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Compte-Rendu - compte rendu des de libe rations cm du 12 06 2019
Document publié le Jeudi 6 juin 2019 par la commune de Tournan-en-Brie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu des de libe rations cm du 12 06 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Compte rendu des délibération
pal du mercredi
L'an deux mil dix-neuf, le 12 du mois de juin à 21 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Tournan-en- Brie s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, suivant convocation datée du 6 juin 2019 et affichée le 6 juin 2019.
Présents :
M. GAUTIER Laurent, Mme COURTYTERA Véronique, M. GREEN Alain, Mme GAIR Laurence, M. COCHIN Lionel, Mme PELLETIER Maryse, M. SEVESTE Claude, Mme LONY Eva, M. LAURENT Pierre, Mme MONOT Laure, M. BAKKER Hubert, Mme PERALTA SUAREZ Mari, Mme TEIXEIRA Christelle, M. MARCY Jean-Pierre, M. PUECH Roger, M. FOLLIOT Pascal, M. OUABI Isdeen, Mme VAN ASSELT Laurence, M. SONTOT Alain, M. FIOT Jean-Jacques, M. RAISON Jean-Claude, Mme CLEMENT-LAUNAY Martine
Absents représentés :
Mme GRANDIGNEAUX Evelyne représentée par Mme PELLETIER Maryse, M. KHALOUA Madani représenté par M. SEVESTE Claude, Mme GOMEZ Stéfanie représentée par Mme GAIR Laurence, Mme BAHIN Corinne représentée par Mme LONY Eva
Absents :
Mme HUMBERT Frédérique, Mme THEVENET Marlène, M. DORRE André
Secrétaire de séance : Madame LONY Eva
En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et du développement des projets culturels, est désignée secrétaire de séance, à l'unanimité.
OR RU RD re nr
* Procès-verbal de la séance du jeudi 4 avril 2019 :
Le compte rendu de la séance du jeudi 4 avril 2019 est approuvé à l’unanimité.
RES PT CE) ER En 1 - Décisions du Maire prises en application de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délégation générale
Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis la réunion publique du jeudi 4 avril 2019.
N° Date Objet
Passer une modification N°2 du marché de réhabilitation d'une
grange en locaux administratifs, lot 2, avec la société SAS
2019/033 |20/03/2019 CHATIGNOUX, pour un montant de 35 516,00€ HT. Les dépenses seront imputées au chapitre 23 de la section
investissement du budget de la commune.
Modifier l'objet de la régie, son adresse et la liste de ses
2019/034 |20/03/2019 dépenses. La régie d'avance "TAP" devient "Régie d'avance pour les activités périscolaires du matin et du soir.
Procéder à l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor 2019/035 |20/03/2019 Public au nom du régisseur auprès de la DDFIP de Seine et Marne.
Souscrire au contrat de maintenance du logiciel MUNICIPOL
MOBILE avec la société LOGITUD SOLUTION pour un montant
annuel de 234,00€ TTC jusqu'au 31/12/2019. La dépense sera
imputée chapitre 011, article 5156, code fonctionnel 112.
2019/036 |27/03/2019
Affermir la tranche conditionnelle du marché de travaux
d'aménagement de jardins familiaux à Tournan-en-Brie, lot 3,
2019/037 |01/04/2019 avec la société France ENVIRONNEMENT pour un montant de 4 131,00€ HT. Les dépenses seront imputées au chapitre 23 de la
section investissement du budget de la commune.
Souscrire un contrat avec l'association HEMPIRE SCENE LOGIC
pour des animations avec la compagnie SOUKHA le 29/06/2019,
pour un montant de 4 757,00€ TTC. La dépense sera imputée
chapitre 011, article 611, code fonctionnel 024.
2019/038 |01/04/2019
Modification de la décision N°2019/037 du 01/04/2019 suite à
l'erreur matérielle constatée dans l'article 2. Affermir la tranche
conditionnelle du marché de travaux d'aménagement de jardins 2019/039 |03/04/2019 familiaux à Tournan-en-Brie, lot 3, avec la société France ENVIRONNEMENT pour un montant de 4 212,00€ HT. Les
dépenses seront imputées au chapitre 23 de la section
investissement du budget de la commune. 2019/040 à
2019/054 04/04/2019 Délibérations du Conseil municipal du 04/04/2019.
