installations.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 25 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 26 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
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Article 27 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et au gestionnaire par tout moyen permettant de s'assurer de la date de notification de l'arrêté.
En application de l'article R. 181-44 du code de l’environnement :
* Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantation du projet soit Avaray, Courbouzon, Mer et Suèvres : * Une copie de la présente autorisation est déposée à la Communauté d'agglomération Beauce Val de Loire ;
* Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les communes d'implantation du projet soit Avaray, Courbouzon, Mer et Suèvres. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ; * La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de Loir-et-Cher, pendant une durée minimale d'un mois.
Article 28: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, :
Les maires des communes d'Avaray, Courbouzon, Mer et Suèvres ; Le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher ;
Le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région CENTRE- VAL DE LOIRE ;
Le chef de service départemental de l'office française pour la biodiversité du Loir-et-Cher ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
Blois, le i k DEC. 2823
Pour le préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Le Secrétairé général,
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À f À
Faustin GAUDEN / /
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et | du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : | - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adréssé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité 92055 PARIS la Défense Cédex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Loir-et-Cher
41-2023-12-14-00009
Arrêté portant prescriptions spécifiques au
récépissé de déclaration n° GUN Env 0100018593
relatif à la réhabilitation et l'aménagement de
l'Hôtel Dieu en logements sur la commune de
Blois
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° GUN Env 0100018593 relatif à la réhabilitation et l'aménagement de l'Hôtel Dieu en logements sur la commune de 123 EH Direction départementale des territoires
PRÉFET Service eau et biodiversité DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant prescriptions spécifiques
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100018593 relatif à la réhabilitation et l’'aménage-
ment de l'Hôtel Dieu de Blois en logements
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.271-1, L.21441 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à
R.214-56 :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code civil et notamment son article 640 :
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mon- sieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administra- tion générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-29-00005 du 29 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l’eau 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, ap- prouvé le 18 mars 2022 ;
Vu le récépissé de déciaration du 11 mai 2023 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, considéré complet et régulier en date du 16/11/2023, présenté par la SNC Mérimée, enregistré sous le n° GUN ENV 0100018593 et relatif à la réhabilitation et l'aménagement de l'Hôtel Dieu en logements sur la com- mune de Blois;
Vu le courrier adressé au pétitionnaire en date du 28 novembre 2023 par lequel il est invité, dans un dé- lai de quinze (15) jours à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;
Vu les remarques formulées par le pétitionnaire en date du 7 décembre 2023 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher :
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
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Article 1 : Objet de la déclaration
Il'est donné acte à la SNC Mérimée de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'en- vironnement, par récépissé de déclaration GUN ENV 0100018593 sous réserve des prescriptions énon- cées aux articles suivants, concernant la réhabilitation et l'aménagement de l'Hôtel Dieu en logements sur la commune de Blois.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l’article R.214-1 du code de i‘environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
215.0
|
dans le cas présent :
Déclaration —
Superficie du projet : 1,36 ha
Superficie totale du bassin versant amont capté : O0 ha
Superficie totale du projet augmentée du bassin versant amont capté : 1,36 ha
Les parcelles cadastrées concernées sont DN 1286, 1287, 1289, 1057
875, 1279, 1278, 1282, 1283, 862, 1269
TITRE I. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions spécifiques
v Principe général
+
Le présent arrêté consiste à autoriser la réhabilitation et l'aménagement de l'Hôtel-Dieu sur la commune de Blois.
y Gestion des eaux de ruissellement du bassin versant amont capté
Selon le dossier de déclaration daté du 7 novembre 2023, le projet n'intercepte pas le bassin versant amont.
y Gestion des eaux pluviales du projet
Le projet consistant en une réhabilitation de bâtiments et d'espaces verts (jardins, cloître) classés Monuments Historiques sur un site protégé et nécessitant la réalisation de fouilles archéologiques sur la totalité des surfaces correspondant aux aménagements extérieurs, l'emprise foncière disponible n'est pas suffisante pour gérer la totalité des eaux pluviales par infiltration via des ouvrages à ciel ouvert ou des ouvrages enterrés pour la pluie dimensionnante.
La gestion des eaux pluviales se fait par rejet direct au réseau public (accord du gestionnaire du réseau Agglopolys) pour une partie des eaux de ruissellement et par infiltration dans les chaussées réservoirs
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Le volume de rétention nécessaire pour une pluie décennale sur la globalité du site est de 123 m°.
Le plan des différents bassins versants est présenté en annexe 1. La gestion des eaux pluviales de ces bassins se décline comme suit :
Pour BV Cour :
* 95 m° de surface d'infiltration (revêtements drainants)
* 13 m° de volume de stockage (chaussée réservoir)
La capacité de stockage est supérieure à une pluie centennale dont le volume de rétention nécessaire est de 7m“
Pour BV Cloître :
* 800 m° de surface d'infiltration (espaces verts)
* 16 m° de volume de stockage
Ce BV inclut les eaux de ruissellement issues des toitures du cloître.
La capacité de stockage est supérieure à une pluie centennale dont le volume de rétention nécessaire est de 5 m*
Pour BV Jardin :
* 150 m° de surface d'infiltration (espaces verts)
* 15 m° de volume de stockage
La capacité de stockage est supérieure à une pluie centennale dont le volume de rétention nécessaire est de 8 m*
Pour BV Parvis :
+ 150 m° de surface d'infiltration (espaces verts)
+ 15 m° de volume de stockage
La capacité de stockage est supérieure à une pluie centennale dont le volume de rétention nécessaire est de 11 m*
Pour BV Parking :
* 650 m° de surface d'infiltration (revêtements drainants)
* 90 m° de volume de stockage (chaussée réservoir)
La capacité de stockage est supérieure à une pluie centennale dont le volume de rétention nécessaire est de 30 m“
Les espaces verts décaissés ont une profondeur d'environ 15 cm, excepté au sein du cloître où l'épaisseur est d'environ 2 cm.
Le temps de vidange de ces différents ouvrages est inférieur à 1 heure.
Les places de stationnement en terre-pierre, les jardins, les voiries et les chemins piétonniers en sable stabilisé permettent l'infiltration des eaux pluviales qui y tombent directement avant d'être collectées par des grilles avaloirs pour être tamponnées et infiltrées dans des structures réservoirs (d'environ 40 cm d'épaisseur).
Le volume global de rétention/infiltration des espaces verts dédiés à l'infiltration (165 m°) est supérieur au volume nécessaire pour une pluie décennale sur la globalité du site.
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Dès la première phase des travaux, la minéralisation des surfaces circulées limite l'entraînement de ma- tières en suspensions lors de phénomène de ruissellement. Les pistes de chantier sont réalisées sur les voiries existantes et futures du site.
En phase chantier, les eaux de ruissellement de ces pistes de chantier seront collectées et gérées par les ouvrages de collecte existants.
En cours de chantier, afin de traiter les eaux de ruissellement avant ouvrages, les filtres ADOPTA seront posés dans les ouvrages de collecte.
Un nettoyage de ces ouvrages est réalisé en fin de chantier pour éviter leur colmatage.
Le façonnement des ouvrages de gestion, la mise en œuvre de terre végétale et le pré-verdissement des espaces verts sont intégrés lors de la phase chantier de manière à livrer une opération entièrement vé- gétalisée. Cela signifie que l'ensemble des outils est rapidement mis en place et opérationnel.
Pendant le déroulement des travaux, les entreprises veillent à respecter la réglementation en vigueur concernant : le stockage, la récupération et l'élimination des huiles des engins de chantier et des divers produits dangereux, le stationnement des engins de chantier (surface étanche, récupération des eaux...).
Les mesures suivantes sont prises en compte pour l'installation de chantier, ainsi que les aires de sta- tionnement et d'entretien des véhicules :
*__ Éloigner l'emplacement des installations de chantier et des aires de stationnement des véhi- cules des milieux récepteurs ou réseaux d'eau pluviale conduisant à ces milieux ;
+ _ Raccorder la base vie sur le réseau d'assainissement collectif après autorisation du gestionnaire ou installer un dispositif d'assainissement non collectif;
* Ne pas utiliser et déverser de produits chimiques dans l'évier ou dans les lavabos de cantonne- ment;
* Traiter les eaux de ruissellement chargées en fines à l’aide de géotextile ;
* __Imperméabiliser les aires de stockage et de manipulation des hydrocarbures, avec mise en place d'ouvrages de stockage temporaires en aval hydraulique, associés à des équipements de col- lecte.
En termes de prévention des pollutions, les mesures suivantes sont prises en compte :
* Nettoyer et entretenir régulièrement les matérieis et engins de chantier, à l'extérieur du péri- mètre du projet, afin de limiter les pollutions ;
+ Collecte et gestion des eaux de ruissellement des pistes des chantiers ;
+ _ Création de fossés étanches autour des installations pour contenir les déversements acciden- tels ;
* Respecter les règles de stockage des produits dangereux ;
+ Mise à disposition d'un kit anti-pollution ;
Protection des ouvrages en cours de chantier :
+ Des tests d'étanchéité à l'air et à l'eau, des inspections télévisées et des tests de compactage se- ront réalisés sur l'intégralité du réseau et des ouvrages. Les ouvrages seront géo-référencés et les plans et positions seront transmis à tous les intervenants du site ;
* Les ouvrages situés sous chaussée seront protégés intrinsèquement par la structure de chaussée et une charge suffisante permettant de supporter le trafic et le poids des engins de chantier, conformément aux préconisations des fournisseurs ;
* Les ouvrages situés sous espaces verts seront matérialisés et protégés par des ouvrages pé- rennes tels que merlon de terre ou GBA béton.
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Article 4 : Mesures préventives en phase d'exploitation
Les ouvrages et notamment les grilles, canalisations et espaces verts font l’objet d'opérations d’entre- tien régulier :
*__ Pour les grilles munies de filtres ADOPTA :
e Curage de la partie décantation effectué une fois par semestre minimum ;
° Nettoyage du filtre régulièrement par un simple jet d'eau pour maintenir la capacité de fil- tration. Ce nettoyage devra s'effectuer au-dessus d’un regard voisin toujours muni de son filtre pour ne pas déverser les eaux de nettoyage dans le regard dépourvu de filtre ;
o Changement du filtre tous les ans;
* __ Pour les espaces verts :
° Tondre le gazon et cela de manière régulière et plus ou moins espacée selon les saisons et
les essences ;
° Arroser le gazon et la végétation pendant les périodes sèches ;
c Ramasser les feuilles et les détritus ;
*__ Pour les grilles, bouches d'égout et canalisations :
°o Balayage régulier de la voirie ;
co Curer les avaloirs et regards 1 fois par semestre au minimum :
° Curer les canalisations de collecte et de diffusion au minimum tous les ans :
° Ramasser les feuilles et les détritus dans les caniveaux.
Les interventions d'élagage des arbres sont réalisées entre début septembre et fin octobre.
Un cahier de suivi est établi dans le but de consigner les interventions effectuées, planifier les actions
futures et noter les anomalies.
Aucun traitement phytosanitaire ou phytocide, ni épandage d'engrais, ne sont effectués dans l'emprise du projet. Le sablage est utilisé lors du traitement hivernal des voiries.
Article 5 : Mesures de surveillance, entretien
Il est constitué un registre de sécurité précisant l'organigramme des personnes intervenant sur le site, l'emplacement des ouvrages et le sens des écoulements avec plan du réseau d'eaux pluviales pour confiner toute pollution accidentelle. Les opérations de maintenance des ouvrages hydrauliques doivent également y figurer.
La surveillance et l'entretien des ouvrages concernés seront assurés par le Maître d'ouvrage jusqu'à la création d'une copropriété comme précisé dans la note de gestion, d'entretien et de maintenance des ouvrages de gestion des eaux pluviales jointe au dossier.
L'organisme exploitant le site est informé par le pétitionnaire des mesures de gestion, d'entretien et de maintenance des ouvrages d'assainissement.
Un suivi visuel des réseaux est réalisé régulièrement. En cas de présence d'obstacle à l'écoulement (feuilles, herbes, bouteilles en plastiques, etc.), un nettoyage et un curage des réseaux doit être réalisé, afin d'assurer le bon écoulement des eaux.
Ces opérations ont lieu a minima 1 fois par an. D'une manière générale, l'exploitant veille à ne pas com- pacter les couches de sol infiltrantes des espaces verts lors des opérations d'entretien.
v Opérations d'entretiens exceptionnels
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Téléphone: 02 54 55 73 50 - www loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° GUN Env 0100018593 relatif à la réhabilitation et l'aménagement de l'Hôtel Dieu en logements sur la commune de 128 Ces opérations sont liées à des événements particuliers, tels que les orages violents ou pollution acci- dentelle, etc., qui nécessitent le nettoyage et le curage de tout ou partie des ouvrages d'assainisse- ment.
Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Tant pendant la phase chantier, ainsi qu'après celle-ci, dans les circonstances d'urgence mettant en danger soit l’environnement (pollution accidentelle, etc.), soit la sécurité des riverains, les mesures d'in- terventions sont les suivantes :
> Détection de la pollution
Lorsqu'une pollution accidentelle se produit, il appartient au service gestionnaire, dès qu'il est averti par une entité externe (services de police ou mairie ou pompiers, etc.) ou dès qu'il constate la pollu- tion, d'évaluer la pollution en se rendant sur place. Le temps d'intervention est inférieur à 1h.
> Diffusion de l'alerte
Dès la détection de la pollution, il s'agit d'alerter dans un premier temps l'ensemble des services concernés : services de police, services gestionnaires en aval, acteurs locaux.
> Traitement de la pollution :
1. Limiter la diffusion de la pollution,
2. Identifier les linéaires impactés ainsi que la nature de la pollution,
3. Vidanger la pollution : par pompage ou en extrayant et évacuant les terres/granulas pollués,
4. Mettre en place un suivi.
> Compte rendu et bilan de l'accident :
Une fois l'incident terminé, il y a nécessité de formaliser l'incident et de prendre si besoin des mesures correctives pour prévenir de nouveaux incidents. Le plan d'intervention élaboré par l'exploitant est alors actualisé.
L'agent, ayant suivi les différentes interventions de la détection de l'alerte à la mise en œuvre de la so- iution, doit renseigner une fiche du suivi de l’incident comprenant a minima :
1. La localisation de l'incident
2. Les conditions de mise en œuvre de la solution choisie pour traiter la pollution
3. La date et heure de la fin d'alerte
4. le bilan du fonctionnement de l'alerte
5. une évaluation de l'impact de l'incident et de ses conséquences.
Ce bilan est inscrit au registre de suivi de l'ouvrage. Ce bilan doit être tenu à disposition des services de l'État.
TITRE III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Conformité au dossier Loi sur l'eau et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu de la version 3 du dossier Loi sur l'eau du 7 novembre 2023 jugée recevable par la Police de l'eau de la Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, sans
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Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisi- nage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier Loi sur l'eau, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement, dès qu'il en a connaissance, le bénéfi- ciaire est tenu de déclarer au Préfet (DDT de Loir-et-Cher - service chargé de la police de l'eau), les acci- dents où incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci- dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activi- té.
Article 9 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 20 ans. Elle fera l’objet d'un réexamen par le service en charge de la Police de l’eau de la direction départementale des territoires au bout de 10 ans sur la base d'un diagnostic de fonctionnement du site établi par le bénéficiaire de la présente autorisation comprenant a minima les éléments suivants :
* la démonstration que les points de rejet sont conformes à l'arrêté préfectoral d'autorisation (nombre, situation, géométrie, etc...) ;
* le registre mentionné à l'article 5.
En cas de dysfonctionnements avérés, un arrêté modificatif portant de nouvelles prescriptions spécifiques sera pris.
Cette autorisation sera caduque au bout de trois ans à partir de la date de notification du présent arré- té si les travaux n'ont pas débuté dans ce délai.
Article 10 : Dispositions diverses
101 Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité
En vertu de l'article R.214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bé-
néficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'instailation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'Une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déciaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage où d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'ex-
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 0G0 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - www. loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° GUN Env 0100018593 relatif à la réhabilitation et l'aménagement de l'Hôtel Dieu en logements sur la commune de 130 ploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit ef- fectif.
En cas de cessation définitive ou d'absence prolongée d'entretien de l'ouvrage, le déclarant procède au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ou- vrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
10.2 Modification du champ de la déclaration
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle dé- claration.
10.3 Remise en service des ouvrages
Conformément à l’article R.214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation où d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
10.4 Suspension de l'arrêté
En application de l’article L.214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit, l'admi- nistration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d’une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pour- rait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assu- rer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conserva- tion ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autori- sations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Conformément à l'article L.216-3 du code de l'environnement, les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° GUN Env 0100018593 relatif à la réhabilitation et l'aménagement de l'Hôtel Dieu en logements sur la commune de 131 travaux relevant de la présente déclaration. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l’article R.216-12 du code de l’environnement.
Article 14 : Mesures compensatoires et suivi des incidences
Le demandeur met en place les mesures compensatoires et le suivi des incidences décrites dans le dos- sier.
TITRE IV. DISPOSITIONS FINALES
Article 15 : Publication et information des tiers
L'arrêté sera transmis à la commune de Blois où cette opération doit être réalisée, pour affichage pen- dant une durée minimale d'un mois. Une copie sera transmise à la communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la préfecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins six mois.
Article 16 : Exécution
Le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher, la SNC Mérimée et le maire de la commune de Blois sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le 1 4 DEC. 7073
Pour le Préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
La cheffe de l'unité Mae des pollutions de l'eau,
TNT 1 # ! # Anre-Sophié HESSE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS ce- dex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - Direc- tion de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli- | cite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr |
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher 31 maïit Pierre Charlot 41 600 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - wwwloir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° GUN Env 0100018593 relatif à la réhabilitation et l'aménagement de l'Hôtel Dieu en logements sur la commune de 133 Annexe 1 : Plan des différents bassins versants
V10 ans : 2m°
V100 ans : 5m° s Mu Surface : 800m? | LU A 5 VT0 ans : 12m | Hauteur : 0,02 m ( rt es M. . “* V100 ans : 30m # Vutile : 16m° UV rARKI Surface : 650m? —= = Z Hauteur : 0,40 m V.utile : 90m
«
V10 ans : 3m°
V100 ans : 7m°
Surface : 95m?
Hauteur : 0,40 m
V.utile : 13m°
La
LT
tes pe ” LL 77
Eye
Q
on __}
V10 ans : Sm°
ul er 5 = _ | V100 ans : Fm
BV Surface : 150m?
