Procès Verbal - 23.09

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Ordre du Jour - ODJ 23.09.2024

Procès Verbal - 23.09 Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Pierrefitte-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - 23.09)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Séance du 23 septembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué s’est réuni, en session ordinaire, à la salle de réunions, sous la Présidence de Monsieur Pascal THEVENOUX, Maire.

Convocations en date : 17 septembre 2024

Présents : Pascal THEVENOUX, Christophe RONGET, Xavier ANGLEYS, Thierry POUJOL, Françoise BICHARD, Béatrice BROUETTE, Pierre-Yves CAILLIATTE, Hervé CHATEAU, Maxime DUCAROUGE, Ludovic GOGUE, Didier MAURICE, Ludovic TINET.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Laurent TALON à Thierry POUJOL

Secrétaire de séance : Xavier ANGLEYS

Monsieur le Maire propose l’ajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour : * Décision modificative.

A L’ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 01 juillet 2024

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du 01 juillet 2024.

Assainissement : avenant de régularisation

Suite à réception des travaux en date du 27 août 2024, il convient de régulariser la situation financière et le décompte général définitif du marché avec l’entreprise BOUHET.

Le marché de travaux lot 1 confié au groupement d’entreprises Bouhet (mandataire) – SCIRPE – par la commune de Pierrefitte sur Loire porte sur la réhabilitation des réseaux d’assainissement du centre bourg et du bassin de collecte « cimetière » et la réhabilitation partielle de la station d’épuration du bourg de Pierrefitte sur Loire.

Des ajustements de quantitatifs ont été opérés sur la partie travaux.

Montants

Montant marché initial de travaux 769 619,00 € HT Plus-value mise en place des amorces de branchements sous les murs

de séparation route de Coulanges

5 778,00 € HT

Bilan des plus et des moins-values du marché -29 875,91 € HT

Montant travaux y compris prestations supplémentaires

739 743,09 € HT

147 948,62 €

887 691,71 € TTC

Le montant global du marché est modifié comme suit :

prix total retenu à l’issu de l’avenant n°1 : 739 743,09 € HT

Toutes les clauses et conditions de marché initial qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent applicables.

Hôtel restaurant : devis VMC et assainissement

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les devis reçus pour le remplacement du moteur de la VMC et pour la mise en conformité de l’assainissement. Lors de la réunion précédente le Conseil Municipal avait acté le choix de la pose d’une station de relevage adaptée à l’établissement. Le devis de l’entreprise GUERAUD a été retenu pour un montant de 16 705€ HT, travaux d’électricité compris. Le chantier sera programmé en début d’année 2025.

Un moteur de VMC étant hors service, un premier devis fournis par l’entreprise ROCHE a été étudié, d’autres devis sont en attente avant de faire un choix définitif. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le devis de l’entreprise GUERAUD.Rapport de la Commission Local d’Evaluation des Charges Transférées Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du Transfert des compétences « médiathèques d’intérêt communautaire de Le Donjon, Dompierre-sur-Besbre et Varennes-sur-Allier » et « maison de santé Jacques Cortez du Donjon » à la Communauté de Communes au 1er janvier 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu les délibérations n°2017.02.13/39 du 13 février 2017 et n°2020.07.23/46 du 23 juillet 2020 par lesquelles le conseil communautaire a décidé la création et la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire,

Vu la délibération n°2018.06.25/66 relative à la définition de l’intérêt communautaire des compétences optionnelles, s’agissant de la construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire, et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire :

- construction, aménagement, rénovation, entretien et gestion de l’espace René Fallet, soit la médiathèque « Les pieds dans l’eau » labellisée Pôle d’excellence rurale à Jaligny sur Besbre, - construction ou location d’un local, aménagement, entretien et gestion des médiathèques d’intérêt communautaire sur les communes de Le Donjon, Dompierre-sur-Besbre et Varennes-sur-Allier, Vu l’arrêté préfectoral N° 2019/390 du 25 juin 2019 autorisant l’adoption des nouveaux statuts de la Communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire, intégrant notamment la compétence facultative : construction, aménagement, entretien et gestion de la maison de santé Jacques Cortez du Donjon, Vu la délibération n°2023.09.25/102 par laquelle le Conseil communautaire a confirmé l’intérêt communautaire des médiathèques de Dompierre-sur-Besbre, de Varennes-sur-Allier et de la bibliothèque de Le Donjon, conformément à la délibération n°2018.06.25/66 du 25 juin 2018, et a approuvé leur transfert à la date du 1er janvier 2024 au sein des compétences communautaires relative à la construction, l’aménagement, la rénovation, l’entretien et la gestion des médiathèques d’intérêt communautaire, Vu le rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 25 juin 2024 transmis le 15 juillet 2024,

