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Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 24 janvier 2019 2
Document publié le Jeudi 24 janvier 2019 par la commune de Lège-Cap-Ferret.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 24 janvier 2019 2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Budget,
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 JANVIER 2019
L’an deux mille dix-neuf, le 24 janvier à 18 heures, le Conseil Municipal de Lège-Cap Ferret, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Lège-Cap Ferret, sous la présidence de Monsieur Philippe de Gonneville, premier adjoint.
Date de la convocation : 18 janvier 2019
Nombre de Conseiller Municipaux en exercice : 28.
PRESENTS : M. Philippe De Gonneville ; Mme Blandine Caulier ; M. Thierry Sanz ; Mme Marie Paule Pichot Blazquez ; Marie Delmas Guiraut ; Adjoints M Jacques Courmontagne ; Mmes Marine Rocher ; Isabelle Moyen Dupuch ; Isabelle Lamou ; Mme Catherine Guillerm ; Mme Véronique Germain ; M. Fabien Castellani ; Mme Muriel Labarre de Saint Germain ; M.Christian Plouvier ; M. Jean François Renard ; M.Laurent Maupilé ; Mme Martine Darbo ; M Gabriel Marly ; Mme Claire Sombrun ; Conseillers Municipaux.
Pouvoirs :
Michel Sammarcelli à Philippe de Gonneville
Amanda Judel à Marine Rocher
Isabelle Quincy à Blandine Caulier
Jean Christophe Aicardi à Jacques Courmontagne
Brigitte Belpêche à Véronique Germain
Thierry Ribeiro à Thierry Sanz
Lucette Loriot à Isabelle Lamou
Martine Toussaint à Laurent Maupilé
Absents :
Jean Pierre Fillastre
Catherine Guillerm a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
En l’absence de Monsieur le Maire empêché et conformément à l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités territoriales, Philippe de Gonneville préside la séance en remplacement de Michel Sammarcelli.
Avant de commencer je voudrais rendre hommage à notre collègue et ami Jean Pierre Fillastre, qui nous a quitté de façon brutale lundi en fin de matinée.
Au nom de l’ensemble du Conseil, je transmets à sa famille nos affectueuses pensées et nos sincères condoléances et je vous propose de tous observer une minute de silence.
Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du 20 décembre 2018.2
DECISIONS MUNICIPALES
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 18 décembre 2018 La signature d’un contrat de cession avec la compagnie l’Arbre à vache – 4, le pas 33620 LARUSCADE et la mairie de Lège-Cap Ferret , pour une représentation intitulée « Bob, transports en tout genre » le mardi 18 décembre 2018, à la salle de la Halle. Le montant de la prestation est de 2312 €.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 18 décembre 2018 Un virement de crédit au Budget Corps Morts (Décision modificative n° 2 annexée) de
1 655.00 € de l'article 022 (dépenses imprévues) à l'article 678 afin de réajuster les
crédits pour des remboursements de double paiement de corps morts suite à un
dysfonctionnement du logiciel.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 18 décembre 2018 La signature d'un contrat de SERVICES PLUS avec la société BERGER LEVRAULT – 64 rue Jean Rostand – 31670 LABEGE avec la Mairie de LEGE CAP FERRET – 79 avenue de la Mairie – 33950 LEGE CAP FERRET.
Le contrat est prévu pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2019, renouvelable 2 fois.
Le montant de la prestation est de 4092.98€HT pour la 1ère année.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 18 décembre 2018 Acte modificatif régie recettes gestion produits divers
Article 1 :
Cet acte vise à modifier l’article 8 de la décision n°105/2018 concernant le fonds de caisse de 100 € du Régisseur.
Article 2 :
Un fonds de caisse de 500 € est mis à la disposition du Régisseur.
Article 3 :
Les articles 1,2,3,4,5,6,7,9,10,11,12,13,14,15 restent inchangés
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 28 décembre 2018 La signature d’un contrat Conception et animation de 2 ateliers pour enfants avec l’Association Le Citron – chez Mme Bataille Sophie – 9 rue des sablieres 33800 BORDEAUX – et la Ville de Lège Cap Ferret – 79 AVE DE LA MAIRIE – 33950 LEGE CAP FERRET , les samedis 9 février et 23 février 2019 dans le cadre de l’exposition Jouez, dansez, lisez comme vous voulez.
Le montant du contrat est de 842.20€ TTC
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 28 décembre 2018 La signature d’un contrat de cession avec l’Association Le Dire Autrement – 20 rue Ponthelier 33 000 Bordeaux et la mairie de Lège-Cap Ferret pour une représentation intitulée « Amours sorcières » le 23 février 2019, à la salle La Halle.
Le montant de la prestation est de 1718 €
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 28 décembre 2018 La signature avec l’Institut de Formation Continue « Certiconsult » d’une convention entrant dans le cadre de formations destinées à l’obtention ou au recyclage du Certificat d’Aptitude à la conduite en Sécurité (CACES) de nos agents communaux.
Les crédits nécessaires seront prévus à l’article 6184 du budget Communal.3
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 08 janvier 2019
La désignation de la SCP NOYER CAZCARRA sise 168/170 rue Fondaudège – 33 000 BORDEAUX, dans le cadre du contentieux urbanisme, qui oppose la Commune de Lège-Cap Ferret à la SARL SPARIOS, représentée par Monsieur Marc BERGOUGNAN, relatif au refus de permis de construire n°03323617K0173, ayant pour objet la construction d’une maison et d’une piscine sur le terrain de la Villa madeleine.
Les honoraires seront réglés par mandats administratifs, sur présentation de factures, pendant la durée de cette procédure, ainsi que les frais annexes liés à cette affaire, y compris les frais d’huissier.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 08 janvier 2019
La signature d’un contrat de cession avec Art en production 33 Place gambetta 33 000 Bordeaux et la mairie de Lège-Cap Ferret, pour une représentation intitulée « Skri Lanka » le 26 janvier 2019, à la salle de la Halle.
Le montant de la prestation est de 2 954 €.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 10 janvier 2019
Après Avis d’Appel Public à Concurrence envoyé au BOAMP le 14/11/2018, et selon la Procédure Adaptée, conformément à la réglementation relative aux marchés publics, la signature d’un accord-cadre à bons de commande pour la téléphonie mobile, avec la société ORANGE - 23 rue Thomas Edison 33731 Bordeaux Cedex 9. Le marché est conclu à prix unitaires. Les prix du bordereau des prix seront appliqués aux quantités commandées. Le montant maximum annuel de commandes est fixé à 20 000 € HT.
Le marché est passé pour une durée d’un an, renouvelable trois fois.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 10 janvier 2019
Après Avis d’Appel Public à Concurrence envoyé au BOAMP le 21/09/2018, et selon la Procédure Adaptée, conformément à la règlementation relative aux Marchés Publics, la signature d’un marché de travaux concernant la réhabilitation du logement d’urgence du CCAS, avec les entreprises suivantes :
Lot n°1 : Dépose des équipements, démolition et construction
SARL ARTS ET PEINTURE – 6 bld Gambetta – 33980 AUDENGE
Pour un montant du marché de : 10 910,93 €HT
Lot n°2 : Aménagements et agencements
LES ATELIERS DUPHIL- 13 rue Joseph Bonnet – 33100 BORDEAUX Pour un montant du marché de : 2 765,54 €HT
Lot n°3 : Plomberie et sanitaires
JP NOUETTE – 8 rue suffren – 33950 LEGE CAP FERRET
Pour un montant du marché de : 6 265 €HT
Lot n°4 : Carrelage et faïence
SARL ARTS ET PEINTURE – 6 bld Gambetta – 33980 AUDENGE
Pour un montant du marché de : 984,98 €HT
Lot n°5 : Electricité
JP FAUCHE SAS – 208 avenue du Haut Leveque – 33600 PESSAC Pour un montant du marché de : 4 787,39 €HT
Lot n°6 : Peinture
MA DECORATION – 24 rue les hauts de Dordogne – 33240 CUBZAC LES PONTS Pour un montant du marché de : 6 843,81€HT
Le montant total du marché s’élève à : 32 557,65 €HT soit 39 069,18 €TTC. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la Commune opération 1810.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 10 janvier 20194
La signature d’un contrat relatif à la maintenance des ascenseurs de la salle de la Forestière et du Panier Fleuri, avec la société OTIS – 10 avenue Henri Becquerel – 33700 MERIGNAC.
Le montant des prestations s’élève à : 1 554,36 € HT par an.
Le contrat est conclu pour une durée ferme de 5 ans, non renouvelable.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 10 janvier 2019
Conformément aux dispositions des articles 139-5 et 139-6 du décret relatif aux Marchés Publics, la signature d’un avenant au marché signé avec l’entreprise CHAPELAN ET FILS le 18/04/2018 pour la construction d’un ensemble de cabanes à Bélisaire, lot 6 Plomberie / sanitaires / chauffage. (Marché transféré à la société CPCV par avenant n°1) Cet avenant a pour objet la modification du modèle d’évier et de mitigeur initialement prévus. Le montant de l’avenant n°2 s’élève à 131,59 € HT, ce qui porte le montant total du marché pour ce lot à : 1 981,59 €HT.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la Commune opération 1705.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 11 janvier 2019
La signature d’un contrat de cession avec Sons et Toile 4 route de Pouthéou Est 33690 SIGALENS et la Mairie de Lège-Cap Ferret, pour une représentation intitulée « Sum, poésie sonore et gestuelle » le 30 janvier 2019, à la Médiathèque de Petit Piquey. Le montant de la prestation est de 970 € .
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 14 janvier 2019
Acte modificatif de la régie de recettes pour la gestion des corps morts Article 1 :
Cet acte vise à modifier l’article 4 de l’acte n°94/2018 de la régie des recettes pour la gestion des corps morts de la manière suivante :
La régie encaisse les produits suivants :
1. Droits de place des corps morts
2. Amendes sur facture
3. Cartes navettes des corps morts
4. Droits de place du Port de la vasière et de l’abri côtier de Piraillan Article 2 :
Les articles 1 à 3 et 5 à 16 restent inchangés.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 16 janvier 2019
La signature d’un contrat de cession avec OPERA PAGAÏ et la Maire de Lège-Cap Ferret ,
pour une représentation intitulée « Natanaël ou j’adore les carottes, c’est ce que je préfère
dans les petits pois » le samedi 02 février 2019 à la Médiathèque de Petit Piquey. Le
montant de la prestation est de 1 050 €.
Pas d’observation au sujet des décisions municipales
**********
DELIBERATIONS
1/ Actualisation de la durée du temps de travail pour les agents communaux Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,5
Références :
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
- Vu le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT pour la Fonction Publique d’Etat,
- Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7- 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la Fonction Publique Territoriale,
En effet, la Mairie de LEGE CAP FERRET doit actualiser la mise en application de l'Aménagement et la Réduction du temps de travail (ARTT) correspondant à 1607 heures de travail par an, en s’appuyant sur les deux axes suivants : • Développer le service aux usagers de la collectivité. Aussi, les nouvelles dispositions peuvent affecter les amplitudes d'ouverture des services. • Augmentation hebdomadaire du temps de travail des agents d’1 heure et attribution de jours de RTT en compensation au-delà des 1607 heures annuelles Le dispositif d'ARTT proposé a fait l'objet d'une concertation interne permettant ainsi la prise en compte des horaires des services et le respect du cadre légal. Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, ce protocole du temps de travail prendra effet pour l'ensemble des personnels concernés et selon les modalités ci-après.
Ces règles sont fixées sans préjudice des évolutions législatives et réglementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale.
Article 1 : les personnels concernés
Le présent protocole s'applique à l'ensemble des agents mentionnés ci-dessous : • Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, occupant un emploi au sein de la collectivité à temps plein, à temps partiel ou à temps non-complet
• Les fonctionnaires mis à disposition
• Les agents contractuels
• Les emplois aidés
Ne sont pas concernés :
• Les agents horaires à temps non complet et ceux rémunérés à la vacation
Article 2 : La durée du travail
Fixation de la durée effective de travail :
L’article 1er du décret n°2000-815 du 25 août 2000, modifié par décret N° 2011-184 du 15 février 2011 en son article 55, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, dispose que le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être réalisées.
Elle inclut la journée de solidarité qui correspond à 7 heures de travail pour un agent à temps complet.
Définition du temps de travail effectif6
Il s’entend comme le temps pendant lequel l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.
La détermination du nombre de jours travaillés annuellement :
- Nombre de jours dans l’année : 365
- Nombres de jours non travaillés : 137
o Repos hebdomadaires : 104 jours (52 x 2)
o Congés annuels : 25 jours (5 x 5)
o Jours fériés : 8 jours (forfait)
o Reste : 365-137 = 228 jours travaillés
Les différents cycles de travail et formules d’ARTT à compter du 1er mars 2019 En fonction des nécessités spécifiques et de la saisonnalité, les rythmes de travail hebdomadaires sont déclinés de 36 heures à 40 heures comme suit : Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, le décompte des jours de congés et de RTT est calculé au prorata temporis.