É JARDIN | Hauteur : 010 m
V10 ans : 4m° Vutile : 15m°
V100 ans : 8m° _
Surface : 150m°?
Hauteur : 010 m
Vutile : 15m°
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Loir-et-Cher
41-2023-12-13-00002
Arrêté portant prescriptions spécifiques pour la
régularisation administrative du forage des
"Epinettes" à La Ferté Beauharnais
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-13-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour la régularisation administrative du forage des "Epinettes" à La Ferté Beauharnais 136 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant prescriptions spécifiques pour la régularisation administrative du forage des « Epinettes » à LA FERTE-BEAUHARNAIS
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 2111, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 et
R. 2174-32 à R. 214-56 :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n°2012 286-0012 du 12 octobre 2012 déclarant d'utilité publique (DUP) la dérivation des eaux et les périmètres de protection du forage de « La Croix de Saint-Viâtre » situé à La Ferté- Beauharnais, et autorisant la dite commune à prélever dans le milieu naturel et à distribuer l'eau produite à des fins de consommation humaine ; :
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick SEAC'‘H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu les informations relatives à la régularisation administrative au titre de l’antériorité du forage dit du « des Epinettes » à La Ferté-Beauharnais, transmises en date du 13 octobre 2023 par la S.C.I. « AUX Jardins de Sologne », sis 794 rue des Epinettes 41 210 La Ferté-Beauharnais, dans le cadre du dossier de déclaration n°0100028212 concernant la création d'une réserve d'eau :
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis le 28 novembre 2023 ;
Considérant que le forage d'irrigation des « Epinettes » a été réalisé le 1” juin 1987, et que l'ouvrage et son prélèvement sont antérieurs à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et à ses décrets d'application de 1993 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 :
4
Il est donné acte à S.C.I. « Aux Jardins de Sologne », désignée le « pétitionnaire », de la
régularisation admnistrative d’un ouvrage créé en 1987, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant la régularisation administrative au titre de l’antériorité du forage dit « des Epinettes » à La Ferté-Beauharnais, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-13-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour la régularisation administrative du forage des "Epinettes" à La Ferté Beauharnais 137 Cet ouvrage, créé en 1987, rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernée sont les suivantes :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de| Déclaration Arrêté du puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage 11 septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche où de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau : soumis à déclaration
1120 |Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,| Déclaration Arrêté du puits où ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1 Supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A);
2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an (D)
Soumis à déclaration : volume autorisé de 18 000 m“/an
Les caractéristiques principales du forage sont les suivantes :
11 septembre 2003
Coordonnées géographiques x = 614509
y = 6716373
Parcelle cadastrale Section B parcelle 37
Code BSS BSSO01DWLW - 04305X0017
Code BNPE OPRO000069317
Identifiant forage (DDT 41) 08307856
Identifiant pétitionnaire (DDT 41) |12210
Profondeur 55 m
Nappe prélevée Calcaires tertiaires de Beauce sous Sologne captifs (FRGG136)
A) 7
AN IT).
Figure 1 : Localisation du forage n°BSSOO1DWLW
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-13-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour la régularisation administrative du forage des "Epinettes" à La Ferté Beauharnais 138 Article 2 : Prélèvement
Le prélèvement dans ce forage est autorisé et limité à un volume de 21 000 m“/an, à compter de l'année de la mise en service du système d'irrigation de la réserve d'eau.
Cette autorisation de prélèvement est valable pour une durée de 10 ans, reconductible, à compter
de la signature du présent arrêté. Une demande de renouvellement devra être formulée auprès de la DDT de Loir-et-Cher, 2 ans avant la date de fin d'autorisation.
Le préfet peut, sans que le déclarant puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre de mesures prises relatives à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
Un compteur volumétrique, adapté au débit moyen et maximum de prélèvement et à la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage, est présent ou installé en sortie d'ouvrage.
Article 3 : Entretien et suivi de l'ouvrage
Le pétitionnaire assure l'entretien courant et les réparations nécessaires de l'ouvrage.
Le forage doit être conforme aux prescriptions techniques de l’article 8 de l'arrêté ministériel modifié du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions techniques relatives aux forages (capot protecteur, margelle et vérification de la coupe technique), conformément à l'arrêté n°2012 286- 0012 du 12 octobre 2012 sus-visé.
Le compteur volumétrique est régulièrement entretenu, contrôlé et, si nécessaire, remplacé, de façon à fournir en permanence une information fiable. Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur Un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ci-après :
* Les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;
* Les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques.
Ce registre ou cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle. Les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.
Le forage sera régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine. Tout incident ou accident intéressant l'installation, de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 2114 du code de l’environnement, doivent être déclarés au préfet dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et le maire de la commune de La Ferté- Beauharnais sont tenus de prendre toutes dispositions pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Article 4 : Conformité à la loi sur l'eau et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions du présent arrêté et des réglementations en vigueur.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l'ouvrage, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté, conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibré de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans l'arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les 3 mois qui suivent, conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation du forage ou son changement d'affectation, doit faire l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire auprès du
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Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de poilution. Le déclarant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le combiement, un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Le service en charge de la police de l'eau peut à tout moment procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses (art. L. 216-4 du code de l'environnement). 4 Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est transmis à la mairie de La Ferté-Beauharnais pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, conformément à l’article R. 214-37 du code de l'environnement. Ce document sont également mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher durant une période minimale de 6 mois.
Article 9 : Exécution
Le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher, le maire de la commune de La Ferté- Beauharnais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Blois, le 73 DEL 2099 |
Pour le préfet d Ï Cher, par délégatio
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et | du livre IV du code des relations entre le public et l‘administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou impiicile de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-13-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour la régularisation administrative du forage des "Epinettes" à La Ferté Beauharnais 140 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-12-06-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques suite à
la déclaration n°0100028212 pour la création
d'une réserve d'eau à usage de tamponnement
des eaux pluviales et d'irrigation agricole sur la
commune de La Ferté Beauharnais
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-06-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques suite à la déclaration n°0100028212 pour la création d'une réserve d'eau à usage de tamponnement des eaux pluviales et d'irrigation agricole 141 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant prescriptions spécifiques suite à la déclaration n° 0100028212 pour la création d'une réserve d’eau à usage de tamponnement des eaux pluviales et d'irrigation agricole sur la commune de LA FERTE-BEAUHARNAIS
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211, R. 211-124 à R. 211-127, L. 21441 à
L. 214-6,R. 214-1 et R. 214-32 à R. 2174-56 :
Vu l'arrêté du 9juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, considéré complet le 9 août 2023 et recevable le 13 octobre 2023, présenté par la S.C.I. « Aux Jardins de Sologne », sis 794 rue des Epinettes 41 210 La Ferté-Beauharnais, enregistré sous le n°0100028212 et relatif à la création d'une réserve d'eau à usage de tamponnement des eaux pluviales et d'irrigation agricole, au lieu-dit « le Poirier Berger », parcelle cadastrale B 230, sur la commune de La Ferté-Beauharnais ;
Vu l'avis favorable du pétitionnaire daté du 30 novembre 2023 sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis le 28 novembre 2023 ;
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Horaires d'ouverture au public :9h-—-12het]13h30-17h
L\SEB\GE Eaux superficielles\Retenue collinaire\2023\FertéBeauharnais_SAREJardinsSolognelinstruction|
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ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la S.C.I. « Aux Jardins de Sologne », désignée le « pétitionnaire », de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, par récépissé de déclaration n°0100028212, sous réserve du respect du dossier de déclaration déposé, de la note complémentaire déposée le 13 octobre 2023 et des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la création d'une réserve d'eau à usage de tamponnement des eaux pluviales et d'irrigation agricole, au lieu-dit « le Poirier Berger », parcelle cadastrale B 230, sur la commune de La Ferté-Beauharnais.
Vs
Emplacement de
la futur réserve
a.
Bâtiments et serres
de l'exploitation
_ Le F? . nu | :
En ue Vo. a RD ZE AE
Figure 1: Localisation du projet
La réserve a une surface en eau de 15 000 m, un volume de 34 800 m° et est alimentée par un bassin versant de 6,75 ha.
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Arrêté de
. LA z rescriptions Rubrique Intitulé Régime PreScrip générales
correspondant
215.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou| Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la
partie du bassin naturel dont les écoulements
sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : soumis à autorisation ;
2° Supérieure à ha mais inférieure à 20ha: soumis à
déclaration.
3.2.3.0 |Plans d'eau permanents ou non: Déclaration | Arrêté du 9 juin 2021
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha : soumis à
autorisation ;
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à
|3 ha : soumis à déclaration.
Article 2 : Réserve d'irrigation et de tamponnement
21 : Caractéristiques des ouvrages
La retenue d'irrigation a une surface en eau de 15 000 m°, pour une emprise globale de 20 000 m2. Elle permet le stockage de 34 800 m°. Le plan et la coupe de principe sont présentées en Annexe 1.
Les caractéristiques et cotes de la réserve sont les suivantes :
e Surface en eau de la réserve 15 000 m?
e Emprise totale 20 000 m°
+ Volume d'eau stockée au niveau normal 34 800 m°
« Volume de surstockage 1 950 m°
« Surface du bassin versant d'alimentation (eaux pluviales se _.. pépinières}
e Cote de la crête de la digue 106,40
» Niveau de seuil du déversoir majeur de crue 105,13
s Niveau d’eau normal 105,00
s Niveau d’eau maximum (pluie 100 ans) 105,29
e Fond du plan d’eau 102,68
« Hauteur d’eau moyenne 2,32m
e Largeur en crête de digue 4m
e Longueur de la digue 550 ml
# Exhaussement maximum de la digue +1,20 m environ
- Secteur Nord-Ouest
+ Exhaussement minimum de la digue + 0,60 m environ
- Secteur Sud
* Affouillement maximum - 3,12 m environ - Secteur Sud
+ Affouillement minimum - 2,52 m environ
- Secteur Nord-Ouest
e Dénivelée maximale en fond Fond plat
Figure 2: Caractéristiques de la réserve
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-06-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques suite à la déclaration n°0100028212 pour la création d'une réserve d'eau à usage de tamponnement des eaux pluviales et d'irrigation agricole 144 Le système de vidange est constitué d'une bonde de type moine, localisée au Nord-Ouest de la réserve. Il permet, si besoin, la vidange d’un volume d'environ 24 750 m° correspondant au volume stocké entre la cote NGF 103,65 m (dessus de la conduite de vidange) et 105,00 m (niveau d'eau normal).
Le volume restant (de la cote NGF 103,35 m à 102,68 m) est évacué par la mise en route d’un système
de pompage de deux pompes d'une capacité unitaire de 50 m°/h.
Le regard situé en amont de la conduite de vidange, en fond de bassin, est muni d'une grille permettant de retenir les poissons éventuellement présents.
Le fossé en aval du rejet de la bonde est aménagé de façon à permettre la mise en place d'un dispositif de filtration de type filtre à paille. Le point de rejet des eaux de vidange au fossé est équipé d'un clapet anti retour.
La digue délimitant la réserve est constituée d'une hauteur entre 60 cm et 1,20 m (au Nord), et
d'une largeur de 4 m en crête. Elle est conçue dans les règles de l'art, conformément au dossier de
déclaration et à la note complémentaire.
La plantation d'espèces d'arbres et d'arbustes est réalisée en pied de digue. Aucune espèce ligneuse n'est implantée sur la digue.
Les berges ont une pente de 1 pour 2 et localement, des pentes plus douces sont aménagées pour favoriser la diversité et la remontée des amphibiens.
Le déversoir de crues à ciel ouvert aménagé sur la réserve, est dimensionné pour permettre la gestion des débits en situation de crue centennale. ll est connecté au fossé qui rejoint le cours d'eau «le Beuvron » en aval. Il est de forme trapézoïdale, avec une largeur de 4 m au radier (8 m au sommet) et une longueur de 10 m.
2.2 : Alimentation de !a réserve
La réserve est alimentée exclusivement par les eaux pluviales issues des toitures, serres, pépinières et chemins d'accès aux serres, représentant un bassin versant de 6,75 ha, ainsi que les eaux excédentaires d'arrosage.
L'alimentation est réalisée via une conduite de diamètre 600 mm, raccordée à celle située à l'entrée
de la parcelle, au niveau du passage busé de la route. Le détail de l'alimentation de cette réserve est indiqué en Annexe 2.
Les eaux de parking et de voiries sont gérées séparément et sont traitées par un système adapté. Elles n’alimentent pas la réserve.
2.3 : Tamponnement
Le rejet des eaux pluviales excédentaires ne s'effectue qu'après remplissage complet du bassin, soit au niveau d'eau atteignant la cote NGF 105,00 m, par l'intermédiaire d'une conduite de rejet de 75 mm, disposée sur la bonde moine. Les eaux pluviales excédentaires sont ensuite évacuées vers le fossé au nord du site qui se rejette ensuite dans le Beuvron.
La réserve comprend un volume de surstockage de 1 950 m°, correspondant au volume généré par une pluie décennale
Le système de traitement des eaux de voirie/parking est conforme au principe de gestion intégrée des eaux pluviales préconisé par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027; la surverse de ce système est raccordée au fossé/noue d'infiltration situé au Sud-Ouest du projet.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-06-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques suite à la déclaration n°0100028212 pour la création d'une réserve d'eau à usage de tamponnement des eaux pluviales et d'irrigation agricole 145 2.4 : Prélèvement dans la réserve
La réserve étant alimentée uniquement par des eaux pluviales et des surplus d'arrosage, et étant utilisée strictement à des fins d'irrigation agricole, les prélèvements sont autorisés tout au long de l'année.
Le volume prélevé dans la réserve est mesuré par le relevé d'un compteur volumétrique, placé en sortie de la pompe alimentant le réseau d'irrigation.
2.5 : Vidange de la réserve
La vidange n'est réalisée que très exceptionnellement, la réserve devant être vidée chaque année pour les besoins de l'irrigation agricole.
La vidange est interdite du 1°” novembre au 31 mars. La DDT de Loir-et-Cher est informée au moins 15 jours à l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.
Un système de filtration de type filtre à paille est mis en place lors de la vidange dans le fossé en aval immédiat du rejet.
En cas de risque de danger grave et imminent pour la sécurité publique, la vidange de la réserve est réalisée en moins de 10jours, sans causer préjudice aux personnes et biens situés à l'aval.
Les organes de vidange sont surveillés par le pétitionnaire lors de la vidange, afin de réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval.
Conformément à l'article 19 de l'arrêté du 9 juin 2021, les eaux de vidange rejetées au cours d'eau « le Beuvron » par l'intermédiaire du fossé, respectent les valeurs suivantes :
* Matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;
* ._ Ammonium (NH) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;
*__ Teneur en oxygène dissous (02) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
Article 3 : Travaux et compte-rendus
31 : Réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de déclaration et à la note complémentaire. La période privilégiée pour ces travaux est de la fin de l'été à l'automne.
Afin d'éviter toute pollution, les précautions suivantes sont mises en œuvre lors des travaux :
* les manœuvres des engins mécaniques sont réduites au minimum ;
* le chantier est clôturé ou balisé pour en interdire l'accès aux personnes extérieures ;
* un dispositif est prévu pour le stockage, la rétention, la protection et la collecte des
éventuelles fuites d'hydrocarbures et autres produits potentiellement polluants :
° lors de l'utilisation du matériel, il est mis en place un support étanche sous les machines avec présence de tapis absorbants pour les égouttures éventuelles des produits pétroliers ;
° un kit anti-pollution est mis à disposition sur le chantier pour tous les intervenants, dont l’activité peut engendrer une pollution ;
‘les déchets préalablement triés sont évacués en décharge agréée.
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Le pétitionnaire communique à la DDT de Loir-et-Cher au minimum 1 mois avant le début des travaux:
+ la date de début et de fin de chantier ;
* le nom de la(les) entreprise(s) retenue(s) ;
* les différentes phases prévues dans le déroulement du chantier ;
* les plans d'exécution.
A l'issue des travaux et au moins 1 mois avant la mise en service de la réserve, le pétitionnaire
transmet à la DDT de Loir-et-Cher les plans cotés des ouvrages exécutés, ainsi qu'un compte-rendu de chantier comprenant :
* le déroulement des travaux ;
* les mesures prises pour respecter les prescriptions ;
* les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et les justifications de leur équivalence en réduction des impacts ou d'absence d'impact, y compris sur la sécurité.
Avant mise en service, le pétitionnaire enlève (ou fait enlever) toutes les installations de chantier, les constructions provisoires et les déchets.
Article 4 : Entretien et gestion des ouvrages
Le pétitionnaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les cotes d'exploitation.
Le pétitionnaire assure un entretien et Une surveillance régulière de la réserve et de ses abords, avec une inspection visuelle des digues et des ouvrages à minima une fois par an. Celle-ci permet de déceler d'éventuelles fuites, détérioration des talus, du déversoir, du fossé d'évacuation, ouvrages de pompage, etc. ainsi que la présence potentielle d'espèces exotiques envahissantes (Jussie rampante, Elodée du Canada, Renouée du Japon, etc.). En cas de présence avérée, le bassin est vidangé et les espèces envahissantes détruites, préférentiellement mécaniquement et/ou par assec prolongé.
Dans le cas où des espèces animales susceptibles d'occasionner des déséquilibres biologiques sont présentes dans la réserve, celles-ci sont prélevées et détruites dans les meilleurs délais, par une méthode respectueuse de l’environnement. Les mesures indiquées dans le dossier de déclaration sont mises en œuvre.
Un carnet de suivi de la gestion de la retenue est réalisé par le pétitionnaire. || comprend :
‘+ l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;
* les principales opérations d'entretien réalisées ;
+ les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger;
* les suivis associés aux opérations de vidange.
Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l’eau.
En cas de détérioration des ouvrages, ceux-ci seront réparés dans les meilleurs délais.
Hors entretien courant, la DDT de Loir-et-Cher est informée par le pétitionnaire des dates de réalisation des opérations d'entretien significatives au moins 15 jours avant leur démarrage (sauf en cas d'urgence).