Considérant que l’objectif de l’évaluation des charges est d’obtenir une neutralité financière entre la commune qui transfère les équipements et les compétences et la Communauté de communes qui les assumera par la suite, et réciproquement en cas de restitution,

Considérant que le rapport a été adopté par la Commission d’Evaluation des Charges Transférées, Considérant que ce rapport a été transmis par le Président de la CLECT aux communes pour approbation dans un délai de trois mois,

Il est exposé :

Monsieur le Maire informe qu’en date du 15 juillet 2024, le Président de la CLECT de la Communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire a transmis aux communes membres le rapport établi par la CLECT lors de sa réunion en date du 25 juin dernier.

Il rappelle que le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire en 2018 et en 2019 a délibéré pour confirmer l’intérêt communautaire en vue d’assurer la compétence en matière, notamment, de la « construction ou location d’un local, aménagement, entretien et gestion des médiathèques d’intérêt communautaire sur les communes de Le Donjon, Dompierre-sur-Besbre et Varennes-sur-Allier », ainsi que de la « construction, aménagement, entretien et gestion de la maison de santé Jacques Cortez du Donjon ».

Ces transferts de compétences ont été réalisés à la date du 1er janvier 2024.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (C.G.I), la CLECT remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du CGCT, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Monsieur le Maire indique que le rapport approuvé par les membres de la CLECT dresse :- au regard du transfert de la compétence « construction ou location d’un local, aménagement, entretien et gestion des médiathèques d’intérêt communautaire sur les communes de Le Donjon, Dompierre-sur- Besbre et Varennes-sur-Allier », le détail par commune des charges transférées et le montant des attributions de compensation pouvant être adopté par le conseil communautaire et applicable à la date effective du transfert,

- au regard du transfert de la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion de la maison de santé Jacques Cortez du Donjon », le détail pour la commune des charges transférées et le montant des attributions de compensation pouvant être adopté par le conseil communautaire et applicable à la date effective du transfert.

Monsieur le Maire invite les conseillers à bien vouloir prendre connaissance du dossier ci-joint. Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver le rapport établi par la CLECT et annexé à la présente délibération proposant les évaluations des charges liées :

 au transfert de la compétence « construction ou location d’un local, aménagement, entretien et gestion des médiathèques d’intérêt communautaire sur les communes de Le Donjon, Dompierre- sur-Besbre et Varennes-sur-Allier », au 1er janvier 2024,

 au transfert de la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion de la maison de santé Jacques Cortez du Donjon », au 1er janvier 2024,

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches correspondantes et signer tout document relatif à ce dossier.

Zone France Ruralité Revalorisation

Monsieur Xavier ANGLEYS, intéressé, ne prend pas part au débat, ni au vote et quitte la salle. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la délibération du 24 mai 2016 en faveur d'une exonération de la taxe d'habitation pour les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes cessera à compter du 1er janvier 2025. Si le Conseil Municipal souhaite maintenir ces exonérations une délibération doit être prises avant le 1er octobre 2024 pour une application dès 2025.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de reconduire les exonérations en faveur des meublés de tourisme et les chambres d'hôtes.

Fond de Solidarité Logement

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Fond de Solidarité Logement issu de la loi Besson (1990) intervient pour les personnes éprouvant des difficultés financières pour accéder ou se maintenir dans un logement.

Ce fond est principalement financé par le Conseil Départemental mais des conventions ont été conclues avec des fournisseurs d’énergies et des bailleurs publics qui l’abondent.

