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Déliberation - DEL2025 033 Désignation représentants Syndicat mixte SAGE côtiers ouest cotentin et approbat° modif statutaire
Document publié le Mercredi 24 avril 2013 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 033 Désignation représentants Syndicat mixte SAGE côtiers ouest cotentin et approbat° modif statutaire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le S L OT
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 033-DE
PUBLIE LE 07/04/2025
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2025_033
OBJET : Désignation de représentants au Syndicat Mixte du SAGE Côtiers Ouest Cotentin et approbation d’une modification statutaire
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin est représentée au syndicat mixte du SAGE Côtiers Ouest Cotentin (COC), qui a en charge le portage administratif et technique du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau).
Définition du SAGE :
Le SAGE est un outil de planification qui décline, à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente, les grandes orientations définies par le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau) du bassin Seine Normandie. L’unité Hydrographique Côtiers Ouest Cotentin (périmètres établis par arrêté préfectoral du 24 avril 2013) comprend tous les fleuves qui se jettent côte ouest du cap de Flamanville à celui de Granville.
Le SAGE définit des objectifs d’utilisation, de protection et de mise en valeur des ressources en eau superficielles et souterraines, des eaux littorales, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, en conciliant la préservation de la ressource et la satisfaction de l’ensemble des usages.
Il est élaboré et mis en œuvre par une Commission Locale de l’Eau (CLE), dont la composition est établie par arrêté préfectoral (arrêté du 18 juin 2015). A noter que les EPCI ne sont pas représentés au sein de la CLE ; les 12 représentants des communes sont désignés par l’AMF. Les EPCI sont néanmoins associés.
La CLE n’a pas de personnalité morale et juridique propre, ni de moyens de fonctionnement. Elle doit s’appuyer sur une structure porteuse. C’est l’objet du Syndicat Mixte du SAGE COC.
Le projet de SAGE COC a été adopté par la CLE le 10 juillet 2023 et est en cours d’approbation par le Préfet.
Le syndicat mixte et la modification statutaire
Le syndicat mixte a été créé en 2015 pour assurer l’animation et l’élaboration du SAGE. Avec l’approbation imminente de celui-ci, il convient d’adapter les statuts. Le syndicat mixte aura désormais pour objet l’animation de la CLE et la mise en œuvre du SAGE par le portage d’actions sans maîtrises d’ouvrages spécifiquement dédiées par la loi.
Délibération n° DEL2025_033 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 033-DE
La modification statutaire porte également sur l’ajustement du nombre de délégués par membre et la clé de répartition financière, compte tenu du retrait du syndicat intercommunale d’aménagement et d’entretien de la Sienne. Désormais, seulement les 8 EPCI concernés y adhérent. Ainsi, le nombre de délégués pour le Cotentin passe de 3 titulaires et 3 suppléants à 2 titulaires et 2 suppléants.
La clé de répartition financière, correspondant à la quote-part population/superficie/potentiel fiscal concernée par le périmètre du SAGE, passe de 11,49 % à 12,67 %.
Pour siéger à cette instance, sont proposées les candidatures suivantes :
Titulaires Suppléants
Jean-René LECHATREUX Philippe LAMORT
Benoît FIDELIN David LEGOUET
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 mars 2015 portant création du syndicat mixte du SAGE COC,
Vu l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2017 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu la délibération du Syndicat Mixte du SAGE COC n° 2024-017 du 16 décembre 2024, portant modification des statuts,
Vu le courrier du Syndicat Mixte du SAGE COC n° CAC-PST-2024-28932 reçu le 27 décembre 2024 demandant à la Communauté d’Agglomération du Cotentin d’approuver les modifications statutaires,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 155 - Contre : 8 - Abstentions : 17- Vote à bulletin secret) pour :
- Désigner 2 délégués titulaires et 2 suppléants pour siéger au comité syndical du Syndicat Mixte du SAGE COC :
Titulaires Suppléants
Jean-René LECHATREUX Philippe LAMORT
Benoît FIDELIN David LEGOUET
- Approuver les modifications des statuts du syndicat mixte du SAGE COC approuvées par le comité syndical le 16 décembre 2024 et annexés à la présente délibération.
- Autoriser la Présidente ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° DEL2025_033 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 033-DE
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LA PRESIDENTE, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
Christèle CASTELEIN Hubert LEMONNIER
Annexe(s) :
Statuts SMCOC 2025
Délibération n° DEL2025_033 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU | Pié ie ST ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 033-DE
27 MARS 2025
Date d'envoi de la convocation : le 20/03/2025
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 165
Nombre de votants : 180
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : LEMONNIER Hubert
L'an deux mille vingt cinq, le jeudi 27 mars, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h45 sous la présidence de Christèle CASTELEIN.
