Compte-Rendu - 20220422 CR CM14042022 PROJET

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Compte-Rendu - 20220422 CR CM14042022 PROJET Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Paulhac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220422 CR CM14042022 PROJET)Thèmes du document : Banque, Humanitaire, Collectivités territoriales, CONSEIL MUNICIPAL – 14 AVRIL 2022 –

COMMUNE DE PAULHAC

République Française

Département de la Haute-Garonne

HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC – Tél. : 05 61 84 25 30 – Fax. : 05 61 84 34 55

Mail : mairie@paulhac.fr – Site : www.paulhac.fr

1

L’an deux mille vingt-deux, le quatorze, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la

Commune de PAULHAC, dûment convoqué, s’est réuni en application des articles L2121-7 et

L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation : le 6 avril 2022

Etaient présents : M. Didier CUJIVES, Maire.

MM. Nathalie THIBAUD, Nathalie RUMEAU, Jean-Michel BERSIA, adjoints au maire.

MM. Muriel BURGAT, Marc CLAPOT, Emilie COUFOULENS, Laure DELMAS, Cécilia

DIETRICH, Christine FABRE, Arnaud FORTIN, Bruno LECOURT, Stéphane PLASSE, Maeva

SCEMAMA, conseillers municipaux.

Absents représentés :

M. Jean-Christophe CHAUVET, représenté par Mme Maeva SCEMAMA

A été nommé secrétaire de séance : Arnaud Fortin

Adoption du compte-rendu de la séance du conseil Municipal du 21/02/2022

Monsieur le Maire Didier CUJIVES demande aux membres du Conseil de se prononcer sur le

compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 21 février 2022.

Le compte-rendu du conseil municipal du 21 février 2022 est adopté à l’unanimité des présents.

Délibération N°2022-03-001 : Versement d’une subvention au bénéfice de la Protection civile en soutien à l’Ukraine

M. Stéphane PLASSE, conseiller municipal délégué aux finances, propose d’accorder une

subvention de 1 euros par habitants à La Protection Civile dans le cadre du soutien à la population

ukrainienne

DOMAINES

Adoption du compte-rendu de la séance du 21/02/2022

Solidarité internationale

Délibération N° 2022-03-001 : Versement d’une subvention au bénéfice de la Protection civile en soutien à l’Ukraine

C3G Délibération N°2022-03-002: Mise à jour de la convention C3G de mise à disposition services et fonctionnement

AREC Délibération N°2022-03-003 : SPL AREC OCCITANIE - Modification des statuts

TRAVAUX Délibération 2022-03-004 : Projet de création de bâtiment sportif et demande de subvention Leader à l’Europe

FINANCES

Délibération 2022-03-005 : vote du compte de gestion 2021

Délibération 2022-03-006 vote du compte administratif 2021

Délibération 2022-03-007 : vote de l’affectation de résultat 2021

Délibération 2022-03-008 : vote des taux contributions directes 2022

Délibération 2022-03-009 : vote du budget primitif 2022

Questions diverses

Proposition prestation de la poste pour la numérotation des voies

Proposition de rénovation éclairage par le SDEHG CONSEIL MUNICIPAL – 14 AVRIL 2022 –

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En effet, face à la situation de crise qui frappe l’Ukraine, la Protection Civile appelle à la solidarité.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres

présents de :

ARTICLE 1 : SOUTENIR l’Ukraine en faisant un don à la Protection civile à hauteur de 1239

euros

ARTICLE 2 : CHARGE la secrétaire générale de la bonne réalisation de cette délibération

Délibération N°2022-03-002: Mise à jour de la convention C3G de mise à disposition services et fonctionnement

Mme Maeva SCEMAMA, conseillère municipale en charge de l’enfance introduit le sujet.

Dans le cadre du temps ALAE et ALSH, compétence de l’intercommunalité, la commune met à disposition du personnel, des services. Ainsi, des frais de fonctionnement sont engagés.

Afin de sécuriser le partenariat entre la C3G et la commune, le Conseil Communautaire a approuvé en date du 9 juillet 2021 la modification de la convention de mise à disposition des services. Il convient que le conseil municipal autorise le maire à signer cette convention.