2019/055 04/04/2019
Souscrire un contrat avec SCENES EN SEINE pour la venue de la conteuse Céline HARLINGUE pour le spectacle "Douce nuit" le 07/12/2019, pour un montant de 480,00€ TTC. La dépense sera imputée article 611, code fonctionnel 321.
2019/056 06/04/2019
Passer un contrat pour la maintenance et l'entretien des
défibrillateurs de la commune avec la société SCHILLER, pour un montant annuel de 447,00€ HT, pour un an à compter du
01/01/2019. Les dépenses seront imputées chapitre 011, article
6156 du budget de fonctionnement.
2019/057 09/04/2019
Passer une modification N°1 du marché de travaux
d'aménagement de jardins familiaux à Tournan-en-Brie, lot 3,
avec la société France ENVIRONNEMENT pour un montant de
910,50€ HT. Les dépenses seront imputées au chapitre 23 de la section investissement du budget de la commune.
2019/058 12/04/2019
Passer une modification N°1 du marché de travaux
d'aménagement de jardins familiaux à Tournan-en-Brie, lot 2,
avec la société BERNARD BOIS pour un montant de 813,00€ HT. Les dépenses seront imputées au chapitre 23 de la section
investissement du budget de la commune.
2019/059 25/04/2019
Passer un marché de travaux de ravalement du bâtiment
communal sis 3 rue Georges Clémenceau avec la société CREPI CENTRE, pour un montant de 33 640,00€ HT. Les dépenses
seront imputées au chapitre 21 de la section investissement du
budget de la commune.
2019/060 03/04/2019
Passer un avenant à la convention ORACLE concernant la
migration de licence ORACLE SE1 vers SE2 avec la société
ARPEGE, pour un montant de 36,00€ TTC à compter du
01/10/2019, pour 5 licences. La dépense sera imputée au
chapitre 011, article 6156, du budget de fonctionnement de la
commune.
2019/061 09/05/2019
Passer une modification N°1 du marché de réhabilitation d'une
grange en locaux administratifs, lot 7, avec la société ORION pour un montant de 6 212,09€ HT. Les dépenses seront imputées au chapitre 23 de la section investissement du budget de la
commune. 2019/062 09/05/2019
Annuler et remplacer la décision N°2018/125 suite à modification
d'activités proposées entraînant une modification des dépenses.
Passer un contrat avec l'UCPA pour un séjour classe découvertes
du 6 au 10/05/2019, pour un montant de 6 727,72€ TTC. La
dépense sera imputée chapitre 011, article 611, code fonctionnel
212
2019/063 13/05/2019
Passer une modification N°1 du marché de réhabilitation d'une
grange en locaux administratifs, lot 6, avec la société SELLIER
pour un montant de 25 199,97€ HT. Les dépenses seront
imputées au chapitre 23 de la section investissement du budget de la commune.
2019/064 13/05/2019
Passer une modification N°1 du marché de réhabilitation d'une
grange en locaux administratifs, lot 5, avec la société UTB pour
un montant de 9 074,71€ HT. Les dépenses seront imputées au
chapitre 23 de la section investissement du budget de la
commune.
2019/065 16/05/2019
Donner à bail, à Madame LASKOWSKI Ania, un appartement de
type T3 sis 16 rue du Président Poincaré à Tournan-en-Brie, pour un loyer de 500,00 €. Le présent bail est consenti pour une durée de 3 ans du 01/06/2019 au 31/05/2022, renouvelable par tacite
reconduction.
2019/066 13/05/2019
Souscrire à une convention de formation avec CEPIM pour les
représentants du personnel au CHSCT du 5 au 7/06/2019 pour 5 agents, pour un montant de 2 200,00€ TTC.
2019/067 20/05/2019
Souscrire à un contrat avec la société Pierre Morille pour
l'entretien des chaudières des logement communaux pour l'année
2019, pour un montant de 1 381,08 € HT. Les dépenses seront imputées sur le budget 2019, chapitre 11, article 61522-1.
