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Compte-Rendu - compte rendu des de libe rations du 02 07 2020
Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune de Tournan-en-Brie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu des de libe rations du 02 07 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Budget,
L'an deux mil vingt, le 22 du mois de juillet à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Tournan- en-Brie s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, suivant convocation datée du 26 juin 2020 et affichée le 26 juin 2020.
Présents : GAUTIER Laurent, COURTYTERA Véronique, GREEN Alain, GAIR Laurence, SEVESTE Claude, LONY Eva, LAURENT Pierre, PELLETIER Maryse, KHALOUA Madani, SONTOT Alain, MARCY Jean-Pierre, OUABI Isdeen, BAKKER Hubert, PERALTA SUAREZ Mari, GANDARD Isabelle, MONOT Laure, FOLLIOT Pascal, THOUMAZET Pascale, JOSSET Isabelle, VAN ASSELT Laurence, ROBILLARD Christophe, TEIXEIRA Christelle, EL MKELLEB Fabien, GRANDJEAN Laurent, THUMEREL Sandrine, CLEMENT LAUNAY Martine
Absents représentés : COCHIN Lionel représenté par FOLLIOT Pascal, BAHIN Corinne représentée par LONY Eva, DAOULAS Stéphanie représentée par GRANDJEAN Laurent
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et du développement des projets culturels, est désignée secrétaire de séance, à l'unanimité.
DST
“ Procès-verbal de la séance du jeudi 18 juin 2020 :
Le compte rendu de la séance du jeudi 18 juin 2020 est approuvé à l’unanimité.
DST 7 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire :
æ Prend acte de la communication des décisions ci-dessous :
æ N° Date Objet
Souscription contrat avec Berger Levrault à compter du 01/05/2020 pour 2020/038 19/06/2020 |l'intégration automatique dans le logiciel comptabilité des factures électroniques
reçues sur le portail, pour une durée de 36 mois. Le montant annuel s'élève à 750,00€ HT. La dépense sera imputée sur le budget communal, chapitre 011.
2020/0389 à |18/06/2020 |Délibérations du Conseil municipal du 18 juin 2020. 2020/055 il Municipal
s Collectivité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
Vu la délibération n°2020-027 du 27 mai 2020 ;
Vu le courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne en date du 24 juin 2020 ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Laurent GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
æ Modifie les points 23 et 25 de la délégation donnée par le Conseil municipal à Monsieur le Maire comme suit :
23. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme dans la limite de 1 000 000,00 € ;
25. De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour des projets n'entrainant pas la création, ou la disparition d'une surface de plancher supérieure à 2000m* ;
+ Dit que les délégations consenties en application du 3° de l’article 1er prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal ;
Dit qu'en_vertu de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire devra rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation ;
# Précise que Conformément à l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est autorisé, en cas d'absence, à déléguer la signature des décisions prises en application de la présente délibération à l'exception du droit de préemption qui ne peut être subdélégué par un Adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’Adjoint par un Conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2312-1, L3312-1, L4312-1, L5622-3 et L5211.36 ;
Vu la loi NOTRe du 07 août 2015, et notamment son article 107 ;
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 et inscrits aux articles D2312-3 etD3312-3 du CGCT ;
Vu la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le débat d'orientation budgétaire porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice considéré. Il s'insère dans les mesures d'information du public sur les affaires locales et permet aux élus d'exprimer leurs visions sur une politique budgétaire d'ensemble. Il permet également de faire connaître les choix budgétaires prioritaires et les modifications à envisager par rapport au budget antérieur ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur GAUTIER Laurent, maire, et après en avoir délibéré :
æ Prend acte à l’unanimité du débat d'orientation budgétaire 2020 sur la base du rapport d'orientations budgétaires produit. RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
L- Le contexte national et international
A- Prévision de l'Observatoire Français des Conjonctures Économiques :
2017 2018 2019 2020
Croissance 1.3% 1.8% 17% - 8 % (avant (exprimée en Covid19 pourcentage prévision +1,4%) d'évolution du PIB)
: 1% 1,8% 1,4% 1.2 % avant Inflation Covid19.
9.5%% 9,1% 8.9% 8.3 % avant
Taux de chômage Govidi S Pasrdé prévision post
Covid19
L'impact du Covid-19 sur l'emploi est profond, d’une grande portée et sans équivalent. La pandémie provoque un double choc économique d'offre et de demande, sous l’effet du confinement et de l'arrêt des chaînes de production. Ce choc se traduit par une envolée du chômage au niveau mondial. Si l'Organisation Internationale du Travail (O.I.T.) suit en temps réel l'évolution, ses experts n'avancent pas de prévision de chômage sur l'année. Cela dépendra de la maîtrise de la pandémie et du rythme de sortie du confinement. En France, fin mars, les demandes concernaient 8 millions de travailleurs, plus d’un salarié du privé sur trois.
La crise imposée par le Covid-19 place l'économiste dans une difficulté pour prédire l'ampleur des répercussions à venir.
B- Les prévisions pour les finances publiques en 2020
1/ La dépense publique — déficit public
L'Etat a débloqué beaucoup de moyens pour lutter contre la crise engendrée par l'épidémie de Covid- 19. Toutes les décisions budgétaires, financières et économiques créent des dépenses immédiates, des recettes différées ou incertaines, qui mettent à mal tous les indicateurs et les objectifs de contenance de la dépense, du déficit et de la dette publics.
Plusieurs milliards ont été consacrés à la crise sanitaire à l'hôpital, via le financement des arrêts maladie, l'achat de masques et la rémunération des personnels soignants.
La mesure ayant mobilisée le plus de fonds publics et dont les conséquences ont été immédiates reste toutefois le dispositif de chômage partiel mis en place pour les salariés des entreprises à l'arrêt ou au ralenti du fait du confinement.
L'autre dépense directe est le fonds de solidarité pour les petites entreprises et les indépendants, initialement évalué à 1,7 milliards d'euros par mois, via le versement d'une aide directe aux entreprises concernées.
Certaines aides mobilisées par le Gouvernement n'entrainent pas de dépenses immédiates mais un simple décalage dans le temps de la perception de certaines recettes. Le report du paiement des
C2 charges sociales et fiscales pour les entreprises en difficulté représente ainsi un manque à gagner d'environ 32 milliards d'euros par mois.
Afin de soutenir les collectivités territoriales qui ont dû mettre en place des mesures d'urgence et voient leurs recettes baissées du fait de la crise sanitaire, le projet de loi de finance rectificatif n° 3 met en place des mesures d’une ampleur exceptionnelle. Ce sont ainsi 4,5 milliards d'euros qui sont mobilisés pour venir en aide aux collectivités territoriales selon des modalités adaptées à chacune.
21 La loi de finances 2020 et les lois rectificatives
A I Les Dotations de l’État
Le montant des concours financiers pour 2020 est de 49,14 Millard d'€. Il comprend les prélèvements sur recettes de l'État, ainsi que les crédits de la mission RCT (Relation aux Collectivités Territoriales).
Les dotations concernées par une baisse en 2020 sont :
o La DCRTP régionale (35 M€) et du bloc communal (10 Milliard d'€) o La dotation des départements et des régions regroupant toutes les compensations d'exonérations perçues avant 2011 (réforme de la TP 34 Millard d'€)
o La réduction de la DCRTP du bloc communal sera répartie entre les EPCI et les communes bénéficiaires au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement 2018 o Le montant du FDPTP mis en répartition en 2020 est maintenu au même niveau que 2019 soit 284 Millard d'€
L'enveloppe des prélèvements sur les recettes de l'État a augmenté par rapport à 2019. Cette variation s'explique par une augmentation du volume de l'enveloppe allouée au FCTVA, et par celle des compensations d'exonérations relatives à la fiscalité locale. BN
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SYNODNOD B/_ Les mesures de péréquation des ressources fiscales
Le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a été mis en place par la Loi de Finances 2012.
Ce fonds de péréquation horizontale, qui concerne l'ensemble du bloc communal, est passé de 150 millions d'euros en 2012 à 360 millions d'euros en 2013 puis à 570 millions en 2014, à 780 millions en 2015 et est figé à 1 milliard depuis 2016.
Les critères de prélèvement et de reversement du FPIC ainsi que du Fond de Solidarité de la Région Ile de France (FSRIF) sont conservés.
Le Projet de Loi de Finances (P.L.F.) pour 2020 ne prévoit aucune mesure concernant le FPIC. Pour rappel, une garantie de sortie a été créée afin de limiter la perte d'éligibilité au titre du reversement des ensembles intercommunaux ainsi que des communes isolées. En 2020, près de 82 ensembles intercommunaux (regroupant plus de 2 000 communes) perdront le bénéficie de garanties progressives qui, en l’état actuel des textes, ne s’appliqueront plus. S'agissant du FSRIF, l'enveloppe globale passe de 330 millions à 350 millions en 2020.
CI La mise en place d’un dégrèvement de masse de la taxe d'habitation
La taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales sera intégralement supprimée pour 80% des ménages en 2020. Après avoir bénéficié, en sus des exonérations existantes, d’un allégement de leur cotisation de taxe d'habitation sur leur résidence principale de 30 % en 2018, et 65 % en 2019, 80 % des foyers ne paieront plus aucune taxe d'habitation sur leur résidence principale dès 2020. Pour les 20% des ménages restants, la suppression de la taxe d'habitation sera progressive jusqu'en 2023, date à laquelle plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale. En outre, la suppression de la taxe d'habitation s'inscrit dans le cadre d'une réforme globale de la fiscalité locale visant à en simplifier l'architecture tout en compensant à l'euro près les collectivités territoriales.
La perte de ressources découlant de cette mesure sera compensée par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à compter de 2021.
Au niveau d'une commune, le montant transféré de TFPB n'est pas nécessairement équivalent au montant de la TH sur les résidences principales perdu ; il peut être supérieur (commune surcompensée) ou inférieur (commune sous-compensée).
Afin de garantir à toutes les communes une compensation égale à l'euro près au montant de la TH sur la résidence principale supprimé, un mécanisme d'équilibrage prenant la forme d'un coefficient correcteur neutralisant les sur ou sous-compensations est mis en place.
Tournan-en-Brie étant sous compensée, il sera fait une application d'un coefficient correcteur de 1.144183949.
Les objectifs affichés de la réforme peuvent être résumés de la façon suivante :
° _ Revaloriser le pouvoir d'achat des ménages des classes moyennes.
e Limiter les écarts de cotisations TH sur les différents territoires, en assurant à des ménages dont les revenus seraient identiques, un traitement harmonisé au regard de la TH, gommant ainsi les effets taux et écarts de valeur locatives selon le lieu de résidence. re
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Evolution du SMIC
A compter du 1er janvier 2020, le montant du SMIC brut :
-_ Horaire est de 10.15 € au lieu de 10.03 € en 2019,
- Mensuel est de 1539,42€ sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires au lieu de 1.521,22€ en 2019.
