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Déliberation - VdSav deliberations Conseil Municipal 18sep2017
Compte-Rendu - VdSav compte rendu Conseil Municipal 3juillet2017
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 21 septembre 2020
Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Saverne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 21 septembre 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
1
Ville de SAVERNE
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du lundi 21 septembre 2020
L’an Deux Mille Vingt, le lundi 21 septembre, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Saverne, légalement convoqués le 14 septembre, se sont réunis au Château des Rohan, sous la présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire de la Ville de Saverne.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 33
Etaient présents sous la présidence de :
M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Les Adjoints :
M. BURCKEL, Mme STEFANIUK, M. SCHAEFFER, Mme ESTEVES, M. DUPIN, Mme KREMER, M. BUFFA, Mme BATZENSCHLAGER, M. LUX
Les Conseillers Municipaux :
Mme OBERLE, Mme LAFONT, M. KREMER, Mme THIBAULT, Mme ÖZDEMIR-AKSU, M. CANNEAUX, Mme EL GRIBI, M. OURY, Mme PAPIN, M. KILHOFFER, M. ZUBER, Mme SCHEFFLER-KLEIN, M. BOOS, Mme VIEVILLE, M. OBERLE, Mme SCHNELL, Mme SCHNITZLER, Mme HAUSHALTER, Mme WAGNER, M. PEREIRA
PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 30
Le quorum est atteint avec 30 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR A L’OUVERTURE 3
M. MARTIN, ayant donné procuration à M. KILHOFFER
Mme AYDIN, ayant donné procuration à Mme STEFANIUK
M. HAEMMERLIN, ayant donné procuration à Mme SCHNITZLER
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR A L’OUVERTURE 0
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20201109-20201112-16-DE
Date de télétransmission : 12/11/2020
Date de réception préfecture : 12/11/2020 2
Assistaient en outre à la séance :
Mme Coralie HILDEBRAND, Directrice Générale des Services
M. Gilles DORSI, Directeur Général Adjoint
Mme Florence MASOTTI, Directrice des Finances
Mme Anne IRLINGER, Directrice de Cabinet
Mme Cathie KENNEL, Assistante de direction
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
2020-76 Désignation du secrétaire de séance
2020-77 Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 juin et du 10 juillet 2020
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
2020-78 Désignation des membres de la Commission de contrôle des listes électorales 2020-79 Décision modificative n°1 du budget principal
2020-80 Admissions en non-valeur et créances éteintes
2020-81 Choix de la délégation de service public pour l’exploitation du cinéma 2020-82 Délégation de service public du cinéma : choix du délégataire et approbation du contrat de délégation de service public
2020-83 Subvention à la paroisse Protestante
2020-84 Convention avec la Communauté de Communes du Pays de Saverne concernant le reversement d’une part des recettes de FPS
2020-85 Rapport d’activité 2019 du Camping
2020-86 Rapport d’activité 2019 du Ciné Cubic
PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE
2020-87 Cession d’un immeuble rue de l’Ermitage
2020-88 Acquisition d’une parcelle SCI Pierre Curie rue Emile Walter 2020-89 Acquisition d’une parcelle IN’LI Grand Est rue de la Roseraie 2020-90 Acquisition de parcelles Chemin du Gansweg
2020-91 Convention SDEA captage d’eau potable
ANIMATION, CULTURE, SPORTS, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS
2020-92 Soutien en co-production à la Société d’Histoire et d’Archéologie 2020-93 Rapport 2019 du Comité de suivi de la Charte des associations
RESSOURCES HUMAINES
2020-94 Mise à jour du tableau des effectifs
2020-95 Convention de mise à disposition d’agents à l’Ecole de musique de Dettwiller - Renouvellement
2020-96 Convention de mise à disposition d’agents à l’Ecole de musique de Haguenau - Renouvellement
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20201109-20201112-16-DE
Date de télétransmission : 12/11/2020
Date de réception préfecture : 12/11/2020 3
2020-97 Mise à jour du RIFSEEP
2020-98 Conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail
2020-99 Mise à jour des modalités de remboursement des frais de déplacement 2020-100 Point d’information : Bilan social 2019
2020-101 Point d’information : Plan de formation 2020 du personnel municipal
DIVERS
2020-102 Point d’information consacré aux décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
QUESTIONS ORALES
********
M. le Maire souhaite la bienvenue à ses collègues du Conseil Municipal. Il salue le public, la presse, ainsi que celles et ceux qui suivent les discussions sur Facebook et sur le site internet de la Ville de Saverne.
Il donne ensuite lecture des procurations et demande s’il y a des questions d’actualités en fin de séance.
Mme SCHNITZLER signale que M. HAEMMERLIN, Mme HAUSHALTER et elle-même souhaitent poser des questions d’actualité.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
2020-76 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne M. Jean-Louis ZUBER en qualité de secrétaire de séance.
2020-77 ADOPTION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL DES 22 JUIN ET 10 JUILLET 2020
Les Procès-Verbaux des délibérations des Conseils Municipaux ont été diffusés à l’ensemble des conseillers municipaux.
Des modifications peuvent être demandées par les membres du Conseil Municipal, soit par écrit, soit oralement.
Ces modifications seront mentionnées aux Procès-Verbaux de la séance suivante.
Mme SCHNITZLER signale que son groupe s’abstiendra sur le procès-verbal du 22 juin 2020 et souhaite écouter l’enregistrement car il n’est pas satisfait de la retranscription faite de leurs interventions.
M. le Maire demande plus de précisions.
Mme SCHNITZLER précise que c’est M. HAEMMERLIN qui devait s’exprimer sur ce point et propose que le point puisse être aborder plus tard en raison de son absence.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20201109-20201112-16-DE
Date de télétransmission : 12/11/2020
Date de réception préfecture : 12/11/2020 4
M. le Maire lui répond que ce point est toujours abordé en début de séance et qu’il ne sera pas possible d’y revenir ultérieurement. Il souligne que généralement les séances du Conseil Municipal où l’on perd du temps à discuter sur le procès-verbal sont des séances où il n’y a pas la volonté de travailler de manière très coopérative et redonne la possibilité à Mme SCHNITZLER de s’exprimer pour expliquer les passages du PV posant difficulté.
Mme SCHNITZLER répète que M. HAEMMERLIN n’est pas satisfait de la retranscription de son intervention et souhaite donc écouter la bande sonore.
M. le Maire réitère sa question pour savoir de quelle intervention il s’agit.
Mme SCHNITZLER n’est pas en mesure de répondre.
M. le Maire prend note de son intervention et ajoute qu’en tant que porteur de la procuration de M. HAEMMERLIN, c’est à elle de s’exprimer en son nom.
Le Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal du 22 juin 2020 est adopté à l’unanimité, moins 3 abstentions (Mme SCHNITZLER, Mme HAUSHALTER et M. HAEMMERLIN par procuration).
Le Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 est adopté à l’unanimité.
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
2020-78 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ELECTORALES (modification de la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2020)
M. le Maire présente le point.
Dans les communes de plus de 1000 habitants, la Commission de contrôle des listes électorales est constituée de trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges et de deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges.
Aucun conseiller municipal ne peut être membre de la Commission de contrôle s’il est maire, adjoint ou titulaire d’une délégation.
Il convient ainsi de remplacer Mme Eliane KREMER et M. Dominique DUPIN, désignés lors du Conseil Municipal du 27 mai 2020.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 14 septembre 2020,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20201109-20201112-16-DE
Date de télétransmission : 12/11/2020
Date de réception préfecture : 12/11/2020 5
de désigner les membres de la Commission de contrôle des listes électorales comme suit :
- Mme Claire THIBAULT
- Mme Sandrine VIEVILLE
- Mme Anne-Marie SCHNELL
- Mme Nadine SCHNITZLER
- Mme Laurence WAGNER
2020-79 DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL
M. LUX présente le point.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur une décision budgétaire modificative portant sur des ajustements au niveau de la section investissement.
Il y a lieu de prendre une décision budgétaire modificative du budget Principal pour les raisons suivantes :
a) Concernant l’enveloppe investissement et le paiement d’avances sur marchés :
Les avances prévues par les marchés sont payées aux comptes 238 ou 237. Or les crédits ont été prévus au 21. Il est donc proposé de transférer les crédits du chapitre 21 vers le chapitre 23. Dans un second temps, la régularisation de ces avances devra faire l’objet d’une opération d’ordre budgétaire, qui impliquera l’émission de titres et de mandats et qui impactera les chapitre 041, 23 et 21.
Le plafond de l’enveloppe budgétaire d’investissement doit être réévalué du montant de l’opération. Le budget est impacté en masses en dépenses et en recettes, mais l’opération (d’ordre budgétaire) est neutre pour le résultat.
Mouvement proposé :
b) Concernant l’enveloppe investissement et l’acquisition de terrains à l’euro symbolique :
Plusieurs dossiers d’acquisition de terrains pour les besoins de travaux ou d’alignement de voirie sont en cours de régularisation. Plusieurs morceaux de parcelles sont ainsi acquis par la commune à l’euro symbolique.
L’acquisition à l'euro symbolique est interprétée comme une subvention reçue. Cette opération nécessite que des crédits, de la valeur des terrains acquis, soient disponibles au chapitre 041 en
CHAPITRE COMPTE LIBELLE MONTANT CHAPITRE COMPTE LIBELLE MONTANT
21 2151
transfert des crédits du chapitre
21 vers le compte 238 - travaux
de voirie
- 16 000,00 €
21 2182 transfert des crédits du chapitre 21 vers le compte 238 - tansports - 14 640,00 €
23 238 transfert des crédits du chapitre 21 vers le compte 238 30 640,00 €
041 2151 opérations d'ordre budgétaire de régularisation des avances 16 000,00 €
041 2182 opérations d'ordre budgétaire de régularisation des avances 14 640,00 € 041 238 opérations d'ordre budgétaire de régularisation des avances 30 640,00 €
TOTAL 30 640,00 € TOTAL 30 640,00 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20201109-20201112-16-DE
Date de télétransmission : 12/11/2020
Date de réception préfecture : 12/11/2020 6
dépense et en recette, ce qui n’était pas prévu au budget primitif. Il est proposé de prévoir des crédits sur ce chapitre pour permettre la résolution de plusieurs dossiers.
Le plafond de l’enveloppe budgétaire d’investissement doit être réévalué du montant de l’opération. Le budget est impacté en masses en dépenses et en recettes, mais l’opération (d’ordre budgétaire) est neutre pour le résultat.
Mouvement proposé :
c) Concernant l’enveloppe investissement et la régularisation du chapitre 040 « opération d’ordre de transfert entre sections » :
Le chapitre 040 « opération d’ordre de transfert entre sections » doit être équilibré avec le chapitre 042 « opération d’ordre de transfert entre sections ». Or le budget primitif fait apparaitre un écart qui correspond à une partie de l’écriture d’ordre budgétaire d’amortissement des charges à étaler.
Il est proposé d’équilibrer le chapitre 040. Ce mouvement n’impacte pas le plafond de l’enveloppe.
Mouvement proposé :
M. le Maire ajoute qu’il ne s’agit que de régularisations d’ordre, sans aucun changement de fond par rapport au budget tel qu’il a été voté.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. LUX, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 14 septembre 2020,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 8 septembre 2020,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’approuver la décision modificative, comme suit :
CHAPITRE COMPTE LIBELLE MONTANT CHAPITRE COMPTE LIBELLE MONTANT
041 2112 entrée dans l'actif de terrains acquis à l'euro symbolique 1 000,00 € 041 1328 subvention d'équipement en nature 1 000,00 €
TOTAL 1 000,00 € TOTAL 1 000,00 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CHAPITRE COMPTE LIBELLE MONTANT CHAPITRE COMPTE LIBELLE MONTANT
040 4818 amortissement des charges à étaler 78 400,00 €
13 1341 compensation amortissement des charges à étaler 78 400,00 € -
TOTAL - € TOTAL - €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20201109-20201112-16-DE
Date de télétransmission : 12/11/2020
Date de réception préfecture : 12/11/2020 7
2020-80 ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES
M. LUX présente le point.
Le Trésorier principal de Saverne a soumis à la Ville de Saverne une liste des créances irrécouvrables dont il propose l’admission en non-valeur ainsi que de créances éteintes.
Pour rappel, l'admission en non-valeur décharge le comptable mais n'éteint pas la dette du redevable qui peut toujours être poursuivi en cas de retour à meilleure fortune. Une créance éteinte ne pourra en revanche plus faire l'objet d'un recouvrement et constitue une charge définitive pour la collectivité.
Le Trésorier Principal propose d’admettre en non-valeur les montants suivants :
Au titre de 2020, pour un total de 4 124,69 € :
Autres produits de gestion courante 2 050,60 €
Divers 42,00 €
Ecole de musique 1 072,35 €
Périscolaire et repas 959,52 €
Revenus des immeubles 0,22 €
Au titre de 2019, pour un total de 3 744,01 € :
PV carence 667,31€
Poursuite sans effet 2 534,80 €
NPAI et demande renseignement négative 169,42 €
PV perquisition et demande renseignement négative 315,94 €
RAR inférieur seuil poursuite 56,54 €
Le Trésorier principal fait part des créances déclarées éteintes par une décision juridique extérieure (liquidation judiciaire ou surendettement) pour les montants suivants :
D/R I/F Gestionnaire Chapitre Nature Antenne Libellé Dépense Recette
D I SVO 21 2151 AMU transfert des crédits du chapitre 21 vers le compte 238 - voirie 5 800,00 € -
D I SVO 21 2151 VOIG transfert des crédits du chapitre 21 vers le compte 238 - voirie 10 200,00 € -
D I ADM 21 2182 ADMG transfert des crédits du chapitre 21 vers le compte 238 - tansports 14 640,00 € -
D I ADM 23 238 ADMG transfert des crédits du chapitre 21 vers le compte 238 30 640,00 €
D I SVO 041 2151 AMU opérations d'ordre budgétaire de régularisation des avances 5 800,00 €
D I SVO 041 2151 VOIG opérations d'ordre budgétaire de régularisation des avances 10 200,00 €
D I ADM 041 2182 ADMG opérations d'ordre budgétaire de régularisation des avances 14 640,00 €
R I ADM 041 238 ADMG opérations d'ordre budgétaire de régularisation des avances 30 640,00 €
D I FON 041 2112 VOIG entrée dans l'actif de terrains acquis à l'euro symbolique 1 000,00 €
R I FON 041 1328 VOIG subvention d'équipement en nature 1 000,00 €
R I SFI 040 4818 SFIN amortissement des charges à étaler 78 400,00 €
R I SBA 13 1341 REMP compensation amortissement des charges à étaler 78 400,00 € -
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20201109-20201112-16-DE
Date de télétransmission : 12/11/2020
Date de réception préfecture : 12/11/2020 8
Au titre de 2020, pour un total de 1 649,17 € :
Périscolaire et repas 1 218,17 €
Occupation du domaine public 38,40 €
Taxe publicité extérieure 392,60 €
Au titre de 2019, pour un total de 12 421,96 € :
Périscolaire et repas 331,77 €
Occupation du domaine public 437,71€
Pénalités travaux cinéma non versées 11 652,48 €
M. le Maire précise qu’il s’agit de donner droit aux demandes de la Trésorière Principale.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. LUX, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 14 septembre 2020,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 8 septembre 2020,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’approuver les admissions en non-valeur et créances éteintes indiquées ci-dessus.