2019/068 20/05/2019
Souscrire à un contrat de services pour traitement de dératisation pour l'année 2019 avec la société AHRB. Le montant annuel est de 1 567,73 € HT. La dépense sera imputée au chapitre 11 du
budget fonctionnement 2019.
2019/069 22/05/2019
Passer une modification N°1 du marché d'entretien, maintenance
et travaux neufs d'éclairage public et des feux tricolores avec la société EIFFAGE ENERGIE sise 8 Bis Avenue Joseph Paxton - 77164 FERRIERES EN BRIE. Le montant annuel de la
modification N°1 est de 6 254,36 € HT. Les dépenses seront
imputées au chapitre 011 du budget fonctionnement de la
commune. Passer une modification N°1 du marché de rénovation du stade de Tournan-en-Brie avc la société SAS TP GOULARD sise 92 rue Gambetta - 77210 AVON. Le montant de la modification N°1 du 2019/070%;122/08/2018 marché est de 11 165,00 € HT. Les dépenses sont imputées au chapitre 23 de la section investissement du budget de la
commune.
D'autoriser l'encaissement de produits des ventes de livres édités
2019/071 27/05/2019 par la Ville de Tournan-en-Brie sur la régie de recettes de la bibliothèque.
Les membres du Conseil municipal sont invités à :
# Prendre acte de la communication des décisions ci-dessus. 2 - Opposition au transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes des Portes Briardes entre Villes et Forêts
Vu la loi NOTRe en date du 7 août 2015 et plus particulièrement son article 64 ;
Vu la loi dite FERRAND-FESNAU n°2018-702 en date du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la possibilité pour les communes dont la Communauté de Communes à laquelle elles appartiennent n'exerce pas à la date de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou l'assainissement, de voir reporter ledit transfert obligatoire jusqu’au 1er janvier 2026 ;
Considérant que cette décision de report doit faire l'objet d'une délibération des communes adhérentes avant le 1er juillet 2019 ;
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de reporter le transfert de la compétence eau et assainissement à la Communauté de Communes « Les Portes Briardes entre Villes et Forêts » au 1er janvier 2026 comme l'y autorise la loi après le vote favorable d’au moins 25 % des communes membres de la Communauté de Communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens avant le
1er juillet 2019.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame LONY, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et du développement des projets culturels, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
æ S'oppose au transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes des Portes Briardes entre Villes et Forêts, afin de reporter la date du transfert obligatoire du 1er
janvier 2020 au 1er janvier 2026 ;
æ Demande au Conseil communautaire de la Communauté de Communes des Portes Briardes entre Villes et Forêts de prendre acte de la présente délibération ;
æ Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération. 3 - Convention de co-maitrise d'ouvrage entre la Ville de Tournan-en-Brie et Favières-en-Brie en vue de la de réalisation d’une piste cyclable entre les deux communes
Rappel du contexte :
Les deux communes de Tournan-en-Brie et Favières-en-Brie ont lancé un projet de réalisation d'une piste cyclable depuis la piste existante rue d'Armainvilliers jusqu'à l'entrée de l'agglomération de Favières-en-Brie.