Conformément à la délibération du 27.02.2009, le Président du Conseil Départemental est autorisé à solliciter la participation financière, volontaire, des communes et EPCI à hauteur de 1€ par habitant soit 511€. Le Président du Conseil Départemental sollicite donc la commune de Pierrefitte sur Loire pour participer au financement de ce fond.

Le Conseil Municipal avec 13 voix contre décide de ne pas participer à l’abondement du Fond de Solidarité Logement pour l’année 2024.

Règlement Cantine 2024-2025

Préambule

Le présent règlement approuvé par le Conseil Municipal qui régit le fonctionnement du restaurant scolaire municipal de la commune de Pierrefitte sur Loire.

La cantine est un service facultatif, organisé au profit des enfants.

La salle de cantine est un lieu où le repas doit se passer dans les meilleures conditions, afin qu’il soit profitable à tous.

Bénéficiaires

Le service est ouvert aux enfants scolarisés à l'école communale maternelle et élémentaire, ayant dûment rempli les formalités d'inscription et à jour de leur paiement.Les enseignants, remplaçants et stagiaires ont également la possibilité de bénéficier du service de restauration scolaire sous réserve d'en avoir informé le responsable et de respecter l'heure de service. Le prix du repas est fixé chaque fin d’année par le Conseil Municipal pour l’année suivante. Au 01.01.2024 le repas enfant est fixé à 2.25€, le repas adulte à 4.50€.

Fonctionnement général

La fréquentation de la cantine peut être régulière ou occasionnelle. La réservation du repas se fera lors du pointage effectué tous les matins dans les classes. Les enfants ou adultes qui mangeront irrégulièrement paieront leur repas à l’avance, en espèces (le jour du repas).

Tous les enfants doivent apporter leur propre serviette dans un sac plastique à leur nom. Elle sera rendue chaque fin de semaine pour nettoyage et rapportée le lundi.

La période de facturation est programmée entre chaque période de vacances scolaires Le règlement s’effectue à réception de la facture :

* Par chèque à l’ordre du trésor public à envoyer dans l’enveloppe reçue avec la facture. *En numéraire ou par carte bancaire aux tabac-presse habilités : Pierrefitte, Dompierre sur Besbre… * Sur internet par carte bancaire sur le site PayFip de la Direction Général des FInances Publiques Nouveauté importante : Désormais, pour les factures qui ne seraient pas acquittées dans le délai imparti, une mesure d’exécution forcée sera engagée par le comptable public. Il consiste au transfert de la créance au groupement des commissaires de justice, les frais seront de 12.55% HT de la somme à recouvrer avec un minimum de 7.50€.

Menus

La commune a mis en place un programme alimentaire, afin de garantir une alimentation diversifiée et équilibrée. Les menus sont consultables sur le site internet de la mairie, et affichés à l’extérieur de la cantine. Il est demandé aux parents tout comme au personnel communal d’inciter chaque enfant à faire un effort pour goûter tous les plats sans pour autant forcer à manger.

Conditions d’accueil

Les élèves de la classe de maternelle se rendent à la cantine à pied, sous la responsabilité de leurs accompagnateurs. Pendant ce trajet, ils doivent impérativement obéir à leurs accompagnateurs. Ainsi que cela est mentionné en préambule, le moment du repas doit se tenir dans les meilleures conditions possibles. Les enfants sont tenus de respecter le présent règlement et de se tenir correctement à table. Toutes bagarre ou chamaillerie sont interdites.

A table, les déplacements sont interdits, des précautions sont donc nécessaires : * Avant le repas, l’enfant peut aller aux toilettes, doit se laver les mains et s’installer calmement à table ; * Pendant le repas, il est interdit de jouer avec les couverts ou de la nourriture, l’enfant doit manger proprement, discuter calmement, lever la main pour demander quelque chose et ne doit pas crier ; * L’enfant doit écouter et obéir et être poli avec le personnel et respecter et ses camarades ; * Après le repas, l’enfant se relave les mains et sort de la cantine sans précipitation ; * En aucun cas les enfants ne doivent aller dans la cuisine sans l’autorisation d’un adulte Les élèves doivent respecter le matériel ; toute dégradation volontaire entraînera le remboursement des frais par les familles.