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean- Pierre, BIHEL Catherine, BOTTA Francis, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUCHEMIN Maurice, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, LECONTE Stéphane suppléant de FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, GANCEL Daniel, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HAMON-BARBÉ Françoise, HARDY René, HAUCHECORNE Dominique, HAYÉ Laurent (jusqu'à 21h27), HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERVY Isabelle, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, ENQUEBECQ Eliane suppléante de HURLOT Juliette, JOUANNEAULT Tony, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, MAUNOURY Jean-Luc suppléant de LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean- Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOINE Morgan (à partir de 19h32), LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry (jusqu'à 20h55), LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LECONTE Marcel suppléant de LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-
Délibération n° DEL2025_033 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvon bibiié le ST
POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie,
RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François,
SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TINCELIN Christiane, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEÉELANT Gérard, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILDIER Sandrine, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations :
BERNARD Christian à LE POITTEVIN Lydie, BOUSSELMAME Noureddine à LEFRANC Bertrand, BRANTONNE Pascal à PECORARO Yvonne, BRISSET Franck à LEBLOND Auguste, DUBOST Nathalie à DIGARD Antoine, DUCOURET Chantal à MEDERNACH Françoise, DUVAL Karine à FAGNEN Sébastien, FRANCOISE Bruno à HEBERT Karine, GASNIER Philippe à GUILLEMETTE Nathalie, HAYE Laurent à FIDELIN Benoît (à partir de 21h27) HERY Sophie à TARIN Sandrine, JEANNE Dominique à ASSELINE Etienne, LEMOIGNE Sophie à HUREL Karine, LEMOINE Morgan à LEQUILBEC Frédérik (jusqu'à 19h32), LEMONNIER Thierry à HAMON Myriam (à partir de 20h55), PLAINEAU Nadège à GRUNEWALD Martine, VARENNE Valérie à PERRIER Didier.
Absents/Excusés :
BALDACCI Nathalie, BLESTEL Gérard, BROQUAIRE Guy, BROQUET Patrick, CAUVIN Jean-Louis, FALAIZE Marie-Hélène, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LE PETIT Philippe, LECHEVALIER Isabelle, LEPLEY Bruno, PIC Anna, SIMON François.
Délibération n° DEL2025_033 Le SAGE Côtiers Ouest Corentin Envoyé en préfecture le 04/04/2025 Reçu en préfecture le 04/04/2025 Statuts du syndicair®e S'LO ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 033-DE SAGE Cütiers Ouest Cotentin
CONSTITUTION — OBJET - SIEGE SOCIAL ET DUREE
Article 1 — Constitution
Conformément aux dispositions du Livre VII, Titre |, chapitre unique, des article L5711-1 à L5711- 6 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), il est constitué un syndicat mixte à vocation unique entre les établissements publics de coopération
intercommunale ci-après désignés :
e Communauté d'Agglomération - Cotentin ;
e Communauté d'Agglomération - Mont-Saint-Michel Normandie ;
e Communauté d'Agglomération - Saint-Lô Agglo ;
e Communauté de Communes - Côte Ouest Centre Manche ;
e Communauté de Communes - Coutances Mer et Bocage ;
e Communauté de Communes - Granville Terre et Mer ;
e Communauté de Communes - Villedieu Intercom ;
e Communauté de Communes - Intercom de la Vire au Noireau.
Article 2 — Dénomination - Périmètre
Le Syndicat porte le nom de Syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin.
Le périmètre du Syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin coïncide avec le périmètre du SAGE arrêté par le Préfet de la Manche le
24 avril 2013.
Le Schéma d'Aménagement et Gestion de l'Eau (SAGE) qui comporte 70 dispositions a été adopté à l'unanimité par la commission
locale de l’eau (CLE) le 10 juillet 2023, et est en cours d’approbation par le préfet de la Manche.
Article 3 — Objet
% Le Syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin a pour objet d'assurer le secrétariat ainsi que les études et
analyses nécessaires à la mise en œuvre du SAGE COC, pour le compte de la Commission Locale de l'Eau
(CLE), en tant que structure porteuse, conformément à l’article R. 212-33 du code de l’environnement.
% Le Syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin assure un rôle d'animation des travaux de la CLE.
% Le Syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin a également pour objet, sur le fondement de l’article L. 211-
7 du code de l’environnement, de mettre en œuvre le Schéma d'Aménagement et Gestion de l’Eau
(SAGE), et plus particulièrement toutes les actions et opérations sans maitrise d'ouvrages spécifiquement
dédiées par la loi.
Accusé de réception en préfecture
050-200051365-20241216-DE2024017-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024
CONSEIL SYNDICAL DU 16 décembre 2024 - Page 4 sur 7 Syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le S L C
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 033-DE
Article 4 : Siège social
Le siège social du Syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin est fixé à l’adresse suivante :
Pavillon de la Sienne — 22 Impasse de l’Ancienne Gare — 50450 Gavray-sur-Sienne
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat
Article 5 : Durée
Le Syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin est institué pour une durée illimitée.
ADMINISTRATION et FONCTIONNEMENT du SYNDICAT
Article 6 : Comité syndical
Le Syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin est administré par un comité syndical composé de dix-sept (17) délégués titulaires et
de dix-sept (17) délégués suppléants désignés par les assemblées délibérantes des collectivités concernées qui se répartissent ainsi :
Représentativité politique des collectivités adhérentes :
Nb de délégué | Nb de délégué du
titulaire suppléant
CMB 6 6
cocM 2 2
CAC 2 2
CTM 2 2
SLA 1 1
VI 2 2
VAN 1 1 |
Nombre de siège au conseil
AMSM 1 1 syndical par structure
Total 17 17
Article 7 : Bureau syndical
Le comité syndical désigne parmi ses membres un bureau, composé de :
e Un Président
e Un ou des Vice-présidents.