Le point d'indice
Le point d'indice est maintenu à la valeur de 56,2323 € annuels.
Le rétablissement du jour de carence :
Depuis le 1er janvier 2018, le jour de carence pour maladie des agents publics (fonctionnaires et contractuels) est rétabli. La rémunération est due à partir du 2e jour de l'arrêt. A noter que le jour de carence a été suspendu pour tous les arrêts maladie liés à l'épidémie de Covid19.
Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT)
Le Glissement Vieillesse Technicité est une notion de variation de la masse salariale à effectif constant.
Le GVT correspond à l'augmentation de la rémunération individuelle d'un fonctionnaire découlant : - d'un avancement automatique sur sa grille indiciaire (composante vieillesse). Ce dispositif est plus communément connu sous les termes « avancement d'échelon ». Les agents qui ont augmenté d'échelon en cours d'année 2019 (42 agents) ont représenté un coût de 14.077,29 € (9.371,74 € au titre de la rémunération et 4.705,55 € au titre des charges patronales) et représenteront un coût, charges comprises sur l'année pleine 2020, de 36.260,78 € (24.140,06€ au titre de la rémunération et 12.120,72 € au titre des charges patronales). Ceux qui augmenteront d’échelon (47 agents) en cours d'année 2020 représentent un coût prévisionnel de 16.102,61 € sur l’année 2020 charges incluses (10.720,07 € au titre des rémunérations et 5.382,55 € au titre des charges patronales). Il est à préciser que les avancements d'échelon ne s'exercent dorénavant que sur une cadence unique, compte tenu de la mise en place du protocole des parcours professionnels, des carrières et de la rémunération.
- d'un changement de cadre où de corps par le biais d’un concours ou d'une promotion au choix (composante technicité). Les agents bénéficiant d'un avancement de grade (7 agents) en 2019 représentent un coût de 183.95 € charges comprises pour une nomination au 23/12/2019. Le report sur une année complète en 2020 représente un montant de 8.277,68 € charges incluses.
La refonte de la grille indiciaire
Un accord national a été signé en 2016 portant sur la modernisation des Parcours Professionnels, des carrières et de la rémunération des agents territoriaux.
Cet accord vise plusieurs objectifs :
- Un rééquilibrage progressif au profit de la rémunération indiciaire : une première étape de transformation de primes en points d'indice a été engagée.
Cette transformation constitue également une mesure d'équité en faveur des fonctionnaires bénéficiant de peu de primes ainsi que de ceux qui feront valoir leur droit à la retraite. Les primes concernées ne correspondent ni à la rémunération de travaux supplémentaires, ni à la compensation de sujétions spécifiques.
11 - La refonte des grilles indiciaires : une attention particulière a été portée aux écarts de rémunération entre les catégories ainsi qu'aux traitements de début et de fin de carrière. La durée et les déroulements des carrières ont été adaptés afin d'offrir aux fonctionnaires des parcours professionnels valorisants, mieux en adéquation avec la durée réelle de la vie professionnelle.
Les mesures statutaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et à l'avenir de la fonction publique impactent le budget 2020, pour un coût de 8.011,97 € dont 5.152,46 € pour les titulaires et 2.859,51 € pour les contractuels charges comprises.
L'évolution des charges patronales
Aucune cotisation patronale n'est modifiée pour 2020.
La dé-précarisation des emplois
Comme elle s'y était engagée à l'occasion de la présentation du rapport d'orientation budgétaire, la collectivité a procédé à la stagiairisation de 10 agents au 01/01/2019. Avec la reprise des services, cette mesure engendre un coût chargé pour l'année 2020 de 18 037.87 € comprenant la reprise des services antérieurs ainsi que l'attribution d'une IAT 2/8 que les agents ne percevaient pas auparavant.
Les opérations de recensement de la population
Le recensement représente un coût supplémentaire de 31 314.68 € charges incluses.
Le prélèvement à la source
Même si le prélèvement à la source n’a pas d'incidence sur notre budget, il est à noter que celui-ci est entré en vigueur au 1° janvier 2019. Il consiste à déduire l'impôt avant versement du revenu : le montant de l'impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie. Ainsi, le paiement est étalé sur douze mois et le décalage d'un an supprimé. De plus, l'impôt s'adapte automatiquement au montant des revenus perçus.
IL- Situation financière de la collectivité
A - Rétrospective 2014-2019
1/ Charges de personnel (chapitre 012)
La formule de calcul est la suivante : rapport du coût de la masse salariale (salaires et charges) déduit du remboursement des absences sur les dépenses réelles de fonctionnement. Sont comprises dans les dépenses réelles de fonctionnement :
- les charges à caractère général,
- la masse salariale,
- les charges de gestion courante,
- les charges financières (intérêts des emprunts),
- les charges exceptionnelles,
- les atténuations de produits (charges de péréquation).
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2017 4 881 437,51 € 49,00 %
2018 4.791.720,34 € 51,00 %
2019 4.930.131,09 € 50,93 %
En 2019, la masse salariale en valeur absolue a légèrement augmenté. Ce résultat est dû à plusieurs facteurs :
- l'existence d'un scrutin électoral (contrairement à 2018)
- la reprise des mesures de refonte des grilles indiciaires
- le déroulement de carrières des agents (Glissement Vieillesse Technicité)
2! L’autofinancement
exceptionnelles
liées à la ZAC de
la terre Rouge
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019
Dépenses réelles de
fonctionnement hors 9.093.497,11€ 9.966.971,48€ 9.600.820,91€ 9.679.797,95€ opérations d’ordres
11.865.570,43€
Dont 11.033.659,81€ 10.854.625,25€ 10.837.719,94€ Recettes réelles de 835.639,24€ de
fonctionnement recettes
Autofinancement brut 2.772.073,32€ 1.066.688,33€ 1.253.804,34€ 1.157.921,99€
Autofinancement net* 2.526.853,74€ 806.586,28€ 977.916,38€ 865.289,80€
*autofinancement net = autofinancement brut — remboursement de la dette en capital
13 BD |
| | 250 ———— Co |
| de |
2,00 + ——— | ne |
u | — |
5 | |
2 1,50 | | E | TE ä Autofinancement brut |
# Autofinancement net* |
|
||
|
|
||
|
| =
3/ L’endettement de la commune
Ilest à noter que l’encours de dette est lié à des emprunts réalisés dans l'année 2000.
Organisme Date de Durée Taux Capital Dette au 01/01/2020 Remboursement Montant des prêteur souscrip (année % emprunté Capital Intérêts du capital de intérêts de ville tion s) P l'année 2020 | l'année 2020 CLF 09/06/00 20 5,58% | 1.524.490,17 € | 121.197,03 € | 7.211,22 € 121.197.03€ 7.211,22€
CLF/DEXIA | 27/10/00 25 5,70% | 1.829.388,21 € | 679.755,86 € | 154.362,30€ 97.010,79€ 42.008,91€
CLF/DEXIA | 27/12/00 25 5,57% | 838.459,59 € | 308.384,71 € | 65.576,64€ 44.088,53€ 18.842,31€
CLF/DEXIA 5,57% | 914.694,10€ | 336.419,73 € | 75.491,24€ 48.096,58€ 20.555,25 €
DIN 5.218.777,20 € | 1.445.757,33€ | 302.641,40€| 310.392,93 € 88.617,69
L'encours de la dette correspond aux emprunts et dettes à long et moyen terme restant dus au 31 décembre 2019.
Le niveau d'endettement d'une collectivité locale se mesure à partir d'un ratio, appelé capacité de désendettement. Ce ratio, qui rapporte l'épargne brute au stock de dette permet d'identifier en nombre d'années d'épargne brute l'endettement de la collectivité locale. Il permet de répondre à la question suivante : en combien d'années une collectivité pourrait-elle rembourser la totalité du capital de sa dette en supposant qu'elle y consacre tout son autofinancement brut ?
Capacité de désendettement = encours de la dette / épargne brute (ou autofinancement brut)
C'est précisément ce ratio qui sera désormais encadré et dont un plafond est fixé par décret par type de collectivité
- entre 8 et 10 ans pour les Régions,
- entre 9 et 11 ans pour les Départements,
- entre 11 et 13 ans pour les autres collectivités
14 2017 2018 2019 2020
Encours de la dette 2.305.887,47€ 2.014.277,48€ 1.738.389,52€ 1.445.767,383€
lAnnuité 399.010,65€ 399.010,65€ 399.010,64€ 399.010,62€
Intérêts 138.908,60€ 123.122,69€ 106.378,45€ 88.617.69€
Capital 260.102,05€ 275.887,96€ 292.632,19€ 310.392,93€
Encours de la 163.32€ A Ln 263,04€ 224,83€ 195.02€
Capacité de ë ë Sans objet désendettement 2,50 années 1,35 années 1,38 années
lAnnuité/habitant 45,52€ 44,54€ 44,76€ 45,07€
Chiffres INSEE - 8852 nombre d'habitants 8.766 8.959 B914
Encours de la dette
4000 000 ee
3500 000
3000 000
2000 000 a Encours de la dette
1500 000
1000 000
500 000
|
| 2500 000
||
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Le tableau fait apparaître une situation saine de la ville de Tournan-en-Brie. La capacité de désendettement reste en deçà de la moyenne nationale des villes de même strate (4 ans).
4] Tournan-en-Brie et la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre Villes et Forêts
AI le transfert de compétences obligatoires
Au 1° janvier 2017, le transfert de la compétence « Zone d'Activité Economique » s'est opéré et ce conformément à la loi NOTRe. Les statuts ont été modifiés en conséquence par la Communauté de Communes le 6 décembre 2016 et approuvés par la Ville de Tournan-en-Brie dans sa séance du Conseil municipal du 15 décembre 2016.
Ce transfert de compétences a pour principale incidence le transfert de zones d'activités économiques. Pour Tournan-en-Brie, les zones d'activités de la Terre Rouge, du Closeau et Gustave Eiffel ont été transférées à la Communauté de Communes. En 2017 des conventions de gestion provisoires ont été signées afin de permettre sur l’année 2017 de poursuivre l'entretien courant et la gestion quotidienne de ces zones. En 2018, la Communauté de Communes a fait le constat que pour des raisons organisationnelles et de coût de gestion, il était préférable que les villes continuent de gérer les zones et se fassent rembourser par la Communauté de Communes.
15 Au 1€" janvier 2018, la compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations » (GEMAPI) est transférée.
Par ailleurs, la loi NOTRe est venue modifier l'article L.1424-35 du CGCT et permet désormais le transfert de la compétence « incendie et secours » aux EPCI. La Communauté de Communes s'est dotée de cette nouvelle compétence.
