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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 18 decembre 2023
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 18 decembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023 Séance du 18 décembre 2023 Date de convocation : 12 décembre 2023 Membres en exercice : 33 De 19h00 à 19h15 : 24 présents — 33 votants De 19h15 à 19h20 : 25 présents — 33 votants De 19h20 à 20h35 : 26 présents — 33 votants Le quorum est atteint. L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAÎT, maire en exercice. Présents : Jean DENAT, Katy GUYOT (arrivée à 19h20), Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE (arrivé à 19h15), Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE Absents ayant donné procuration : Katy GUYOT a donné procuration à Bruno PASCAL Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Annick CHOPARD Francine CHALMETON à donné procuration à Rodolphe RUBIO Bruno JOUANNE à donné procuration à Mohammed TOUHAMI Benjamin ROUVIERE a donné procuration à Jean DENAT Sandrine RIOS a donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET Serge GARNIER a donné procuration à Agnès AUGUSTE Carole CALBA a donné procuration à Jean-Pierre GUSAÏ Emmanuelle GAVANON a donné procuration à René GIMENEZ En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation de la secrétaire de séance : Nicole DUQUESNE a été élue par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND), Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD,) et 8 contre (Jean- Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ (2), Jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE (2)).
L'ordre du jour de la séance est le suivant :
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL
NOVEMBRE 2023
MUNICIPAL DU 20
POINTS D’ACTUALITE
ORDRE DU JOUR Enquête publique relative au déclassement partiel de la par- celle BH 36 en vue de sa cession à la société d'HLM Un Toit
Pour Tous.
Jean DENAT
Modalités de versement de la participation financière de la
Communauté de communes de Petite Camargue pour la
création d'une Maison de Santé Pluriprofessionnelle, dans le
quartier des Costières, reconnu d'intérêt régional dans le
cadre du NPNRU
Farouk MOUSSA
Modalités de versement de participations financières de la
Communauté de communes de Petite Camargue pour la Ges-
tion Urbaine et Sociale de Proximité, dans le quartier des
Costières, reconnu d'intérêt régional dans le cadre du
NPNRU.
Farouk MOUSSA
Modalités de versement de la participation financière de la
Communauté de Communes de Petite Camargue pour
Histoire et mémoire de quartier, dans le quartier des
Costières, reconnu d'intérêt régional dans le cadre du
NPNRU
Farouk MOUSSA
Convention partenariale clauses sociales entre La commune
de Vauvert et le PLIE Est Héraultais.
Farouk MOUSSA
Approbation de la convention règlementaire du Service d'In-
formation et d'Accueil des Demandeurs de logements so-
ciaux (SIAD)
Elisabeth MICHALSKI
municipal
7. Compte rendu d'activité du concessionnaire de la distribu- Annick CHOPARD [ tion publique de gaz pour 2022
8. Rapports annuels du délégataire sur les services publics de Annick CHOPARD l’eau potable et de l'assainissement collectif pour l'exercice
2022. Rapports annuels du maire sur le prix et la qualité des
services publics d'alimentation en eau potable et d’assainisse-
ment collectif pour l'exercice 2022.
9. Gestion Prévisionnelle de l'emploi, des effectifs et des com- Jean DENAT pétences pour la période 2023-2027
10. Modification du tableau des effectifs — emplois statutaires Jean DENAT
11. Demande de subvention « PESTACLES » au conseil départe- Laurence mental
EMMANUELLI
12. Attribution d’une subvention exceptionnelle - Budget Princi- Jean DENAT pal 2023 (RIVES pour Radio Système)
13. Ouverture anticipée de crédits — Budget principal 2024 Annick CHOPARD
14, Désignation d’un élu référent forêt-bois au sein du conseil Jean DENAT
IS. Acquisition de vélos à assistance électrique — Versement de |” Daniel SALMERON |
primes
16. Dérogation au repos dominical sur la commune pour l'année Bruno PASCAL 2024 D
17. Bornage et délimitation amiables des parcelles cadastrées Rodolphe RUBIO section AB 239, 240, 341 et 180 sises avenue Ampère à Vau-
vert
18. Attribution subvention d'équilibre au budget annexe Festivi- Annick CHOPARD tés 2023
19. Provision pour risque et charges créances de M. Potriquet Annick CHOPARD
Jean Luc — Budget principal DECISIONS
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2023 : adopté par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra
LIAUTAUD)) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ (2), Jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE (2)).
Point d'actualité :
Téléthon 2023 : Cette manifestation a eu lieu tout au long de l'année ainsi que les 9 et 10 décembre. M. le maire remercie et félicite toutes les associations mobilisées dont l'association « les Amis de la Camargue » qui a organisé bénévolement le loto du Téléthon. Ce dernier a connu un grand succès avec une salle comble, Le Maire constate que les Vauverdois ont témoigné une fois de plus de leur solidarité à l'égard de cette grande cause nationale. Dans quelques temps, sera communiqué un bilan des recettes.
Maison pour Tous : M. le Maire est aussi satisfait de l'implication des Vauverdois dans l'installation progressive de la Maison Pour Tous. Les ateliers regroupant les citoyens volontaires se sont réunis à deux reprises.
L'assemblée générale du centre Robert Gourdon s’est déroulée dans un climat responsable et apaisé ce qui favorise le passage de relais au ler janvier 2024.
Les personnels qui seront repris par la commune ont accepté les propositions de la collectivité.
Mobilité : Les Vauverdois ont été sollicités sur les enjeux de mobilité. Un questionnaire est proposé en ligne dans le cadre de l'étude des mobilités sur la commune par les étudiants en Master 2 Transports, mobilités, réseaux. Ce questionnaire interroge sur les habitudes en matière de déplacements et de mobilité active à pied ou à vélo, mais aussi les préférences et les suggestions des Vauverdois. || permettra ainsi l'évolution de la voirie et de la circulation sur la commune.
Signature de l'avenant à la convention avec l'ANRU : la revue de projet annuelle a été réalisée et l'avenant vient d'être signé par tous les partenaires et financeurs afin de pouvoir passer à l'étape suivante : la création du nouveau centre commerciäl. || reste encore à faire les dernières acquisitions de commerces pour la démolition et la réhabilitation des logements sur la résidence du Montcalm.
Animations de Noël : M. le Maire témoigne du bonheur des gens lors du week-end précédent du 16 et 17 décembre. Les activités et animations du « Noël Enchanté » et du marché de Noël ont eu beaucoup de succès. C'est un grand week-end pour la commune, il en remercie Bruno Pascal pour en avoir été le principal animateur mais aussi les autres élus et les services communaux qui ont contribué à l'organisation de cette manifestation.
Il donne rendez-vous pour un autre Noël enchanté à Gallician le 23 décembre.
Délibération n° 2023/12/161
Domaine et patrimoine — autres actes de gestion de domaine public
OBJET : Enquête publique relative au déclassement partiel de la parcelle BH 36 en vue de sa cession à la société d'HLM Un Toit Pour Tous
RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire
EXPOSE : La ville de Vauvert, la Communauté de communes de Petite Camargue, le Préfet du Gard, également préfet délégué territorial de l'ANRU et les autres partenaires et maîtres d'ouvrage associés ont signé par voie électronique, le jeudi 3 décembre 2020, la convention C1047 du Nouveau Programme National du Renouvellement Urbain des Costières de Vauvert qui prévoit 14 920 265.60 € de travaux d'ici 2024 sur le Quartier des Costières dont 3 496 434,78 de l'Agence Nationale du Renouvellement Urbain (ANRU) et | 427 571,54 € de la ville.
Cette convention prévoit la résidentialisation de la résidence « Le Coudoyer ». Cette résidence de 146 logements locatifs sociaux a déjà fait l'objet d'une réhabilitation thermique en 2010, puis de travaux de recouvrement de sols amiantés et du traitement acoustique entre logements en 2017 et 2018.
La résidentialisation porte sur trois points :
- La réfection et l'optimisation de la poche de stationnement située face au bâtiment A le long de la rue du mail,
- l'aménagement de nouvelles places de stationnement gérées par Un Toit Pour Tous. - L'externalisation des locaux poubelles de la résidence via la construction de 4 logettes, pour résoudre la problématique liée à la collecte.
En effet, l'implantation de la Maison France Service, située rue du Mail génère naturellement un besoin en places de stationnement au détriment des locataires de la résidence. De plus, la Communauté de Communes de Petite Camargue rencontre des difficultés à organiser la collecte des ordures ménagères (OM), auxquelles s'ajoutent les difficultés du prestataire à circuler avec les camions de collecte à l’intérieur de la cour de ladite résidence. Par conséquent, il y a lieu de déplacer les points de collecte.
En vue de la privatisation du parking et de l'implantation des logettes pour les containers à ordures ménagères, il convient donc de procéder au déclassement d’une partie du domaine public communal à savoir :
e Pour le stationnement, une surface représentant environ 1488 m? (hachures grise entou- rées d’un trait rouge sur le plan annexé), qu'il est envisagé de céder ensuite gratuitement au profit du bailleur social.
e Pour les logettes à ordures ménagères, quatre zones de 15 m? situées selon les vues 1, 2bis, 3 et 4 de localisation des logettes OM/tri du plan annexé et qui ont été validées par les habitants lors d’une réunion publique de présentation, le 31 octobre 2023. Il est en- visagé de céder également gratuitement les emprises de ces logettes à la société d'HLM. De surcroît, une servitude de réseau et d'accès sera créée au profit de la commune afin de permettre à la ville de Vauvert d'entretenir les espaces publics et les réseaux publics situés dans le reste de la parcelle BH36, après division parcellaire.
La servitude de réseau sera intégrée à l'acte authentique de transfert de propriété et la gestion du parking sera assurée par Un Toit Pour Tous.
La charge de l'ensemble des frais d'enquête publique sera supportée par la commune.
Pour sortir du domaine public, relever du patrimoine privé d’une collectivité territoriale et être cédée, un bien doit être désaffecté, puis déclassé.
Cependant, le code général de la propriété des personnes publiques prévoit que, par dérogation, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel de la commune et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement.