Vu la délibération n°2018-04-023 du conseil communautaire du 6 avril 2018 adotant la nouvelle convention de mise à disposition des services entre la communauté de communes et les communes dotées d’équipement ALAE/ALSH

Cette nouvelle convention bipartite devra donc être signée entre la C3G et chaque commune dotée d’équipement ALAE/ALSH, soit 13 communes de la communauté.

Vu l’avis favorable de la commission Jeunesse ALAE/ALSH du 6 mai 2021,

Vu la convention de mise à disposition des services,

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des services

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette délibération

Délibération N°2022-03-003 : SPL AREC OCCITANIE - Modification des statuts

1.ACTIONNARIATCONSEIL MUNICIPAL – 14 AVRIL 2022 –

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Madame Nathalie RUMEAU, adjointe au maire, rappelle que la collectivité est actionnaire de la société SPL AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT (SPL AREC OCCITANIE)

Elle précise que la SPL AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE (SPL AREC OCCITANIE) comporte à ce jour 71 actionnaires, la Région étant majoritaire au capital de ladite société à hauteur de 99,95 %.

Outil stratégique ayant vocation à mener, sur l’ensemble du territoire de la Région Occitanie, des actions dans les domaines du climat, de l’air et de l’énergie pour le compte exclusif de ses actionnaires et dans le cadre des compétences qui leurs sont attribuées par la loi, les collectivités et groupements de collectivités territoriales suivants ont fait part de leur souhait de prendre des participations au capital de la Société.

Le Conseil d’Administration de la SPL AREC OCCITANIE, en date du 24 novembre 2020 a agréé l’acquisition d’actions par les cinq collectivités et groupements de collectivités suivants :

1) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée (11) auprès du Conseil Régional d’Occitanie, 2) 7 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Commune de Plaisance-du-Touch (31) auprès de la commune de Gavarnie-Gèdre,

3) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Commune de Fleurance (32) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

4) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Commune de Bessières (31) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

5) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de communes du Piémont Cévenol (30) auprès du Conseil Régional d’Occitanie, au travers de cessions d’actions de la part de ses actionnaires actuels.

Le Conseil d’Administration de la SPL AREC Occitanie, en date du 26 mars 2021, a agréé l’acquisition d’actions par les dix collectivités et groupements de collectivités suivants :

1) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Départemental d’Energies de l’Ariège (09) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

2) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de communes Astarac- Arros en Gascogne (32) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

3) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (31) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

4) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (32) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

5) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (81) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

6) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Département du Lot (46) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

7) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune de Saint-Bauzille-de- Montmel (34) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

8) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Parc Naturel régional Corbières- Fenouillèdes (11-66) auprès du Conseil Régional d’Occitanie.CONSEIL MUNICIPAL – 14 AVRIL 2022 –

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9) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune d’Auterive (31) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

10) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par SYDEL Pays Cœur d’Hérault (34) auprès du Conseil Régional d’Occitanie au travers de cessions d’actions de la part de ses actionnaires actuels.

Le Conseil d’Administration de la SPL AREC Occitanie, en date du 23 septembre 2021, a agréé l’acquisition d’actions par les cinq collectivités et groupements de collectivités suivants :

1) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le SDE 65, Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (65) auprès du Conseil Régional d’Occitanie, 2) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune de Tournefeuille (31) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

3) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de Communes La Domitienne (34) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

4) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de Communes des Hauts-Tolosans (31) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

5) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le SMEG 30, Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (30) auprès du Conseil Régional d’Occitanie.

Le Conseil d’Administration de la SPL AREC Occitanie, en date du 27 janvier 2022, a agréé l’acquisition d’actions par les deux collectivités et groupements de collectivités suivants :

1) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune de Noé auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

2) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Départemental « Territoire d’Energie du Tarn » auprès du Conseil Régional d’Occitanie.

Le Conseil d’Administration de la SPL AREC Occitanie, en date du 30 mars 2022, a agréé l’acquisition d’actions par le groupement de collectivités suivant :

1) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de Communes Terre de Camargue (30) auprès du Conseil Régional d’Occitanie.

