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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 12 011 du 1er au 15 décembre 2024 (2)
Document publié le Lundi 16 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 12 011 du 1er au 15 décembre 2024 (2))
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2024-12-011
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé - DD41 / Département Parcours
Prévention Sanitaire Médico-Social
41-2024-12-13-00003 - 2024 12 13 Arrêté Modificatif Ambulances Porcher
(3 pages) Page 3
41-2024-12-13-00002 - Arrêté Modificatif sur les AMS Ambulances
SELLOISES (3 pages) Page 7
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2024-12-12-00003 - AP portant autorisation d'utilisation de sources
lumineuses à des fins scientifiques (4 pages) Page 11
41-2024-12-06-00005 - Arrêté portant prorogation et modification à
l'arrêté préfectoral n° 41-2021-12-08-00001 du 8 décembre 2021
autorisant la création d'une zone d'activités sur le site des 100 planches
à Mer (4 pages) Page 16
41-2024-12-10-00004 - CD41 Emma CHENE AUTORISATION (4 pages) Page 21
41-2024-12-10-00005 - COMMUNE ST AIGNAN. Dérogation à
l'interdiction de destruction et perturbation intentionnelle de gites de
chiroptères. (6 pages) Page 26
41-2024-12-10-00003 - POIGET. AUTORISATION DE DESTRUCTION DE NIDS
D'HIRONDELLES (4 pages) Page 33
Préfecture / Direction liberté et citoyenneté
41-2024-12-12-00004 - Convocation des électeurs de la commune de La
Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine en vue d'une élection partielle
complémentaire les 2 et 9 février 2025 (3 pages) Page 38
Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay / SOUS-PREFECTURE DE
ROMORANTIN-LANTHENAY
41-2024-12-13-00001 - AP élections partielles LASSAY SUR CROISNE (4
pages) Page 42
2 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2024-12-13-00003
2024 12 13 Arrêté Modificatif Ambulances
Porcher
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-12-13-00003 - 2024 12 13 Arrêté Modificatif Ambulances Porcher 3 En RÉPUBLIQUE Jr FRANÇAISE
Liberté | © D Agence Régionale de Santé
Égalité | Centre-Val de Loire
Fraternité
Délégation départementale de Loir-et-Cher
ARRÊTÉ N° 2024-DD41-PPSMS-TS-0015
portant modification de l'agrément n° 54.164
délivré à la société de transport sanitaire
SAU « AMBULANCES ET TAXIS PORCHER » VENDOME
en ce qui concerne le nombre d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1431-2, fixant les compétences des
Agences régionales de santé, L.1421-1, relatif au contrôle de l'application des lois et règlements
se rapportant à la santé publique ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé :
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin 2023 :
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;
VU la décision n°2023-DG-DS41-0002 en date du 12 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Eric VAN WASSENHOVE en tant que directeur départemental de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1987 cité ci-dessous ;
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1988 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1987 cité ci- dessous ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher Arrêté n° 2024-DD41-PPSMS-TS-0014
41 rue d'Auvergne - CS 1820 - 41018 BLOIS CEDEX
tél: 02.38.77.34.56- Fax: 02.54.74.29.20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-12-13-00003 - 2024 12 13 Arrêté Modificatif Ambulances Porcher 4 VU l'arrêté n° 2022-DD41-PPSMS-TS-0050 du 12 décembre 2022 portant modification de l'agrément n° 54.164 délivré à la société de transport sanitaire SARL« AMBULANCES ET TAXIS PORCHERY» 57 rue de Rochambeau 41100 VENDOME : Fusion/absorption de la SARL « MONTOIRE AMBULANCES » et de la SARL « AMBULANCES BRETEAU »
Considérant le protocole de cession en date du 12 novembre 2024 par lequel la société de transport sanitaire « AMBULANCES ET TAXIS PORCHER » cède à la société de transport sanitaire « « Ambulances Selloises » deux véhicules sanitaires légers (VSL) et les autorisations de mise en service rattachées ;
Considérant que ces changements ne modifient pas les conditions ayant valu agrément de l'entreprise ;
ARRETE
Article 1er : L'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES ET TAXIS PORCHER » est autorisée à exploiter à compter du 12 novembre 2024 :
7 ambulances de catégorie A type B (ASSU)
9 ambulances de catégorie C type A
20 véhicules sanitaires légers (VSL)
Article 2 : Les véhicules utilisés par l'entreprise de transports sanitaires agréée répondent aux normes minimales qui figurent dans l'arrêté du 12 décembre 2017. Ces véhicules sont répertoriés à l'état du personnel et des véhicules joint au présent arrêté.
Article 3 : L'entreprise doit disposer du personnel nécessaire à l'équipage des véhicules de catégorie À ou C ainsi qu'à ceux de catégorie D, enregistré sur l'état du présent arrêté, conformément aux articles R. 6312-7 et R. 6312-17 du code de la santé publique.
Article 4 : Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les équipages de l'entreprise devra faire l'objet, sans délai, d'une déclaration à la délégation départementale de Loir-et- Cher. Les pièces justificatives devront être produites à l'appui de ces modifications. La liste du personnel et des véhicules devra être adressée annuellement au service susmentionné.
Article 5 : L'entreprise de transports sanitaires pourra, à tout moment, être contrôlée par les services de la délégation départementale de Loir-et-Cher pendant les heures d'activité.
Article 6 : En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de l'agrément pourra être sanctionné soit par le retrait ou la suspension de l'agrément, soit par des sanctions pénales, soit encore par les deux.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-\al de Loire
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie- 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher Arrêté n° 2024-DD41-PPSMS-TS-0014 41 rue d'Auvergne - CS 1820 - 41018 BLOIS CEDEX
tél: 02.38.77.34.56- Fax: 02.54.74.29.20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-12-13-00003 - 2024 12 13 Arrêté Modificatif Ambulances Porcher 5 Article 8 : Le directeur départemental de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à l'entreprise de transports sanitaires « SARL Ambulances Selloises - Société d'exploitation Marteau » et à la CPAM de Loir-et-Cher.