Pour permettre à la commune d'améliorer la lisibilité des espaces et les pacifier, il est proposé de recourir à un déclassement par anticipation sur le fondement de l'article L2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 2141- 2 relatif au déclassement des immeubles appartenant au domaine public artificiel des personnes publique et affecté à l'usage direct du public,
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L 141-3 et R 141-4à R 141-10, relatifs notamment au déclassement des voies communales,
PROPOSITION : Il est donc proposé au conseil municipal :
e De décider d'engager la procédure de déclassement partielle par anticipation du domaine public communal représentant une surface d'environ 1548 m? à détacher de la parcelle BH36 en vue de sa rétrocession à la société d'HLM Un Toit Pour Tous, e D'autoriser Monsieur le maire à organiser l'enquête publique préalable à la réalisation du projet, aux frais de la ville,
e D'autoriser Monsieur le maire à signer tous les actes aux effets des présentes.
M. le Maire explique le projet de résidentialisation du Coudoyer destiné à donner un caractère privé aux immeubles, en fermant l'espace, en aménageant des parkings, un jardin ou des aires de jeux au pied de l'immeuble. Cela permettra une appropriation de ces espaces par ses habitants. D'autre part l'organisation de la collecte des déchets ménagers n’y était pas satisfaisante. Un temps de concertation avec les habitants a été pris et des solutions proposées. Ainsi des logettes habillant les conteneurs seront installées à l'extérieur de la résidence, ce qui évitera aux bennes de rentrer entre les bâtiments.
Côté stationnement, il y aura un espace privatisé, avec 25 places et un espace avec 44 places libres dont deux places PMR sera conservé face à la Maison France Service. Deux barrières seront installées à l'entrée du parking.
Arrivée de Benjamin ROUVIERE à 19h15.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D'adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Christiin SOMMACAL, Magali NISSARD, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL Sandra LIAUTAUD), Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ (2), Jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE (2)).
Délibération n° 2023/12/162
Finances locales - subventions
OBJET : Modalités de versement de la participation financière de la Communauté de communes de Petite Camargue pour la création d'une Maison de Santé Pluriprofessionnelle, dans le quartier des Costières, reconnu d'intérêt régional dans le cadre du NPNRU
RAPPORTEUR : M. Farouk MOUSSA, adjoint au maire
EXPOSE : Le quartier des Costières à Vauvert, identifié comme prioritaire au titre du contrat de Ville 2015/2020 du 2 juillet 2015, a été reconnu quartier d'intérêt régional par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Le périmètre retenu pour engager la conception du projet de renouvellement urbain pour ce quartier a été défini dans le cadre du Protocole de préfiguration signé le 9 février 2017 par la Commune de Vauvert, la Communauté de Commune de Petite Camargue, l'ANRU, L'Etat et les bailleurs sociaux (Semiga, Habitat du Gard, Un Toit pour Tous). Le projet global finalisé a fait l’objet d'une présentation en Comité de pilotage, auquel a participé l'ensemble des financeurs, le 26 avril 2019.
La Communauté de Communes de Petite Camargue a délibéré le 29 mai 2019 pour approuver le projet de renouvellement urbain du quartier des Costières et acter le montant de sa participation financière, de 65 000 €. Celle-ci concerne notamment plusieurs projets portés par la Commune de Vauvert, dont l'équipement public de proximité en service depuis le 14 novembre 2022. La Commune, de son côté, a délibéré le 3 juin 2019.
La Commune de Vauvert et la Communauté de Communes de Petite Camargue se sont donc rapprochées, afin d'étudier les modalités de versement de la participation financière sur laquelle l'Etablissement Public Intercommunal s'est engagé.
Un projet de convention, joint en annexe, prévoit pour l'opération citée, les modalités de versement par la Communauté de Communes de Petite Camargue du montant de sa participation.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération de la Communauté de Communes de Petite Camargue n°2019/05/49 du 29 mai 2019, relative à la convention du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
VU la délibération de la Commune n° 2019/06/083 en date du 3 juin 2019, relative à la convention du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
VU la délibération de la Communauté de Communes de Petite Camargue n°2023/06/86 du 27 juin 2023 relative à l'avenant | de la convention du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
VU la délibération de la Commune n° 2023/09/096 du 18 septembre 2023, relative à l'avenant 1
de la convention du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain VU la délibération de la Communauté de communes de Petite Camargue n°2023/11/32 du 8 novembre 2023 relative aux modalités de versement des participations financières au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention à conclure avec la Communauté de Communes de Petite Camargue pour fixer les modalités de versement de sa participation financière à la création d'une Maison de Santé Pluriprofessionnelle dans le cadre du NPNRU.
« d'autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout acte aux effets des présentes.
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (jean DENAT, Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ (2), Jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE (2)).
Délibération n° 2023/12/163
Finances locales - subventions
OBJET : Modalités de versement de participations financières de la Communauté de communes de Petite Camargue pour la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité, dans le quartier des Costières, reconnu d'intérêt régional dans le cadre du NPNRU
RAPPORTEUR : M. Farouk MOUSSA, adjoint au maire
EXPOSE : Le quartier des Costières à Vauvert, identifié comme prioritaire au titre du contrat de Ville 2015/2020 du 2 juillet 2015, a été reconnu quartier d'intérêt régional par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Le périmètre retenu pour engager la conception du projet de renouvellement urbain pour ce quartier a été défini dans le cadre du Protocole de préfiguration signé le 9 février 2017 par la Commune de Vauvert, la Communauté de Commune de Petite Camargue, l'ANRU, L'Etat et les bailleurs sociaux (Semiga, Habitat du Gard, Un Toit pour Tous). Le projet global finalisé a fait l'objet d’une présentation en Comité de pilotage, auquel a participé l'ensemble des financeurs, le 26 avril 2019.
La Communauté de Communes de Petite Camargue a délibéré le 29 mai 2019 pour approuver le projet de renouvellement urbain du quartier des Costières et acter le montant de sa participation financière, d'un plafond de 40 000 €. Celle-ci concerne notamment plusieurs projets portés par la Commune de Vauvert, dont la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP). La Commune, de son côté, a délibéré le 3 juin 2019.
La Commune de Vauvert et la Communauté de Communes de Petite Camargue se sont donc rapprochées, afin d'étudier les modalités de versement de la participation financière sur laquelle l'Etablissement Public Intercommunal s'est engagé.
Un projet de convention, joint en annexe, prévoit pour l'opération citée, les modalités de versement par la Communauté de Communes de Petite Camargue du montant de sa participation. VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération de la Communauté de Communes de Petite Camargue n°2019/05/49 du 29 mai 2019, relative à la convention du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
VU la délibération de la Commune n° 2019/06/083 en date du 3 juin 2019, relative à la convention du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
VU la délibération de la Communauté de Communes de Petite Camargue n°2023/06/86 du 27 juin 2023 relative à l'avenant | de la convention du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
VU la délibération de la Commune n° 2023/09/096 du 18 septembre 2023, relative à l'avenant 1 de la convention du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
VU la délibération de la Communauté de communes de Petite Camargue n°2023/11/32 du 8 novembre 2023 relative aux modalités de versement des participations financières au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention à conclure avec la Communauté de Communes de Petite Camargue pour fixer les modalités de versement de sa participation à la Ges- tion Urbaine et Sociale de Proximité dans le cadre du NPNRU.
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout acte aux effets des présentes.
M. le Maire rappelle que dernièrement une animation « Compost’game » a été organisée par la GUSP et a eu beaucoup de succès auprès des Vauverdois.
Arrivée de Katy GUYOT à 19h20.
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D'’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodoiphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean- Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ (2),Jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE (2)).
Délibération n° 2023/12/164
Finances locales - subventions
OBJET : Modalités de versement de la participation financière de la Communauté de Communes de Petite Camargue pour Histoire et mémoire de quartier, dans le quartier des Costières, reconnu d'intérêt régional dans le cadre du NPNRU
RAPPORTEUR : M. Farouk MOUSSA, adjoint au maire EXPOSE : Le quartier des Costières à Vauvert, identifié comme prioritaire au titre du contrat de Ville 2015/2020 du 2 juillet 2015, a été reconnu quartier d'intérêt régional par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Le périmètre retenu pour engager la conception du projet de renouvellement urbain pour ce quartier a été défini dans le cadre du Protocole de préfiguration signé le 9 février 2017 par la Commune de Vauvert, la Communauté de Commune de Petite Camargue, l'ANRU, L'Etat et les bailleurs sociaux (Semiga, Habitat du Gard, Un Toit pour Tous). Le projet global finalisé a fait l’objet d'une présentation en Comité de pilotage, auquel a participé l'ensemble des financeurs, le 26 avril 2019.
La Communauté de Communes de Petite Camargue a délibéré le 29 mai 2019 pour approuver le projet de renouvellement urbain du quartier des Costières et acter le montant de sa participation financière, de 6 000 €. Celle-ci concerne notamment plusieurs projets portés par la Commune de Vauvert, dont Histoire et mémoire de quartier. La Commune, de son côté, a délibéré le 3 juin 2019.
La Commune de Vauvert et la Communauté de Communes de Petite Camargue se sont donc rapprochées, afin d'étudier les modalités de versement de la participation financière sur laquelle l'Etablissement Public Intercommunal s'est engagé.
Un projet de convention, joint en annexe, prévoit pour l'opération citée, les modalités de versement par la Communauté de Communes de Petite Camargue du montant de sa participation.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération de la Communauté de Communes de Petite Camargue n°2019/05/49 du 29 mai 2019, relative à la convention du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
VU la délibération de la Commune n° 2019/06/083 en date du 3 juin 2019, relative à la convention du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
VU la délibération de la Communauté de Communes de Petite Camargue n°2023/06/86 du 27 juin 2023 relative à l'avenant { de la convention du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
VU la délibération de la Commune n° 2023/09/096 du 18 septembre 2023, relative à l'avenant |
de la convention du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
VU la délibération de la Communauté de communes de Petite Camargue n°2023/11/32 du 8 novembre 2023 relative aux modalités de versement des participations financières au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention à conclure avec la Communauté de Communes de Petite Camargue pour fixer les modalités de versement de sa participation à Histoire et mémoire de quartier, dans le cadre du NPNRU.