SITUATION NOUVELLE
Sur une base annuelle de 1607 heures *(1)
Cycle de travail à 36 heures Cycle de travail à 37 heures
- Congés annuels 25 jours
- Jour RTT 5 jours
- Total
30 jours
2 jours de fractionnement si
conditions remplies
- Congés annuels 25 jours
- Jour RTT 11 jours
- Total
36 jours
2 jours de fractionnement si
conditions remplies
Cycle de travail à 37 heures 50 (en
centiemes)
Soit 37 heures 30 minutes
Cycle de travail à 38 heures7
- Congés annuels
25 jours
- Jour RTT
14 jours
-
- Total
38 jours
2 jours de fractionnement si
conditions remplies
- Congés annuels
25 jours
- Jour RTT
16 jours
-
- Total
41 jours
2 jours de fractionnement si
conditions remplies
Cycle de travail à 38 heures
SERVICES TECHNIQUES
sur 8 mois ( octobre à mai )
juin- juillet –aout septembre cycle 36
heures
Cycle de travail à 38 heures
SERVICES TECHNIQUES
sur 9 mois ( septembre a mai )
Juin-juillet –Août
cycle 36 heures
- Congés annuels
25 jours
- Jour RTT
13 jours
- Total
38 jours
2 jours de fractionnement si
conditions remplies
- Congés annuels
25 jours
- Jour RTT
14 jours
- Total
39 jours
2 jours de fractionnement si
conditions remplies
Cycle de travail à 38 heures 50 en
centièmes
Soit 38 heures 30 minutes
Cycle de travail à 39 heures
- Congés annuels
25 jours
- Jour RTT
19 jours
- Total
44 jours
2 jours de fractionnement si
conditions remplies
- Congés annuels
25 jours
- Jour RTT
22 jours
- Total
47 jours
2 jours de fractionnement si
conditions remplies
Cycle de travail à 40 heures
Cycle de travail A TNC
30 heures 55 centièmes
Soit 30 heures 33 minutes
- Congés annuels
25 jours
- Jour RTT
27 jours
- Congés annuels
21 jours
- Jour RTT
4 jours8
- Total
52 jours
2 jours de fractionnement si
conditions remplies
- Total
25 jours
2 jours de fractionnement si
conditions remplies
- * (1) la journée de solidarité est déduite du volume annuel d’heures travaillées
Article 3 : L’organisation des horaires
Les garanties minimales
Le protocole mis en place doit respecter les bornes suivantes :
Les durées maximales de travail effectif :
• quotidienne : 10 heures maximum.
• hebdomadaire : au cours d'une même semaine, la durée de travail effectif ne peut dépasser 48 heures (heures supplémentaires comprises), et en moyenne, sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, la durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 44 heures.
Les durées minimales de repos :
• quotidien : 11 heures
• hebdomadaire : 35 heures, incluant en principe le dimanche.
• Pause d'une durée minimale de 20 minutes après 6 heures de travail effectif continu. • Amplitude maximale d'une journée de travail (incluant les périodes non assimilées à du travail effectif : temps de pause et de repas…) : 12 heures comptées entre le début et la fin de journée de travail.
Le travail de nuit
• Inclut au moins la période comprise entre 22h00 et 5h00 ;
• ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22h00 et 7h00. Des dérogations à ces bornes ou garanties minimales peuvent intervenir dans deux situations et dans des conditions précises :
- 1. lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée sur simple décision du responsable hiérarchique qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent ;
- 2. ou dans le cas où la continuité du service public est indispensable.
Article 4. Le régime juridique des jours RTT
Prise en compte des absences dans le calcul des jours de RTT
Cas ouvrant droit à des jours de RTT :
• Formation professionnelle,
• Formation syndicale,
• Exercice d'un mandat syndical,
• Heure journalière non travaillée par les femmes enceintes à partir du 4ème mois de grossesse,
• Réserve obligatoire et défense nationale,
• Accident du travail,
• Accident du trajet,
• Maladie professionnelle9
• Convocation d'un agent comme juré d'Assises.
• Maternité, • Adoption, • Paternité
Cas n'ouvrant pas droit à des jours de RTT :
• Congé de maladie (ordinaire, longue maladie, longue durée, grave maladie) • Événements familiaux : mariage du salarié, d'un enfant, naissance, décès du conjoint ou concubin, d'un enfant, d'un ascendant (parents et grands-parents), collatéraux, beau-père, belle-mère, beau-frère, belle-soeur,
• Congé enfant malade,
• Congé enfant handicapé,
• Hospitalisation d'un enfant à charge, du conjoint ou des parents à charge, • Congé sans solde,
• Congé sabbatique,
• Grossesse pathologique (à partir du 15ème jour),
• Congé parental (dans le cas d'un congé parental partiel, le compteur RTT est suspendu).
Article 5 : Les astreintes
Les modalités de rémunération ou de compensation de ces astreintes sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'État. L'agent astreint a pour obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité. En conséquence, l'astreinte, bien qu'appartenant aux sujétions professionnelles, n’est pas assimilée à du temps de travail effectif et comptabilisée, à ce titre, dans la durée du travail.
Seul le temps consacré à une intervention, sur demande de l'employeur, durant l'astreinte, répond à la définition du travail effectif.
Après deux réunions du Comité Technique avec avis unanime en date du 14 janvier 2019 et de la Commission Finances et Administration Générale en date du 17 janvier 2019,
Je vous propose Mesdames et Messieurs d’adopter cette proposition relative à l’aménagement du temps de travail annuel.
Adopte à l’unanimité.
*******
2/ Actions mises en œuvre par la Commune suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes.
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
L’article L 243-9 du Code des Juridictions Financières dispose que « dans le délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’exécutif de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant
cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le Président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l’action publique ».10
Le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes a été présenté au Conseil Municipal le 25 janvier 2018.
Le rapport sur les actions entreprises par la Collectivité suite aux recommandations de la chambre régionale des comptes est le suivant :
1. Procéder au rattachement des charges et des produits à l’exercice En matière de rattachements de charges et de produits à l’exercice, la Collectivité avait mis en place une procédure de limitation des commandes en fin d’année, afin de prendre en charge les factures sur l’exercice concerné, pour un ordonnancement avant le 31 décembre de l’année N. C’est la raison pour laquelle, les montants relevés par la Chambre Régionale des Comptes peuvent être interprétés comme faibles. De plus, la transmission des factures par « Korus Pro » visent à contenir les délais de paiement et à régler les factures dans les délais impartis par la réglementation en vigueur.
Dans le cadre de la transmission du rapport intermédiaire d’observations, cette recommandation a été prise en compte dès l’exercice 2017. En effet, les services de la Collectivité ont été vigilants sur l’examen des dates de service fait en fin d’exercice, afin de rattacher à l’exercice concerné les dites charges.
En ce qui concerne le Budget Principal de la Commune, les rattachements en charges pour 2016 s’élevaient à 3 902,25 € et en 2017 à 20 828,18 €.
Pour le Budget de l’Eau, aucun rattachement n’était constaté en 2016, tant en charges qu’en produits. En 2017, ont été rattachés à l’exercice 14 040 € de charges et 54 018,64 € de produits.
Enfin, sur le budget annexe des corps morts, le principe du rattachement des produits à l’exercice est particulièrement significatif, puisqu’une majorité des recettes de l’exercice N+1 est constatée sur l’exercice N. Les montants ainsi rattachés, dans le cadre de produits constatés d’avance, étaient de 811 610 € en 2016 et de 842 290 € en 2017.
2. Procéder, conformément à l’article R 1617-17 du CGCT et selon une périodicité qu’il appartient à la Commune de déterminer, à des contrôles réguliers des régies pour s’assurer de leur bon fonctionnement En 2018 et à la suite des audits réalisés sur les sous régies du camping et des corps morts, le remplacement imposé d’un régisseur par des circonstances particulières et
le changement de deux logiciels de gestion de services ont eu pour conséquence la mise en œuvre d’une restructuration totale des régies.
De fait, l’ensemble des actes de création et de modification des régies et sous régies, des actes de nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires ont été examinés et modifiés selon les besoins.
Pour les services enfance et jeunesse, la Commune a modifié le principe du pré paiement et mis en place en place un dispositif de post paiement sur présentation de factures aux familles concernées.11
A cette occasion, un changement de logiciel a été engagé et l’ensemble des procédures de gestion afférentes a été modifié.
Pour la régie du camping, un organigramme a été établi visant à définir l’organisation hiérarchique de la régie et les missions de chacun.
Pour la régie des corps morts, le même dispositif a été appliqué. De plus, le changement du logiciel a nécessité une collaboration étroite entre la direction de la collectivité et les agents de la sous régie, sise dans les locaux de la mairie annexe du Canon.
Des rencontres et contrôles, inopinés et trimestriels, ont été organisés, par la direction et les régisseurs, sur les différents sites concernés par les encaissements au sein de sous régies.
En outre, des contrôles ont été réalisés sur sites, faisant l’objet de l’établissement de procès-verbaux.
La direction de la collectivité assurera deux contrôles formalisés annuels par régie. Les régisseurs assureront plusieurs contrôles formalisés annuels des sous régies. La fréquence des rencontres et contrôles inopinés sera maintenue voire augmentée en fonction des circonstances et évènements particuliers.
3. Faire procéder au recouvrement des mises à disposition de personnel auprès des associations et préciser les missions de service public aux agents concernés
Dans son rapport définitif, la Chambre Régionale des Comptes indique la nécessité d’obtenir le remboursement des frais liés à la mise à disposition des personnels auprès de l’association du club de rugby. La Collectivité avait décidé la mise à disposition, pour une durée déterminée, de l’un de ses agents, pour contribuer à développer ce sport auprès des enfants de la commune.
Il avait semblé que verser une subvention au Club de rugby pour se faire rembourser le salaire de l’agent mis à disposition n’avait pas de sens. La mission étant limitée dans le temps, la mise à disposition a cessé d’elle-même à la fin de la saison 2017.
4. Afin d’améliorer le pilotage des opérations d’équipement, se doter d’un Plan Pluriannuel d’Investissement rendant compte d’une vision pluriannuelle et prospective des principaux projets d’investissement que la Commune entend réaliser à moyen terme.
La Commune a approuvé un plan pluriannuel d’investissement particulier dit « stratégie locale », portant sur des opérations de gestion pour la préservation de la bande côtière pour la période 2017-2020. Ce programme d’investissements fait l’objet de financements pluriannuels en partenariat avec l’Europe (FEDER), l’Etat (FNADT) et la Région Nouvelle Aquitaine.
Le Conseil Municipal a d’autre part, par délibération du 12 juin 2018, décidé la mise en œuvre d’une Autorisation de Programme relative aux travaux d’enfouissement des12
réseaux aériens à Claouey et la répartition des crédits de paiement à hauteur de 180 000 € en 2018 et à hauteur de 250 000 € en 2019, soit au global 430 000 €.
Par ailleurs, la collectivité engage chaque année un programme d’investissements récurrents, à hauteur des montants moyens suivants :
Réhabilitation des chaufferies 50 000 €
Equipements de sécurité 100 000 €
Plantations 30 000 €
Travaux dans les écoles 45 000 €
Travaux dans les bâtiments communaux 100 000 €
Eclairage public 157 000 €
Travaux de Voirie 1 440 000 €
Enfin, la collectivité va se doter d’un outil de stratégie et de programmation financière, visant à réaliser des analyses rétrospectives et prospectives et permettant dans les meilleurs délais, la mise en place d’un Plan Pluriannuel d’Investissements.
5. Enrichir le Débat d’Orientations Budgétaires d’un éclairage apporté par l’exécutif sur la politique d’endettement, en lien avec les orientations du Plan Pluriannuel d’Investissements
Dès 2017, dans le cadre du Débat d’Orientations Budgétaires, le Rapport afférent a été enrichi de données portant sur le niveau d’endettement, la composition détaillée de la dette, les ratios d’endettement et la capacité de désendettement. Sur ce dernier critère, il est établi que ce ratio est fixé à 4,02 années.
Dans le cadre de la mise en place d’un plan pluriannuel d’investissements, la projection de dette sera adaptée à la durée du PPI.
6. Respecter la durée légale de travail de 1607 heures, et ce, soit en supprimant le bénéfice des six jours de congés supplémentaires dont bénéficient les agents, soit en les convertissant en jours RTT, à condition d’augmenter à proportion le temps de travail hebdomadaire
La situation actuelle des congés du personnel communal était de 25 jours de congés, 2 jours de fractionnement si conditions remplies, 6 jours supplémentaires et 1 jour de la Saint Blaise. La journée de solidarité devait être déduite du volume annuel de congés.
Il est rappelé le cadre réglementaire comme suit :
Fixation de la durée effective de travail :
L’article 1er du décret n°2000-815 du 25 août 2000, modifié par décret N° 2011-184 du 15 février 2011 en son article 55, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, dispose que le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être réalisées.
Elle inclut la journée de solidarité qui correspond à 7 heures de travail pour un agent à temps complet.
Définition du temps de travail effectif13
Il s’entend comme le temps pendant lequel l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.