6
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Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu de la version du dossier loi sur l'eau jugée recevable
par la DDT de Loir-et-Cher, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté, conformément à l’article R. 214-39 du code de l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau, mentionné à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les 3 mois qui suivent, conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
S'il survient un incident susceptible de provoquer où ayant provoqué une pollution ou un désordre des écoulements des eaux à l'aval, le pétitionnaire prend immédiatement les dispositions nécessaires pour y remédier. Elles peuvent aller jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement et d'éviter qu'il ne se reproduise. Le pétitionnaire informe également les services de la DDT de Loir-et-Cher et le maire de La Ferté-Beauharnais dans les meilleurs délais.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement en résultant où à l'exercice de l’activité.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Le service en charge de la police de l'eau peut à tout moment, pendant et après les travaux,
procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses (art. L. 216-4 du code de l'environnement).
x
Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Publication et information des tiers
Le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont transmis à la commune de La Ferté-Beauharnais pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement.
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Article 11 : Exécution
Le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher et le maire de la commune de La Ferté- Beauharnais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Blois, le DE DEC. 292
Pour le préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
Le chef de l'Unité ressources en #au et milieux aquatiques,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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LES JARDINS DE SOLOGNE ”
PLAN DU BASSIN
1/1000
Busage ÿ 30
tild' eau 103.30
Bande tyos moine | - = |
E Radier 103135
G) Déversoir majeur de crue105.13
Largeur 4m.
.105.40
Niveau de Lo dique 106.80
veau du plan d'eou 105.00
Hauteur d'eou 137 m, x Superficie ha, 500
Volume disponible _.%
RTE 8 (34800 m3)
SECTION C 2
‘LE POIRI GER” J
4 105.50 105.50 |
229 230 Ü
1 13 2Z
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105, 60 105.60
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_ La eur crête de rête de digue 4m |
Enrochement
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Lacal technique Radier buse 105.0 | pompüge - filtration Se Sondage (x) | pour retour vers Le Altitude projet foë.Lo]
| réseau en ploce |
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Le l'arrosogs A / \ #2, F PEN Pr 7 DT ei E SNS A Es 27 \ - co PA 2 . LT es Mage. | .- \ =. mn
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-06-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques suite à la déclaration n°0100028212 pour la création d'une réserve d'eau à usage de tamponnement des eaux pluviales et d'irrigation agricole 150 "LES
JARDINS
DE
SOLOGNE
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provenant
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BASSIN VERSANT INTERCEPTE PAR LE
PROJET DE RESERVE D'EAU
S.C.I. Aux Jardins de Sologne
Commune de LA FERTE-BEAUHARNAIS (41)
LEGENDE:
Projet Canalisation existante
Courbes de niveaux (MNGF) — — Fossé existant
Parking Canalisation à poser
EN Toitures, pépinières, Fossé à créer
chemins accès serres . LL
Canalisation eaux de parking à poser
Canalisation d'alimentation de la réserve
BET LEGRAND
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Loir-et-Cher
41-2023-12-08-00005
arrêté portant prescriptions spécifiques suite à la
déclaration n°0100032524 régularisant le forage
d'irrigation n°BSS004JUKS et autorisant le
prélèvement au bénéfice de la société BlueB sur
la commune de Salbris
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-08-00005 - arrêté portant prescriptions spécifiques suite à la déclaration n°0100032524 régularisant le forage d'irrigation n°BSS004JUKS et autorisant le prélèvement au bénéfice de la société 154 En PREFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant prescriptions spécifiques suite à la déclaration n°0100032524 régularisant le forage d'irrigation n°BSSO04JUKS et autorisant le prélèvement au bénéfice de la société BlueB sur la commune de SALBRIS
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 2111, L. 214-1 à L. 214-6, R. 2141 et
R. 2174-32 à R. 2714-56 :
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 OÙ 1.311.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.30 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 mars 2022 :
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick SEAC’H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le courrier du 23 novembre 2006 de la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Loir-et-Cher, indiquant l'absence d'opposition à la déclaration de création de forage du 17 octobre 2006 déposée par M. Jacques MONTUPET, et autorisant par conséquent les travaux de création du forage n°BSSOO4JUKS ;
Vu le dossier de déclaration déposé le 18 octobre 2023 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, présenté par la société BlueB domiciliée Moulin du Mizotier 45 240 Ligny-le-Ribault,
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Vu l'avis favorable du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis le 7 décembre 2023 :
Considérant que la société BlueB s'engage à finir d'équiper le forage n°BSSOO4JUKS conformément à l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits où d'ouvrage soumis à déclaration ;
Considérant que le prélèvement est réalisé dans les sables et argiles miocènes de Sologne libres du bassin versant de la Sauldre (FRGG094), concerné par le secteur « Sau » de la disposition 7B-2 du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027, dont les autorisations de prélèvement sont plafonnées en vue de prévenir l'apparition d'un déficit en eau dans les cours d'eau à l'étiage ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de prélèvement
Le prélèvement et son suivi sont réalisés conformément au dossier de déclaration déposé et aux prescriptions énoncées dans le présent arrêté.
+
La société BlueB nommée «le déclarant », représentée par M. David BERTRANT, est autorisée à réaliser un prélèvement d'eau dans le forage d'irrigation n° BSSOO4JUKS situé à Salbris (parcelle cadastrale AB151) et captant la nappe des sables et argiles miocènes de Sologne libres du bassin versant de la Sauldre (FRGG094) selon les conditions suivantes :
* un débit horaire instantané maximal de 45 m°/h :
° un volume maximal de 70 000 m“/an.
Cette autorisation de prélèvement est valable pour une durée de 10 ans, reconductible, à compter de la signature du présent arrêté. Une demande de renouvellement devra être formulée auprès de la DDT de Loir-et-Cher, 2 ans avant la date de fin d'autorisation.
Le préfet peut, sans que le déclarant puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre de mesures prises relatives à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
Article 2 : Équipements du forage d'irrigation
Les équipements suivants sont installés sur le forage :
* une plaque mentionnant le code BSS et la référence du récépissé de déclaration (BSSOO4JUKS - Déclaration n°0100032524).
° Une tête du forage s'élèvant au moins à 50 cm au-dessus du terrain naturel ou du fond de ia chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est de 20 cm lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local.
° Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du forage. Îl doit permettre Un parfait isolement du forage des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du forage est interdit par un dispositif de sécurité.
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Cette margelle est de 3 m° au minimum autour de la tête et 30 cm de hauteur au-dessus du
niveau du terrain naturel, avec les pentes orientées vers l'extérieur. Lorsque la tête de
l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser
d'au moins 50 cm le niveau du terrain naturel.
* Un robinet de prélèvement sur la conduite de pompage est installé pour permettre le
prélèvement d'échantillons d'eau brute.
* Un guide-sonde est installé, permettant de pouvoir relever le niveau statique de la nappe.
* Un compteur volumétrique, adapté au débit moyen et maximum de prélèvement et à la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage, est installé. Le choix et les
Conditions de montage doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les
compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Les ouvrages et installations de prélèvement doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage de l'eau. Toutes les dispositions sont prises par le déclarant pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Toute modification ou changement de type de moyen de mesure par un autre doit être porté à la
connaissance de la DDT de Loir-et-Cher.
Article 3 : Réservoir
Le projet de réservoir nécessaire à la reprise des eaux de ce forage n°BSSOO4JUKS, d’une superficie de 320 m° et situé à proximité, fera l'objet lors de l'instruction du second forage n° BSSOO4JULC d'une analyse des surfaces de plans d'eau sur le même bassin versant dont le déclarant est propriétaire.
La règle des cumuls devra être mise en œuvre, tel que mentionnée dans l'arrêté du 9 juin 2021: « Lorsque plusieurs plans d'eau doivent être établis par un même maître d'ouvrage sur une même
unité hydrographique, à la même cote ou non, la surface prise en compte pour apprécier si l'ensemble est soumis à autorisation ou à déclaration est la surface cumulée des divers plans d'eau,
conformément à l'article R. 214-42 du code de l'environnement ».
Le pétitionnaire transmettra tous les documents relatifs aux plans d’eau lui appartenant et situés sur
le même bassin versant.
Article 4 : Suivi des prélèvements
Le déclarant consigne sur un registre/cahier les éléments de suivi de l'exploitation du forage et des installations de prélèvement suivants :
* les volumes prélevés mensuellement et annuellement ;
* le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement (si saisonniers) :
* les incidents dans l'exploitation et, selon les cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le déclarant communique à la DDT de Loir-et-Cher, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile (ou la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers), un extrait ou une synthèse du registre/cahier susmentionné, indiquant :
3 /
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www:.Joir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h-12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-08-00005 - arrêté portant prescriptions spécifiques suite à la déclaration n°0100032524 régularisant le forage d'irrigation n°BSS004JUKS et autorisant le prélèvement au bénéfice de la société 157 + les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne;
* le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile ou de campagne lorsqu'il s'agit de prélèvements saisonniers ;
* les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
Article 5 : Entretien des ouvrages
Le pétitionnaire assure l'entretien courant et les réparations nécessaires sur le forage et ses équipements, afin de garantir la protection de la ressource en eau.
En cas de détérioration des ouvrages, ceux-ci seront réparés dans les meilleurs délais. Hors entretien courant, la DDT de Loir-et-Cher est informée par le pétitionnaire des dates de réalisation des opérations d'entretien significatives au moins 15 jours avant leur démarrage (sauf en cas d'urgence).
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par mise en communication de ressources en eau différentes, souterraines et superficielles,y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.
Article 6 : Comblement des ouvrages
Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susmentionné, si le pétitionnaire souhaite combler le forage, il communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, Un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment prélevé à partir de cet ouvrage et les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Article 7 : Conformité au dossier loi sur l’eau et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu de la version du dossier loi sur l'eau jugée recevable par la DDT de Loir-et-Cher, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté, conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau, mentionné à l'article L. 211 du code de l'environnement.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les 3 mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le déclarant en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements. Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet Un mois avant leur démarrage.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
S'il survient un incident susceptible de provoquer ou ayant provoqué une pollution ou un désordre de la nappe, le pétitionnaire prend immédiatement les dispositions nécessaires pour y remédier.
A/S
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddté@loir-et-cher.gouv.fr Horatres d'ouverture au public: 9h—-12het13h30-171h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-08-00005 - arrêté portant prescriptions spécifiques suite à la déclaration n°0100032524 régularisant le forage d'irrigation n°BSS004JUKS et autorisant le prélèvement au bénéfice de la société 158 Elles peuvent aller jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement et d'éviter qu'il ne se reproduise. Le pétitionnaire informe également les services de la DDT de Loir-et-Cher et le maire de Salbris dans les meilleurs délais.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article T1 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Publication et information des tiers
Le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont transmis à la commune de Salbris pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, conformément à l’article R. 214-37 du code de l'environnement.
Ces documents sont également mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher durant une période minimale de 6 mois.
Article 13 : Exécution
Le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher et le maire de la commune de Salbris sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Blois, le … & NEC, 2091
Pour le préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour le directeur départemental es territoires, par délégation,
Le chef de l'unité res
G phe GHAUVREAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 920855 PARIS la Défense Cédex ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-08-00005 - arrêté portant prescriptions spécifiques suite à la déclaration n°0100032524 régularisant le forage d'irrigation n°BSS004JUKS et autorisant le prélèvement au bénéfice de la société 159 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-12-11-00002
Arrêté relatif à l'utilisation de sources lumineuses
à des fins scientifiques
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-11-00002 - Arrêté relatif à l'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques 160 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif à l’utilisation de sources lumineuses
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.424-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1” août 1986, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié, et notamment son article 11bis :
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2023-08-29-00005 du 29 août 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande formulée par la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher le 29 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article 1°: Dans le cadre de la réalisation d'un comptage visant à évaluer la population de lièvres, le service technique de la Fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher, ainsi que certains adhérents et responsables des associations locales, sont autorisés à utiliser des sources lumineuses sur les communes de :
+ Artins, Arville, Authon, Azé, Bonneveau, Cellé, Fontaines-les-Côteaux, Fortan, Lancé,
Lancôme, Lavardin, Le Gault-du-Perche, Gombergean, Le Plessis-Dorin, Le Poislay, Les Essarts, Les Hayes, Mazangé, Montoire-sur-le-Loir, Montrouveau, Nourray, Pray, Prunay- Cassereau, St Arnoult, St Avit, St Martin-des-Bois, St Rimay, Sougé, Thoré-la-Rochette, Troo, Vallée-de-Ronsard (communes déléguées de Couture-sur-Loir et Tréhet), Villavard, Villedieu- le-Château et Villiers-sur-Loir,
° Candé-sur-Beuvron, Chailles, Chaumont-sur-Loire, Le Controis-en-Sologne (uniquement la commune déléguée de Thenay), Les Montils, Monthou-sur-Bièvre, Rilly-sur-Loire, Sambin, Seur, Valaire et Vineuil.
1/2
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-11-00002 - Arrêté relatif à l'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques 161 Article 2 : La liste complète des personnes physiques procédant aux opérations est annexée au présent arrêté.
Article 3 : La présente autorisation est valable le mardi 16 janvier 2024 ou mercredi 17janvier 2024 ou jeudi 18 janvier 2024 (si mauvaises conditions climatiques) et le mardi 23 janvier 2024 ou mercredi 24 janvier 2024 ou jeudi 25 janvier 2024 (si mauvaises conditions climatiques).
Article 4 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au président de la Fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 4 À DEL. les
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départementäl des territoires et par délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Mathieu FRIMAT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 Blois cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique 92055 Paris-La-Défense. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1. | | Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par | le site internet www.telerecours.fr
Directien < F Charlot pl
Q Q LI l-Æ1
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-11-00002 - Arrêté relatif à l'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques 162 Supoligeay Christian
Responsable : RICHARD Didier
BERTHELOT Palrick
BOBAULT Charlie
PARTICIPANTS IKA LIEVRES 2024.xisx
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-11-00002 - Arrêté relatif à l'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques 163 Responsable : DESHAYES David
BUSSON J.
BARDET M.
PAINEAU M.
PARTICIPANTS IKA LIEVRES 2024.xisx
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-11-00002 - Arrêté relatif à l'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques 164 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-12-12-00004
Agrement Gaec de La Guibardere.odt
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-12-00004 - Agrement Gaec de La Guibardere.odt 165 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION D'AGRÉMENT
GAEC DE LA GUIBARDIÈRE
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 323-2, L. 323-7, L. 323-111, L.
323-13etR. 323-8 à R.323-23 et R. 323-52 à R. 323-54:
Vu le décret 2021-6631 du 21 mai 2021 relatif aux conditions d'acces des GAEC totaux aux aides de la
PAC:
Vu le décret 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, administrateur général, en qualité de Préfet de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2018-08-13-001 du 13 août 2018 modifié fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, formation spécialisée «Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun»;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-29-00005 en date du 29 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, formation spécialisée «Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun» en séance du 12 décembre 2023;
Considérant que le GAEC DE LA GUIBARDIÈRE est constitué par Monsieur Jérémy TOURNON, Madame Liliane BESNARD chefs d'exploitation;
Considérant le caractère équilibré de la répartition du capital social;
Considérant le partage équilibré des responsabilités pour réaliser les travaux d'exécution et de direction de l'exploitation entre les associés;
Considérant le caractère suffisant du dimensionnement de l'exploitation commune et le caractère raisonnable des distances entre les exploitations regroupées au regard du nombre d'associés:
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 31, mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-12-00004 - Agrement Gaec de La Guibardere.odt 166 Considérant la motivation des associés à constituer une association viable et à exercer leur travail en commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC
(hors dérogation);
Considérant que la demande d'agrément du GAEC DE LA GUIBARDIÈRE satisfait par conséquent aux critères et conditions fixées par les dispositions de l'article L 323-11 du Code rural et de la pêche maritime, notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en commun.
DÉCIDE
Article : Le GAEC DE LA GUIBARDIÈRE dont le siège est situé à DANZÉ (41160) - «Lieu-La Guibardière» est agréé sous le numéro 41-23-0006 en qualité de GAEC TOTAL.
Article 2: D'accorder la transparence au GAEC pour le calcul des aides PAC définies à l'article R. 323- 52 du Code rural et de la pêche maritime selon le pourcentage défini par le nombre de parts sociales suivantes :
Nombre total de parts Identité de chaque Nombre de parts sociales | Soit pourcentage sociales du GAEC associé détenues par associé détenu
1076 Jérémy TOURNON 776 parts 7212% Liliane BESNARD 300 parts 27,88%
Article 3: Les membres du GAEC devront procéder aux formalités suivantes: - insérer un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département, - faire procéder à l'enregistrement des statuts du groupement,
-immatriculer le GAEC au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le siège social.
Article 4: Les membres du GAEC devront faire parvenir à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher :
- les statuts définitifs du GAEC après déclaration à l'enregistrement, - l'imprimé Kbis,
- les conventions de mise à dispositions signées,
- le règlement intérieur signé.
Article 5: Le GAEC sera validé avec comme date de démarrage celle de l’immatriculation au RCS, date à laquelle il dispose de la personnalité morale. À compter de cette date, toute demande d'aide doit être établie au nom du GAEC.
Article 6: En vertu de l'article R 323-19 du Code rural et de la pêche maritime, les modifications statutaires doivent être transmises à la direction départementale des territoires au plus tard dans le mois suivant leur mise en oeuvre : modifications des statuts, nouvelle répartition du capital social,
admission ou départ d'associés, prorogation de la durée du groupement, dissolution ou transformation en une autre forme sociétaire, … En revanche, les demandes de dérogation (pour
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 31, mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-12-00004 - Agrement Gaec de La Guibardere.odt 167 travail extérieur, congés maternité, congés parental, arrêt maladie, …) doivent faire l'objet d'une
demande préalable avant d'être mise en œuvre après avoir reçu l'accord de la direction départementale des territoires.
Article 7: Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 232-2 et L. 323-7 du Code rural et de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de transparence ainsi qu'il SUIt :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, - jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité,
Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Blois, le 12/12/2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation,
L'adjoint du chef du service économie
agricole et territoires ruraux,
tt 4
TT Mathieu NIVAL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, 78 rue de Varenne 75349 PARIS SP 07 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 31, mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-12-00004 - Agrement Gaec de La Guibardere.odt 168 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-12-12-00003
Agrement Gaec du Gratte Loup.odt
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-12-00003 - Agrement Gaec du Gratte Loup.odt 169 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION D'AGRÉMENT
GAEC DU GRATTE LOUP
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 323-2, L. 323-7, L. 323-111, L.