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout acte aux effets des présentes.
M. Moussa explique que ce projet vient de démarrer avec une série d'interviews dans le quartier prioritaire qui retracent l’histoire du quartier depuis sa construction à nos jours. M. le Maire rappelle que la GUSP et Histoire et Mémoire de quartier sont des dispositifs prévus dans la convention avec l'ANRU au titre de la participation. Lors d’une visite à Carpentras, le Maire a pu vérifier l'efficacité de ces dispositifs.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Christiqn SOMMACAL, Magali NISSARD, jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean- Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ (2).Jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE (2)).
Délibération n° 2023/12/165
Domaines de compétences par thèmes — emploi — formation professionnelle OBJET : Convention partenariale clauses sociales entre La commune de Vauvert et le PLIE Est Héraultais
RAPPORTEUR : M. Farouk MOUSSA, adjoint au maire
EXPOSE : D'une part, dans le cadre des objectifs de la politique de cohésion sociale, la commune de Vauvert entend faire en sorte, que dans le respect du code de la commande publique du ler avril 2019, la commande publique puisse favoriser l'accès ou le retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, la commune de Vauvert fait en premier lieu, appel à ses partenaires privilégiés qui sont les entreprises du secteur privé qui répondent à ses appels publics à la concurrence.
D'autre part, la convention de renouvellement urbain prévoit les conditions d'insertion des habitants du QPV. Cette convention partenariale avec le PLIE Est Héraultais répond aux attentes du plan local d'application de la charte nationale d'insertion de l'ANRU.
En application des articles L2112-2 du code de la commande publique, la commune de Vauvert fixera dans le cahier des charges de certains marchés publics choisis en fonction de leur objet, de leur durée, de leur montant ou de leur localisation, des conditions d'exécution permettant de promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion.
L'utilisation de la clause d'insertion permettra de favoriser le rapprochement qui doit s'opérer entre les structures d'insertion par l’activité économique et les entreprises du secteur privé, dans l'intérêt des personnes engagées dans un parcours d'insertion.
Il permettra également de répondre au besoin de main d'œuvre des entreprises qui connaissent dans certains secteurs des difficultés de recrutement.
Dans le prolongement de cette démarche, la commune de Vauvert prendra en compte la possibilité désormais offerte par l'article L2152-7 du code de la commande publique, d'utiliser parmi les critères d'attribution d’un marché, les performances de l’entreprise en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté.
Dans le cadre de son activité, le PLIE Est Héraultais développe le suivi des clauses sociales dans le cadre des marchés passés pour les donneurs d'ordre du territoire. Ce service centralisé offre à tous les acteurs du territoire (entreprises, personnes en insertion, acteurs de l'emploi et de l'insertion...) quel que soit le maître d'ouvrage, un interlocuteur unique dans une logique de construction de parcours d'insertion et de pérennisation de l'emploi. Compte tenu de
10 l'expérience acquise et de l'expertise développée par le PLIE Est Héraultais, les parties ont établi la convention jointe en annexe de la présente délibération. Ce partenariat n’engendre aucun coût pour la commune. (Une convention financière est déjà signée avec la Communauté de Communes de Petite Camargue et bénéficie de fait aux communes adhérentes).
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu la loi fondatrice n°2003-710 du 1:" août 2003 d'Orientation et de Programmation pour la Ville et la Rénovation Urbaine prévoit d'intégrer dans le Programme National de Rénovation Urbaine, les conditions d'insertion des habitants des Zones Urbaines Sensibles (ZUS),
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le décret no 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Considérant l'exposé des motifs,
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :
- d'approuver la convention de partenariat avec le PLIE Est Héraultais pour la mise en œuvre et le contrôle des clauses d'insertion dans les marchés publics de La Mairie de Vauvert.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ces dossiers.
M. Moussa témoigne du succès de ce moyen sur les différents chantiers conduits notamment ceux qui concernent le NPRU et la Gendarmerie. De nombreux candidats se sont présentés. Sur d'autres communes se sont essentiellement des postes de gardiennage qui ont été pourvus mais sur Vauvert, des jeunes vauverdois ou jeunes issus des communes membres de la CCPC ont pu obtenir des emplois plus qualifiés.
De plus dans le cadre de la réhabilitation thermique de la résidence du Bosquet et du Languedoc les objectifs en nombre d'heures ont même été dépassés.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean- Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD), Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ (2),Jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE (2)).
Délibération n° 2023/12/166
Politique de la Ville — Habitat - Logement
OBJET : Approbation de la convention règlementaire du Service d'Information et d'Accueil des De- mandeurs de logements sociaux (SIAD)
RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire
EXPOSE : Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.441, L441-1-6 et
L.441-2-8 portant sur la CIA et le PPGDID ;
Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 ;
Vu la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ;
Vu la loi relative à l'Egalité et la Citoyenneté du 27 janvier 2017 ;
Vu la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ;
Vu le décret du 30 septembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le décret du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu Le contrat de ville de la ville de Vauvert signé en juin 2015 ;
Vu l'avis de la Conférence Intercommunale du Logement sur la CIA et le PPGDID lors de la séance plénière du 23 septembre 2021 ;
Vu l'avis favorable sur le PPGDID émis par la Préfecture du Gard en date du 3 novembre 2021 ;
Vu l'avis réputé favorable sur le PPGDID des cinq communes du territoire sollicité le 18 octobre 202 ;
Vu l'avis favorable sur la CIA du Comité Responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées en date du 14 décembre 2021 ;
Vu la délibération n°2021/12/145 du Conseil de communauté de la Communauté de communes de Petite Camargue, portant sur l'approbation du PPGDID et de la CIA dans le cadre de la CIL du 16 décembre 2021 ;
Par délibération n°2018/01/15 du 31 janvier 2018, là Communauté de communes de Petite Camargue a validé la création de sa Conférence Intercommunale du Logement (CIL).
Elle a ensuite, par délibération n°2021/12/145 du 16 décembre 2021, approuvé le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur (PPGDID).
Ce plan a notamment défini l'organisation du Service d'Information et d'Accueil des Demandeurs de logements sociaux (SIAD).
Ce service doit remplir trois fonctions : informer (le demandeur), enregistrer (les demandes de logement social), suivre (la vie de la demande).
Compte tenu du maillage et du fonctionnement actuel du territoire, la CCPC, les communes et les partenaires de la CIL ont retenu comme proposition de s'appuyer sur les lieux déjà existant en:
- Créant un label « Service d'Information et d'Accueil du Demandeur » ;
- Identifiant et distinguant deux niveaux d'accueil entre ce qui relève de l'information au- près du demandeur (niveau 1) et ce qui relève de l’enregistrement de la demande (niveau 2).
Les communes et leurs CCAS seront labélisés de niveau | en tant que guichet d'information. Le CCAS de Vauvert, la Communauté de communes de Petite Camargue, les bailleurs et Action Logement seront labélisés de niveau 2 en tant que guichet d'enregistrement. Cette labélisation permettra aux différents guichets et notamment aux communes de délivrer une information complète et homogène aux demandeurs d’un logement social sur le territoire de la CCPC, de bénéficier d’un référentiel commun sur les pratiques et d'outils permettant de faciliter la gestion des demandes. La CCPC aura pour rôle d'accompagner et de proposer des formations pour favoriser l'harmonisation au sein des différents guichets. Cette labélisation est formalisée par la signature d'une convention partenariale, objet de la présente délibération.
PROPOSITION : Il est proposé au Conseil municipal :
- _ D'approuver la convention règlementaire d'application du Service d'Information et d'Ac- cueil des Demandeurs de logements sociaux (SIAD) ;
- D'autoriser le Maire à signer cette convention et tout document intervenant dans ce cadre ;
M. Le maire explique que cette convention vise à former des agents du service d'information et d'accueil des demandeurs de logements sociaux (SIAD).
La compétence logement appartient à la communauté de communes de petite Camargue (CCPC) qui la gère par le moyen de la Conférence intercommunale du Logement (CIL) et depuis 2021, la CCPC a adopté le plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur. Ce plan prévoit d'harmoniser les conditions d'attribution des logements sociaux sur l'ensemble du territoire, en créant trois guichets : un guichet d’information (niveau 1), un guichet d'enregistrement (niveau 2) et un guichet de suivi (niveau 3).
La CCPC et ses communes membres sont concernées par deux niveaux d'accueil : information {niveaul) et enregistrement (niveau 2).
Ainsi le CCAS de Vauvert, entre autres, accueillera ces guichets.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Christiin SOMMACAL, Magali NISSARD, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean- Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ (2),Jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE (2)).
Délibération n° 2023/12/167
Commande publique — délégation de service public
OBJET : Compte rendu d'activité du concessionnaire de la distribution publique de gaz pour 2022
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD adjointe au maire
EXPOSE : Le 20 janvier 2009, le contrat de concession entre la commune de Vauvert et Gaz Réseau Distribution France (GRDPF), qui précise les conditions d’exploitation du service public de la distribution de gaz naturel, a été renouvelé pour une durée de 30 ans.
Ce contrat prévoit notamment que le Compte Rendu d'Activité de Concession (CRAC) sera transmis à la Commune chaque année. Le CRAC permet ainsi à la Commune d'apprécier et de mesurer les conditions d'exercice et de performance des missions de service public de GRDF sur le territoire de Vauvert.
Le CRAC établi précise que, sur la commune et pour l’année 2022,2 111 clients du réseau GRDF étaient dénombrés. La commune dispose de 37 km de canalisations. 67 GWH de gaz ont été acheminés en 2022 sur la commune et 49 interventions de sécurité gaz ont eu lieu dans l’année sur Vauvert. 243 000 euros ont été investis sur la concession à Vauvert en 2022. La commission consultative des services publics locaux à été saisie pour examiner ce rapport lors de sa réunion du 11 décembre 2023. Comme prévu par le code général des collectivités territoriales, il est mis à la disposition du public. Sa consultation est possible à la direction juridique de la mairie.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-31, relatif au contrôle exercé par les autorités concédantes sur le réseau public de distribution de gaz et son article L 1413-1, relatif à la commission consultative des services publics locaux,
VU le code de la commande publique et notamment son article L 3131-5, relatif à l'information de l’autorité concédante par le concessionnaire,
VU la délibération n°2008/10/142 du 30 octobre 2008, relative au renouvellement du contrat de
concession du service public de la distribution de gaz naturel entre la commune de Vauvert et
GRDFE
VU le CRAC du service de distribution de gaz naturel pour l’année 2022,
CONSIDERANT que la Commission consultative des services publics locaux de Vauvert a été appelée à examiner le CRAC du service de distribution de gaz naturel lors de sa réunion du 1 décembre 2023,
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal de prendre acte du Compte Rendu d'Activité de Concession de GRDF pour 2022.