Fait à BLOIS le, 1 3 BEC. 2074
Pour la directrice générale de
l'ARS Centre-\/al de Loire,
Le directeur départemental de Loir-et-Cher,
Eric VAN WASSENHOVE
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher Arrêté n° 2024-DD41-PPSMS-TS-0014
41 rue d'Auvergne - CS 1820 - 41018 BLOIS CEDEX
tél: 02.38.77.34.56- Fax: 02.54.74.29.20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-12-13-00003 - 2024 12 13 Arrêté Modificatif Ambulances Porcher 6 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2024-12-13-00002
Arrêté Modificatif sur les AMS Ambulances
SELLOISES
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-12-13-00002 - Arrêté Modificatif sur les AMS Ambulances SELLOISES 7 E = |
RÉPUBLIQUE Jr
FRANÇAISE
| Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité | Centre-Val de Loire
Fraternité |
Délégation départementale de Loir-et-Cher
ARRÊTÉ N° 2024-DD41-PPSMS-TS-0014
portant modification de l'agrément n° 54.166
délivré à la société de transport sanitaire
SARL« AMBULANCES SELLOISES - SOCIETE D'EXPLOITATION» SELLES SUR CHER
en ce qui concerne le nombre d'autorisations de mise en service de véhicules de transport
sanitaire
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1431-2, fixant les compétences des
Agences régionales de santé, L.1421-1, relatif au contrôle de l'application des lois et règlements
se rapportant à la santé publique ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin 2023 :
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;
VU la décision n°2023-DG-DS41-0002 en date du 12 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Eric VAN WASSENHOVE en tant que directeur départemental de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectées aux transports sanitaires :
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier :
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1987 cité ci-dessous :
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1988 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1987 cité ci- dessous ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires :
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher Arrêté n° 2024-DD41-PPSMS-TS-0014 41 rue d'Auvergne - CS 1820 - 41018 BLOIS CEDEX
tél: 02.38.77.34.56- Fax: 02.54.74.29.20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-12-13-00002 - Arrêté Modificatif sur les AMS Ambulances SELLOISES 8 VU l'arrêté n° 98-4341 du 30 décembre 1998 portant agrément de l'entreprise de transports Sanitaires « Ambulances Selloises » gérée par Monsieur MARTEAU François, sous le numéro 54.156, à compter du 1er janvier 1999 ;
VU l'arrêté n° 2018-DD41-48 du 31 octobre 2018 portant changement de gérance de
l'entreprise de transports sanitaires « Ambulances Selloises » au profit de Mesdames
MARTEAU Céline et MARTEAU Mélanie ainsi qu'au changement de dénomination de la
société « Ambulances Selloises » au profit de l'entreprise « SARL Ambulances Selloises -
Société d'exploitation Marteau » et ses arrêtés de modification successifs :
Considérant le protocole de cession en date du 12 novembre 2024 par lequel la société de transport sanitaire « AMBULANCES ET TAXIS PORCHER » cède à la société de transport Sanitaire « « Ambulances Selloises » deux véhicules sanitaires légers (VSL) et les autorisations de mise en service rattachées ;
Considérant que ces changements ne modifient pas les conditions ayant valu agrément de l'entreprise ;
ARRETE
Article 1er : L'entreprise de transports sanitaires « SARL Ambulances Selloises - Société d'exploitation Marteau » est autorisée à exploiter à compter du 12 novembre 2024 :
3 ambulances de catégorie A type B (ASSU)
2 ambulances de catégorie C type A
9 véhicules sanitaires légers (VSL)
Article 2 : Les véhicules utilisés par l'entreprise de transports sanitaires agréée répondent aux normes minimales qui figurent dans l'arrêté du 12 décembre 2017. Ces véhicules sont répertoriés à l'état du personnel et des véhicules joint au présent arrêté.
Article 3 : L'entreprise doit disposer du personnel nécessaire à l'équipage des véhicules de catégorie À ou C ainsi qu'à ceux de catégorie D, enregistré sur l'état du présent arrêté,
conformément aux articles R. 6312-7 et R. 6312-17 du code de la santé publique.
Article 4 : Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les équipages de l'entreprise devra faire l'objet, sans délai, d'une déclaration à la délégation départementale de Loir-et- Cher. Les pièces justificatives devront être produites à l'appui de ces modifications. La liste du personnel et des véhicules devra être adressée annuellement au service susmentionné.
Article 5 : L'entreprise de transports sanitaires pourra, à tout moment, être contrôlée par les
services de la délégation départementale de Loir-et-Cher pendant les heures d'activité.
Article 6 : En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de l'agrément pourra être sanctionné soit par le retrait ou la suspension de l'agrément, soit par des sanctions pénales, soit encore par les deux.
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher Arrêté n° 2024-DD41-PPSMS-TS-0014 41 rue d'Auvergne - CS 1820 - 41018 BLOIS CEDEX
tél: 02.38.77.34.56- Fax: 02.54.74.29.20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-12-13-00002 - Arrêté Modificatif sur les AMS Ambulances SELLOISES 9 Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification :
d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie- 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours,
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à l'entreprise de transports sanitaires « SARL Ambulances Selloises
- Société d'exploitation Marteau » et à la CPAM de Loir-et-Cher.