La détermination du nombre de jours travaillés annuellement :
- Nombre de jours dans l’année : 365
- Nombres de jours non travaillés : 137
o Repos hebdomadaires : 104 jours (52 x 2)
o Congés annuels : 25 jours (5 x 5)
o Jours fériés : 8 jours (forfait)
o Reste : 365-137 = 228 jours travaillés
o
En fonction de la durée effective de travail, le choix de la collectivité s’appuie sur les
principes suivants :
• Amélioration du service rendu au public
• Augmentation hebdomadaire du temps de travail des agents d’1 heure
et attribution de jours de RTT en compensation
En fonction des nécessités spécifiques et de la saisonnalité, les rythmes de travail
hebdomadaires sont déclinés de 36 heures à 40 heures comme suit :
SITUATION NOUVELLE
SUR UNE BASE ANNUELLE DE 1607 HEURES *(1)
CYCLE DE TRAVAIL À 36 HEURES CYCLE DE TRAVAIL À 37 HEURES
- Congés annuels 25 jours
- Jour RTT 5 jours
- Total 30 jours
2 jours de fractionnement si conditions remplies
- Congés annuels 25 jours
- Jour RTT 11 jours
- Total 36 jours
2 jours de fractionnement si conditions
remplies
CYCLE DE TRAVAIL À 37 HEURES 50
SOIT 37 HEURES 30 MINUTES
CYCLE DE TRAVAIL À 38 HEURES
- Congés annuels 25 jours
- Jour RTT 14 jours
- Total 38 jours
- Congés annuels 25 jours
- Jour RTT 16 jours
- Total 41 jours14
2 jours de fractionnement si conditions
remplies
2 jours de fractionnement si conditions
remplies
CYCLE DE TRAVAIL À 38 HEURES
SERVICES TECHNIQUES
SUR 8 MOIS
JUIN -JUILLET –AOUT SEPTEMBRE
CYCLE 36 HEURES
CYCLE DE TRAVAIL À 38 HEURES
SERVICES TECHNIQUES
SUR 9 MOIS
JUIN-JUILLET –AOÛT CYCLE 36
HEURES
- Congés annuels 25 jours
- Jour RTT 12 jours
- Total 37 jours
2 jours de fractionnement si conditions remplies
- Congés annuels 25 jours
- Jour RTT 13 jours
- Total 38 jours
2 jours de fractionnement si conditions remplies
CYCLE DE TRAVAIL À 38 HEURES 50
SOIT 38 HEURES 30 MINUTES
CYCLE DE TRAVAIL À 39 HEURES
- Congés annuels 25 jours
- Jour RTT 19 jours
- Total 44 jours
2 jours de fractionnement si conditions
remplies
- Congés annuels 25 jours
- Jour RTT 22 jours
- Total 47 jours
2 jours de fractionnement si conditions remplies
CYCLE DE TRAVAIL À 40 HEURES CYCLE DE TRAVAIL A TNC 30 HEURES 55
SOIT 30 HEURES ET 30 minutes
- Congés annuels 25 jours
- Jour RTT 27 jours
- Total 52 jours
2 jours de fractionnement si conditions
remplies
- Congés annuels 21 jours
- Jour RTT 4 jours
- Total 25 jours
2 jours de fractionnement si conditions remplies15
- * (1) la journée de solidarité est déduite du volume annuel d’heures travaillées
Ce rapport a été présenté en Commission Administration Générale et Finances le 17
janvier 2019.
Je vous propose Mesdames et Messieurs de prendre acte de la présentation du rapport des actions mises en œuvre par la Collectivité suite aux recommandations émises par la chambre régionale des comptes.
Laurent Maupilé : Comme nous l’avons indiqué lors du conseil municipal du 25 janvier 2018, le rapport de la Chambre Régionale des comptes doit être considéré comme une aide à l’attention de la majorité municipale pour gérer au mieux la collectivité.
Cet audit permet aussi de mesurer le bien fondé des observations que notre groupe d’élus « ensemble pour l’avenir de Lège-Cap Ferret » avait formulé depuis le début de cette mandature.
Les recommandations du rapport ont démontré que nos interventions étaient pertinentes et constructives. C’est la preuve objective que nos remarques sont motivées par la recherche de l’intérêt général.
Concernant les actions conduites par la Mairie, nous notons avec satisfaction que des mesures correctives ont été apportées. Cependant par rapport à cette présentation, nous souhaitons formuler une remarque majeure.
Pour la mise en place d’un plan pluriannuel d’investissement, l’action qui a été conduite n’est pas suffisante pour permettre aux élus de pouvoir réaliser des analyses rétrospectives et prospectives sur les investissements passés et futurs de la collectivité.
Actuellement le PPI n’existe pas. C’est une simple énumération de domaine d’intervention qui se résume en 7 lignes. Cette présentation partielle, pour ne pas dire très minimaliste, n’est pas satisfaisante et ne répond pas aux préconisations de la Cour des Comptes. Ce constat a pour conséquence de ne pas permettre aux élus de pouvoir disposer de données détaillées sur la composition de la dette et surtout sur l’impact des investissements futurs , sur l’endettement de notre collectivité.
Nous pensons que la Cour des Comptes devrait pour les actions 4 et 5 avoir une approche proche de notre analyse et qu’elle risque de formuler des remarques en ce sens.
L’avenir nous le dira.
Adopte par 26 voix « pour » et 1 « abstention » (C. Sombrun)
********
3/ Fiscalité Directe Locale – Approbation des taux 2019
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,16
Compte tenu des recettes CFE désormais transférées à la COBAN, il vous est proposé d’approuver les taux des trois taxes communales :
• Taxe d’habitation
• Foncier bâti
• Foncier non bâti
ainsi qu’il suit, étant précisé que les taux 2019 sont identiques au taux de 2018 à savoir :
• TH 18,10 %
• FB 15,14 %
• FNB 16,45 %
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 17 janvier 2019.
Claire Sombrun : Je tiens à souligner le fait que la municipalité depuis 2016 n’augmente pas les taux. Ce geste apporte une force non négligeable aux citoyens.
Laurent Maupilé : Nous partageons cette remarque. Simplement, je pense qu’il ne faut pas non plus que nos administrés soient surpris de voir malgré tout leur feuille d’imposition augmentée car malheureusement, il y a des règles qui font que l’assiette évolue donc en conséquence il y aura malgré tout, des effets sur nos feuilles d’impôts.
Philippe de Gonneville : Vous avez raison, l’assiette va augmenter un peu.
Adopte à l’unanimité.
********
4/ M 14 – Budget Commune – Budget Primitif 2019
Le Budget Primitif 2019, qui reprend les grandes orientations du DOB est arrêté comme suit :
• Fonctionnement : 23 096 735 €
• Investissement : 6 758 576,24 €
Ce budget a été élaboré dans le souci de contenir au mieux nos dépenses de fonctionnement tout en maintenant un niveau d’investissement correct qui nous permette à la fois de conserver le patrimoine existant (bâtiments, routes etc…) en bon état et d’œuvrer pour les générations futures.
I – La section de fonctionnement
1/ Dépenses
La section est donc arrêtée à 23 096 735 €
La section de fonctionnement du budget 2019 est proposée à l’Assemblée, avec dans la colonne « pour mémoire Dépenses » les prévisions du BP 2018.17
Il en est de même pour la colonne « Pour mémoire recettes ».
Une étude scrupuleuse des dépenses a été réalisée par les élus et les services afin de cerner au mieux les économies à réaliser.
A/ les charges de gestion courante
Les charges classiques de fonctionnement à savoir les « dépenses de gestion des services » figurent aux chapitres 011-012-014- et 65 pour un montant total de 19 870 360 € soit 0,18 % de plus qu’au BP 2018.
L’analyse comparative par chapitre démontre les éléments suivants :
• le chapitre 011 est en baisse de 0,01 % par rapport à 2018
• le chapitre 012 est en hausse de 0,47 % incluant notamment les effets du GVT (Glissement Vieillesse Technicité)
• Les autres charges de gestion courante (art 65) sont en baisse de 1,87%
Bien évidemment la masse salariale est toujours atténuée par les remboursements des services annexes et les remboursements de nos assurances personnel pour un montant avoisinant les 950 000 €. La participation de l’Etat sur les emplois aidés (PEC) représente 26 600 €.
B/ Les charges financières (chapitre 66)
Arrêtées à 364 596,84 € (hors prêt 2018), elles représentent les intérêts de nos emprunts et sont en baisse de 13,93 % par rapport à 2018 par la prise en compte des intérêts courus non échus.
D/ Les autres dépenses de la section de fonctionnement :
Elles sont représentées par
• Les charges exceptionnelles (chap 67) à savoir les titres annulés pour 7500 € • Les provisions (chap 68) :
o 50 000 € au titre du Compte Epargne Temps
o 100 000 € en raison des incertitudes qui pèsent sur la collectivité tant en matière de F.N.G.I.R que de F.P.I.C.
o 50 000 € au titre du risque évènement climatique
• Les dépenses imprévues pour 69 829 €
• Les opérations d’ordre à savoir uniquement le prélèvement destiné à financer la section d’investissement pour 2 584 449,16 € (2018 : 2 987 745 €).
2/ Recettes
Les ressources de fonctionnement18
1/ Les recettes fiscales. (chap 73)
Le produit fiscal résultant des taxes communales a été inscrit à hauteur de 13 390 000,00 € ce qui correspond aux produits portés sur l’état 1259 de l’année 2018. Le montant relatif à la Taxe d’habitation a été inscrit à hauteur de la recette de 2017, dans le cadre de la réforme en cours d’application.
La fiscalité communale propre représente 76,18 % du chapitre 73, les compensations COBAN 9,95 % et les autres impôts et taxes (taxe additionnelle aux droits de mutation, taxe sur l’électricité, droits de place et droits de stationnement etc..) 13,86 % du chapitre 73 avec toujours une place particulière pour la taxe additionnelle aux droits de mutation.
2/ Les recettes non fiscales
a/ Dotations et concours de l’Etat : chapitre 74
Il est arrêté à 2 548 511 € pour 2 488 737 € en 2018 et tient compte :
- d’une inscription DGF à hauteur de 947 000 €
- d’une inscription de FCTVA fonctionnement attribuée pour certains travaux d’entretiens réalisés en 2017 : 12 911 €
- des prestations C.A.F (art. 7478)
Les autres compensations octroyées par l’Etat dans le cadre des compensations fiscales, ont été inscrites au même niveau que 2018.
Elles seront régularisées au budget supplémentaire en fonction des indications portées sur l’Etat 1259 qui devrait nous parvenir courant mars.
b/ Autres produits de gestion courante : chapitres 75/77 et produits exceptionnels
Il s’agit pour l’essentiel du revenu de nos immeubles et des remboursements d’assurances. Les 2 chapitres s’élèvent en cumulé à 1 212 240 € pour 2018 contre 1 250 181,25 €. La part la plus importante : 1 150 140 € représente les revenus de notre patrimoine immobilier.
II - La section d’investissement
Elle est arrêtée à 5 602 576,24 € en dépenses et recettes (2018 : 5 763 940,67 €). En parallèle, il est proposé de constituer une réserve foncière au cœur de Lège, représentant une enveloppe de 1 156 000 €, financée par un emprunt spécifique, au vu des taux d’intérêt encore très bas. La maîtrise du foncier sur le secteur est un enjeu primordial pour préparer l’avenir.19
A / les recettes :
Les recettes de la section d’investissement à savoir 6 758 576,24 € (dont l’emprunt spécifique destiné à financer la constitution d’une réserve foncière) se décomposent comme suit :
nature Montant
Pourcentage
(hors réserve
foncière)
Résumé
Auto financement
(prélèvement+amortissement)
2 584 449,16 € 46,13 %
FCTVA 849 196 € 15,16 %
TLE
Taxe Aménagement
550 000 € 9,82%
Ressources propres :
71,11 %
Reversement (SPIC)
Subventions
Avances
Total
3 225,14 €
417 955,94€
97 750 €
--------------
518 931,08 €
0,06 %
7,46 %
1,74 %
Subventions/Avances
9,26 %
Emprunt 1 100 000 € 19,63% Emprunt : 19,63 %
TOTAL 5 602 576,24 € 100 % 100 %
Emprunt spécifique réserve
foncière 1 156 000,00 €
TOTAL GENERAL 6 758 576,24 €
Il est à souligner que les ressources propres de la Collectivité représentent toujours une part très importante des recettes d’investissement : + 71 % ce qui signifie que la Collectivité demeure en « bonne santé financière ».
B – Les Dépenses
Les dépenses financières sont inscrites pour 1 509 650,24 € incluant les dépenses imprévues pour 69 053,42 €, le remboursement à la CAF de l’avance accordée pour la construction du CLSH pour 9 405 € et l’annuité de la dette pour 1 360 455,80 €.20
La part consacrée à l’investissement proprement dit c’est-à-dire aux opérations d’équipements s’élève donc à 4 072 926,00€ (pour 4 217 869,00 € en 2018)
Une réserve foncière sera constituée au cœur de Lège pour 1 176 000 € (dont 20 000 € de provision).
Les actions retenues pour 2019 sont classées par rapport aux 4 thèmes évoqués dans le DOB.
1) Une Commune accessible à tous :
L’amélioration de l’ensemble des voies de circulation sera poursuivie grâce au marché à bons de commande, au programme « voirie divers » et à la poursuite du PAVE (opérations 5023-5024-1306) pour une montant de 848 500 €.
A cela s’ajoutent l’aménagement de la Place Jean Anouilh pour 199 000 € (opération 11013), l’aménagement de sécurisation routière des Jacquets pour 84 000 € (opération 1903), la création de pistes cyclables pour 262 500 € (opération 5064), la poursuite de la traversée de Claouey (opération 1807) pour 250 000 € dans le cadre de l’Autorisation de Programme, les études d’aménagement des zones riveraines de la Forestière (opération 1901) pour 20 000 €. Le montant total de ces actions s’élève donc à : 1 664 000,00 €.
2) Une Commune sous les arbres et un environnement préservé :
L’opération 5014 destinée aux plantations d’arbres sera dotée de 30 000 € et l’opération 5075 « amélioration de l’environnement de 140 000 €.
Mais, comme exposé dans le DOB, la préservation de l’environnement ne se limite pas aux plantations ou aux aménagements bois.
La préservation de l’environnement c’est également l’anticipation et la lutte contre les aléas climatiques : érosion, submersion etc (op. 5017), l’amélioration de l’éclairage public par télégestion et équipement LED, (op. 6008) la poursuite des actions Zéro Phyto (op. 1010 pour partie), l’organisation de nos cimetières où la préoccupation environnementale est prégnante que ce soit lors des travaux d’agrandissement ou de réaménagement (op 6004), le site des Réservoirs préservé par des travaux annuels respectueux de la typologie particulière de ce lieu (op.5032) voire même nos aires de jeux (op. 5070) toujours équipées de matériaux écologiquement corrects et le remplacement de la passerelle du canal de Lège (op.1702).
L’enveloppe consacrée à l’environnement s’élève à : 988 250 €.