Le conseil municipal vote à l’unanimité qu’il a pris acte de ce rapport.
Délibération n° 2023/12/168
Commande publique — délégation de service public
OBJET : Rapports annuels du délégataire sur les services publics de l’eau potable et de l'assainissement collectif pour l'exercice 2022. Rapports annuels du maire sur le prix et la qualité des services publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement collectif pour l'exercice 2022.
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe au maire
EXPOSE : En vertu du code la commande publique, le délégataire d’un service public produit chaque année à l'autorité délégante un rapport annuel comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.
La société SAUR a remis à la commune, en qualité de délégataire, les rapports annuels concernant le service public de l’eau potable et le service public de l'assainissement pour l'exercice 2022.
De plus, en application du code général des collectivités territoriales, le maire établit des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, ainsi que du service public de l'assainissement collectif, destinés notamment à l'information des usagers et les soumet à l'assemblée délibérante.
Les rapports annuels du maire qui font l'objet de la présente concernent l’exercice 2022.
Les principaux indicateurs pour cet exercice sont les suivants :
Service de l’eau potable :
_ 2022 2021
Nombre total de clients desservis 5 057 4 996
Volume total vendu (m3) 770 371 801 444
Taux de conformité des prélèvements 100% 100%
sur les eaux distribuées réalisés au
titre du contrôle sanitaire par rapport
aux limites de qualité pour ce qui
concerne la microbiologie.
Taux de conformité des prélèvements 100% 100%
sur les eaux distribuées réalisés au
titre du contrôle sanitaire par rapport
aux limites de qualité pour ce qui
concerne les paramètres physico-
chimiques.
Indice de connaissance et de gestion 100 100 sur 120
patrimonial des réseaux d'eau
potable.
Rendement du réseau de distribution. 72,17 % 66,9 %
Indice linéaire des volumes non 10 12,68
comptés (en m3/J/Km)
Indice linéaire de perte en réseau (en 8,38 11,07
m3/J/Km)
Mme Chopard informe que l'Indice de connaissance et de gestion patrimonial des réseaux d'eau potable sera amélioré lorsque la commune aura connaissance du compte rendu définitif sur les schémas directeurs, Le fermier a beaucoup travaillé afin de rechercher lés fuites et améliorer le rendement du réseau de distribution, Le prix TTC du service au 1er janvier 2023 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) est, pour la tranche jusqu’à 5000 m3, de 179,25 € soit 1,4937 € par m? y compris les redevances de lutte contre la pollution et de préservation des ressources en eau. Les parts fixe et proportionnelle dues à la commune ont décru et les parts dues au délégataire
du service public ont fortement baissé, dans le cadre du nouveau contrat ayant pris effet le ler avril 2022. Pour mémoire, le prix TTC du service au 1er janvier 2022 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE était, pour la tranche jusqu’à 5000 m3, de 198,27 € soit 1,6523 € par m.
Service d’assainissement collectif :
2022 2021
Nombre de branchements raccordés 4 730 4 669
Volumes facturés 498 266 606 687
Quantité de boues issues des ouvrages 204,225 270,842
d'épuration (tMS). Boues évacuées.
Indice de connaissance et de gestion 30 sur 120 30 sur 120
patrimoniale des réseaux d'eaux usées
Taux de boues issues des ouvrages 100% 100%
d'épuration évacuées selon des filières
conformes à la réglementation
Mme Chopard indique également que l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eaux usées sera amélioré suite au compte rendu définitif des schémas directeurs.
Le prix TTC du service au 1er janvier 2023 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) est de 219,58 € soit 1,8298 € par m° y compris la redevance de modernisation des réseaux. Les parts fixe et proportionnelle dues à la commune ont augmenté, mais les parts dues au délégataire du service public ont baissé, dans le cadre du nouveau contrat ayant pris effet le Ler avril 2022. Pour mémoire, le prix TTC du service au ler janvier 2022 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE était de 213,80 €. Globalement, le prix de l'eau potable et de l'assainissement, toutes taxes et redevances comprises pour une consommation de référence de 120mÿ, a été ramené de 412,08 € au 1er janvier 2027, à 398,82 € au ler janvier 2023.
Comme prévu par le code général des collectivités territoriales, la commission consultative des services publics locaux a été saisie pour examiner ces rapports lors de sa réunion du 11 décembre 2023. Ils sont mis à la disposition du public. Leur consultation est possible au pôle Cadre de vie de la mairie, service Eau et assainissement.
VU le code de la commande publique et notamment, l'article 3131-5, relatif à Pinformation de l’autorité concédante par le concessionnaire,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment, l'article L. 1411-3, relatif à
l'examen du rapport du concessionnaire, l'article L.1413-1, relatif à la commission consultative des services publics locaux, l’article L. 2224-5, relatif au rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement et l'article R. 141 1-7, relatif au contenu du rapport du concessionnaire,
VU les rapports annuels concernant le service public de l’eau potable et le service public de l'assainissement pour l’exercice 2022, remis par le délégataire,
M. Gimenez s'étonne de l'affirmation que la commune améliore son rendement car il y a des volumes non-comptés ou techniques (9 000 m3), 55 000 m3 que s’attribuent la SAUR et qui faussent le rendement car ils masquent les fuites. || précise que sur les années précédentes ils n'existaient pas.
Par ailleurs, il soulève cette question :« peut-on faire confiance à une société qui est déficitaire depuis plusieurs années ? ».
M. le maire rappelle que la commune à fait appel à un bureau d'étude indépendant, inféodé à aucun grand groupe, qui a fait une étude fine des propositions. Pour l'instant, l'exécution de ce contrat donne satisfaction à la commune. Des efforts ont été faits notamment dans la recherche de fuites. A noter que des fuites sont présentes aussi car le réseau est ancien. M. le Maire indique que les données présentées sont des données réalistes et contractuelles. Il rappelle que précédemment des pénalités importantes avaient été obtenues par la commune car la SAUR n'avait pas respecté des engagements.
Aujourd'hui le principal sujet de satisfaction est le niveau des prix, qui est exceptionnellement maîtrisé (inférieur à 4 €).
Le taux de rendement n'est pas très bon mais progresse et continuera à progresser. Les élus ont des interrogations sur l’approvisionnement en eau de la commune dans l'avenir. La diversification de la ressource en eau reste un travail à poursuivre.
Concernant la nappe phréatique, Mme Guyot a présenté récemment une étude menée par les Syndicats intercommunaux sur les intrants. Un travail de partenariat reste à mener avec les entreprises pour les sensibiliser sur la contamination de la nappe par les pesticides. M. Le Maire rappelle que M. Gimenez participe à la commission de délégation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif et qu'il a accès à toutes les informations. M. Gimenez pointe l'obsolescence de la station d'épuration de Gallician et l'importance du nombre de branchements plomb. En 2019, il est fait état de 350 branchements en plomb, or sur les trois dernières années aucun changement n'a été effectué.
M. le maire s'inscrit en faux sur l’obsolescence de la station d'épuration de Gallician. Il rappelle que des volumes importants arrivent de Franquevaux et qu'il est nécessaire de discuter avec la commune de Beauvoisin pour qu'elle trouve une solution pour l'assainissement de son hameau. La solidarité qui a prévalue au départ et jusqu'à présent n’est plus possible aujourd'hui. Cette station d'épuration a par ailleurs un autre problème sur lequel nous travaillons : l'entrée d'eaux claires pluviales parasites dans le réseau d'assainissement. Cela nécessite des travaux sur les réseaux d'assainissement et du pluvial. Il rappelle que la station d'épuration de Gallician fonctionne toujours malgré ces deux problèmes.
M. Gimenez insiste sur le fait que cela fait dix ans que l’on parle des problèmes de cette station d'épuration mais que rien n'est fait à part l'amélioration du prix de l’eau sur le dos du contribuable.
M. le maire explique que ce sont les gros consommateurs qui ont plus payé alors que précédemment plus ils consommaient, moins ils payaient. La tendance à été inversée car la commune s'inscrit dans une logique de développement durable et chacun doit fournir des efforts. Aujourd'hui ce sont plutôt 100 m3 consommés par une famille avec deux enfants que 120 m3 auparavant.
Mme Chopard confirme. Cela serait problématique si l'urbanisation de la commune s’effectuait à Gallician et pour Beauvoisin à Franquevaux, mais ce n'est pas le cas. Dans ces deux hameaux, la population est plutôt stagnante. Pour le moment, la commune essaye de se concentrer sur les eaux claires parasites.
Mme Chopard s'adresse à M. Gimenez concernant les volumes non-comptés. Elle indique que le cabinet AF Conseil a communiqué des informations sur ce point lors de la présentation de son rapport. Elle rappelle que cette intervention n'est pas obligatoire et systématique. Mais il en ressort que lorsqu'un fermier gère les réseaux il y a des volumes non comptés dont ceux des bornes à incendie, Donc ils ont toujours existé et existent partout mais sont à surveiller quant à leur volume.
Concernant les branchements en plomb, le fermier à un quota annuel de branchements à renouveler et la commune en supprime chaque année à l’occasion des travaux communaux en fonction de ses moyens financiers. Depuis 2014, on est passé de 450 à 300.
M. le maire rappelle que la voirie de la commune compte de nombreux kilomètres et qu'il faut du temps pour tout remettre à niveau.
Cette année la voirie et les réseaux du quartier du Valat de la Reyne ont été rénovés pour un coup de 700 000 euros. Pour convaincre M. Gimenez qui insiste sur le fait que rien n'a été fait, il lui fera établir la liste de ce qui a été rénové depuis 2014 sur la voirie et sur les suppressions des branchements en plomb.