La prise de ces deux nouvelles compétences ont conduit la Communauté de Communes à modifier ses statuts, lesquels ont été approuvés par le Conseil communautaire du 19 décembre 2017.
B/ Le passage en Fiscalité Professionnelle Unique
Le 16 décembre 2014, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre Villes et Forêts a décidé de changer son régime fiscal en passant d'un régime de fiscalité additionnelle à un régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).
Dans ce régime, l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) se substitue aux communes pour la gestion et la perception, sur l'ensemble de son périmètre, du produit de la fiscalité
professionnelle.
Le mécanisme d'un passage en FPU consiste à additionner le montant des produits de la fiscalité économique perçue et de les reverser à la commune sous forme d'une allocation de compensation. Ce montant est réduit chaque année du montant des charges nouvelles transférées à la Communauté de communes à l'occasion d'un transfert de compétences où d’une modification de l'intérêt communautaire.
La commission locale d'examen des charges transférées (CLECT) de la Communauté de Communes a évalué les charges transférées lors de la première année d'application de la fiscalité professionnelle unique. Ce rapport de la CLECT a été approuvé par notre Conseil municipal le 19 novembre 2015 et a fixé l'allocation de compensation à 2.166.070,00 euros.
Chaque année depuis le passage en fiscalité professionnelle unique, une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées se réunit sur la base d'un rapport évaluant le montant des charges transférées.
En 2018, le rapport de la CLECT qui portait principalement sur l'évaluation des charges transférées ‘agissant des compétences relatives à la GEMAPI, au SCOT et au SDIS, n’a pas été approuvé lors du conseil municipal du 06 décembre 2018. Le conseil communautaire a néanmoins fixé les allocations de compensations définitives de 2018 à 1.988.044,00 €.
Le rapport 2019 approuvé à l'unanimité a eu pour objet d'évaluer le montant du renouvellement des voiries, ce montant ayant été estimé par un cabinet spécialisé.
Les estimations ont été converties en annuités. Le montant des allocations de compensation seront
diminuées en 2020 de 19.695,31 €.
C/ La définition de l'intérêt communautaire
L'intérêt communautaire s'analyse comme une clef de répartition dans l'exercice des compétences et permet de savoir « Qui fait quoi ? » au sein d'une même compétence. Définir l'intérêt communautaire revient à distinguer dans une compétence donnée les actions et les équipements qui continueront à relever du niveau communal, de ceux qui par leur étendue, leur contenu, leur objet stratégique, leur dimension financière ou leur rayonnement sur le territoire intercommunal doivent être gérés par la communauté, et donc lui être transférés.
L'intérêt communautaire est déterminé par le Conseil de la Communauté de Communes à la majorité
des deux tiers.
Il est déterminé au plus tard dans les deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la Communauté de Communes exerce l'intégralité de la
compétence transférée.
L'intérêt communautaire a été déterminé par le Conseil communautaire le 25 janvier 2019 pour les compétences suivantes :
16 Dans le domaine culturel
> Festival de musique à l'échelle intercommunale (fonctionnement) > Etude sur le transfert des conservatoires et des écoles de musique
En matière d'équipements sportifs, est défini comme étant d'intérêt communautaire :
> Un bassin nautique intercommunal situé sur les communes de Gretz-Armainvilliers et de Tournan-en-Brie (construction, fonctionnement, aménagement) > Un dojo intercommunal situé sur la commune d'Ozoir-la-Ferrière (construction, fonctionnement, aménagement)
> Une salle de gymnastique située sur la commune de Lésigny (construction, fonctionnement, aménagement)
En matière d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire est défini comme étant d’intérêt communautaire :
> Un établissement communal public répondant aux caractéristiques suivantes : groupe
scolaire de + de 800 élèves
Aucune évolution n’a eu lieu en matière de définition de l'intérêt communautaire en 2019.
D/ Un pacte financier et fiscal
Un site de développement économique (correspondant au site Conforama) a été réalisé dans la zone d'activités de Tournan-en-Brie. La Ville de Tournan-en-Brie ayant portée seule ce projet, elle demande que la Communauté de Communes «les Portes Briardes Entre Villes et Forêts », dont elle est membre, partage avec elle la partie du produit de fiscalité professionnelle que cette nouvelle activité économique va lui apporter.
En effet, la CCPB étant à Fiscalité Professionnelle Unique, les communes ne perçoivent plus les recettes au titre de la Contribution Economique Territoriale.
Cette position s'appuie sur le fait que la Ville a supporté seule le risque lié à l'opération d'aménagement. Elle a surtout engagé seule l'ensemble des dépenses liées notamment aux aménagements nécessaires (négociations, infrastructure, voirie, frais administratifs…).
La Communauté de Communes et la Ville de Tournan-en-Brie se sont fait accompagner par un bureau d'étude pour travailler sur ce pacte financier et fiscal. Des solutions ont été trouvées et permettent de répondre à la demande de la ville de Tournan, d'abonder les recettes de fonctionnement de la Ville et de compenser les effets de bords pour les autres communes membres, effets induits par les évolutions des indicateurs financiers et fiscaux des communes. La mise en place du pacte a été actée lors d’un vote au Conseil Communautaire en 2018 et a fait l'objet d'une déclaration du Président de la CCPB lors du Conseil Communautaire du début 2019. La formalisation du pacte n’a toujours pas eu lieu.
E/ Participations de la Communauté de Communes dans le cadre d'un fonds de concours
La ville de Tournan-en-Brie demande depuis plusieurs années une juste participation de la Communauté de Communes « Les portes briardes entre ville et forêts » à l'égard des villes membres.
Cette position est notamment justifiée par l'apport non négligeable de la ville de Tournan-en-Brie en matière de recettes fiscales économiques.
La Communauté de Communes a proposé de soutenir des projets d'investissement de la Ville de Tournan-en-Brie par le biais d’un fonds de concours en 2019 dans l'attente de la mise en œuvre de projets structurants sur le territoire (liaisons douces, équipement nautique).
17 Il - Les grandes orientations du budget primitif 2020
A En matière de recettes
1/ Pas d'augmentation des taux d’imposition
La municipalité a pris un engagement fort depuis 2008, de ne pas augmenter le taux d'imposition dont elle a la maîtrise.
2! Une augmentation du produit de la taxe foncière Bâti liée à l'installation du site Conforama
La baisse puis la stabilisation des dotations de l'Etat et l'augmentation naturelle des dépenses (glissement technicité vieillesse et inflation) ont conduit la municipalité à user de tous les leviers possibles pour poursuivre son action sans impacter le pouvoir d'achat des ménages.
L'implantation d'activités économiques, comme Conforama, s'est inscrite dans cette dynamique. Ainsi, depuis ces installations et chaque année, la ville percevra le produit de la Taxe sur le Foncier Bâti.
Il'est à noter que la TFB est calculée à partir de la situation au 1er janvier de l'année N.
Par conséquent, la livraison partielle en 2018 du site Conforama a entrainé la perception en 2019 d’un nouveau produit pour un tiers de la recette totale. En 2020, la ville percevra le produit total estimé à environ 600 000,00 €.
La perception de ces nouveaux produits modifie les indicateurs (potentiel fiscal, potentiel financier et potentiel intercommunal agrégé) sur lesquels se base l'Etat pour verser les dotations et calculer l’éligibilité des communes au Fond de Solidarité de la Région Île de France et le Fond de Péréquation Intercommunal et communal (FPIC). Ainsi si la ville perçoit des recettes fiscales supplémentaires, elle verra aussi baisser certaines dotations et augmenter certaines participations à des fonds de péréquation.
3/ Les dotations
L'évolution de la Dotation Globale de Fonctionnement (dotation de base + dotation de solidarité rurale) a baissé fortement entre 2015 et 2016 puis s'est sensiblement stabilisé à partir de 2017 selon les engagements du Président de la République.
2015 : 1.048.457,00 €
2016: 889.394,00 €
2017: 823.550,00 €
2018: 853.246,00 €
2019: 831.900,00 €
Pour 2020, sous l'effet de la modification des indicateurs financiers et fiscaux permettant de calculer les dotations et toute chose égale par ailleurs, il est à prévoir une baisse des dotations d'environ 40 000,00€ répartis comme suit :
DGF : - 5.000,00 €
DSR : - 25.000,00 €
DNP : - 10.000,00 € par rapport au réalisé 2019
18 1250 000 ——— ee - | 1048457
1000000 + — 889394 | er 823550 853 246 831900
ET ti — 750000 + - —
|
|
500000 +
250000
2015 2016 2017 2018 2019
Evolution depuis 2015 de la dotation globale de fonctionnement (dotation de base + dotation de solidarité rurale).
4 La péréquation horizontale
Pour mémoire, la ville est contributrice au FPIC (Fond de Péréquation Intercommunal et Communal) et bénéficiaire du FSRIF (Fond de Solidarités de la Région Ile de France). En 2019, la ville de Tournan en Brie a contribué à hauteur de 179.385,00 € au FPIC.
Le montant inscrit au BP 2020 sera sensiblement en augmentation en raison de la modification des indicateurs financiers et fiscaux générant une prévision d'augmentation de la contribution de l’ordre de 20.000,00€.
S'agissant du FSRIF, l’évolution de cette recette est la suivante :
2013 : 85.660,00€
2014 : 115.375,00 €
2015: 132.472,00€
2016 : 233.713,00€
2017 : 273.425,00€
2018 : 337.856,00€
2019 : 261.408,00€
La baisse de recettes est liée à l'évolution du potentiel financier et les revenus par habitants qui servent à calculer l'indice synthétique servant de critère à l'attribution de la recette. Compte tenu de l'évolution des indicateurs, la recette prévue en 2020 sera diminuée de l'ordre de 15 000,00 € par rapport au réalisé 2019.
5l Les droits de mutation
Ceux-ci ont augmenté et restent élevés, ce qui témoigne de l'attractivité de la Ville. Il convient de rester prudent dans la prévision en raison des fluctuations possibles de cette recette et des répercussions directes de la crise sanitaire.
- 2014 : 289.396,00 €
- 2015 : 331.996.97 €
- 2016 : 254.425,25 €
- 2017 : 294.665,81 €
- 2018 : 367.605,88 €
- 2019: 377.142,19 €
19 Droits de mutation
Milliers
Evolution des recettes relatives aux droits de mutation depuis 2015
B/ En matière de projets de la collectivité en 2020
Les priorités et les orientations pour 2020 sont présentées ci-après. Ces priorités ont été définies dans le cadre du contexte économique explicité ci-avant et des capacités de la Ville. La réalisation de ces projets tiendra compte des équilibres financiers que la Ville doit conserver. La construction du budget 2020 se fera à partir des hypothèses d'évolution des dépenses à la baisse de 1% par rapport au BP 2019 et une augmentation des recettes fiscales, une épargne nette qui tend à s'améliorer substantiellement et une capacité de désendettement à moins de un an et demi. Ainsi que les premiers éléments liés à la crise sanitaire dont on ne mesure pas toutes les conséquences.