323-13etR. 323-8 à R.323-23 et R. 323-52 à R. 323-54:
Vu le décret 2021-6631 du 21 mai 2021 relatif aux conditions d'acces des GAEC totaux aux aides de la
PAC:
Vu le décret 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, administrateur général, en qualité de Préfet de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2018-08-13-001 du 13 août 2018 modifié fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, formation spécialisée «Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun»;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-29-00005 en date du 29 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, formation spécialisée «Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun» en séance du 12 décembre 2023;
Considérant que le GAEC DU GRATTE LOUP est constitué par Monsieur Alexis ROUILLON, Monsieur Benoît SEGUIN, chefs d'exploitation;
Considérant le caractère équilibré de la répartition du capital social;
Considérant le partage équilibré des responsabilités pour réaliser les travaux d'exécution et de direction de l'exploitation entre les associés;
Considérant le caractère suffisant du dimensionnement de l'exploitation commune et le caractère raisonnable des distances entre les exploitations regroupées au regard du nombre d'associés:
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 31, mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-12-00003 - Agrement Gaec du Gratte Loup.odt 170 Considérant la motivation des associés à constituer une association viable et à exercer leur travail en commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC
(hors dérogation);
Considérant que la demande d'agrément du GAEC DU GRATTE LOUP satisfait par conséquent aux critères et conditions fixées par les dispositions de l'article L 323-11 du Code rural et de la pêche maritime, notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en commun.
DÉCIDE
Article : Le GAEC DU GRATTE LOUP dont le siège est situé à LA-VILLE-AUX-CLERCS (41160) - «Lieu-Le Thiéry» est agréé sous le numéro 41-23-0005 en qualité de GAEC TOTAL.
Article 2: D'accorder la transparence au GAEC pour le calcul des aides PAC définies à l'article R. 323- 52 du Code rural et de la pêche maritime selon le pourcentage défini par le nombre de parts sociales suivantes :
Nombre total de parts Identité de chaque Nombre de parts sociales | Soit pourcentage sociales du GAEC associé détenues par associé détenu
500 Alexis ROUILLON 250 parts 50% Benoît SEGUIN 250 parts 50%
Article 3: Les membres du GAEC devront procéder aux formalités suivantes: - insérer un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département, - faire procéder à l'enregistrement des statuts du groupement,
-immatriculer le GAEC au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le siège social.
Article 4: Les membres du GAEC devront faire parvenir à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher :
- les statuts définitifs du GAEC après déclaration à l'enregistrement, - l'imprimé Kbis,
- les conventions de mise à dispositions signées,
- le règlement intérieur signé.
Article 5: Le GAEC sera validé avec comme date de démarrage celle de l’immatriculation au RCS, date à laquelle il dispose de la personnalité morale. À compter de cette date, toute demande d'aide doit être établie au nom du GAEC.
Article 6: En vertu de l'article R 323-19 du Code rural et de la pêche maritime, les modifications statutaires doivent être transmises à la direction départementale des territoires au plus tard dans le mois suivant leur mise en oeuvre : modifications des statuts, nouvelle répartition du capital social,
admission ou départ d'associés, prorogation de la durée du groupement, dissolution ou transformation en une autre forme sociétaire, … En revanche, les demandes de dérogation (pour
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 31, mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-12-00003 - Agrement Gaec du Gratte Loup.odt 171 travail extérieur, congés maternité, congés parental, arrêt maladie, …) doivent faire l'objet d'une
demande préalable avant d'être mise en œuvre après avoir reçu l'accord de la direction départementale des territoires.
Article 7: Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 232-2 et L. 323-7 du Code rural et de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de transparence ainsi qu'il SUIt :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, - jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité,
Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Blois, le 12/12/2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation,
L'adjoint du chef du service économie
agricole et territoires ruraux, se",
TT Mathieu NIVAL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, 78 rue de Varenne 75349 PARIS SP 07 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 31, mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-12-00003 - Agrement Gaec du Gratte Loup.odt 172 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-12-12-00002
Agrement Gaec Ferme des Varennes.odt
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-12-00002 - Agrement Gaec Ferme des Varennes.odt 173 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION D'AGRÉMENT
GAEC FERME DES VARENNES
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 323-2, L. 323-7, L. 323-111, L.
323-13etR. 323-8 à R.323-23 et R. 323-52 à R. 323-54:
Vu le décret 2021-6631 du 21 mai 2021 relatif aux conditions d'acces des GAEC totaux aux aides de la
PAC:
Vu le décret 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, administrateur général, en qualité de Préfet de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2018-08-13-001 du 13 août 2018 modifié fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, formation spécialisée «Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun»;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-29-00005 en date du 29 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, formation spécialisée «Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun» en séance du 12 décembre 2023;
Considérant que le GAËEC FERME DES VARENNES est constitué par Monsieur Florian SLOSSE, Madame Laura PIRON, chefs d'exploitation;
Considérant le caractère équilibré de la répartition du capital social;
Considérant le partage équilibré des responsabilités pour réaliser les travaux d'exécution et de direction de l'exploitation entre les associés;
Considérant le caractère suffisant du dimensionnement de l'exploitation commune et le caractère raisonnable des distances entre les exploitations regroupées au regard du nombre d'associés:
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Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-12-00002 - Agrement Gaec Ferme des Varennes.odt 174 Considérant la motivation des associés à constituer une association viable et à exercer leur travail en commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC
(hors dérogation);
Considérant que la demande d'agrément du GAEC FERME DES VARENNES satisfait par conséquent aux critères et conditions fixées par les dispositions de l'article L 323-11 du Code rural et de la pêche maritime, notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en commun.
DÉCIDE
Article : Le GAEC FERME DES VARENNES dont le siège est situé à MONT-PRÈS-CHAMBORD (41250) « 250 bis La Petite Rue» est agréé sous le numéro 41-23-0007 en qualité de GAEC TOTAL.
Article 2: D'accorder la transparence au GAEC pour le calcul des aides PAC définies à l'article R. 323- 52 du Code rural et de la pêche maritime selon le pourcentage défini par le nombre de parts sociales suivantes :
Nombre total de parts Identité de chaque Nombre de parts sociales | Soit pourcentage sociales du GAEC associé détenues par associé détenu
100 Florian SLOSSE 50 parts 50 % Laura PIRON 50 parts 50 %
Article 3: Les membres du GAEC devront procéder aux formalités suivantes: - insérer un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département, - faire procéder à l'enregistrement des statuts du groupement,
-immatriculer le GAEC au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le siège social.
Article 4: Les membres du GAEC devront faire parvenir à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher :
- les statuts définitifs du GAEC après déclaration à l'enregistrement, - l'imprimé Kbis,
- les conventions de mise à dispositions signées,
- le règlement intérieur signé.
Article 5: Le GAEC sera validé avec comme date de démarrage celle de l’immatriculation au RCS, date à laquelle il dispose de la personnalité morale. À compter de cette date, toute demande d'aide doit être établie au nom du GAEC.
Article 6: En vertu de l'article R 323-19 du Code rural et de la pêche maritime, les modifications statutaires doivent être transmises à la direction départementale des territoires au plus tard dans le mois suivant leur mise en oeuvre : modifications des statuts, nouvelle répartition du capital social,
admission ou départ d'associés, prorogation de la durée du groupement, dissolution ou transformation en une autre forme sociétaire, … En revanche, les demandes de dérogation (pour
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 31, mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-12-00002 - Agrement Gaec Ferme des Varennes.odt 175 travail extérieur, congés maternité, congés parental, arrêt maladie, …) doivent faire l'objet d'une
demande préalable avant d'être mise en œuvre après avoir reçu l'accord de la direction départementale des territoires.
Article 7: Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 232-2 et L. 323-7 du Code rural et de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de transparence ainsi qu'il SUIt :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, - jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité,
Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Blois, le 12/12/2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation,
L'adjoint du chef du service économie
agricole et territoires ruraux, se",
TT Mathieu NIVAL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, 78 rue de Varenne 75349 PARIS SP 07 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-12-00002 - Agrement Gaec Ferme des Varennes.odt 176 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-12-06-00005
Arrêté préfectoral portant modification du
régime de priorité pour 4 carrefours situés sur la
traversée d'Ouzouer-le-Marché par la RD 357
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification du régime de priorité pour 4 carrefours situés sur la traversée d'Ouzouer-le-Marché par la RD 357 177 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Arrêté préfectoral n° 41-2023-12-
portant modification du régime de priorité pour 4 carrefours situés sur la traversée
d'Ouzouer-le-Marché par la RD 357
Mise en place d'une signalisation dite « STOP »
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
LE MAIRE DE BEAUCE-LA-ROMAINE
Vu le code de la route et notamment les articles R 1101, R 110-2, R 411-5, R 411-Z R 411-8, R 411-
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en 3° partie — intersections et régimes de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié et en 7° partie - marques sur chaussée - approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988
modifié,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié portant inscription de la RD 357 dans la liste des routes classées à grande circulation,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2023-08-29-00005 du 29 août 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick SEAC’H aux agents de la direction départementale des
territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de la commune de Beauce-la-Romaine le 12 janvier 2023,
Vu l'avis favorable du conseil départemental de Loir-et-Cher en date du 01 décembre 2023, sur la modification de ces régimes de priorité dans la mesure où la visibilité sur la route non prioritaire en retrait de 15 à 20 m par rapport à la ligne transversale est réduite et/ou nulle pour chacun de ces carrefours,
1/3 Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher
— 31 mail Pierre Charlot 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55
73 50 — Site Internet : wwwiloir-et.chergouvfr Messagerie :cat@loir-et-cher. gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification du régime de priorité pour 4 carrefours situés sur la traversée d'Ouzouer-le-Marché par la RD 357 178 Considérant qu'il est nécessaire de modifier le régime de priorité existant compte tenu du
manque de visibilité.
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les accidents de circulation, aux 4 carrefours désignés ci-dessous, de la route départementale n° 357, situés dans la commune déléguée d'Ouzouer-le-Marché
ARRÊTENT
Article 1:
Afin de prévenir les accidents de la circulation aux carrefours de la route départementale 357 désignés ci-dessous :
*__ carrefour RD 357 avenue de Chañzy / chemin des Soupirs (PR 1+915)
+ carrefour RD 357 / RD 74 rue Louis Chevais (PR 2+145)
* carrefour RD 357 rue du Commerce / RD 25 rue de la Libération (PR 2+233)
*__ carrefour RD 357 avenue de Bretagne / RD 25 rue Marin Galliot / avenue jean Moulin (PR 2 + 446)
situés dans la commune déléguée d’Ouzouer-le-Marché, la circulation est réglementée comme suit :
Les usagers circulant sur le chemin des Soupirs, sur la RD 74 rue Louis Chevais, sur la RD 25
rue de la Libération, sur la RD 25 rue Marin Gallict et sur l'avenue Jean Moulin, devront
marquer un temps d'arrêt avant de s'engager sur la route départementale n° 357 et céder la priorité aux véhicules circulant sur cette voie prioritaire.
Article 2 :
Les prescriptions du présent arrêté seront portées à la connaissance du public par une signalisation conforme aux dispositions prévues par ‘instruction interministérielle (3° partie - intersections et régimes de priorité et 7° partie — marques sur chaussée) et mise en place à la
charge de la commune de Beauce-la-Romaine.
Article 3 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. |
icle 4 :
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur,
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune déléguée d'Ouzouer-le-Marché commune de Beauce la Romaine.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 rnail Pierre Charlot 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 — Site Internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification du régime de priorité pour 4 carrefours situés sur la traversée d'Ouzouer-le-Marché par la RD 357 179 Article 6 :
Monsieur le maire de Beauce-la-Romaine
Monsieur le président du conseil départemental de Loir-et-Cher
Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Beauce-la-Romaine
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à :
- Monsieur le président du conseil départemental de Loir-et-Cher.
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et- Cher.
A Beauce-la-Romaine, le= $ ff. ÿ7à A Blois, le = 6 DEC, 2921
Le maire de Beauce-la-Romaine Pour le préfet de Loir-et-Cher,
Pour le directeur départemental des
territoires
Bernard ESPUGNA 77 David MATHON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours | suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de. justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS | cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site |
internet wwwitelerecours. fr
3 2
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 — Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie ddt@loir-el-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification du régime de priorité pour 4 carrefours situés sur la traversée d'Ouzouer-le-Marché par la RD 357 180 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-12-14-00007
Autorisation d'installation d'enseigne - SAS BH
Optique Vendome représentée par Mr Hut -
Vendome
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00007 - Autorisation d'installation d'enseigne - SAS BH Optique Vendome représentée par Mr Hut - Vendome 181 E 3
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant décision d'autorisation pour l'installation d'enseignes
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-30 à R.581-33 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant en conseil des ministres Monsieur Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023, portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2023-08-29-00005 du 29 août 2023, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la demande n° AP 041 269 23 0021 en date du 02 octobre 2023, reçue en D.DIT. le 12 octobre
2023, présentée par M. Benoît Hut et représentant la SAS BH Optique Vendôme, concernant la pose d'enseignes au 18/20 rue du Change, 41100 Vendôme ;
Vu l'avis de Madame l'architecte des bâtiments de France en date du 15 novembre 2023, reçue en
D.DT. le 07 décembre 2023, le projet étant situé en site patrimonial remarquable ;
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation est accordée à M. Benoît Hut représentant la SAS BH Optique Vendôme, pour l'installation d'enseignes au 18/20 rue du Change, 41100 Vendôme, objet de la demande susmentionnée, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- les enseignes seront centrées dans les cadres moulurés des bandeaux de la vitrine verte et sur le bandeau d'enseigne de la vitrine bleue ;
- la vitrine ne comportera pas de vitrophanie opacifiant en totalité un panneau de verre
1/2
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddté@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h—-12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00007 - Autorisation d'installation d'enseigne - SAS BH Optique Vendome représentée par Mr Hut - Vendome 182 Article 2_: Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à M. Benoît Hut représentant la SAS BH Optique Vendôme et demeurant au 18/20 rue du Change, 41100 Vendôme et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3_: Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Monsieur le Maire de Vendôme. ‘ oo T |
Fait à Blois, le 1 4 DEC. 2023
P/Le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des territoires
Le chef du service accompagnement des
territoires adj",
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être | introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre FV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher -— Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwu.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddté&loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public :9h—-12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00007 - Autorisation d'installation d'enseigne - SAS BH Optique Vendome représentée par Mr Hut - Vendome 183 Direction Départe Servi Mentale des Territniroe
rvice COUR egnement des tentures
Ex DROLE: MINISTÈRE 7 DEC, 2023
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DIRECTION RÉGIONALE DEUAFFAIRES GULTURELLES
CENTRE-VAL DE LOIRE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Loir-et- Cher
Dossier suivi par : GUEGUEN Ronan
Objet : Dossier papier Hors AU - AUTORISATION
PREALABLE D'ENSEIGNE
Nurnéro : AP041269230022 U4101 Demandeur :
Adresse du projet :18/20 RUE DU CHANGE 41100 BH OPTIQUE VENDOME OPTIC 2000 VENDOME représenté(e) par Monsieur HUT BENOIT
Déposé en mairie le : 16/10/2023 18/20 RUE DU CHANGE
Reçu au service le : 02/11/2023
Nature des travaux: Enseignes
41100 VENDOME
France
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable listé en annexe. Les articles L.581-8 et L.581-18 du code de l'environnement et les articles L.632-1 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. II peut cependant y être remédié. L'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1) Les enseignes seront centrées dans les cadres moulurés des bandeaux de la vitrine verte et sur le bandeau d'enseigne de la vitrine bleu.
La vitrine ne comportera pas de vitrophanie opacifiant en totalité& un panneau de verre.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Loir-et-Cher - 31, mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
02 54 55 76 80 - udap.loir-et-cher@culture.gouv.fr
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00007 - Autorisation d'installation d'enseigne - SAS BH Optique Vendome représentée par Mr Hut - Vendome 184 Fait à Blois
e.”
Signé électroniquement
par Adrienne BARTHELEMY
Le 15/11/2023 à 22:26
L'Architecte des Bâtiments de France
Madame Adrienne BARTHELEMY
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Loir-et-Cher - 31, mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
02 54 55 76 80 - udap.loir-et-cher@culture.gouv.fr
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-14-00007 - Autorisation d'installation d'enseigne - SAS BH Optique Vendome représentée par Mr Hut - Vendome 185 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale - Loir-et-Cher
41-2023-11-14-00005
Arrêté portant fermeture provisoire de poste
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - Loir-et-Cher - 41-2023-11-14-00005 - Arrêté portant fermeture provisoire de poste 186 E = ACAD ÉM IE Direction des services départementaux
D'O RL É A N S-TO U RS de l'éducation nationale
de Loir-et-Cher
Liberté
Egalité
Fraternité
[ Arrêté portant fermeture provisoire de
postes
DIVISION DES MOYENS ET DES AFFAIRES FINANCIERES
N°09/2023
L'Inspectrice d'académie
Directrice académique des Services
de l'Education Nationale de Loir-et-Cher
- _ Vule Code de l'Education : articles L.211-1 et L 211-8, articles L 212-1 à 212-9,
- Vu l'avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental émis le 5 septembre et le 12 septembre 2023,
- Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale émis le 13 novembre 2023.
ARRÊTÉ
Article 1 — Un poste est fermé, à titre provisoire, à compter du 1° septembre 2023 et pour la durée de l’année scolaire 2023-2024 dans les écoles suivantes :
0085 V — Ecole maternelle Foch — BLOIS
0779 Z — Ecole élémentaire — MONT-PRES-CHAMBORD
Article 2 — Les Inspectrices de l'Education Nationale de la circonscription concernée et la cheffe des Moyens et des Affaires Financières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
.__… Fait à Blois, le 14 novembre 2023
Solène BERRIVIN
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - Loir-et-Cher - 41-2023-11-14-00005 - Arrêté portant fermeture provisoire de poste 187 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale - Loir-et-Cher
41-2023-11-14-00006
Arrêté portant ouverture provisoire de postes
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - Loir-et-Cher - 41-2023-11-14-00006 - Arrêté portant ouverture provisoire de postes 188 ACA D ÉM | E DIRES des services départementaux
D'O RLÉANS-TOU RS de l'éducation nationale
de Loir-et-Cher
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant implantation provisoire
de postes
DIVISION DES MOYENS ET DES AFFAIRES FINANCIERES
N°08/2023
L'Inspectrice d'académie
Directrice académique des Services
de l'Education Nationale de Loir-et-Cher
-_ Vu le Code de l'Education : articles L 211-1 et L 211-8, articles L 212-1 à 212-9,
- : Vu l'avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental émis le 5 septembre et le 12 septembre 2023,
- Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale émis le 13 novembre 2025.
