Procès Verbal - 03.11

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Compte-Rendu - CR sommaire du 03.11.2020

Convocation - 09.06.2022?t=1675681608

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Procès Verbal - 03.11 Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune de Pierrefitte-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - 03.11)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Assurance, Séance du 03 novembre 2020

L’an deux mille vingt, le trois novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué s’est réuni, en session ordinaire, à la salle de réunions, sous la Présidence de Monsieur Pascal THEVENOUX, Maire.

Convocations en date du 27 octobre 2020

Présents : Pascal THEVENOUX, Christophe RONGET, Xavier ANGLEYS, Thierry POUJOL, Françoise BICHARD, Ludovic GOGUE, Didier MAURICE, Hervé CHATEAU, Ludovic TINET, Amélie CHAPONNEAU, Béatrice BROUETTE, Maxime DUCAROUGE, Fabrice ERNEWEIN.

Absent excusé ayant donné pouvoir : Laurent TALON à Maxime DUCAROUGE, Pierre-Yves CAILLIATTE à Ludovic TINET.

Secrétaire de séance : Thierry POUJOL

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 05 septembre 2020. Monsieur le Maire propose l’ajout de 1 point supplémentaire à l’ordre du jour : * Promesse de vente pour les terrains en bordure de RCEA

A L’ORDRE DU JOUR

Le Conseil Municipal observe une minute de silence à la mémoire de Monsieur Samuel PATY.

Validation du schéma directeur d’assainissement

Après une présentation synthétique de l’étude, le Conseil Municipal valide à l’unanimité le schéma directeur d’assainissement ainsi que le programme de travaux à mettre en œuvre pour moderniser le réseau et pérenniser le fonctionnement de la station d’épuration. Le programme des travaux sera réalisé en totalité sous réserve de l’obtention des subventions de l’agence de l’eau et du département de manière à ce que le reste à charge pour la commune ne dépasse pas 275 000€.

Choix de la maitrise d’œuvre pour le schéma directeur d’assainissement Suite à la consultation de trois bureaux d’étude, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de retenir la proposition de LARBRE INGENIERIE pour assurer la maîtrise d’œuvre relative à la réhabilitation des réseaux d’assainissement collectif du bourg.

Coût de la maîtrise d’œuvre y compris les missions complémentaires : 58 140€ HT soit 69 768€ TTC. La dépense sera inscrite au budget prévisionnel 2021.

Taux de la redevance d’assainissement

Le Conseil Municipal fixe à 1 € le m3 pour l’année 2021. Il est important de rappeler que pour prétendre aux subventions de l’agence de l’eau, cette redevance devra s’élever au minimum à 1.10€ en 2022 et 1.20€ en 2024.

Contrôle de raccordement de l’assainissement

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L 1331-4 du Code de la Santé Publique, « les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions de l’article L 1331-1, à savoir dans un délai maximum de deux ans après la mise en service du réseau. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La Commune en contrôle la qualité d’exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement ».Ce contrôle s’inscrit dans une démarche de lutte contre la pollution visant à supprimer les rejets directs d’eaux usées au milieu naturel, réduire les entrées d’eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées et améliorer le fonctionnement de la station d’épuration en diminuant la variabilité des volumes à traiter. Afin d’améliorer la gestion du service et plus particulièrement le suivi de branchements non-conformes, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rendre obligatoire les contrôles de raccordement, lors des mutations immobilières d’immeubles bâtis.

Le résultat du contrôle donnera lieu à un compte rendu qui sera communiqué au propriétaire et/ou au notaire afin qu’il soit joint à l’acte de vente. En cas de non-conformité, le document décrit les travaux à réaliser et fixe le délai d’exécution. Il est rappelé qu’en cas de branchement non-conforme, le propriétaire s’expose au paiement d’une pénalité correspondant à une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payé si l’immeuble avait été raccordé au réseau, pouvant être majorée dans la limite de 100% et ce jusqu’à ce que la non-conformité soit levée.

Considérant qu’il est important de veiller au bon fonctionnement du réseau public d’assainissement notamment par le biais des contrôles de conformité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de rendre obligatoire le contrôle de bonne séparation des eaux usées et pluviales en domaine privé ainsi que leurs bons raccordements aux réseaux publics, à l’occasion de toute mutation à titre onéreux ou par partage, donation, succession ou licitation d’un bien immobilier situé dans une zone d’assainissement collectif,

- Décide de confier cette mission au SIVOM de la Sologne Bourbonnaise,

- Précise que le coût du contrôle est à la charge du demandeur du contrôle dans le cadre de la vente immobilière. Son coût est fixé par délibération par le Comité Syndical du SIVOM de la Sologne Bourbonnaise,

- Précise que cette obligation sera applicable à compter du 01 janvier 2021. - Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires.

