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Déliberation - DCM2026 04 15 1 AR
Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2026 04 15 1 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
République
Française
VILLE DE
VILLE
Département
des
_
|
w
£Ot
DECISION MUNICIPALE
Date
d'affichage
:
L
5
AVR.
2026
OBJET:
APPROBATION
ET
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
ENTRE
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
(EPT)
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
ET
LA
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LA-GARENNE
AUX
FINS
D'OCCUPATION
PRÉCAIRE
D'UN
APPARTEMENT
(LOT
N°181)
SIS
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
9
BIS
PLACE
ANDRÉ
MALRAUX
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(92390)
LE
MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.),
et notamment
son
article
L.2122-22,
Vu
Particle
L.2221-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
le
code
du
commerce,
et notamment
l'article
L.145-5-1,
Vu
le
décret
n°2015-1658
en
date
du
11
décembre
2015
relatif
à la
métropole
du
Grand Paris
et
fixant
le
périmètre
de
l'établissement
public
territorial
dont
le
siège
est
à
Gennevilliers
et
dans
lequel
est
intégrée
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne
à
compter
du
ler
janvier
2016,
Vu
la
délibération
n°CM2017/12/08/04
du
Conseil de
la
Métropole
du
Grand
Paris
en
date
du
8
décembre
2017
portant
définition
de
l'intérêt
métropolitain
en
matière
d'aménagement
de
l’espace
métropolitain, Vu
la
délibération
n°11/0238
du
conseil
municipal
de
Villeneuve-la-Garenne
en
date
du
15
janvier
2015,
relative
à
la
mise en
place
d'un
périmètre
de
concertation
sur
le
secteur
du
«
Centre-
Ville
»,
aux
objectifs poursuivis
pour
l'aménagement
de
ce
secteur
et aux
modalités
de
la
concertation,
Vu
la
délibération
n°1/0007
du
9
avril
2026
portant
délégation
de
pouvoirs
accordés
au Maire
en
application
de l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.),
Vu
la
délibération
du
conseil de
territoire n°2019/S03/021
en
date
du
16 mai
2019
élargissant
le
périmètre
de
concertation
aux
secteurs
«
Gallieni
Nord
»,
«
rue
de
l’Avenir
»
et
«
La
Poste
»,
Vu
la
délibération
n°2026/S01/028
du
conseil
de
territoire
en
date
du
5
février
2026
portant
approbation
du
traité
d'adhésion
à
ordonnance d'expropriation
pour
l'indemnisation
de
la
SC
BBA,
représentée
par
son
gérant
M.
BENABDALLAH
Youssef,
propriétaire
du
lot
n°181
de
la
copropriété
de
l'Îlot
du
Mail,
parcelles
cadastrées
section
1 numéros
314,
316 et
317,
sis
9
bis
Place
André
Malraux
à
Villeneuve-la-Garenne
(92390),
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260415-DCM_601-AI Date de réception préfecture : 15/04/2026 Vu
le
traité
d'adhésion
à
ordonnance
d'expropriation
signé
le
3
mars
2026,
par
lequel
l'EPT Boucle
Nord
de
Seine
est devenu
propriétaire
du
lot
n°181
susmentionné,
Vu
le
projet
de
convention
à
conclure
entre
l'Etablissement
Public
Territorial
Boucle
Nord
de
Seine
et
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
le
cadre
de
l'occupation
temporaire
par
cette
dernière
de
l'appartement
situé
9
bis
Place
André Malraux
à
Villeneuve-la-Garenne
(92390),
correspondant
au
lot
n°181
susmentionné,
CONSIDERANT
:
Considérant
que,
depuis
2020,
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
a
engagé
une
réflexion
sur
le
réaménagement
de
son
centre-ville.
Cette
opération
d'aménagement
comprend
le
développement
d'une
nouvelle
offre
de
logements,
de
services
et
de
commerces,
ainsi
que
d'équipements
publics
dans
un
milieu
urbain
dense
en
pleine
mutation.
Considérant
que,
depuis
le
1er
janvier
2018,
l'Etablissement
Public
Territorial
(EPT)
Boucle Nord de
Seine
est
compétent
en
matière
d'aménagement
pour
les
opérations
non
reconnues
d'intérêt
métropolitain,
et
que
l'opération
d'aménagement
du
«
centre-ville
»
de
Villeneuve-la-Garenne relève
donc
de
sa
compétence.