2020-81 CHOIX DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU CINEMA
M. le Maire présente le point.
Le cinéma « Ciné Cubic » a ouvert ses portes le 15 décembre 2009. Depuis, il est géré par le même délégataire de service public, la société CINECUBIC SAS.
Le contrat de délégation actuel a été conclu pour une durée de 5 ans et s’achève au 14 décembre 2020. Le délégataire actuel avait d’ores-et-déjà informé la Ville de Saverne qu’il ne poursuivrait pas son activité au-delà.
Cet équipement, situé en cœur de ville, est un élément d’attractivité culturelle important de la Ville. Afin d’assurer la pérennité de l’offre cinématographique sur le territoire communal, une société publique locale a été créée par délibération du 22 juin 2020 (la société est en cours d’immatriculation). Il convient à présent de se prononcer sur le mode de gestion pour l’exploitation du cinéma : la délégation de service public. La concession de service public, qui permet de confier l’exploitation du cinéma à un tiers, présente le meilleur bilan avantages/inconvénients. D’une part, le recours à ce type de contrat se présente comme satisfaisant au niveau du coût financier dans la mesure où il n’y a pas d’investissement humain pour la Ville en dehors d’une subvention pour sujétions de service public. D’autre part, ce mode de gestion est satisfaisant, si on exclut les difficultés liées à la situation sanitaire et
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20201109-20201112-16-DE
Date de télétransmission : 12/11/2020
Date de réception préfecture : 12/11/2020 9
économique actuelle, et apparaît par conséquent comme étant la solution la plus efficace. Le contrat de délégation de service public serait conclu pour une durée de 5 ans à compter de la date de fin d’exploitation anticipée de la SAS CINECUBIC et au plus tard le 15 décembre 2020. Le délégataire exploiterait le service à ses risques et périls et avec ses propres moyens. Il serait chargé de l’exploitation, la gestion et l’animation du cinéma de la Ville de Saverne. Il utiliserait pour l’exécution de sa mission les biens et équipements appartenant à la Ville et mis à sa disposition. La rémunération du délégataire sera substantiellement assurée par le résultat d’exploitation du service et se composera des recettes perçues auprès des usagers. Le délégataire pourra prétendre à bénéficier d’une compensation pour sujétions de service public dans la mesure où il se voit imposer des contraintes de service public au titre de l’exploitation du cinéma.
La Commission consultative des services publics locaux réunie le 3 septembre 2020 a émis un avis favorable à la gestion du cinéma sous forme de délégation de service public.
Le Maire invite les conseillers municipaux qui siègent à la SPL de ne pas prendre part au vote et de se retirer. Mrs LEYENBERGER, BURCKEL, SCHAEFFER, LUX et Mmes LAFONT, VIEVILLE et THIBAULT quittent la salle.
Mme STEFANIUK prend la présidence et met les points aux voix.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 14 septembre 2020,
considérant qu’il convient de désigner un mode d’exploitation et de gestion du service public local du cinéma de Saverne,
considérant que la délégation de service public apparaît comme le mode le plus adapté,
après avis favorable de la Commission consultative de services publics locaux en date du 3 septembre 2020,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité,
moins 2 abstentions (Mme WAGNER et M. PEREIRA)
M. LEYENBERGER, M. BURCKEL, M. SCHAEFFER, M. LUX, Mme LAFONT, Mme VIEVILLE et Mme THIBAULT ne prennent pas part au vote
d’opter pour le choix de la délégation de service public en vue de l’exploitation du cinéma de Saverne.
2020-82 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CINEMA : CHOIX DU DELEGATAIRE ET APPROBATION DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
M. le Maire présente le point.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20201109-20201112-16-DE
Date de télétransmission : 12/11/2020
Date de réception préfecture : 12/11/2020 10
Le cinéma « Ciné Cubic » est actuellement géré par le même délégataire de service public depuis l’ouverture du cinéma en 2009, la société CINECUBIC SAS.
Le contrat de délégation actuel, qui a été conclu pour une durée de 5 ans, arrive à échéance au 14 décembre 2020. Le délégataire actuel avait d’ores-et-déjà informé la Ville qu’il ne poursuivrait pas son activité au-delà de cette date.
Le Conseil Municipal a approuvé, lors de sa séance du 22 juin 2020, la création de la Société Publique Locale (SPL) SAVERNE CULTURES ET LOISIRS.
Cette société réunit les communes de Saverne et Dettwiller, la Ville de Saverne détenant la majorité du capital social.
Cette SPL, qui a notamment pour objet la gestion d’équipements culturels, sportifs et de loisirs, répond aux conditions de la « quasi-régie » permettant ainsi la conclusion d’un contrat de délégation de service public sans mise en concurrence, conformément aux dispositions des articles L3211-3 et L3221-1 du Code de la Commande Publique.
En effet, la SPL SAVERNE CULTURES ET LOISIRS remplit les conditions de la « quasi- régie » susvisée dans la mesure où :
- la Ville exerce sur la SPL un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;
- la SPL va réaliser plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par la Ville ; elle exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire ;
- la SPL ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution de la délégation de service public relative à la gestion du cinéma à la SPL SAVERNE CULTURES ET LOISIRS à compter de la date de fin d’exploitation anticipée de la SAS CINECUBIC et au plus tard le 15 décembre 2020.
Ce contrat de délégation de service public portera sur l’exploitation, la gestion et l’animation du cinéma de la Ville de Saverne, sis 133 Grand’Rue à Saverne.
Le cinéma et ses équipements resteront propriété de la Ville de Saverne et seront mis à la disposition du délégataire.
Le contrat de délégation de service public serait conclu pour une durée de 5 ans, sans possibilité de reconduction.
La rémunération du délégataire sera substantiellement assurée par le résultat d’exploitation du service et se composera des recettes perçues auprès des usagers.
Le délégataire pourra prétendre à bénéficier d’une compensation pour sujétions de service public dans la mesure où il se voit imposer des contraintes de service public au titre de l’exploitation du cinéma. Le montant total de cette subvention sur la durée du contrat s’élève à 135 000 €, répartit comme suit :
- 2021 : 35 000 €
- 2022 : 25 000 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20201109-20201112-16-DE
Date de télétransmission : 12/11/2020
Date de réception préfecture : 12/11/2020 11
- 2023 : 25 000 €
- 2024 : 25 000 €
- 2025 : 25 000 €
Les modalités et conditions de versement de cette compensation sont les suivantes :
- chaque année, la commune verse, après délibération du conseil municipal 50 % de la compensation pour service public prévue initialement au contrat de DSP au vu de la présentation d’une première demande du délégataire ;
- le solde restant dû est versé après délibération du Conseil Municipal au vu du bilan de l’année N présenté en début d’année N+1 ;
- toutefois, en cas de difficulté financière particulière au cours d’une année, le délégataire pourra solliciter le versement de 25 % de la compensation pour service public prévue initialement au contrat de DSP, en sus des 50 % déjà versés.
Par ailleurs, le délégataire versera à la Ville une redevance annuelle en contrepartie de la mise à disposition du cinéma, de ses équipements et installations. Cette redevance est calculée comme suit :
- une part fixe de 1 000 € (mille euros) ;
- une part variable calculée comme suit :
➢ sur la base de la fréquentation : sera reversée 0,10 € par entrée supplémentaire réalisée au-delà du seuil de 65 000 entrées annuelles.
Concernant cette part variable, il est à préciser que son exigence de la part de l’autorité délégante n’en sera rendue possible que dans le cas où le résultat d’exploitation serait positif et suffisant pour pouvoir la payer, et ce, même si le seuil des 65 000 entrées annuel est dépassé.
Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et avec ses propres moyens, il sera notamment chargé de :
- tous les ouvrages, équipements et matériels permettant la bonne marche de l’exploitation sont entretenus en bon état de fonctionnement et réparés par les soins du délégataire, et à ses frais ;
- des « petites réparations et charges d’entretien courant », au même titre qu’un locataire.
La Ville de Saverne conserve à sa charge :
- les travaux de renouvellement et de grosses réparations, ainsi que de mise en conformité et d’adaptation technologique ;
- l’entretien/maintenance de l’ascenseur, des 2 projecteurs numériques, ainsi que la position P3 du contrat global de chauffage ;
- le contrôle de la qualité d’exécution et de la continuité du service.
Le délégataire se verra imposer des obligations dans le cadre de la gestion et l’exploitation du cinéma, dont les principales sont les suivantes :
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- la programmation au minimum de 15 séances/semaine et par salle ; et une ouverture au minimum de 47 semaines/an ;
- la programmation de séances tout public (population classique et scolaire) et des séances arts et essais ;
- développer, en plus de son rôle éminemment culturel, une dimension éducative et sociale.
Le délégataire présentera ses résultats d’exploitation annuellement au titre de ses obligations décrites à l’article L1411-3 du CGCT.
M. le Maire souligne que le point sur l’exploitation du cinéma a déjà longuement été débattu lors d’une précédente séance. Il appartient aujourd’hui au Conseil Municipal de confier à cette SPL l’exploitation proprement dite du cinéma en faisait d’abord le choix du mode de gestion et, pour pouvoir le confier ensuite à la SPL, de faire le choix de la délégation de service public sans mise en concurrence. Il précise que cela n’est possible que si l’attributaire de cette délégation de service public est un organisme susceptible de pouvoir se voir confier une telle mission, comme c’est le cas de la SPL.
Il propose que le débat porte sur les deux délibérations. Il indique que la Présidente Directrice Générale est Claire THIBAULT élue lors de l’assemblée constitutive. Il signale que le choix d’attribution de la délégation de service public à la SPL passe par une convention prévoyant en particulier les subventions d’équilibre susceptibles d’être versées par la Ville de Saverne.
Pour lui, il est évident que l’année 2020 sera particulière en raison, sans mettre en cause la gestion du Ciné Cubic, de la crise sanitaire qui fait que les salles de cinéma sont aujourd’hui encore très peu pratiquées en France. Il profite de l’occasion pour lancer un appel à la population pour retourner au cinéma car toutes les mesures sanitaires sont prises avec beaucoup de scrupules par l’équipe du cinéma. Ceci est vrai pour les salles de cinéma et de spectacles en général. Il signale à cet égard que les abonnements de l’Espace Rohan sont ouverts et fonctionnent de manière acceptable, compte tenu des circonstances. Il souligne qu’il est important d’oser la culture et les salles de spectacles et espère que l’exploitation du cinéma va se poursuivre.
Il ouvre le débat.
Mme WAGNER demande quels sont les actionnaires dans la SPL.
M. le Maire répond que la SPL est une société dont le Conseil d’Administration est composé exclusivement d’élus et fonctionne selon les règles du droit privé dont les actionnaires sont la Ville de Saverne pour un capital de 38 000 € et la commune de Dettwiller pour 2 000 €. Il explique que la loi impose qu’il y ait au moins deux collectivités présentes. La commune de Dettwiller a souhaité s’engager en soulignant que le cinéma de Saverne était là pour tout le territoire. Il précise que, compte tenu des délais pour la création de la SPL, le choix a été fait de se limiter à la commune de Dettwiller, mais que si les voisins de Monswiller ou Steinbourg, pour citer les bourgs centres autour de Saverne, souhaitent s’y associer dans le futur, la SPL leur sera ouverte.
Mme SCHNITZLER demande pourquoi le choix de faire des appels d’offres préalables n’a pas été retenu, plutôt que de créer cette structure.
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M. le Maire ne veut pas forcément refaire le débat d’un précédent Conseil. Il est persuadé qu’il y avait de fortes chances que les appels d’offres eurent été vains, et rappelle que lors du dernier appel d’offres, il n’y avait qu’un seul candidat, en l’occurrence la SAS Ciné Cubic, qui avait dès le début annoncé qu’elle ne postulerait plus à l’avenir. Il ne voit vraiment pas, avec les bilans qui sont en général plutôt négatifs, quelle société aujourd’hui souhaiterait reprendre une activité qui n’est pas à l’équilibre. Il salue la décision prise car elle permet la flexibilité et la souplesse pour que, dès le mois de décembre, la SPL soit opérationnelle. Pour lui, son seul souci est de garantir la pérennité du cinéma.
Il invite les conseillers municipaux qui siègent à la SPL de ne pas prendre part au vote et de se retirer.
Mrs LEYENBERGER, BURCKEL, SCHAEFFER, LUX et Mmes LAFONT, VIEVILLE et THIBAULT quittent la salle.
Mme STEFANIUK prend la présidence et met les points aux voix.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 14 septembre 2020,
vu le contrat de délégation public,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité,
moins 3 voix contre (Mme SCHNITZLER, Mme HAUSHALTER et
M. HAEMMERLIN par procuration) et 2 abstentions (Mme WAGNER et M. PEREIRA)
M. LEYENBERGER, M. BURCKEL, M. SCHAEFFER, M. LUX, Mme LAFONT, Mme VIEVILLE et Mme THIBAULT ne prennent pas part au vote
a) d’approuver l’attribution du contrat de délégation de service public pour la gestion du cinéma à la SPL SAVERNE CULTURES ET LOISIRS,
b) d’approuver les termes du contrat de délégation de service public joint à la présente délibération,
c) d’autoriser M. le Maire à signer le contrat ainsi que tous les documents nécessaires à son exécution.
Mrs LEYENBERGER, BURCKEL, SCHAEFFER, LUX et Mmes LAFONT, VIEVILLE et THIBAULT reviennent dans la salle.