Faità BLOIS le, Ÿ 3 DEC. 2924
Pour la directrice générale de
l'ARS Centre-Val de Loire,
Le directeur départemental de Loir-et-Cher,
Eric VAN WASSENHOVE
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher Arrêté n° 2024-DD41-PPSMS-TS-0014 41 rue d'Auvergne - CS 1820 - 41018 BLOIS CEDEX
tél: 02.38.77.34.56- Fax: 02.54.74.29.20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-12-13-00002 - Arrêté Modificatif sur les AMS Ambulances SELLOISES 10 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-12-12-00003
AP portant autorisation d'utilisation de sources
lumineuses à des fins scientifiques
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-12-00003 - AP portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques 11 PRÉFET | | _ Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté ‘ Égalité
Fraternité
Arrêté du | 2 DEC. 2024
portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article L.424-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié, et notamment son article 11bis ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2024-07-01-00008 du 1° juillet 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande formulée par la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher le 29 novembre 2024 ;
Considérant l'intérêt scientifique de compter et suivre l'évolution de la population de lièvres sur le territoire du département de Loir-et-Cher;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°’_: Dans le cadre de la réalisation d'un comptage visant à évaluer la population de lièvres, le service technique de la Fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher, ainsi que certains adhérents et responsables des associations locales, sont autorisés à utiliser des sources lumineuses sur les communes de :
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
éléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr DriQII FCICR VIE . LA
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-12-00003 - AP portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques 12 AU nord de la Loire :
° Artins, Arville, Authon, Azé, Bonneveau, Cellé, Fontaine-les-Côteaux, Fortan, Lancé,
Lancôme, Lavardin, Le Gault-du-Perche, Gombergean, Le Plessis-Dorin, Le Poislay, Les Essarts,
Les Hayes, Mazangé, Montoire-sur-le-Loir, Montrouveau, Nourray, Pray, Prunay-Cassereau, Saint-Arnoult, Saint-Avit, Saint-Martin-des-Bois, Saint Rimay, Sougé, Thoré-la-Rochette, Troo,
Vallée-de-Ronsard (communes déléguées de Couture-sur-Loir et Tréhet), Villavard, Villedieu-
le-Château et Villiers-sur-Loir.
AU sud de la Loire : | | + __ Candé-sur-Beuvron, Chailles, Chaumont-sur-Loire, Le .Controis-en-Sologne (uniquement la commune déléguée de Thenay), Les Montils, Monthou-sur-Bièvre, Rilly-sur-Loire, Sambin, Seur, Valaire et Vineuil.
Article 2 : La liste complète des personnes physiques procédant aux opérations est annexée au présent arrêté.
Article 3 : La présente autorisation est valable le mardi 28 janvier 2025 ou mercredi 29 janvier 2025 ou jeudi 30 janvier 2025 (si mauvaises conditions climatiques) et le mardi 04 février 2025 ou mercredi 05 février 2025 ou jeudi 06 février 2025 (si mauvaises conditions climatiques).
Article 4: Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au président de la Fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le Pour le préfet et par délégation, 3 P P 8
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation
Le chef du service eau et-biodiversité
Mathieu FRIMAT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délaï du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr GICDANONE: .: VE 9% 29 7 5 SÙ DITS
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-12-00003 - AP portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques 13 aurence
PARTICIPANTS IKA LIEVRES 2025
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-12-00003 - AP portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques 14 PARTICIPANTS IKA LIEVRES 2025
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-12-00003 - AP portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques 15 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-12-06-00005
Arrêté portant prorogation et modification à
l'arrêté préfectoral n° 41-2021-12-08-00001 du 8
décembre 2021 autorisant la création d'une zone
d'activités sur le site des 100 planches à Mer
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-06-00005 - Arrêté portant prorogation et modification à l'arrêté préfectoral n° 41-2021-12-08-00001 du 8 décembre 2021 autorisant la création d'une zone d'activités sur le site des 100 planches à Mer 16 EE Direction départementale des territoires
| PRÉFET Service eau et biodiversité DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant prorogation et modification à l'arrêté préfectoral n° 41-2021-12-08-00001 du 8 dé- cembre 2021 autorisant au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement la création d'une zone d'activités sur le site des 100 planches situé sur la commune de Mer
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 à L. 271-3, L. 2141 à L. 214-6, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 à R. 214-656;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN en qualité de secrétaire géné- ral de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-12-08-00001 du 8 décembre 2021 au titre des articles L. 1811 et sui- vants du code de l'environnement concernant la création d'une zone d'activités sur le site des 100 _ planches située sur la commune de Mer;
‘Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, ap- prouvé le 18 mars 2022 ;
Vu le courrier adressé par le pétitionnaire à M. le Préfet de Loir-et-Cher en date du 2 septembre 2024 sollicitant la prolongation de l'arrêté du 8 décembre 2021 susvisé ;
Vu le projet d'arrêté transmis au demandeur le 27 septembre 2024 et l'absence d'observations ;
Considérant que les arrêtés préfectoraux portant autorisation d'exploiter les bâtiments A et B (ICPE), délivrés le 26 novembre 2021 sous les numéros 41-2021-11-26-003 et 41-2021-11-26-004 ont fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans le 2 mai 2022, ayant donné lieu à un jugement avant-dire droit du 10 octobre 2024 portant sursis à statuer dans l'attente d’une régularisation desdites décisions dans le délai de 10 mois;
Considérant que le permis de construire du bâtiment C a fait l’objet d’un recours devant le tribunal ad- ministratif d'Orléans le 21 avril 2023, ayant donné lieuà un jugement de re pour lequel il ne peut être attesté de l'absence de recours en appel; ;
Considérant qu'en raison des incertitudes juridiques pesant sur les autorisations précitées, les travaux d'aménagement de la zone d'activités n'ont pas à ce jour été engagés par la société pétitionnaire ;
Considérant que pour ces motifs, il est nécessaire de proroger l'autorisation initiale pour la création de la zone d'activités des 100 planches située sur la commune de MER;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
; + 1/3
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet: http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-06-00005 - Arrêté portant prorogation et modification à l'arrêté préfectoral n° 41-2021-12-08-00001 du 8 décembre 2021 autorisant la création d'une zone d'activités sur le site des 100 planches à Mer 17 Article 1 : Modification de l’article 9
L'article 9 de l'arrêté préfectoral n° 41-2021-12-08-00001 est modifié comme suit :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indetnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l’environnement. Elle est accordée pour une durée de vingt ans. Elle fera l’objet d'un ré-examen par le service instructeur du dossier d'autorisation environnementale unique au bout de 10 ans.