D'autre part un travail de diagnostic a été engagé avec Géoptis, filiale de La Poste, pour cartographier l'ensemble de la voirie urbaine et rurale et de modélisation de l'usure de la voirie par les services de l'Etat, ce qui permettra d'établir un plan pluriannuel d'investissement et de prioriser les interventions.
Parmi les chantiers à envisager dans l'avenir, il y aurait l’avenue Jean Jaurès car elle a un peu plus de vingt ans. Il y a parfois des dilemmes, c’est le cas pour une canalisation en plomb de 60 mètres qui a été récemment découverte dans la rue Pasteur or la voirie est en bon état. M. le maire comprend que l'opposition ait un point de vue différent. Encore faut-il que l'opposition démontrer qu'elle ferait mieux et sur ce point M. Gimenez a un handicap. Elle attend de voir combien de budget sera attribué en 2024 à la voirie, car cette année il n'y avait pas de gros budget inscrit.
M. le Maire rappelle que les travaux de réseaux financés sur les budgets annexes eau et assainissement incluent la réfection de la voie de circulation.
Et si pour M. Gimenez, 700 000 euros ce n'est rien pour des travaux de voirie, pour le contribuable Vauverdois c'est une somme conséquente, || rappelle que la commune est dans une situation fragile avec des incertitudes sur les positions de l'Etat sur les dispositifs de subventions. Toutefois la municipalité travaille ardemment pour faire face aux difficultés.
L'opposition, bien qu'en désaccord avec le rapport, en prend acte.
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal de prendre acte du rapport annuel du délégataire sur le service public de l'eau potable, du rapport annuel du délégataire sur le service public de l'assainissement, du rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau potable et du rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif, portant sur l'exercice 2022.
Le conseil municipal vote à l’unanimité qu’il a pris acte de ces rapports.
Délibération n° 2023/12/169
Fonction publique — personnels titulaires et stagiaires de la FPT.
OBJET : Gestion Prévisionnelle de l'emploi, des effectifs et des compétences pour la période 2023- 2027
RAPPORTEUR : M. jean DENAT, maire
EXPOSE : La Gestion prévisionnelle de l'emploi, des effectifs et des compétences (GPEEC) a pour objectif d'adapter les emplois, les effectifs et les compétences aux besoins de la collectivité.
Cela consiste en la conception, la mise en œuvre et le suivi de politiques et de plans d'actions cohérents visant à réduire de façon anticipée les écarts entre les besoins et les ressources humaines de la collectivité, tant en termes d’effectif que de compétences.
Elle a également vocation à répondre aux objectifs à moyen terme bien identifiés et à accompagner les perspectives d’emploi/mobilité professionnelle.
C'est un outil de gestion prospective des ressources humaines qui permet d'accompagner le changement.
Elle s'appuie donc sur les orientations stratégiques de la collectivité qui définissent les priorités politiques et les leviers de leur mise en œuvre au travers du projet de mandat.
La GPEEC permet à la collectivité de s'adapter à son environnement, selon sa stratégie en impliquant les agents dans ces changements.
Au plan opérationnel, la démarche GPEEC permettra de clarifier les missions des agents, d'identifier clairement leur positionnement au sein de l’organisation, de développer leurs compétences et la polyvalence, de définir les moyens RH adaptés aux besoins et aux enjeux de la collectivité et d'assurer de la transversalité entre les différents métiers.
Les grands axes opérationnels de ce projet sont les suivants : Pour répondre aux besoins de la population qui évoluent, la commune ambitionne de transformer durablement les interventions socio-culturelles par la création d'une maison pour tous partagée avec les habitants au travers de la municipalisation d'activités associatives du centre culturel Robert GOURDON et l'affectation des ressources allouées aux associations RIVES et au CCRG dans la perspective de mettre en place une Maison pour tous afin de permettre les échanges et la rencontre des publics vauverdois et apporter un soutien au milieu associatif par le guichet unique. Cette ambition de création d’un tiers lieu solidaire, culturel et sportif sera un lieu central pour soutenir l'éducation populaire et d’inclusion sociale. La direction de la cohésion sociale sera porteuse de cette ambition en lien avec tous les publics dont ceux du CCAS.
Par ailleurs afin d'assurer un parcours éducatif de la petite enfance à la jeunesse, il est prévu un rattachement de la crèche à la direction de l'éducation avec un mode de gestion directement par la commune par la création d'un service communal de la petite enfance.
Pour répondre efficacement aux besoins de la population, un centre technique municipal aura en charge le travail en régie visant à maintenir et entretenir les espaces publics et les bâtiments municipaux.
Le travail sur l'urbanisme et l’ensemble des projets d'aménagement et de développement durable de la commune sera porté par une direction spécialement identifiée à cet effet. La mobilité constitue un des socles de cette ambition.
Un des enjeux importants du projet de mandat concerne l'accès à la culture et les festivités qui seront regroupés pour une plus grande cohérence dans l’organisation des moyens et de la programmation culturelle et festive.
La rationalisation et une organisation plus efficace doivent rendre possible l'optimisation et la rationalisation des fonctions supports permettant aux agents de mieux fonctionner, de favoriser la transversalité et de garantir la sécurité administrative et financière, tout en améliorant la politique de prévention pour la santé et la sécurité des agents.
L'accueil et la prise en compte des demandes des administrés tient également une grande place dans ce projet.
Ainsi dans ses grandes lignes, la GPEEC doit permettre au niveau des ressources humaines : - d'adapter les effectifs par cadre d'emploi aux besoins des services
- de valoriser les compétences individuelles et ou collectives
- d'accompagner des changements dans l'organisation du travail
- de développer la qualification des agents
- de développer les mobilités professionnelles des agents
- de favoriser l'implication des agents dans un projet d'évolution professionnelle - de participer l'adaptation des compétences aux emplois
- d'améliorer la gestion des carrières.
Le Comité social territorial en sa séance du 6 décembre 2023 à émis un avis favorable à la GPEEC
pour la période 2024-2027.
PROPOSITION : Monsieur le Maire demande au conseil municipal de délibérer pour approuver la gestion prévisionnelle de l'emploi, des effectifs et des compétences 2024 -2027 au regard des effectifs et grades cibles suivants :
Catégories Filières Cadre d'emploi / Grades cibles DRP DGS DCE DRH DF DE DAJA Ds!
Administrative Attaché | | l l 1 l
Médico sociale Infirmier/Conseiller socio-éducatif/ EJE 2
A Culturelle Attaché de conservation |
Technique Ingénieur
Médico sociale CESF
Administrative Rédacteur 3 2 2 l 3 3
Animation Animateur | 3
Police Municipale Chef de service PM |
B : —— = Culturelle Assistant territorial de conservation Ï
Technique Technicien | 4
Médico sociale Auxiliaire de puériculture 3
Administrative Adjoint administratif 5 2 3 4 4 2 7 |
Animation Adjoint territorial d'animation 11
Culturelle Adjoint territorial du patrimoine 5
. Garde champêtre l Garde champêtre
ASVP 3
c Agent Territorial spécialisé des Ecoles Ma-
Médico sociale ternelles 18
Agents sociaux 6
| Li Gardien Brigadier 10
Police municipale =. QE RE Gardien brigadier principal 3
Agent de maitrise l
Technique _— k
Adjoint technique 4 2 2
Droit public 7
Adulte relais
Contractuels CAE
Stagiaire-apprentis l l
Total 9 3 19 12 8 58 12 19
20 M. Le Maire indique que cette démarche a été engagée depuis un peu plus d'un an et demi. La dernière GPEC datait de 2017 et la commune disposait de 58 emplois supplémentaires, des con- trats aidés supprimés ensuite par décision gouvernementale. Une réorganisation des services devait être mise en œuvre mais la pandémie de Covid et d'autres aléas l'ont empêchée. Depuis un bureau d'étude spécialisé dans les Ressources humaines et reconnu au niveau national a été missionné afin d'établir un diagnostic. Celui-ci a été suivi de scénarios de réorganisation. L'organi- gramme cible a été partagé il y a un mois et présenté au CST qui ne l'a pas accueilli défavorablement. Dans le nouveau squelette de l'organisation des services, l'encadrement intermédiaire a été revu à la baisse. Des fusions de services vont être réalisées comme par exemple, les services des espaces verts, les services des stades et les services de la voirie pour donner lieu à un service dédié aux es- paces publics. Les services comprenant les ateliers et d'autres corps de métiers des services tech- niques vont fusionner en un service des bâtiments. Le poste du responsable du service urbanisme va être redéfini car les compétences s'élargissent désormais à l'aménagement urbain et à la transition écologique. D'une part, sera créée la direction de l'urbanisme, de l'aménagement et de la transition écologique (DUATE) et le Centre technique municipal (CTM) qui sera chargé de la maintenance.
Jean-Pierre Gusaï demande si les représentants du personnel ont été associés.
M. le maire indique que oui, à plusieurs étapes, et que lors du dernier Comité Social Territorial du 6 décembre 2023, il y a eu des abstentions mais pas une voix contre pour s'élever contre cette GPEC. Celle-ci depuis 2017, présente un organigramme avec un nombre de cadres surdimensionné par rap- port à l'effectif d'agents d'exécution. Il a fallu le réadapter car la volonté municipale est d'améliorer le service public en mutualisant les services et renforçant les équipes d'intervention, chacun convient de cette nécessité.
Les craintes et la résistance au changement sont compréhensibles, rendez-vous est pris dans quelques mois pour faire le point.
Jean-Pierre Gusai affirme que l'opposition s'abstiendra.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'’adopter la proposition du rapporteur par 26 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD) et 8 abstentions (Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ (2)},Jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE (2)).
Délibération n° 2023/12/170
Fonction publique — personnels titulaires et stagiaires de la FPT.
OBJET : Modification du tableau des effectifs — emplois statutaires
RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire
EXPOSE :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
La municipalité a arrêté ses lignes directrices de gestion en date du 14 avril 2022, applicable au OI mars 2022 pour une durée de 5 ans.