Mme STEFANIUK fait part à M. le Maire du résultat des votes.
2020-83 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE COMPENSATION POUR LA CHARGE DU LOGEMENT SUPPORTEE PAR LA PAROISSE PROTESTANTE
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M. LUX présente le point.
Par délibération du 18 mars 2002, il a été décidé de verser une indemnité à la Paroisse Protestante pour compenser la charge du logement des 2 pasteurs, équivalente à 1,5 fois la valeur annuelle correspondante de la Dotation Spéciale des Instituteurs.
En 2019, un seul logement a été concerné par l’occupation du Pasteur Marianne Uhri. La Dotation Spéciale des Instituteurs 2019 est de 2 808 € (inchangée depuis quelques années).
Il est proposé de verser pour 2019, 0,75 % de la valeur annuelle de la Dotation Spéciale des Instituteurs, soit 2 106 €.
M. le Maire ajoute que cette délibération est prise chaque année.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. LUX, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 14 septembre 2020,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 8 septembre 2020,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’autoriser le versement d’une subvention de 2 106 € à la Paroisse Protestante concernant la compensation du logement du pasteur pour l’année 2019.
2020-84 CONVENTION CONCERNANT LA PART DES RECETTES ISSUES DES FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT REVERSEE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR L’EXERCICE DE SES COMPETENCES VOIRIES ET ORGANISATION DE LA MOBILITE.
M. LUX présente le point.
Conformément aux articles 63 de la MAPTAM du 27 janvier 2014 et 77 de la loi NOTRE du 7 août 2015, ainsi qu’aux dispositions des articles L2333-87-III alinéa 2 et R2333-120-18 du CGCT, une convention doit être établie chaque année avant le 1er octobre entre la Ville de Saverne, qui a mis en place depuis le 1er janvier 2018 un tarif de forfait de post-stationnement (FPS) dans le cadre de la réforme sur le stationnement, et la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
Cette convention prévoit le montant et les modalités du reversement des recettes de forfaits de post-stationnement de la Ville de Saverne à la Communauté de communes du Pays de Saverne. Elle tient compte des investissements engagés par la Ville pour la mise en place puis le fonctionnement du dispositif, ainsi que de ceux engagés par la CCPS pour l’exercice de ses compétences voiries et organisation de la mobilité sur le territoire de la Ville.
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En 2020, compte tenu des investissements réalisés par la Ville de Saverne, du coût de fonctionnement du service et de l’absence d’investissements de la CCPS, le montant du reversement sera nul.
Projet de convention ci-dessous :
CONVENTION 2020 CONCERNANT LE REVERSEMENT DE LA PART DE RECETTES DES FORFAITS DE POST STATIONNEMENT PAR LA VILLE DE SAVERNE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
Entre
La Ville de Saverne, représentée par Stéphane LEYENBERGER, Maire, 78 Grand’Rue 67700 SAVERNE
et
La Communauté de Communes du Pays de Saverne, représentée par Dominique MULLER, Président, 16, rue du Zornhoff, 67700 SAVERNE
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux articles 63 de la MAPTAM du 27 janvier 2014 et 77 de la loi NOTRE du 7 août 2015, ainsi qu’aux dispositions des articles L2333-87-III alinéa 2 et R2333-120-18 du CGCT, une convention doit être établie chaque année avant le 1er octobre entre la Ville de Saverne, qui a mis en place depuis le 1er janvier 2018 un tarif de forfait de post-stationnement FPS dans le cadre de la réforme sur le stationnement, et la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
Article 1 : Objet
La présente convention vise à fixer le montant et les modalités de reversement par la Ville de Saverne des recettes des forfaits post-stationnement en 2020 à la Communauté de communes du Pays de Saverne.
Article 2 : Dispositions financières
Afin de déterminer le montant du reversement des recettes des forfaits post-stationnement par la Ville de Saverne à la CCPS, il est notamment tenu compte des éléments suivants : - du montant des investissements réalisés par la Ville de Saverne pour la mise en place de la réforme des forfaits post-stationnement depuis le 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2019
- des frais de fonctionnement liés à la mise en place, au suivi et au recouvrement du dispositif - du montant des investissements réalisés par la CCPS pour l’exercice de ses compétences voiries et organisation de la mobilité sur le territoire de la Ville de Saverne
- du montant des recettes des forfaits post-stationnement perçues en 2019 par la Ville de Saverne
La Ville de Saverne a réalisé des investissements conséquents pour mettre en œuvre la réforme des forfaits post-stationnement, avec notamment la mise en place de nombreux horodateurs, la conclusion d’un contrat de gestion/suivi avec un prestataire, ainsi que la communication réalisée auprès des usagers.
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En outre, le service génère des coûts de fonctionnement annuel pour la Ville de Saverne et la CCPS n’a pas effectué cette année d’investissement en matière de voirie et organisation de la mobilité sur le territoire de la Ville de Saverne.
Considérant l’ensemble de ces éléments, les parties s’accordent sur l’absence de reversement d’une partie des recettes des forfaits post-stationnement de la Ville de Saverne à la CCPS en 2020.
Article 3 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2020. Elle régit le reversement des recettes des forfaits post-stationnement de l’année 2019.
Article 4 : Avenant
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant entre les parties.
Article 5 : Litige
Tout litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu les dispositions du CGCT, et notamment ses articles L2333-87-III alinéa 2 et R2333-120- 18,
vu l’exposé de M. LUX, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 14 septembre 2020,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 8 septembre 2020,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’accepter les termes de la convention présentée ci-dessus,
b) d’autoriser le maire à signer la convention 2020 avec la Communauté de Communes du Pays de Saverne concernant le reversement d’une part des recettes des Forfait Post- stationnement encaissées en 2019, ainsi que tous documents y afférents.
2020-85 RAPPORT D’ACTIVITE 2019 DU CAMPING « LES PORTES D’ALSACE »
M. LUX présente le point.
La gestion du camping municipal a été confiée depuis le mois de mai 2012 à la Société Groupe Seasonova, ayant créé la Sarl « Les Portes d’Alsace ».
En application de l’article L 1411 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégué produit chaque année un rapport permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
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Pour ce 8ème exercice, le chiffre d’affaire total s’élève à 390 460,00 € HT contre 382 656,64 € en 2018 soit une légère augmentation de 2,04 %, malgré une diminution du nombre de nuitée.
Les grands postes comptables
Charges de personnel : 55 015,07 € (sous-traitance animation, accueil, administratif, nettoyage, espaces verts et entretien sanitaires inclus) contre 17 735,44 € en 2018.
Charges des fluides : 27 384,15 € contre 30 005,59 € en 2018 (2621,44 € de moins qu’en 2018, une consommation en eau supérieure et une consommation en électricité en forte baisse) Traitement des déchets : 6 626,00 € contre 5 052,00 € en 2018
Publicité : 10 832,58 € contre 6 879,96 € en 2018.
Suivent les frais généraux et la maintenance du site et des Mobiles Home, une augmentation de plus de 6 000 € en location de matériel qui correspond à des aménagements faits sur le terrain. Les charges de personnel représentent un peu plus de 19 %.
Les charges de fluides représentent un peu plus de 9,4 %, en baisse de 3,6 %.
Saison touristique 2019
La saison 2019 montre une diminution du nombre de nuitées passant à 28 717 nuitées contre 31 362 en 2018 ce qui représente environ 8,4 % de baisse de fréquentation. Malgré les efforts fournis par les gérants dans la qualité des équipements, de l’accueil et de la commercialisation. A l’instar de la Région, la fréquentation du mois de mai est en forte baisse (pas de pont autour des jours fériés et une météo mitigée) ainsi que la fréquentation de l’arrière- saison en mi teinte.
Comme en 2018, la progression des nuitées a surtout bénéficié aux trois grandes agglomérations alsaciennes que sont Strasbourg (+ 7 %), Mulhouse (+4 %) et Colmar (+ 11 %) et avec une moyenne départementale en baisse de 3 %.
Origine des usagers
Sur l’ensemble des nuitées, la clientèle française représente 11 296 nuitées ce qui correspond à près de 38 % de la clientèle du camping.
Cette clientèle française est par ordre d’importance, d’Alsace, des Pays de Loire, suivi à l’égal de la Bretagne, l’Ile de France, et la Lorraine, pour terminer par les autres régions de France représentées chacune entre 1 et 7 %.
La clientèle du camping étrangère représente 62 %, avec majoritairement des Allemands et des Hollandais, lié à la proximité de ces pays. Le camping est un lieu de passage pour ces clients qui souhaitent se rendre dans les régions du sud de la France.
Travaux 2019
- changement d’une grande partie des ampoules du camping en LED
- construction d’un enclos pour une mini-ferme avec 2 chèvres et des poules - ajout de six Mobil-Homes en formule prestige dans l’extension
- construction d’une terrasse en bois devant le snack, en formule « Slow Life » - changement de la tondeuse autoportée, suite à l’incendie chez l’entreprise BENDER.
M. le Maire souhaite rendre hommage à la gestion du camping par la Société Seasonova qui a fait gagner ce camping en qualité tant par les investissements réalisés au niveau des équipements que par la qualité de l’accueil, de nombreux clients du camping ont d’ailleurs fait part de leur satisfaction.
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Il ajoute que pour l’année 2020, il est évident que la saison sera moins florissante et espère que cela ne soit qu’une mauvaise passe.
Mme HAUSHALTER demande s’il y a un protocole sanitaire en vigueur au camping, et si oui lequel.
M. le Maire répond que le protocole sanitaire est sous la responsabilité de l’exploitant et connaissant le sérieux de la Société Seasonova qui possède plusieurs campings en France, il n’a aucun doute sur la question.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité et financier 2019 du Camping « Les Portes d’Alsace ».
2020-86 RAPPORT D’ACTIVITE 2019 DU CINE CUBIC
M. LUX présente le point.
Après une première délégation de service public, la gestion du cinéma municipal a été confiée le 15 décembre 2015 pour une durée de 5 années à la société SAS CINE CUBIC représentée par Mme Isabelle Oerther, Présidente.
En application de l’article L 1411 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégué produit chaque année un rapport permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Bilan d’activité
61 017 entrées ont été comptabilisées en 2019 contre 59 500 entrées en 2018, soit une hausse de 2,55 %. Les entrées restent toujours inférieures à l’année 2017 (-6,19 %). Au niveau national, les entrées connaissent une hausse par rapport à 2018 de + 6 %. Les entrées scolaires se sont stabilisées avec 11 201 entrées en 2019 contre 11 362 en 2018. Elles représentent 18,36 % des entrées totales.
Ce sont les entrées publiques qui ont légèrement augmentées cette année.
Box Office
67 sorties nationales (- 10 films par rapport à 2018)
45 films ont été projetés en Version Originale sous-titrée
17 films en Avant-première
168 films projetés (-15 films par rapport à 2018)
80 films labellisés Art & Essai (hors scolaires) (+7 films)
Le Ciné Cubic est labellisé Art & Essai assorti du label Jeune Public pour l’année 2019.
Bilan financier
Les recettes billetterie TTC ont augmenté de 4,08 % atteignant ainsi 359 936,40 € avec un prix moyen augmentant de 1,49 % par rapport à 2018 et de 1,77 % par rapport à 2017 (5,90 € contre respectivement 5,81 € et 5,80 €).
Les ventes confiserie ont connu une nette augmentation avec + 11,75 % (+3,57 % par rapport à 2017) engendrant ainsi 55 431 € TTC de recette et un panier moyen de 0,908 € en hausse de 8,98 %.
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Le résultat de l’exercice est de – 4 537 € contre – 18 277 € en 2018.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité et financier 2019 du Ciné Cubic.
PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE
2020-87 CESSION D'UN IMMEUBLE 10 RUE DE L'ERMITAGE
Mme KREMER présente le point.
Il est proposé au Conseil Municipal de céder d'anciens garages, situés 10 rue de l'Ermitage, parcelle cadastrée n° 38 sous-section 17 d'une superficie de 0,63 are, à M. et Mme Fabien SCHMITT, domiciliés 64 rue de Jetterswiller à CRASTATT (67310), au prix de 14 000 €.
Mme KREMER ajoute qu’il s’agit de garages qui ne sont plus loués depuis de nombreuses années car ils sont dans un état vétuste et tombent en ruine.
M. le Maire souligne que c’est une excellente chose de pouvoir céder ce bien.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l'exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 14 septembre 2020,
vu l'avis domanial n° 2020-437-393 du 15 juin 2020,
après avis de la Commission Urbanisme du 17 juin 2020,
après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
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décide à l’unanimité
a) d'accepter la vente de l'immeuble cadastré n° 38 sous-section 17, d'une surface totale de 0,63 ares à M. et Mme Fabien SCHMITT, domiciliés 64 rue de Jetterswiller à CRASTATT (67310), ou à toute autre personne morale venant s’y substituer pour le même objet, au prix de 14 000 €.
b) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir ainsi que toutes pièces y relatives
2020-88 ACQUISITION D’UNE PARCELLE RUE EMILE WALTER
Mme KREMER présente le point.
La SCI Pierre Curie, ayant son siège social à SARREBOURG (57400) 28 avenue du Général de Gaulle – n° SIRET 352 667 224 représentée par Me Christophe GELIS, Administrateur provisoire en vertu d'une décision du 4 mars 2015 du Tribunal de Grande Instance de Metz, souhaite céder à la Ville de Saverne, à l'euro symbolique, une parcelle à usage de voirie située rue Emile Walter, cadastrée n° 216 sous-section 34, d'une contenance de 4,13 ares.
Il est proposé au Conseil Municipal :
a) de donner son accord pour l’acquisition de cette parcelle aux conditions ci-dessus, et pour son intégration dans le domaine public communal,
b) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’acte d'acquisition à intervenir ainsi que toutes pièces relatives à la mise en œuvre de cette délibération.
Mme KREMER précise qu’il s’agit d’une régularisation de voirie.
Accusé de réception en préfecture
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M. le Maire ajoute qu’Emile Walter est le fondateur du jardin botanique.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l'exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 14 septembre 2020,
après avis de la Commission Urbanisme du 17 juin 2020,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d'accepter l'acquisition de cette parcelle aux conditions ci-dessus,
b) de donner son accord pour son intégration dans le domaine public communal,
c) d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte d’acquisition à intervenir ainsi que toutes pièces y relatives.
2020-89 ACQUISITION D’UNE PARCELLE RUE DE LA ROSERAIE
Mme KREMER présente le point.