L'autorisation sera rendue caduque le 8 décembre 2027 si les travaux relatifs au titre Il de l'arrêté préfectoral n° 41-2021-12-08-00001, dénommé « Prescriptions: particulières relatives à l'autorisation au titre de la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques », n'ont pas débutéà cette date.
La prorogation ou le renouvellement de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par les articles L. 181-15, R. 181-46 et R. 181-49 du Code de l’environnement.
La validité de l'autorisation de défrichement est de cinq ans. Ce délai est prorogé, dans une limite globale de cinq ans en.cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est envisagé, d'une durée égale à celle écoulée entre la saisine de la juridiction et le prononcé d'une décision juridictionnelle définitive au fond ou la date à laquelle aurait expiré l'autorisation de défrichement.
Article 2 : Changement de dénomination du bénéficiaire |
L'article 1 de de l'arrêté préfectoral n° 41-2021-12-08-00001 est modifié comme suit :
« La Société PANHARD DEVELOPPEMENT, bénéficiaire de l'autorisation, a changé de dénomination so- ciale et se dénomme à présent TELAMON DEVELOPPEMENT.
Article 3 : Prorogation du délai
L'autorisation sera rendue caduque le 8 décembre 2027 si les travaux relatifs au titre Il de l’arrêté préfectoral n° 41-2021-12-08-00001, dénommé « Prescriptions particulières relatives à l'autorisation au titre de la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques », n'ont pas débuté à cette date.
La prorogation ou le renouvellement de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par les articles L. 18115, R. 181-46 et R. 181-49 du Code de l'environnement.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autori- sations requises par d’autres réglementations.
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-06-00005 - Arrêté portant prorogation et modification à l'arrêté préfectoral n° 41-2021-12-08-00001 du 8 décembre 2021 autorisant la création d'une zone d'activités sur le site des 100 planches à Mer 18 Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de l'arrêté est transmis à la commune de Mer où cette opération doit être réalisée, pour affi- chage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formali- té est dressé par les soins du maire. :
Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la préfecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins six mois.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des territoires de Loir- et-Cher, la société TELAMON DEVELOPPEMENT et le maire de la commune de Mer sont chargés, cha- cun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes adminis- tratifs.
| | Pour le Préfet délégati
Fait à Blois, le = 6 DEC. 2024 Le F Cabrel ee
FauStf GADEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adresséà : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République- BP 40299 - 41006 BLOIS ce- dex ; | : | - Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - Direc- tion de l'Eau et de la Biodiversité- 92055 PARIS la Défense Cédex; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne Cours qu'à compter du rejet expli- cite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - site internet : http://www.loir-et-cher.gouvfr Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr :
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-06-00005 - Arrêté portant prorogation et modification à l'arrêté préfectoral n° 41-2021-12-08-00001 du 8 décembre 2021 autorisant la création d'une zone d'activités sur le site des 100 planches à Mer 19 5
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-06-00005 - Arrêté portant prorogation et modification à l'arrêté préfectoral n° 41-2021-12-08-00001 du 8 décembre 2021 autorisant la création d'une zone d'activités sur le site des 100 planches à Mer 20 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-12-10-00004
CD41 Emma CHENE AUTORISATION
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-10-00004 - CD41 Emma CHENE AUTORISATION 21 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité
Liberté : Unité nature forêt Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture
d'espèces animales protégées (amphibiens, odonates, coléoptère, lépidoptères) à Mme Emma CHÉNÉ, stagiaire au Conseil Départemental de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2,; L. 415-3 et R.411-1 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et- Cher;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur . départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, reçue le 18 novembre 2024, présentée par Emma CHÊNE, stagiaire au Conseil Départemental de Loir-et-Cher ;
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 25 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 24 novembre 2024 ;
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Direction red R des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre RARE » 41000 BLOIS
Ée et: http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-10-00004 - CD41 Emma CHENE AUTORISATION 22 Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture et le relâcher d'amphibiens et d'insectes protégés (odonates, coléoptères et lépidoptères), pour des opérations d'inventaires des mares de la forêt domaniale de LAMOTTE-BEUVRON ;
Considérant que l'ensemble des actions envisagées contribuera à l'amélioration de la connaissance de la biodiversité en région Centre-Val de Loire et de la prise en compte des taxons considérés dans le cadre de la gestion de la forêt domaniale de LAMOTTE-BEUVRON par l'Office National des Forêts ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
Considérant les objectifs de conservation ;
Considérant la qualification du demandeur et les objectifs scientifiques poursuivis ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRETE
- Article 1er : Identité du bénéficiaire
La bénéficiaire de la dérogation est :
Madame Emma CHÉNÉ, staptaire au Conseil Départemental de Loir-et-Cher, place de la République - 41000 BLOIS,
Article 2 : Nature de la dérogation
Madame Emma CHÉNÉ, est autorisée à déroger à l'interdiction de capture temporaire et de relâcher sur place, des espèces protégées mentionnées ci-dessous :
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NoM COMMUN
Amphibiens
Alyte obstetricans Crapaud accoucheur
Bufo bufo Crapaud commun
Bufo calamita | Crapaud calamite
Hyla arborea | Rainette verte
Pélodyte punctatus Pélodyte ponctué
Rana dalmatina | | Grenouille agile
Pélophylax ridibundus Grenouille rieuse |
Pélophylax lessonae Grenouille de Lessona
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Triturus alpestris | Triton alpestre
Triturus cristatus Triton crêté
Triturus helveticus Triton palmé
Triturus maroratus Triton marbré
4 2 |
EPS départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
Téléphone : 02 5455 73 SO - Site | & : http://www. loir-et-cher.gouv.fr- _Me ssagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-10-00004 - CD41 Emma CHENE AUTORISATION 23 Triturus de blasii Triton de Blasius
Triturus vulgaris Triton ponctué
Odonates
Oxygastra curtisit Cordulie à corps fin
Gomphus graslinit Gomphe à cercoïdes fourchus
Gomphus flavipes Gomphe à pattes jaunes
Ophiogomphus cecilia Gomphe serpentin
Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax
Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue
Coenagrion mercuriale Agrion de mercure
Coléoptère
Dytiscus latissimus | Le grand dytique
Lépidoptères |
Eriogaster catax La laineuse du prunellier
Euphydryas aurinia Le damier de la succise
Proserpinus proserpinus Le sphinx de l'Epilobe
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Les insectes sont capturés à l’aide de filets et relâchés immédiatement après identification. La capture ne sera pas réalisée de manière systématique mais uniquement pour confirmer une identification.