3) Une Commune respectueuse de ses bâtiments et de son patrimoine
L’important patrimoine bâti (plus de 60 000 m²) doit être entretenu et préservé par des actions de rénovation ou de maintien à niveau qui garantissent sa pérennité. Les actions de 2018 porteront sur les Ecoles et les crèches existantes (op. 6009-5027- 5028-5029-5056), sur le poste de police, les tribunes du Stade, les tennis, sur les21
Postes MNS notamment pour lutter contre les dégâts du sable, le stade de Lège, les courts de tennis, la médiathèque mais aussi sur nos marchés (op 1101 - 1205 –1301- 1202-1309- 1401- 1504 -1601- 1902- 5082-5021- 5062).
Une enveloppe de 20 000 € sera inscrite pour les études relatives à une nouvelle structure destinée à recevoir l’école de musique (opération 5072 pour partie).
Les travaux de reprise de la zinguerie et des chéneaux la RPA feront l’objet d’une nouvelle tranche (op. 1707). La mise aux normes des sanitaires et des chaudières sera poursuivie (op-9002-1602) ainsi que les travaux d’accessibilité Handicapés de nos bâtiments (op. 9001). Le programme général pour travaux non-prévus ou de moindre importance sera maintenu (op- 6002) à la même hauteur que les exercices précédents. Mais notre patrimoine ce sont également des actions sur nos bateaux traditionnels, sur le réaménagement des rails du Petit Train, sur la poursuite de la numérisation et de la collecte de nos archives (op. 107-5038-1409)
Ce secteur sera donc doté d’une enveloppe de 921 526 €
4) Une Commune bien équipée et garante de la sécurité
La sécurité demeure une priorité essentielle. Le programme caméra sera poursuivi en 2019 (salle des sports de Lège, Maison du handball…). De nouveaux radars pédagogiques seront mis en place dans le cadre de la prévention des vitesses excessives.
Le service de Police Municipale sera doté d’équipements (taser, gilets pare-balles, etc…)
La signalisation routière sera renforcée dans les secteurs accidentogènes. (op 5012- 5011)
Les Services Administratifs et Techniques, le service des Fêtes seront dotés des enveloppes nécessaires à leur fonctionnement dans le respect des règles relatives à la sécurité et à la préservation environnementale (op. 5046-1010 (partie)-5040). L’école de musique sera dotée d’une enveloppe destinée à remplacer des instruments de musique et à l’acquisition de matériel informatique (op. 5072 partie)
Les acquisitions de matériel roulant moins polluants et moins « gourmands » en carburant seront poursuivies. Deux véhicules électriques seront acquis en 2019 (op. 5022)
Une enveloppe de 20 000 € sera inscrite pour effectuer des sondages sur la zone du skate park (opération 115).
Une provision de 20 000 € (opération 5026) sera prévue pour la poursuite de la révision du PLU.
Ce domaine bénéficiera d’inscriptions budgétaires à hauteur de 499 150 €.
♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦22
Concevoir un budget s’avère un exercice difficile. Cela a été dit lors du Débat d’Orientations Budgétaires, mais il convient à nouveau de souligner que le poids des incertitudes qui pèsent sur les finances communales, rend à court et moyen termes les perspectives de gestion des Collectivités plus que difficiles.
Il conviendra d’être attentif à toute décision impactant les grandes masses financières et à anticiper, autant que faire se peut, les conséquences liées à ces décisions.
Présenté aux membres des différentes commissions municipales les 6,7,10 et 11 décembre 2018 et aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 17 janvier 2019, je vous propose d’approuver le Budget Primitif 2019 de la Commune de Lège-Cap Ferret ainsi qu’il suit, conformément à la fiche annexée :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Prévu 23 096 735 €
RECETTES
Prévu 23 096 735 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Prévu 6 758 576,24 €
RECETTES
Prévu 6 758 576,24 €
Claire Sombrun : J’ai été destinataire, hier soir par mail à 22h48, comme tous les membres du Conseil ici présents, d’un courrier envoyé à Monsieur le Maire qui été adressé par Monsieur du FAU de LAMOTHE dont l’objet indique : « Commune de Lège-Cap Ferret - irrégularités de la procédure d’adoption des budgets 2019 ».
Il fait état de la légalité de la procédure budgétaire suivie pour 2019 de notre commune indiquant que le vote du budget présenté aujourd’hui faisant suite au débat d’orientations budgétaires qui s’est déroulé le 22 novembre ne respectait pas l’article L 231-21 qui fixe un délai maximum de deux mois entre le débat d’orientations budgétaires et l’examen des projets de budgets. En conséquence, le maintien du vote des budgets à l’ordre du jour d’aujourd’hui encourt l’annulation des délibérations afférentes. Compte tenu de l’importance d’un budget pour une commune, des risques et responsabilités encourus en tant qu’élus de la république, je vous informe que je ne prendrai pas part au vote des délibérations 4 à 14 puisqu’elles sont maintenues au vote d’aujourd’hui.
Philippe de Gonneville : Je vous remercie de votre observation. Nous avons tous été destinataires de ce courrier. L’interprétation que fait l’auteur est tout à fait contestable. Nous nous sommes rapprochés de nos conseils. Nous avons effectivement effectués23
un deuxième débat d’orientations budgétaires qui précisait un certain nombre de choses qui avaient été mal définies lors du premier débat d’orientations budgétaires. Cette durée de 2 mois est assujettie d’une remarque particulièrement pertinente. Pourquoi deux mois ? Pour d’abord que le conseiller puisse prendre connaissance de ce DOB et, si le temps est dépassé, il est précisé qu’il ne faut pas qu’il y ait discordance entre le budget et le DOB.
Il ne me semble pas qu’il y ait discordance entre ce budget et le DOB. Par conséquent d’une part, nous avons redébattu il y a moins de 2 mois de ce budget, donc la close des deux mois ne me parait pas pertinente et deuxièmement il n’y a aucune modification structurelle entre notre budget d’aujourd’hui et le DOB qui a été débattu il y a effectivement 2 mois et 2 jours.
Je sais que ce requérant est particulièrement procédurier mais je ne crois pas que le tribunal jugerait du bien-fondé de sa requête.
Laurent Maupilé : Suite au débat d’orientations budgétaires, nous constatons tout d’abord que la majorité municipale a fait le choix de ne pas prendre en compte certaines de nos remarques et de nos suggestions, en particulier pour la préparation de la quatrième version du PLU. Nous le regrettons mais, nous ne sommes pas surpris. En plus de ce constat, notre analyse repose sur la question suivante : ce budget répond-il pleinement ou non aux observations et aux préconisations du dernier rapport de la Cour Régionale des Comptes ?
Page 29 le rapport formule l’avis suivant « la commune emprunte tous les ans entre un million et 1,5 million d’euros sans se soucier de ces besoins précis de financement qui sont le plus souvent inférieur à cette fourchette .
Ceci se traduit par une hausse significative de son fonds de roulement net global en dépit de taux d’intérêt faible. Cette mobilisation d’emprunt au-delà des besoins de financement se traduit par un cout financier inutile ».
C’est une observation que nous avons formulé à plusieurs reprises et sur plusieurs exercices, nous constatons que la majorité municipale reste déterminée à faire ce type d’emprunt.
Page 29, le rapport indique également « la mise en place d’un PPI pourrait par ailleurs permettre à la commune de réduire le montant des restes à réaliser et des crédits annulés. Sur le plan de la visibilité financière, cela permettrait de donner une vision plus prospective aux élus. Le budget primitif se rapprocherait davantage du Compte administratif, et les arbitrages entre fiscalité et emprunt en seraient améliorés »
Là encore, par rapport au budget présenté et à l’observation que j’ai faite sur la 2ème délibération, nous avons le même constat. Il n’existe donc pas un document formalisé rendant compte d’une vision pluriannuelle et prospective des principaux projets d’investissements que la commune entend réaliser à moyen terme. Ce plan devrait faire état de leur niveau de priorité, leurs éléments de calendriers, leurs coûts prévisionnels ou le phasage des dépenses et des recettes.
Ce n’est pas le cas.
C’est pourquoi nous exprimons un vote d’abstention mais qui est en même temps une invitation à faire évoluer la préparation du budget primitif afin d’obtenir une plus grande efficacité des actions et surtout une optimisation des ressources mobilisées.24
Philippe de Gonneville : Merci mon cher collègue. Sur le PPI, je peux comprendre votre argumentation. Sur le montant de l’emprunt, il me semble que malgré le désendettement de la commune, le fait d’investir à une certaine hauteur retentit sur le bien-être de nos usagers mais aussi sur l’ensemble de nos entreprises locales et je pense que baisser le niveau de l’emprunt aurait pour conséquence de diminuer l’investissement et pour conséquence connexe de limiter le travail de nos entreprises. Je pense que nous avons une petite divergence d’appréciations.
Laurent Maupilé : Monsieur, je suis comme vous, je suis très sensible aux entreprises. D’ailleurs, nous l’avons dit à plusieurs reprises, on aimerait que nos entreprises puissent bénéficier plus grandement des investissements que la commune fait.
Nous ne sommes pas contre l’emprunt. Mais nous aimerions que ces 1,5 millions génèrent de la richesse, d’autres recettes.
Adopte par 22 voix « pour » et 4 « abstentions » (L.Maupile ; M.Darbo ; G.Marly ; M.Toussaint) .Claire Sombrun ne prend pas part au vote.
********
5/ Budget Communal – Constitution de provision pour financement du Compte Epargne Temps – Exercice 2019
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La constitution de provisions est une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général.
Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien encore d‘étaler une charge.
La Collectivité ayant opté pour le régime des provisions semi budgétaires, l’écriture se traduit dans le budget uniquement par une dépense de fonctionnement (la dotation).
La recette est mise en réserve budgétaire au chapitre 68.
C’est lors de sa reprise, par une opération au chapitre 78 « reprises sur provision » que la recette redevient disponible pour financer la charge induite par le risque.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juillet 2010 relative au fonctionnement du Compte Epargne Temps pour les agents de la Commune, en application du décret n°2010-531 du 20 mai 2010,25
Vu l’arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux Communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu l’article 2 de l’arrêté ci-dessus et plus précisément le point 7 qui rappelle la nécessité de constituer des provisions pour la mise en œuvre du compte épargne temps (CET),
Il est proposé à l’assemblée :
• De constituer des provisions pour couvrir les charges afférentes aux jours épargnés sur CET par l’ensemble des personnels à hauteur de 50 000 €. Cette somme représente les jours censés être indemnisés et ceux censés être utilisés jusqu’au 31 décembre 2019 en fonction des départs programmés.
• Ces provisions seront reprises pour couvrir le coût que les services supportent du fait des conditions de consommation des droits ouverts aux personnels concernés : indemnisations, congés, prise en compte par le régime additionnel…
• Les crédits sont prévus au Budget Primitif 2019, chapitre 68 article 6815
• Le montant de la provision ainsi que son emploi seront retracés sur l’état des provisions joint au Budget et au Compte Administratif.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 17 janvier 2019.
Adopte par 26 voix « pour ».Claire Sombrun ne prend pas part au vote.
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6/ Budget Commune - Constitution de provision pour risques : FNGIR (Fonds National de garantie de Ressources)/FPIC (Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunale et Communales) Exercice 2019 (BP)
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La constitution de provisions est une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général.
Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien encore d‘étaler une charge.
La Collectivité ayant opté pour le régime des provisions semi budgétaires, l’écriture se traduit dans le budget uniquement par une dépense de fonctionnement (la dotation).26
La recette est mise en réserve budgétaire au chapitre 68.
C’est lors de sa reprise, par une opération au chapitre 78 « reprises sur provision » que la recette redevient disponible pour financer la charge induite par le risque.
Il vous est proposé de recourir à cette technique pour provisionner au titre de l’exercice 2019 Budget Primitif
• Une somme de 100 000 € destinée à compenser le risque qui pourrait découler d’une augmentation du FNGIR (Fonds National de garantie de Ressources) ou de celle du FPIC (Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunale et Communales).
• Le montant de la provision ainsi que son emploi seront retracés sur l’état des provisions joint au Budget et au Compte Administratif.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 17 janvier 2019.
Adopte par 26 voix « pour ».Claire Sombrun ne prend pas part au vote.
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7/ Budget Commune - Constitution de provisions pour risques (aléas climatiques) - Exercice 2019 (BP).
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La constitution de provisions est une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général.
Il s’agit effectivement d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien encore d‘étaler une charge.
La constitution d’une provision est une opération semi budgétaire dans la mesure où elle se traduit dans le budget uniquement par une dépense de fonctionnement (la dotation).
La recette est réellement mise en réserve budgétaire à l’article 6815 car elle ne peut servir au financement des dépenses d’investissement de l’’exercice. C’est lors de sa reprise, par une opération à l’article 7815 « reprises sur provision » que la recette redevient disponible pour financer la charge induite par le risque.
Il vous est proposé, de recourir à cette technique pour provisionner au titre de l’exercice 2019 (BP)
• une somme de 50 000 € destinée à compenser les risques induits par les différents aléas climatiques ou les phénomènes de submersion.27
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 17 janvier 2019.
Laurent Maupilé : Nous sommes favorables à cette délibération qui repose sur un principe de prudence que nous partageons. Nous souhaitons profiter de cette délibération pour vous faire part d’une inquiétude et d’une demande. A l’automne dernier, la commune a procédé à la pointe du Cap Ferret à un rechargement de 32 000 m3 de sable. Malheureusement nous avons constaté qu’une partie non négligeable de cet apport a déjà disparu.
Il convient donc de s’interroger sur la pertinence et l’efficacité de cette technique de protection qui est entièrement financée par des fonds publics.
Mais ce constat et cette interrogation nous conduisent à évoquer la stratégie locale de défense de la bande côtière.