L'engagement de la collectivité est de réaliser ces projets sans augmenter la part communale des taux d'imposition.
Des actions seront probablement à reporter quand d’autres seront renforcées tels que l'aide aux plus vulnérables, la protection de nos agents, l'accompagnement du déconfinement progressif ainsi que les conséquences de la crise sanitaire.
Ces orientations sont soumises au débat.
1/ Moyens et ressources
La Ville tiendra compte des orientations constatées et amorcées sur 2019, notamment :
° Augmentation des ressources fiscales liées à l'installation du site Conforama
e Baisse légère des dotations, du Fond de Solidarité de la Région Ille de France et augmentation de la participation au Fond de Péréquation Intercommunal et Communal
Afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents de la Ville de Tournan-en-Brie, il a été versé en début 2020 une prime exceptionnelle d'un montant de 250 euros.
Dans le cadre du suivi de carrière des agents, la Ville de Tournan-en-Brie poursuivra son engagement dans les processus de formation individuelle et dans les démarches d'accompagnement aux inscriptions aux concours internes.
La Municipalité recrute des apprentis et des alternants en fonction des besoins des services et des candidatures. Cela constitue un engagement fort de la collectivité.
Dès lors que l'ensemble des décrets d'application seront parus, la Ville finalisera le travail sur la refonte du régime indemnitaire par la mise en place du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel). Elle poursuivra sa
20 démarche de-précarisation des emplois, par la titularisation des agents répondant aux critères (dix agents ont été titularisés en 2019).
A effectif constant, le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) évoqué plus haut fera évoluer la masse salariale.
Nous poursuivrons systématiquement la recherche de partenaires financiers pour l'ensemble des projets afin de soulager les coûts des opérations et solliciterons des partenariats pour nous accompagner.
2! Action sociale - seniors — solidarité
La crise sanitaire qui a frappé le pays a montré l'importance d'une solidarité locale forte. Cela a également montré le rôle essentiel joué par les collectivités locales et leur indispensable action de proximité, essentielle pour les habitants. La Ville de Tournan-en-Brie et son CCAS se sont pleinement engagés lors de cette crise et continuent à le faire au quotidien, au plus près de ses habitants.
Prévention et autonomie
La Ville de Tournan-en-Brie continuera de soutenir les Tournanais en perte d'autonomie qui souhaitent rester à leur domicile au travers du Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile de son CCAS pour les accompagner dans leur quotidien, à leur domicile.
La ville portera une réflexion sur l'acquisition d'un véhicule alternatif (triporteur électrique) pour le portage de repas et la livraison de courses aux séniors les plus dépendants.
Le confinement a mis un peu plus en lumière les difficultés engendrées par la fracture numérique. Deux ateliers numériques seront mis en place.
La ville participera à la Semaine Bleue du 5 au 11 octobre prochain et proposera rencontres et ateliers à cette occasion.
La Ville renforcera son action sur la prise en compte du handicap et du travail partenarial à poursuivre.
Préserver le lien social, favoriser les rencontres, lutter contre l’isolement
Les séniors, qui sont à Tournan-en-Brie plus de 54% à vivre seul, ont été particulièrement impactés par la durée du confinement. La Ville accompagnera la reprise des clubs et activités afin qu’elle puisse se faire en toute sécurité. La Ville de Tournan-en-Brie, avec son CCAS, continuera sa mission de veille en appelant régulièrement les Tournanais inscrits sur le registre des personnes vulnérables tout l'été et tant que l'actualité sanitaire le demandera.
La Ville continuera de développer des actions permettant de préserver le lien social et de favoriser les rencontres entre Tournanais, notamment pendant les vacances (en effet de nombreux Tournanais ne partent pas en vacances). Le CCAS organisera des après-midis ludiques pendant l'été à l'attention des seniors selon les conditions sanitaires et dans un lieu adapté aux fortes chaleurs.
En partenariat avec l'association Akousthéa, la Ville organisera des ateliers autour de la SONOsphère afin de permettre à des publics empêchés, de partager une expérience artistique dans un cadre de stimulation des capacités cognitives et de bien-être. Cet atelier a reçu un financement de la Conférence des Financeurs de la Perte d'Autonomie de Seine-et-Marne.
Des animations et sorties (comme la journée à la mer) ne pourront être organisées en 2020 en raison des contraintes sanitaires.
Sous réserve de ces mêmes conditions sanitaires, la Ville de Tournan-en-Brie organisera une sortie sur le marché de Reims fin novembre début décembre à destination des séniors.
21 31 Sécurité et tranquillité publique
La Ville renforcera son partenariat avec les forces de Gendarmerie. Des opérations coordonnées « Gendarmerie — Police municipale » continueront d'être menées.
Des Groupes Opérationnels Locaux dont l'objectif est d'appréhender les questions de sécurité au niveau local et d'y apporter les réponses de proximité adéquates seront poursuivis.
La ville poursuivra son action en matière de lutte contre les dépôts sauvages, le stationnement anarchique et les véhicules épaves.
La Police Municipale a mis en place des dispositifs d'information pour sensibiliser au respect des règles de stationnement et incivilités. Des bornes d'arrêt minutes ont été mises en place. Une verbalisation des situations persistantes sera systématique.
La Ville mènera des actions de sensibilisation à la prévention routière et permettra aux classes de participer au challenge départemental de la prévention routière.
Des dispositifs nouveaux seront mis en œuvre comme des dispositifs de vidéosurveillance.
La Ville fera évoluer le parc de véhicules pour la Police municipale afin d'être encore plus opérationnelle.
Des périmètres de gestion du stationnement en zone verte (associés à des pastilles « résidents ») seront mis en place afin d'éviter les voitures tampons, ainsi que des dispositifs physiques pour limiter le stationnement sur les trottoirs et la vitesse.
Après avoir installé en Mairie un dispositif d'accès électronique au bâtiment, celui-ci sera étendu à d’autres équipements publics.
4! Enfance, jeunesse et sport
La Ville poursuivra la distribution des kits scolaires de rentrée pour accompagner les familles. La composition de ces Kit Lire Instruire Compter (KLICS) est très appréciée par l'ensemble des élèves d'élémentaire et sera de nouveau définie avec la communauté éducative pour s'adapter au mieux aux besoins de chaque niveau et de chaque école.
Des solutions numériques interactives ont été déployées au début de l'année scolaire 2019/2020 dans les écoles et seront étendues.
La politique tarifaire sera maintenue pour permettre l'accès à tous aux services rendus par la Municipalité, notamment en ce qui concerne la restauration scolaire, le centre de loisirs, le périscolaire et la jeunesse.
S'agissant des bâtiments scolaires, nous continuerons à apporter une grande attention à leur entretien, leur évolution, leur accessibilité. Un programme de travaux sera réalisé notamment pendant l'été.
La réflexion sur le développement de nouveaux jeux dans la ville sera poursuivie.
En 2020, nous continuerons à distribuer des CLACS (Coupons Loisirs Animation Culture Sport) à tous les enfants Tournanais de 3 à 18 ans.
La Ville poursuivra la distribution de Bon Unique de Transport (B.U.T.) pour la rentrée 2020.
Concernant la MDJ, l'intégration de la Passerelle (pour les pré-ados de 10 à 12 ans) permettra de développer une dynamique encore plus soutenue, d'activités, de sorties, de veillées, … (selon les dispositions sanitaires en vigueur).
La réfection des sols de la Maison des Jeunes, reportée en raison de la mise en accessibilité de l'équipement sera effectuée. La cour fera l’objet d’une réfection.
La ville de Tournan-en-Brie fera un effort particulier pour accompagner notre jeunesse Tournanaise en leur permettant, cet été, d'avoir une expérience professionnelle (parfois la première). Ce sont près de
22 140 jeunes qui seront recrutés, dont 70 Tournanais de 16 à 20 dans le cadre des chantiers d'été au cours desquels ils réaliseront des missions d'embellissement de la ville ou de préparation des manifestations estivales. Les autres seront recrutés pour une version revisitée, tenant compte de la
crise sanitaire, de Tournan Plage ou dans le secteur de l'animation (centres, MDJ...).
Le mouvement sportif, outre les subventions, continuera d'être soutenu dans la mise à disposition des équipements et dans l'accompagnement logistique des manifestations et des compétitions ainsi que dans l’évolution, le développement et l'entretien des sites et des équipements.
Après la création d'une piste d'athlétisme et d’un terrain de foot synthétique (avec remplissage naturel en liège), des études seront lancées pour la création d'une tribune et ce en partenariat étroit avec les clubs concernés. La création d'un cheminement « pieds propres » pour accéder à l’ensemble des équipements sera également étudiée.
La municipalité engagera la labellisation de Tournan-en-Brie « Terre de jeux 2024» afin de sensibiliser la population aux bienfaits du sport et apporter sa contribution à l'organisation des Jeux Olympiques.
La Ville de Tournan-en-Brie assurera la promotion du sport féminin en portant et en accompagnant les associations sportives dans l’organisation de pratiques et d'évènements dédiés.
La pratique sportive des séniors est importante tant sur le plan physique que psychologique. Des actions à destination des séniors seront mises en place en partenariat avec notre CCAS.
Les missions de l'architecte retenu dans le cadre de l'intercommunalité pour la réalisation d'un bassin nautique à Tournan-en-Brie se poursuivra. Même si la crise sanitaire va avoir un impact sur les
calendriers, la Ville continuera de porter ce projet à l’intercommunalité.
5/ Culture, animations et associations
La Ville continuera à défendre la place de la Culture et de la Vie associative au service du vivre
ensemble et de l'épanouissement de tous les Tournanais.
Sa politique d'accessibilité à tous les publics est affirmée avec le maintien de l'accès gratuit aux manifestations et spectacles proposés tout au long de l’année.
Elle soutiendra et accompagnera activement les actions de la Bibliothèque (Nuits de la lecture, auteurs en dédicace, contes du jardin...). Les ateliers d'impression 3D seront poursuivis et la ville fera
l'acquisition de matériel spécifique en lien avec ce projet.
La ville de Tournan-en-Brie proposera également des contes aux enfants de toutes les tranches d’âges dans La Grange les samedis matin.
La participation de la Ville au SIVU du Conservatoire Couperin sera renouvelée et confirmée, permettant ainsi à celui-ci de proposer des enseignements et projets musicaux dans toutes les écoles élémentaires et maternelles et de proposer une offre musicale diversifiée de qualité.