Il est précisé qu’à compter de la réalisation des formalités légales, lesdites collectivités disposeront ainsi du droit de siéger aux Assemblées Générales de la SPL AREC OCCITANIE en tant qu’actionnaires, à l’Assemblée Spéciale, ainsi qu’au Conseil d’Administration en tant que censeurs.

L’évolution de la répartition de l’actionnariat de la SPL AREC OCCITANIE suppose de modifier l’annexe 1 des statuts de la société.

Compte tenu du contexte exposé ci-avant, le 30 mars dernier, le Conseil d’Administration de la SPL AREC OCCITANIE, a approuvé le rapport qui sera présenté à la prochaine Assemblée Générale Mixte, détaillant la modification statutaire envisagée afin de faire modifier la répartition du capital entre ses différents actionnaires suite aux cessions d’actions intervenues.

En application du deuxième alinéa de l’article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,CONSEIL MUNICIPAL – 14 AVRIL 2022 –

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« A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131- 2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4. »

Compte tenu de ce qui précède, le maire de Paulhac sollicite les membres du Conseil pour approuver la modification de l’annexe 1 des statuts de la SPL AREC OCCITANIE relative à la répartition de son capital social entre ses actionnaires et autoriser le représentant de notre collectivité à voter, lors de la prochaine Assemblée Générale Mixte de la SPL AREC OCCITANIE qui devra se tenir avant le 30 juin 2022, en faveur de la modification de l’annexe 1 de ses statuts comme suit :

Annexe 1 : Répartition du capital social des actionnaires de la SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie

Actionnaires Capital social en € Nombre d’actions Répartition du capital social %

Région Occitanie* 41 768 842,00 2 694 764 99,9469%

Communauté d’agglomération Gaillac-

Graulhet 1 162,50 75 0,0028%

Communauté d’agglomération de Rodez

agglomération 775,00 50 0,0019%

Communauté d’agglomération du Sicoval 775,00 50 0,0019%

Communauté d’agglomération Le Muretain

Agglo 775,00 50 0,0019%

Communauté d’agglomération du Grand

Cahors 775,00 50 0,0019%

Communauté d’agglomération Tarbes-

Lourdes-Pyrénées 775,00 50 0,0019%

Communauté d’agglomération du Grand

Montauban 775,00 50 0,0019%

Communauté d’agglomération de

l'Albigeois 775,00 50 0,0019%

Communauté de communes Pyrénées Haut

Garonnaises 775,00 50 0,0019%CONSEIL MUNICIPAL – 14 AVRIL 2022 –

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Conseil départemental du Gers 542,50 35 0,0013%

Conseil départemental de l'Ariège 542,50 35 0,0013%

Communauté d’agglomération Grand Auch

Cœur de Gascogne 387,50 25 0,0009%

Communauté de communes Cœur et

Coteaux du Comminges 387,50 25 0,0009%

Communauté de communes Cœur de

Garonne 387,50 25 0,0009%

Communauté de communes de la Gascogne

Toulousaine 387,50 25 0,0009%

Communauté de communes de la Lomagne

Gersoise 387,50 25 0,0009%

Communauté de communes Grand

Armagnac 387,50 25 0,0009%

Communauté de communes du Grand

Figeac 387,50 25 0,0009%

Communauté de communes Carmausin-

Ségala 387,50 25 0,0009%

Communauté de communes Centre Tarn 387,50 25 0,0009%

Communauté de communes des Portes

d’Ariège Pyrénées 387,50 25 0,0009%

Communauté de Communes du Piémont

Cévenol 310,00 20 0,0007%

Syndicat Départemental d'Energie de

l'Ariège 310,00 20 0,0007%

Communauté de Communes Astarac Arros

en Gascogne 310,00 20 0,0007%

Syndicat Départemental d'Energie de la

Haute-Garonne 310,00 20 0,0007%

Syndicat Départemental d'Energie du Gers 310,00 20 0,0007%

Syndicat Mixte du Parc naturel régional de

la Narbonnaise en Méditerranée 310,00 20 0,0007%

Commune de Colomiers 310,00 20 0,0007%

Commune de Tarbes 310,00 20 0,0007%CONSEIL MUNICIPAL – 14 AVRIL 2022 –

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Syndicat de Développement Local du Pays

