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Déliberation - 101 protocole d intervention entre la commune d aubervilliers et la sifae
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - 101 protocole d intervention entre la commune d aubervilliers et la sifae)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
DÉPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENS
mmmnmnnnnnnemnmmnmnnns
Nombre
de
Membres
composant
:
Le
Conseil
Municipal
:
53
N°101
En
exercice
:
53
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Présents
:
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
JUIN
2021
L'AN
deux
mille
vingt
et
un,
le
10
juin,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
4 juin
2021,
s'est
réuni
à
l'Embarcadère
à
19h00
sous
la
présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
LENZI
Ling,
HADJI-GAVRIL
Michel,
BAZIZ
Yasmina,
MONTEIRO
Miguel,
REMY
Marie-pascale,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
MARTIN
Samuel,
BOUZIDI
Zakia,
LESERRE
Jose,
GRANVORKA
Princesse,
DANDRIEUX
Dominique
,
MESSEZ
Marie-francoise
,
LEGENDRE
Jerome,
SACKHO
Kourtoum,
ALLAIN
Philippe,
DESIR
Sandrine,
GODIN
Guillaume,
LOE
Patricia,
Adjoints
au
Maire
DA
SILVA
Solene,
DESCAMPS
Alain,
SCHROEDER
Cédric,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
LE
ROY
Franck,
GONCALVES
PEIXOTO
Maria
Elisabete,
VACHER
Annie,
HOCINE
Massinissa,
GILLY
Jean
Paul,
OZHAN
Mizgin,
FAUCHEUX
Gilbert,
ANQUETIL
Marie
Amelie,
KARROUMI
Sofienne,
BELAIR
Katalyne,
GUERRIEN
Marc,
KARMAN
Jean
jacques,
NAULEAU
Pierre
yves,
YAOU
Fatima,
BUTT
Zishan,
YONNET-SALVATOR
Evelyne,
DAGUET
Anthony,
NEDELEC
Soizig,
COHEN-
HADRIA
Yonel,
Conseillers
Municipaux
et Conseillers
Municipaux
délégués.
Représentés
par :
Monsieur
Thierry
AUGY
Monsieur
Samuel
MARTIN
Madame
Christiane
DESCAMPS
Monsieur
Alain
DESCAMPS
Monsieur
Zayen
CHIKHDENE
Monsieur
Dominique
DANDRIEUX
Madame
Maryse
EMEL
Monsieur
Miguel
MONTEIRO
Monsieur
Lewis
CHARTIER
Monsieur
Pierre
SACK
Madame
Margaux
HOUIS
Madame
Sandrine
DESIR
Madame
Nadege
NIFEUR
Monsieur
Marc
GUÜERRIEN
Madame
Safia
BOUCHA
Monsieur
Jean
jacques
KARMAN
Madame
Meriem
DERKAOUI
Monsieur
Anthony
DAGUET
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Samuel
MARTIN Ref. 201 503 Berger-Levrauit (1012)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
10/06/21
N°101
Direction
Générale
Adjointe
Développement/
MAIRE/Chargé
de
missions OBJET
: Protocole
d'intervention
entre
la
Commune
d'Aubervilliers
et
la
SIFAE
pour
lutter
contre
la
dégradation
du
tissu
pavillonnaire
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Michel
HADJI-GAVRIL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
projet
de
protocole
d'intervention
entre
la
SIFAE
et
la
Commune
d'Aubervilliers
pour
lutter
contre
la
dégradation
du
tissu
pavillonnaire,
Considérant
la
volonté
de
la
Commune
de
lutter
contre
l'habitat
indigne
et
les
marchands
de
sommeil,
Considérant
que
la
SIFAE
a
été
constituée
pour
accompagner
les
collectivités
dans
la
lutte
contre
l'habitat
indigne,
Considérant
que
la
SIFAE,
créée
le5
février
2021,
a
pour
objet
:
-
La
mise
en
œuvre
d'opérations
de
«traitement
de
zones
pavillonnaires
dégradées
»,
intégrant
notamment
la
requalification
de
logement
pavillonnaires
du
fait
de
probièmes
de
sur-occupation,
d'insalubrité
ou
d'exploitation
par
des
marchands
de
sommeil
-
l'acquisition
et
la
mise
à
disposition
de
fonciers
bâtis
ou
non,
pour
la
production
de
logements
abordables,
notamment
en
accession
libre
ou
accession
sociale
à
la
propriété,
tout
en
préservant
leur
accessibilité
économique
sur
le
long
terme,
au
fil
des
locations
et
des
reventes,
Considérant
que
la
signature
d'un
protocole
d'intervention
permet
d'engager
la
Commune
dans
une
démarche
partenariale
et
concertée
avec
la
SIFAE,
visant
à
protéger
le
tissu
pavillonnaire,
à
enrayer
sa
dégradation
et
à
développer
pleinement
ses
atouts,
Considérant
qu'à
ce
titre,
la
SIFAE
réalisera
une
veille
sur
les
secteurs
identifiés
(soit
l'ensemble
des
zones
pavillonnaires
du
PLUI
à
l'exclusion
de
celles
concernées
par
le
périmètre
d'intervention
de
l'Etablissement
Public
Foncier
d'lle-de-France
en
vigueur)
avec
une
communication
régulière
avec
les
professionnels
locaux
pour
être
informés
des
éventuelles
mises
en
vente
(agences
immobilières,
notaires,
adjudication,
etc.),
Considérant
que
la
SIFAË
pourra
intervenir
par
acquisition
amiable
en
proposant
un
projet
de
transformation
en
lien
avec
les
attendus
et
finalités
qui
devront
être
partagés
avec
la
collectivité,
Adoption
à
l'unanimité
par
53
pour Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
DELIBERE
:
APPROUVE
le
protocole
d'intervention
entre
la
SIFAE
et
la
Commune
d'Aubervilliers
pour
lutter
contre
la
dégradation
du
tissu
pavillonnaire,
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
le
protocole
d'intervention
entre
la
SIFAE
et
la
Commune
d'Aubervilliers
DIT
qu'ampliation
de
la
présente
délibération
est
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-Saint-Denis
ainsi
qu’à
la
Présidente
de
la
SIFAE
dont
le
siège
est
situé
au
4
—
14
rue
Ferrus
—
75014
Paris.
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
—
7
rue
Catherine
Puig
—
93100
Montreuil,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
l'affichage
de
l'acte.
Reçue
en
préfecture
le
: 18/06/21
Accusé
en
préfecture
:
93-219300019-20210610-Imc120312-DE-1-1 Publiée
le
: 18/06/21
Certifiée
exécutoire
: 18/06/21