La société IN'LI GRAND EST, ayant son siège social à STRASBOURG (67000) 44 B rue de la Course – n° SIRET 548 501 469 représentée par son Directeur Général, M. Gilles ROUGEOT, souhaite céder à la Ville de Saverne, à l'euro symbolique, une parcelle à usage de voirie située rue de la Roseraie, cadastrée n° 224 sous-section 28, d'une contenance de 1,32 ares.
Il est proposé au Conseil Municipal :
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a) de donner son accord pour l’acquisition de cette parcelle aux conditions ci-dessus, et pour son intégration dans le domaine public communal,
b) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte d'acquisition à intervenir ainsi que toutes pièces relatives à la mise en œuvre de cette délibération.
M. le Maire ajoute que cela fait des décennies que les services de la Ville entretiennent cette parcelle.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l'exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 14 septembre 2020,
après avis de la Commission Urbanisme du 17 juin 2020,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d'accepter l'acquisition de cette parcelle aux conditions ci-dessus,
b) de donner son accord pour son intégration dans le domaine public communal,
c) d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte d’acquisition à intervenir ainsi que toutes pièces y relatives.
2020-90 ACQUISITION DE PARCELLES CHEMIN DU GANSWEG
Mme KREMER présente le point.
L'aménagement de la voirie du chemin du Gansweg nécessite l'acquisition des surfaces nécessaires à sa réalisation.
Il est proposé d'acquérir les terrains suivants pour un prix total de 4 560 € :
- n° 209 sous-section 33, d'une surface de 0,73 are appartenant à Mme Monique DESPORTES au prix de 4 000 € l'are soit 2 920 €
- n° 211, 212 et 214 sous-section 33 appartenant à M. et Mme Sascha LUX d'une surface respective de 0,03, 0,05 et 0,07 are au prix de 4 000 € l'are soit 600 €
- n° 340 sous-section 32 d'une surface 0,26 are appartenant aux Consorts BRANDEL au prix de 4 000 € l'are soit 1 040 €.
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Il est proposé au Conseil Municipal :
a) de donner son accord pour l’acquisition de ces parcelles aux conditions ci-dessus, et pour leur intégration dans le domaine public communal,
b) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les actes à intervenir ainsi que toutes pièces relatives à la mise en œuvre de cette délibération.
Mme KREMER précise qu’il s’agit d’une route nouvellement créée et que depuis le 23 septembre 2010 la gratuité n’est plus de mise lorsque la Ville rachète des parcelles dans le cadre d’une régularisation de voirie.
M. le Maire estime que c’est une bonne chose de procéder à la régularisation dans la foulée et indique qu’il y a encore plusieurs centaines de petites portions de voirie dont la Ville n’est pas forcément propriétaire.
Il demande à M. LUX, directement concerné, de ne pas prendre part au vote.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l'exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 14 septembre 2020,
après avis de la Commission Urbanisme du 17 juin 2020,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
M. LUX ne prenant pas part au vote
a) d'accepter l'acquisition de ces parcelles aux conditions ci-dessus,
Accusé de réception en préfecture
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b) de donner son accord pour son intégration dans le domaine public communal,
c) d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes à intervenir ainsi que toutes pièces y relatives.
2020-91 CONVENTION AVEC LE SDEA POUR LA CONCESSION DE CAPTAGES D'EAU POTABLE
Mme KREMER présente le point.
Le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement d'Alsace-Moselle (SDEA), ayant son siège Espace Européen de l'Entreprise BP 10020 à STRASBOURG (67013), représenté par le Président de la Commission Locale de la Région de Saverne Marmoutier, souhaite procéder à la régularisation foncière des emprises de captages d'eau potable sur le ban communal de Saverne. Sont concernés les forages du Schlettenbach, de Ramsthal I, II et III, déclarés d'utilité publique par arrêtés préfectoraux, ainsi que le réservoir et la station de traitement du Col de Saverne.
Une convention de concession de captages d'eau potable, établie à titre gratuit pour une durée de 99 ans (en annexe), précise les conditions de mise à disposition des parcelles suivantes :
Section Parcelle Lieudit Surface Ouvrage
26 30 Rehberg 58 m² Poste aérien du Schlettenbach
D 96 Eichwald 1627.28 m² Forages du Schlettenbach, Ramsthal I et Ramsthal II
D 83 Eichwald Environ 70 m² Ramsthal III (en cours)
30 162 Steigwaeldel 2700 m²
Réservoir et station de
traitement du Col de
Saverne
Il est proposé au Conseil Municipal :
a) d'adopter les termes de la convention de concession de captages d'eau potable sur le ban communal de Saverne,
b) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à la mise en œuvre de cette délibération.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l'exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 14 septembre 2020,
après avis de la Commission Urbanisme du 17 juin 2020,
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après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d'adopter les termes de la convention en vue de la régularisation foncière des emprises de captages d'eau potable sur le ban communal de Saverne,
b) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à la mise en œuvre de cette délibération.
ANIMATION, CULTURE, SPORTS, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS
2020-92 SUBVENTION POUR LA SOCIETE D’HISTOIRE ET D’ARCHEOLOGIE DE SAVERNE ET ENVIRONS (SHASE) DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE CO-PRODUCTION
M. SCHAEFFER présente le point.
Comme le prévoit la convention de co-production entre la Société d’Histoire et d’Archéologie et la Ville de Saverne, l’association a présenté un bilan annuel et sollicite une subvention pour l’année 2020.
La Commission Culture et Animations propose d’accorder une subvention de 3 600 €.
M. SCHAEFFER souligne que cette association a été très active ces dernières années, notamment pour le dernier spectacle.
M. le Maire ajoute que chaque année la Ville bénéficie du soutien éclairé et précieux de la SHASE qui a été également à l’initiative de la soirée organisée suite à la profanation de différents cimetières juifs dans le Bas-Rhin pour rappeler que l’Alsace était une terre où le judaïsme rural fait partie de son Histoire. Ce sont aussi des éveilleurs de conscience et ce travail est particulièrement important. Il en profite pour rappeler que la SHASE, située dans le parc du château au Centre Wolbrett, derrière la cour de l’école élémentaire, fêtera ce samedi après-midi, les 20 ans du Centre Wolbrett. Il souhaite un bon anniversaire à ce lieu de culture à Saverne.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 14 septembre 2020,
après avis de la Commission Culture et Animations du 14 septembre 2020,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’accorder une subvention de 3 600 € pour l’année 2020.
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2020-93 RAPPORT 2019 DU COMITE DE SUIVI DE LA CHARTE DES ASSOCIATIONS
M. SCHAEFFER présente le point.
I – Rappel – composition du comité
Le Comité de suivi de la Charte pour un partenariat entre la Ville de Saverne et les associations est composé d’élus de la Ville de Saverne et des associations.
- les représentants du Conseil Municipal : François Schaeffer, Françoise Batzenschlager, Béatrice Stefaniuk, Maxime Canneaux, Mathilde Lafont.
Pour le collège associatif ont été désignés :
- les représentants des associations d’aide à la personne: Manuela Anthony (Mission locale), Daniel Arbogast (Moulin de l’espoir), François Loth (Caritas).
- les représentants des associations culturelles: Jean Schneider (Orchestre d’Harmonie), Christophe Niess (Comité des Fêtes), Daniel Peter (Shase)
- les représentants des associations sportives : Marc Scherrer (Saverne Boxe Club), Patrick Wierel (Ski Club), Bernard Malleville (Judo Club).
Le comité de suivi a été réuni le 9 septembre 2020.
II - Rappel - Eléments principaux de la Charte
Le soutien aux associations est régi par une Charte rédigée lors des Assises des associations en novembre 2009 et révisée le 30 mars 2019.
Le principe fondamental du partenariat entre la Ville et les associations s’inscrit dans un souci d’intérêt général et une logique de projet, selon les critères suivants :
- favoriser l’accessibilité aux services à la population
- favoriser le renforcement du vivre ensemble
- favoriser l’accès à la culture
- favoriser l’animation de la Ville de Saverne
- favoriser la dynamique sportive
- favoriser l’éco-citoyenneté
Et des critères transversaux : Lien social, participation des citoyens, intégration des personnes vulnérables, développement durable, amélioration du cadre de vie (quartier), caractère intergénérationnel du projet.
La Charte des associations prévoit un soutien au travers de :
- projets en participation (sur la base d’un projet présenté en commission municipale thématique : culture, sport, centre communal d’action sociale),
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- projets en co-production (lorsque les objectifs sont d’intérêt général et pour lesquels la Ville peut s’appuyer sur le savoir-faire des associations pour renforcer l’efficacité de l’action municipale) formalisés par une convention de co-production présentée en Conseil Municipal.
L’interlocuteur privilégié des associations est la Direction de l’Animation, de la Culture et du Sport de la Ville de Saverne.
III - Soutien aux associations en 2019
247 associations savernoises ont été recensées :
- 59 associations sportives,
- 54 associations d’aide à la personne
- 134 associations culturelles ou diverses.
117 associations ont sollicité un soutien auprès de la Ville de Saverne à travers une subvention ou une aide en nature (local, équipement sportif, matériel, aide technique ou vin d’honneur).
Les subventions
Les subventions sont attribuées par le Conseil Municipal après avis de la commission municipale thématique qui instruit la fiche projet déposée au service concerné. Les associations sportives bénéficient de subventions selon les critères votés par le Conseil Municipal.
Le montant des subventions versées se monte à 629 900,86 € dont
496 442,90 €
- 496 442,90 € pour les co-productions,
- 83 358,76 € de soutiens sportifs
- 82 599,20 € pour les subventions pour les projets.
Les aides en nature
Les aides en nature sont composées d’aide technique (entretien), d’attribution de locaux ou équipements sportifs (à caractère ponctuel ou annuel), des vins d’honneur.
La valorisation des aides en nature permet d’approcher le coût réel de l’aide accordée par la collectivité aux associations. Le service culturel tient depuis 2009 un tableau de suivi qui permet de chiffrer la majorité de ces interventions. Il s’appuie également sur le logiciel de suivi des interventions du Centre Technique Municipal.
Pour l’année 2019, le montant total des aides en nature apportées aux associations était de 548 262,91 €.
- Aide en matériel
La Ville dispose d’un parc de matériel dit de « festivités » au Centre Technique Municipal (barrières, chapiteaux, garnitures, podiums etc...).
Ce matériel est mis à disposition gracieusement des associations dans le cadre d’une demande formalisée. La charte prévoit que le transport soit assuré par l’association en autonomie, cette règle est peu appliquée dans la réalité et nécessite majoritairement un transport municipal……………………………………………………………………………………… ………………….
Chaque mise à disposition (valeur locative du matériel) mais également le transport (coût des véhicules, dépose voire montage par le personnel municipal) est valorisé sur la base des tarifs votés par le Conseil Municipal et reporté dans le tableau de suivi des aides en nature. La valorisation de ses aides (matériel, personnel, véhicule), s’élève à 64 611,60 €.
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- La mise à disposition de locaux et équipement sportifs
La location ponctuelle : la charte prévoit la mise à disposition d’une salle ponctuelle gracieuse une fois par an (charges payantes pour le Château des Rohan et le Cosec des Dragons). La valeur locative de ces utilisations ponctuelles est reportée dans le tableau de suivi des aides en nature. La salle de convivialité et la salle de réunion du complexe sportif Adrien Zeller ne sont pas facturées lors des utilisations par une association savernoise. Nous avons compté 110 utilisations pour l’espace convivial et 44 pour la salle de réunion.
En 2019, l’occupation ponctuelle non facturée représentait 94 694,92 €.
L’occupation à l’année : Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention indiquant le montant qui sera facturé.
Concernant les équipements sportifs, un calendrier d’utilisation est établi, la facturation aux associations concernées est établie en fin d’année scolaire selon une tarification révisée par le Conseil Municipal le 4 juillet 2016, soit 0,85 €/h.
La valorisation de l’aide en nature tient compte du coût réel par heure d’utilisation de l’équipement à la charge de la Ville (fluides, entretien courant - hors travaux d’investissement), auquel est déduit le montant facturé.
En 2019, les occupations représentaient une valorisation de 384 217,24 €.
La valeur des vins d’honneur représente 4 739,15 €.
- La mise à disposition du mini bus associatif
La Ville de Saverne a signé pour 5 ans, le 8 décembre 2014, son 2ème contrat avec la société Infocom concernant l’exploitation des emplacements publicitaires sur un véhicule « mini bus » de 9 personnes (chauffeur compris). L’entretien courant est à la charge de la Ville. Son utilisation est majoritairement réservée aux associations sportives selon un planning tenu au sein du service des sports.
Le mini bus « associatif » a été utilisé 59 fois (sur une journée ou un week-end) pour 25 761 km parcourus.
Ces utilisations ne sont pas reportées dans le tableau de suivi des aides en nature compte tenu que l'investissement n'a pas été pris en charge par la ville et que les utilisateurs ont la majorité de la charge de l'usage de ce véhicule.
Un nouveau contrat pour la fourniture d’un nouveau « mini bus » floqué aux logos des commerçants locaux a été mis en place avec les Vitrines de Saverne à compter du 6 janvier 2020.
Les associations qui ont bénéficié d’un soutien en 2019 seront destinataires d’un courriel indiquant les montants des subventions et aides en nature, les invitant à l’intégrer dans leur bilan comptable.
Pièce jointe : détail des subventions et aides
M. SCHAEFFER ajoute que le tissu associatif savernois est très vigoureux, comme cela a été constaté samedi lors de la braderie où plus de 50 associations ont répondu présent en tenant un stand au côté des commerçants.
Pour M. le Maire, il est important de s’arrêter sur ce partenariat et sur le tissu associatif. Il souligne que sur les 250 associations enregistrées, certaines sont sans doute en sommeil ou ne fonctionnent pas de manière régulière. Il faut retenir que les 117 associations ayant sollicité l’aide de la Ville sont bien vivantes et opérationnelles, mais il y en a également qui ne sollicitent pas de soutien. Il répète chaque année, et en est très heureux, que le tissu associatif de Saverne
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est particulièrement riche et pour une ville de 12 000 habitants, avoir autant d’engagement associatif est une énorme richesse. Il reconnaît qu’une partie du travail et de l’animation proposée à Saverne ne pourrait pas se faire sans cet engagement bénévole.
