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Arrêté - 99 AR PM 26 171 AM poursuite activité camping Le Céleste
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Breuillet.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR PM 26 171 AM poursuite activité camping Le Céleste)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Commune de BREUILLET
Charente-Maritime
ARRÊTÉ DU MAIRE N° PM - 26 - 171
Portant autorisation provisoire pour la poursuite d’activité du camping Cap Fun « Le Céleste »
La Maire de la commune de BREUILLET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L. 2212-2, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L. 122-5, R.143-23 et suivants, Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Vu l’arrêté du Ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P),
Vu l’arrêté du Maire référencé AM-25-220, en date du 3 juillet 2025 portant autorisation provisoire pour la poursuite d’activité du camping Cap Fun « Le Céleste », conditionnée par la levée de prescriptions émises par la commission de sécurité,
Vu la visite effectuée par les services de la Mairie, levant la totalité des prescriptions relevées dans l’article 2 de l’arrêté susvisé,
Vu le procés-verbal établi et transmis le 1er juillet 2025 par la commission d’arrondissement contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, émettant un avis défavorable à la poursuite de l’activité de l’établissement camping « Le Céleste », Cap Fun,
ARRÊTE
Article 1 :
L’établissement de camping dénommé « Le Céleste », sis 3, Chemin de la Métairie 17920 BREUILLET, classé en type LMNP et de catégorie 3, est autorisé provisoirement à poursuivre son exploitation.
Article 2 :
La poursuite d’exploitation est conditionnée par la levée des prescriptions émises par la commission de sécurité :
Avant le 30 Septembre 2026 pour :
1 – Justifier de l’isolement entre les bâtiments « Bâtiment bar, restaurant-épicerie-animation », « Accueil-Laverie - Bureaux » et les « locaux techniques piscine ». Cette disposition devra être attestée par un bureau de contrôle et prendra la forme d'un rapport de vérification règlementaire sur mise en demeure relatif à l'article CO7. A défaut étendre l'équipement d'alarme à l'ensemble de l'établissement (article GE8).
2 – Justifier de l'isolement des divers locaux à risques ainsi que de la cuisine de l'établissement. Cette disposition devra être attestée par un bureau de contrôle et prendra la forme d'un rapport de vérification règlementaire sur mise en demeure relatif à l'article CO28.
Article 3 :
A la réalisation des prescriptions, ou, dans tous les cas, à l’expiration du délai, l’exploitant tiendra informé la Maire afin qu’elle puisse apprécier l’opportunité de solliciter le passage de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
Reçu en préfecture le : 03/06/2026
Publié le : 03/06/2026
ID : 017-211700646-20260602-PM-26-171-AR Commune de BREUILLET
Charente-Maritime
ARRÊTÉ DU MAIRE N° PM - 26 - 171
Portant autorisation provisoire pour la poursuite d’activité du camping Cap Fun « Le Céleste »
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant du camping Caf Fun « Le Céleste », dont le propriétaire est la société par action simplifiée SAS Transhumance et sa Directrice opérationnelle, Madame Orlane CHATTEL, sis 3 Chemin de la Métairie 17920 BREUILLET.
Article 5 :
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage municipal permanent et pourra en outre faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de POITIERS à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’état.
Article 6 :
Madame la Maire de BREUILLET, Monsieur le Directeur Général des services de la commune de BREUILLET, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Autonome de LA TREMBLADE, ainsi que l’exploitant de l’établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de LA ROCHELLE.
Fait à BREUILLET, le 02 juin 2026.
La Maire,
Marie-Noëlle GROCH.