Aucun médicament ne sera admis à la cantine scolaire, le personnel communal n’étant pas autorisé à administrer un traitement médical. En cas d’intolérance ou d’allergie à certains aliments, un menu de substitution sera proposé en accord avec les parents de l’enfant concerné, uniquement sur prescription médicale.

Sanctions en cas de manquement au règlement

Seront sanctionnées les attitudes provocatrices, le non-respect des personnes, les manquements aux obligations de sécurité et les comportements susceptibles de troubler l’ordre de la cantine. Le personnel de service informera Monsieur le maire de tout manquement au règlement. Les élèves fréquentant la cantine doivent respect et obéissance aux adultes travaillant dans ces lieux ; ainsi qu’aux adultes qui effectuent la surveillance avant et après le repas. Il sera possible, dans un premier temps, que l’enfant soit isolé temporairement (seul à une table par exemple). Le manquement à ces règles entraînera en premier lieu un avertissement consigné sur un registre avec le nom et la classe de l’élève concerné (son enseignant et les parents seront informés). En cas de récidive, un deuxième avertissement sera noté. Un troisième avertissement entraînera l’exclusion temporaire de la cantine, pendant une durée à déterminer suivant la gravité des fautes commises.La commission « affaires sociales, scolaire et petite enfance », composée de Françoise BICHARD, Thierry POUJOL, Ludovic TINET et Pierre-Yves CAILLIATTE sous la responsabilité de Monsieur le Maire jugera de la gravité des actes et sanctionnera en fonction.

Pour toute demande particulière (menus, organisation, règlement, personnel…) les deux délégués suivants se tiennent à votre disposition : Françoise BICHARD 06 23 54 82 23, Ludovic TINET 06 12 38 00 88. Le règlement sera affiché à la cantine ainsi qu’au tableau d’affichage des deux écoles, et sera remis à chaque famille.

Les parents qui inscrivent leurs enfants au restaurant scolaire acceptent de fait le présent règlement. Le Maire se réserve le droit d'exclusion en cas de non- respect dudit règlement. Le non-paiement des factures est un motif d’exclusion.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le règlement 2024-2025

Règlement Garderie 2024-2025

1. Objet

La garderie périscolaire du RPI Pierrefitte-Coulanges est un service à caractère social, elle a pour but d’accueillir en dehors des horaires scolaires, les enfants scolarisés sur le RPI. Il s’agit d’une garderie et non d’une aide aux devoirs, c’est un lieu de détente et de loisirs dans l’attente, soit de l’ouverture de la journée scolaire, soit du retour en famille.

2. Fonctionnement / conditions générales d’accueil

L’accueil de la garderie périscolaire est réservé aux enfants âgés de 6 ans au cours de l’année scolaire (septembre à juin), et fréquentant les écoles du RPI. Ce service est assuré dans un local municipal à Coulanges (ancienne classe GS/CP) par du personnel municipal rémunéré.

Horaires : la garderie fonctionne les lundis, mardis, jeudis et vendredis (hors vacances scolaires). * de 7h à 8h15 et le soir de 16h10 à 19h00

Transport : Le service de transport scolaire assurera la liaison entre la garderie et la classe. Les parents ont à charge le transport de leur(s) enfant(s) le matin et le soir vers la garderie en dehors des horaires scolaires.

Le soir, les enfants ne seront remis qu’aux personnes qui les ont confiés à la garderie ou à toute autre personne ayant été désignée par écrit (la présentation d’une pièce d’identité pourra être demandée). La remise d’un enfant à un mineur de moins de 18 ans qui ne serait pas un frère ou une sœur ne sera pas acceptée. Pour les enfants rentrant seuls chez eux, une autorisation écrite des parents sera demandée. Goûter : le matin, les enfants sont autorisés à apporter un goûter. Un temps calme sera réservé pour qu’ils puissent le consommer sur place. Un goûter est proposé aux enfants bénéficiant de l’accueil du soir. Il fait l’objet d’un suivi et veille à l’équilibre.