21 Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc à l'assemblée délibérante, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit sur liste d'aptitude après la campagne de promotion interne 2023. Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.
Vu le tableau des emplois,
Il est proposé :
Filière Administrative
- Création de trois postes de rédacteurs, à temps complet à compter du ler janvier 2024, - Suppression de trois postes d’adjoint administratif principal de lèr classe, à temps complet à compter du ler janvier 2024,
Vu le tableau des emplois,
PROPOSITION : Le rapporteur propose au Conseil municipal :
- D'adopter cette proposition
- De modifier ainsi le tableau des emplois
-__ D'inscrire au budget les crédits correspondants
M. le Maire explicite qu'il y a 4 personnes qui ont été nommées au titre de la promotion interne mais parmi elles un poste était déjà créé, il s'agit d'un agent technique qui devient agent de maîtrise à compter du ler janvier 2024.
M. le Maire rappelle que les promotions sont encadrées par le centre de gestion. Ce dernier a élaboré pour l'ensemble des communes du Gard des lignes directrices de gestion approuvées en conseil municipal. Les carrières des agents doivent leur correspondre afin d'être examinées et présentées pour la promotion.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ (2}jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE (2)).
Délibération n° 2023/12/17] Finances locales - subventions
OBJET : Demande de subvention « PESTACLES » au conseil départemental
RAPPORTEUR : Mme Laurence EMMANUELLI, adjointe au maire
EXPOSE : Les PESTACLES 2024 seront dorénavant portés par la commune de Vauvert, à la suite de la municipalisation des activités du Centre Culturel Robert Gourdon. Ces PESTACLES rejoignent logiquement la Direction de la Culture et sa programmation culturelle annuelle. La qualité de la programmation et la gratuité de ces spectacles pour enfants, permettent au public Vauverdois et des
22 alentours, d'initier les plus petits à la culture et de les sensibiliser à l'importance de celle-ci. Ces derniers seront dorénavant gratuits, favorisant ainsi l'accès à la culture au plus grand nombre.
Pour financer ces spectacles, la municipalité sollicite le Conseil départemental du Gard et le Conseil régional Occitanie / Pyrénées Méditerranée pour l'octroi d'une subvention.
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal d'autoriser le Maire à :
- demander des subventions auprès du Conseil départemental du Gard pour un montant de | 500€ et du Conseil régional Occitanie / Pyrénées Méditerranée pour un montant de 2 000 €
- signer toutes les pièces afférentes à ces dossiers
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD), Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD), Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ (2},Jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE (2)). Katy GUYOT et Bruno PASCAL ne prennent pas part au vote en raison de leur mandat respectif au Conseil Régional et au Conseil Départemental.
Délibération n° 2023/12/172
Finances locales - subventions
OBJET : Attribution d'une subvention exceptionnelle - Budget Principal 2023 (RIVES pour Radio Système)
RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire
EXPOSE : La commune de Vauvert soutient les associations qui s’impliquent dans la vie locale mais aussi valorisent l’image de la ville. La radio, Radio Système, de l'association RIVES contribue au rayonnement de la ville et du territoire vauverdois.
Compte tenu de la fin des autres activités du centre social RIVES, l'association RIVES qui gère la radio, nécessite un soutien financier pour assurer l'équilibre de ses comptes 2023, c'est pourquoi il est proposé un soutien exceptionnel de 10 000 € à cette fin.
+ Association Rives, Radio Système : 10 000€ (67 — 6745 — 523 — 0205)
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d’allouer cette subvention exceptionnelle.
Depuis le 1er octobre 2023, l'association RIVES n’a conservé que la radio et n’a plus le statut de centre social. Or, la structure se trouve en déséquilibre financier important avec un déficit de plus de 100 000 €. Face à cette situation, la municipalité a craint la perte de la radio ce qui serait vraiment regrettable car celle-ci joue pour la population vauverdoise un véritable rôle d'acteur de la citoyenneté locale. Récemment des soutiens financiers ont été apportés par le conseil départemental et par la CAF
23 Et par ailleurs le bureau de l'association s'est réuni récemment et a conclu au maintien de la radio. Un plan de redressement a été présenté et il a été accepté par les établissements bancaires. Suite à cette garantie assurant le maintien de la radio, la municipalité souhaite l'aider exceptionnellement en 2023. En 2024, une subvention exceptionnelle de 20 000 € sera proposée si besoin est car la radio dispose notamment du soutien de la communauté de communes de Petite Camargue. Par la suite, un versement de subvention de fonctionnement annuel sera examiné sur dossier comme pour toute association.
Jean-Pierre Gusai s'exprime pour son groupe. Îl est important que cette radio perdure. Elle est l'écho des évènements de Vauvert. Il n'est ni possible ni souhaitable de la municipaliser. C'est une bonne chose qu'elle puisse continuer.
M. le Maire confirme que la commune ne peut qu'accompagner les membres de l'association qui ne s’attendaient pas à trouver cette situation financière critique.
M. le Maire indique que c’est l'héritage de la structure RIVES laissé par les anciens dirigeants qui est en cause mais lorsque la situation sera réglée, la gestion de la radio sera plus simple et équilibrée. M. Gimenez souhaiterait un document qui donne le bilan des comptes avant de pouvoir se prononcer. M. le maire indique que les documents ont été présentés à la municipalité et ont démontré le besoin mais les éléments peuvent être communiqués si cela doit rassurer M. Gimenez. M. Gimenez rappelle qu'une subvention de 100 000 £ a été versée à RIVES et qu’une autre subvention lui a été également attribuée.
M. le Maire rectifie : la subvention habituelle de 100 000 € a été votée mais elle a été ramenée ensuite à 75 000 € au pro rata temporis des missions de centre social jusqu'au 30 septembre 2023. M. le Maire confie qu'il avait le souci de présenter l’aide exceptionnelle au conseil municipal avec le risque qu'ensuite l'association soit dissoute, or aujourd’hui il a la garantie que cela n'arrivera pas.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D'’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD), Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ (2}jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE (2)).
Délibération n° 2023/12/173 Finances locales — décisions budgétaires
OBJET : Ouverture anticipée de crédits — Budget principal 2024
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe au maire
EXPOSE : Le budget primitif qui constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité, a pour objet de prévoir les crédits nécessaires, tant en dépenses qu'en recettes, au bon fonctionnement de la collectivité
Le Code Général des Collectivités Territoriales autorise, dans le cas où le budget de la collectivité n’est
pas adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, et ce jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
En application de ce même article, et sur autorisation du conseil municipal, le Maire peut également engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent.
24 Aussi, afin de permettre l'engagement des marchés et de réaliser le mandatement des premières dépenses d'investissement de l’année 2024 avant le vote du budget, il vous est proposé d'ouvrir par anticipation au budget principal 2024, des crédits d'investissement très inférieurs à la limite de 25% des crédits inscrits en section d'investissement au budget 2023, pour le budget principal et le chapitre suivant :
e Budget principal
> Chapitre 21 - Immobilisations corporelles
o 21-21352-551-236 : 90 000 € - Travaux bâtiment communal sis 321 rue de la Ré-
publique
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'ouvrir par anticipation des crédits au budget principal en section investissement.
M. le Maire précise que le bâtiment concerné au 321 rue de la République, est le logement communal au-dessus de la Poste. Ces travaux sont nécessaires afin de rendre ce logement habitable. Une isolation contre l'incendie doit être installée entre les locaux de la Poste et ce logement. M. Gimenez croit se rappeler que ce logement avait été vendu.
M. le Maire indique que non car aucun acheteur potentiel ne voulaient prendre en charge ces travaux et d’autres détails étaient aussi à régler pour que ce logement soit conforme à la vente. M. Gimenez demande si la commune est toujours engagée par un compromis de vente. M. le Maire répond par la négative mais toutefois il suggère que si la municipalité est motivée pour effectuer ces travaux c'est qu’elle a bon espoir de le vendre et d'en faire une bonne opération pour la Ville au vu de sa situation géographique.
M. Gimenez est inquiet car il s’agit de 90 000 € d'investissement mais M. le Maire lui rappelle que la commune a fait évaluer le bien par le « service des Domaines » qui a indiqué la marge d'appréciation pour négocier le prix de vente.
M. Gimenez remarque que la commune n’applique jamais le maximum mais au contraire prend toujours le montant le plus bas.
M. le Maire répond que Gimenez a une vue et une mémoire un peu sélective. Finalement, M. Gimenez se rallie à cette décision.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA,
Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2),
Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUPD, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ (2}Jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès
AUGUSTE (2)).
Délibération n° 2023/12/174
Institutions et vie politique — désignation de représentants
OBJET : Désignation d’un élu référent forêt-bois au sein du conseil municipal
RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire
25 EXPOSE : L'Union Régionale des Collectivités forestières Occitanie Pyrénées-Méditerranée est une association d'élus qui fédère à ce jour plus de 800 collectivités et porte la voix des communes auprès des institutions. La commune est adhérente de cette association.
L'équipe d'experts forêt-bois de l'URCOFOR Occitanie est aux côtés de la commune pour répondre aux questions et apporter un accompagnement technique sur différentes thématiques telles que le risque incendie, l’environnement, le bois-construction, le bois-énergie, la structuration foncière, la gestion des forêts, l'interface urbanisme-forêt, les responsabilités des élus.
Soutenue par le Conseil Régional Occitanie et la DRAAF Occitanie, forte de son expérience et d'un réseau national aux moyens politiques et techniques mutualisés, l'URCOFOR Occitanie accompagne les élus, pour les aider à s'impliquer et à agir sur les questions relatives à la thématique forêt-bois.
L'URCOFOR Occitanie sollicite la commune afin de désigner un élu référent « forêt-bois » dans la collectivité. Il deviendra l'interlocuteur privilégié et pourra à ce titre obtenir des informations personnalisées et faire remonter facilement tout besoin de la collectivité en la matière.
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
e de se prononcer sur un vote public pour la nomination proposée en vertu de l'article L2121- 21 du code général des collectivités territoriales
M. le Maire rappelle brièvement que suite aux incendies de 2019 il a missionné Katy Guyot afin de constituer une forêt communale. Cette forêt pourrait être classée « forêt méditerranéenne » dans le but de la protéger et la défendre contre les incendies.