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 30 % de
l'effectif de celui-ci.
Chaque collectivité membre ne peut obtenir plus d’une vice-présidence.
e Un Secrétaire
Article 8 : Fonctionnement
Le comité syndical confie au bureau le règlement de certaines affaires par délégation de pouvoirs.
Le bureau syndical est renouvelé en même temps que le comité.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d’un règlement intérieur.
Accusé de réception en préfecture
050-200051365-20241216-DE2024017-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024
Syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin CONSEIL SYNDICAL DU 16 décembre 2024 - Page 5 sur 7 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
DISPOSITIONS FINANCIERES et COMPARER ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 033-DE
Article 9 : Budget du syndicat mixte
Le Syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin inscrit à son budget toutes les dépenses relatives à l’accomplissement de ses missions.
La contribution des collectivités du syndicat est déterminée selon la clé de répartition pour les dépenses de fonctionnement comme
pour les dépenses d'investissement.
Les recettes du Syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin comprennent :
+ Les participations des collectivités adhérentes ;
° Les subventions de l'Etat, de Collectivités Territoriales, d’Etablissements Publics, de l’Union Européenne, d’Associations ;
e Les emprunts;
e Les revenus des biens patrimoniaux du syndicat ;
e Les produits des dons et legs;
e Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
Article 10 : Clé de répartition
Clé de répartition du Syndicat du SAGE COC
Surface du Population en " a cas 7 æ
territoire du SAGE | % du territoire INSEE du pe RARE RES Re ne pt collectivité du SAGE territatre du INSEE du du territoire du fiscal du participation
(km2) SAGE territoire du SAGE territoire du (socle)
SAGE SAGE
OO [ORUS) eo een) © [RE mous CMB 557.66 41.77% 43 586 45.62% 29 870 684 41.89% 43.09% CAC 138.33 10.36% 10 377 10.86% 11 978 961 16.80% 12.67% COCM 21.22 16.57% 12 103 12.67% 9 132 359 12.81% 14.02% GTM 117.73 8.82% 12 574 13.16% 9 751 963 13.67% 11.88% VI 224.58 16.82% 13 569 14.20% 8 701 036 12.20% 14.42% VAN 50.87 3.81% 1 792 1.88% 1 044 364 1.46% 2.38% SLA 22.96 1.72% 1 455 1.52% 793 815 1.11% 1.45% AMSM 1.86 0.14% 77 0.08% 39 909 0.06% 0.09% 1335.21 100.00% 95 531 100.00% 71 313 091 100.00% 100.00%
Clé de répartition
Structures LU | Taux de participation (%) |
Communauté d'Agglomération - Cotentin | 12,67% |
Communauté d'Agglomération - Mont-Saint-Michel Normandie | | | 0.09% . |
Com munauté d'Agglomération - Saint-Lô Agglo Lu 1.45%
| Communauté de Communes - Côte Ouest Centre Manche | 14.02% |
Communauté de Communes - Coutances Mer et Bocage Co | __ 43.09% |
Communauté de Communes - Granville Terre et Mer | | 11,88% |
Communauté de Communes - Villedieu Intercom | | 14.42%
Communauté de Communes - Intercom de la Vire au Noireau | 2.38%
| 100.00%
Accusé de réception en préfecture
050-200051365-20241216-DE2024017-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024
Syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin - CONSEIL SYNDICAL DU 16 décembre 2024 - Page 6 sur 7 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le S LO Le
D l S POS ER [@) N S D . V F RS ES ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 _033-DE
Article 11 : adhésion et retrait d’un membre
Le retrait d’une collectivité syndiquée ou l'adhésion d’une nouvelle collectivité se fera dans les conditions prévues par les textes en
vigueur et présentement les articles L. 5211-19 et L. 5711-5 du CGCT.
Article 12 : Reprise des biens et de l'actif en cas de dissolution et récréation du syndicat En cas de dissolution du Syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin, l'actif et le passif seront répartis entre les collectivités membres au prorata de leur contribution.
Article 13 : comptable assignataire du syndicat mixte
Le comptable assignataire du Syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin désigné conformément aux dispositions de la Loi du 2 mars
1982 est le responsable du Centre des Finances publiques de COUTANCES.
Article 14 : dispositions finales
Un règlement intérieur établi par le comité syndical fixera les dispositions non prévues aux présents statuts.
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts et le règlement intérieur du syndicat mixte, il sera fait
application des dispositions prévues par le CGCT.
Pour extrait certifié conforme,
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdit
Hervé GUILLE
Q4°c! Our Caëntn
Président du SAGE CÔTIERS OUET COTENTIN
Accusé de réception en préfecture
050-200051365-20241216-DE2024017-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024
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