3. Clause dérogatoire

A titre exceptionnel, et sous réserve de place, si les parents peuvent justifier de leur demande, des enfants de 3 à 6 ans pourront être acceptés sur décision des maires.

4. Encadrement des enfants

Le personnel, placé sous l’autorité des Maires est chargé :

* de la prise en charge des enfants qui fréquentent la garderie et assure le pointage des présents ; * de la distribution des goûters ;

* le soir, de vérifier l’identité de la personne qui vient chercher l’enfant pour la première fois ; * de la surveillance des enfants qui comprend un aspect éducatif en faisant respecter la vie communautaire et la discipline ;

* dans la mesure du possible, de l’animation de la garderie en organisant des activités ludiques, culturelles ou manuelles.

Il est rappelé également que la garderie n’est pas un soutien scolaire ni même une aide aux devoirs. Le personnel de la garderie proposera aux enfants un temps pour qu’ils puissent faire leurs devoirs, mais ne les obligera ni ne vérifiera si ces derniers ont été faits. Le travail scolaire reste sous la responsabilité des parents.

5. Modalités d’inscription

Les dossiers d’inscription sont envoyés par mail aux parents avant le début de l’année scolaire (début août). Les dossiers sont à retourner en mairie au plus tard le 23 août. Ils sont aussi disponibles à l’accueildes mairies et sur le site internet des communes : www.pierrefitte03.fr et coulanges.planet-allier.com. Ce dossier d’inscription doit être obligatoirement rempli.

Pour valider l’inscription à la garderie, les parents doivent fournier :

* le formulaire d’inscription entièrement complété

* la copie de leurs pièces d’identité

* une copie de l’attestation de responsabilité civile pour l’enfant (assurance pour activité extra-scolaire). Tout dossier incomplet ou non remis dans les délais fixés ne sera pas pris en considération. Pour des raisons de responsabilité, il ne sera pas admis d’enfant sans inscription préalable même de façon exceptionnelle (par exemple : en cas de retard des parents à la sortie de l’école). 6. Facturation et modalités de paiement

Tarifs pratiqués : matin de 7h à 8h15 -> 2€

Soir : de 16h10 à 17h -> 2€50 avec le goûter

de 17h à 18h et de 18h à 19h -> 1 € par heure

Toute session commencée est due.

Le tarif est révisable chaque année au premier janvier. Son montant est fixé par délibération des Conseils Municipaux.

Facturation :

Elle est envoyée par le Trésor Public.

La période de facturation est programmée entre chaque période de vacances scolaires Le règlement s’effectue à réception de la facture :

* Par chèque à l’ordre du trésor public à envoyer dans l’enveloppe reçue avec la facture. *En numéraire ou par carte bancaire aux tabac-presse habilités : Pierrefitte, Dompierre sur Besbre… * Sur internet par carte bancaire sur le site PayFip de la Direction Général des FInances Publiques Nouveauté importante : Désormais, pour les factures qui ne seraient pas acquittées dans le délai imparti, une mesure d’exécution forcée sera engagée par le comptable public. Il consiste au transfert de la créance au groupement des commissaires de justice, les frais seront de 12.55% HT de la somme à recouvrer avec un minimum de 7.50€.

7. Discipline et règles de vie

Les enfants doivent respecter :

* les instructions données par l’équipe de garderie périscolaire ;

* les règles de sécurité, de bonne tenue et d’hygiène imposées ;

* le personnel, et d’une manière générale tous les adultes passant ou fréquentant cet accueil ; * les autres enfants présents ;

* le matériel et les locaux. Toute détérioration volontaire donnera lieu à facturation. Il est demandé aux parents de fournir une paire de chaussons.