M. Gimenez s'inquiète de la charge de travail que M. le maire attribue à Katy Guyot. Il convient toutefois qu'elle a les capacités pour assumer toutes ses missions.
M. le Maire est surpris car c'est la première fois que M. Gimenez démontre publiquement de la bienveillance et de la compassion pour sa première adjointe.
Mme Katy Guyot remercie M. Gimenez pour les compliments et la prévention à son égard et annonce d'une part qu'elle va prendre sa retraite prochainement et d’autre part qu’elle donne la priorité à l'action locale conduite pour la prévention et la protection de la forêt Vauverdoise. Elle rappelle qu'une réunion publique et une autre réunion avec les propriétaires fonciers des 250 hectares identifiés, ont eu lieu. En effet la forêt Vauverdoise est actuellement composée de plusieurs parcelles privées et de quelques parcelles publiques et il est important de conduire une opération de remembrement.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD), Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ (2)},jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE (2)).
e de désigner Madame Katy Guyot comme élue référente « forêt-bois » de la commune de Vau- vert ;
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
Katy Guyot est désignée en qualité d’élue référente « forêt-bois » par 33 voix pour (Jean
DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Laurence
26 EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Jacky PASCAL, Daniel
SALMERON, Christiane ESPUCHE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric
DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE,
Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET (2), René
GIMENEZ (2}Jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE (2)).
° d'autoriser le maire, à signer tous les documents y afférents.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D'’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ (2)Jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE (2)).
Délibération n° 2023/12/175
Finances locales - subventions
OBJET : Acquisition de vélos à assistance électrique — Versement de primes
RAPPORTEUR : M. Daniel SALMERON, conseiller municipal
EXPOSE : En 2021, la commune de Vauvert a souhaité accorder une aide de 200 € aux habitants de la
ville qui feront l'acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf.
Lors de sa séance du 27 mai 2021, le conseil municipal a approuvé le règlement d'attribution de cette prime. Le périmètre et la durée du dispositif ont été modifiés lors du conseil municipal du 24 novembre
2021. il a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 lors du conseil municipal du 06 mars dernier.
Cette prime est cumulable avec celles octroyées par la Région et par l'Etat.
A ce jour, quarante-six primes ont été versées depuis la mise en place de l'opération, soit 7 en 2021, 25 en 2022 et 14 en 2023.
La commune a réceptionné plusieurs dossiers de demande d'aide. Deux nouveaux dossiers remplissent l'ensemble des conditions d'attribution de la prime.
l'est donc soumis au vote le versement de 200 € à :
e Madame Laurence Doguet
e Madame Rose Annick Berc
Le paiement s'effectuera sur l’imputation suivante : 67 — 6745 — 020 — 0205.
Les dossiers de demande devront être complets pour que les versements soient effectués.
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'allouer ces subventions exceptionnelles.
27 M. le Maire annonce la prochaine création d’un service de location de vélos électriques aux Vauverdois, les «Vélos Verts ».
Devant la réaction de M. Gimenez au mot « électrique », M. Salmeron rappelle que le vélo électrique n'a pas de moteur. Il n’est pas à confondre avec une mobylette car il faut pédaler pour avancer. M. le Maire s'engage à lui faire tester un exemplaire.
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 26 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ (2), Jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE (2)).
Délibération n° 2023/12/176 L
Autres domaines de compétences des communes
OBJET : Dérogation au repos dominical sur la commune pour l'année 2024
RAPPORTEUR : M. Bruno PASCAL, adjoint au maire
EXPOSE : L'article L3132-26 du code du travail prévoit la possibilité de dérogation au repos hebdomadaire du dimanche pour les salariés employés dans les établissements de commerce de détail.
Ces dérogations sont accordées par décision du maire dans la limite de douze dimanches par an.
Pour une telle dérogation, un arrêté municipal est pris après avis :
- du Conseil Municipal,
- des organisations d'employeurs et de salariés (conformément à l'article R 3132-21 du code du travail) - de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre dès lors que le nombre de dimanches concernés excède cinq. C'est alors un avis conforme
Liste des dimanches envisagés :
Dimanche 14 janvier 2024 (1er dimanche des soldes d'hiver)
Dimanche 26 mai 2024 (fête des mères)
Dimanche 16 juin 2024 (fête des pères)
Dimanche 30 juin 2024 (Ier dimanche des soldes d'été)
Dimanche 1 1 août 2024 (fête votive)
Dimanche 18 août 2024 (fête votive)
Dimanche 24 novembre 2024
Dimanche ler décembre 2024
Dimanche 8 décembre 2024
Dimanche 15 décembre 2024
Dimanche 22 décembre 2024
Dimanche 29 décembre 2024
28 PROPOSITION : Dès lors il est demandé au conseil municipal d'émettre un avis favorable sur les propositions d'ouvertures dominicales présentées ci-dessus.
M. Bruno Pascal propose des changements dans les dates proposées sur la note de synthèse. La date du 17 novembre est supprimée au profit du 29 décembre 2024.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD), Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUE), Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ (2),Jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE (2)).
Délibération n° 2023/12/177
Domaine et patrimoine — autres actes de gestion de domaine privé
OBJET : Bornage et délimitation amiables des parcelles cadastrées section AB 239, 240, 341 et 180 sises avenue Ampère à Vauvert
RAPPORTEUR : M. Rodolphe RUBIO, adjoint au maire
EXPOSE : Monsieur Cascales, géomètre expert au sein du Cabinet DGEMA intervenant à la demande de la Communauté de communes de Petite Camargue, a adressé à la commune une demande de bornage des parcelles cadastrées section AB 239, 240, 341 et 180 sises avenue Ampère à Vauvert, par rapport notamment à la propriété communale non cadastrée constituant l'avenue Ampère.
À cet effet, en vertu des dispositions de l'article L. 2122-21 du Code général des collectivités Territoriales, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le maire à signer l'acte, à établir aux frais du demandeur.
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-12 et L. 2122-21,
VU le Code Civil et notamment son article 646 relatif aux bornages de propriétés,
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire à signer le procès-verbal de bornage et délimitation amiables, définissant les limites des parcelles cadastrées section AB 239, 240, 341 et 180 sises avenue Ampère à Vauvert, avec la propriété communale les jouxtant, ainsi que tous actes aux effets ci-dessus.
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL,
29 Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ (2)jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE (2)).
Délibération n° 2023/12/178
Finances locales — décisions budgétaires
OBJET : Attribution subvention d'équilibre au budget annexe Festivités 2023
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe au maire
EXPOSE : Les budgets annexes sont des budgets distincts du budget principal proprement dit. Ils sont votés par l'assemblée délibérante.
Îls concernent des services locaux spécialisés dotés de l'autonomie financière mais non dotés de la personnalité morale ou certains services dont il convient d’individualiser les opérations. Ce qui est le cas du budget des festivités.
Une subvention d'équilibre a été inscrite au budget principal 2023 pour ce budget annexe. Le trésorier rappelle que l'attribution de subvention d'équilibre aux budgets annexes doit faire l'objet d’une délibération spécifique.
Il'est donc proposé d’allouer la subvention d'équilibre au budget des Festivités selon le montant suivant :
e 172 000 € (imputation 65 — 6521 — 024 — 0205)
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d’allouer la subvention d'équilibre telle que décrite précédemment
M. Gimenez est surpris du montant et interroge : « y-a-t-il une erreur » ?
M. le Maire confirme le montant et assume le choix de la transparence. Il explique que cette délibération traduit que le coût des festivités de l'année s'élève à 172 000 €. M. Gimenez ne comprend pas, il pense que le budget a déjà été consommé. Mme Chopard explique que dans le budget primitif 2023, la subvention était déjà prévue mais le trésorier demande dorénavant de reprendre une délibération parce que les festivités font l'objet d’un
Mme Chopard s'attendait plutôt à une remarque positive de M. Gimenez en conséquence puisque la subvention à été revue à la baisse.
M. le Maire rappelle que ces détails sont abordés en commission des finances, à laquelle l'absentéisme de l'opposition est avéré.
M. Bruno Pascal explique que le budget des festivités de 2023 a un excédent de 25 000 €, celui-ci est restitué.sur.le budget .cormunal. n PER
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD), jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD), Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ (2),jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE (2)).
Délibération n° 2023/12/179
Finances locales — décisions budgétaires
OBJET : Provision pour risque et charges créances de M. Potriquet Jean Luc — Budget principal
30 RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe au maire
EXPOSE : Le Code général des collectivités territoriales et l'instruction budgétaire M14 prévoient de provisionner les risques dès qu'ils sont constatés.
La constatation de dépréciation est obligatoire en cas de perte de valeur d'un actif (immobilisé ou circulant comme les créances). Cette provision est ajustée chaque année en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. En M14, la provision peut être étalée, ce qui ne sera plus possible avec la M57.
Le minimum obligatoire de la provision doit être de 15 % de la créance.
En 2013 et 2014 à la suite de divagations et d’un manque de soins des taureaux de M. Jean Luc Potriquet la commune est intervenue d'office et a dû supporter une charge suite à l'intervention de différents prestataires pour un montant de 21 770,04 €.
En raison de la situation financière de M. Potriquet, la commission de surendettement a instauré un moratoire de 2 ans sur ses créances. À l'issue de cette période, il y a une forte probabilité que l'effacement de la dette soit prononcé.
Les chances de retour à meilleure fortune de monsieur Potriquet étant extrêmement faibles, il convient de constituer une provision à hauteur de 15 % minimum et de l'imputer aux crédits budgétaires ouverts au 68-6817-01-0205.
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
e De constituer une provision pour dépréciation des actifs circulants à hauteur de 3 500 €
M. le Maire rappelle l'historique de cette affaire concernant les taureaux malnutris et en divagation de M. Potriquet. Ceux-ci mettaient en danger la vie des personnes notamment les joggeurs. Devant l’inaction de M. Potriquet, la commune accompagnée des services vétérinaires du Département et l'aide des gardians a procédé à la capture de ces animaux dangereux, à l'abattage de certains et au placement pour soins d'autres. Les frais de cette opération n'ont jamais été remboursés par M. Potriquet à la commune, compte tenu de son insolvabilité.