Aucune capture ne sera réalisée sur des individus en situation d'accouplement ou de ponte.
Les amphibiens sont capturés à l’aide de filets troubleau ou de pièges de type nasse oxygénée afin de limiter tout risque de noyade des individus. Ces pièges doivent être relevés au plus tard le lendemain de leur pose.
La mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France (SHF) doit être appliquée afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain.
Les espèces exotiques envahissantes qui pourraient être capturées doivent être détruites.
Article 4 : Mesures de suivi
Le bilan devra être adressé dans les 3 mois qui suivront la fin des opérations :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire — Service Eau et Biodiversité - 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité - Unité
Nature Forêt— 31 mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
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Direction peter des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
Tél$éphone 4 5 50 - Site Internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-10-00004 - CD41 Emma CHENE AUTORISATION 24 Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025. |
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 8 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher et l'Office français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à Madame Emma CHÉNÉ, stagiaire au Conseil Départemental de Loir-et-Cher, ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire.
Fait à Blois, le 1 0 DEC. 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
hef d'Unité,
nuel JAHANT
Dans un déläi de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi
Sud/Tour Séquoia- 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction dépar tementale des territoires (DDT) de L Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie: ddt@loir-et- cher.gouv.f
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-10-00004 - CD41 Emma CHENE AUTORISATION 25 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-12-10-00005
COMMUNE ST AIGNAN. Dérogation à
l'interdiction de destruction et perturbation
intentionnelle de gites de chiroptères.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-10-00005 - COMMUNE ST AIGNAN. Dérogation à l'interdiction de destruction et perturbation intentionnelle de gites de chiroptères. 26 PRÉFET | Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté | Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle de gîtes de repos de chiroptères, espèces animales protégées, accordée à la commune de Saint-Aignan-sur-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et- Cher;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, en date du 19 septembre 2024, présentée par la commune de Saint-Aignan-sur-Cher, représentée par M. CARNAT, maire ;
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 28 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 25 novembre 2024 ;
Considérant que des travaux concernent la création d'une passerelle piétonne, située en parallèle du pont de la RD675 entre l'ancienne maison éclusière et le centre ville de Saint-Aignan-sur-Cher ;
1/C 1 f 2
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-10-00005 - COMMUNE ST AIGNAN. Dérogation à l'interdiction de destruction et perturbation intentionnelle de gites de chiroptères. 27 Considérant que la passerelle traversera la maison éclusière afin de créer une continuité pour les usagers ;
Considérant qu'une partie des travaux se fera la nuit (livraison de la passerelle), occasionnant l'éclairage du pont sur une certaine partie du phasage du chantier ;
Considérant que ces travaux vont entraîner le dérangement d'un site de reproduction de la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de la Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli) dans le cadre de l'aménagement de la maison éclusière au bord du cher;
Considérant que ces travaux vont entraîner le dérangement d'un site de reproduction du Murin de Daubenton (Myotis daubentoni) dans une voute du pont, traversant le Cher, rue Paul-Boncour, à Saint-Aignan-sur-Cher (41110) ;
Considérant que des interstices ont été créés suite à la première phase de chantier sur le pont ;
Considérant les mesures proposées pour éviter, réduire et compenser l'impact ;
Considérant que ces mesures sont adaptées et proportionnées aux enjeux ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de chiroptères dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les travaux doivent être réalisés et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er: Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est :
Commune de Saint-Aignan-sur-Cher représentée par M. CARNAT, maire , située 1 rue Victor Hugo - 41110 SAINT-AIGNAN-SUR-CHER.
Article 2 : Nature de la dérogation
La commune de Saint-Aignan-sur-Cher est autorisée, en raison des travaux prévus, à déroger à l'interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle des gîtes de repos et de perturbation intentionnelle des espèces protégées mentionnées ci-dessous :
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NOM COMMUN
Chiroptères
Myotis daubentoni Murin de Daubenton
Pipistrellus kuhli Pipistrelle de Kuhl
Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune
{ C 1
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-10-00005 - COMMUNE ST AIGNAN. Dérogation à l'interdiction de destruction et perturbation intentionnelle de gites de chiroptères. 28 Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Durant les différentes phases de chantier, M. Michaël ROLIN, chargé d'études faune au CDPNE, assurera
l'accompagnement des entreprises lors de la construction de la passerelle ainsi que l'accompagnement pour la mise en place des mesures « éviter, réduire, compenser ».