La Ville de Tournan-en-Brie participe au projet de la MALT, qui a obtenu le label ‘Centre Social’ de la Caisse d'Allocations Familiales, et lui apportera son soutien. Elle l'accompagnera dans ses nouvelles missions notamment par le prêt de locaux visant à rapprocher l'association des publics éloignés.
La Ville de Tournan-en-Brie apportera son soutien logistique et technique aux différentes manifestations. Elle apportera également son aide financière avec le versement de subventions.
La Ville de Tournan-en-Brie programmera régulièrement des spectacles de qualité accessibles à tous
dans notre salle des fêtes.
La Ville de Tournan-en-Brie travaillera en partenariat avec la communauté éducative dans le cadre de projets culturels et évènementiels.
23 Suite à l'acquisition du matériel de projection, des séances de cinéma continueront d'être proposées en accès libres, dans la salle des fêtes, transformée pour ces occasions en salle de cinéma. Cette acquisition permettra d'augmenter la fréquence des projections, de diversifier l'offre et de cibler différents publics.
Nous renforcerons encore nos liens avec les acteurs locaux et organiserons des événements tout au long de l'année. Nous poursuivrons l'aménagement et l'évolution des équipements liés à ces activités, en poursuivant notamment la réhabilitation de la Ferme du Plateau.
Dès septembre 2020, la Ville de Tournan-en-Brie investira les habitantes et les habitants ainsi que les associations dans la préparation de la prochaine édition de la Fête Médiévale Féérique et Fantastique au travers de différents ateliers et initiatives.
6/ Développement durable
Le projet de piste cyclable reliant Tournan à Favières a été livré en début d'année 2020. Cette liaison sera reliée à l'offre existante sur le territoire et celle déployée en partenariat avec l'intercommunalité. Les équipements structurants seront ainsi accessibles en liaison douce (Lycée, collège, ferme de plateau, clinique, gare). 3,2 km de pistes nouvelles reliant Tournan et Gretz seront ainsi livrées cet été.
La Ville de Tournan-en-Brie participera a un appel à projets sur la question des continuités cyclables
et les ‘ruptures de tracés’ pour les liaisons cyclables. Elle inscrira notamment la question du franchissement de la Marsange pour relier les itinéraires cyclables existants comme la liaison douce vers Favières.
A l'occasion de ses manifestations et de ses évènements, la Ville poursuivra la mise en place d'un plan de gestion des déchets. Elle encouragera la réduction de la production de déchets à la source (par exemple par la mise en place de gobelets recyclables en lieu et place des gobelets jetables en plastique) et optimisera le tri et le traitement des déchets générés.
La Ville de Tournan-en-Brie poursuivra l'évolution de sa flotte vers des véhicules propres. L'acquisition de vélos électriques pour le personnel sera confirmée. Une réflexion sera engagée afin d'encourager les Tournanais à l'acquisition de vélo à assistance électrique par l'attribution d'une aide financière. Les conditions de celles-ci sont à élaborer.
Une nouvelle offre de desserte en transport en commun vers la zone d'activité sera proposée en partenariat avec Ile de France Mobilité et les transporteurs. Un service de transport à la demande sera mis en œuvre en partenariat avec la Communauté de Communes afin de développer des modes de circulation plus propres et de développer l'offre de services notamment en heures creuses.
Attachée à la protection de l'environnement et consciente de l'enjeu, la Ville de Tournan-en-Brie s'inscrit depuis de nombreuses années dans des démarches ayant amené à la suppression des produits phytosanitaires sur tous les espaces publics et s'inscrira dans la labellisation de sa démarche zéro phyto.
La Ville de Tournan-en-Brie poursuivra l'installation de LED basse consommation avec variateur de luminosité à l'occasion des travaux de réhabilitation, de renouvellement ou de création d'éclairage public.
La ville de Tournan-en-Brie installera des bacs de culture, accessibles aux habitants, sur des trottoirs de la commune (rue Marcel Micheau, rue de la Madeleine)
La Ville de Tournan-en-Brie participera au développement d'un Plan Climat Air Energie Territorial (P.C.A.ET.) à l'échelle de l'intercommunalité et travaillera ainsi sur des travaux sur les bâtiments publics visant à réduire les consommations énergétiques, et inciter les démarches chez les particuliers.
24 71 Attractivité et aménagement du territoire
Après l'approbation du plan local d'urbanisme (l'ancien document d'urbanisme ne permettait pas de faire évoluer le site) et la nécessaire programmation des investissements dans le temps, une démarche de projet (architecte/programmiste) sera lancée en 2020 sur la propriété située au 19 rue de Provins.
La ville continuera les travaux d'accessibilité prévus dans son AD'AP validé par le Conseil municipal. Les travaux, démarrés en 2019, se poursuivront en 2020 et concerneront la cantine de l'école du centre, la bibliothèque, la maison des jeunes, la halte-garderie, le service enfance de la Mairie, la maison des sportifs, le bâtiment Egip, l'église et les locaux de la Police Municipale.
Les échanges avec la SNCF et les partenaires (notamment Ile de France Mobilité) se sont poursuivis à un rythme régulier depuis 2018 pour avancer sur le projet de pôle gare. L'année 2020 sera consacrée aux études relatives aux questions de maitrise d'ouvrage, de portage financier et à la finalisation l'opération. La crise sanitaire a stoppé les relations, ce qui devrait engendrer des reports de calendrier.
Dans le cadre de son partenariat avec l'Etablissement Public Gérontologique de Tournan, la Ville continuera de l'accompagner et notamment sur le projet de reconstruction.
Une réflexion sur la démographie médicale et sur le projet de réalisation d'une maison de santé est portée par la Ville. La reconstruction de l'EPGT sera l’occasion de déterminer des espaces dédiés à l'implantation de nouveaux professionnels de santé.
Une étude sur l'offre médicale et un diagnostic santé du territoire sera réalisé en 2020 dans le cadre du Syndicat Mixte d'Etudes et de Programmation qui couvre les territoires de la Communauté de Communes des Portes Briardes et de l'Orée de la Brie.
81 Activités, développement économique
La Ville lancera un appel à projet pour accueillir Un nouveau projet commercial dans un local municipal avec un accompagnement partenarial et financier.
La ville développera les démarches pour favoriser l'installation de nouveaux commerces et activités.
La Ville se fera accompagner par une assistance à Maitrise d'ouvrage en vue de la fin du contrat de concession du marché d’approvisionnement qui pour l'heure lie la Ville à un concessionnaire. L'accompagnement consistera en un audit financier et juridique et une réflexion sur les futurs modes de gestions.
La Ville de Tournan-en-Brie va renforcer ses liens avec les chambres des métiers et du commerce et également tous les dispositifs d'aide à l'installation. Elle approfondira le travail de la Communauté de Commune sur la connaissance fine des locaux disponibles (description, conditions financières...) pour les inscrire dans des démarches de commercialisation et de sollicitation des enseignes de franchises. Un travail de sensibilisation des propriétaires sur la question des prix et des loyers sera mise en place.
La Ville impliquera le commerce local en le sollicitant à l'occasion des différents évènements, (cérémonies, manifestations locales….).
Cette année la Ville de Tournan-en-Brie travaillera, au vu des exigences sanitaires ayant eu des conséquences tant au niveau des habitants que des commerçants, pour proposer aux séniors un « Bon Douceur à Tournan » utilisable dans les commerces de notre ville à l'occasion des fêtes de fin d'année.
Une démarche spécifique sera menée auprès des commerçants, artisans et entreprises afin de les accompagner dans un contexte difficile lié à la crise
25 9/ Voiries, réseaux et bâtiment publics
Le programme d'aménagement et de sécurisation des voiries sera poursuivi. De nouveaux dispositifs lumineux au sol seront travaillés afin de garantir la sécurité des piétons.
Un programme de rénovation des voiries sera réalisé en 2020.
Des maîtrises d'œuvre seront sollicitées pour travailler sur des projets de réaménagement de voirie, stationnement, liaison douce, végétalisation, qui seront présentés aux habitants (rue de Paris vers Gretz avec la réalisation de la liaison douce en cours ; rue du Maréchal Foch ; rue des Prés Bataille).
La Ville finalisera, en concertation avec les habitants et l'Office Public de l'Habitat, une réflexion pour accroître le nombre de places de stationnement dans le quartier de la Madeleine.
Le mur acoustique le long de la Nationale 4 a été livré en tout début d'année 2020.
26 4. Compte de gestion 2019 — Budget ville
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance 2020-391 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Vu la présentation du budget primitif de l'exercice 2019 ;
Considérant que le Trésorier Principal a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Vu le compte de gestion de l'exercice 2019 présenté par Madame le Trésorier Principal de Roissy-en- Brie et arrêté comme suit :
Fonctionnement
Résultats de l'exercice — excédent : 515.463,50 €
Résultat de clôture — excédent : 1.544.238,60 €
Investissement (hors restes à réaliser)
Résultat de l'exercice — déficit : - 2.881.032,79 €
Résultat de clôture — excédent : 2.984.914,33 €
Considérant que ces résultats sont conformes aux résultats du compte administratif ville de l'exercice 2019 établi par Monsieur le Maire.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur GAUTIER Laurent, Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
æ Approuve le compte de gestion 2019 — Budget ville.
27 5. Compte administratif 2019 - Budget ville
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance 2020-391 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin
de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-14 relatifs à la désignation d'un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à
l'adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Vu l'article 107 de loi NOTRe qui a modifié les articles L. 2313-1, L. 3313-1 et L. 4313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que Monsieur KHALOUA Madani, Adjoint au Maire, a été désigné pour présider la
séance lors de l'adoption du compte administratif ;
Considérant que Monsieur GAUTIER Laurent, Maire, s'est retiré pour laisser la présidence à
Monsieur KHALOUA Madani, pour le vote du compte administratif ;
Vu la présentation du budget primitif de l'exercice 2019 ;
Vu le compte administratif ville de l'exercice 2019 présenté par Monsieur le Maire ;
Vu la liste des actions de formations réalisées en direction des membres du Conseil municipal en annexe du compte administratif 2019 et le débat d'orientation qui a suivi;
Vu la présentation par le comptable du compte de gestion ville de l'exercice 2019 faisant apparaître une concordance des comptes du comptable assignataire et de l'ordonnateur ;
Vu la délibération 2020-061 en date du 02 juillet 2020 approuvant le compte de gestion.