Il salue également le travail de fourmis réalisé par le service de la Culture, de l’Animation et des Sports pour la précision du tableau des aides, notamment toute la valorisation immatérielle ou matérielle non financière qui permet de voir l’étendue du soutien que les contribuables savernois font envers leurs associations. Il pense que cette réciprocité est intéressante à souligner.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport 2019 du Comité de Suivi de la Charte des associations.
RESSOURCES HUMAINES
2020-94 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS ET NON PERMANENTS
M. le Maire présente le point.
A – Mise à jour du tableau des effectifs permanents
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter, et le cas échéant, si l’emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3,
considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 8 septembre 2020,
vu l’avis du Comité Technique en date du 15 septembre 2020,
considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 22 juin 2020,
il est proposé au Conseil Municipal de :
a) fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu’indiqué en annexe, à compter du 1er octobre 2020.
Au total, cela représente 199 postes créés correspondant à 173,77 ETP (équivalent temps plein).
b) autoriser le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre les dispositions relatives aux recrutements.
Pièce jointe : tableau des effectifs permanents au 1er octobre 2020 (annexe 1).
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B – Mise à jour du tableau des effectifs non-permanents
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant ; et prévoit la possibilité de recours à des agents contractuels dans des cas particuliers. Parmi ces motifs, le recrutement d’un agent contractuel est possible pour faire face à un besoin ponctuel en cas d’accroissement temporaire d’activité ou pour des besoins de renforts saisonniers,
considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 8 septembre 2020,
vu l’avis du Comité Technique en date du 15 septembre 2020,
il est proposé au Conseil Municipal :
a) d’autoriser le Maire à conclure des contrats à durée déterminée au titre de ces 2 motifs dans la limite des crédits inscrits au budget
b) de fixer le tableau des emplois non permanents de la collectivité tel qu’indiqué en annexe, à compter du 1er juillet 2020.
Au total, cela représente 52 postes créés dont 40 postes à temps non complet.
c) d’autoriser le Maire à conclure des contrats à durée déterminée pour des motifs de renforts ponctuels des services au titre des articles 3 alinéa 1 et alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, de contrats d’activité accessoire ou de vacations horaires pour tous les types d'emplois existants dans la collectivité et à prendre les dispositions relatives au recrutement dans la limite des crédits inscrits au budget.
Pièce jointe : tableau des effectifs non permanents au 1er octobre 2020 (annexe 2).
C - Mise à jour du tableau des autres emplois
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,
vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 8 septembre 2020,
Accusé de réception en préfecture
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vu l’avis du Comité Technique en date du 15 septembre 2020,
il est proposé au Conseil Municipal :
a) d’autoriser le Maire à conclure des contrats autres dans la limite des crédits inscrits au budget.
b) fixe le tableau des autres emplois de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter du 1er juillet 2020.
Au total, cela représente 23 postes créés dont 16 postes à temps non complet.
c) d’autoriser le Maire à conclure des contrats pour des motifs autres et à prendre les dispositions relatives au recrutement dans la limite des crédits inscrits au budget.
Pièce jointe : tableau des effectifs des autres emplois au 1er octobre 2020 (annexe 3).
M. le Maire précise le détail de la mise à jour des effectifs permanents de la collectivité pour tenir compte de l’évolution des carrières de certains agents qui réussissent des concours ou qui ont droit à un nouveau cadre d’emploi. Il profite de l’occasion pour souhaiter une bonne retraite à Marie-Paule LEFEBVRE, assistant d’enseignement artistique qui figurait déjà dans l’effectif quand il était élève à l’Ecole de musique. Il salue sa fidélité à l’Ecole de musique de Saverne en tant que professeur d’instrument baroque, flûte à bec et viole de gambe.
Concernant la mise à jour des effectifs non permanents, il fait part des modifications intervenues dans la note de présentation pour tenir compte de l’évolution toute récente au sein de l’Ecole de musique, notamment la suppression des postes saisonniers. Il explique qu’à l’époque ces postes étaient restés ouverts, mais pour avoir une vraie image des effectifs de la Ville, il est intéressant de ne pas garder des postes non pourvus, ce qui est d’ailleurs vivement conseillé par les autorités de l’Etat. Il rappelle que l’Ecole de musique a la chance de bénéficier d’une classe de musique actuelle depuis 2008 et il se réjouit du rajout d’une classe de chant actuel qui vient compléter une classe de chant lyrique.
Il informe que l’Ecole de musique a repris le 15 septembre et signale qu’un protocole très strict a été mis en place par la Ville s’appuyant sur l’expérience d’autres écoles de musique. Ce protocole est de nature à rassurer les élèves et leurs parents. Il se dit très heureux que la musique reprenne à Saverne, il faut de la vie tout en étant raisonnable et responsable, mais en restant debout et vivant.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 14 septembre 2020,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 8 septembre 2020,
après avis du Comité Technique le 15 septembre 2020,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
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a) de fixer le tableau des emplois permanents et non permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter du 1er octobre 2020,
b) d’autoriser le Maire à conclure des contrats à durée déterminée pour des motifs de renforts ponctuels des services au titre des articles 3 alinéa 1 et alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, de contrats d’activité accessoire ou de vacations horaires pour tous les types d'emplois existants dans la collectivité et à prendre les dispositions relatives au recrutement dans la limite des crédits inscrits au budget.
2020-95 MISE A DISPOSITION D'AGENTS A L’ECOLE DE MUSIQUE DE DETTWILLER – RENOUVELLEMENT
M. le Maire présente le point.
Dans le cadre d’un projet d’école de musique intercommunale et compte tenu du besoin de la commune de Dettwiller d’une mise à disposition d’agents, l’Ecole de musique de la Ville de Saverne est partiellement mise à disposition pour une intervention à hauteur de :
- 18 heures par semaine, du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, pour de la formation musicale et vocale à l’Ecole municipale de musique de Dettwiller.
Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler cette mise à disposition pour une nouvelle période d’un an, du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu le rapport de M. Le Maire, par référence à la note de présentation du 14 septembre 2020,
vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1 et D.5211- 16,
vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
vu l’avis du Comité Technique en date du 15 septembre 2020,
décide à l’unanimité
a) d’approuver le renouvellement des conventions de mise à disposition des agents suivants :
- Natalia PETROVA, assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe au bénéfice de la commune de Dettwiller,
Les modalités financières de cette mise à disposition sont les suivantes : mise à disposition de l’agent 12 heures par semaine pendant un an.
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- Mathias LE GOFF, assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe au bénéfice de la commune de Dettwiller,
Les modalités financières de cette mise à disposition sont les suivantes : mise à disposition de l’agent 6 heures par semaine pendant un an.
b) d’autoriser M. le Maire à signer lesdites conventions qui prendront effet au 1er octobre 2020.
2020-96 MISE A DISPOSITION D'AGENTS A L’ECOLE DE MUSIQUE DE HAGUENAU - RENOUVELLEMENT
M. le Maire présente le point.
Ce projet de délibération consiste à mettre à disposition un agent de l’école de musique de la Ville de Saverne pour une intervention à hauteur de 7 heures par semaine à l’école municipale de musique d’Haguenau, comme suit :
Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler cette mise à disposition pour une nouvelle période de trois ans, du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2023.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. Le Maire, par référence à la note de présentation du 14 septembre 2020,
vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1 et D.5211- 16,
vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 8 septembre 2020,
après avis du Comité Technique en date du 15 septembre 2020,
décide à l’unanimité
a) d’approuver le renouvellement de la convention de mise à disposition de l’agent suivant :
Christophe LE DIVENAH, assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe au bénéfice de la Communauté d’Agglomération de Haguenau.
Les modalités financières de cette mise à disposition sont les suivantes : mise à disposition de l’agent 7 heures par semaine pendant trois ans.
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b) d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention qui prendra effet au 1er octobre 2020.
2020-97 REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) : MISE EN PLACE POUR TOUS LES CADRES D’EMPLOI
M. le Maire présente le point.
Il s’agit de la mise à jour de la délibération n° 2018/157.
Un nouveau régime indemnitaire a été instauré dans la Fonction Publique d'Etat. En application du principe de parité, ce régime indemnitaire a été progressivement déployé au sein de la fonction publique territoriale.
Ce nouveau régime indemnitaire a été mis en place à la Ville de Saverne par délibération du Conseil Municipal du 14 novembre 2016 avec effet au 1er janvier 2017.
La délibération 2017-87 du 3 juillet 2017 a repris l’ensemble des éléments de la délibération d’instauration du RIFSEEP en y adjoignant les nouveaux cadres d’emplois éligibles.
La délibération 2018-27 rajoute un certain nombre de modifications pour tenir compte des évolutions réglementaires et fonctionnelles.
La délibération 2018-157 rajoute un certain nombre de modifications pour tenir compte des évolutions réglementaires et fonctionnelles.
La présente mise à jour permettrait d’ajouter les cadres d’emplois éligibles dans la liste énumérative et dans le tableau correspondant.
Ce point a été soumis au Comité Technique et à la Commission des Finances et Ressources Humaines.
M. le Maire explique qu’il y a six ans l’Etat a changé le système d’attribution des régimes indemnitaires. Il précise que les décrets d’application de ces régimes se font catégorie d’emploi par catégorie d’emploi, et que depuis six ans, les services de l’Etat n’ont pas été capables de sortir l’ensemble des décrets dans le même temps. Il précise que cette année sont concernées les filières techniques et qu’il restera encore la Police municipale, les professeurs de l’Ecole de musique et la catégorie A de la filière sportive.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 14 septembre 2020,
vu la nécessité d’adapter la délibération n°2018-27 du 19 février 2018 relative au RIFSEEP,
vu la nécessité d’adapter la délibération n°2018-157 du 10 décembre 2018 relative au RIFSEEP,
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après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 8 septembre 2020,
après avis du Comité Technique du 15 septembre 2020,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’ajouter les nouveaux cadres d’emplois dans la liste énumérative et dans le tableau correspondant ;
b) de reprendre la délibération d’instauration du RIFSEEP et prendre pour référence celle-ci, dans les conditions énumérées ci-après :
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136,
vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
vu l’arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
vu le décret du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20
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mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,
vu le décret n°2020-1982 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, dont l’entrée en vigueur est intervenue le 1er mars 2020, tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale pourront bénéficier du RIFSEEP, à l’exception des cadres d’emplois de la filière police municipale, sapeurs- pompiers et des cadres d’emplois des assistants et professeurs d’enseignement artistique. vu l’avis du Comité Technique du 14 septembre 2020,
considérant qu’il convient d’actualiser la délibération n°2018-157 du 10 décembre 2018, celle n°2018-27 du 19 février 2018 qui modifie la délibération n°2017-87 du 3 juillet 2017 d’instauration d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
MODALITE DE MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP
Bénéficiaires :
Stagiaires x oui non
Titulaires x oui non
Contractuels de droit public x oui non
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont : (grades ajoutés)
➔ Filière administrative :
- Attachés
- Rédacteurs
- Adjoints administratifs
➔ Filière sociale :
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- Conseillers socio-éducatifs
- Assistants socio-éducatifs
- ATSEM
- Agents sociaux
➔ Filière sportive :
- Conseiller des APS
- Educateurs des APS
- Opérateur des APS
➔ Filière animation :
- Animateurs
- Adjoint d’animation
➔ Filière technique :
- Ingénieurs
- Techniciens
- Agents de maîtrise
- Adjoints techniques
➔ Filière culturelle :
- Conservateurs du patrimoine
- Attachés de conservation du patrimoine,
- Bibliothécaires,
- Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
- Adjoints du patrimoine
Présentéisme :
L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. Néanmoins les modulations de l’attribution du RI en fonction de l’absentéisme sera proposée au courant du 1er semestre 2017 avec comme objectif de valider un dispositif en concertation avec les instances paritaires et les partenaires sociaux.
Modalité du versement :
Le RIFSEEP sera versé mensuellement.
Les groupes et les montants plafonds :
L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception • de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
• des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
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Le complément indemnitaire (CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Ce CIA est facultatif et non reconductible d’une année sur l’autre.
Répartition par groupe :
Groupe de
fonction
Fonctions et emplois Critère 1
Encadrement
direction
Critère 2
Technicité
expertise
Critère 3
Sujétions
particulières
A1 Directeur Général
Management
stratégique,
transversalité,
arbitrages
Connaissances multi
domaines
Polyvalence, grande
disponibilité
A2 Directeur de pôle
A3 Chef de service Expertise sur le (les)
domaines
Grande Disponibilité
A4 Chargé de mission
B1
Chef de service ou de
structure
Encadrement
d’équipes
Technicité sur le
domaine, adaptation
Disponibilité régulière
B2 Poste de coordinateur
Responsable, gestion
d’une délégation
Connaissances
particulières liées aux
fonctions (niveau
expert, intermédiaire
ou basique)
Adaptation aux
contraintes
particulières de service
B3
Poste d’instruction avec
expertise
C1
Chef d’équipe, gestionnaire
comptable, assistant de
direction
Poste avec
responsabilités
techniques ou
administratives
Connaissances
particulières liées au
domaine d’activité
Missions spécifiques,
pics de charge de
travail
C2
Agent d’exécution, agent
d’accueil et toutes autres
fonctions qui ne sont pas dans
le groupe C1
Missions
opérationnelles
Connaissances métiers,
utilisation matériel,
règles d’hygiène et de
sécurité
Contraintes
particulières de service
Montants plafonds :
Cadres d’emplois
Groupe de
fonctions
MONTANTS ANNUEL PLAFOND RIFSEEP
Indemnité de fonction, de
sujétion et d’expertise (IFSE), en
euros
Complément indemnitaire
annuel (CIA), en euros
Total
RIFSEEP, en
euros
Attachés,
Secrétaires de Mairie
A1 36 210 6 390 42 600
A2 32 130 5 670 37 800
A3 25 500 4 500 30 000
A4 20 400 3 600 24 000
Ingénieurs
A1 36 210 6 390 42 600
A2 32 130 5 670 37 800
A3 25 500 4 500 30 000
Conservateurs du
patrimoine
A1 46 290 8 280 55 200
A2 40 290 7 110 47 400
A3 34 450 6 080 40 530
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A4 31 450 5 550 37 000
Attachés de conservation du
patrimoine,
Bibliothécaire
A1 29 750 5 250 35 000
A2 27 200 4 800 32 000
Conseillers socio-éducatifs,
Conseillers des APS
A1 25 500 5 250 30 750
A2 20 400 3 600 24 000
Assistants socio-éducatifs
A1 19 480 3 440 22 920
A2 15 300 2 700 18 000
Rédacteurs,
Techniciens,
Educateur des APS,
Animateurs
B1 17 480 2 380 19 860
B2 16 015 2 185 18 200
B3 14 650 1 995 16 645
Assistants de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques
B1 16 720 2 280 19 000
B2 14 960 2 040 17 000
Adjoints administratifs,
Agents sociaux, ATSEM,
Opérateur des APS,
Adjoints d’animation,
Agents de maîtrise,
Adjoints techniques,
Adjoints du patrimoine
C1 11 340 1 260 12 600
C2 10 800 1 200 12 000
PRINCIPE DU MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR POUR CHAQUE AGENT
Condition de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
• la prime de fonction et de résultats (PFR),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• la prime de fonction informatique,
• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,
• l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• les dispositifs d’intéressements collectifs,
• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,
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• La NBI
CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
2020-98 CONDITIONS ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL (modification de la délibération du 18 septembre 2017)
M. le Maire présente le point.
L’objet de cette délibération, qui remplace celle du 18 septembre 2017 qui instaurait le télétravail à la Ville de Saverne, est l’adaptation des conditions et modalités de mise en œuvre en vertu du décret du 5 mai 2020 et de l’organisation propre de la collectivité. Il est notamment tenu compte de l’expérience positive de la mise en œuvre du télétravail au sein de plusieurs services dans le cadre du confinement imposé par la COVID 19 en mars 2020.