ARRÊTÉ.
Article 14 — Un poste est créé, à titre provisoire, à compter du 1° septembre 2023 et pour la durée de l’année scolaire 2023-2024 dans l’école suivante :
0808 F — Ecole maternelle — SAINT CLAUDE DE DIRAY
Article 2 — Est créé, à titre provisoire, à compter du 1° septembre 2023 et pour la durée de
l’année scolaire 2023-2024 :
- 1 poste de titulaire remplaçant
Article 3 — Les Inspecteurs de l'Education Nationale de la circonscription concernée et la cheffe des Moyens et des Affaires Financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 14 novembre 2023
Solène BERRIVIN
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - Loir-et-Cher - 41-2023-11-14-00006 - Arrêté portant ouverture provisoire de postes 189 Préfecture
41-2023-12-05-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'UGSEL 41 pour assurer les formations aux
premiers secours
Préfecture - 41-2023-12-05-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'UGSEL 41 pour assurer les formations aux premiers secours 190 1
4
PRÉFET Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité » 7
Fraternité de la sécurité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'agrément départemental
de l’Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre de Loir-et-Cher (UGSEL 41) pour assurer les formations aux premiers secours.
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le Code de la Sécurité intérieure :
Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SECOUFS ;
Vu le décret n°.97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national des compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 novembre 2010 modifié, portant agrément de l'Union générale sportive de l'enseignement libre pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « Gestes qui sauvent » (GQS),
Vu les décisions d'agrément ministériel n° AN75-PSC-90-2023-2026 et n° PAE FPSC-1308C75 relatives aux référentiels internes de formation et de certification délivrées à l'Union générale sportive de l'enseignement libre, en cours de validité ;.
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.202112.23.00004 du 23 décembre 2021, portant renouvellement de l'agrément départemental de l'UGSEL 41 pour assurer les formations aux premiers secours ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément reçue le 28 novembre 2023 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher :
ARRETE:
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02.54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-12-05-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'UGSEL 41 pour assurer les formations aux premiers secours 191 Article 1°:
L'Union générale sportive de l'enseignement libre de Loir-et-Cher est agréée, au niveau départemental, pour une durée de 2 ans à compter de la date du présent arrêté, afin d'assurer les unités d'enseignement suivantes :
- Formation « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1),
- Formation « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC)
- Sensibilisation « Gestes qui sauvent » (GQS).
La durée de validité de la décision ministérielle d'agrément dela formation PAE FPSC allant jusqu'au 31 août 2024, l'UGSEL 41 aura l'obligation de transmettre aux services de la préfecture la nouvelle décision délivrée par le Ministère de l'Intérieur.
Dans le cas contraire, le présent agrément pour la formation PAE FPSC cessera de porter effet à compter du 1° septembre 2024.
Article 2 :
Le Président de l'UGSEL 41 devra s'assurer annuellement de l'aptitude de ses formateurs à enseigner ces formations. Il s'engage également à respecter les dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 8 juillet 1992 dans son intégralité.
Article 3 :
Conformément à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992, l'agrément accordé par le présent arrêté peut être suspendu ou retiré s'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'UGSEL 41.
Article 4:
M. le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes ädministratifs de la préfecture de Loir- et-Cher. |
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux | dispositions de l’article R. 421-let suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’adiministration : + un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex, - | * un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. . Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. ‘ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. | Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www:telerecours.fr
2/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOÏIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-12-05-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'UGSEL 41 pour assurer les formations aux premiers secours 192 Préfecture
41-2023-12-05-00004
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit de motocross situé
route de Talcy à MER
Préfecture - 41-2023-12-05-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross situé route de Talcy à MER 193 PRÉFET Cabinet DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
Énaté Bureau des polices administratives Fraternité
de la sécurité
Arrêté n°
portant renouvellement de l’homologation du circuit terre
situé route de Talcy à MER
pour des manifestations de motocross solo (catégorie FFM)
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de Préfet de ‘Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2023.05.26.00001 du 26 mai 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.201709.21.0001 du 21 septembre 2017 portant homologation du circuit terre situé à MER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de
voisinage ;
Vu la demande reçue le 28 septembre 2023, complété le 26 octobre 2023, présentée par M. Nicolas BEGUIN, représentant l'association « Mer motocross loisir », aux fins d'obtenir le renouvellement de | homologation du circuit terre situé route de Talcy à MER pour des manifestations de motocross solo ;
Vu l'attestation de mise en conformité du site délivrée par la fédération française de motocyclisme en date du 27 juillet 2023 ;.
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière, section « manifestations sportives
et homologations », réunie sur place le 16 novembre 2023 :
Considérant que le circuit est conforme aux règles techniques et: de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République- BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél.: 02 54 70 41 41- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-12-05-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross situé route de Talcy à MER 194 Article 1° :
Le circuit terre situé route de Talcy à MER est homologué pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, pour les manifestations de motocross solo (catégorie FFM) définies ci- après :
- entraînements hors compétitions : séances de roulage organisées par une association sportive, ou par un team pour ses pilotes, qui disposent de leur propre matériel, pour pratiquer une activité sportive encadrée.
La vitesse des véhicules ne peut, en aucun cas, dépasser les 200 km/h.
Article 2 :
Cette homologation est délivrée à l'association « Mer motocross loisir», représentée par son président en exercice, M. Nicolas BEGUIN.
Elle ouvre le droit de faire évoluer les véhicules définis ci-dessous: motocycles solos (catégorie I, groupe Al).
Le nombre maximum de pilotes admis en même temps sur le circuit est de : 44.
Le circuit est ouvert uniquement aux membres de l'association et aux pilotes extérieurs possédant une licence UFOLEP R6 motocross.
Seuls les accompagnateurs des pilotes sont autorisés à assister aux entraînements.
Article 3 : Caractéristiques de l'ouvrage |
* le circuit fait une longueur de 1100 m et Un minimum de 4 m de largeur sur toute la longueur (annexe 1),
* l'entrée et la sortie sur le site s'effectuent par la RD15,
* les zones réservées aux accompagnateurs sont délimitées par un grillage d'une hauteur de 1m, * Un espace est réservé à l'entrée du site au stationnement des véhicules des pratiquants et des accompagnateurs,
* le circuit est conforme aux règles techniques et.de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme. |
Article 4 : Tranquillité publique
+ le site est situé en dehors de l'agglomération de Mer, entouré d'espaces agricoles, à proximité de l'autoroute A10, d'un circuit de karting et d'une déchetterie municipale, * le circuit est situé à 1.200 m de l'habitation la plus proche,
* le circuit est ouvert :
eo dulundiau vendredi : de 14h à18 h 30,
° les week-ends et jours fériés: de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 18 h 30, tel que mentionné dans le règlement intérieur (annexe 2),
* l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 est adaptée et proportionnée aux enjeux environnementaux.
En cas de plainte, une étude acoustique pourra être demandée permettant de vérifier le respect des émergences réglementaires au droit des habitations riveraines et de proposer, en cas de dépassement, des aménagements permettant de les atteindre. Elle sera réalisée aux frais de l'exploitant, titulaire de l’homologation.
Article 5 : Sécurité
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
. faire vérifier annuellement les extincteurs par une entreprise spécialisée, . prévoir Un moyen de liaison permettant de prévenir les secours dans les meilleurs délais, . respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme,
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 -http://www.loir-et-cher.gourv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-12-05-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross situé route de Talcy à MER 195 . déchaumer où tondre au plus ras l’ensemble du site en période estivale afin de limiter les risques de propagation d'un incendie. | . afficher sur place le règlement intérieur, les consignes de sécurité, le plan du circuit et l'attestation d'assurance de l'association,
. veiller à ce qu'aucun véhicule ne stationne le long de la RD15 et devant la déchetterie.
Entraînements :
. organiser les entraînements uniquement pendant les heures d'ouverture du circuit définis à l’article 4 du présent arrêté,
. prévoir la présence d’un chef de piste sur le site afin de veiller au respect du règlement intérieur, . interdire tout stockage de carburant. Le ravitaillement doit être effectué à l’aide de jerrycans métalliques apportés par les pilotes.
Article 6 : Médicalisation pendant les entraînements
. Une trousse de secours,
. des extincteurs.
Article 7 : Infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 :
Le préfet ou son représentant peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation du circuit.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, s'il est constaté qu'une ou plusieurs des conditions ne sont pas respectées.
Article 9 :
Toute modification du circuit devra faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, après agrément de la fédération française de motocyclisme.
Article 10 :
M. le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, M. le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher et M. le Maire de MER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à M. Nicolas BEGUIN, et dont une copie sera adressée pour information à Mmes et MM. les membres de la commission départeméntale de sécurité routière.
BLOIS,le — 9 DEC. 20273
Le Préfêt,
Pour le Préfsflet par délégation,
Le Directédr ges sécurités,
JeAn GRIMM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. , un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3 |
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-12-05-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross situé route de Talcy à MER 196 € j9
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3 O NOV. 2043
ARRIVÉE
Polices administratives sécurité :
Préfecture - 41-2023-12-05-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross situé route de Talcy à MER 197 REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION MER MOTOCROSS LOISIR
L’ MER MOTOCROSS LOISIR est une association uniquement dédié à un usage loisir et a entraînement
non compétitif.
1. Rôle du bureau
+. Décider du montant de la cotisation pour la section {ce montant est révisable tous les
ans).
+ Décider du nombre maximum de membres de l'association (nombre limité dans un
-Premier temps pour garantir la sécurité sur le terrain).
s Étudier les aménagements du terrain pour le plaisir et la sécurité des pilotes.
e Modifier ce règlement.
Toutes les décisions du bureau se prendront a la majorité absolu.
2. Adhésion
° Pour une adhésion à l'association Mer Motocross Loisir, le pilote doit délibérer un
certificat médical de moins de trois mois au moment de son inscription, ainsi que
l'approbation du bureau.
* L'association est affiliée à l’'UFOLEP, une licence de type R6 est nécessaire pour
chaque pilote.
Devoir de chaque pilote de l’association
«Régler sa cotisation annuelle : date de début 1 septembre. Le prix de la cotisation
club sera défini par le bureau chaque année.
+ Respecter le règlement.
e. Participer à l'entretien du terrain : 3 chèques de caution de 50 euros est demandé à
chaque membre, et sera rendu en fin d'année en contrepartie de 3 demi-journées de
4 héures d'entretien.
Chaque matinée de 4 heures de travail sera égale à un chèque annulé.
3. Terrain
Le terrain zone de Pommeray, 1583 Route de Talcy, (en sortant de Mer, après la piste de
karting), est géré par la section ; il est cadastré sur la commune de Mer : section YS parcelle
57, 58, 59, 60, 61, 62, 63 et 64.
Préfecture de Loir-et-Cher !
Polices administratives sécurité
3 D NOV. U23
ARRIVÉE
Préfecture - 41-2023-12-05-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross situé route de Talcy à MER 198 Disponibilité du terrain
Les membres de l'association Mer Motocross Loisir ont un accès permanent et
exclusif au terrain.
L'accès aux pilotes extérieurs à l’association sera à définir à l'avenir selon décision
prise par les membres de l’association.
Les stages encadrés ne sont pas autorisés sur le terrain.
Horaires d'ouverture du terrain
Les jours de la semaine, l’ouverture du terrain est possible sur demande uniquement.
Lundi : de 14H00 à 18H30.
Mardi : de 14H00 à 18H30.
Mercredi : de 14H00 à 18H30.
Jeudi : de 14H00 à 18H30.
Vendredi : de 14H00 à 18H30.
Les weekends et jours fériés, le terrain est ouvert toute l’année, hors äbsence du
bureau, entretien du terrain, intempérie ou pour dégradation trop importante.
Samedi : de 9H00 à 12H30 et de 14H00 à 18H30.
Dimanche : de 9H00 à 12H30 et de 14H00 à 18H30.
Accès
Il est du ressort du propriétaire de chaque moto évoluant sur le terrain d'assurer la
moto en dehors du terrain.
Se garer uniquement sur le parking du terrain, (interdiction de se garer sur le bord de
la route).
Le terrain et ses abords doivent être laissés propres, (interdiction de laisser quoique
ce soit sur le terrain et ses abords.
Feux et barbecue interdits sur le terrain et aux abords.
L'accès au public est interdit.
Equipement
Pour évoluer sur le terrain, le pilote doit absolument porter l'équipement de sécurité,
(casque intégral, lunettes, bottes, gants, pare-pierres, genouillères, coudières,
pantalon et maillot).
Chaque pilote devra avoir en sa possession un extincteur homologué.
Conduite au terrain et aux abords du terrain pour tous les pilotes (adhérant à
l'association ou extérieur)
Les règles de bonne conduite sur le terrain doivent être respectées.
Préfecture - 41-2023-12-05-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross situé route de Talcy à MER 199 Interdiction de rouler en étant seul sur le site.
Toute personne mineur ne peut évoluer sur le terrain qu’en la présence et sous la
responsabilité de son responsable légal.
Obéissance sans discussion aux membres du bureau présent et responsable du
terrain.
Le sens du terrain est défini ainsi que son parcours, toute personne voulant évoluer
sur le terrain devra se confronter au tracé. |
Il'est demandé de faire très attention aux pilotes évoluant simultanément, surtout
aux débutants.
Les zones à visibilité limitée devront être attiré une attention maximum.
En cas de chute, le pilote devra se dégager au plus vite ainsi que la machine.
Attention, la pratique sportive du motocross ne doit pas être faite sur les chemins aux
abords du terrain et les routes d'accès du terrain, (il est obligatoire de rouler à vitesse
très réduite dès la sortie de la piste).
L'alcool, la drogue et le tabac sont strictement interdits sur le site.
l'est rappelé que le terrain est un lieu de loisir et non du compétition.
Responsabilité de l’association
l'est rappelé aux utilisateurs que leurs matériels (motos, remorques, équipements,
sacs...) sont placés sur leur entière responsabilité et qu’ils en conservent la garde
durant toute la séance.
L'association décline toute responsabilité concernant le vol ou dommages subis par
les utilisateurs.
Après avoir pris connaissance de ce règlement, les adhérents et les pilotes
extérieures s'engagent à le respecter et à ne pas se retourner contre l'association.
En cas de non-respect de ce règlemenit, le bureau de l’association se donne le droit
d’exclure l’adhérent où le pilote extérieur sans aucune contrepartie.
Coordonnées du président du club : Tel : 06 01 25 27 51
Validé par le bureau le 27/11/2023
Président Secrétaire Trésorier
BEGUIN NICOLAS MENDEZ CATHERINE BEGUIN NICOLAS
Préfecture - 41-2023-12-05-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross situé route de Talcy à MER 200 Préfecture
41-2023-12-11-00005
Arrêté portant mise en demeure de
régularisation administrative à l’encontre de la
société CATROUX sise 1, rue des Fours à FOSSÉ
Installations de stockage de produits
combustibles en entrepôts couverts (BÂTIMENT
8)
Préfecture - 41-2023-12-11-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régularisation administrative à l’encontre de la société CATROUX sise 1, rue des Fours à FOSSÉ 201 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER oo. Lo. | |
Liberté Service interministériel d'animation territoriale Égalité
Fraternité I raterni Bureau de l'environnement
Arrêté
portant mise en demeure de régularisation administrative
à l'encontre de la société CATROUX sise 1, rue des Fours à FOSSÉ
Installations de stockage de produits combustibles en entrepôts couverts (BATIMENT 8)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6,, L. 171-8 L. 172-1, L. 511-1, L.511-2
L. 512-3 et R1816-41-I] ;
VU la nomenclature des installations classées annexée à l'article R.511-9 du code de
l'environnement, et notamment la rubrique n°1510 ;
VU le décret du Président de la république du 13 juillet 2023 nommant en conseil des ministres
monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 4 octobre 1995 délivré à la société STOCKALLIANCE pour
l'exploitation d'un entrepôt couvert de stockage de produits alimentaires d'un volume de 75 000 m° (rubrique 1510) ;
VU le récépissé de changement d'exploitant adressé par la préfecture à la société CATROUX en date
du 26 août 2022 prenant acte de sa déclaration du 4 juillet 2022 (changement réalisé au 29
décembre 2020) et visant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 4 octobre 1995 ;
VU le rapport du 3 octobre 2023 de l'inspection des installations classées établi suite à la visite du
18 juillet 2023 sur le site sis 1, rue des Fours - 41330 FOSSÉ - exploité par la société CATROUX,
transmis à l'exploitant par courrier en date du 16 octobre 2023 conformément aux articles L. 171-6
et L. 514-5 du code de l’environnement;
VU le courrier en date du 16 octobre 2023 informant l'exploitant des constats relevés, des sanctions
encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dontil
dispose pour formuler ses observations ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant ;
1/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél : 02 54 70 4141 http://wwwi.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-12-11-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régularisation administrative à l’encontre de la société CATROUX sise 1, rue des Fours à FOSSÉ 202 CONSIDÉRANT que l'exploitation autorisée de la société CATROUX entre, par le biais du bénéfice
d'antériorité, dans le champ d'application des dispositions de l’article R. 181-1 et suivants du code de
l'environnement relatives à l'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 181-46-II du code de l'environnement : « Toute autre
modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs
modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et
activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 1811 inclus dans l'autorisation doit être portée à la
connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments
d'appréciation » ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 18 juillet 2023, l'inspectrice de l'environnement
(spécialité installations classées) a constaté une extension de 50 000 m° du volume des entrepôts,
soit une extension d'un volume égal au seuil enregistrement de la rubrique 1510, sans lavoir porté à
la connaissance du préfet ;
CONSIDÉRANT que l'extension de 50 000 m° du volume des entrepôts de stockage de la société
CATROUX n'a pas été portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation,
avant leur réalisation ;
CONSIDÉRANT que ces faits sont contraires aux dispositions de l'article R181-46-Il du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement de
mettre en demeure la société CATROUX de régulariser la situation administrative de son extension
exploitée au 1, rue des Fours - 41330 FOSSÉ ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation de l'exploitant au projet d'arrêté de mise en demeure ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de Loir et Cher
ARRETE
Article 1- Mise en demeure
La société CATROUX exploitant un entrepôt de stockage de matières combustibles sis 1, rue des
Fours à FOSSÉ est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article R 181-46-I1 du code de
l'environnement en déposant en préfecture de Loir-et-Cher, un dossier de porter à connaissance
avec tous les éléments d'appréciation relatif à l'extension de ses activités (extension 3° cellule de
50 000 ms) ;
%
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants: 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté
2/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél : 02 54 70 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-12-11-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régularisation administrative à l’encontre de la société CATROUX sise 1, rue des Fours à FOSSÉ 203 Article 2 - Sanctions
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement. Conformément: au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement,
celles-ci pourront être publiées sur le site internet de la préfecture du Loir-et-Cher pour une durée
de 5 ans.
