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Arrêté - 99 AR Approbation cahier de prescriptions Cap Fun Le Céleste
Document publié le Mercredi 13 juillet 1994 par la commune de Breuillet.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR Approbation cahier de prescriptions Cap Fun Le Céleste)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Institutions publiques,
Commune de BREUILLET
Charente-Maritime
ARRÊTÉ DU MAIRE N° PM - 26 - 188
Portant approbation du cahier de prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation du camping Cap Fun « Le Céleste »
La Maire de la commune de BREUILLET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2212-2 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L 443-2 et suivants,
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article R.125-15 et suivants, Vu le Code du tourisme et notamment l'article D.331-7 et suivants,
Vu le Décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible,
Vu l'arrêté interministériel du 06 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité destiné aux gestionnaires des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible,
Vu la circulaire interministérielle n° 95-14 du 06 février 1995 relative aux mesures préventives de sécurité dans les campings soumis à un risque naturel ou technologique prévisible, Vu la circulaire n° 97-106 du 25 novembre 1997 relative à l'application de la règlementation spécifique aux terrains de camping situes dans les zones a risques,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant réglementation de la protection contre les dangers d’incendie et les risques naturels et technologiques majeurs sur les terrains de camping et de stationnement de caravanes et autres terrains aménagés,
Considérant que le camping dénommé Cap Fun « Le Céleste » est situé dans un secteur exposé à des risques susceptibles de nécessiter l'information, l'alerte ou l'évacuation rapide des occupants, Considérant que le cahier de prescriptions d'information, d’alerte et d'évacuation présenté par l'exploitant répond aux exigences de sécurité applicables,
ARRÊTE
Article 1er :
Le cahier de prescriptions d'information, d’alerte et d'évacuation du camping Cap Fun « Le Céleste », sis 3, Chemin des Métairies, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 :
Le cahier de prescriptions d'information, d’alerte et d'évacuation sera mis à jour en fonction de l'évolution de la connaissance des risques et des améliorations techniques qui pourront être apportées aux dispositifs et procédures d'alerte. Un exemplaire sera tenu à la disposition des usagers, occupants, visiteurs et personnels du camping.
Article 3 :
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise qu’en application des dispositions du décret N° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié le 28 novembre1983, celui-ci peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa date d’affichage ou de notification.
Reçu en préfecture le : 16/06/2026
Publié le : 16/06/2026
ID : 017-211700646-20260615-PM-26-188-AR Commune de BREUILLET
Charente-Maritime
ARRÊTÉ DU MAIRE N° PM - 26 - 188
Portant approbation du cahier de prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation du camping Cap Fun « Le Céleste »
Article 4 :
- Madame la Maire de BREUILLET,
- L’exploitant du site, Madame Orlane CHATTEL,
- Monsieur le Chef du Centre d’Incendie et de Secours de ROYAN,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de LA TREMBLADE, sont chargés en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime.
Fait à BREUILLET, le 15 juin 2026
La Maire,
Marie-Noëlle GROCH