Cœur d'Hérault 310,00 20 0,0007%

Syndicat Départemental d'Energie des

Hautes-Pyrénées 310,00 20 0,0007%

Conseil Départemental du Lot 310,00 20 0,0007%

Parc Naturel Régional des Pyrénées

Ariégeoises 310,00 20 0,0007%

Communauté de Communes La

Domitienne 310,00 20 0,0007%

Communauté de Communes des Hauts

Tolosans 310,00 20 0,0007%

Parc naturel régional des Causses du

Quercy 310,00 20 0,0007%

Parc naturel régional des Grands Causses 310,00 20 0,0007%

Syndicat mixte du SCoT Vallée Ariège 155,00 10 0,0004%

Commune de Saint Sulpice-la-Pointe 155,00 10 0,0004%

Commune de Saint Bauzille-de-Montmel 155,00 10 0,0004%

Commune d'Auterive 155,00 10 0,0004%

Commune de Tournefeuille 155,00 10 0,0004%

Commune de Roques-sur-Garonne 155,00 10 0,0004%

Commune de Portet-sur-Garonne 155,00 10 0,0004%

Commune de Ramonville Saint-Agne 155,00 10 0,0004%

Commune de Saint-Orens 155,00 10 0,0004%

PETR Pays du Sud Toulousain 155,00 10 0,0004%

Syndicat mixte SCoT du Nord Toulousain 155,00 10 0,0004%

PETR du Pays Lauragais 155,00 10 0,0004%

Commune de Figeac 155,00 10 0,0004%

PETR du Pays du Val d’Adour 155,00 10 0,0004%

Commune de Carmaux 155,00 10 0,0004%

PETR du Pays Midi-Quercy 155,00 10 0,0004%

Commune de Fleurance 155,00 10 0,0004%CONSEIL MUNICIPAL – 14 AVRIL 2022 –

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8

Commune de Bessières 155,00 10 0,0004%

Communauté de communes du Plateau de

Lannemezan 108,50 7 0,0003%

Commune de Paulhac 108,50 7 0,0003%

Commune du Séquestre 108,50 7 0,0003%

Commune de Roquesérière 108,50 7 0,0003%

Commune de Plaisance-du-Touch 108,50 7 0,0003%

Communauté Urbaine de Perpignan

Méditerranée Métropole 31,00 2 0,0001%

Carcassonne Agglo 31,00 2 0,0001%

Toulouse Métropole 31,00 2 0,0001%

Communauté de communes du Grand Pic-

Saint-Loup 31,00 2 0,0001%

Decazeville Communauté 31,00 2 0,0001%

Syndicat Mixte de gestion et

d'aménagement du Parc Naturel Régional

Corbières-Fenouillèdes (acquisition en

cours auprès de la Région Occitanie)

310,00 20 0,0007%

Syndicat Mixte d'Electricité du Gard 310,00 20 0,0007%

Syndicat Départemental d'Energie du Tarn 310,00 20 0,0007%

Commune de Noé 155,00 10 0,0004%

Communauté de Communes Terre de

Camargue (acquisition en cours auprès de

la Région Occitanie)

310,00 20 0,0007%

Total 41 791 007,00 2 696 194 100%

* Le nombre d’actions et le pourcentage de répartition du capital social ainsi que la liste des

actionnaires de la SPL AREC Occitanie seront mis à jour au fur et à mesure de la constatation de

la réalisation desdites cessions d’actions. »

Le projet de modification statutaire qui devra être annexé à la délibération et transmis en Préfecture au titre du contrôle de légalité a été joint au dossier de séance avec la convocation.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ;

vu, le CGCT, notamment son article L. 1524-1 ;CONSEIL MUNICIPAL – 14 AVRIL 2022 –

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vu, le code de commerce ;

ARTICLE 1 : APPROUVE la modification de l’annexe 1 des statuts de la SPL AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE (SPL AREC OCCITANIE) tel qu’il lui a été présenté et dont le projet de modification se trouve annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 : AUTORISE le représentant de la Collectivité aux Assemblée Générale de la SPL AREC OCCITANIE à voter favorablement à cette modification.

ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

2. DELAI DE CONVOCATION

Madame Nathalie RUMEAU, adjointe au mairerappelle que les statuts actuels de la SPL précisent en leur article 20 que les membres du Conseil d’Administration et de son Assemblée Spéciale, doivent être convoqués par écrit avec un préavis de 7 jours. Cette formalité est reprise dans son règlement intérieur en son article 3.2.

Elle précise que dans le cadre de la volonté d’harmonisation de la mise en place entre les structures de la SEM et de la SPL via notamment la création du Groupement d’Employeur, il est proposé aux membres d’accorder les mêmes délais de convocation des instances de gouvernances en les passant ainsi de 7 à 5 jours calendaires.

Le Conseil d’Administration de la SPL AREC OCCITANIE, en date du 30 mars 2022 a agréé la proposition de modification statutaire afin de passer le délai de convocation des instances de gouvernances en le passant de 7 à 5 jours.

Le projet de modification statutaire qui devra être annexé à la délibération et transmis en Préfecture au titre du contrôle de légalité a été joint au dossier de séance avec la convocation.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents ;

vu, le CGCT, notamment son article L. 1524-1 ;

vu, le code de commerce ;

ARTICLE 1 : APPROUVE la modification de l’article 20 des statuts de la SPL AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE (SPL AREC OCCITANIE) tel qu’il lui a été présenté et dont le projet de modification se trouve annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 : CHARGE le représentant de la Collectivité aux Assemblée Générale de la SPL AREC OCCITANIE à voter favorablement à cette modification.

ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

3. NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Madame Nathalie RUMEAU rappelle que les statuts actuels de la SPL précisent en leur article 27 que « l’Assemblée Générale Ordinaire désigne dans les conditions prévues aux articles L.823-1 etCONSEIL MUNICIPAL – 14 AVRIL 2022 –

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suivants du Code de Commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi. [...] »

Elle précise que les statuts de la SPL prévoient ainsi la désignation d'un commissaire aux comptes « en application de l'article L 823-1 du Code de commerce », avec la précision de nomination d’un CAC titulaire et suppléant. Or, il est possible de s'abstenir de renouveler le mandat du suppléant à son échéance si les statuts ne précisent rien en ce sens.

Le Conseil d’Administration de la SPL AREC OCCITANIE, en date du 30 mars 2022 a agréé la modification statutaire en l’article 27 pour la formulation suivante, ceci, afin de garder une plus grande souplesse d’organisation des instances de gouvernance au niveau de l’agence :

« L’Assemblée Générale Ordinaire désigne dans les conditions prévues aux articles L.823-1 et suivants du Code de Commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes, le cas échéant, chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi.

Le ou les Commissaires aux comptes sont désignés pour six (6) exercices et sont toujours rééligibles ».

Le projet de modification statutaire qui devra être annexé à la délibération et transmis en Préfecture au titre du contrôle de légalité a été joint au dossier de séance avec la convocation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents;

vu, le CGCT, notamment son article L. 1524-1 ;

vu, le code de commerce ;

ARTICLE 1 : APPROUVE la modification de l’article 27 des statuts de la SPL AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE (SPL AREC OCCITANIE) tel qu’il lui a été présenté et dont le projet de modification se trouve annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 : AUTORISE le représentant de la Collectivité aux Assemblée Générale de la SPL AREC OCCITANIE à voter favorablement à cette modification.

ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2022-03-004 : Projet de création de bâtiment sportif et demande de subvention Leader à l’Europe

M. le Maire rappelle le contexte :

La municipalité a souhaité faire une de ses priorités la redynamisation du cœur du village afin d’offrir à tous les habitants une qualité de vie renforcée.