Article 3 - Communication
Le présent arrêté sera :
— notifié à la société CATROUX par voie postale en lettre recommandée avec avis de
réception ;
— Inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher ;
— publié sur le site internet des services de l'État de Loir-et-Cher pendant une durée
minimale de 4 mois.
— adressé au maire de FOSSÉ.
— adressé au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre-Val de Loire.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de FOSSÉ, le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'application du présent arrêté.
Blois, le 1 1 DEC. 2023 Pour le préfet, et par délégation, | Le secrétairé général
I
\
À
FayStin GADEN
Délais et voies de recours en page suivante
3/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX :02 54704141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-12-11-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régularisation administrative à l’encontre de la société CATROUX sise 1, rue des Fours à FOSSÉ 204 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.
421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le
public et l'administration :
— un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 -
41006 BLOIS cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires — Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense — Päroi
Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au térme d'un délai de deux
mois.
Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés
ci-dessous.
Conformément à l'article L181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R181-50 du code de l’environnement, au Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
[| article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
2) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
4 /
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République- BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél.: O2 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-12-11-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régularisation administrative à l’encontre de la société CATROUX sise 1, rue des Fours à FOSSÉ 205 Préfecture
41-2023-11-30-00008
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral
n° 41-2018-05-23-003 du 23 mai 2018 portant
autorisation d’exploiter un chantier de
récupération de déchets de métaux ferreux et
non ferreux par la société REVIVAL, sur la zone
d’activité de FOSSÉ
Préfecture - 41-2023-11-30-00008 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 41-2018-05-23-003 du 23 mai 2018 portant autorisation d’exploiter un chantier de récupération de déchets de métaux ferreux et non ferreux par la société REVIVAL, sur la zone d’activité de 206 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER _ Lo . . Liberté Service interministériel d'animation territoriale Égalité
Fraternité Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2018-05-23-003 du 23 mai 2018 portant autorisation d'exploiter un chantier de récupération de déchets de métaux ferreux et non ferreux par la société REVIVAL, sur la zone d'activité de FOSSÉ .
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu la directive 2010/75/CE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution);
Vu la décision de la commission européenne du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets ;
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V :
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1416-1 à R. 1416-£5 ;
Vu le décret du président de la République daté du 13 juillet 2023 nommant M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement des déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 77/86 du 21 novembre 1986, portant autorisation d'exploiter un chantier de récupération de déchets de métaux ferreux et non ferreux par la société VALRECY, sur la zone d'activité de FOSSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2018-05-23-003 du 23 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n°77/86 du 21 novembre 1986, portant autorisation d'exploiter un chantier de récupération de déchets de métaux ferreux et non ferreux par la société VALRECY, sur la zone d'activité de FOSSÉ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-03-10-004 portant agrément « Centre VHU » à la société REVIVAL_ implantée ZA EURO VAL DE LOIRE -1 rue du Clos Thomas, sur le territoire de la commune de FOSSE pour l'exploitation d'installations de dépollution, de démontage et de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-01-18-003 modifiant l'arrêté préfectoral n° 77/86 du 21 novembre 1986, portant autorisation d'exploiter Un chantier de récupération de déchets de métaux ferreux et non-ferreux par la société VALRECY, sur la zone d'activité de FOSSÉ;
Vu la déclaration de changement d'exploitant de la société REVIVAL du 1% octobre 2018 ;
1/7
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 413 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-11-30-00008 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 41-2018-05-23-003 du 23 mai 2018 portant autorisation d’exploiter un chantier de récupération de déchets de métaux ferreux et non ferreux par la société REVIVAL, sur la zone d’activité de 207 Vu le « porter » à connaissance de la société REVIVAL du 11 août 2023, complété le 19 octobre 2023, afin d'implanter une cisaille à métaux et de mettre en place une activité de tri et de stockage de déchets industriels sur son site de FOSSÉ ;
Vu le rapport et les propositions en date du 3 novembre 2023 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 16 novembre 2023 à la connaissance du demandeur ;
Vu la courriel de la société REVIVAL en date du 29 novembre 2023 émettant des observations sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;
Considérant que les activités exercées par la société REVIVAL ne sont pas modifiées ;
Considérant que la situation administrative des activités exercées par la société REVIVAL au regard des rubriques de la nomenclature des installations classées doit être actualisée ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter les dispositions préfectorales encadrant le fonctionnement du site de FOSSE ; °
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de soumettre l'arrêté préfectoral aux membres du CODERST.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher :
ARRÊTE
Article 1 : Nature des installations
Dans l'article 41 de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2018 et l'article 11 de l'arrêté préfectoral n° 77/86 du 21 novembre 1986, le tableau récapitulatif de la liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Rubrique!| Alinéa! Régime| Libellé de la rubrique (activité) | Critère de classement Volume, tonnage ou surface autorisé
2791 1 A Installation de traitement de |La quantité de déchets | Broyage et cisaillage de
déchets non dangereux, à|traités étant supérieure | déchets
l'exclusion des installations | ou égale à 10 t/. métalliques, dont : . ., bri 2515. 2711 — Déchets de ferrailles,
VISÈÉES aUxX FUDrIQUES Zoo, Z/ T1, — Véhicules Hors
2713, 2714, 2716, 2720, 2760, d’Usage,
2771, 2780, 2781, 2782, 2794, — DEEE : gros
2795 et 2971. électroménager hors froid, petits appareils
en mélange,
— Découpage au
chalumeau de déchets
métalliques
Capacité totale : 420t/j
3532 / |A Valorisation ou un mélange de | Capacité supérieure à | Broyage êt cisaillage de
2/7
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-11-30-00008 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 41-2018-05-23-003 du 23 mai 2018 portant autorisation d’exploiter un chantier de récupération de déchets de métaux ferreux et non ferreux par la société REVIVAL, sur la zone d’activité de 208 Rubrique!| Alinéa| Régime| Libellé de la rubrique (activité) | Critère de classement Volume, tonnage ou surface autorisé
valorisation et d'élimination, de | 75 tonnes par jour déchets
déchets non dangereux non métalliques, dont: inertes avec une capacité — Déchets de ferrailles, supérieure à 75 tonnes par jour — Véhicules Hors et entraînant une ou plusieurs d'Usage,
des activités suivantes, à — DEEE: gros l'exclusion des activités relevant électroménager hors de la directive 91/271/CEE froid, petits appareils traitement en broyeur de en mélange, déchets métalliques, — Découpage au notamment déchets chalumeau de déchets | d'équipements électriques et métalliques | électroniques et véhicules hors
| d'usage ainsi que leurs Capacité totale : 420t/j composants.
2711 1 E Installations de transit,| Le volume susceptible | Volume total : 1400 m°
regroupement,. tri ou | d'être entreposé étant
préparation en vue delsupérieur ou égal à
réutilisation de déchets|1000 m°
d'équipements électriques et
électroniques, à l'exclusion des
installations visées par la
rubrique 2719.
2712 1 E Installation d’entreposage, | Dans le cas de | Surface totale : 8000 m°?
dépollution, démontage ou | véhicules terrestres
découpage de véhicules hors | hors d'usage, la surface
d'usage ou de différents |de l'installation étant
moyens de transports hors supérieure ou égale à
d'usage, à l'exclusion des |100 m °
installations visées à la rubrique
2779
2713 171 E Installation de transit, | La surface étant Surface totale : 18000
regroupement, tri ou | supérieure ou égale à m°
préparation en vue de |1000 m°
réutilisation de métaux ou de
déchets de métaux non
dangereux, d'alliage de métaux
ou de déchets d'alliage de
métaux non dangereux, à
l'exclusion des activités et
installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712 et
2719.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-11-30-00008 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 41-2018-05-23-003 du 23 mai 2018 portant autorisation d’exploiter un chantier de récupération de déchets de métaux ferreux et non ferreux par la société REVIVAL, sur la zone d’activité de 209 Rubrique! Alinéa| Régime| Libellé de la rubrique (activité) | Critère de classement Volume, tonnage ou surface autorisé
2710 |1-b DC Installations de collecte de |La quantité de déchets | Quantité totale < 7
déchets apportés . par le |susceptibles d'être tonnes
producteur initial de ces | présents dans
déchets, à l'exclusion des |l'installation étant
installations visées à la rubrique | supérieure ou égale à 1
2719, tet inférieure à 7 t.
Collecte de déchets dangereux.
2710 |2-b DC Installation de collecte de Le volume étant Volume total : 280 m° déchets apportés par le supérieur ou égal à 100
producteur initial de ces m* et inférieur à 300
déchets, à l'exclusion des ms
installations visées à la rubrique
2719.
Collecte de déchets non-
dangereux.
2716 2 DC Installation de transit, Le volume susceptible |Transit et regroupement, tri ou d'être présent dans regroupement des DIB préparation en vue de l'installation étant en mélange. réutilisation de déchets non supérieur ou égal à 100 | Volume total: 108 m° dangereux non inertes à m* mais inférieur à
l’exclusion des installations 1000 m°
visées aux rubriques 2710, 27T1,
2772, 2713, 2714, 2715 et 2719
et des stockages en vue
d'épandages de boues issues du
traitement des eaux usées
mentionnés à la rubrique 211.3.0.
de la nomenclature annexée à
l’article R. 214-1
2714 2 D Installation de transit, Le volume susceptible |Transit, regroupement
regroupement, tri ou
préparation en vue de
réutilisation de déchets non
dangereux de papiers/cartons,
plastiques, caoutchouc,
textiles, bois à l'exclusion des
activités visées aux rubriques
2710, 2771 et 2719
d'être présent dans
l'installation étant
supérieur ou égal à 100
m mais inférieur à
1000 m°
et tri des
bois, cartons et
plastiques triés.
- Bois : 216 m°
- Papiers/cartons : 216
m°
. Plastiques : 30 m°
(benne)
Volume total : 462 m°
A (Autorisation) ou E (enregistrement) ou D (Déclaration) ou DC (Déclaration avec contrôle périodique) ou NC (Non Classé - rubriques données pour mémoire)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
4/7
Préfecture de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-11-30-00008 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 41-2018-05-23-003 du 23 mai 2018 portant autorisation d’exploiter un chantier de récupération de déchets de métaux ferreux et non ferreux par la société REVIVAL, sur la zone d’activité de 210 Article 2 : Prescriptions applicables aux installations soumises à déclaration au titre des rubriques 2714 et 2716
L'article 1.4 « Prescriptions applicables aux installations soumises à déclaration au titre des rubriques 2714 et 2716 » est ajouté à la suite de l’article 1.3 de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1986 :
Les installations doivent respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif. aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 3: Prescriptions complémentaires au stockage de DIB, de plastiques, de bois et de papiers/cartons
L'article 1.5 «Prescriptions complémentaires ,au stockage de DIB, de plastiques et de papiers/cartons » est ajouté à la suite de l'article 1.4 de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1986 :
Stockage des _DIB et des papiers/cartons :
Le stockage est implanté conformément au plan des installations annexé au présent arrêté préfectoral dans 5 casiers en blocs béton REI 120 de 6 mètres de long sur 6 mètres de large, sur une hauteur de 4 mètres et ouverts sur une face.
Les papiers/cartons, bois et DIB sont stockés sur 3 mètres de hauteur maximum, sur un seul niveau.
Le volume maximal de DIB stocké de 108 m° celui du bois est de 216 m° et celui des papiers/cartons est de 216 m*
Stockage des plastiques :
Le stockage est implanté conformément au plan des installations annexé au présent arrêté préfectoral dans une benne de 30 m*
Article 4 : Prévention des nuisances sonores
A l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2018 est ajouté :
Les mesures des émissions sonores doivent être réalisées dans les 6 mois à compter de la mise en service de la cisaille. Dans le cas où la cisaille et le broyeur sont utilisés en même temps, les mesures des émissions sonores sont réalisées avec les deux installations en fonctionnement simultané.
Article 5 : Sanctions
Les infractions ou inobservations des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1°’ du livre V du code de l'environnement.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-11-30-00008 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 41-2018-05-23-003 du 23 mai 2018 portant autorisation d’exploiter un chantier de récupération de déchets de métaux ferreux et non ferreux par la société REVIVAL, sur la zone d’activité de 211 Article 6 : Diffusion et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant par lettre recommandée avec avis de réception.
Conformément aux dispositions édictées par l'article R. 512-39 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
— une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de FOSSÉ et peut y être consultée ; — L'arrêté sera affiché en mairie de FOSSÉ pour une durée minimum d'un mois, procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; — l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher ; — l'arrêté est affiché par l'exploitant dans ses locaux, en permanence et de façon visible.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de FOSSÉ, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Blois, le 30 NOV. 2023 Pour le préfet, et par délégation, Le secrétaire général
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Voies et délais de recours en page suivante
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 02 54 70 41 41 -http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-11-30-00008 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 41-2018-05-23-003 du 23 mai 2018 portant autorisation d’exploiter un chantier de récupération de déchets de métaux ferreux et non ferreux par la société REVIVAL, sur la zone d’activité de 212 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.
4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le
public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République -— BP 40299 -
41006 BLOIS cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense -— Paroi
Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés
| ci-dessous.
Conformément à l'article L181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R181-50 du
code de l’environnement, au Tribunal Administratif —- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1:
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1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
7/7
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX Tél 025470 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-11-30-00008 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 41-2018-05-23-003 du 23 mai 2018 portant autorisation d’exploiter un chantier de récupération de déchets de métaux ferreux et non ferreux par la société REVIVAL, sur la zone d’activité de 213 Va pour étre annexé
à l'arrêté du
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Préfecture - 41-2023-11-30-00008 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 41-2018-05-23-003 du 23 mai 2018 portant autorisation d’exploiter un chantier de récupération de déchets de métaux ferreux et non ferreux par la société REVIVAL, sur la zone d’activité de 214 Préfecture
41-2023-12-11-00003
Arrêté portant mise en demeure de
régularisation administrative à l’encontre de la
société CATROUX sise 3-5, rue du Clos Thomas à
FOSSÉ
Installations de stockage de produits
combustibles en entrepôts couverts (BÂTIMENTS
1, 2 et 3)
Préfecture - 41-2023-12-11-00003 - Arrêté portant mise en demeure de régularisation administrative à l’encontre de la société CATROUX sise 3-5, rue du Clos Thomas à FOSSÉ 215 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER _ no | | .
Liberté Service interministériel d'animation territoriale
Égalité
Fraternité Bureau de l’environnement
Arrêté
portant mise en demeure de régularisation administrative
à l'encontre de la société CATROUX sise 3-5, rue du Clos Thomas à FOSSÉ
Installations de stockage de produits combustibles en entrepôts couverts
(BÂTIMENTS 1, 2 et 3)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 171-6,, L. 171-8 L. 172-1, L. 511, L.511-2
L. 512-3 et R. 1816-41-I| ;
VU là nomenclature des installations classées annexée à l'article R.511-9 du code de
l'environnement, et notamment la rubrique n°1510 ;
VU le décret du Président de la république du 13 juillet 2023 nommant en conseil des ministres
monsieur Xavier PELLETIER aux fonctions de préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 mars 1997 délivré à la société CATROUX & FILS pour
l'exploitation d'un entrepôt couvert de stockage de produits combustibles d'un volume de
130 000 m* (rubrique 1510) ;
VU le rapport du 3 octobre 2023 de l'inspection des installations classées établi suite à la visite du 18 juillet 2023 sur le site sis 3-6, rue du Clos Thomas - 41330 FOSSÉ - exploité par la société
CATROUX, transmis à l'exploitant par courrier en date du 16 octobre 2023 conformément aux
articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU le courrier en date du 16 octobre 2023 informant l'exploitant des constats relevés, des sanctions encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dont il
dispose pour formuler ses observations ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a procédé à une extension de 70 000 m° du volume des entrepôts, soit une extension d’un volume supérieur au seuil d'enregistrement de la rubrique 1510, sans l'avoir porté à la connaissance du préfet;
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Téi. : 02 54 70 41 41 - http://www. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-12-11-00003 - Arrêté portant mise en demeure de régularisation administrative à l’encontre de la société CATROUX sise 3-5, rue du Clos Thomas à FOSSÉ 216 CONSIDÉRANT que l'exploitation autorisée de la société CATROUX entre, par le biais du bénéfice
d'antériorité, dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 181-1 et suivants du code de
l'environnement relatives à l'autorisation environnementale :
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article R. 181-46-II du code de l'environnement : « Toute autre
modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs
modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et
activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la
connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation » ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 18 juillet 2023 des installations exploitées par la société
CATROUX à Blois, l'inspectrice de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté la
création et l'exploitation d'un 3° bâtiment de stockage représentant Un volume d'environ 70 000 m,
soit supérieur au seuil de l'enregistrement de la rubrique 1510, qui n’a pas été porté à la
connaissance du préfet;
CONSIDÉRANT que la création et l'exploitation du 3° bâtiment de stockage de la société CATROUX
n'ont pas été portées à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant leur
réalisation ;
CONSIDÉRANT que ces faits sont contraires aux dispositions de l'article R181-46-Il du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement de
mettre en demeure la société CATROUX de régulariser sa situation administrative de son activité
exploitée au 3-5, rue du Clos Thomas - 41330 FOSSÉ ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation de l'exploitant au projet d'arrêté de mise en demeure.
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir et Cher
ARRETE
Article 1- Mise en demeure
La société CATROUX exploitant un entrepôt de stockage de matières combustibles sis 3-5, rue du
Clos Thomas à FOSSÉ est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article R. 181-46-11 du
code de l'environnement en déposant en préfecture du Loir-et-Cher, un dossier de porter à
connaissance avec tous les éléments d'appréciation relatif à l'extension de ses activités et
l'exploitation du 3° bâtiment d'un volume de 70 000 m ;
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants: 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté
Article 2 - Sanctions
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites daris le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement. Conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement,
celles-ci pourront être publiées sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher pour.une durée
de 5 ans.