Éviter :
La réalisation des travaux sur la maison éclusière se fera en dehors des périodes de fortes sensibilités pour la reproduction des chauves-souris.
Les travaux de mise en place des pieds de la passerelle et de la création du passage au sein de la maison éclusière débuteront début octobre.
La mise en place de la passerelle se fera mi-novembre.
L'éclairage prévu lors des travaux de nuit sera orienté sur la zone de travaux afin d'éviter une perturbation des chauves-souris en sortie de gîte.
Réduire :
Les chauves-souris, pourront se rabattre temporairement sur un espace favorable au sein du pont, et notamment au sein des nouveaux interstices, créés lors de la réfection de l'ouvrage d'art.
Compenser :
1° aménagement : création d'un gîte à chauves-souris :
Création de « vrais-faux volets » toujours ouverts, fixés à la maison éclusière, favorable à l'accueil de
plusieurs centaines d'individus.
Figure 1 : Schéma de fermeture des côtés du volet
Photo 4 : Localisation des volets réutilisés comme gîte à pour une utilisation comme gîte favorable aux
chauves-souris chauves-souris
L'espace du tasseau devra être adapté directement sur place pour ne pas excéder 2,5 cm d'ouverture d'accès pour les chauves-souris.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-10-00005 - COMMUNE ST AIGNAN. Dérogation à l'interdiction de destruction et perturbation intentionnelle de gites de chiroptères. 29 2ème aménagement : intégration de 2 gîtes à chauves-souris
Mise en place de 2 gîtes en béton de bois au niveau des pierres de jambage de part et d'autre de la passerelle. Ces gîtes seront situés au-dessous de la passerelle.
3ème aménagement : aménagement d’un étage de la maison éclusière en faveur de l'accueil de chauves- souris.
L'ensemble de l'étage de la maison éclusière sera dédié aux chauves-souris. Les accès existants seront maintenus afin de faciliter le passage des individus. De plus, afin de rendre l'étage le plus favorable possible aux espèces, un film noir sera apposé sur les fenêtres depuis l'intérieur afin de mettre les pièces dans l'obscurité.
Article 4 : Mesures de suivi
Un bilan devra être adressé dans les 3 mois qui suivront la fin des opérations :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire
- Service Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité — Unité Nature Forêt - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Ce bilan doit présenter les différentes étapes des travaux, la localisation et le nombre des gîtes de compensation.
Un suivi annuel sur 5 ans sera programmé une fois les travaux terminés et susceptible de proposer des mesures correctives aux installations.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 28 février 2028.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement. |
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher — 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
one : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-10-00005 - COMMUNE ST AIGNAN. Dérogation à l'interdiction de destruction et perturbation intentionnelle de gites de chiroptères. 30 Article 8 : Publication - notification
_ Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à la commune de Saint-Aignan-sur-Cher, ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire.
Fait à Blois, le Î Û DEC. 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
hef d'Unité,
anuel JAHANT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République -— B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia- 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des rerritoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr — . ce 72 cA Téléphone : 02 54 55 73 50 -
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Loir-et-Cher
41-2024-12-10-00003
POIGET. AUTORISATION DE DESTRUCTION DE
NIDS D'HIRONDELLES
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-10-00003 - POIGET. AUTORISATION DE DESTRUCTION DE NIDS D'HIRONDELLES 33 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d’'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), espèce animale protégée accordée à M. POIGET Pascal, gérant de la SARL GARAGE POIGET
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et- Cher;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 13 novembre 2024, présentée par M. POIGET Pascal, gérant de la SARL GARAGE POIGET, en vue d'être autorisé à réaliser la destruction de 3 nids d'hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) ;
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 22 novembre 2024;
Vu l'avis favorable sous réserve du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 22 novembre 2024;
[3
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Ta Pierre Charlot- 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 56 73 SC ee internet: http//www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-10-00003 - POIGET. AUTORISATION DE DESTRUCTION DE NIDS D'HIRONDELLES 34 Considérant que la localisation des 3 nids d'hirondelles de fenêtre, situés sur le coupe-circuit électrique et sur l'évent de carburant de la station service, risque d'entraîner un dysfonctionnement de ces matériels ;
Considérant que la demande est justifiée dans un objectif de sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que ces travaux vont être réalisés en dehors de la période de présence des oiseaux ;
Considérant que le demandeur prévoit de compenser la destruction de ces nids par l'installation de 3 nids artificiels afin d'encourager la réinstallation des oiseaux sur le site ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'hirondelles de fenêtre dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante
Considérant la qualification du demandeur et les objectifs poursuivis ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est M. Pascal POIGET, gérant de la SARL GARAGE POIGET, 9 rue de Nouan - 41300 PIERREFITTE/SAULDRE.
Toute personne placée sous l'autorité de M. Pascal POIGET bénéficie de la dérogation dans les mêmes conditions sous réserve de la présence de ce dernier.
Article 2 : Nature de la dérogation
M. Pascal POIGET est autorisé à procéder à la destruction de 3 nids d’hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), situés sur le coupe-circuit électrique et sur l'évent de carburant de la station service, en façade du garage.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Afin de faciliter la réinstallation des oiseaux sur le site à leur retour de migration, 3 nids artificiels sont mis en place aussitôt les travaux réalisés, proches des nids détruits.
Une planchette de protection amovible placée sous les nichoirs pourra être ajoutée afin d'éviter la chute des déjections au sol.