Le texte a fait l’objet d’une concertation avec les services et d’un avis favorable du Comité Technique.
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions, qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté, sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le télétravail peut être organisé au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Un agent peut bénéficier au titre d’une même autorisation de ces différentes possibilités.
I – CADRE JURIDIQUE DU TELETRAVAIL
L’accord interprofessionnel du 19 juillet 2005 définit les conditions du télétravail. Il est complété par l’arrêté du 30 mai 2006.
L’article 133 de la Loi du 12 mars 2012 autorise l’exercice des fonctions des agents publics en télétravail. Il indique que cet exercice est accordé à la demande de l’agent et après acceptation de la collectivité. Il précise qu’il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance. Enfin, il rappelle que les agents télétravailleurs bénéficient des mêmes droits que les agents en fonction dans les locaux de l’employeur.
Les modalités d’organisation du télétravail ont quant à elles été précisées par le décret n°2016- 151 du 11/02/2016, élaboré après concertation approfondie avec les employeurs et les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique.
Ce décret a été modifié par le décret 2020-524 du 5 mai 2020, qui permet le recours ponctuel au télétravail, facilite l’utilisation du matériel informatique personnel de l’agent travaillant à distance. Il permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine.
II – MODALITES DE MISE EN OEUVRE
A – Les préalables
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- L’agent doit exercer des tâches pouvant être effectuées à distance et obtenir l’aval de son encadrant direct
Toutes les activités ne sont pas compatibles avec le télétravail. Les fonctions opérationnelles (police, services propreté, voirie, espaces verts, entretien des bâtiments, scolaire et périscolaire, ALSH, etc…) ou celles nécessitant une relation de proximité ou une présence physique, comme l’accueil du public, sont exclues du dispositif, à l’exception de tâches spécifiques exercées de manière ponctuelle (par exemple rédaction de rapports de police municipale).
En revanche, les tâches administratives d’expertise, d’étude, de rédaction, de traitement administratif peuvent être réalisées à distance. Il appartient aux responsables de service, saisis par la demande d’un agent, de définir et d'expliquer quels sont les postes non éligibles au télétravail, c’est-à-dire ceux des agents dont les missions nécessitent une présence physique indispensable à la réalisation de leur mission.
- L’agent doit être apte au travail durant les périodes de télétravail.
B – Télétravail régulier et télétravail occasionnel à la Ville de Saverne
1) Télétravail régulier
La règle de base est une présence sur le lieu de travail au minimum 3 jours par semaine afin de garantir le travail en équipe au sein du service et le sentiment d’appartenance à la collectivité.
Il en découle que :
- un télétravail régulier peut comprendre au minimum une demi-journée et jusqu’à 2 jours par semaine pour un temps complet,
- le temps de télétravail maximum est calculé en tenant compte de la durée de travail à temps partiel ; un agent travaillant pour un temps partiel inférieur à 70 % ne peut pas avoir droit à un télétravail régulier,
- dans le calcul du temps de télétravail hebdomadaire, il convient de tenir compte des jours de congés ou de RTT ; un agent prenant un jour de congé ou de RTT doit le cas échéant, compenser en travaillant en présentiel un jour normalement attribué comme étant un jour de télétravail ; il n’est pas possible de combiner dans la même semaine un temps de télétravail et plus de 1,5 jour de congé/RTT.
Dans le cas d’un télétravail régulier de 2 jours, la demi-journée hebdomadaire de fermeture de l’Hôtel de Ville (ou du service) au public doit être comprise.
Les jours de télétravail sont fixes. Néanmoins, en cas d’obligation de service et avec l'accord de la hiérarchie, ils peuvent être exceptionnellement reportés sur un autre jour. L’agent peut choisir à sa convenance de venir travailler sur son lieu de travail un jour qui lui est normalement attribué pour du télétravail. En cas d’impossibilité de télétravailler le jour prévu, l'agent doit se rendre sur son lieu de travail.
Les jours de télétravail ne se rattrapent pas s'ils tombent sur un jour férié ou pendant un jour de congé.
2) Télétravail occasionnel
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Des jours de télétravail occasionnels peuvent être alloués pour faire face à des aléas (tels que des intempéries, grèves des transports, une obligation de rester au domicile dans l’attente d’une livraison, …) ou pour exercer une tâche spécifique (telle que la rédaction d’un document demandant de travailler au calme).
Dans le respect de la règle des trois jours de présence sur le lieu de travail, ces jours de télétravail occasionnel sont au maximum de 10 pour des agents ne télétravaillant pas de manière régulière et de 5 pour les agents autorisés à exercer un télétravail régulier.
Ils peuvent être accordés à titre exceptionnel pour des agents exerçants des fonctions opérationnelles nécessitant en principe une présence sur le lieu de travail pour l’exercice d’une tâche spécifique définie avec le supérieur hiérarchique.
La demande de télétravail doit être, autant que possible, anticipée à 48 heures. Par ailleurs, une autorisation temporaire de télétravail peut être accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site (comme le confinement imposé lors la crise sanitaire liée au Covid 19).
3) Télétravail dérogatoire
Une autorisation dérogatoire peut être délivrée pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifie et après avis de la médecine préventive.
C – Les modalités de mise en œuvre à la Ville de Saverne
4) Procédure d’autorisation du télétravail
L’autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l’attribution de jours fixes au cours de la semaine ou du mois. En outre, un volume de jours occasionnels de télétravail peut être attribué dans l’année, et dont l’agent peut demander l’utilisation à son supérieur hiérarchique.
a) L’exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l’agent. Celle-ci précise les modalités d’organisation souhaitées : les activités qu’il propose d’effectuer en télétravail et l’organisation souhaitée de la période de télétravail (hebdomadaire ou mensuelle, quotité de télétravail, jours, lieu d’exercice, horaires, …). En cas de changement de fonction, l’agent doit présenter une nouvelle demande.
b) Le dialogue entre l’agent et le supérieur hiérarchique direct donne lieu à un avis transmis au/à la DGS (ou au/à la DGA) qui s’appuie d’une part, sur l’examen des différents aspects de la demande de l’agent (nature des tâches, autonomie, motivation, situation personnelle…) et d’autre part, sur la prise en compte de paramètres exogènes liés au fonctionnement et à l’intérêt du service (capacité du service à organiser l’activité de l’agent en télétravail, modalités techniques…).
c) Le télétravail est accordé par décision écrite du/de la DGS (ou du/de la DGA), dans les meilleurs délais pour une demande de télétravail ponctuel et, pour les demandes de télétravail régulier, dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu’une campagne de recensement des demandes est organisée. Le refus opposé à une demande d’autorisation de télétravail régulier ainsi que l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration doivent être motivés et précédés d’un entretien.
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5) Contractualisation agent/collectivité
Les conditions individuelles du télétravail régulier sont fixées par un arrêté individuel. Il porte notamment sur les missions, activités ou tâches à réaliser, le ou les jours télétravaillés, le lieu de télétravail, les plages horaires.
6) Lieu du télétravail
Le télétravail s’effectue au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. L’agent conserve sa résidence administrative pour les jours non télétravaillés. Pour les périodes de télétravail, la résidence administrative est celle de la commune d’implantation du lieu de télétravail.
L’agent n’effectue, en principe, pas de déplacements le(s) jour(s) où il télétravaille. Il doit s'assurer de disposer d'un espace permettant de travailler dans de bonnes conditions.
7) Horaires de travail
Les horaires de travail de l’agent sont précisés dans l’arrêté individuel pour le télétravail régulier ou dans la demande de l’agent pour le télétravail occasionnel.
Afin d’éviter l’isolement du télétravailleur, de conserver un fonctionnement collectif et d’assurer la continuité du service public, le télétravailleur est joignable à minima de 8h30 à 11h30 et de 14h à 17h, étant entendu qu’il lui appartient de compléter son temps de travail quotidien en dehors de ces horaires. Aussi, il doit impérativement mettre en place un renvoi de sa ligne professionnelle vers son portable ou la ligne téléphonique du lieu de télétravail.
Ainsi le télétravail est exclusif de la garde d’enfant.
8) Moyens techniques
Dans le cadre de la modernisation de son parc informatique et l’uniformisation des outils de bureautique, la collectivité s’engage à la mise à disposition du télétravailleur régulier d’un ordinateur et d’un téléphone portable, dans un délai raisonnable, lié aux arbitrages budgétaires. En attendant, le télétravailleur peut être autorisé à utiliser son matériel personnel, de même que le télétravailleur occasionnel.
9) Maintien des droits et obligations
Le télétravailleur bénéficie des mêmes garanties et droits que tout autre agent : - il conserve son régime de rémunération,
- l’ensemble des droits liés à son statut (titulaires, non-titulaires) est maintenu : déroulement de carrière, congés, formation, représentation syndicale, évaluation…
10) Accidents liés au travail
La collectivité prend en charge les accidents de service et du travail survenus au télétravailleur, dans les mêmes conditions réglementaires que celles qui s’appliquent aux autres agents. Dans ce cadre, il appartient au télétravailleur d’apporter la preuve de l’accident et de sa relation avec le service. Sur la base de la déclaration de l’accident (lieu, heure, activité, circonstances) l’employeur juge de l’imputabilité ou non au service.
Si l’imputabilité au service est reconnue, l’accident est pris en charge par la collectivité.
11) Assurances
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La collectivité prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle.
Les dommages causés aux tiers sont pris en charge par la collectivité s’ils résultent directement de l’exercice du travail ou s’ils sont causés par les biens qu’il met à la disposition du télétravailleur.
Par ailleurs, le télétravailleur à domicile s’engage à signaler sa situation à son assureur. Il sera demandé aux télétravailleurs à domicile un certificat d'assurance logement.
12) Suivi du télétravail
Une fiche de suivi permettra de faire le lien entre le télétravailleur régulier et son encadrant. Elle devra être établie au moins une fois par an à l’occasion de l’entretien annuel.
13) Fin de la mise en œuvre du télétravail
Il peut être mis fin à cette forme d’organisation du travail à tout moment et par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent. L’administration reçoit l’agent pour lui expliquer sa décision.
14) L’ensemble des acteurs de la prévention seront associés à la mise en œuvre des dispositifs du télétravail et notamment
- le conseiller de prévention et les référents sécurité,
- les membres du Comité Technique (CT) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) pour lesquels une évaluation de l’application et du suivi sera présentée annuellement,
- la médecine de prévention : l’agent en télétravail bénéficie de la même fréquence de visite périodique que les autres agents.
M. le Maire signale qu’il considère ce point comme un point fort du « jour d’après ». Il a constaté avec beaucoup de satisfaction que le travail, durant le confinement, a été fait et bien fait, y compris par les agents qui ont travaillé à leur domicile, les retards ont même été rattrapés dans certains services et il ne peut que louer l’engagement, le sérieux et le professionnalisme que les agents ont mis dans le télétravail.
Il s’est dit que si le « jour d’après » devait être un peu différent dans la manière de travailler, cela pourrait se faire dans la confiance envers les agents et leur proposer de télétravailler certains jours par semaine à leur domicile s’ils le souhaitent. Il ajoute que cela avait été discuté à plusieurs reprises avec les syndicats et a abouti aux propositions faites aujourd’hui, l’objectif étant bien sûr de permettre d’améliorer encore le confort de travail pour ceux qui le souhaitent, et à travers cette amélioration de confort, il en attend une amélioration de la qualité du travail, voire de la productivité pour certains.
Pour lui, il est important de garder un attachement à l’institution en fixant trois jours de présence par semaine dans les bureaux, attachement qui passe également par la fréquentation des collègues pour éviter le risque de ne plus se sentir faire partie d’une équipe.
Il présente ensuite le cadre général de la mise en place du télétravail. Il ajoute que c’est un principe qui se fonde sur la confiance et il est persuadé que les agents sauront tirer le meilleur profit de cette proposition.
Il affirme que c’est une vraie avancée sociale pour la Ville de Saverne et au nom des agents, il remercie l’assemblée pour cette confiance.
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DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 14 septembre 2020,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
vu la loi du 12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
vu la délibération du Conseil Municipal du 18 septembre 2017, instaurant le télétravail à la Ville de Saverne,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 8 septembre 2020,
après avis du Comité Technique en date du 15 septembre 2020,
considérant que le télétravail est un mode d’organisation du travail, autorisé par la loi et précisé par décret, pour les agents de la Fonction publique territoriale.
décide à l’unanimité
a) la modification des conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail à la Ville de Saverne telles que mentionnées ci-dessus à compter du mois d’octobre 2020,
b) l’inscription des crédits correspondants au budget.
2020-99 MISE A JOUR DE LA DELIBERATION FIXANT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT
M. le Maire présente le point.
Les derniers textes règlementaires concernant la revalorisation des frais de repas sont parus et d’application au 1er janvier 2020.