2/3.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-12-11-00003 - Arrêté portant mise en demeure de régularisation administrative à l’encontre de la société CATROUX sise 3-5, rue du Clos Thomas à FOSSÉ 217 Article 3 - Communication
Le présent arrêté sera :
— notifié à la société CATROUX par voie postale en lettre recommandée avec avis de
réception ;
— Inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher ;
— publié sur le site internet des services de l’État de Loir-et-Cher pendant au de 4 mois.
— adressé au maire de FOSSÉ.
— adressé au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre-Val de Loire.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de FOSSÉ, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'application du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
is, | Le secrétairé général Blais, le 1 ? DEC 2023 } B f / /
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Chér - Place de la République - BP 40299 — 41006 BLOIS cedex ;
| — un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires - Direction
| Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense — Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessous.
Conformément à l’article L.181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction. 1! peut être déféré, selon les dispositions de l'article R181-50 du code de l’environnement, au Tribunal
| Administratif— 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1:
|
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans
un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court
à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 0254704141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-12-11-00003 - Arrêté portant mise en demeure de régularisation administrative à l’encontre de la société CATROUX sise 3-5, rue du Clos Thomas à FOSSÉ 218 Préfecture
41-2023-12-11-00004
Arrêté portant mise en demeure de
régularisation administrative à l’encontre de la
société CATROUX sise 6 rue clos Thomas à
FOSSÉ (Bâtiment 7)
Préfecture - 41-2023-12-11-00004 - Arrêté portant mise en demeure de régularisation administrative à l’encontre de la société CATROUX sise 6 rue clos Thomas à FOSSÉ (Bâtiment 7) 219 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER _, Lo . | | . Liberté Service interministériel d'animation territoriale Égalité
Fraternité
Bureau de l'environnement
Arrêté
portant mise en demeure de régularisation administrative
à l'encontre de la société CATROUX sise 6 rue clos Thomas à FOSSÉ (Bâtiment 7)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6, L. 171-7Z L. 172-1, L. 511-1, L.511-2, L. 512-7 et L. 514-S ;
VU la nomenclature des installations classées annexée à l'article R.5119 du code de l'environnement, et notamment la rubrique n°1510 ;
VU le décret du Président de ia république du 13 juillet 2023 nommant en conseil des ministres monsieur Xavier PELLETIER aux fonctions de préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
VU le rapport du 3 octobre 2023 de l'inspection des installations classées établi suite à la visite du 18 juillet 2023 sur le site sis 6 rue clos Thomas - 41330 FOSSÉ - exploité par la société CATROUX, transmis à l'exploitant par courrier du 16 octobre 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le courrier du 16 octobre 2023 informant l'exploitant des constats relevés, des sanctions encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 512-7 du code de l'environnement : « sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 5111, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées » ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-12-11-00004 - Arrêté portant mise en demeure de régularisation administrative à l’encontre de la société CATROUX sise 6 rue clos Thomas à FOSSÉ (Bâtiment 7) 220 CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
1510: Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits . combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classées, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques.
Le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 50000 m° mais inférieur à 900 000 m° : Enregistrement
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 18 juillet 2023 l'inspecteur de l’environnement (spécialisé installations classées) a constaté les faits suivants :
— La société CATROUX exploite un entrepôt de stockage de matières combustibles soumis à enrégistrement au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées sans disposer de l'enregistrement requis.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure la société CATROUX de régulariser la situation administrative de son activité exploitée au 6 rue clos Thomas - 41330 FOSSE.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de Loir et Cher
ARRETE
Article 1°’- Mise en demeure
La société CATROUX exploitant un entrepôt de stockage de matières combustibles sis 6 rue clos Thomas, à FOSSÉ, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
— En déposant, en préfecture de Loir-et-Cher, un dossier complet et régulier de demande d'enregistrement conforme aux dispositions de l'article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement.
— En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6 du code de l’environnement
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
Dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
— Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25 ;
— Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de trois mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d'étude..., etc.) ;
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté à l'exploitant.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fi / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-12-11-00004 - Arrêté portant mise en demeure de régularisation administrative à l’encontre de la société CATROUX sise 6 rue clos Thomas à FOSSÉ (Bâtiment 7) 221 Article 2 - Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, ou que la demande d'enregistrement est rejetée et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il sera ordonné la fermeture ou la suppression des installations et ouvrages, la cessation définitive des activités et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'Environnement.
Aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions de l'article L. 171-8 du même code. Conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement celles-ci pourront être publiées sur le site Internet de la préfecture de Loir-et-Cher pour une durée de 5 ans.
Article 3 - Communication
Le présent arrêté sera :
— notifié à la société CATROUX par voie postale en lettre recommandée avec avis de
réception ;
— Inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher ;
— publié sur le site internet des services de l'État de Loir-et-Cher pendant une durée
minimale de 4 mois.
— adressé au maire de FOSSÉ.
— adressé au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre-Val de Loire.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de FOSSÉ, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'application du présent arrêté.
Blois, le ÿ 1 DEC. 2023 | Pour le préfet, et par délégation, : Le secrétaire général
LÀ À À
Faustin GADEN
Délais et voies de recours en page suivante
3/4 .
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-12-11-00004 - Arrêté portant mise en demeure de régularisation administrative à l’encontre de la société CATROUX sise 6 rue clos Thomas à FOSSÉ (Bâtiment 7) 222 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre te public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 — 41006 BLOIS cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires - Direction
Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord — 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessous.
Conformément à l'article L.18117 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine |
juridiction. 1| peut être déféré, selon les dispositions de l'article R181-50 du code de l’environnement, au Tribunal|
Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée : |
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans
un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court |
à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
4/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX . 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-12-11-00004 - Arrêté portant mise en demeure de régularisation administrative à l’encontre de la société CATROUX sise 6 rue clos Thomas à FOSSÉ (Bâtiment 7) 223 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2023-12-04-00001
Arrêté modifiant la composition de la
commission départementale chargée d’établir
la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-04-00001 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale chargée d’établir 224 PRÉFET Secrétariat Général
DE LOIR-ET-CHER _ ui. | k _ Liberté Service interministériel d'animation territoriale Égalité Fraternité
Bureau de l'environnement
Arrêté n°
modifiant la composition de la commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 123-34 et D. 123-35 à D. 123-37 :
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 modifiant l'article D. 123-35 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 par lequel le président de la République a nommé M. Xavier
PELLETIER aux fonctions de préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-11-10-00001 du 10 novembre 2022 modifiant la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur;
Vu le courriel du 21 novembre 2023 par lequel l'association Perche Nature informe le préfet de Loir-
et-Cher du remplacement de M. Florian VINCENT par Mme Estelle VANDEN-ABEELE en qualité de directrice de cette association ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÈÊTE
Article 1
- La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur en Loir-et-Cher, dont la présidence est assurée par le président du tribunal administratif
d'Orléans ou le magistrat qu'il délègue, est composée ainsi qu'il suit :
— le préfet de Loir-et-Cher ou son représentant ;
— le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, ou son représentant ;
— le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Loir-et-Cher, ou son représentant;
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-04-00001 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale chargée d’établir 225 — le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de
Loire, ou son représentant;
— M, François BORDE, maire de LA CHAPELLE-VENDÔMOISE, titulaire ;
— M, Philippe AGULHON, maire de MILLANÇAY, suppléant;
— M, Yves LECUIR, conseiller départemental du canton de VEUZAIN-SUR-LOIRE, titulaire ;
— Mme Marie-Pierre BEAU, conseillère départementale du canton de SAINT-AIGNAN, suppléante ;
— Mme Estelle VANDEN-ABEELE, représentant l'association Perche Nature, titulaire ;
— M. Michel ROUBALAY, représentant l'association Sologne Nature Environnement, titulaire ;
— M. Patrice DEVINEAU, représentant l'association Sologne Nature Environnement, suppléant ;
— À titre consultatif, M. Christian MOHEN, commissaire enquêteur, président de la compagnie des
commissaires enquêteurs de la région Centre - Val de Loire.
Article 2
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'environnement de la préfecture de Loir-
et-Cher.
Article 3
Le mandat des membres de la présente commission est valable jusqu'au 20 octobre 2024.
Article 4
Les conseillers départementaux et maires, nommés membres de la commission en tant que titulaires
et suppléants, qui perdent la qualité au titre de laquelle ils siègent, perdent la qualité de membre.
Article 5
L'arrêté préfectoral n° n° 41-2022-11-10-00001 du 10 novembre 2022 modifiant la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur est abrogé.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Loir-et-Cher.
À BLOIS,le … à DEC. 2023 Pour le préfet et par délégation, Le secrétäire général,
[7°
Faystin GADEN
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex), dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet : wwwtelerecours.fr.cedex 1.
2/2
Préfecture de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-04-00001 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale chargée d’établir 226 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2023-12-08-00011
LISTE DÉPARTEMENTALE DE LOIR-ET-CHER
D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR AU TITRE DE
L’ANNÉE 2024
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-08-00011 - LISTE DÉPARTEMENTALE DE LOIR-ET-CHER D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR AU TITRE DE L’ANNÉE 2024 227 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Dire Service interministériel d’animation territoriale gas,
Fraternité
Bureau de l’environnement
LISTE DÉPARTEMENTALE DE LOIR-ET-CHER D’ APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
AU TITRE DE L’ANNÉE 2024
La Commission départementale chargée d’établir la Liste d’aptitude
aux fonctions
de commissaire enquêteur pour Le département de Loir-et-Cher
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-4 et R.
123-34 à D. 1123-37, relatifs à la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, et D. 123-38 à R. 123-43 relatifs à l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code des relations entre Le public et l'administration, notamment ses articles R 133-3 à R133-13 relatifs au fonctionnement de la
commission ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant en conseil des ministres Monsieur Xavier PELLETIER aux fonctions de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher n° 41-2023-12-04-00001 du 4 décembre 2023 modifiant la composition de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Considérant les délibérations de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur en date du 6 décembre 2023 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Sont inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de Loir-et-Cher, au titre de l’année 2023, les personnes désignées ci-après
— M. Patrick AZARIAN, officier supérieur de l’armée de l’air en retraite
— M, Yves CORBEL, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts en retraite
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-08-00011 - LISTE DÉPARTEMENTALE DE LOIR-ET-CHER D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR AU TITRE DE L’ANNÉE 2024 228 — M. Roberto FUENTES, ingénieur chef chargé de mission d'inspection générale en retraite
— M. Bernard MENUDIER, secrétaire général de mairie en retraite
— M. Pascal PICARD, directeur d'hôpital en retraite
— M, Claude PITARD, cadre du ministère de l'équipement en retraite
— M. Jean-Jacques ROUSSEAU, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement en retraite
— M. Guy SCHNŒERING, ancien délégué régional au tourisme en retraite
— M. Alaïn VAN KEYMEULEN, officier de l’armée de terre en retraite
ARTICLE 2 :
La présente décision sera notifiée aux intéressés, aux sous-préfets des arrondissements de Romorantin-Lanthenay et de Vendôme, aux maires de Loir-et-Cher et aux services de l’État concernés. ‘
ORLÉANS, le 8 décembre 2023
Le Président délégué
du Tribunal Administratif d'Orléans
nt
Denis LACASSAGNE
2/2
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-08-00011 - LISTE DÉPARTEMENTALE DE LOIR-ET-CHER D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR AU TITRE DE L’ANNÉE 2024 229 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2023-12-13-00003
Arrêté inter-départemental portant modification
des statuts du syndicat mixte d’Entretien du
Bassin du Beuvron
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-13-00003 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat mixte d’Entretien du Bassin du Beuvron 230 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-départemental portant modification des statuts
du syndicat mixte d’Entretien du Bassin du Beuvron
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
LA PRÉFÈTE DU LOIRET,
Chevalier de la Légion d' Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DU CHER,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-20 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 1996 modifié, portant création du syndicat mixte d'entretien du Bassin du Beuvron :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2023 donnant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THEZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la délibération du 15 juin 2023 du syndicat mixte d'entretien du Bassin du Beuvron approuvant la modification des statuts du syndicat pour le changement de son siège social;
Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des communautés de communes Cœur
de Sologne, Val de Cher-Controis, de la Sologne des Étangs, du Romorantinais et du Monestois,
Sauldre et Sologne, du Val de Sully, Giennoises et des Portes de Solognes, approuvant le
changement de siège social du syndicat mixte d'entretien du Bassin du Beuvron ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Pierrefitte-sur-Sauldre, Argent-sur-Sauldre, Brinon-sur-Sauldre et Clémont, membres du syndicat mixte d'entretien du Bassin du Beuvron, approuvant la modification du siège social du syndicat ;
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41: http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-13-00003 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat mixte d’Entretien du Bassin du Beuvron 231 Vu les avis réputés favorables des communautés de communes du Grand Chambord, de la Sologne des Rivières, des Loges et de la communauté d'agglomération de Blois « Agglopolys »;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Vienne-en-Val :
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général des collectivités territoriales sont respectées:
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Loiret, du Cher et de Loir-et-Cher,
ARRÊTENT
ARTICLE 1°: Les statuts du syndicat mixte d'entretien du Bassin du Beuvron sont modifiés à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 2: L'article 3 des statuts est modifié comme suit :
Siège social et durée :
Le syndicat mixte porte le titre de Syndicat Mixte d’Entretien du bassin du Beuvron.
Il'est institué pour une durée illimitée.
Son siège social est fixé : 22 b Avenue de la Sablière - 41250 BRACIEUX.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 26 mars 1996 portant création du syndicat mixte d'entretien du Bassin du Beuvron est modifié en conséquence..
ARTICLE 4: Les secrétaires généraux des préfectures du Loir-et-Cher, du Cher et du Loiret, le président du syndicat mixte d'Entretien du Bassin du Beuvron, le président de la communauté d'agglomération de Blois, les présidents des communautés de communes et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Loir-et-Cher, du Cher et du Loiret, dont copie sera adressée à :
— Mmes et MM les sous-préfets d'arrondissement compétents,
— MMles directeurs départementaux des finances publiques,
— Mmes et MM les directeurs départementaux des territoires,
Fait à Blois, le | 3 DEC, 2023
La prèfète du Loiret, Le Préfet du Cher, Le Préfet de Loir-et-Cher
P. l Préfét, pour la préfète et par délégation,
le secrét ire géné
LIOLI anse sas cr}
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54704141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-13-00003 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat mixte d’Entretien du Bassin du Beuvron 232 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex ; - soit un recours hiérarchique adressé au ministre en charge des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex ou au ministre de l'intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informalique Télérecours accessible par le site internet wwwtel ETECQUIS.ÎT
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-13-00003 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat mixte d’Entretien du Bassin du Beuvron 233 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2023-12-05-00002
Arrêté portant modification de l'habilitation de
la SAS A LA MARBRERIE BOUQUET
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-05-00002 - Arrêté portant modification de l'habilitation de la SAS A LA MARBRERIE BOUQUET 234 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté DE LOIR-ET-CHER Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS A LA MARBRERIE BOUQUET, à Romorantin-Lanthenay - Loir-et-Cher - Changement de nom commercial -
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre I, chapitre III, section Il (partie législative) ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre 1°, chapitre III, section
Il (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-01-15-006 en date du 18 janvier 2019 portant renouvellement de lhabilitation dans le domaine funéraire de la SAS A LA MARBRERIE BOUQUET, sise 120, avenue de Villefranche à Romorantin-Lanthenay (41200), présidée par M. Jonathan BOUQUET ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-07-27-00005 du 27 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de la SAS A LA MARBRERIE BOUQUET, reçue en préfecture le 21 novembre 2023, informant de la modification de son nom commercial, initialement « BOUQUET FUNERAIRE », par « PF BOUQUET Père et Fils » ;
Considérant que l’ensemble des pièces du dossier sont conformes aux dispositions précitées du Code général des collectivités territoriales ; :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : L'établissement de la SAS A LA MARBRERIE BOUQUET, exploité par M. Jonathan BOUQUET, 120 avenue de Villefranche à Romorantin-Lanthenay, sous l'enseigne « Bouquet funéraire » prend désormais le nom commercial « PF BOUQUET Père et Fils ».
Article 2 : Le numéro de l'habilitation demeure le n°19-41-0049.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-05-00002 - Arrêté portant modification de l'habilitation de la SAS A LA MARBRERIE BOUQUET 235 Article 3 : L'habilitation accordée à la SAS A LA MARBRERIE BOUQUET, pour l'exercice de l'ensemble
des activités visées à l'article 1° de l'arrêté n°41-2019-01-15-006 susvisé, demeure valable jusqu'au 19 janvier 2025, terme de l’habilitation initiale.
Article 4: Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière devront faire l'objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BLOIS, le 9 5 DEC. 2073
Pour le préfet et/fàr délégation,
Le secr général,
4
FAUS GADEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-05-00002 - Arrêté portant modification de l'habilitation de la SAS A LA MARBRERIE BOUQUET 236 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2023-12-06-00007
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal d’adduction d’eau
potable et d’assainissement de Chémery -
Méhers
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-06-00007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Chémery - Méhers 237 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales
Écalié Fraternité
Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Chémery - Méhers
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L..5211-20 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. eue] PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1968 modifié, portant création du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Chémery - Méhers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Chémery- Méhers du 3 avril 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat ;
Vu la délibération de la commune de Méhers du 5 juin 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Chémery - Méhers ;
Vu la délibération de la commune de Chémery du 11 septembre 2023 approuvant la modification des statuts.du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d' assainissement de Chémery - Méhers ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°” : Les statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Chémery- Méhers sont modifiés à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 2 : L'article 3 des statuts est modifié comme suit :
« Le syndicat est dirigé par Un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues aux articles L. 5711-1, L. 5211-7 et L. 5211-8 du CGCTà raison de :
‘17 4
Préfecture de Loir-et-Cher Flace de la République - BF 40299 41006 BLOIS CFDEX 47 41411 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courricr@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-06-00007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Chémery - Méhers 238 - 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants de la commune de Chémery,
- 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants de la commune de Méhers.
Le mandat des membres du comité syndical est lié à celui des membres des conseils municipaux dont ils sont issus.
