Conseil Municipal - acte 00049033 D

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Conseil Municipal - acte 00049033 D Document publié le Lundi 29 janvier 2018 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00049033 D)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Enseignement supérieur, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 30/01/18

Reçu en Préfecture le : 30/01/18

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 29 janvier 2018

D - 2 0 1 8 / 4

Aujourd'hui 29 janvier 2018, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET, Madame Anne WALRYCK présente jusqu'à 16h30

Excusés :

Madame Anne BREZILLON, Madame Laurence DESSERTINE, Madame Magali FRONZES, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Cécile MIGLIOREPolitique d'insertion et actions en faveur

des jeunes. Décision. Autorisation

Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Mairie de Bordeaux accueille des personnels dans le cadre de différents dispositifs, au titre de son engagement en faveur de l’insertion des jeunes.

Au titre de l’année 2017, ont été accueillis :

- Apprentis

- Stagiaires gratifiés

- Stagiaires non gratifiés

Elle souhaite poursuivre et confirmer sa politique d’insertion et d’actions en faveur des jeunes.

Le présent rapport délibératif rappelle le cadre dans lequel s’inscrit l’accueil des apprentis et des stagiaires.

l / Le Contrat d’apprentissage régi par les articles L.6221-1 à L.6226-1 du Code du travail a été ouvert à titre expérimental au secteur public non industriel et commercial par la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 .

Ce dispositif a été pérennisé par la loi n°97-940 du 16 octobre 1997 et renforcé par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 portant sur le plan de cohésion sociale.

La loi du 5 mars 2014 a confirmé les orientations en faveur de l’apprentissage et une circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial a précisé certains aspects du dispositif.

Dans le cadre de son action en faveur des jeunes, la Mairie de Bordeaux souhaite confirmer et conforter les conditions d’accueil des contrats d’apprentissage.

Accompagnement et formation

Les jeunes en contrat d’apprentissage sont accompagnés par des maitres d’apprentissage qui doivent justifier d’une formation et d’une expérience professionnelle minimales fixées par l’article R.6223-24 du code du travail et encadrer au maximum 2 apprentis.

Pour répondre à des enjeux tels que :

- l’insertion des jeunes et leur professionnalisation,

- la sécurisation des recrutements sur de nouveaux métiers, sur des compétences spécifiques ou des métiers en tension,

- la valorisation du rôle des maitres d’apprentissage,

Il a été décidé de :

- Permettre aux apprentis relevant de la catégorie C de pouvoir postuler sur des postes vacants,

- Prendre en charge le coût de la formation du jeune en vue de l’obtention de son diplôme,

- Permettre également aux apprentis d’accéder aux formations organisées dans le cadre de l’école interne et des intra CNFPT,

- Mettre en place un cycle de formation dédié aux maitres d’apprentissage, l’objectif étant de valoriser les savoir-faire des professionnels expérimentes, la transmission et le partage.Rémunération

L’apprenti est rémunéré sur la base d’un pourcentage du SMIC en fonction de son âge et de son année d’étude.

Le montant de la rémunération minimum correspond à 25% du SMIC pour un jeune de moins de 18 ans en 1ère année, le maximum à 78% du SMIC pour un jeune en 3ème année de 21 ans et plus.

II / La Convention de stage gratifié régie par la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires complétée par le décret n° 2014-1420 du 27 novembre relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel

Depuis plusieurs années, la Ville de Bordeaux participe de manière très active au cursus scolaire ou universitaire de nombreux jeunes en leur offrant la possibilité d’effectuer leurs stages d’études au sein de ses services.

Près de 50 étudiants sont ainsi accueillis en moyenne chaque année afin de préparer ou de valider leurs diplômes.

Depuis la publication du décret n°2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement de l’accueil des stagiaires, le quota maximum de stagiaires par organisme est fixé à 15% de l’effectif (organisme dont l’effectif est supérieur ou égal à 20).

Pour tenir compte de cette évolution législative, mais aussi d’un contexte de forte demande dans ce domaine, il est proposé de clarifier et d’organiser les modalités d’accueil et de déroulement des stages.

A cette fin, les services sont saisis chaque année sur l’identification des thèmes, sujets, réflexions ou recherches susceptibles d’être confiés à un stagiaire.

Le rôle et les obligations de notre collectivité ont ainsi été précisés à savoir :

- La période de stage doit être régie par une convention tripartite (stagiaire/établissement d’enseignement/organisme d’accueil),

- Il n’est pas possible de recourir à un stagiaire pour exécuter une tache régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour répondre à un accroissement d’activités, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent,

- Un tuteur doit être obligatoirement désigné pour accompagner le stagiaire,

- Un délai de carence entre deux conventions de stage doit être respecté,

- Il est interdit de confier des taches dangereuses au stagiaire,

- Il est obligatoire de distinguer offre de stage et offre d’emploi dans toute publication sur internet,

- Il est obligatoire de prévoir des possibilités de congés et d’autorisations d’absence pour les stages supérieurs à deux mois,

- Les stagiaires ont les mêmes conditions d’accès au restaurant d’entreprise que les agents,

- Les stagiaires de longue durée (supérieurs à deux mois) ont également accès aux activités sociales et culturelles dans les mêmes conditions que les agents,

- La durée du stage est limitée à 6 mois dans le même organisme par année d’enseignement. Elle peut être continue ou discontinue et doit être calculée en fonction de la présence effective du stagiaire.

Accompagnement et formation

Pendant toute la période du stage les jeunes sont accompagnés par un tuteur.

Ce dernier, identifié sur la base du volontariat a pour mission de soutenir et d’aider le jeune dans la réalisation de son étude ou de son mémoire.

Il doit l’encadrer au quotidien et se charger de répondre à ses besoins matériels (bureau, PC...) et à ses besoins d’information et de conseil.Gratification

La gratification est obligatoire dès lors que la durée du stage est supérieure à deux mois, elle est versée mensuellement. La gratification est due à compter du premier jour du premier mois du stage.

Elle représente à minima 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. Sur cette base, le montant versé au sein de la Ville de Bordeaux est de 577,50 euros net/mois (soit 3.75€/heure).

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code du travail notamment ses articles L 5134-111 et L 5134-118, R 5134-161 et suivants ;

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut de stagiaires

Vu le décret n° 2014-1420 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel

ENTENDU le rapport de présentationCONSIDERANT QUE

La mairie de Bordeaux souhaite poursuivre et confirmer sa politique de solidarité à l’égard des jeunes :

DECIDE

Article 1 : La Mairie de Bordeaux est autorisée à recruter des apprentis ou à conventionner avec des stagiaires et leur établissement de rattachement selon les dispositifs précités afin de renforcer son action d'insertion professionnelle et d’accompagnement en faveur des jeunes.

Article 2 : La rémunération des agents et stagiaires précités selon les modalités arrêtées.

Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Modification effectuée: 577,50 euros net par mois (soit 3.75 euros par heure) au lieu de 544,40 euros (soit 3.60 euros par heure)

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 29 janvier 2018

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Nicolas FLORIAN