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Il est proposé au Conseil Municipal :
1) Pour les déplacements hors résidence administrative et résidence familiale liés à une mission professionnelle ou à la participation à des actions de formations (hors préparation concours, examen et sélections assimilées)
- de fixer le montant du remboursement des frais de repas au réel dans la limite de 17,50 €,
- de fixer le remboursement des frais d’hébergement au réel dans la limite de :
• 70,00 € taux de base,
• 90,00 € dans les grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris, • 110,00 € à Paris,
• 70,00 € en cas de tournée dans les DROM où 90,00 € dans les COM,
• 120,00 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
- d’autoriser le remboursement des frais de transport selon la revalorisation du barème de l’indemnité kilométrique de 17 %, en rappelant que conformément à la délibération du 21 février 2005, le moyen de déplacement à privilégier reste le train 2ème classe.
2) Pour les déplacements liés à la participation à des formations de préparation à des concours, examens ou sélections assimilées
- d’approuver le principe du remboursement des frais de déplacement liés à la participation aux formations de préparation concours, limité au tarif des déplacements par transport en commun (train/bus/tramway) uniquement,
- d’autoriser le remboursement des frais de repas au réel dans la limite de 17,50 €,
- de ne pas autoriser le remboursement de frais d’hébergement.
3) Cas spécifique des participations à des formations organisées à l’initiative de l’employeur ou du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) sur la résidence administrative
- de ne pas autoriser la prise en charge des frais de transport,
- d’autoriser la prise en charge des frais de repas au réel dans la limite de 17,50 €.
4) Pour les déplacements liés à la participation à des concours, examens ou des épreuves de sélections assimilées
- d’autoriser, conformément à la réglementation en vigueur, la prise en charge des frais de transport de l'agent qui se présente aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours ou d'un examen professionnel, qui se déroule en dehors de ses résidences administrative et familiale. Les frais de transport pris en charge sont ceux effectués entre l'une de ces résidences et le lieu des épreuves dans la limite du mode de transport et du tarif les plus économiques en référence au tarif SNCF en vigueur.
Le cas échéant et en cas d’utilisation du véhicule personnel, le barème d’indemnité kilométrique défini par l’arrêté ministériel sera appliqué.
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Ces frais ne sont pris en charge qu'à raison d'un aller-retour par année civile. Toutefois, il peut être dérogé à cette règle si l'agent est reçu aux épreuves d'admission d'un concours.
- de ne pas autoriser la prise en charge des frais de péage, de parking et de transport en commun autre que le train,
- de ne pas autoriser le remboursement des frais d’hébergement et de repas.
5) Indemnisation des frais de déplacement des membres du jury du concours d’élèves de l’Ecole de Musique Municipale
- d’autoriser le remboursement des frais de transport selon le barème de l’indemnité kilométrique en vigueur en rappelant que le moyen de déplacement à privilégier reste le train 2ème classe. Les frais de déplacement des membres du jury du concours d’élèves de l’Ecole de Musique seront versés au vu d’un état établi par l’Ecole de Musique et d’un état liquidatif signé par l’autorité territoriale.
Il est également proposé au Conseil Municipal :
- de n’autoriser les remboursements définis dans la présente délibération aux agents municipaux qu’après l’établissement d’un ordre de mission et sur présentation de justificatifs au seul ordonnateur,
- d’autoriser les remboursements ci-dessus aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public et de droit privé,
- d’autoriser l’application des conditions ci-dessus pour indemniser les personnes non rémunérées au titre de leur activité principale par la Ville de Saverne, des frais de déplacement engagés pour le compte de la collectivité territorial (transport, repas et hébergement), sur décision de l'autorité territoriale ou du fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet. Le remboursement s’effectue dans les conditions prévues pour les déplacements temporaires.
Exemple : Les jurys d’examen de l’Ecole de Musique ou un expert convoqué auprès du Comité Technique ou du Comité Hygiène et Sécurité.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu la délibération initiale du règlement fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement des agents en date du 10 avril 2012,
vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement occasionnés par les déplacements temporaires des fonctionnaires,
vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques et de missions prévues à l’article 3 du décret 2006-781 du 3 juin 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
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vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 14 septembre 2020,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 8 septembre 2020,
après avis du Comité Technique en date du 15 septembre 2020,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’approuver les modifications du règlement des frais de déplacement des agents selon les propositions décrites ci-dessus,
b) d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
2020-100 POINT D’INFORMATION : BILAN SOCIAL 2019
M. le Maire présente le point.
La synthèse du rapport sur la collectivité reprend les principaux indicateurs du bilan social au 31 décembre 2019 traités par le Centre de gestion et publiés en août 2020 (transmis en annexe).
Ce rapport a été présenté en Commission des Finances et des Ressources Humaines, le 8 septembre 2020 et en Comité Technique, le 15 septembre 2020.
M. le Maire remercie le service des Ressources Humaines pour ce rapport lisible et synthétique. Il se réjouit que le taux d’absentéisme soit en baisse. Il est passé de 7,53 % à 6,08 %. Il ne pense pas qu’il faille se satisfaire de ce chiffre, mais sur le fait qu’il soit en baisse. Il relève également la qualité du travail fait en matière de prévention, notamment par le CHSCT, et d’amélioration du bien-être au travail.
Le Conseil Municipal prend acte du bilan social 2019.
2020-101 POINT D’INFORMATION : PLAN DE FORMATION 2020 DU PERSONNEL MUNICIPAL
M. le Maire présente le point.
Les évolutions en matière de formation, apparaissent dans l’annexe jointe.
La synthèse générale des actions prévues en 2020 est la suivante :
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Situation arrêtée au 31/07
Axe Objectif NOMBRES D'ACTIONS
NOMBRES
D'AGENTS
CONCERNES
DUREES (jours)
Coûts
planifiée
réalisée
au
31/07
Fondamentaux
Bureautique 4 6 13 9,5 1 920,00 €
Logiciels
spécifiques 3 16 10 9 1 665,00 €
Formation
Individuelle
Perfectionnement
individuel 3 3 11 9 699,00 €
Formation
Obligatoire
Intégration 2 12 70 0 0,00 €
Habilitations 15 38 132 1,5 19 108,00 €
Hygiène et
Sécurité
Prévention
sécurité 12 185 139,5 17,5 1 240,00 €
Professionnalisation
du Métier
Management 4 4 9 2 0,00 €
Perfectionnement
métier 63 70 138,5 32 1 300,00 €
TOTAUX 523 80,5 25 932,00 €
On constate, en matière d’hygiène et de sécurité, que la situation de crise sanitaire n’a pas impacté grandement le déroulement des formations, d’autant plus que l’année 2020 s’illustre par le renouvellement d’un certain nombre de CACES, habilitations et permis. On note également l’inscription de 3 agents pour l’obtention du permis D E (attelé).
Le CNFPT ainsi que la collectivité se sont adaptés et ont décalé la majorité des formations au second semestre.
Aussi 51,91 % des jours de formations planifiés relèvent des formations obligatoires ou de l’hygiène et de la sécurité. Les compétences de formateur du conseiller de prévention (dans le cadre de la convention avec la Communauté de Communes) ont permis de développer en interne une grande part des formations (5 thématiques : dont la sensibilisation à la covid-19 pour les agents d’accueil, l’ergonomie au poste de travail informatisé, Sauveteur secouriste au travail, sensibilisation au port des EPI et le recyclage de la signalisation et la sécurité des chantiers) relatives à l’hygiène et à la sécurité des agents représentant 22,47 % des formations planifiées.
Ce plan de formation a été présenté en Commission des Finances et des Ressources Humaines, le 8 septembre 2020 et en Comité Technique, le 15 septembre 2020.
M. le Maire précise que certaines formations sont comprises dans la cotisation annuelle au Centre National de la Fonction Publique Territoriale donnent droit à un certain nombre de formations. Certaines formations sont également réalisées en interne par des agents agréés ayant les diplômes nécessaires pour pouvoir les dispenser.
M. BURCKEL ajoute que trois agents ont été formés à l’obtention du permis DE permettant le transport de voyageurs nécessaire pour la navette. Il explique que ces trois agents, ayant déjà obtenu leur permis, viendront compléter les deux agents titulaires pour lesquels le recrutement va être lancé à partir du 1er octobre et seront amenés à remplacer les titulaires en cas d’absence.
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Il profite de ce point pour informer très officiellement que la commission ad’hoc, chargée de choisir le nom du service de la navette, s’est réunie sous la présidence de Maxime Canneaux. Elle est composée de membres du Conseil des Sages, du Conseil Municipal des Enfants et de la Commission Attractivité. Sur les 140 propositions, il a été retenu à l’unanimité le nom de E-LICO, E comme électrique, prononcé à l’anglaise, et LICO pour faire référence à la licorne, et le jeu de mot E-LICO pour la rapidité, la vitesse et la célérité de cette navette. Il signale qu’une délibération sera prise au mois de novembre pour instituer officiellement ce service en précisant que la navette est commandée avec l’objectif d’une mise en service au 1er juin 2021.
M. OURY informe que le CHSCT a pris la décision de former tous les agents de la Ville aux gestes qui sauvent. Il ajoute qu’il est possible d’y inclure les élus qui souhaitent y participer.
Le Conseil Municipal prend acte du plan de formation 2020 du personnel municipal.
DIVERS
2020-102 POINT D’INFORMATION CONSACRE AUX DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire présente le point.
Dans sa séance du 27 mai 2020, le Conseil Municipal a consenti au Maire un certain nombre de délégations de pouvoirs en vue d’une bonne organisation de l’administration. Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit également rendre compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations. Ces dernières font l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Ainsi le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs :
1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
Décisions prises :
NEANT
2) De fixer, dans la limite de 5 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.
Décisions prises :
NEANT
3) De procéder, sans restriction de montant et dans la limite des sommes inscrites au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
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Décisions prises :
Montant : 1 400 000 €
Durée d’amortissement : 20 ans
Périodicité des échéances : trimestrielle
Taux d’intérêt du préfinancement : 0,75 % (TEG 0,76 %)
Banque : Société Générale
Frais financiers : 107 849,27 €
Amortissement : amortissement linéaire
Commissions : 0 €
Typologie Gissler : 1A
4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants sans limitation de montant ni de procédures (procédures formalisées ou adaptées…) dès lors que les crédits sont inscrits au budget
Décisions prises :
MARCHES PUBLICS CONCLUS SUPERIEURS A 40 000 € HT
(DEPUIS LE 22 JUIN 2020)
2020-05 : Marché de travaux d’aménagement du quai du Canal (MAPA) ➢ Lot 2 : Serrurerie titulaire : ETS REICHERT SA montant TTC : 96 669,72 €
➢ Lot 3 : Aménagement paysager titulaire : THIERRY MULLER montant TTC : 69 784,44 €
➢ Lot 4 : Ponton flottant titulaire : METALU INDUSTRIE montant TTC : 112 344,00 €
2020-08 : Marché de travaux à bons de commande pour la réalisation de travaux divers d’entretien de voirie (MAPA) – Durée : 3 ans
➢ titulaire : ADAM TP SAS montant maximum annuel TTC : 240 000,00 €
2020-09 : Marché de travaux pour le confortement et la rénovation du mur de soutènement situé entre la terrasse du Cloître des Récollets et le Quai de l’Ecole (MAPA)
➢ Lot 1 : Parois clouées titulaire : ROC AMENAGEMENT montant TTC : 86 748,00 €
➢ Lot 2 : Maçonnerie grès titulaire : RAUSCHER TDP montant TTC : 358 858,87 €
2020-14 : Marché de travaux de réfection du sol sportif du Cosec des Sources Saverne (MAPA)
➢ titulaire : SVMJ STRASOL montant TTC : 68 830,80 €
2020-15 : Marché de fourniture à bons de commande pour l’acquisition de matériel informatique (MAPA)- Durée : 1 an
➢ titulaire : OCI INFORMATIQUE montant maximum annuel TTC : 107 998,80 €
5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
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Décisions prises :
NEANT
6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
Décisions prises :
Indemnités assurance (depuis juin 2020)
Collisions éclairage public par véhicule :
Date de l’événement : 19/01/2020 02/01/2020 16/07/2019 20/02/2020 Montant dégâts : 2 185,89 € 1 396,28 € 8 004,96 € 911,10 € Montant indemnité : 1 185,89 € 396,28 € 7 004,96 € 911,10 € Indemnité différée : 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € - (suite à recours)
Collision feu tricolore par véhicule :
Date de l’événement : 12/11/2019
Montant dégâts : 1 807,72 €
Montant indemnité : 807,72 €
Indemnité différée : 1 000,00 € -
(suite à recours)
7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Décisions prises :
CLOTURE DE LA REGIE INSTITUEE AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE
Une régie de recettes de l’Etat a été instituée pour la Police Municipale de la Ville de Saverne par un arrêté du 5 décembre 2002. Cette régie a été créée pour l’encaissement du produit des amendes forfaitaires de la Police de la circulation, en application des dispositions de l’article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et du produit des consignations prévues par l’article L121-4 du Code de la Route.
Aujourd’hui, le Procès-Verbal Electronique (PVE) a remplacé les carnets à souches de d’encaissement immédiat. Le PVE supprime toutes les tâches administratives liées à la régie (tenue d’une comptabilité, dépôt des chèques etc.). Dès lors, l’existence d’une régie de Police Municipale n’est plus fondée à Saverne et le Maire a sollicité sa clôture auprès de la Préfecture.