Le comité syndical élit parmi ses membres son bureau qui est composé d’un président, d'un vice- président et d’un membre par commune. »
ARTICLE 3 : Le syndicat intercommunal d'adduction d’eau potable et d'assainissement de Chémery - Méhers devra modifier ses statuts pour les mettre en conformité avec les présentes dispositions.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral du 24 janvier 1968 modifié, portant création du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Chémery- Méhers est modifié en conséquence. L
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Chémery - Méhers et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à:
— M.le directeur départemental des finances publiques ;
— M.le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ; — M.le directeur départemental de Loir-et-Cher de l'agence régionale de santé.
Fait à Blois, le {| 6 DEC. 2023
| Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent ; arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- Soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, placé de la République- 41006 BLOIS Cedex; - soit un recours hiérarchique adressé au ministre en charge des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne
75007 PARIS Cedex ou au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
._ - soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1..
Le tribunal administratil peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr |
Je .
Fréfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41606 ELOIS CEDEX EL http://wwuw.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-06-00007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Chémery - Méhers 239 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2023-12-05-00006
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation
temporaire à l’obligation de collecte
hebdomadaire des déchets ménagers résiduels
pour les communes de LA FERTÉ-SAINT-AUBIN,
LAMOTTE-BEUVRON, MARCILLY-EN-VILLETTE,
NOUAN-LE-FUZELIER et SALBRIS
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation temporaire à l’obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels pour les communes de LA FERTÉ-SAINT-AUBIN, LAMOTTE-BEUVRON, 240 PRÉFET PRÉFÈTE DE LOIR-ET-CHER DU LOIRET
HE Liberté EP Égalité Fraternité
Secrétariat général Direction départementale de la
Service interministériel d'animation protection des populations territoriale Service Sécurité de l'Environnement
Bureau de l’environnement Industriel
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°
portant dérogation temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels pour les communes de LA FERTÉ-SAINT-AUBIN, LAMOTTE-BEUVRON, MARCILLY-EN- VILLETTE, NOUAN-LE-FUZELIER et SALBRIS
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ET
LA PRÉFÈTE DU LOIRET
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1 et L123-19- :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-13, L. 5214-16, R.
2224-23, R. 2224-24, et R. 2224-29 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel le président de la République a nommé M. Xavier ” PELLETIER aux fonctions de préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 :
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
NU l'article 81 des règlements sanitaires départementaux de Loir-et-Cher et du Loiret ;
VU la demande de dérogation temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels pour les communes de LA FERTÉ-SAINT-AUBIN, LAMOTTE-BEUVRON, MARCILLY-
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 1006 BLOIS sn
Tél.: 02 54 70 41 41- http://www. loir-et-cher gouv.fr / pref-cou jenäl: chergous
Préfecture du Loiret - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX
Téf, : 02.38 91 45 45 - http://www.loiret.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation temporaire à l’obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels pour les communes de LA FERTÉ-SAINT-AUBIN, LAMOTTE-BEUVRON, 241 EN-VILLETTE, NOUAN-LE-FUZELIER et SALBRIS, le 16 juin 2023 par le syndicat interdépartemental de
collecte et traitement des déchets SMICTOM DE SOLOGNE ;
VU l'avis de la délégation territoriale de Loir-et-Cher de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire en date du 24 août 2023 ;
VU l'avis de la délégation territoriale du Loiret de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire
en date du 5 septembre 2023 ;
VU la consultation du public organisée dans le cadre de l'instruction de la demande de dérogation ‘du 9 au 30 septembre 2023 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
du Loiret en date du 12 octobre 2023 ;
MU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Loir-et-Cher en date du 2 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le SMICTOM DE SOLOGNE exerce, pour le compte des communautés de communes Cœur de Sologne, Sologne des Rivières et Portes de Sologne, une mission de service public de collecte et de traitement des déchets des ménäges et des professionnels lorsque les déchets sont assimilés par leur nature à des déchets ménagers ;
CONSIDÉRANT que les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte en porte sur le territoire des communautés de communes Cœur de Sologne, Sologne des Rivières et Portes de Sologne conformément aux dispositions de l'article R. 2224-24 du code général
des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut déroger à ce principe pour une période de six ans maximum dans les conditions prévues à l'article R. 2224-29 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que le SMICTOM DE SOLOGNE a engagé une démarche de promotion du compostage, en distribuant des composteurs aux particuliers en faisant la demande, et en les accompagnant dans la pratique du compostage afin de réduire la part de déchets fermentescibles dans les ordures ménagères résiduelles ;
CONSIDÉRANT que le territoire concerné dispose d'un maillage dense de déchetteries, dont une dans chacune des communes concernées par la dérogation ;
CONSIDÉRANT que le SMICTOM DE SOLOGNE s'engage à enregistrer et prendre en compte de
manière attentive et individualisée toutes les réclamations des usagers ;
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ARRÊTENT
ARTICLE 1:
Le syndicat SMICTOM DE SOLOGNE est autorisé à déroger à l'obligation de collecte hebdomadaire
des déchets ménagers résiduels pour les commünes de LA FERTÉ-SAINT-AUBIN, LAMOTTE-
BEUVRON, MARCILLY-EN-VILLETTE, NOUAN-LE-FUZELIER et SALBRIS.
Cette autorisation est donnée pour une période de six ans à compter du 1” janvier 2024.
ARTICLE 2 :
La collecte des ordures ménagères résiduelles se fera au moins une fois toutes les deux semaines à
l'exception de la collecte des déchets des structures qui ont été identifiées comme gros producteurs où très gros producteurs et pour lesquelles il est nécessaire de maintenir une collecte
hebdomadaire.
Ces structures sont notamment les établissements sanitaires, médico-sociaux ou sociaux, les pôles
scolaires, les commerces alimentaires, les habitats collectifs et plus généralement les producteurs de déchets pouvant contenir des déchets fermentescibles dont la pratique utilisation du service a démontré la nécessité d'une collecte à une fréquence renforcée.
Le SMICTOM DE SOLOGNE est tenu de mettre à disposition des usagers les équipements nécessaires au stockage ou à la gestion des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des déchets fermentescibles dans de bonnes conditions: bats de collectes étanches, fermés et de
volumes adaptés, composteurs individuels, etc.
Le syndicat mettra tout en œuvre pour apporter des solutions en cas de risque sanitaire, et devra revenir à une collecte hebdomadaire sur les communes pour lesquelles la situation serait signalée
comme étant dégradée.
Un bilan de fonctionnement sera dressé et transmis au préfet par le SMICTOM DE SOLOGNE deux mois avant la fin de la période dérogatoire : flux d'ordures ménagères résiduelles collectées, volumes moyens collectés, nombres de tournées de collecte, recensement des plaintes et solutions
apportées, difficultés et anomalies constatées.
Le demandeur devra mettre en place un registre d'enregistrement :
— des réclamations des usagers et des suites qui leur ont été données ;
— des rappels au règlement ;
— des constants de dépôts sauvages ou des situations de brûlages des déchets à l'air libre.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
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ARTICLE 3: s
La dérogation peut être suspendue ou retirée par arrêté préfectoral, en cas de constat de nuisances
importants et répétées menaçant l'ordre public, la salubrité ou la santé publique ou en cas de non- respect des prescriptions du présent arrêté.
En cas de signalement d'une situation dégradée (odeurs, écoulements, insectes, etc.) due à la
nouvelle fréquence de collecte qui fasse l'objet d’un constat par les services de l'État, le SMICTOM DE SOLOGNE est tenu d'assurer à nouveau une collecte hebdomadaire dans les communes
concernées, jusqu'à ce qu'il ait été mis fin aux dysfonctionnements, sources de nuisances.
Les préfets lèvent la suspension de la-dérogation après avis de ces mêmes services.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté est affichée au siège social du SMICTOM DE SOLOGNE et à la mairie
des communes de LA FERTÉ-SAINT-AUBIN, LAMOTTE-BEUVRON, MARCILLY-EN-VILLETTE, NOUAN- LE-FUZELIER et SALBRIS pendant un délai minimum de deux mois.
H sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site des services de l'État en Loir-et-Cher et du Loiret pour une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le secrétaire général de la préfecture de Loiret, le directeur de l'Agence régionale de santé de Centre-Val de Loire, le président du SMICTOM DE SOLOGNE, les maires de LA FERTÉ-SAINT-AUBIN, LAMOTTE-BEUVRON, MARCILLY-EN-VILLETTE, : NOUAN-LE-FUZELIER et SALBRIS, les commandants des groupements de gendarmerie de Loir-et- Cher et du Loiret, les officiers et agents de police judiciaire territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de Loir-et-Cher et par délégation, Pour la préfète du Loiret et par délégation, le TN. général le secrétaire général
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fl Faddén GADEN Stéphane COSTAGLIOLI_
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4J5 Préfecture de Loir-et-Cher - Place de 1a République — BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation temporaire à l’obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels pour les communes de LA FERTÉ-SAINT-AUBIN, LAMOTTE-BEUVRON, 244 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421- 1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le publie et | l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 — 41006 BLOIS cedex; |
— yn recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Hôtel de Beauvau — 1 Place Beauvau 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet pere au terme d’un délai de deux | mois.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif— 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwitelerecours.fr
ao un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Préfecture du Loiret - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX
Tél, : 02 38 91 45 45 - http://www. loiret.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation temporaire à l’obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels pour les communes de LA FERTÉ-SAINT-AUBIN, LAMOTTE-BEUVRON, 245 Secrétariat général
41-2023-12-05-00001
arrête extension des catégories BE et B96
Secrétariat général - 41-2023-12-05-00001 - arrête extension des catégories BE et B96 246 E 3 Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2023-
portant extension d'agrément pour un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
S.A.R.L.« FEELING CONDUITE » - 36 Avenue Gérard Yvon à Vendôme
Le Préfet,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R. 213-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de. préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-02-08-00002 en date du 8 février 2022 autorisant Monsieur Fabien WALDMANN à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé au 36 avenue Gérard Yvon à Vendôme sous l'enseigne commerciale S.A.R.L. « FEELING CONDUITE » ;
Vu la demande reçue le 28 novembre 2023, par laquelle Monsieur Fabien WALDMANN sollicite l'extension de son agrément afin de pouvoir dispenser la formation nécessaire ou présenter des candidats à l'examen du permis de conduire dans les catégories BE et B96 » ;
Vu les pièces justifiant de la propriété des véhicules, les attestations d'assurance en cours de validité ainsi que les cartes des enseignants attachés à l'établissement pour assurer ces formations ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires fixées par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher
Secrétariat général - 41-2023-12-05-00001 - arrête extension des catégories BE et B96 247 ARRETE
Article 1%: Monsieur Fabien WALDMANN, est autorisé à exploiter sous le n° E 22 041 0002 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne S.A.R.L. «FEELING CONDUITE» situé au 36 Avenve Gérard Yvon à Vendôme (41100).
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories AM — A1 — A2 — A — B/B1 - BE - B96 et à
assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC). et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Loir-et- Cher. |
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Y Monsieur Fabien WALDMANN - S.A.R.L. « FEELING CONDUITE »- 36 avenue Gérard
Yvon 41100 Vendôme.
# Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires,
31, Mail Pierre Charlot - 41000 Blois Cedex.
#
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : | |
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex O8 ; Dans ces deux cas, le silence’de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Secrétariat général - 41-2023-12-05-00001 - arrête extension des catégories BE et B96 248 Secrétariat général
41-2023-12-08-00002
Renouvellement auto-école Ecole de Conduite
d'Europe à Romorantin-Lanthenay.
Secrétariat général - 41-2023-12-08-00002 - Renouvellement auto-école Ecole de Conduite d'Europe à Romorantin-Lanthenay. 249 E Direction de la légalité et de la citoyenneté
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2023-
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «ECOLE DE CONDUITE D'EUROPE » 46 faubourg Saint Roch à Romorantin-Lanthenay.
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher;
VU l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1° décembre 2023 par Mme Stella CALLOUX, Gérante de la S.A.R.L. « ECE », en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé au 46 faubourg Saint Roch à Romorantin-Lanthenay (41200) sous l'enseigne commerciale « ÉCOLE DE CONDUITE D'EUROPE » ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Secrétariat général - 41-2023-12-08-00002 - Renouvellement auto-école Ecole de Conduite d'Europe à Romorantin-Lanthenay. 250 ARRETE
Article 1er - Mme Stella CALLOUX, est autorisée à exploiter sous le n° E 09 041 0258 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne « ÉCOLE DE CONDUITE D'EUROPE » situé au 46 faubourg Saint Roch à Romorantin-Lanthenay (41200).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories AM / A1 / A2 / A2 vers À } B- B1 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Lors de la fermeture de l'établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l'établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture. |
Article 10 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
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Secrétariat général - 41-2023-12-08-00002 - Renouvellement auto-école Ecole de Conduite d'Europe à Romorantin-Lanthenay. 251 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.
Article 11 - L'arrêté préfectoral N° 41-2019-02-01-001 en date du 1° février 2019 est abrogé.
Article 12 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Madame Stella CALLOUX - « École de Conduite d'Europe » - 46 faubourg Saint Roch - 41200 Romorantin-Lantenay.
“Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires — 31, Mail Pierre Charlot. 41000 Blois Cedex.
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4217-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | www.telerecours.fr
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Secrétariat général - 41-2023-12-08-00002 - Renouvellement auto-école Ecole de Conduite d'Europe à Romorantin-Lanthenay. 252 Secrétariat général
41-2023-12-08-00003
Renouvellement auto-école la Pyramide à
Romorantin-Lanthenay.
Secrétariat général - 41-2023-12-08-00003 - Renouvellement auto-école la Pyramide à Romorantin-Lanthenay. 253 E Direction de là légalité et de la citoyenneté
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2023-
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO-ÉCOLE LA PYRAMIDE » 10 avenue de Paris à Romorantin-Lanthenay.
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1°’ décembre 2023 par Mme Stella CALLOUX, Gérante de la S.A.R.L. « ECE », en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé au 10 avenue de Paris à Romorantin-Lanthenay (41200) sous l'enseigne commerciale « AUTO-ÉCOLE LA PYRAMIDE » ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Secrétariat général - 41-2023-12-08-00003 - Renouvellement auto-école la Pyramide à Romorantin-Lanthenay. 254 ARRETE
Article 1er - Mme Stella CALLOUX, est autorisée à exploiter sous le n° E 10 041 0272 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne « AUTO-ÉCOLE LA PYRAMIDE » situé au 10 avenue
de Paris à Romorantin-Lanthenay (41200).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories AM / A1 / A2 / A2 vers A } B- B1 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrê ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
à
êté
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Lors de la fermeture de l'établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de démande de permis de conduire dont l'établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Secrétariat général - 41-2023-12-08-00003 - Renouvellement auto-école la Pyramide à Romorantin-Lanthenay. 255 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.
Article 11 - L'arrêté préfectoral N° 41-2019-02-01-002 en date du 1° février 2019 est abrogé.
Article 12 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
ÿ Madame Stella CALLOUX - « Auto-École La Pyramide » - 10 avenue de Paris - 41200 Romorantin-Lantenay. |
*_ Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires — 31, Mail Pierre Charlot 41000 Blois Cedex.
AD tt
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Secrétariat général - 41-2023-12-08-00003 - Renouvellement auto-école la Pyramide à Romorantin-Lanthenay. 256 Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay
41-2023-12-13-00001
Arrêté portant dérogation aux heures de
fermeture des débits de boissons accordée à M.
Philippe Mouzay gérant l'établissement Le
Passeur à Faverolles sur Cher
Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay - 41-2023-12-13-00001 - Arrêté portant dérogation aux heures de fermeture des débits de boissons accordée à M. Philippe Mouzay gérant l'établissement Le Passeur à Faverolles sur Cher 257 +. PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
relatif à la dérogation aux heures de fermeture des débits de boissons
accordée à M. Philippe MOUZAY
(Établissement « Le Passeur » à FAVEROLLES-SUR-CHER)
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215“,
Vu le décret du 5 janvier 2021 nommant Madame Mireille HIGINNEN, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay,
CS
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER, en qualité de préfet de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral. n° 2011-034-0002 du 3 février 2011 portant réglementation des heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons, dans le département de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-12:19-00035 du 19 décembre 2022 portant dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 février 2011 et accordant, pour l’année 2023, à Monsieur Philippe MOUZAY gérant de la SARL « MOUZAY Philippe » exploitant l'établissement «Le Passeur», situé 2 rue du Bout du Pont à FAVEROLLES-SUR-CHER (41400), l'autorisation d'ouvrir son établissement les vendredis et samedis soirs, jusqu'à trois heures trente du matin,
Vu la demande de renouvellement de la dérogation reçue le 30 novembre 2023,
Vu l'avis du maire de FAVEROLLES-SUR-CHER, en date du 27 novembre 2023,
Considérant qu'au cours des années précédentes, aucun trouble à l'ordre public généré par l'établissement n'a été relevé par les services de gendarmerie,
Considérant l'amplitude limitée de la fermeture tardive sollicitée, jusqu'à 3 heures 30, les vendredis et samedis, |
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay,
ARRETE
Article 1°“ : Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 février 2011 susvisé, Monsieur Philippe MOUZAY, gérant de la SARL « MOUZAY Philippe», exploitant l'établissement dénommé « Le Passeur », 2 rue du Bout du Pont à FAVEREOLLES-SUR-CHER (41400), est autorisé à laisser son établissement ouvert jusqu'à 3 heures 30, les vendredis et samedis.
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Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay - 41-2023-12-13-00001 - Arrêté portant dérogation aux heures de fermeture des débits de boissons accordée à M. Philippe Mouzay gérant l'établissement Le Passeur à Faverolles sur Cher 258 Cette dérogation est accordée pour toute l’année 2024, à compter du 1° janvier 2024.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à Monsieur Philippe MOUZAY à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment si la sauvegarde de la sécurité, de l'ordre et de la tranquillité publics l'exige, ou en cas d'infraction aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 février 2011 susvisé, du code de la santé publique ou de toute autre réglementation s'appliquant aux débits de boissons.
Article. 3 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel. Elle devient caduque en cas de changement d'exploitant.
Article 4: La sous-préfète de Romorantin-Lanthenay, le Colonel et le Commandant de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher et dont un exemplaire sera transmis à Monsieur MOUZAY.
Fait à Romorantin-Lanthenay, le 12 décembre 2023
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l’article R. 421-1et suivants du code dé justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le publie et l'administration :
un recours gracieux. adressé à M. fe Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : ° un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de Fadministration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces recours. | ° un recours contentieux. en saisissant Je Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex L. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecaurs accessible par. le site internet
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