Courrier de Monsieur Repoux

Suite à la demande de Monsieur REPOUX, gérant de l’hôtel restaurant « La Péniche », le Conseil Municipal à la majorité refuse de suspendre ou d’exonérer les 3 mois de loyers (mars, avril, mai 2020) liés à la crise sanitaire et la fermeture de l’établissement.

Pour la suspension : 2 voix pour, 13 voix contre.

La seconde demande portant sur l’abaissement du loyer professionnel, le Conseil Municipal refuse la proposition de Monsieur REPOUX.

Pour l’abaissement : 1 voix pour, 14 voix contre.

Ces deux refus sont motivés par l’absence de présentation de perspectives de signes ou d’actions laissant entrevoir une relance possible de l’établissement.

Redevance d’Occupation du Domaine Public TDF

La commune loue à la société TDF une parcelle de 100m² cadastrée ZR23 pour accueillir une station de radiotéléphonie. Les opérateurs Bouygues et free occupent cette antenne actuellement. Dans le cadre d’une nouvelle politique patrimoniale et avec le désir de pérenniser l’installation, TDF propose à la commune une nouvelle offre de bail sur une durée de 20 ans pour un loyer annuel de 4 200€ +2% d’indexation fixe par an (loyer actuel 3 661.65€ par an). A l’unanimité le Conseil Municipal accepte cette nouvelle proposition et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

BDQE : Convention d’assistance technique

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance technique « assainissement et protection de la ressource en eau » avec le Bureau Départemental de la Qualité de l’Eau, le département de l’Allier et le SIVOM Sologne Bourbonnaise pour la réalisation du Schéma Directeur d’Assainissement.

Commission Communale des Impôts Directs

Le Conseil Municipal établit la liste qui sera proposée aux services fiscaux :Liste des Commissaires Titulaires

NOM Adresse Profession

Nature des

impôts payés

dans la

commune

1 ADELINE Matthieu 5 Chemin du Theil Agriculteur TF

2 CURY Julien 20 chemin des Varennes du Theil Ouvrier plombier TF

3 JARDIN Patrick 13 chemin du Port Retraité TF

4 GUERAUD Gérard 15 chemin de la Loire Artisan maçon TF + CFE

5 HENRY Carole 2 chemin de la Prie Secrétaire de mairie TF

6 CHARNET Jérôme 3 impasse des Myards Artisan taxi TF + CFE

7 DUBUISSON Marie-France 17 route de Diou Adjoint technique TF

8 TALON Laurent 2 place du Paradis Ouvrier maçon TF

9 CHARPIN Didier 42 Route de Saligny Agriculteur TF

10 PAPILLON Amélie 7 Route de Saligny Employée de grande distribution TF

11 TAILLON Bernadette 27 Route de Coulanges Retraitée TF

12 COLLETTE Maurice 16 chemin des Varennes du Theil Retraité TF

Liste des Commissaires Suppléants

NOM Adresse Profession Nature des impôts

payés dans la

commune

1 RONGET Christophe 43 route de Coulanges Attaché territorial TF

2 DUCAROUGE Maxime Agriculteur TF

3 THEVENET Martine 5 chemin des Odins Secrétaire administrative TF

4 GOGUE Ludovic 2 Chemin du Vernay Ouvrier mécanicien TF

5 BICHARD Françoise 5 chemin des Varennes du Theil Employée espaces verts TF

6 SARIM Didier 2 impasse des Myards Retraité TF + CFE

7 THEVENOUX-REURE Laëtitia 5 chemin de la Saulnière Commerçante TF + CFE

8 SARMENTO Adilia 56 Route de Saligny Artisan coiffeuse TF + CFE

9 GIRANTON Hubert 13 Route de Diou Ouvrier d’usine TF

10 LUSTIERE Martine 5 place de la Grande Croix Retraité TF

11 SALMIN Joël 2 rue Félix Retraité TF

12 LANDRE Fabrice 3 chemin de la Goutte Naizin Agriculteur TF

Suppression des régies cantine et garderie périscolaire

N’ayant plus lieu d’exister suite à la mise en place de la facturation, les régies créées pour la vente des tickets de cantine et de garderie périscolaires sont supprimées.