C’est un sujet majeur pour notre collectivité et pour nos habitants. C’est un des grands enjeux pour l’avenir de notre Presqu’ile.
Nous pensons que ce sujet doit être largement partagé avec la population et les associations de riverains et les propriétaires concernés.
Pour définir cette stratégie de défense, une étude a été commanditée par la mairie auprès d’un cabinet spécialisé. Jusqu’à ce jour, le rapport de cette étude n’a jamais été présenté à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
Il n’a jamais été présenté et étudié par une des commissions municipales de notre collectivité.
C’est pourquoi, nous demandons que cette étude fasse l’objet dans un premier temps d’une communication auprès des élus et des acteurs concernés afin de débattre de la pertinence des conclusions , de mesurer le besoin des études complémentaires qu’il conviendrait de conduire pour la mise en œuvre opérationnelle de cette stratégie, à la fois sur les techniques de défense envisageables, sur l’encadrement juridique et règlementaire à prévoir et sur les modalités financières à identifier dont les conditions de recevabilité des travaux par les organismes publics français et européens. La stratégie locale de défense de notre bande côtière doit faire l’objet d’une large concertation en 2019.
Nous vous demandons de pouvoir l’organiser en associant pleinement l’ensemble du Conseil Municipal et aussi les associations et les riverains concernés.
Philippe de Gonneville : Nous sommes d’accord sur un point : la stratégie locale est un enjeu majeur pour la prochaine décennie.
Pourquoi avons-nous mis 32 000 m3 dans ce cadre-là ? Je vous rappelle que des études préalables avaient été réalisées, notamment les études d’impact environnemental, faune, flore sur 4 saisons.
Au niveau de la « Dune amoindrie », il y avait un réel risque de voir l’océan rentrer dans le Cap Ferret et couper la Pointe en deux et mettre en péril à la fois les habitats et les personnes qui demeurent dans ce secteur.
Je vous précise que nous avons même rajouté depuis hier 5 000 m3 un peu plus à l’Est de la « Dune amoindrie » car là encore, il y avait péril au niveau du Belvédère. C’est vrai que cette stratégie fait appel à la fois à de l’argent public et cette stratégie qui a été monté par nos services et certains de nos élus a justement tiré les sonnettes à la fois de l’Europe, de l’Etat, de la Grande Région, de façon à ce que le citoyen de Lège-Cap Ferret soit aidé financièrement pour défendre son territoire et je crois que la défense de notre territoire est un enjeu majeur des années futures.28
Nous ne partageons peut-être pas la même vision du mode de réalisation. Nous nous battrons pour la protection des habitants du Cap Ferret.
Laurent Maupilé : Il ne faut pas se méprendre sur notre intervention. Notre intervention ne critique pas le fait que la Commune ait mis 32 000 m3 mais que cette étude n’ait pas été présentée aux élus alors que c’est un enjeu majeur. C’est un sujet sur lequel il faut avoir une vraie mobilisation.
Philippe de Gonneville : Nous avons mis en ligne différents éléments concernant la stratégie et nous souhaitons avoir un financement consolidé pour communiquer totalement les informations mais je me tiens à votre disposition pour que nous en parlions.
Laurent Maupilé : Je pense que la Commission Affaires Maritimes environnement est la solution pour en parler.
Adopte par 26 voix « pour ». Claire Sombrun ne prend pas part au vote.
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8/ Comptabilité M 4 – Budget SPIC « Camping » - Budget Primitif 2019
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
• Le budget primitif 2019 est arrêté à 1 395 500,00 € en exploitation et 299 567,05 € en investissement.
La section d’exploitation : elle est arrêtée à 1 395 500,00 €
Les produits :
• Les recettes générées par les divers droits d’emplacements et de location des mobil homes du camping les Pastourelles = 1 320 000 €
• Des recettes annexes : commissions sur machines à laver, ventes diverses pour environ 50 500 € dont la prestation de 25 000 € relative à la collecte des ordures ménagères et faisant l’objet d’une dépense équivalente
• La location du restaurant pour 25 000 €
Au titre des charges :
• Les charges d’exploitation = eau, électricité, élagage, entretien etc… La campagne d’élagage et d’abattage de pins morts ou très endommagés au niveau des troncs et des cimes, sera poursuivie en 2019.
A cela s’ajoute, la poursuite du traitement de la chenille processionnaire sur l’ensemble du camping.
Ces charges s’établissent à un montant global de 336 567,25 €.
• Les charges financières représentant le remboursement des intérêts des emprunts = 15 900,79 € (chap. 66)
• Les charges de personnels 210 000 € (chap 012),
• Les charges locatives article 6132 : 407 000 €,
• Les facturations de service article 6287 : 100 000 €29
• Des honoraires (plan d’aménagement – opération promotionnelle) article 6226 : 11 000,00 €
pour un total de dépenses de gestion des services de 1 064 567,25 €
A ces charges s’ajoutent :
- les autres charges exceptionnelles (chap 67) pour 1 650 €, les impôts pour 5 000 €, les dépenses imprévues pour 8 814,91 € et l’amortissement des immobilisations pour 194 567,05 € ce qui porte les dépenses réelles de la section d’exploitation à 1 395 500,00 € et permet de dégager un prélèvement au profit de la section d’investissement de 105 000,00 €.
La section d’investissement
D’un montant de 299 567,05 €, la section d’investissement comporte : • Des dépenses imprévues : 7 841,35 €
• Le remboursement du capital de la dette : 216 225,70 €
• Une provision pour le remboursement des cautions (badges accès camping) pour 500 €
• Des travaux généraux sur le camping : 70 000 € op 1003
• Des acquisitions de matériel : 5 000 € op 1004
Ces dépenses d’investissement seront financées par l’amortissement des immobilisations et le prélèvement opéré sur la section de fonctionnement.
Comme indiqué dans le DOB, notre camping a bénéficié d’un programme important d’investissements en 2018, avec pour objectif de dynamiser notre structure. L’année 2019 doit permettre de mesurer les effets financiers de ces nouveaux équipements sur le chiffre d’affaires global
Présenté aux membres du SPIC Camping et à la Commission des Finances Administration Générale le 17 janvier 2019, le Budget Primitif 2019 de gestion de notre Camping les pastourelles, est arrêté comme suit conformément à la fiche annexée à la présente délibération :
Dépenses Recettes
Section d’exploitation 1 395 500,00 € 1 395 500,00 €
Section d’investissement 299 567,05 € 299 567,05 €
Martine Darbo : Pour la gestion de cet équipement nous avons une approche différente sur la manière de le gérer. Le montage financier lié au restaurant, la politique commerciale et promotionnelle choisie, la très mauvaise intégration dans le site des derniers mobilhomes acquis illustrent cette divergence. Malgré l’engagement quotidien de son personnel, le camping des Pastourelles a des résultats très en dessous de son potentiel. C’est pourquoi nous exprimons un vote « contre » .30
Adopte par 22 voix « pour » ; 4 voix « contre » (L.Maupilé ; M.Darbo ; G.Marly ; M.Toussaint). Claire Sombrun ne prend pas part au vote.
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9/ Comptabilité M 49 – Service de l’Eau – Budget primitif 2019
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Le Budget Primitif 2019 est arrêté à 771 545,79 € en section d’exploitation et à 868 610,00 € en section d’investissement.
I – Section d’exploitation
1/ Dépenses de gestion des services
Les dépenses de gestion du service à savoir le chapitre 011 sont établies à 84 100,00 €. Les dépenses de gestion de services, outre les fournitures administratives et les frais postaux et de télécommunications, concernent :
• Les petites réparations et entretiens divers (art 615)
• Le suivi de notre contrat par le cabinet SCE (art 622)
• Notre participation au Fonds d’Harmonisation de l’Eau (art 6378) • Les taxes foncières (article 63512)
2/ Charges financières
Ce sont les intérêts des emprunts et les dépenses imprévues pour respectivement 47 073,10 € et 4 619,09 €.
3/ Prélèvement au profit de la section d’investissement
Il s’agit du virement et des amortissements pour un montant total de 635 753,60 € soit légèrement plus qu’en 2018 (623 643,46 €) en raison de l’augmentation des charges d’amortissement.
La section d’exploitation est donc arrêtée à 771 545,79 € pour 760 712,46 € en 2018.
Les dépenses d’exploitation sont financées :
• Par la « part revenant à la Collectivité » inscrite pour 725 000 € en tenant compte des derniers relevés
• Par la quote part des subventions transférées pour 37 545,79 €
• Par le prélèvement de 1% sur les recettes du fermier estimé à 9 000 €
II – Section d’investissement
La section d’investissement présentée au BP 2019 est arrêtée à 868 610,00 €.31
A/ Les dépenses : Elles sont constituées par
1. Les dépenses d’équipements (travaux) pour 588 705 €
2. Les dépenses financières (remboursement de la dette et dépenses imprévues) : • 146 859,21 € (115 614,01 + 31 245,20 €)
3. Les opérations d’ordre pour 133 045,79 € dont 95 500 € de créances de TVA (contrepartie en recette d’investissement par les écritures suivantes) : • Art 2762 D I (ordre) 95 500 €
• Art RI 2315 (ordre) 95 500 €
• Art 2762 R I (réelle) 95 500 €
et 37 545,79 € de subventions amorties.
B/ Les recettes :
a : recettes réelles :
1- TVA 95 500 €
2- Avances 26 067 €
3- Dotation 15 789,40 €
b : recettes d’ordre : 731 253,60 € composées comme suit :
1. Auto financement : amortissement + prélèvement = 635 753,60 € 2. TVA : 95 500 €
Les travaux prévus en 2019
Le programme des travaux envisagés est strictement conforme à celui proposé lors du DOB.
Opération 1002 :
Il est inscrit à l’opération 1002 « Travaux divers » 23 100 € (27 720 € TTC destinés aux travaux « mineurs » ne nécessitant pas l’ouverture d’opérations spécifiques.
Opération 1008 « Sécurité des Forages ».
Les travaux de sécurisation des forages (alarmes portes, clôtures, etc) se poursuivent pour 20 790 € HT soit 24 948 € TTC.
Opération 1012 → remplacement des canalisations acier. Travaux hors programme Agence de l’Eau
287 347,50 € HT soit 344 817 € TTC
Les travaux envisagés concernent l’impasse des Alouettes, la rue Ducasse, l’Avenue des Chasseurs, l’installation d’un stabilisateur de pression dans le cadre de l’importation d’eau d’Arès, des travaux au Château d’eau du Cap Ferret.
Opération 1019 : Surpresseur
Installation d’un surpresseur à Saussouze pour 78 750 €HT, soit 94 500 €TTC32
Opération 1026 : Amélioration rendement des forages
Travaux d’équipement d’un variateur de vitesse au forage des Jacquets pour 46 200 €HT, soit 55 440 €TTC.
Opération 1027 : Réhabilitation réservoir du Grand Crohot
Il est nécessaire de prévoir les crédits relatifs à une mission de maîtrise d’œuvre et les premiers diagnostics préalables aux travaux de réhabilitation du réservoir, à hauteur de 34 400 €HT, soit 41 280 €TTC
Présenté aux Membres de la Commission Finances Administration Générale le 17 janvier 2019, je vous propose, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, d’approuver le BP 2019 du Service de l’Eau arrêté conformément à la fiche ci annexée :
EXPLOITATION
DEPENSES
Prévu 771 545,79 €
RECETTES
Prévu 771 545,79 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Prévu 868 610,00 €
RECETTES
Prévu 868 610,00 €
Laurent Maupilé : Il y a plusieurs mois la Mairie a demandé à un cabinet spécialisé un contrôle financier de la délégation du service public de l’eau potable. En mars 2018, ce prestataire a formulé un rapport préconisant plusieurs mesures dont l’obligation d’avoir des écritures comptables plus détaillées sur certains postes, la nécessité de finaliser un avenant au contrat initialement prévu en mai 2017, (à ce jour cet avenant n’a toujours pas été finalisé), de revoir la pertinence de certains frais, la nécessité également de lever un point de divergence avec la Sté AGUR sur le devenir en fin de contrat des locaux qui sont financés par le service , donc l’argent des usagers. Malgré plusieurs interventions de notre part sur ce sujet, il n’a pas été possible d’avoir une réponse exhaustive sur ces points.
En conséquence, nous demandons que la commission de contrôle financier puisse se réunir sur les suites qui ont été données aux observations formulées par le Cabinet NALDEO.
Dans l’attente de cette réunion, nous exprimons un vote d’abstention.33
Philippe de Gonnevile : Pour répondre, nous finalisons le contrat dont vous parlez et nous sommes en négociation pour ne pas dire en opposition avec la Sté AGUR, pour le devenir des locaux au terme du contrat tout en sachant que, je vous le rappelle, c’est la COBAN qui va prendre la compétence de l’eau à partir de 2020.
Adopte par 22 voix « pour » ; 4 « abstentions » (L.Maupilé ; M.Darbo ; G. Marly ; M.Toussaint). Claire Sombrun ne prend pas part au vote.
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10/ Service de l’eau – Part reversée à la Collectivité – Tarifs 2019 Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
En référence à la délibération du 20 juin 2014, la Collectivité ne souhaitant pas faire peser de charges supplémentaires sur l’usager, il vous est proposé de maintenir la part de la Collectivité de l’exercice 2019 comme suit :
Désignation Base Tarif
En euros
Part de la Collectivité HT
Part Fixe
Part Proportionnelle
Abonnement
N° 1 (0 à 70 m3)
N° 2 (au-delà de 71 m3)
42,00
0,05
0,50
En raison du nombre d’abonnés et des consommations estimées les années passées, la somme inscrite au Budget Primitif 2019 s’élèvera à 725 000 € calculée comme suit :
Quantité Part collectivité Total
Abonnements 10586 42,00 444 612 €
Consommation de 0
à 70m3 553 105 0,05 27 655,25 €
Consommation
supérieure à 70 m3 505 465,50 0,50 252 732,75 €
TOTAL 725 000
Je vous propose, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, d’adopter pour 2019 les mesures ci-dessus énoncées.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 17 janvier 2019.
