Conseil Municipal - acte 00100647 D

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Conseil Municipal - acte 00100647 D Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00100647 D)Thèmes du document : Travail et emploi, Enseignement supérieur, Éducation, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Date de Publicité : 30/09/20

Reçu en Préfecture le : 06/10/20

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du mardi 29 septembre 2020

D - 2 0 2 0 / 2 1 7

Aujourd'hui 29 septembre 2020, à 14h30,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspension de séance de 17h50 à 18h26

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Marie-Claude NOËL , Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Véronique SEYRAL, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCÉBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Madame Sylvie JUSTOME présente à partir de 15h43

Excusés :

Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Nathalie DELATTREModalités d'accueil des stagiaires gratifiés et

déroulement des stages - Décision. Autorisation

Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux accueille chaque année, au titre de son engagement en faveur de l’insertion, de nombreux jeunes dans le cadre de différents dispositifs.

Afin de préparer ou de valider leurs diplômes, près de 200 jeunes inscrits dans un cycle d’enseignement supérieur sont ainsi accueillis en moyenne chaque année (En 2019, 207 stagiaires du niveau BTS à Master 2 ont été accueillis, dont 40 sur une période supérieure à 2 mois).

La présente délibération rappelle et précise le cadre dans lequel s’inscrit l’accueil des stagiaires.

Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.

Cela concernera les stagiaires relevant de l’enseignement supérieur et ayant une durée de stage comprise entre 1 et 2 mois.

Modalités d’accueil des stagiaires et déroulement des stages

§ Les stages gratifiés

La convention de stage gratifié est régie par la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires complété par le décret n°2014-1420 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel.

Depuis de nombreuses années, la Ville de Bordeaux participe de manière très active au cursus universitaire ou scolaire de nombreux jeunes en leur offrant la possibilité d’effectuer leurs stages d’études au sein de ses services.

Depuis la publication du décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement de l’accueil des stagiaires, le quota maximum de stagiaires par organisme est fixé à 15 % de l’effectif global.

Pour tenir compte de cette évolution mais aussi dans un contexte de forte demande dans ce domaine, il est proposé de rappeler et de clarifier les modalités d’accueil et de déroulement des stages.

A cette fin, chaque année les directions générales et directions de la Ville de Bordeaux sont saisies sur l’identification, des thèmes, sujets, réflexions ou recherches susceptibles d’être confiés à un stagiaire.

§ Le rôle et les obligations de la ville de Bordeaux :

ü La période de stage doit être régie et organisée par une convention tripartite (stagiaire / établissement d’enseignement / Ville de Bordeaux) fixant notamment la mission, la durée, la période, le tuteur ou la tutrice, le référent ou la référente pédagogique, le montant de la gratification.

ü Il n’est pas possible de recourir à un stagiaire pour exécuter une tache régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour répondre à un accroissement d’activités ou encore pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un agent absent. Il est obligatoire de distinguer offre de stage et offre d’emploi dans toute publication sur internet.ü Un tuteur ou une tutrice doit être obligatoirement désigné(e) pour accompagner le stagiaire,

ü Il est interdit de confier des taches dangereuses aux stagiaires,

ü Les stagiaires ont les mêmes conditions d’accès aux restaurants que les agents de la ville de Bordeaux.

ü Les stagiaires (dont le stage est égal ou supérieur à 45 jours) ont accès aux activités sociales et culturelles de la Ville de Bordeaux dans les mêmes conditions que les agents.

ü La durée maximale du stage est limitée à 6 mois dans un même organisme d’accueil par année universitaire (soit 924 h maxi).

Elle peut être continue ou discontinue et doit être calculée en fonction de la présence effective du stagiaire.

§ Accompagnement et formation

Pendant toute la période de stage, les jeunes sont accompagnés par un tuteur ou une tutrice. Ce dernier ou cette dernière, identifié(e) sur la base du volontariat a pour mission d’encadrer le jeune au quotidien, de le soutenir et de l’aider dans la réalisation de son étude ou de l’accompagner dans la rédaction de son mémoire.

Il doit anticiper son arrivée, et se charger de répondre à ses besoins matériels (bureau, PC…) et à ses besoins d’information et de conseil.

§ Stagiaires et temps de travail

ü Le temps complet est équivalent à 35 heures théoriques, soit 36h50 par semaine et 7h22/ jour, pour 3 jours de congés par mois complet.

ü Gestion des jours de regroupement à l’université ou auprès de l’école

· Soit le stagiaire mobilise ses jours de congés

· Soit sa période de regroupement est déduite de son temps de présence

(Sa gratification sera calculée à due concurrence).

ü Il est obligatoire de prévoir des possibilités de congés et d’autorisations d’absence pour les stages dont la durée est supérieure à 2 mois (45 jours). Le régime des autorisations d’absences pour évènement familial est identique à celui des agents de la Ville de Bordeaux.

ü Les absences pour examens ne donnent pas lieu à un jour de congé.

Elles sont considérées comme des jours de présence sous réserve de la production de la convocation.

ü Le régime de RTT est identique à celui des agents de la Ville de Bordeaux.

§ Gratification

Elle est versée mensuellement et elle est due à compter du premier jour du premier mois de stage.

Elle représente à minima 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, qui évolue chaque début d’année civile.

La gratification est due dès lors que le stage a une durée au moins équivalente à 45 jours, de présence effective, consécutifs ou non au cours de la même année d’enseignement. (Soit à partir de la 315ème heures).

Elle est également élargie aux jeunes inscrits dans un cycle relevant de l’enseignement supérieur et dont la durée du stage est comprise entre 1 et 2 mois (selon les règles du prorata temporis).

Le Conseil municipal de la Ville de Bordeaux

VU le code du travail notamment ses articles L 5134-111 et L 5134-118, R 5134-161 et suivants,VU la Loi 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche,

VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut de stagiaires,

VU le décret n° 2014-1420 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel,

VU le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil.

CONSIDÉRANT QUE :

La Ville de Bordeaux souhaite poursuivre et confirmer sa politique d’accompagnement à l’égard des jeunes.

DECIDE

ARTICLE 1 : La Ville de Bordeaux est autorisée à conventionner avec des stagiaires et leur établissement de rattachement selon les dispositifs précités, afin de renforcer son action d’insertion professionnelle et d’accompagnement en faveur des jeunes.

ARTICLE 2 : La gratification des stagiaires est définie selon les modalités arrêtées ci-dessus.

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire de Bordeaux est autorisé à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A LA MAJORITE

VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 29 septembre 2020

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Delphine JAMET