Remboursement des frais de déplacement de Madame Marie-Hélène MAILLARDDans le cadre son emploi saisonnier d’agent d’accueil au camping, Madame Marie-Hélène MAILLARD, A dû se rendre à plusieurs reprises à la trésorerie de Dompierre sur Besbre pour le portage des recettes du camping. Le Conseil Municipal donne son accord pour que la commune prenne en charge ses frais de déplacements et autorise Monsieur le Maire à lui rembourser.

Demande de reconnaissance de calamité agricole du département de l’Allier au titre de l’année 2020

Objet : Demande de classement de la commune de Pierrefitte sur Loire parmi les communes sinistrées au titre de la sécheresse 2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances et notamment l’article L.125-1 ;

Considérant les conséquences de la sécheresse subie par la profession agricole depuis le mois de juin 2020,

Considérant que la commune de Pierrefitte sur Loire a connu de fortes chaleurs continues depuis le mois de juin,

Considérant que la pluviométrie totale sur la commune de Pierrefitte sur Loire a été très faible. Monsieur le Maire informe l'Assemblée que plusieurs agriculteurs ont fait part des dégâts occasionnés par la sécheresse sur leur activité et des coûts importants induits.

Ils estiment la perte de rendement en céréales conséquente et production d’herbe inexistante depuis juillet. Ces pertes compromettent l’équilibre de trésorerie dans les exploitations et engendrent des frais conséquents inhabituels. Ce d’autant plus qu’il leur sera nécessaire d’acheter du fourrage ou des compléments pour les animaux qu'ils sont obligés de nourrir depuis plusieurs semaines. Le phénomène de sécheresse perdure toujours actuellement ce qui amplifie les pertes à venir et les frais. Nombreux sont les agriculteurs qui sont dans une situation financière alarmante et dans un état psychologique préoccupant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide : - De solliciter de Madame la Préfète la reconnaissance de l’état de calamité agricole pour sécheresse pour l’année 2020 et ce sur tout le territoire de la commune de Pierrefitte sur Loire - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ladite reconnaissance ; De solliciter l'État pour que les agriculteurs puissent bénéficier d’aides au titre de ce fléau et que soient notamment de plus appliqués des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Promesse de vente pour les terrains en bordure de RCEA (ajout à la 1ère emprise) La transformation de la RCEA en voie autoroutière nécessite tout au long du tracé entre Sazeret et Digoin des modifications d’emprises foncières. La commune de Pierrefitte est concernée sur les immeubles suivants :

- ZP57 La Goutte Naizin 4 454 m²

- ZP52 Communaux des Brosses 350 m²

- ZR5 Les Grands Brûlés 297 m²

- ZR RUI2 Ruisseau des Brûlés 47 m²

Soit un total de 5 148 m² que la commune promet de vendre à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes agissant au nom et pour le compte de l’Etat.

Cette promesse de vente autorise le bénéficiaire à occuper les terrains d’emprise sans attendre la signature de l’acte de vente.

Prix :

- Valeur vénale des terres drainées et occupées par un fermier

0.5148ha x 10 000€ = 5 148€

- Abattement parcelles occupées (10%) = 514.80€

Soit une valeur vénale de de 4 633.20€

- Remploi 5 %

Soit 4 633.20 x 5% = 231.66€

Soit un total de 4 633.20 + 231.66 = 4 864.86€ arrondi à 4870€

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de venteQuestions diverses

Collecteur bouché au plan d’eau : Suite au problème récurent d’un collecteur bouché au plan d’eau, plusieurs membres de la commission voirie se sont réunis en présence de Monsieur Gilles HERMES. Afin de remédier au problème, il a été décidé d’abattre 4 peupliers à proximité du collecteur et de réaliser une tranchée afin de couper les racines vitalisées.

Réunion de commission : Compte tenu de la situation sanitaire, les réunions de commission, à l’exception des cas d’urgence, ne pourront pas se tenir. Christophe RONGET propose d’avoir recours à la voie électronique pour échanger afin de continuer d’avancer sur les projets et dossiers en cours.

Pêche au plan d’eau : La date du 2 décembre est maintenue. Les opérations de vidange pourront commencer vers le 11 novembre. La prestation est confiée à la SASU BICHARD. Afin de limiter le contact avec toutes personnes extérieures aux opérations, la vente aux particuliers sera interdite tout comme l’accès à la pêcherie.

Information administrés : Suite à la sécheresse de l’été 2020, si vous constatez des fissures importantes de vos habitations, merci de le signaler à la mairie. Une démarche de reconnaissance en catastrophe naturelle sera déposée en préfecture. Quelque soit la cause des dégradations, prévenez votre assureur.