Considérant
qu'afin
de
permettre
la
réalisation
du
projet,
l'Etablissement
Public
Territorial
Boucle
Nord
de
Seine
doit
procéder
à
un
certain nombre
d'acquisitions
foncières.
Considérant
que
par
ordonnance
en
date
du
30
avril
2025, complétée
par
une
ordonnance
rectificative
du
2 juin 2025,
le
juge
de
l'expropriation
du
tribunal
judiciaire
de
Nanterre
a
prononcé
le
transfert
de
propriété
du
lot
n°181
au
bénéfice
de l'EPT Boucle
Nord de
Seine.
Considérant
que
par
un
courrier
en
date
du
5
janvier
2026,
l'EPT
Boucle Nord
de
Seine
a
adressé
à
la
SC
BBA,
représentée
par
son
gérant
M.
BENABDALLAH
Youssef une
proposition
d'acquisition
amiable
du
lot
n°181
au
prix de
57
100
€
(CINQUANTE-SEPT
MILLE
CENT
E
],
toutes
indemnités
confondues,
valeur
libre
de
toute
occupation.
Considérant
que
par
un
courriel
en
date
du 16
janvier
2026,
la
SC
BBA
a
donné
son
accord
à
l'offre
proposée, Considérant
que
par
traité
d'adhésion
signé
le
3
mars
2026,
l'EPT
Boucle
Nord
de
Seine
est
ainsi
devenu
propriétaire
dudit
bien.
Considérant
que
toutefois,
l'EPT Boucle
Nord
de
Seine
n'a
pas
la
capacité
technique
de
gérer
cette
réserve
foncière.
Considérant
que
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
à
manifesté
son
intérêt
pour
l'occupation
temporaire
de
ce
bien
sis
9
bis Place
André
Malraux
à
Villeneuve-la-Garenne
(92390),
parcelles
cadastrées
section
|
numéros
314,
316
et
317,
dans
l'attente
de
la
réalisation
de
la
future
opération
d'aménagement. Considérant
que
l'EPT
Boucle
Nord
de
Seine
à
en
conséquence
proposé
à
la
Ville
de
conclure
une
convention
d'occupation
précaire
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.145-5-1
du
code de
commerce,
étant
rappelé
qu'une
telle
convention
ne
constitue
ni
un
bail
commercial
ni
un
bail
dérogatoire. Considérant
que
la
convention
en
question
a
pour
objet
de
consentir
à
la
commune
de
Villeneuve-la-
Garenne
l'occupation
à
titre
temporaire
de
l'appartement
(lot
n°181)
sis
9
bis
Place
André
Malraux
à
Villeneuve-la-Garenne
(92390).
©
Hôtel-de-Ville
VC
0140855700
D
0147987356
&
wwwvilleneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260415-DCM_601-AI Date de réception préfecture : 15/04/2026 Considérant
que
la
présente
convention
sera
conclue
pour
une
durée
maximale de
6
ans
à
compter
de
sa
date
d'entrée
en
vigueur.
Considérant
qu'enfin,
et
d'une manière
générale,
la
convention
en
question
détermine
et
fixe les
droits
et les
obligations
de
chacune
des
parties
contractantes,
DECIDE
:
Article
1er
:
Approuve
la
convention
à
titre
gracieux
entre
l'Etablissement
Public
Territorial
Boucle
Nord
de
Seine
et
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
le
cadre
de
l'occupation
temporaire
par
cette
dernière
du
lot
numéro
n°181 de
la
copropriété
de
l'Îlot
du
Mail,
cadastrée
section
|
numéros
314,
316
et
317,
correspondant
à
un
appartement
sis
9
bis
Place
André Malraux
à
Villeneuve-la-
Garenne
(92390).
DIT
:
Que
la
présente
décision
sera
inscrite
budget
communal
et
au
registre
des
Décisions Municipales.
Que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-
la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage, de
sa
publication
ou
notification,
de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité.
Que
la
présente
décision
municipale
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecou
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
:
À 5
AVR.
2026
P
.
Maire
de
Villéneuv#,
”
Président
de
l’'EPT
Boücl
Conseiller
Régiona
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
©
Hôtei-de-Ville
&
01
40
85 57 00
©
0147987356
&
wwwvilleneuve9Z.com
28
avenue de
Verdun
92396 Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260415-DCM_601-AI Date de réception préfecture : 15/04/2026