Etant donné la nature commune des travaux sur les deux territoires, la formalisation d'une co-maitrise d'ouvrage permettra une meilleure optimisation de l'investissement public et une meilleure coordination des travaux sur les deux communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2-Il de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1958 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée ;
Vu le projet de convention de co-maitrise d'ouvrage annexé à la présente délibération ;
Considérant l'intérêt pour les deux communes de formaliser cette convention ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur LAURENT, Adjoint au Maire chargé de l'urbanisme et de l’environnement, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité
# Valide la convention de co-maitrise d'ouvrage entre la commune de Tournan-en-Brie et la commune de Favières-en-Brie en vue de la réalisation d'un projet de piste cyclable entre les deux communes ;
æ Précise que les deux parties conviennent à désigner la ville de Tournan-en-Brie comme maitre d'ouvrage désigné de l'opération ;
# Précise que la convention fixe les modalités administratives, techniques et financières de la mise en œuvre du projet ;
# Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer la dite convention. 4 - Accord de principe de cession du terrain d’assiette du futur projet de centre nautique à la Communauté de Communes des Portes Briardes entre Villes et Forêts
Vu l'article L.2241-1 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n°2006- 460 du 21 avril 2006 art. 3 VII;
Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI ;
Vu l'article L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente ;
Considérant le projet de réalisation d'un centre nautique par la Communauté de Communes des Portes Briardes entre Villes et Forets sur un terrain communal sis au 101 rue de Paris ;
Considérant l'intérêt général et communautaire de disposer d’un centre nautique intercommunal ;
Considérant que le terrain communal situé au 101 rue de Paris cadastré partiellement C n°1, Cn° 3etC n°
165 d'une superficie d'environ 10 867 m? (emprise du périmètre provisoire) répond au besoin du projet et identifié comme étant le plus approprié à l'échelle intercommunale ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur COCHIN, Adjoint au Maire chargé du sport et de la vie associative, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à la majorité, avec une opposition (Madame CLEMENT-LAUNAY) :
æ Décide du principe de la cession au profit de la Communauté de Communes des Portes Briardes entre Villes et Forêts, du terrain d'assiette dont le périmètre provisoire est cadastré C n°1 partiel, C n°3 partiel, C n° 165 (partiel) d’une superficie d'environ 10 867 m? au prix symbolique de 1 (un) euro ;
æ Précise que la cession sera formalisée à travers une nouvelle délibération du Conseil municipal ;
æ Conditionne le principe de la cession à la réalisation des travaux (ordre de service de démarrage des travaux) au plus tard au 1er janvier 2021 ;
æ Autorise la Communauté de Communes des Portes Briardes entre Villes et Forêts à réaliser les études nécessaires et accéder au site du projet. 5 - Financement de l’enfouissement du réseau d'électricité par ERDF du projet de réhabilitation de la rue des Frères Vinot
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 8 du cahier des charges de concession pour le service public de distribution d'énergie électrique ;
Considérant la nécessité pour la commune d'engager la réhabilitation de la voirie d'une partie de la rue des Frères Vinot, prévoyant notamment l'enfouissement des réseaux de télécommunications, de distribution d'électricité et d'éclairage public ;
Considérant la participation d'Électricité Réseau Distribution France (ERDF) à hauteur de 40 % des travaux d'enfouissement du réseau de distribution publique d'électricité.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur SEVESTE, Adjoint au Maire chargé des travaux et du cadre de vie, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
# Approuve le projet d'enfouissement du réseau d'électricité de la rue des frères Vinot ;
æ Valide le financement de ce projet à hauteur de 40% du montant des travaux hors taxes conformément à l'article 8 du cahier des charges de concession ;
æ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document en relation avec ce dossier avec le concessionnaire ERDF. 6 - Montant de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été
voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriale.
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
« PR'= 0,35* L *coefficient de revalorisation
« où :
« PR, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine
public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ; « L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la
redevance est due.
Le coefficient de revalorisation pour l'exercice 2018 est de 1,04.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur MARCY, Conseiller municipal Délégué, chargé de l’accessibilité des équipements et espaces publics, de la sécurité des bâtiments et des risques majeurs, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
æ Fixe le montant de la redevance d'occupation du domaine public pour l'occupation provisoire de son
domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODP provisoire ». au taux maximum en fonction des linéaires exprimés en mètres, arrêtés au 31 décembre de l'année précédente, selon la formule suivante : PR = (0.35 X L) x coefficient
Dire que ce montant est revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire et des éventuelles actualisations du montant de base fixé, règlementairement.