Adopte par 26 voix « pour ». Claire Sombrun ne prend pas part au vote.
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11/ M 14 Service Corps Morts – Budget Primitif 2019
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Le Budget Primitif 2019 est arrêté à 1 769 000 € en section de fonctionnement et 130 750 € en section d’investissement.
Le BP 2019 est conforme aux orientations présentées lors du DOB.
Section de fonctionnement :
I –Les ressources : 1 769 000 € soit + 45 400 € par rapport à 2018 Elles sont constituées par
• les sommes acquittées par les usagers et prévues à hauteur de 1 700 000 €, augmentées de 50 000 € en raison de la décision de soutien à la SNSM – (délibération du 12 juin 2018).
• Une somme de 50 000 € relative aux droits payés par les usagers pour bénéficier de la prestation de navettes
• la redevance à acquitter par les poseurs de corps morts pour leur droit de stockage pour 19 000 €.
II – Les dépenses
A/ Section de fonctionnement : 1 769 000 €
1 – Les dépenses liées à la gestion globale du service sont arrêtées comme suit :
a/ les charges à caractère général (ch 011) : fournitures, entretiens divers, etc… Ces charges sont en augmentation (inscription au BP de la prestation navettes) par rapport au BP 2018 : 1 054 400 € pour 1 163 380 €
Elles comportent :
Les frais de gestion des services administratifs et de la brigade nautique : 37 850 € (tel, frais bancaires, fournitures administratives, vêtements etc..)
• La prise en charge des frais d’experts dans les cas de litiges ou d’accidents : 2000 € (art 6226)
• Les frais d’entretien des équipements liés à l’accès des zones : sortie et remise en place des pontons, entretien de la balise posée par les Phares et Balises, nettoyage et peinture des pieux des débarcadères : 64 000 € (art 60628 – 60631 à 60633 – 6068 - 615231 et 615232 – 61558 -6282)
• La rémunération des prestations de service dans le cadre du marché : 1 059 530 € (art 611)
b/ les frais de personnel : Brigade nautique, administration, surveillance des points de mise à l’eau : 140 000 € pour partie (chapitre 012). Les crédits complémentaires nécessaires seront prévus au BS 2019.
c/ La redevance annuelle due par la commune à l’Etat : 303 000 € conformément35
aux termes de la convention de gestion en date du 16 mai 2011 et de la délibération du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2012 et en application du coefficient de révision.(art 651)
d/ La part reversée à la SNSM sous la forme d’une subvention : 62 660 € (art 6574)
e/ Les dépenses imprévues et charges exceptionnelles pour 5 000 € (art 678 et 022 respectivement pour 3 000 € et 2 000 €)
2 – Les dépenses destinées à alimenter la section d’investissement à savoir le prélèvement pour 94 960,00 €
Les amortissements seront inscrits au BS 2019
Section d’investissement
I- Les ressources de la section d’investissement
Elles sont constituées par :
• Les avances : 3 750 €
• le prélèvement de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement : 94 960 €
• la récupération de TVA pour 32 040 €.
soit des ressources d’investissement de 130 750,00 € destinées à financer les dépenses ci-après :
II- Les dépenses de la section d’investissement :
Comme exposé dans le DOB, la part la plus importante des dépenses d’investissement figure à l’opération 7001 pour un montant total de 78 750,00 €. Elle concerne les travaux de réhabilitation des pontons de Grand Piquey, Le Canon et La Vigne.
L’opération 24/001 enregistre une inscription de 2 000,00 € prévue pour d’éventuelles acquisitions de matériel qu’il s’agisse des services administratifs ou de la Brigade Nautique.
L’opération 1901 concerne l’expérimentation portant sur les corps morts innovants. La Collectivité s’est engagée en 2018, au travers d’un partenariat avec le Parc Naturel Marin et la société ETM, dans une démarche d’expérimentation de 4 corps morts innovants. Ces dispositifs visent à maîtriser la zone d’évitage d’une part et à réduire le phénomène de raguage du fond marin dans un cadre de préservation de l’environnement faunistique et floristique d’autre part. Une convention a formalisé cette démarche entre les parties, suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2017. Sous réserve d’un résultat positif de la première phase d’expérimentation relative à 4 corps morts innovants, la Commune s’engageait à acquérir l’année suivante 40 corps morts innovants pour 40 000 €HT. Le comité de pilotage, réuni le 15 novembre 2018, a validé le caractère satisfaisant de la première phase. Aussi, une somme de 50 000 €TTC est inscrite à l’opération 1901 pour acquérir 40 corps morts innovants à implanter en différents secteurs de mouillage.36
Le Budget Corps Morts, budget annexe mais autonome, réalise ses actions, depuis son ouverture, grâce aux seuls droits acquittés par les usagers. Il en sera évidemment de même pour l’exercice 2019.
Présenté aux membres de la Commission Affaires Maritimes Environnement le 6 décembre 2018 et aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 17 janvier 2019, je vous propose, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, d’approuver le Budget 2019 des Corps Morts arrêté comme suit, conformément à la fiche ci annexée :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Prévu 1 769 000 €
RECETTES
Prévu 1 769 000 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Prévu 130 750 €
RECETTES
Prévu 130 750 €
Gabriel Marly : Nous avons déjà discuté du problème des corps morts il y a quelques mois. Le nombre des corps morts ne respecterait pas l’AOT de 2011 et la convention que nous avons signée avec l’Etat. Je demande à ce sujet une réunion de la commission affaires maritimes environnement pour discuter de ce sujet.
Philippe de Gonneville : Je vous entends et une réunion se tiendra pour discuter de ce sujet.
Adopte par 26 voix « pour ». Claire Sombrun ne prend pas part au vote.
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12/ Villages Ostréicoles – Budget Primitif 2019
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Le budget primitif 2019 est arrêté à 340 500 € en section de fonctionnement et 193 132 € en section d’investissement.
La ressource essentielle de ce budget est constituée par les redevances acquittées par les occupants des cabanes (art 7336).
Cette ressource est inscrite pour 340 000 € somme identique depuis 2015, le nombre de cabanes étant invariable.37
I – Section de fonctionnement :
A/Les dépenses :
Pour ce budget, la section de fonctionnement d’un montant de 340 500 € pour 349 610 € en 2018 inclut :
Les dépenses de gestion des services qui sont arrêtées à 108 600 € pour 107 610 € en 2018.
Elles concernent les chapitres :
• 011 : charges à caractère général pour 63 950 €
• 012 : frais de personnels pour 33 000 €
• 65 : redevance et créances pour 11 650 €
Les charges financières :
• Les intérêts de la dette (Port de Piraillan) pour 35 814,82 € (chap 66) • Les charges exceptionnelles et dépenses imprévues pour 5 585,18 € (art 673 et 022)
• Une provision pour risques et charges de 15 000 €
• De l’autofinancement pour 175 500
Il est rappelé qu’il ne s’agit que du prélèvement. Les amortissements seront comptabilisés au Budget Supplémentaire, après la clôture de l’exercice 2018.
Outre les dépenses de fonctionnement récurrentes :
• Assurances
• Fournitures diverses
• Frais de fonctionnement administratif : affranchissement, téléphone, fournitures administratives
• Dépenses de personnel
• Intérêts de la dette
Et les dépenses étalées sur plusieurs années
• Dans le cadre du plan de lutte anti termites réclamé à l’unanimité par les membres de la commission (phase de contrôle et surveillance)
Il a été procédé en 2019, comme depuis 2015, et conformément à l’exposé du DOB, à la constitution d’une provision de 15 000 €, en application de l’article L 2321-2 du C.G.C.T en raison de l’ouverture et de la poursuite de contentieux contre certaines délibérations.
II – Section d’investissement
Elle est arrêtée à 193 132 €. Elle est légèrement inférieure à 2018 : - 3 040 €. Elle sera axée sur deux pôles :
1- Les dépenses financières :38
• Remboursement de l’emprunt (amortissement) souscrit en 2012 pour la première tranche des travaux de réhabilitation du Port de Piraillan pour un montant de 74 978,81 €
• Dépenses imprévues pour 5 903,19 €
2- Les travaux :
Les travaux d’enfouissement des réseaux aériens aux Jacquets seront réalisés au cours du 1er trimestre 2019. C’est la dernière opération de ce type, l’ensemble des villages ayant été traités sur cet aspect.
Une enveloppe de 99 750 € est inscrite à l’opération 6001 pour des travaux d’embellissement des villages (traitement des places, mobilier urbain, amélioration du cadre de vie, signalétique, etc)
Une provision de 12 500 € est également constituée à l’opération 6003 pour les petits travaux de voirie et de pluvial dans les différents villages et pour les améliorations environnementales de nos villages.
Le Budget des Villages Ostréicoles ne fera pas appel à d’autres emprunts que celui souscrit en 2012.
Présenté aux membres de la Commission Affaires Maritimes Environnement le 6 décembre 2018 et à la Commission Finances Administration Générale le 17 janvier 2019, je vous propose, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, d’approuver le BP 2019 des Villages Ostréicoles arrêté comme suit, conformément à la fiche annexée à la présente délibération.
EXPLOITATION
DEPENSES
Prévu 340 500 €
RECETTES
Prévu 340 500 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Prévu 193 132 €
RECETTES
Prévu 193 132 €
Adopte par 26 voix « pour ». Claire Sombrun ne prend pas part au vote.
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13/ Budget Villages ostréicoles 2019 – Constitution d’une provision pour risques et charges – Recours contentieux
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La constitution de provisions est une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général.
Il s’agit effectivement d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien encore d‘étaler une charge.
La constitution d’une provision est une opération semi budgétaire dans la mesure où elle se traduit dans le budget uniquement par une dépense de fonctionnement (la dotation).
La recette est réellement mise en réserve budgétaire à l’article 6815 car elle ne peut servir au financement des dépenses d’investissement de l’’exercice. C’est lors de sa reprise, par une opération à l’article 7815 « reprises sur provision » que la recette redevient disponible pour financer la charge induite par le risque.
Dans le cadre des recours juridiques contre les décisions du Conseil Municipal en matière d’attribution de cabanes ostréicoles, il convient de constituer une provision destinée à couvrir la charge probable résultant de ces litiges.
Lorsque la charge ou le risque envisagé est certain, mais que son montant exact n’est pas connu, il doit être procédé à une estimation par la collectivité de la charge qui pourrait résulter en fonction du risque encouru.
En conséquence, je vous propose de constituer à cet effet une provision de 15 000 euros.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 17 janvier 2019.
Gabriel Marly : Nous approuvons cette technique comptable en souhaitant que nous n’ayons pas à l’utiliser ou à être obligé de le faire et d’accroitre l’enveloppe dans les prochaines semaines.
Nous demandons que puisse être mis à l’ordre du jour de la prochaine commission affaires maritimes et des finances un point sur les procédures en cours.
Adopte par 26 voix « pour ». Claire Sombrun ne prend pas part au vote.
********
14/ Budget Commune – BP 2019 – Autorisation de programme : modification crédit de paiement 2018– Ouverture crédit de paiement 2019 - Opération 1807 – AP 2018A – Poursuite des travaux « Traversée de Claouey » de l’Office de Tourisme au Giratoire des Pastourelles.
Rapporteur : Philippe de Gonneville40
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices,
la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières :
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire.
Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
-La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple). -Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire41
(budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).
Par délibération du 12 juin 2018 le Conseil Municipal a décidé d’ouvrir l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) suivants :
N° AP Libellé Montant de l’AP CP 2018 CP 2019
AP 2018.A
Poursuite travaux
traversée Claouey (de
l’OT au giratoire des
Pastourelles)
Opération 1807
430 000
Mise en souterrain
réseaux électrique 180 000
Restructuration des
trottoirs 250 000
Les dépenses seront financées par le FCTVA, l’autofinancement et l’emprunt.
Conformément aux textes en vigueur, le bilan annuel sur l’exécution des autorisations de programme et crédits de paiement doit être présenté à l’assemblée délibérante. Ce dernier s’établit comme suit :
N° AP Libellé Montant de
l’AP
CP 2018 CP 2019
AP 2018.A
Poursuite travaux traversée
Claouey (de l’OT au giratoire des
Pastourelles)
Opération 1807
430 000
Mise en souterrain réseaux
électrique 180 00042
Crédits de paiement ouverts :
Crédits de paiement engagés :
Crédits de paiement annulés
133 933,78
46 066,22
Restructuration des trottoirs 250 000
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
• VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
• VU l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
• VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
• VU l’instruction codificatrice M14,
• VU l’avis favorable émis par la commission finances administration générale du 17 janvier 2019,
o De décider de l’annulation des crédits de paiement 2018 non engagés comptablement à hauteur de 46 066,22 €,
o De décider d’inscrire les crédits de paiement 2019 (AP/CP) tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus,
o D’autoriser Monsieur le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2019 indiqués dans le
tableau ci-dessus.
Adopte par 26 voix « pour ». Claire Sombrun ne prend pas part au vote.
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15/ Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux - Programme 2019 – Demande d’éligibilité pour la création d’un skate park à Lège Bourg.
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Commission Départementale a défini les catégories de travaux éligibles et les taux de subventions applicables à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.43
Les projets portant sur les aménagements fonciers destinés aux services publics communaux font partie de la catégorie susceptible de bénéficier d’une subvention au taux maximum de 35 % du coût total HT plafonné à 100 000 € de travaux.