Monsieur GAUTIER, Maire, ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur KHALOUA, Adjoint au Maire chargé du sport, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
æ Approuve le compte administratif 2019 — budget ville et ses annexes ;
æ Approuve les résultats définitifs comme suit :
I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses : 10.323.256,44€
e Charges à caractère général — chapitre 011 2.915.288,10 €
e_ Charges de Personnel — chapitre 012 5.029.006,79 €
° Autres charges de gestion courante — chapitre 65 1.407.705,68 € °__Atténuation de produit - chapitre 014 234.760,00 € °_ Charges financières — chapitre 66 89.060,00 € + _ Charges exceptionnelles — chapitre 67 3.977,38 € e _ Dotation aux amortissements — chapitre 042 643.458,49 €
28 Recettes : 11.867.495,04 €
Il'est constaté un excédent de fonctionnement de clôture de 1.544.238,60 €.
Produits et services — chapitre 70
Impôts et taxes — chapitre 73
Dotation et participation — chapitre 74 dont :
Autres produits de gestion courante — chapitre 75
Atténuation de charges — chapitre 013
Produits financiers — chapitre 76
Produits exceptionnels chapitre 77
Opérations d'ordre de transfert entre les sections
Excédent antérieur reporté :
Il. LA SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses : 6.521.620,61 €
Restes à réaliser
Remboursements d'emprunts — chapitre 16
Opérations d'équipements (20-204-21-23)
Dotations, fonds divers et réserve
Subventions d'investissement
Opérations d'ordre de transfert entre section (040)
Recettes : 9.178.177,38 €
Elles sont constituées :
Reste à réaliser
Dotations fonds divers, réserves - chapitre 10
Affectation du résultat
Subventions d'investissement — chapitre 13 :
Dépôts et cautionnements reçus — 165
Immobilisations en cours — chapitre 23 :
Amortissement des immobilisations — chapitre 040
Solde d'exécution — 001
645.807,40 €
8.692.335,19 €
1.289.752,14 €
83.267,46 €
98.875,70 €
12,24 €
27.669,81 €
1000,00 €
1.028.775.10 €
842.543,89 €
292.682,19 €
5.382.760,75 €
1.274,58 €
1.359,20 €
1.000,00 €
514.186,33 €
1.137.698,34 €
600.000,00 €
397.890,10 €
1.950,00 €
17.047.00 €
643.458,49 €
5.865.947,12 €
Il'est constaté un excédent d'investissement de clôture de 2.984.914,33 € sans les restes à réaliser et de 2.656.556,77 € avec les restes à réaliser.
æ Approuve la présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles annexée au compte administratif de l'exercice 2019.
29 6. Bilan des acquisitions et des cessions immobilières 2019
Vu le code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L2241-1 ;
Considérant l'obligation de dresser le bilan des acquisitions et cessions opérées par la Commune sur son territoire pour l'année 2019 ;
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les différentes acquisitions et cessions immobilières effectuées par la commune de Tournan-en-Brie durant l'année 2019 et dont le bilan est porté sur le tableau suivant :
ACQUISITIONS :
NEANT
CESSIONS :
NEANT
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés Madame COURTYERA, 1ère adjointe au Maire chargée des affaires générales, du personnel et de la communication et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
æ Approuve le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune de Tournan-en-Brie pour l'année 2019, tel que présenté par Monsieur le Maire.
30 7. Affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2019 ville
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance 2020-391 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-5 relatif à l'affectation du résultat de fonctionnement ;
Vu l'instruction comptable M14 ;
Vu le compte administratif 2019 et le compte de gestion 2019 pour le budget de la ville ;
Considérant que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées en 2019 à la section de fonctionnement du budget de la ville a donné lieu à un excédent de 1.544.238,60 € ;
Considérant les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés Madame COURTYERA, 1ère adjointe au Maire chargée des affaires générales, du personnel et de la communication et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
æ Affecte la somme de 1.544.238,60 euros de la façon suivante : - 700.000,00 euros en section d'investissement ;
- 844 238,60 euros en section de fonctionnement.
31 8. Taux des impôts directs à Rôles généraux de 2020
Vu la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre Villes et Forêts n°059/2014 du 16 décembre 2014 relative à l'adoption du régime de fiscalité professionnelle unique.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame Véronique COURTYTERA, Adjointe au Maire chargée de la communication, du personnel et des affaires générales, et Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré par 28 voix pour et 1 voix contre (Mme CLEMENT-LAUNAY) :
æ Décide de maintenir les taux d'imposition locale au même niveau qu'en 2019 conformément à l'engagement de ne pas augmenter la part communale des impôts locaux : — Foncier bâti : 21.00%
— Foncier non bâti : 84.77%
32 mitif 2020 - Ville
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ;
Vu la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance 2020-391 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l'organisation obligatoire d'un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget des communes de plus de 3.500 habitants
Vu l'instruction comptable M14 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget;
Vu la délibération du 2 juillet 2020 approuvant à l'unanimité le rapport d'orientation budgétaire ;
Considérant le projet de budget primitif pour l'exercice 2020 ;
Considérant que le compte administratif et le compte de gestion de l'exercice 2019 ont été adoptés dans la présente séance du Conseil municipal ;
Vu la délibération adoptée lors de la même séance répartissant l'affectation du résultat 2020 ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame Véronique COURTYTERA, Adjointe au Maire chargée de la communication, du personnel et des affaires générales, et Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré par 28 voix pour et 1 voix contre (Mme CLEMENT-LAUNAY) :
æ Approuve le budget primitif 2020 - Ville.
33 1. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses : 11.830.037,60 €
Libellé BP 2020
Charges à caractère général — chapitre 011 3.129.750,00 €
Charges de Personnel — chapitre 012 5.376.500,00 €
Autres charges de gestion courante — chapitre 65 1.441.252,00 €
Atténuation de produits — chapitre 014 265.375,00 €
Charges financières — chapitre 66
Alérêls courts non échus (ICNE) Roanne
Charges exceptionnelles — chapitre 67 7.000,00 €
Dépenses réelles 10.290.1 30,00 €
Dotation aux amortissements — chapitre 042 710.747,00 €
Virement à la section d'investissement — chapitre 023 829.160,60 €
Dépenses d’ordre 1.539.907,60 €
TOTAL GLOBAL 11.830.037,60 €
Recettes : 11.830.037,60 €
Libellé BP 2020
Produits et services — chapitre 70 534.900,00 €
Impôts et taxes — chapitre 73
8.966.565,00 €
Dotation et participation — chapitre 74 1.301.513,00 €
Autres produits de gestion courante — chapitre 75 82.200,00 €
Atténuation de charges — chapitre 013 91.000,00 €
Produits financiers — chapitre 76 11,00 €
Produits exceptionnels — chapitre 77 8.350,00 €
Recettes réelles 10.984.539,00 €
Reprises sur subventions — chapitre 042 1.260,00 €
Résultat reporté R 002 844.238,60 €
TOTAL GLOBAL 11.830.037,60 €
34 I. LA SECTION D'INVESTISSEMENT :
Dépenses : 9.793.216,26 €
Libellé BP 2020
Remboursements d'emprunts- chapitre 16 dont
cautions compte 165 310.895,00 €
Opérations d'équipement (20-21-23) 8.638.517,37 €
Total Dépenses réelles 8.949.412,37 €
Subventions transférables — chapitre 040 1.260,00 €
Total dépenses d’ordre 1.260,00 €
Reste à réaliser 842.543,89 €
Me ne 9.793.216,26 €
Recettes : 9.793.216,26 €
Libellé BP 2020
Dotations fonds divers, réserves - chapitre 10
* Fonds de compensation T.V.A. (FCTVA) 507.000,00 €
Affectation R 1068 700.000,00 €
Subventions d'investissement — chapitre 13 3.546.708,00 €
Cautions - compte165 500,00 €
Total des recettes réelles 4.754.208,00 €
Amortissement des immobilisations — chapitre 040 710.747,00 €
Virement de la section de fonctionnement — 021 829.160,60 €
Total des recettes d’ordre 1.539.907,60 €
Résultat reporté R 001 2.984.914,33 €
Reste à réaliser 514.186.33 €
TOTAL GLOBAL 9.793.216,26 €
35 10. Compte de gestion 2019 — Budget eau potable
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance 2020-391 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Vu la présentation du budget primitif de l'exercice 2019 ;
Considérant que le Trésorier Principal de Roissy-en-Brie a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Vu le compte de gestion de l'exercice 2019 présenté par Madame le Trésorier Principal de Roissy-en-
Brie et arrêté comme suit.
Section d'Exploitation :
Résultat de l'exercice - Excédent : 3 431,55 €
Résultat de clôture - Excédent : 3 431,55 €
Section d’Investissement :
Résultat de l'exercice — Excédent : 3 203,58 €
Résultat de clôture - Excédent : 27 865,59 €
Considérant que ces résultats sont conformes aux résultats du compte administratif de l'eau potable de l'exercice 2019 établi par Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame Véronique COURTYTERA, Adjointe au Maire chargée de la communication, du personnel et des affaires générales, et Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
æ Approuve le compte de gestion 2019 — Budget eau potable.
36 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance 2020-391 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Considérant que Monsieur KHALOUA Madani, Adjoint au Maire, a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif ;
Considérant que Monsieur GAUTIER Laurent, Maire, s'est retiré pour laisser la présidence à Monsieur KHALOUA Madani pour le vote du compte administratif ;
Vu la présentation du budget primitif de l'exercice 2019 ;
Vu le compte administratif de l'eau potable de l'exercice 2019 présenté par Monsieur le Maire ;
Vu la présentation par le comptable du compte de gestion eau potable de l'exercice 2019 faisant apparaître une concordance des comptes du comptable assignataire et de l'ordonnateur ;
Vu l'approbation du compte de gestion 2019 en date du 2 juillet 2020 ;
Monsieur GAUTIER, Maire, ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur KHALOUA, Adjoint au Maire chargé du sport, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
æ. Approuve le compte administratif 2019 — Budget eau potable.
SECTION D'EXPLOITATION
Dépenses : 811,71 €
Réalisé
011 Charges à caractères générales 0,00 €
66 Charges financières 0,00 €
SOUS-TOTAL 0,00 €
023 Virement section investissement 0,00 €
042 Opérations d'ordre entre sections 811,71€
TOTAL DES DEPENSES 811,71 €
Recettes : 4.243,26 €
Réalisé
70 Vente de produits fabriqués —]4 243,26 €
prestations de service
TOTAL DES RECETTES ET DE LA |4 243,26 €
SECTION
Un excédent d'exploitation de clôture de 3 431,55 € est constaté.