Les parents sont tenus de respecter les horaires. En cas de retard involontaire pour récupérer l’enfant le soir, les parents devront prévenir en appelant au 04.70.47.01.85. Dans le cas contraire, l’agent de la garderie tentera de contacter les parents de l’enfant. Sans réponse il préviendra la municipalité qui contactera la gendarmerie. Il est rappelé que les enfants ne sont plus sous la responsabilité de l’agent communal en dehors des heures de fonctionnement de la garderie périscolaire municipale. En cas de non-respect fréquemment constaté de ces règles de vie, la sanction sera la suivante : après trois avertissements écrits, exclusion temporaire ou définitive prononcée par l’autorité municipale de la commune de résidence de l’enfant concerné, en fonction des cas d’indiscipline constatés. 8. Maladies et accidents

Le personnel de la garderie périscolaire est le garant de la sécurité physique des enfants durant les temps d’activité. Il peut prendre la décision d’appeler les secours (SAMU, Pompiers) en fonction de l’état de santé de celui-ci. Dans ce cas, les parents sont immédiatement avertis, s’ils sont injoignables les autres personnes mentionnées sur la fiche de renseignements seront averties.

Pour tout enfant constaté malade ou fiévreux, la garderie se réserve le droit de refuser l’enfant. Aucun médicament ne sera administré pendant la garderie.

N’oubliez pas de signaler si l’enfant est allergique (produit alimentaire ou autre) 9. Rappel

Le matin : seuls les enfants présents à la garderie sont pris en charge par les responsables. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le règlement 2024-2025Convention de mutualisation avec la commune de Coulanges

Afin de définir les conditions de paiement et d’utilisation du matériel acheté en commun avec la commune de Coulanges, il convient de mettre en place une convention.

Entre la commune de Coulanges, représentée par M. Melin Daniel, maire dûment habilité par délibération en date du 3 septembre 2024. Et

La commune de Pierrefitte-sur-Loire, représentée par M. Thévenoux Pascal, maire dûment habilité par délibération en date du 1er juillet 2024.

Article 1 : Objet de la convention

Cette convention a pour objet de définir les conditions de paiement et d’utilisation de matériel par les deux communes.

Le matériel comprend :

- Un tractopelle FIAT Kobelco B 110 - Une faucheuse d’accotement - Une rigoleuse - Une balayeuse Le descriptif technique de l’ensemble du matériel sera joint à la présente convention. Les communes sont copropriétaires du matériel à 50 %.

Article 2 : Condition de paiement du matériel

Les communes s’engagent à payer chacune leur part (50 %) en TTC lors de l’achat du matériel précité. De ce fait, chacune percevra sa part de FCTVA.

Chaque commune peut percevoir les subventions auxquelles elle peut prétendre, notamment par les communautés de communes auxquelles elles appartiennent (« Le Grand Charolais » pour Coulanges et « Entre Allier Besbre et Loire » pour Pierrefitte.)

Article 3 : Conditions générales d’utilisation du matériel

Pendant son utilisation, le matériel est entreposé dans les locaux communaux de chaque commune : A Coulanges : 3, place des Chambons A Pierrefitte : route de Saligny Le matériel est utilisé par les communes selon leurs besoins respectifs.

La commune utilisatrice s’engage à l’utiliser en toute circonstance en « bon père de famille ». De plus, elle assure la prise en charge du matériel ainsi que sa surveillance. Les risques sont transférés, lors de l’utilisation du matériel, à la commune utilisatrice qui en assurera la garde sous son entière responsabilité. Le carburant est à la charge de chaque commune qui doit disposer d’une réserve. A la fin des travaux, la commune utilisatrice doit faire le plein du carburant et nettoyer le matériel. Seuls les employés communaux (Hervé Chassot pour Coulanges, Nicolas Thély et Thierry Pillavoine pour Pierrefitte) peuvent utiliser le matériel et conduire le tractopelle.

Tout litige entre les agents communaux est réglé par les deux maires.

Un règlement d’utilisation est établi et les agents communaux sont tenus de le respecter. Article 4 : Etat du matériel et entretien

Un carnet d’entretien de l’état du matériel est établi dès l’achat du matériel. Ce document devra être mis à jour par le personnel de chaque commune. Les agents sont responsables de la vérification du bon entretien du matériel.

 Pour la faucheuse, la balayeuse et la rigoleuse : les deux communes ont le même linéaire de chemins à entretenir. Les frais inhérents à l’utilisation de ces matériels seront partagés équitablement entre les deux communes. Frais d’usure (réparations pièces...) et d’entretien. Ces frais seront facturés équitablement (50 %) directement aux deux communes.