Le passage à la MS7 oblige la commune à faire des provisions dans ce cas présent.
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD), Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ (2}jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE (2)).
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DECISIONS as
N°2023/09/0337 : Convention de prestation de services d'appui pour l'exploitation d'eau brute — BRL Exploitation N°2023/10/0338 : « Maison mobile du conseil départemental » - Convention d'autorisation de stationnement d'un véhicule sur le marché de la commune.A partir du 21 Juin 2023. N°2023/10/0339 : Convention de stage et protocole de formation en alternance à titre gratuit
N°2023/10/0340 : Convention de formation entre Formation Nouvelle Energie et la commune de Vauvert N°2023/10/0341 : Régies d'avance, menues dépenses de fonctionnement — Ajout type de dépenses et augmentation du montant maximum de l'avance N°2023/10/0342 : Pena Toros YŸ Fiesta Convention de mise à disposition des arènes et du matériel, le samedi 21 Octobre 2023 N°2023/10/0343 : Ciub Taurin El Campo — Convention de mise à disposition des arènes et du foyer communal de Gallician à titre gratuit, dimanche 5 novembre 2023. N°2023/10/0344 : Contrat de prestation de services pour des animations KAPLA lors des vacances de Toussaint 2023 au Centre de Loisirs N°2023/10/0345 : Convention pour l’organisation d'initiation au football américain dans le cadre des vacances de Toussaint au centre de loisirs N°2023/10/0346 : Convention pour l’organisation d’une initiation aux activités culturelles et sportives dans le cadre de l'accueil du soir, avec l'association Tennis Club de Vauvert pour la période du 6 novembre au 22 décembre 2023 N°2023/10/0347 : Convention pour l'organisation d'une initiation aux activités culturelles et sportives dans le cadre de l'accueil du soir, avec l’association Gallia Club de Gallician pour la période du 6 novembre au 22 décembre 2023 N°2023/10/0348 : Convention pour l'organisation d’une initiation aux activités culturelles et sportives dans le cadre de l'accueil du soir, avec l'association Energym pour la période du 6 novembre au 22 décernbre 2023. N°2023/10/0349 : Convention pour l'organisation d'une initiation aux activités culturelles et sportives dans le cadre de l'accueil du soir, avec l’association Club Handbali Vauvert pour la période du 6 novembre au 22 décembre 2023 N°2023/10/0350 : Contrat de prestation de services pour un atelier « activités créatives dans le cadre de l'accueil du soir pour la période du 6 novembre au 22 décembre 2023. N°2023/10/035 1 : Convention pour l’organisation d'une initiation aux activités culturelles et sportives avec l'association Académie pugilistique Vauverdoise pour la période du 6 novembre eu 22 décembre 2023. N°2023/10/0352 : Convention pour l’organisation d'une initiation aux activités culturelles et sportives dans le cadre de l'accueil du soir, avec l’association sportive Vauvert Basket pour la période du 6 novembre au 22 décembre 2023 N°2023/10/0353 : Convention pour l'organisation d'une initiation aux activités culturelles et sportives dans le cadre de l'accueil du soir, avec l'association Sp'arts &$ Co pour la période du 6 novembre au 22 décembre 2023 N°2023/10/0354 : Convention pour l’organisation d’une initiation aux activités culturelles et sportives dans le cadre de l’accueil du soir, avec la compagnie du théâtre du Micocoulier pour la période du 6 novembre au 22 décembre 2023. N°2023/10/0355 : « Olympique Ping Pong » Convention de mise à disposition temporaire d'équipement sportif. De septembre 2023 à décembre 2023.
N°2023/10/0356 : « Rebonds » Convention de mise à disposition temporaire d'installations sportives : de septembre 2023 à la fin décembre 2023
N°2023/10/0357 : L'association « Samuel Vincent » Convention de mise à disposition temporaire d'équipement sportif : Année scolaire 2023-2024 32
N°2023/10/0358 : « Autisme » - Vivre Ecouter Comprendre » Convention de mise à disposition temporaire d'installations sportives : Année scolaire 2023-2024 N°2023/10/0359 : Maison de santé pluriprofessionnelle de Vauvert-Travaux supplémentaires : lecteur de badge N°2023/10/0360 : Contrat pour l'organisation d'un spectacle « Le Comte de Monte-Cristo » dans le cadre du week-end théâtre à Vauvert N°2023/10/0361 : Contrat pour l'organisation d’un cabaret musical « Paris Varsovie » dans le cadre du week-end Cabaret à Vauvert. N°2023/10/0362 : Convention de mise à disposition des œuvres de Päaillettes $ Mimosa dans le cadre de l'exposition monographique « Si tu crois que je suis douce » à l'Espace Culture Jean Jaurès du 20 octobre au 09 décembre 2023. N°2023/10/0363 : Convention de formation entre CER Lopez et la commune de Vauvert.
N°2023/10/0364 : ORGANISATION D'UNE NUITEE À NARBONNE AVEC AVEA NARBONNE PLAGE ET LA COMMUNE DE VAUVERT — SERVICE JEUNESSE - Du 2 au 3 novembre 2023 N°2023/10/0365 : prolongation de la Convention La Poste - Commune de Vauvert Agence Postale de Gallician N°2023/10/0366 : Convention de formation entre CER Lopez et la commune de Vauvert
N°2023/10/0367 : Vélo Tonic Vauverdois et Communauté de Communes de Petite
Camargue
Convention d'autorisation d'occupation temporaire de bassin des plaines. Dimanche 29 Octobre 2023 N°2023/10/0368 : Contrat professionnel provisoire de fourniture et d'acheminement électrique souscrit entre la Société Electricité de France ( EDF } et la commune de Vauvert. N°2023/10/0369 : Communauté de Communes de Petite Camargue Convention de mise à disposition à titre gratuit de deux barnums publicitaires Du 26 Octobre 2023 au 30 Octobre 2023 N°2023/10/0370 : contrat relatif au recours à la Poste pour les missions d'agent recenseur du recensement de la population. pus = N°2023/10/0371 : Signature d'un contrat de prestations de services relatif à la gestion de la divagation des carnivores domestiques et de la fourrière animale et au ramassage des cadavres d'animaux. N°2023/10/0372 : Avenant n° | au marché de maintenance des appareils élévateurs et des équipements de fermeture automatique — Lot n°2 — Prestations supprimées. Décision modificative de la décision n°2023/09/315 en date du 4 septembre 2023. N°2023/10/0373 : ‘ La Clef‘ Convention de mise à disposition temporaire d'installation sportive : Du Mercredi 25 Octobre 2023 au 03 Novembre 2023 N°2023/10/0374 : Annule et remplace la décision n° 2023/08/289 en date du 8 Aout 2023 URBAN ‘ ARTS. Convention de mise à disposition temporaire d'installations sportives. Année scolaire 2023/2024 N°2023/10/0375 : ‘ Vauvert Energym Club ‘ Convention de mise à disposition temporaire d'installations sportives : Congés scolaires de la Toussaint. N°2023/10/0376 :‘ Inter Volley Club Vauverdois ‘ Convention de mise à disposition temporaire d'installation sportive. Tournoi d'Halloween de Volley Ball. Mercredi lèr novembre 2023. N°2023/10/0377 : Convention de location du stand n°6 des Halles Marie Grasset à Vauvert par Madame Lucie Vassal N°2023/10/0378 : Attribution du marché de maitrise d'œuvre pour la démolition des cellules commerciales en saillies du Montcalm et l'aménagement des espaces extérieurs libérés N°2023/11/0379 : Avenant 2 au marché d'assurances responsabilité civile et risques annexes de la commune et du CCAS dVauvert N°2023/1 1/0380 : Centre Hospitalier Universitaire de Nimes — Service CMPEA de Vauvert. Convention d'occupation du plateau sportif de la salle des pins
N°2023/11/0381 : Association APASS Convention de mise à disposition à titre gratuit 33
d'installation sportive. Année 2023/2024
N°2023/1 1/0382 : Contrat de service BLES BL Connect — Chorus Portail Pro entre la société Berger-Levrault et la commune de Vauvert.
N°2023/11/0383 : Contrat de service Berger-Levrault Echanges Sécurisés — Helios i- parapheur entre la société Berger-Levrault et la commune de Vauvert. N°2023/11/0384 : Reconduction d’un contrat d'assistance et de maintenance du pare- feu du réseau informatique, entre Service Télécom et Réseaux et la Commune de Vauvert.
N°2023/11/0385 : Reconduction du Contrat Prioriry support all Inclusive - niveau or de maintenance de 26 tableaux Blancs interactifs entre la Société ORDISYS et la commune de Vauvert
N°2023/11/0386 : Reconduction du Contrat Prioriry support all Inclusive - niveau or de maintenance de 6 tableaux Blancs Interactifs entre la Société ORDISYS et la commune de Vauvert. nn
N°2023/11/0387 : Convention de mise à disposition de supports de communication sur la prévention des déchets entre le SITOM Sud Gard et la commune de Vauvert dans le cadre de la manifestation J'adopte un arbre du 17/11/23 au 30/11/23.
N°2023/1 1/0388 : Régie de recettes pour les accueils éducatifs de l'enfance et jeunesse : Modification du lieu d'installation de la régie.
N°2023/11/0389 : Contrat pour l'organisation d’un spectacle de conte Monstruosité et d'ateliers de contes à la salle Bizet à Vauvert, dans le cadre du festival 1001 contes en vallée verte. N°2023/1 1/0390 : Contrat pour l’organisation d’une soirée de contes à la salle Bizet à Vauvert, dans le cadre du festival 1000 contes en vallée verte.
N°2023/11/0391 : Contrat pour l'organisation d’une balade contée sur le parc de l'Espérion à Vauvert dans le cadre du festival 1001 contes en vallée verte.
Le conseil municipal prend acte des décisions rapportées. La prochaine séance du conseil municipal aura lieu le 4 mars 2024 avec à l'ordre du jour, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et le rapport d'orientation budgétaire,
Il souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année à tous.
La séance est levée à 20h35:
La secrétaire de séance Le Maire
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