10 7 - Modification n° 1 du marché (accord-cadre) d'entretien des espaces verts et du stade
Vu Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de la commande publique entrée en vigueur au 1€° avril 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2017/154 approuvant le renouvellement du marché d'entretien des espaces verts et autorisant Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir ;
Vu la notification du marché à l'entreprise IDVERDE, 7, allée de la Briardes, 77184 Emerainville concernant le lot 1 (entretien des espaces verts) du 23 avril 2018 ;
Vu la notification du marché à l'entreprise SODRAIN SOLS SPORTIFS, 9 allée des Carrières, 77090 COLLEGIEN concernant le lot 3 (entretien du stade) en date du 23 avril 2018 ;
Vu la modification n°1 du marché concernant le lot 1 du marché concernant l'entreprise IDVERDE joint à la présente délibération dont le montant supplémentaire annuel de travaux est de 11 296,99 € HT ;
Vu la modification n°1 du marché concernant le lot 3 du marché concernant l'entreprise SOLDRAIN SOLS SPORTIFS joint à la présente délibération dont les modifications ne concernent que les aspects techniques et qui n’affecte pas le prix annuel du marché ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité des membres de la commission d'appel d'offre réunie le 6 mai 2019 pour examiner les modifications n° 1 aux lots concernés du marché d'entretien des espaces verts de la commune ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux supplémentaires d'entretien en matière d'espaces verts de divers terrains communaux concernant le lot 1 du marché ;
Considérant la nécessité de modifier les prestations d'entretien du stade concernant le lot 3 du marché notamment pour tenir compte de la modification des installations sportives (réalisation d'un terrain synthétique) mais aussi de la nécessité de mieux entretenir les installations existantes ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur GREEN, Adjoint au Maire chargé du développement économique et des transports, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Valide la modification n° 1 du marché (accord-cadre) d'entretien des espaces verts de la commune
du lot 1 (entretien des espaces verts) au profit de la société IDVERDE et du lot 3 (entretien du stade) au profit de la société SOLDRAIN SOLS SPORTIFS) ;
# Autorise Monsieur le Maire à signer la modification n° 1 concernant ce marché (accord-cadre) pour les deux lots concernés (lots 1 et 3) ;
æ Inscrit les crédits correspondants au chapitre 11 du budget de la commune.
11 8 - Demande de subvention au titre de la Dotation Générale de Décentralisation pour les bibliothèques pour l’année 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la circulaire préfectorale du 23 octobre 2018 fixant les modalités d'attribution de la dotation d'équipement
des territoires ruraux pour 2019 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'acquérir un nouveau logiciel pour la bibliothèque ;
Vu le projet ;
Considérant le programme 2019 défini dans le tableau suivant.
Montant prévisionnel de l'acquisition au titre de la Dotation Générale de Décentralisation 2019:
Coût prévisionnel Subvention Prévisionnelle
Acquisition d'un nouveau logiciel 80% du coût de l'acquisition HT soit à la bibliothèque 4:900,00€ HT 3.920,00 € HT
Plan de financement des travaux :
Coût ï Reste à la
prévisionnel D Neon charge de la
HT commune
Acquisition d'un nouveau |, 00 00€ HT |3.920,00 €EHT |980,00 € HT logiciel à la bibliothèque
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame PELLETIER, Adjointe au Maire chargée de la culture, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
æ_ Approuve le projet d'acquisition d'un nouveau logiciel pour la bibliothèque ;
æ Arrête le plan de financement du projet ;
æ Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de l'Etat au titre de la Dotation Générale de Décentralisation soit un montant de 3.920,00 € HT ;
æ Autorise Monsieur le Maire à signer toute convention ou courrier relatif à ce dossier ;
æ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. 9 - Fixation de tarifs relatifs à la vente de livres à la médiathèque
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la ville de Tournan-en-Brie a été sollicitée par un administré témoin du bombardement de celle-ci le 22 juin 1944. Celui-ci a souhaité raconter son histoire et l'étayer par des références historiques ;
Considérant que la municipalité a souhaité l'accompagner eu égard au caractère précieux des témoignages de cette époque, persuadée que ce travail contribuait au devoir de mémoire ;
Considérant que la ville a pris en charge le maquettage du livre et son impression ;
Considérant que ce livre sera mis en vente à la bibliothèque et qu'il convient de fixer un tarif aux ouvrages publiés par la municipalité.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame COURTYTERA, Adjointe au Maire chargée du personnel, des affaires générales et de la communication, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à la majorité, avec une opposition (Madame LONY) :
+ Fixe le tarif des ouvrages publiés par la ville de Tournan en Brie à 15,00 € TTC.