La Municipalité souhaite investir dans la création d’un skate park sur Lège. Cet équipement sportif, fait l’objet d’une très forte demande de la part des jeunes du Bourg de Lège.
Le plan de financement est présenté comme suit :
Montant HT
Création skate park
Travaux :
Honoraire maitrise d’œuvre et contrôles divers (10 %)
Provision imprévue environ 5 %
TOTAL HT
180 000 € HT
18 000 €
9 000 €
207 000 € HT
RECETTES
DETR 35 % HT
CAF 15 %
(sous réserve d’acceptation)
COMMUNE
TOTAL
35 000 €
31 050 €
140 950 €
207 000 € HT
Les inscriptions budgétaires seront prévues au Budget 2019, opération 5082.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, je vous propose, Mesdames, Messieurs,
• D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’aide de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux programme 2019.44
Ce dossier a été présenté aux Membres de la Commission Finances Administration Générale le 17 janvier 2019.
Martine Darbo : Serait-il possible de savoir où vous avez l’intention de l’installer car lors de la commission jeunesse sports, le lieu n’était pas encore confirmé ?
Philippede Gonneville : Nous avons plusieurs sites prévus. Un site en face du pôle petit enfance, un dans le cœur de Lège près du city stade mais cela parait plus compliqué. Ce site n’est pas le plus pertinent car il y a beaucoup de riverains. Il y a d’autres choix éventuels mais le choix définitif n’est pas tout à fait entériné. Il sera finalisé d’une part avec les jeunes du CMJ et d’autre part après concertation avec les riverains.
Adopte à l’unanimité
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16/ Personnel Communal- Modification du Tableau des effectifs- Ouverture de poste- Mise à jour du tableau des effectifs
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Suite à l’évolution statutaire des carrières des agents communaux (avancement de grade – promotion interne- mise en stage ou titularisation- départs à la retraite- mutations professionnelles,) il convient d’assurer la continuité du service public et de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal par la création de postes au 1er février 2019:
1° CREATION
- 1° Conformément au décret n° 2006-16391 du 17 novembre 2006 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emplois des Gardiens Brigadiers Territoriaux création de 1 poste(s) de Gardien Brigadier Territorial.
Dans cette catégorie, l’effectif budgétaire sera ainsi porté à 2 au tableau du personnel communal.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale du 17 janvier 2019.
Adopte à l’unanimité.
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17/ Personnel Communal : Agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée
Rapporteur : Philippe de Gonneville45
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l’emploi de titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, est venue renforcer le dispositif de recrutement des agents non titulaires de droit public en contrat à durée indéterminé.
Ce dispositif est introduit par la Loi 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, qui a modifié l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en créant une nouvelle position statutaire pour les agents non titulaires de droit public : le Contrat à Durée Indéterminée- CDI. Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames Messieurs,
• d’autoriser Monsieur Le Maire à transformer le contrat à durée déterminée de cet agent en contrat à durée indéterminée sur les fonctions de direction du Camping Municipal et à inscrire au budget les crédits nécessaires, à la date du 1er février 2019.
L’agent percevra une rémunération indiciaire accompagné du supplément familial ainsi que le versement d’un régime indemnitaire mensuelle (IFSE) qui sera matérialisé par un arrêté individuel.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 17 janvier 2019.
Adopte à l’unanimité.
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18/ Personnel Communal- Modification du Tableau des effectifs- Création d’un emploi contractuel de catégorie B de Coordinateur ( rice )
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Suite à l’indisponibilité d’un agent, il y a lieu de procéder à la réorganisation du service « petite enfance » pour faire face à une carence de personnel et satisfaire aux différentes missions du dit service.
Dans ce cadre, il est nécessaire de créer à compter du 1er février 2019 un poste contractuel de catégorie B à temps complet afin d’assurer la fonction de Coordinateur( rice ).
Ce poste sera créé initialement pour une durée de 3 mois, Monsieur Le Maire aura la possibilité de renouveler par périodes successives le contrat de travail de l’agent.
La rémunération sera calquée sur l’indice de catégorie B indice Brut 563 indice majoré 477 et suivra l’évolution statutaire indiciaire.
Elle pourra être complétée s’il y a lieu par le supplément familial.46
En conséquence, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée et d’inscrire au budget des crédits nécessaires à la rémunération et aux charges.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 17 janvier 2019.
Adopte à l’unanimité.
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19/ Service municipal de navettes des corps morts - Tarifs complémentaires et modes de paiement –
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 23 avril 2018, le Conseil Municipal avait approuvé par 24 voix pour et 4 abstentions la création d’un service municipal de navettes de corps morts.
Il avait été décidé de fixer les tarifs ainsi qu’il suit :
• 30 € pour une carte de 10 passages
• 50 € pour une carte de 20 passages.
L’Assemblée avait également autorisé la vente des cartes à la Mairie de Lège, à la Mairie annexe du Canon et du Cap Ferret et autorisé les paiements : o en numéraire uniquement jusqu’à 300 €
o par chèque bancaire
o par carte bancaire (Mairies annexes du Canon et du Cap Ferret)
Après l’expérience d’une première saison, la Commune propose de rajouter à ces tarifs :
• Une carte « saison » au prix de 80 € (accès illimité du 1er mai au 31 octobre),
• Un ticket à l’unité pour 1 passage au prix de 4 €.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver les tarifs ci- dessus énoncés.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 17 janvier 2019.
Gabriel Marly : Nous sommes évidemment favorables à cette délibération qui est le résultat d’une proposition de Monsieur Maupilé au sein de la Commission Finances. Nous profitions également de cette explication de vote pour demander une fois encore que la commission des affaires maritimes puisse se réunir. L’objectif recherché serait de préparer au mieux la saison 2019 afin d’évoquer l’organisation des navettes des corps morts , la surveillances des cales, les liaisons maritimes avec Arcachon et aussi des sujets de fond, comme la lutte contre l’érosion, la submersion marine ainsi qu’un point sur le Parc Naturel Marin sur lequel nous n’avons aucune information sur l’action de nos représentants au sein de cette instance.47
Philippe de Gonneville : Vous laissez entendre que la commission ne se réunit pas très souvent. Il me semble qu’il y a un mois nous nous sommes réunis pour parler d’un certain nombre de sujets. Vous n’étiez peut-être pas là ….
Gabriel Marly : Effectivement, j’étais absent. J’ai pu avoir des réponses mais pas en ce qui concerne le parc Naturel Marin.
Philippe de de Gonneville : je vous entends et je vous propose dans le mois de février ou mars d’organiser une commission pour évoquer ces sujets.
Laurent Maupilé : J’attire l’attention de l’importance de ces sujets de préparation de 2019 pour ne pas se retrouver dans des situations imposées (liaisons maritimes avec l’UBA)
Adopte à l’unanimité.
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20/ Modification de la délibération n° 39-2018 - Incendie du Port de Claouey – Exonération de redevances pour les cabanes 1 à 7 à compter du 1er mars 2018
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu délibération n° 39-2018 relative à l’incendie du Port de Claouey – Exonération de redevances pour les cabanes 1 à 7 à compter du 1er mars 2018 ;
Compte tenu des délais de reconstruction et mise en service des cabanes du Port de Claouey, je vous propose, Mesdames, Messieurs d’exonérer les occupants des cabanes n° 1 à 7 de leur redevance pour l’année 2019, jusqu’à la prise à effet des nouvelles autorisations d’occupation temporaire.
Le dossier a été présenté aux membres de la Commission finances-administration générale le 17 janvier 2019.
En conséquence, il est proposé Mesdames, Messieurs, les membres du Conseil municipal :
- De modifier en ce sens la délibération n° 39-2018 - Incendie du Port de Claouey – Exonération de redevances pour les cabanes 1 à 7 à compter du 1er mars 2018
Adopte à l’unanimité.
*******48
21/ Village ostréicole de Claouey – Tarifs 2019 – Modification de la délibération ° 15/2013 du Conseil municipal du 3 janvier 2013 relative aux tarifs du village ostréicoles de Claouey
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 15/2013 du Conseil municipal du 3 janvier 2013 relative aux tarifs du village ostréicoles de Claouey ;
Considérant qu’il convient d’actualiser le prix des cabanes communales;
Considérant qu’il convient d’ajouter une redevance pour les cabanes du port de Claouey disposant d’une terrasse (dégustation - petite-restauration) ;
Les tarifs annuels à appliquer à compter du 1er janvier 2019 et plus particulièrement à la date de la prise à effet des nouvelles autorisations d’occupation temporaire (AOT) des cabanes du port de Claouey sont arrêtés comme suit :
Nature Prix 2019 au m2 Ancien prix au m2 Cabanes 7.48 € 3.74 €
Il est précisé que la redevance de base des cabanes sera indexée annuellement sur l’indice de référence des loyers publiée par l’INSEE, à savoir IRL 3ème trimestre 2018 : 128,45.
Une redevance de 2% du chiffre d’affaire de l’année pour les titulaires d’une AOT cabane, disposant d’une terrasse (dégustation - petite-restauration) est instaurée.
L’activité dégustation – petite restauration sera définie dans un cahier des charges annexé à l’AOT.
Le dossier a été présenté aux membres de la Commission finances-administration générale le 17 janvier 2019.
En conséquence, il est proposé Mesdames, Messieurs, les membres du Conseil municipal :
- De modifier la délibération ° 15/2013 du Conseil municipal du 3 janvier 2013 relative aux tarifs du village ostréicoles de Claouey ;
- D’approuver les tarifs ci-dessus ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les futures conventions. .49
Gabriel Marly : Depuis le début de ce mandat nous avons demandé à plusieurs reprises une évolution de ces tarifs afin de distinguer les tarifs pour les espaces techniques et ceux qui servent à une activité commerciale.
Sur le principe, cette délibération répond à notre demande mais nous regrettons que ce soit les conséquences d’un incendie qui oblige la majorité municipale à le faire et nous constatons également avec regret que cette délibération a été élaborée de façon précipitée.
Pour preuve, il est indiqué que cette tarification serait encadrée par un cahier des charges annexé à l’AOT mais ce document n’a pas été présenté aux élus car il n’est pas encore finalisé.
Ce document est essentiel pour bien définir la nature des prestations qui seront autorisées et celles qui seront interdites. Pour éviter une concurrence déloyale vis-à- vis des restaurateurs de notre commune, il est indispensable d’avoir des règles parfaitement claires et équitables. Aujourd’hui c’est encore l’inconnu. C’est pour cela que nous demandons que ce cahier des charges soit étudié en commission et présenté pour information à un prochain conseil municipal.
Concertant la tarification proposée, nous pensons que le montant de la recette attendu pour ce type d’AOT ne doit pas être inférieur à celui généré par une concession de plage de type kiosque de dégustation.
Par rapport à la tarification proposée il conviendra d’attendre une année pleine d’exercice comptable pour mesurer sa réelle pertinence.
Une somme forfaitaire minimum associée au pourcentage que vous proposez de 2 % du chiffre d’affaire aurait peut-être été une option plus judicieuse.
En conséquence, en l’absence de la présentation d’un cahier des charges précis, nous exprimons pour cette délibération un vote d’abstention.
Adopte par 23 voix « pour » ; 4 « abstentions » (L.Maupilé ; M.Darbo ; G. Marly ; M.Toussaint).
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22/ Convention pluriannuelle d'objectifs entre la Ville de Lège Cap Ferret et le Cercle Nautique du Ferret – Signature et engagement financier de la Commune.
Rapporteur : Blandine CAULIER
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 16 décembre 2016 et dans le cadre de son action en faveur du sport, la Municipalité affirmait sa volonté de participer à une politique cohérente en faveur de l'accès à l'enseignement de la voile au plus grand nombre et s’engageait avec le Cercle Nautique du Ferret sur une convention pluriannuelle d’objectifs sur 3 ans pour la période 2016/2018.
Cette période terminée, et après un bilan étudié en commission jeunesse sports et en commission finances administration générale le 17 janvier 2019, la Municipalité a décidé de reconduire cette convention sur 3 ans.50
Ce document a pour objet de préciser, pour une durée de 3 ans les objectifs que le cercle Nautique du Ferret s’engage à poursuivre et la contribution que la Municipalité s’engage à apporter pour en permettre la réalisation.
La Municipalité accompagnera celui-ci moyennant la somme de 10 300 euros annuels si les objectifs sont remplis.
Cette somme ne tient pas compte des aides matérielles telles que :
• Mise à disposition de locaux (convention spécifique)
• Aide matérielle aux manifestations de l’association éventuellement transport etc
En conséquence, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention pluriannuelle d’objectifs entre la Ville de Lège-Cap Ferret et le Cercle Nautique du Ferret.
Gabriel Marly : Vous me permettrez de sortir du vote étant donné que je suis le trésorier de cette association.
Claire Sombrun : La Cour des Comptes dans son rapport rappelle à la commune la condition posée par le législateur à savoir que la mise à disposition d’agents publics auprès des associations n’est possible pour les seules missions de service public confiées à ces organismes. Or, bien que les conventions pluriannuelles ont été mises en place afin d’exercer un droit de regard sur la justification des subventions allouées, il n’est nullement indiqué la notion de mise à disposition d’agents ni pas conséquent des missions qui pourraient leur être confiées. Il semble que certaines associations sportives en bénéficient actuellement et par conséquent il serait intéressant que les conventions et que les comptes des associations le mentionnent afin d’avoir un regard juste sur les besoins et les aides nécessaires de ces associations. Ceci répondrait ainsi aux recommandations de la Cour des Comptes à ce sujet sans pour autant remettre en question le travail et le rôle important des associations sportives dont le recours aux bénévoles devient de plus en plus difficile.
Serait-il possible que cela soit indiqué au même titre que les subventions d’aides matérielles ?