Afin de faciliter la construction naturelle de nids par les hirondelles de fenêtre, des planchettes rugueuses sont à installer sous le débord de la façade.
Le guide technique « rénovation du bâti et biodiversité » permettant d'accompagner le maître d'ouvrage dans la mise en place des mesures compensatoires est consultable via le lien: https://www.calameo.com/read/000016068cf32cf141fd
L'ensemble des opérations (destruction des nids, installation de nichoirs et installation de planchettes rugueuses), doit être réalisé avant le retour des hirondelles et hors période de nidification soit avant le 1* mars 20285.
Un suivi, durant deux années, de l'occupation des nids artificiels ou de recolonisation naturelle sera effectué.
Deeten une des: territoires (DDT)«ade Lestr- et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
IE ét: http///www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-10-00003 - POIGET. AUTORISATION DE DESTRUCTION DE NIDS D'HIRONDELLES 35 Article 4 : Mesures de suivi
Un bilan de la mise en place des nids artificiels avec photos est transmis à :
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire - Service Eau et Biodiversité - 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité - Unité Nature Forêt - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 7 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est notifiée à M. Pascal POIGET ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire
Fait à Blois, le 4 Q DEC. 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
hef d'unité,
Emmanuel JAHANT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia — 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direetion départementale cdes territoires (DDT) de Loir- et-Cher - 31 Fa 5FENTE Charlot- 41000 BLOIS 0 02 54 55 73 it: net: http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-10-00003 - POIGET. AUTORISATION DE DESTRUCTION DE NIDS D'HIRONDELLES 36 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-10-00003 - POIGET. AUTORISATION DE DESTRUCTION DE NIDS D'HIRONDELLES 37 Préfecture
41-2024-12-12-00004
Convocation des électeurs de la commune de La
Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine en vue d'une
élection partielle complémentaire les 2 et 9
février 2025
Préfecture - 41-2024-12-12-00004 - Convocation des électeurs de la commune de La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine en vue d'une élection partielle complémentaire les 2 et 9 février 2025 38 rs PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ n°
portant convocation des électeurs et
fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature
en vue de l’organisation d’une élection municipale partielle complémentaire à La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine les 2 et 9 février 2025
LE SECRETAIRE GENERAL, SOUS-PREFET DE BLOIS
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-1 et L. 2122-8;
VU le décret du 20 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
CONSIDERANT qu’à la suite du décès de Monsieur Jean-Louis FESNEAU, survenu le 17 novembre 2024, le conseil municipal de La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine, dont l’effectif légal est de quinze membres, compte quatre sièges vacants ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, d’organiser une élection partielle en vue de compléter le conseil municipal de la commune de La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine afin de procéder à l’élection d’un nouveau maire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Convocation des électeurs
Les électeurs de la commune de La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine sont convoqués le dimanche 2 février 2025 et, en cas de second tour, le dimanche 9 février 2025, pour procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux.
Article 2 : Organisation du scrutin
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans la salle de scrutin habituelle.
Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur parme.
Article 3 : Inscription sur les listes électorales
Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourront être déposées au plus tard le vendredi 27 décembre 2024, sans préjudice de l’application de l’article L. 30 du code électoral.
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Préfecture - 41-2024-12-12-00004 - Convocation des électeurs de la commune de La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine en vue d'une élection partielle complémentaire les 2 et 9 février 2025 39 Article 4 : Liste électorale et liste d’émargement
Les élections auront lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral.
Cinq jours avant le 1er tour scrutin, le maire publiera un tableau des rectifications des listes électorales (article R.14 du code électoral), soit le mardi 28 janvier 2025.
Les listes d’émargement seront établies au vu :
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entre le 24e et le 21e jour précédant le scrutin ou à défaut au plus tard le 20e jour qui précède le scrutin),
- du tableau des inscriptions prises en application de l’article L. 31 du code électoral et des radiations intervenues depuis la réunion de la commission de contrôle (tableau des cinq jours).
Article 5 : Dépôt des candidatures
Les candidatures seront reçues à la préfecture de Loir-et-Cher, aux jours habituels d'ouverture des bureaux :
Pour le 1er tour :
– du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, – le jeudi 16 janvier 2025, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00,
Pour le 2e tour :
– le lundi 3 février 2025, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, – le mardi 4 février 2025, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 6 : Modalités de dépôt des candidatures
La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les déclarations de candidature sont obligatoirement rédigées sur un imprimé disponible en ligne sur le site Internet des services de l’État en Loir-et-Cher (www.loir-et-cher.gouv.fr).
Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, signée de manière manuscrite.
Si le candidat choisit de présenter une candidature groupée, il doit apposer sur le Cerfa de candidature la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée ) ».
Si le candidat est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, il doit également joindre une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’État dont il a la nationalité.
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Préfecture - 41-2024-12-12-00004 - Convocation des électeurs de la commune de La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine en vue d'une élection partielle complémentaire les 2 et 9 février 2025 40 Article 7 : Campagne électorale
La campagne électorale en vue du premier tour sera ouverte le lundi 20 janvier 2025 à zéro heure et close le samedi 1er février 2025 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 3 février 2025 à zéro heure et close le samedi 8 février 2025 à zéro heure.
Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque candidat peut utiliser les emplacements d’affichage mis à sa disposition dans la commune. Les demandes d’emplacements doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi précédant le scrutin à midi, soit le mercredi 29 janvier 2025 pour le premier tour et le mercredi 5 février 2025 pour le second tour. Les emplacements sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes. En cas de second tour, l’ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en présence.
Article 8 : Mode de scrutin
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Nul ne sera élu au premier tour s'il n'a réuni :
1° - la majorité absolue des suffrages exprimés,
2° - un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé d'entre eux.
