Arrêté - 99 ar Arrete am 25 221 EHPAD HARMONIE Autorisation poursuite activité

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Arrêté - 99 ar Arrete am 25 221 EHPAD HARMONIE Autorisation poursuite activité Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Breuillet. Lien du pdf (Arrêté - 99 ar Arrete am 25 221 EHPAD HARMONIE Autorisation poursuite activité)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques, Commune de BREUILLET

Charente-Maritime

ARRÊTÉ DU MAIRE N°AM - 25 - 221

Portant autorisation pour la poursuite d’activité – EHPAD - HARMONIE

Le Maire de la commune de BREUILLET,

· Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212–1 et L. 2212–2 ;

· Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 122-5, R. 143-23 et suivants ;

· Vu le décret n° 95–260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

· Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Établissements recevant du public (ERP) ;

· Vu le procès–verbal établi et transmis le 3 juillet 2025 par la commission d’arrondissement contre les risques d’incendie et de panique dans les Établissements recevant du public, émettant un avis favorable à la poursuite de l’activité de l’établissement EHPAD HARMONIE – GROUPE EMEIS

ARRETE :

Article 1 : L’Établissement EHPAD HARMONIE, sis 13 place de la Poste à Breuillet (17920) classé en type J et de catégorie 4, est autorisé à poursuivre son exploitation et à accueillir du public, à compter de la date du présent arrêté ;

Article 2 : La poursuite d’exploitation est conditionnée par la levée des prescriptions émises par la commission de sécurité :

1. Faire lever l'anomalie présente dans le rapport de maintenance du désenfumage par un technicien compétent (article DF 9).

2. Faire lever l'anomalie présente dans le rapport de maintenance du SSI de catégorie A par

un technicien compétent (article MS 68).

3. Mettre à jour le plan pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers. La maquette devra être envoyée au service prévention pour validation prevention-est@sdis17.fr (article MS 41).

4. Identifier, après identification du réseau, l'organe de coupure gaz extérieure de la chaufferie par « COUPURE GAZ CHAUFFERIE » ou par « COUPURE GAZ GENERALE » (article GZ 15).

5. Identifier l'organe de coupure gaz présent sur le mur extérieur de la cuisine par « COUPURE

GAZ CUISINE » (article GZ15).

Reçu en préfecture le : 04/07/2025

Publié le : 04/07/2025

ID : 017-211700646-20250704-AM-25-221_1-ARCommune de BREUILLET

Charente-Maritime

ARRÊTÉ DU MAIRE N°AM - 25 - 221

Portant autorisation pour la poursuite d’activité – EHPAD - HARMONIE

Rappel de la réglementation en vigueur – Prescriptions permanentes :

1- Article R.143-44 du Code de la construction et de l’habitation :

« Dans les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre, il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :

 L’état du personnel chargé du service d’incendie,

 Les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d’incendie,

 Les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu,

 Les dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux ».

2- Article R143-03 du Code de la construction et de l’habitation :

L’exploitant de l’établissement à l’obligation de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propre à assurer la sécurité des personnes, le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne le dégageant pas des responsabilités qui lui incombent personnellement, comme stipulé à l’article R.143-34 du même code.

- Rappel de l’article R143-34 du Code de la construction et de l’habitation : Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s’assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d’exploitation aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréées dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’intérieur ou des ministres intéressés. Le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.

3- Laisser libres en permanence les dégagements et les sorties de secours (articles CO 35 et CO 45 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié ; PE 11 de l’arrêté du 22 juin 1990 modifié, complétant l’arrêté du 25 juin 1980).

4- Maintenir en bon état de fonctionnement les installations électriques, techniques, et les moyens de secours (article GE 6 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié ; PE 4 de l’arrêté du 22 juin 1990 modifié, complétant l’arrêté du 25 juin 1980).

Article 3 : L’exploitant est tenu de maintenir son Établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’Établissement.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant : EHPAD HARMONIE – Directrice Mme JACON -13 place de la Poste 17920 Breuillet.Commune de BREUILLET

Charente-Maritime

ARRÊTÉ DU MAIRE N°AM - 25 - 221

Portant autorisation pour la poursuite d’activité – EHPAD - HARMONIE

Article 5 : Le directeur général des services de la mairie, le chef de la brigade de gendarmerie compétent, ainsi que l’exploitant de l’établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera également transmise à M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Rochefort.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait à Breuillet, le 04 juillet 2025

Le Maire,

Jacques LYS