37 SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses : 0 €
Réalisé
21 Immobilisations corporelles 0,00 €
23 Immobilisation en cours 0,00 €
040 opérations d'ordre entre sections 0,00 €
TOTAL 0,00€
Recettes : 27.865,59 €
Réalisé
040 — Opérations d'ordre entre les |811,71 €
sections
1068 — autres réserves 2 391,87 €
021 — virement de la section d'exploitation |0,00 €
R001 -— Solde d'exécution 24 662,01 €
TOTAL 27 865,59 €
Il est constaté un excédent d'investissement de clôture avec et sans reste à réaliser de 27 865,59€. 12. Affectation du résultat de l'exercice 2019. Budget eau potable
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-5 relatif à l'affectation du résultat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
Vu l'ordonnance 2020-391 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la délibération du Conseil municipal approuvant, au cours de cette même séance, le compte administratif de l'exercice 2019 du budget de l'eau potable ;
Considérant qu'il convient, conformément à l'instruction comptable M49, d'affecter le résultat de la section d'exploitation par délibération ;
Vu le résultat de clôture de la section d'exploitation faisant apparaître un excédent d'exploitation de 3 431,55€;
Vu le résultat de clôture de la section d'investissement faisant apparaître un excédent de 27 865,59 €;
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame Véronique COURTYTERA, Adjointe au Maire chargée de la communication, du personnel et des affaires générales, et Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
æ Affecte l'excédent d'exploitation de 3 431,55 € à la section investissement (compte 1068) ;
+ Dit que cette affectation du résultat de l'exercice 2019 sera reprise au budget primitif 2020.
39 | 13: Budget primitif 2020 Eau potable à
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance 2020-391 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant le projet de budget primitif pour l'exercice 2020, le document budgétaire et ses annexes
Considérant que le budget primitif s’équilibre en recettes et en dépenses ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame Véronique COURTYTERA, Adjointe au Maire chargée de la communication, du personnel et des affaires générales, et Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
æ Adopte le budget primitif 2020 du service de distribution d'eau potable.
SECTION D'EXPLOITATION
Dépenses : 3 000,00 €
Dépenses Propositions de l’Ordonnateur
011 Charges à caractère général 0,00 €
66 Charges financières 0,00 € SOUS-TOTAL 0,00 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre les sections 811,71€ 023 Virement à la section investissement 2 188,29 € TOTAL DES DEPENSES 3 000,00 €
Recettes : 3 000,00 €
Recettes Propositions de l’Ordonnateur
70 Produits de gestion courante 3 000,00 € 74 Subventions et Dotations 0,00 € TOTAL DES RECETTES 3 000,00 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre les sections 0,00 € 002 Résultat d'exploitation reporté 0,00 € TOTAL DE LA SECTION 3 000,00 €
40 SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses : 34 297,14 €
Propositions de l’Ordonnateur Dépenses
D001 Déficit reporté 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 23 Immobilisation 34 297,14 €
040 Opération d'ordre de transfert entre les sections 0,00 € 34 297,14 € TOTAL DES DEPENSES
Recettes : 34 297,14 €
Recettes Propositions de l’Ordonnateur
10 Apports, dotations et réserves 3 431,55 € 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 27 865,59 €
040 Opération d'ordre de transfert entre les sections 811,71€ 021 Virement de la section de fonctionnement 2 188,29 € Reports
34 297,14 € TOTAL DES RECETTES
41 14. Compte de gestion 2019 — Budget assainissement
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance 2020-391 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Vu la présentation du budget primitif de l'exercice 2019 ;
Considérant que le Trésorier Principal de Roissy-en-Brie a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Vu le compte de gestion de l'exercice 2019 présenté par Madame le Trésorier Principal de Roissy-en- Brie et arrêté comme suit ;
Section d'Exploitation :
Résultat de l'exercice — Excédent : 25 893,66 euros
Résultat de clôture — Excédent : 25 893,66 euros
Section d’Investissement :
Résultat de l'exercice - Excédent : 225 825,96 euros
Résultat de clôture — Excédent : 97 184,50 euros
Considérant que ces résultats sont conformes aux résultats du compte administratif de l'Assainissement de l'exercice 2019 établi par Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame Véronique COURTYTERA, Adjointe au Maire chargée de la communication, du personnel et des affaires générales, et Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
æ Approuve le compte de gestion 2019 — Budget assainissement.
42 . Compte ac
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-14 relatifs à la désignation d'un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance 2020-391 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Considérant que Monsieur KHALOUA Madani, Adjoint au Maire, a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif;
Considérant que Monsieur GAUTIER Laurent, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur KHALOUA Madani pour le vote du compte administratif ;
Vu la présentation du budget primitif de l'exercice 2019 ;
Vu le compte administratif de l'assainissement de l'exercice 2019 présenté par Monsieur le Maire ;
Vu la présentation par le comptable du compte de gestion assainissement de l'exercice 2019 faisant apparaître une concordance des comptes du comptable assignataire et de l'ordonnateur ;
Vu l'approbation du compte de gestion 2019 du budget assainissement en date du 2 juillet 2020 ;
Monsieur GAUTIER, Maire, ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur KHALOUA, Adjoint au Maire chargé du sport, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
æ. Approuve le compte administratif 2019 — Budget assainissement.
SECTION D'EXPLOITATION
Dépenses : 23.036,44 €
Réalisé
011 Charges à caractère général 261,40 € 65 Autres charges gestion courante 0,00 € 66 Charges financières 0,00 € 67 Charges exceptionnelles 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES 0,00 €
023 Virement section investissement
042 Opération d'ordre entre section 22 775,04 €
TOTAL DE LA SECTION 23 036,44 €
43 Recettes : 48.930,10€
Réalisé
70 Produits de gestion courante 44 275,99 € 74 Subventions d'exploitation 0,00 € 77. Autres produits exceptionnels 0,00 €
TOTAL DES RECETTES 44 275,99 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre les 4 654,11 € sections
TOTAL DE LA SECTION 48 930,10 €
Un excédent d'exploitation de clôture de 25 893,66 € est constaté.
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses : 147 892,60 €
Réalisé
16 Emprunts et dettes assimilées 6 650,99 €
20-Immobilsations incorporelles 3 429,24 €
23 Immobilisations en cours 4 516,80 €
TOTAL DES DEPENSES 14 597,03 €
040 opérations d'ordre entre les sections 4 654,11 €
TOTAL DES DEPENSES 19 251,14 €
Report déficit investissement D001 128 641,46 €
TOTAL 147 892,60 €
Recettes : 245 077,10 €
Réalisé
1068 Autres réserves 187 493,21 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 8 241,85 € 13 Subvention d'équipement 26 567,00 € 021 Virement section de fonctionnement 0,00 € 040 Opérations d'ordre entre section 22 775,04 €
TOTAL DE RECETTES 245 077,10 €
Un excédent d'investissement de clôture de 97 184,50 € sans les restes à réaliser et de 66 769,94 € avec les restes à réaliser est constaté.
44 16. Affectation du résultat de l'exercice 2019 = Budget assainissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-5 relatif à l'affectation du résultat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance 2020-391 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la délibération du Conseil municipal approuvant, au cours de cette même séance, le compte administratif de l'exercice 2019 du budget de l'assainissement ;
Considérant qu'il convient, conformément à l'instruction comptable M49, d'affecter le résultat de la section d'exploitation par délibération ;
Vu le résultat de clôture de la section d'exploitation faisant apparaître un excédent de 25 893,66 € ;
Vu le résultat de clôture de la section d'investissement, hors restes à réaliser, qui fait apparaître un excédent de 97 184,50 € ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame Véronique COURTYTERA, Adjointe au Maire chargée de la communication, du personnel et des affaires générales, et Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
# Affecter la somme de 25 893,66 € de la façon suivante :
25 893,66 € en section d'investissement.
45 | 17. Budget primitif 2020 -
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance 2020-391 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant le projet de budget primitif pour l'exercice 2020, le document budgétaire et ses annexes
Considérant que le budget primitif s'équilibre en recettes et en dépenses ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame Véronique COURTYTERA, Adjointe au Maire chargée de la communication, du personnel et des affaires générales, et Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
æ Adopte le budget primitif de l'assainissement 2020.
SECTION D'EXPLOITATION
Dépenses : 42.656,00€
Dépenses Propositions de
l’'Ordonnateur
011 Charges à caractère général 2 000,00 € 65 Autres charges gestion courante 0,00 € 66 Charges financières 0,00 € 67 Charges exceptionnelles 0,00 € 042 Dotations aux amortissements 22 789,00 € 023 Virement section investissement 17 867,00 €
TOTAL DES DEPENSES 42 656,00 € 002 Déficits antérieurs reportés 0,00 € TOTAL DE LA SECTION 42 656,00 €
Recettes : 42 656,00 €
Recettes Propositions de
l’'Ordonnateur
70 Produits de gestion courante 40 000,00 € 74 Subventions d'exploitation 0,00 € 77 Reversement administrés 0,00 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre les 2 656,00 € sections
TOTAL DES RECETTES 42 656,00 € 002 Excédents antérieurs reportés 0,00 € TOTAL DE LA SECTION 42 656,00 €
46 SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses : 283 734,16 €
Propositions de
DEPENSES l’ordonnateur dont
RAR et reports
16 — Emprunts et dettes assimilées 6 651,00 €
20 — Immobilisations incorporelles 89 000,00 €
21 — Immobilisations corporelles 0€
23 — Immobilisations en cours 155 012,60 €
040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 656,00 €
TOTAL hors restes à réaliser 253 319,60 €
Restes à réaliser 30 414,56 € TOTAL DES DEPENSES 283 734,16 €
Recettes : 283 734,16€
Propositions de
RECETTES l’ordonnateur et
reports
13 — Subventions d'investissement 70 000,00 €
10 — Apports, dotations et réserves, FCTVA 50 000,00 € 106 -— Affectation du résultat à l'investissement 25 893,66 € 040 — Amortissement des immobilisations 22 789,00 € 021 — Virement de la section de fonctionnement 17 867,00 € 001 — Excédent d'investissement reporté 97 184,50 € TOTAL DES RECETTES 283 734,16 €
47 18 Admissions en non-valeur |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 et notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables ;
Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public et sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame Véronique COURTYTERA, Adjointe au Maire chargée de la communication, du personnel et des affaires générales, et Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
æ Approuve l'admission en non-valeur des titres listés dans l’état du Trésorier Principal pour un montant total de 6 494,63 euros répartis comme suit :
Année Montant Titres
2008 1 045,95 € | N°48, 52,150, 210, 246, 305, 326, 387, 391, 418, 475, 477, 481, 565, 579, 583, 696, 868, 880, 936, 1167, 1266, 1270
2009 1 445,13 € | N°19, 72, 214, 353, 461, 487, 537, 619, 729, 734, 838, 839, 843, 844, 919, 924, 1055, 1058, 1093, 1096, 1104, 1118
2010 125,09 € | N°1231, 1233
2011 898,31 € | N°157, 246, 280, 523, 806, 968, 1033, 1039, 1254, 1257 2012 378,80 € | N°291, 310, 636, 819, 1162, 1335, 1371, 1516, 1523 2013 1 551,17 € | N°76, 135, 194, 212, 264, 291, 465, 713, 906, 1000, 1083, 1155, 1370, 1494, 1787
2014 57,00 € | N°1484
2015 813,24 € | N°98, 173, 312, 467, 700, 803, 913, 924, 1297, 1306, 1309, 1551, 1554, 1624, 1626, 1874
2016 179,94 € | 57, 84, 130, 368, 417, 543, 1537
æ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020 de la ville de Tournan-en-Brie,
chapitre 65, article 6541.