13 10 - Frais de scolarité pour l’année scolaire 2018/2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Éducation et notamment ses articles L 131-5, L 212-8, R 212-21 et suivants ;
Considérant que le Conseil municipal fixe la participation des communes de résidence aux charges de
fonctionnement des écoles publiques de Tournan-en-Brie ;
Considérant que ce montant est ajusté en fonction du prix de revient d’un enfant scolarisé en école maternelle et d’un enfant scolarisé en école élémentaire pour toute l'année scolaire ;
Vu les propositions portées à la connaissance du Conseil municipal comme suit :
Tarif actuel 22,5%
Coût d'un enfant scolarisé en matérrellé 1.653,76 € 1.695,10 €
Coût d'un enfant scolarisé en 710,17 € 728,45 €
élémentaire
Ces frais de scolarité sont applicables et révisables chaque année scolaire.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame GAIR, Adjointe au Maire chargée de l'enfance, de la vie scolaire et de la jeunesse, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à la majorité avec une opposition (Madame CLEMENT-LAUNAY) :
x Décide d'augmenter de 2,5 % les frais de scolarité pour l'année scolaire 2018/2019 et fixe les frais
comme suit :
Coût d'un enfant scolarisé en maternelle : 1695.10 €
Coût d’un enfant scolarisé en élémentaire : 728.45 € 11 - Participation de la ville de Tournan-en-Brie à la Carte Imagine « R » pour l’année 2019/2020
Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Transports ;
Vu le Code de l'Éducation :
Vu la délibération de la Ville de Tournan-en-Brie du 5 juin 2001 ;
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Île-de-France ;
Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Île-de-France ;
Vu le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d'Île-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports d'Île-de-France ;
Vu la loi n° 2008-643 du er juillet 2008 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Île-de-France ;
Vu la délibération n° 2010/0119 du 17 février 2010 du Syndicat des Transports d'Île-de-France (STIF) :
Vu la délibération n° CD-2017/04/28-3-02 du 28 avril 2017 fixant notamment la participation du Conseil Départemental à l'achat de la carte Imagine «R » par les familles de collégiens ;
Vu la délibération n° CD-2019/05/17-3/01 du Conseil départemental en date du 17 mai 2019 portant sur le maintien du montant de la subvention départementale pour la carte Imagine «R » ;
Vu la délibération du Conseil du STIF n°2016/464 en date du 5 octobre 2016, relative aux aides accordées pour l'achat des titres Imagine «R » ;
Considérant la volonté de la ville de Tournan-en-Brie d'accompagner les familles dans le domaine de l'enseignement et de l'éducation.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame MONOT, Conseillère Municipale Déléguée, chargée du développement de projets dans le domaine social, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
# Fixe la participation de la Ville à la carte Imagine « R » des collégiens et lycéens comme suit :
o Participation de 60 € par collégien tous secteurs confondus ;
o Participation de 160 € par lycéen tous secteurs confondus ;
o Participation de 30 € pour les collégiens boursiers tous secteurs confondus dont la bourse
allouée est inférieure à 360 € ;
o Participation de 20 € pour les boursiers collégiens tous secteurs confondus dont la bourse est
supérieure où égale à 360 € ;
o Participation de 130 € pour les boursiers lycéens tous secteurs confondus échelon 1 à 4 ;
o Participation de 90 € pour les lycéens boursiers tous secteurs confondus échelon 5 à 6 ;
15 æ Dit que cette participation sera versée aux familles sur présentation du Pass Navigo de l’année scolaire en cours, d'un justificatif de domicile, d’un certificat de scolarité et le cas échéant d'une attestation prouvant la qualité de boursier ;
æ Dit que la participation de la ville sera imputée au chapitre 011, article 65888, fonction 252.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H35.
Laurent GAUTIER Eva LONY
Maire de Tournan-en-Brie Secrétaire d e