Philippe de Gonneville : Sur les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, nous avons supprimé le personnel qui était délégué au rugby et c’est seulement sur ce point que la Cour des Comptes nous faisait quelques griefs. Cela a été réglé en 2017.
Concernant la mise à disposition d’un personnel municipal au Club Nautique de Claouey, nous le faisons en toute transparence. Ce n’est pas une mise à disposition pour le Club Nautique de Claouey, cela concerna la voile scolaire. Nous avons créé les classes voiles en CM2 et en 6ème et il nous est apparu pertinent qu’il y ait un employé municipal qui puisse gérer toutes ces problématiques ainsi que les exercices sportifs en rapport avec l’activité scolaire. C’est la raison pour laquelle nous avons mis à disposition un personnel spécifique en toute transparence et en aucune façon la Cour des Comptes nous fait grief de la mise à disposition de cet agent sur le site du Club Nautique de Claouey.51
Claire Sombrun : C’est simplement une proposition. Si une mise à disposition était effectuée, que cela puisse être mentionné dans la convention pluriannuelle au même titre que les mises à dispositions matérielles.
Philippe de Gonneville : Je me permets d’insister en précisant que la Cour des Comptes nous reprochait la mise à disposition d’un personnel municipal qui été affecté à une tache transitoire sans rétribution compensatoire.
En aucune façon il nous est reproché la convention qui lie notre agent municipal avec la structure Club Nautique de Claouey. Je me permets d’insister car je pense que vous êtes dans l’erreur.
Laurent Maupilé : Nous nous félicitions de cette délibération car la création des conventions pluriannuelles d’objectifs est une mesure que nous avions préconisée et nous notons positivement que ce mode contractuel est jugé pertinent car il est maintenant reconduit.
Nous votons pour cette convention.
A la lecture de cette convention nous constatons que la réintroduction de la voile scolaire pour les enfants du Cap ferret n’est toujours pas à l’ordre du jour. Nous demandons une réunion avec l’ensemble des personnes concernées car je suis convaincu que le dialogue et la médiation peuvent aboutir à une solution.
Philippe de Gonneville : Attention au surcroit de travail des associations. Ces conventions sont un vrai travail administratif.
Mais ces conventions ne doivent pas être étendues aux petites associations pour ne pas alourdir les charges de travail des bénévoles.
Concernant le problème de la voile scolaire au Cap Ferret, la mission de la municipalité est de mettre en œuvre les moyens matériels pour proposer différents projets pédagogiques. Le projet pédagogique fait partie de la décision du Conseil des Maitres des écoles et en aucune façon je me permettrais de m’immiscer dans ces décisions. La décision appartient au conseil pédagogique de l’école.
Adopte par 26 voix « pour ». Gabriel Marly ne prend pas part au vote.
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23/ Convention pluriannuelle d'objectifs entre la Ville de Lège Cap Ferret et le Club Nautique de Claouey – Signature et engagement financier de la Commune.
Rapporteur : Blandine CAULIER
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 16 décembre 2016 et dans le cadre de son action en faveur du sport, la Municipalité affirmait sa volonté de participer à une politique cohérente en faveur de l'accès à l'enseignement de la voile au plus grand nombre et s’engageait avec le Club nautique de Claouey sur une convention pluriannuelle d’objectifs sur 3 ans pour la période 2016/2018.52
Cette période terminée, et après un bilan étudié en commission jeunesse sports et en commission finances administration générale le 17 janvier 2019, la Municipalité a décidé de reconduire cette convention sur 3 ans.
Ce document a pour objet de préciser, toujours pour une durée de 3 ans, les objectifs que le Club Nautique de Claouey s’engage à poursuivre et la contribution que la Municipalité s’engage à apporter pour en permettre la réalisation.
Les actions engagées permettront aux plus jeunes de découvrir l’activité voile mais aussi d’accompagner des publics éloignés de la pratique (accueil handivoile)
La Municipalité accompagnera le Club moyennant la somme de 17122 euros annuels si les objectifs sont remplis.
Cette somme ne tient pas compte des aides matérielles telles que :
• Mise à disposition de locaux (convention spécifique)
• Aide matérielle aux manifestations de l’association éventuellement transport etc …
En conséquence, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention pluriannuelle d’objectifs entre la Ville de Lège-Cap Ferret et le Club Nautique de Claouey pour la période 2019/2021.
Adopte à l’unanimité.
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24/ Convention pluriannuelle d'objectifs entre la Ville de Lège Cap Ferret le Club de Football – Signature et engagement financier de la Commune. Rapporteur : Blandine CAULIER
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 16 décembre 2016 et dans le cadre de son action en faveur du sport, la Municipalité affirmait sa volonté de participer à une politique cohérente en faveur de l'accès à l'enseignement du football au plus grand nombre et s’engageait avec l’USLCF sur une convention pluriannuelle d’objectifs sur 3 ans pour la période 2016/2018.
Cette période terminée, et après un bilan étudié en commission jeunesse sports et en commission finances administration générale le 17 janvier 2019, la Municipalité a décidé de reconduire cette convention sur 3 ans.
Ce document a pour objet de préciser, pour une durée de 3 ans les objectifs que l’ USLCF s’engage à poursuivre et la contribution que la Municipalité s’engage à apporter pour en permettre la réalisation.
La Municipalité accompagnera celui-ci moyennant la somme de 80 000 euros annuels si les objectifs sont remplis
En conséquence, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention pluriannuelle d’objectifs entre la Ville de Lège-Cap Ferret53
et le Club USLCF.
Adopte à l’unanimité.
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25/ Convention pluriannuelle d'objectifs entre la Ville de Lège Cap Ferret et le Judo Club de Lège-Cap Ferret – Signature et engagement financier de la Commune.
Rapporteur : Blandine CAULIER
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 16 décembre 2016 et dans le cadre de son action en faveur du sport, la Municipalité affirmait sa volonté de participer à une politique cohérente en faveur de l'accès à l'enseignement du judo au plus grand nombre et s’engageait avec le Club de Judo de Lège-Cap Ferret sur une convention pluriannuelle d’objectifs sur 3 ans pour la période 2016/2018.
Cette période terminée, et après un bilan étudié en commission jeunesse sports et en commission finances administration générale le 17 janvier 2019, la Municipalité a décidé de reconduire cette convention sur 3 ans.
Ce document a pour objet de préciser, pour une durée de 3 ans les objectifs que le Judo Club de Lège-Cap Ferret s’engage à poursuivre et la contribution que la Municipalité s’engage à apporter pour en permettre la réalisation.
La Municipalité accompagnera celui-ci moyennant la somme de 6250 € annuels si les objectifs sont remplis.
Cette somme ne tient pas compte des aides matérielles telles que :
• Mise à disposition de locaux (convention spécifique)
• Aide matérielle aux manifestations de l’association éventuellement transport etc …
En conséquence, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention pluriannuelle d’objectifs entre la Ville de Lège-Cap Ferret et le Judo Club de Lège-Cap Ferret.
Adopte à l’unanimité.
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26/ Convention pluriannuelle d'objectifs entre la Ville de Lège Cap Ferret et le Tennis Club de Lège-Cap Ferret – Signature et engagement financier de la Commune.
Rapporteur : Blandine CAULIER
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,54
Par délibération en date du 16 décembre 2016 et dans le cadre de son action en faveur du sport, la Municipalité affirmait sa volonté de participer à une politique cohérente en faveur de l'accès à l'enseignement du tennis au plus grand nombre et s’engageait avec le Tennis Club de Lège-Cap Ferret sur une convention pluriannuelle d’objectifs sur 3 ans pour la période 2016/2018.
Cette période terminée, et après un bilan étudié en commission jeunesse sports et en commission finances administration générale, la Municipalité a décidé de reconduire cette convention sur 3 ans.
Ce document a pour objet de préciser, pour une durée de 3 ans les objectifs que le Tennis Club de Lège-Cap Ferret s’engage à poursuivre et la contribution que la Municipalité s’engage à apporter pour en permettre la réalisation.
la Municipalité accompagnera celui-ci moyennant la somme de 7 600 € annuels si les objectifs sont remplis.
Cette somme ne tient pas compte des aides matérielles telles que :
• Mise à disposition de locaux (convention spécifique)
• Aide matérielle aux manifestations de l’association éventuellement transport etc …
En conséquence, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention pluriannuelle d’objectifs entre la Ville de Lège-Cap Ferret et le Tennis Club de Lège-Cap Ferret.
Adopte à l’unanimité.
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27/ Construction de deux terrains de padel au Tennis Club de Lège-Cap Ferret
Rapporteur : Blandine CAULIER
Monsieur Le Maire,
Mesdames, Messieurs,
En collaboration avec le Tennis Club de Lège-Cap Ferret, la commune souhaite construire deux terrains de padel dans l’enceinte du Club de tennis de Claouey. Il s’agit d’une discipline qui est un mélange de tennis et de squash.
68
En France, la notoriété de cette nouvelle activité ne cesse d’augmenter grâce à son côté ludique, familial et accessible à tous. Ce sport se pratique en double sur un terrain de tennis plus petit, entouré de parois transparentes, avec des raquettes elles aussi plus petites et rigides
Ce projet de construction est prévu à la place du court n° 1 en terre battue
Le montant des travaux est estimé à 70 000 € H.T. La commune peut solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental à hauteur de 20 %. Cette aide est plafonnée à 40 000 € de travaux par terrain de padel.55
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter la subvention auprès du Conseil Départemental.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 17 janvier 2019.
Adopte à l’unanimité.
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28/ Sous-concession de plages naturelles - Lot n°10 : kiosque de dégustation plage de L’Horizon attribué à Madame Barré – Avenant n°1 à la convention de sous-concession.
Rapporteur : Jacques Courmontagne
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 13 novembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé le lancement de la procédure de Délégation de Service Public pour l’attribution de sous- concessions en vue de l’exploitation de lots de plage.
Lors de la première consultation, le lot n°10 relatif à un kiosque de dégustation plage de l’Horizon a été déclaré infructueux le 8 mars 2018.
Une deuxième consultation a donc été lancée. Le lot a été attribué à Madame Barré par délibération du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2018.
Compte tenu des délais impartis, Madame Barré a débuté l’exploitation du kiosque de dégustation le 11 août 2018. Par conséquent, Madame Barré, pour des raisons indépendantes de sa volonté, a exploité son activité du 11/08 au 15/09.
La redevance initiale était fixée à 5 040 € pour une période d’exploitation allant du 15 juin au 15 septembre soit 3 mois.
Dès lors, pour respecter une égalité de traitement, il vous est proposé de proratiser le montant de la redevance en fonction de la période d’exploitation effectuée. Ainsi, pour un mois d’exploitation, le montant de la redevance pour l’année 2018 est donc ramené à 1 680 €.
En conséquence de ce qui précède je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'autoriser Monsieur le Maire:
• A signer l’avenant n°1 à la sous-concession de plage du lot n°10
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 17 janvier 2019.
Adopte à l’unanimité.56
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29/ Opération cocon 33 – Isolation des combles perdus – Avenant de la convention de partenariat avec EDF – Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes.
Rapporteur : Thierry SANZ
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
• Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte,
• Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et
ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP,
• Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25
mars 2016 relatifs aux marchés publics,
• Vu les délibérations du Conseil départemental des 30 juin et 14 décembre 2016
relatives à la politique départementale en matière de transition énergétique et
précarité énergétique,
• Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2017 relative à
l’opération Cocon 33 et à l’adhésion au groupement de commande pour
l’isolation des combles perdus,
• Considérant que l’opération Cocon 33 a pour objectif d’isoler massivement les
combles perdus, des bâtiments publics des collectivités girondines et permettra
:
o de contribuer à réduire les charges énergétiques qui pèsent sur les
budgets des collectivités et d’améliorer l’état du patrimoine public,
o d’activer une dynamique locale pour mobiliser les collectivités et les
acteurs du territoire Girondin autour des enjeux de la transition
énergétique, en termes d’économies d’énergies et de réduction des gaz
à effet de serre
o d’obtenir le soutien financier d’un fournisseur d’énergie pour faciliter la
réalisation des travaux via le dispositif des Certificats d’Economie
d’Energie et tout autre source de financement,
• Considérant que la commune renforce son engagement dans la lutte contre le
changement climatique à travers cette démarche exemplaire de maitrise de la
demande en énergie et de réduction des émissions de gaz et effets de serre de
ses bâtiments publics,57
• Considérant que la circulaire relative à la Dotation de soutien à l’Investissement
local – 2018 précise que les collectivités peuvent présenter des projets dont
elles n’assurent pas la maitrise d’ouvrage à condition qu’elles justifient d’une
participation financière à hauteur d’au moins 20 % de la totalité des
financements public mobilisés, que les investissements en faveur de la
transition énergétique notamment à l’amélioration de la performance thermique
des bâtiments publics figurent parmi les priorités financées par la DSIL,
• Considérant que toutes les communes et les EPCI à fiscalité propre sont
éligibles à la DSIL, les communes seront destinataires de la subvention et qui
leur appartient de présenter les pièces justificatives à l’autorité compétente pour
le paiement de la subvention (factures acquittées accompagnées d’un état
récapitulatif détaillé, certifié exact par ses soins),
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
1°) d'approuver l’avenant à l'acte constitutif du groupement de commandes, valant contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage, ci-joint en annexe 01,
2) d’autoriser le département, en tant que mandataire de la maitrise d’ouvrage, à rechercher des financements extérieurs pour le compte des collectivités membres du groupement, en sollicitant notamment la Dotation de soutien à l’Investissement Local à hauteur de 30 % du cout des travaux,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision, et à transmettre les pièces justificatives de la réalisation des travaux à l’autorité compétente pour le paiement de la subvention.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 17 janvier 2019.
Adopte à l’unanimité.
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