48 19. Admission en créances éteintes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la décision de la commission de surendettement en date du 24 octobre 2019, prononçant l'effacement des dettes de cantines d'un administré en procédure de rétablissement personnel ;
Considérant que la décision s'imposant à la collectivité créancière, l'assemblée délibérante doit constater la créance éteinte ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame Véronique COURTYTERA, Adjointe au Maire chargée de la communication, du personnel et des affaires générales, et Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
æ Approuve l'admission en créances éteintes des titres ci-dessous pour un montant total de 66,76 €
Année 2010 Titre 213 12,32 € Titre 683 54,44 €
æ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020 de la ville de Tournan-en-Brie, chapitre 65.
49 n de la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-32 ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 1650 ;
Vu le procès-verbal relatif à l'installation du conseil municipal en date du 27 mai 2020 ;
Considérant que la désignation des commissaires doit intervenir dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux ;
Considérant que le Conseil municipal doit procéder, à la demande du directeur départemental des finances publiques, à l'établissement d'une liste de contribuables comportant seize noms pour les membres titulaires et seize noms pour les membres suppléants, parmi lesquels seront désignés les huit membres titulaires et les huit membres suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame Véronique COURTYTERA, Adjointe au Maire chargée de la communication, du personnel et des affaires générales, et Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré par 28 voix pour et 1 abstention (Mme CLEMENT-LAUNAY) :
> Approuver la liste suivante de 32 personnes susceptibles, après désignation par le directeur départemental des finances publiques, de faire partie de la Commission Communale des Impôts Directs :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Laure MONOT Laurence GAIR
Alain GREEN Veronique COURTYTERA
Claude SEVESTE Martine LAURENT
Rachid ANOUAR Isdeen OUABI
Pierre LAURENT Hubert BAKKER
Alain SONTOT Corinne BAHIN
Jean-Pierre MARCY Madani KHALOUA
Mari PERALTA Eva LONY
Pascal FOLLIOT Laurence VAN ASSELT
Christophe ROBILLARD Liliane LECOLLINET
Laurent GRANDJEAN Christelle TEIXEIRA
Pascale THOUMAZET Fabien EL MKELLEB
Jean-Jacques FIOT Jean-Claude RAISON
Sophie PETIET Monique PELLETIER
Carlos DOS SANTOS Philippe RENARD
Josiane NOYER Jocelyne COURTAUX
50 Commun:
Communes «LesP les e! » ( t le De
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 2122-22 alinéa 4 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes les Portes Briardes entre Villes et Forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre Villes et Forêts ;
Vu la délibération n°042/2014 du Conseil communautaire en date du 7 octobre 2014 autorisant Monsieur le Président à accomplir certains actes de gestion au titre de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dispositions de l’article L5211-4 du CGCT;
Vu la convention, objet de la présente délibération jointe ;
Considérant que, conformément à l'article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « la CCPB peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public » ;
Considérant que la présente convention de coopération n'obéissant qu'à des considérations d'intérêt général répond aux conditions fixées par les textes et la jurisprudence communautaire et nationale en matière de coopération entre personnes publiques, et peut ainsi être passée sans mise en concurrence ni publicité préalable ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame Véronique COURTYTERA, Adjointe au Maire chargée de la communication, du personnel et des affaires générales, et Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
æ Valide la convention relative à l'aménagement de pistes cyclables sur la commune de Tournan-en-Brie entre la commune de Tournan-en-Brie, la Communauté de Communes des Portes Briardes entre Villes et Forêts et le Département de Seine-et-Marne ;
# Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
Inscrit les dépenses et recettes inhérentes aux termes de la convention notamment en ce qui concerne l'entretien du futur du projet au budget de fonctionnement de la commune.
51 22: Convention rela 7 engagemer h ar ire da > cadre de Vir jhée 'HYT'Eau»
Le Maire précise que le Département de Seine-et-Marne s'est engagé depuis 2007, en complément de l'action de l'Association AQU''Brie sur le territoire de la nappe du Champigny, dans une politique d'accompagnement des collectivités vers une réduction visant à terme la suppression de l'utilisation des produits phytosanitaires sur les espaces publics.
Le Département de Seine-et-Marne et ses partenaires, dans le cadre du Plan Départemental de l'Eau 2017-2021, ont souhaité valoriser les efforts consentis par les collectivités les plus vertueuses dans ce domaine par la création d'un Trophée « ZÉRO PHYT'Eau ».
La collectivité ainsi que les prestataires qui interviennent pour l'entretien des espaces publics de la commune, cimetières et terrains de sports inclus, ont arrêté l'utilisation de produit phytosanitaire depuis l’année 2017.
Le Conseil Municipal doit délibérer sur la présentation au Trophée « ZÉRO PHYT'Eau » et s'engage à
- Maintenir l'entretien de ses espaces publics sans produit phytosanitaire, que ce soit en régie ou en prestation selon les critères du Règlement du Trophée « ZÉRO PHYT'Eau » ;
- Fournir chaque année les données concernant les pratiques alternatives d'entretien au Département;
-__ Accueillir les membres du jury pour le bon déroulement de la visite des espaces publics.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame Véronique COURTYTERA, Adjointe au Maire chargée de la communication, du personnel et des affaires générales, et Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Prend acte de cet exposé ;
æ Décide de maintenir le zéro phytosanitaire pour l'entretien de ses espaces publics ;
æ S'engage à fournir annuellement au Département de Seine-et-Marne les données sur ces pratiques
52 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 portant sur les relations entre les communes et les associations percevant une subvention supérieure à 23 000 € ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Considérant que les associations culturelles sont des acteurs à part entière de la vie sociale et constituent un prolongement nécessaire à l’action municipale ;
Considérant que leurs activités présentent un intérêt aux plans éducatifs, des loisirs et de l'épanouissement de l'individu ;
Considérant que la ville de Tournan-en-Brie souhaite les soutenir notamment par l'octroi de subvention et par la mise à disposition à titre gracieux d'équipements ;
Vu le projet de contrat d'objectifs et de moyens ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame Véronique COURTYTERA, Adjointe au Maire chargée de la communication, du personnel et des affaires générales, et Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
æ Approuve les termes du contrat d'objectifs et de moyens entre la ville de Tournan-en-Brie et l'association MALT ;
æ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d'objectifs et de moyens avec l'association MALT ;
æ Procède au versement d’une subvention de 150 000,00 € à l'association MALT ;
Dit que montant est inscrit au budget primitif 2020 à l'imputation suivante :
“" Chapitre65: Subventions aux associations
" Nature 6574: Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
" Fonction 025: Aides aux associations.
53 24: Contrat d'objectifs et de moyens ‘entre la ville de Tournan n- Brie et l'association pour. l’année 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 portant sur les relations entre les communes et les associations percevant une subvention supérieure à 23 000 €;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Considérant que les associations culturelles sont des acteurs à part entière de la vie sociale et constituent un prolongement nécessaire à l'action municipale ;
Considérant que leurs activités présentent un intérêt aux plans éducatifs, des loisirs et de l'épanouissement de l'individu ;
Considérant que la ville de Tournan-en-Brie souhaite les soutenir notamment par l'octroi de subvention et par la mise à disposition à titre gracieux d'équipements,
Vu le projet de contrat d'objectifs et de moyens,
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame Véronique COURTYTERA, Adjointe au Maire chargée de la communication, du personnel et des affaires générales, et Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
æ Approuve les termes du contrat d'objectifs entre la ville de Tournan-en-Brie et l'association Fortunella ;
æ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat d'objectifs et de moyens entre la ville de Tournan en Brie et l'association Fortunella ;
æ Procède au versement d'une subvention de 25 000,00 € à l'association Fortunella.
æ Dit que montant est inscrit au budget primitif 2020 à l'imputation suivante :
“" Chapitre65: Subventions aux associations
“ Nature 6574: Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé
"Fonction 025: Aides aux associations.
54 l'association
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 portant sur les relations entre les communes et les associations percevant une subvention supérieure à 23 000 €;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Considérant que les associations culturelles sont des acteurs à part entière de la vie sociale et constituent un prolongement nécessaire à l’action municipale ;
Considérant que leurs activités présentent un intérêt aux plans éducatifs, des loisirs et de l'épanouissement de l'individu ;
Considérant que la ville de Tournan-en-Brie souhaite les soutenir notamment par l'octroi de subvention et par la mise à disposition à titre gracieux d'équipements ;
Vu le projet de contrat d'objectifs et de moyens ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame Véronique COURTYTERA, Adjointe au Maire chargée de la communication, du personnel et des affaires générales, et Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
æ Approuve les termes du contrat d'objectifs et de moyens entre la ville de Tournan-en-Brie et l'association Sporting Club Gretz-Tournan (SCGT) ;
æ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d'objectifs et de moyens entre la ville de Tournan en brie et l'association SCGT ;
æ Procède au versement d’une subvention de 38 750,00 € à l'association SCGT.
æ Dit que ce montant est inscrit au Budget Primitif 2020 à l'imputation suivante :
"Chapitre 65: Subventions aux associations
“ Nature 6574: Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé
“" Fonction 025: Aides aux associations.
55 26. Attribution d'un
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les demandes des associations pour percevoir le remboursement des CLACS qu'elles ont reçus ;
Considérant la volonté de la municipalité d'encourager la pratique des activités culturelles et sportives sur la ville de Tournan-en-Brie ;
Considérant l'initiative de la ville de poursuivre la mise en place des bons nommés CLACS ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame Véronique COURTYTERA, Adjointe au Maire chargée de la communication, du personnel et des affaires générales, et Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
+ Attribue une subvention aux associations qui ont perçu des CLACS suivant le tableau ci-dessous :
Associations Nombre de CLACS Montant de la subvention remis à la ville correspondante
Marin Tournan Bicross MTB 10 300 € SCGT FOOTBALL 61 1830 € SCGT BADMINTON 16 480 € SCGT BASKET 36 1 080 € VSOP ESCRIME 2 60 € Dauphin Centre Brie DCB 3 90 € AS Collège JB VERMAY 28 840 € Poney Club de la Rosière 2 60 €
TOTAL 158 4740 €
æ Inscrit la dépense au chapitre 65, article 6574, du budget 2020.
STE 7
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h16
STE 7
Laurent GAUTIER Eva LONY Maire de Tournan-en-Brie Secrétaire de-Séan
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