Les conseillers communautaires sont désignés automatiquement en suivant l'ordre du tableau après qu'aient été élus le maire et les adjoints.
Article 9 : Dès l'établissement du procès verbal des opérations électorales, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres, par ses soins, dans la salle de vote.
Article 10 : Conformément à l'article L. 247, 2ème alinéa, du code électoral, le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune dans les formes et lieux accoutumés, dés réception, et, en tout état de cause, six semaines au moins avant l'élection.
Article 11 : Monsieur le sous-préfet de Blois et Monsieur le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 12 décembre 2024
Le secrétaire général de la préfecture,
Sous-préfet de Blois,
Signé, Faustin GADEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture - 41-2024-12-12-00004 - Convocation des électeurs de la commune de La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine en vue d'une élection partielle complémentaire les 2 et 9 février 2025 41 Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay
41-2024-12-13-00001
AP élections partielles LASSAY SUR CROISNE
Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay - 41-2024-12-13-00001 - AP élections partielles LASSAY SUR CROISNE 42 PRÉFET Sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant convocation des électeurs et
fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature
en vue de l’organisation d'une élection municipale partielle complémentaire à Lassay-sur-Croisne les 2 et 9 février 2025
LE SOUS-PREFET DE ROMORANTIN-LANTHENAY
VU le code électoral, notamment l'article L. 258;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le décret du 16 mai 2024 du président de la République portant nomination de M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay ;
CONSIDERANT qu'à la suite de la démission de Monsieur Richard DESCHAMBRES, reçue en mairie le 21 novembre 2024, le conseil municipal de Lassay-sur-Croisne, dont l'effectif légal est de 11 membres, compte quatre sièges vacants ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en application de l'article L. 258 du code électoral, d'organiser une élection partielle complémentaire en vue de compléter le conseil municipal de la commune de Lassay-sur-Croisne qui a perdu le tiers de ses membres ;
ARRÊTE
Article 1er : Convocation des électeurs
Les électeurs de la commune de Lassay-sur-Croisne sont convoqués le dimanche 2 février 2025 et, en cas de second tour, le dimanche 9 février 2025, pour procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Article 2 : Organisation du scrutin
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans la salle de scrutin
habituelle.
Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur parme.
Article 3 : Inscription sur les listes électorales
Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourront être déposées au plus tard le vendredi 27 décembre 2024, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
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Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay - 41-2024-12-13-00001 - AP élections partielles LASSAY SUR CROISNE 43 Article 4 : Liste électorale et liste d'émargement
Les élections auront lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral.
Cinq jours avant le 1% tour scrutin, le maire publiera un tableau des rectifications des listes électorales (article R14 du code électoral), soit le mardi 28 janvier 2025.
Les listes d'émargement seront établies au vu :
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entre le 21° et le 24° jour précédant le scrutin ou à défaut au plus tard le 20° jour qui précède le scrutin),
- du tableau des inscriptions prises en applications de l'article L. 31 du code électoral et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (tableau des cinq jours).
Article 5 : Dépôt des candidatures
Les candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay, aux jours habituels d'ouverture des bureaux :
Pour le 1°’ tour :
_ du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h00 à 16 hO0,
— le jeudi 16 janvier 2025, de 9 h 00 à 12h 00 et de 14 h 00 à 18h00,
Pour le 2° tour :
— le lundi 3 février 2025, de 9 h00 à 12 h 00 et de 14h 00 à 18 h 00,
— le mardi 4 février 2025, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18h00,
Article 6 : Modalités de dépôt des candidatures
La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les déclarations de candidature sont obligatoirement rédigées sur un imprimé disponible en ligne sur le site Internet des services de l’État en Loir-et-Cher (www.loir-et-cher.gouv.fr).
Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, signée de manière manuscrite.
Si le candidat choisit de présenter une candidature groupée, il doit apposer sur le Cerfa de candidature la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée ) ».
Si le candidat est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, il doit également joindre une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'État dont il a la nationalité.
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Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay - 41-2024-12-13-00001 - AP élections partielles LASSAY SUR CROISNE 44 Article 7 : Campagne électorale
La campagne électorale en vue du premier tour sera ouverte le lundi 20 janvier 2025 à zéro heure et close le samedi 1° février 2025 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 3 février 2025 à zéro heure et close le samedi 8 février 2025 à zéro heure.
Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque candidat peut utiliser les emplacements d'affichage mis à sa disposition dans la commune. Les demandes d'emplacements doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi précédant le scrutin à midi, soit le mercredi 29 janvier 2025 pour le premier tour et le mercredi 5 février 2025 pour le second tour. Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes. En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en présence.
Article 8 : Mode de scrutin
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Nul ne sera élu au premier tour s'il n'a réuni :
1° -la majorité absolue des suffrages exprimés,
2° - un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé d'entre eux.
Les conseillers communautaires sont désignés automatiquement en suivant l'ordre du tableau après qu'aient été élus le maire et les adjoints.
Article 9 : Dès l'établissement du procès verbal des opérations électorales, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres, par ses soins, dans la salle de vote.
Article 10 : Conformément à l'article L. 247, 2% alinéa, du code électoral, le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune dans les formes et lieux accoutumés, dés réception, et, en tout
état de cause, six semaines au moins avant l'élection.
Article 11: Monsieur le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay et Monsieur le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Lassay-sur-Croisne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Romorantin-Lanthenay, le ee
É
33 BEC. 2
Le Sous-préfet de Romorantin-Lanthenay,
Laurent VIGNAUD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
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Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay - 41-2024-12-13-00001 - AP élections partielles LASSAY SUR CROISNE 45 Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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