 Pour le tractopelle : les frais inhérents à l’utilisation de cet engin seront répartis entre les deux communes au prorata du nombre d’heures d’utilisation. Un carnet relevant les jours et heures d’utilisation sera tenu au jour le jour par les agents. Un état sera établi au début de chaque année civile par les deux maires afin de répartir les frais d’utilisation de l’année précédente. Article 5 : Souscription d’une garantie d’assurance

Afin de garantir les équipements contre tout risque propre, mais aussi contre tout risque de destruction importante ou totale, de vol ou de dégradation lourde le rendant inutilisable, les communes devront souscrire la garantie d’assurance voulue couvrant la présente mise à disposition. Le contrat sera établi au nom des deux communes et une clause précisera que le matériel sera utilisé par les agents précités.Nom de l’assurance : GROUPAMA (de Pierrefitte S/L)

Un exemplaire du contrat d’assurance sera joint à la convention.

La quittance sera adressée à la commune qui en assurera le paiement et l’autre commune s’engage à en rembourser la moitié.

En cas de détérioration accidentelle, la franchise sera prise par moitié par les deux communes ; il en sera de même en cas de vol ou de sinistre.

Article 6 : Bénéficiaires de la présente convention

L’utilisation du matériel est strictement réservée aux communes de Coulanges et de Pierrefitte qui sont clairement identifiées et responsables.

Article 7 : Retrait

Le retrait de cette convention d’utilisation d’une commune peut se faire par accord amiable. A défaut d’accord amiable, le retrait d’une commune peut se faire dans le délai d’un an à compter de la notification adressée par AR.

En cas de retrait, la vente du matériel n’est pas une obligation. Une commune peut acheter le matériel, mais la commune qui se retire n’est pas prioritaire pour cet achat. En cas d’achat du matériel, l’estimation pourra être faite d’un commun accord entre les deux communes. A défaut d’accord amiable, l’estimation sera réalisée par un expert et les frais d’expertise seront supportés par la commune qui a demandé le retrait.

Article 8 : Modification de la convention

Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant convenu entre les deux parties. Article 9 : Litige

En cas de conflits liés à l’interprétation et/ou à l’exécution de la présente convention, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont FD.

Décision modificative

Lors de sa séance du 29 mai 2024, le Conseil Municipal s’était engagé à prendre en charge 3 600€ de fournitures et de matériel auprès de l’association sportive pierrefittoise pour la rénovation des vestiaires du stade. Les factures auraient dû être adressées directement à la commune, ce qui n’a pas été le cas. Pour régulariser la situation avec l’ASP, il convient de prendre une décision modificative afin de pouvoir rembourser l’association au titre d’une subvention exceptionnelle. A l’unanimité et pour tenir ses engagements, le Conseil Municipal autorise cette décision modificative.

Budget principal

615231 Voirie -3 600.00€

65748 Subvention + 3 600.00€

Questions et informations diverses

Plantations haies : Comme en 2023, le Conseil Municipal décide de poursuivre son partenariat avec la Fédération de Chasse de l’Allier en s’engageant à planter 100mètres de haies au plan d’eau et 50 mètres sur la plateforme de stockage de matériaux « Route de Saligny » afin de masquer les dépôts. Afin de préparer au mieux le chantier Xavier Angleys participera à la formation organisée au domaine des Sallards le jeudi 3 octobre.

PLUI : Suite aux différentes réunions qui ont eu lieu les 18 et 19 septembre, chaque conseil municipal est invité à travailler sur le règlement du PLUI à partir d’un livret qui sera la base de la réflexion pour chaque commune. La première réunion de travail est fixe au jeudi 3 octobre à 19h. Le livret de travail doit être rendu au 24 octobre par chaque commune auprès.

Salle polyvalente : Françoise BICHARDD informe le Conseil Municipal que plusieurs lattes de parquet nécessiteraient d’être remplacées. Didier MAURICE est chargé de mettre en œuvre ces travaux après inventaire.

Le Conseil Municipal est informé du passage de la commission de sécurité le 23 octobre pour la visite quinquennale de la salle et de la cantine.