La création d’un bâtiment sportif participe au dynamisme du village. CONSEIL MUNICIPAL – 14 AVRIL 2022 –

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Mail : mairie@paulhac.fr – Site : www.paulhac.fr

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Les objectifs du projet sont les suivants :

- développer une activité sportive et sociale

- créer un dynamisme local en zone rurale

Modalités de mise en œuvre :

- développement d’un bâtiment sportif associatif

Résultats attendus :

- développement de la vie sportive et associative de la commune et du territoire - renforcement du nombre d’événements sportifs sur la commune

Ainsi le budget peut ainsi être détaillé :

Dépenses montant HT Recette montant HT

chalet 9329.16 Etat DETR 7222.00

habillage chalet 11445.66 Europe leader 12357.16

préparation

terrain 1576.11

Commune de Paulhac

autofinancement 6164.93

béton 1862.5

charpente 1125.83

isolation 404.83

total 25744.09 total 25744.09

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de :

ARTICLE 1 : APPROUVER le projet et son plan de financement

ARTICLE 2 : SOLLICITER l’Europe via un financement Leader au taux le plus élevé de 48% ARTICLE 3 : AUTORISER M. le Maire ou son représentant dûment mandater à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération 2022-03-005 : Approbation du compte de gestion de l’exercice 2021

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui

s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé

par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de

l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans

ses écritures,CONSEIL MUNICIPAL – 14 AVRIL 2022 –

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Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

ARTICLE UNIQUE : DECLARE que le compte de gestion dressé du pour l'exercice 2021, par le

receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération 2022-03-006 : vote du compte administratif 2021

Monsieur Stéphane PLASSE, délégué aux finances, propose au Conseil d’adopter le Compte

Administratif tel qu’il a été présenté.

Dépenses Recettes

Fonctionnement

684 775.12 euros 768 709.16 euros

Investissement

843 764.37 euros 942 147.40 euros

Report 2020

Exercice n-1

F

0 euro

66390.63 euros

I 0 euro

67529.09 euros

Restes à réaliser à

reporter en n+1 , 2022

68 927.62 euros

0 euro

Résultat cumulé

1 597 467.11 euros

1 844 776.28 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- ARTICLE UNIQUE : D’ADOPTER le Compte Administratif 2021 tel que présenté avec un résultat de clôture positif de 150 324.67 euros. CONSEIL MUNICIPAL – 14 AVRIL 2022 –

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Délibération 2022-03-007 : vote de l’affectation de résultat 2021

Cf délibération jointe en PJ

Délibération 2022-03-008 : vote des taux de contributions directes 2022

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 13 voix pour, 2 voix contre de :

ARTICLE UNIQUE : DE FIXER le taux des contributions directes comme suit :

Libellés Bases prévisionnelle Taux appliqués par décision Produit voté par le Conseil Municipal

Foncier bâti 951 000 40.19% 382 207 euros

Foncier non bâti 37 000 93.15% 34 466 euros

Total 416 673 euros

Délibération 2022-03-009 : vote du budget primitif 2022

Monsieur le Maire présente au Conseil ses propositions pour le budget communal 2022, équilibré

en sections de fonctionnement et d’investissement :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Fonctionnement 873 037.67 euros 762 515 euros

002 résultat de

fonctionnement reporté

110 522.67 euros

TOTAL SECTION

FONCTIONNEMENT

873 037.67 euros 873 037.67 euros

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Investissement 479 981.12 euros 382996.62 eurosCONSEIL MUNICIPAL – 14 AVRIL 2022 –

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Restes à réaliser 68 927.62 euros 0 euro

001 solde d’exécution

de la section

d’investissement

reporté

0 euro 165 912.12 euros

TOTAL SECTION

FONCTIONNEMENT

548 908.74 euros 548 908.74 euros

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré article par

article, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :

- ARTICLE UNIQUE : d’ADOPTER par nature le budget communal 2022, tel que présenté, avec reprise des résultats de l’exercice 2021.

Questions diverses :

Proposition prestation de la poste pour la numérotation des voies : proposition commerciale de la

poste refusée.

Proposition de rénovation éclairage par le SDEHG : proposition de rénovation d’éclairage publique

à financer par l’emprunt SDEHG, délibération au prochain conseil municipal.

La municipalité souhaite engager le projet d’extinction de l’éclairage public entre minuit et 5h du

matin.