8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
Décisions prises :
NEANT
9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges
Décisions prises :
NEANT
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Date de réception préfecture : 12/11/2020 53
10) De décider l'aliénation de gré en gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €
Décisions prises :
NEANT
11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
Décisions prises :
Frais de justice (depuis juin 2020)
DUP FINA : Me François BENECH : 1 080,00 €
12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
Décisions prises :
NEANT
13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
Décisions prises :
NEANT
14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
Décisions prises :
NEANT
15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211- 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 1 000 000 €
Décisions prises :
Opérations effectuées depuis le Conseil Municipal du 27 mai 2020
1) D.I.A n° 0040/2020 présentée par SCI MATJEKA pour un bâti (habitation) Bât. A lots 6, 7, 9, 13, 15, 16, 17, 18 – 20 Rue de l’Orangerie – Section 4 Parcelle(s) 89.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
2) D.I.A n° 0041/2020 présentée par M. CARVALHO Armindo Salgado & Mme. FERREIRA PEREIRA Maria pour un bâti (habitation) – appartement Bât. B lot 11 – 11 Rue Clémenceau – Section 6 Parcelle(s) 104, 486/111, 550/111.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
3) D.I.A n° 0042/2020 présentée par M. RODRIGUES DA SILVA VAZ Dominique pour un bâti (habitation) – 6 Rue de la Citerne – Section 1 Parcelle(s) 127.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/11/2020
Date de réception préfecture : 12/11/2020 54
4) D.I.A n° 0043/2020 présentée par M. SARITAS Hakan pour un bâti (habitation) - immeuble – 25 Rue Saint Nicolas – Section 17 Parcelle(s) 259/132.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
5) D.I.A n° 0044/2020 présentée par SA IN’LI GRAND EST pour un bâti (habitation) – appartement – Bât. A lot 18, 50 - 3 Impasse de la Roseraie – Section 28 Parcelle(s) 223/87. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
6) D.I.A n° 0045/2020 présentée par Mme Fabienne LORANG (veuve KIREGER) et consorts pour un bâti (habitation) – 21 Rue de Gottenhouse – Section 19 Parcelle(s) 42. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
7) D.I.A n° 0046/2020 présentée par Communauté de Communes du Pays de Saverne pour un non bâti – Lieu-dit « Kreuzdell » - Section 11 Parcelle(s) 144, 145.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
8) D.I.A n° 0047/2020 présentée par M. FIEFFEL Emmanuel & Mme BERTRAND Peggy pour un bâti (habitation) – 7 Rue des Acacias – Section 11 Parcelle(s) 173/39, 174/39. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
9) D.I.A n° 0048/2020 présentée par M. RAMSPACHER Raymond pour un bâti (habitation) – 5 Rue de Donaueschingen – Section 23 Parcelle(s) 156.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
10) D.I.A n° 0049/2020 présentée par Mme BISSINGER Marie-Louise et consorts pour un bâti (habitation) – 10 Rue des Bonnes Gens – Section 19 Parcelle(s) 100, 516.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
11) D.I.A n° 0050/2020 présentée par Mme DREYSSE Françoise et consorts pour un non bâti Rue Erckmann Chatrian – Section 24 Parcelle(s) 358/123.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
12) D.I.A n° 0051/2020 présentée par M. & Mme GARENTON Erwan pour un bâti (habitation) – 1 Rue de la Bergerie – Section 17 Parcelle(s) 93.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
13) D.I.A n° 0052/2020 présentée par Mme SEGRET Mireille pour un bâti (garage) – Rue Clémenceau – Section 6 Parcelle(s) 103.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
14) D.I.A n° 0053/2020 présentée par M. PFISTER Rémy pour un bâti (habitation) – 46 Rue du Zornhoff – Section 8 Parcelle(s) 30.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
15) D.I.A n° 0054/2020 présentée par Communauté de Communes du Pays de Saverne pour un bâti (bureaux) – 4 Rue d’Otterswiller – Section 11 Parcelle(s) 404/58.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
16) D.I.A n° 0055/2020 présentée par M. ZUBER Gérard pour un non bâti – Rue de Monswiller – Section 35 Parcelle(s) 271/25, 275/35, 280/35, 291/35.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
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17) D.I.A n° 0056/2020 présentée par Mme FISCHER-BEAUJARD Anne et consorts pour un bâti (habitation) – 30 Rue du Père Liebermann – Section 23 Parcelle(s) 72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
18) D.I.A n° 0057/2020 présentée par M. FOTI Domenico & Mme LANDOLFO Mattia pour un bâti (habitation) – 22 Grand’Rue – Section 2 Parcelle(s) 72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
19) D.I.A n° 0058/2020 présentée par M. COULON Patrice & Mme BAGUERZADEH AKBARI Fariba pour un bâti (habitation) – 15 Rue du Serpent – Section 33 Parcelle(s) 80. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
20) D.I.A n° 0060/2020 présentée par M. & Mme LEGRAND Olivier et Anne-Sophie pour un bâti (habitation) – 23 Rue de Gottenhouse – Section 19 Parcelle(s) 43.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
21) D.I.A n° 0061/2020 présentée par SCI REHA pour un bâti (habitation) – 27 Rue Saint Nicolas – Section 17 Parcelle(s) 220/133, 221/133.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
22) D.I.A n° 0062/2020 présentée par SCI PASSIFOLRA pour un bâti (habitation) - appartement - Bât. A lots 8, 9, 27, 28, 230, 231 – 12 Rue des Bains – Section 5 Parcelle(s) 237/2.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
23) D.I.A n° 0063/2020 présentée par SCI PASSIFLORA pour un bâti (habitation) – appartement - Bât. A lots 20, 21, 22, 29, 30, 31, 218, 219, 220 – 12 Rue des Bains – Section 5 Parcelle(s) 237/2.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
24) D.I.A n° 0064/2020 présentée par SCI PASSIFLORA pour un bâti (habitation) – appartement - Bât. A lots 45, 46, Bât. B lots 107, 111 – 12 Rue des Bains – Section 5 Parcelle(s) 237/2.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
25) D.I.A n° 0065/2020 présentée par M. & Mme BALTALI Yilmaz pour un bâti (habitation) – 1 Rue du Donon – Section 19 Parcelle(s) 252, 571, 495/163.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
26) D.I.A n° 0066/2020 présentée par M. ERDAL Yusuf et consorts pour un bâti (habitation) – 13 Rue de l’Ermitage – Section 10 Parcelle(s) 160.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
27) D.I.A n° 0067/2020 présentée par M. PAZARLI Feyri pour un bâti (habitation) – 11 Rue du Bœuf – Section 2 Parcelle(s) 75.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
28) D.I.A n° 0068/2020 présentée par M. LICKEL Claude pour un bâti (bureaux) lots 6, 14 – 2 Rue des Clés – Section 4 Parcelle(s) 157/133.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
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29) D.I.A n° 0069/2020 présentée par M. KIEFFER Ludovic pour un bâti (habitation) – 101 Grand’Rue – Section 4 Parcelle(s) 7.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
30) D.I.A n° 0070/2020 présentée par M. KESSELER André et consorts pour un bâti (habitation) - 12 Rue du Fer – Section 2 Parcelle(s) 54.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
31) D.I.A n° 0071/2020 présentée par M. AKCAKAYA Naci pour un bâti (garage) – 65 Route Romaine – Section 16 Parcelle(s) 67.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
32) D.I.A n° 0072/2020 présentée par Mme DREYSSE Françoise et consorts pour un non bâti – Rue de la Mésange – Section 24 Parcelle(s) 363/123.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
33) D.I.A n° 0073/2020 présentée par IN’LI GRAND EST pour un bâti (habitation) - appartement Bât. A lots 14, 25, 46 – 3 Impasse de la Roseraie – Section 28 Parcelle(s) 223/87. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
34) D.I.A n° 0074/2020 présentée par SCI RUZGAR pour un bâti (habitation) – 53 Rue des Sources – Section 19 Parcelle(s) 548, 550, 573, 574, 575, 576.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
35) D.I.A n° 0075/2020 présentée par Mme HATT Evelyne pour un bâti (habitation) – 9 Rue Saint Vit – Section 6 Parcelle(s) 345/268.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
36) D.I.A n° 0076/2020 présentée par M. & Mme ZINGRAF Norbert pour un bâti (habitation) – 16 Rue d’Ottersthal – Section 30 Parcelle(s) 167/45.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
37) D.I.A n° 0077/2020 présentée par M. & Mme GANTZER Pierre pour un bâti (habitation) – 18 Rue du Nideck – Section 20 Parcelle(s) 134/47.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
38) D.I.A n° 0078/2020 présentée par M. HIGGINSON Laurence pour un bâti (habitation) – appartement lot 15 – 13 Rue des Frères – Section 1 Parcelle(s) 159, 160.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
39) D.I.A n° 0079/2020 présentée par M. TRUCHET Emmanuel & Mme RONDOT Fabienne pour un bâti (habitation) – 9 Rue des Frères – Section 1 Parcelle(s) 158.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
40) D.I.A n° 0080/2020 présentée par ALSACE HABITAT pour un bâti (habitation) – 20 Rue des Magnolias – Section 33 Parcelle(s) 168.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
41) D.I.A n° 0081/2020 présentée par Mme BURETH Anne et consorts pour un bâti (habitation) – 76 Rue des Sources – Section 19 Parcelle(s) 262/56, 55.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
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42) D.I.A n° 0082/2020 présentée par Mme BURETH Anne et consorts pour un non bâti – Rue des Sources – Section 19 Parcelle(s) 260/53, 54.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
43) D.I.A n° 0083/2020 présentée par SCI PAOLA pour un bâti (habitation) Bât. A lot 9 Bât. B lot 12 – 72 Grand’Rue – Section 1 Parcelle(s) 138.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
44) D.I.A n° 0084/2020 présentée par M. RICHERT Marc et Mme CRETEY Christine pour un non bâti – 6 Rue Clémenceau – Section 6 Parcelle(s) 612/92.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
45) D.I.A n° 0085/2020 présentée par SCI FUSION pour un bâti (local d’activité) Lot 323 – 3 Grand’Rue – Section 3 Parcelle(s) 130/3.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
46) D.I.A n° 0087/2020 présentée par M. GOURDON Jean-Christophe pour un non-bâti – 84 Rue du Haut-Barr – Section 24 Parcelle(s) 304/62 et une partie de la parcelle 63. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : en première instance, à hauteur d'appel et au besoin de cassation, en demande et défense, par voie d'action ou par voie d'exception, en procédure d'urgence, en procédure de fond, devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le tribunal des conflits et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
Décisions prises :
NEANT
17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 €
Décisions prises :
NEANT
18) De donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
Décisions prises :
NEANT
19) De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux
Décisions prises :
NEANT
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20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 500 000 €
Décisions prises :
Ligne de trésorerie :
Montant : 500 000 €
Durée : 1 an
Taux : €ster + marge 0,40 %
Banque : caisse d’épargne
Commission d’engagement : 250 €
Commission de non utilisation : 0,05 %
21) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 1 000 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code.
Décisions prises :
NEANT
22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 1 000 000 €
Décisions prises :
NEANT
23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune
Décisions prises :
NEANT
24) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre
Décisions prises :
Renouvellement depuis le 1er janvier 2020 de l’adhésion aux associations suivantes : - Association des Maires du Département,
- Fédération des Etablissements publics locaux
- Initiative Chrétienne pour l’Europe (Services civiques européens)
- Association des communes du Massif Vosgien
- Fédération des Sociétés de musique
- Football Ecologie
- SPA de Saverne
- Conseil National des Villes et Villages Fleuris
- Museums pass musées
25) De demander à tout organisme financeur, sans restriction de montant ni d’organisme financeur ; pour tous les types de subventions, quelle qu’en soit la forme et qu’elles soient de fonctionnement ou d’investissement, l'attribution de subventions
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Décisions prises :
NEANT
26) De procéder, sans restriction pour tous les projets communaux et pour toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux
Décisions prises :
NEANT
27) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
Décisions prises :
NEANT
28) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'Environnement
Décisions prises :
NEANT
Le Conseil Municipal a pris acte de ces décisions.
Avant de passer aux questions d’actualité, M. le Maire informe que la Conservatrice du Musée propose à l’ensemble du Conseil Municipal une visite commentée de l’exposition « Alfredo Muller » le samedi 26 septembre à 11h. Il ajoute que cette exposition très intéressante a été victime en partie du confinement.
QUESTIONS ORALES
Mme SCHNITZLER indique qu’elle sera finalement la seule à intervenir, Mme HAUSHALTER renonçant à poser sa question et M. HAEMMERLIN n’ayant pas rejoint la séance.
Elle souhaite intervenir concernant l’animation de l’été : « La plus grande terrasse d’Alsace ». Elle trouve que le concept en lui-même est une excellente idée, mais sa mise en œuvre s’est avérée être une grande déception. Des transats disséminés dans toutes les rues du centre-ville, sans réelle cohérence, puis qui disparaissent au fur et à mesure de l’été, pour finalement se concentrer sur la Place du Général de Gaulle en milieu de saison estivale. Elle exprime sa déception face à l’effet d’annonce à grand renfort d’articles dans la presse locale, et la déception pour les touristes. Pour elle, cette animation a mis en exergue une problématique récurrente depuis la transformation de la Place du Général de Gaulle.
Elle soulève que les périodes de canicule sont désormais monnaie courante dans la région chaque été et que la place est devenue une fournaise. A ses yeux, cette place est inutilisable lors des fortes chaleurs. Lorsque de nombreux Savernois évoquent avec nostalgie les arbres qui ornaient la place, notamment sur les réseaux sociaux, elle mentionne que le Maire ne manque pas de leur répondre qu’il s’agit d’un parti pris permettant notamment d’organiser la retransmission des matchs de l’équipe de France en finale de la Coupe du Monde ou d’Europe.
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Elle rappelle qu’il a fallu pas moins de 20 années à l’Equipe de France pour gagner sa seconde Coupe du Monde et que la Ville dispose d’un parc, derrière le Château des Rohan ou d’un champ de foire pour organiser ce type d’évènements.
Elle indique qu’il est urgent que la Municipalité revoit ses priorités et prenne conscience de la nécessité de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour lutter contre le réchauffement climatique. Des ilots de fraîcheur sur la place du Général de Gaulle sont indispensables. Elle affirme que la qualité d’un élu se reconnait également dans sa capacité à constater ses erreurs et à prendre les mesures nécessaires pour y remédier.
Elle poursuit en indiquant que lors du dernier Conseil Municipal elle avait relevé que le Maire s’est réjoui de l’écocide intervenu rue du Chemin de Fer au prétexte de la dangerosité des arbres suite à la chute d’un arbre sur un bus scolaire. Elle constate que la dangerosité était relative puisque cet accident était intervenu 8 mois avant la coupe des arbres et que l’arbre coupé était de l’autre côté de la rue au bord de laquelle des dizaines d’arbres ont été rasés. Elle rappelle à M. le Maire son engagement de replanter chaque arbre coupé et lui suggère de mettre en œuvre son engagement en replantant des arbres sur la Place du Général de Gaulle. Elle demande à quand un vrai plan de végétalisation de la ville.
M. le Maire constate avec un peu de désarroi que Mme SCHNITZLER est à court d’idées parce que cela fait la troisième fois que les mêmes questions reviennent, avec toujours la même mauvaise foi. Il considère cela comme un satisfecit pour le travail qui est mené depuis un certain temps. Il indique que Mme SCHNITZLER a le droit d’être déçue par « la plus grande terrasse d’Alsace », mais il pense que beaucoup de personnes, et bien au-delà de Saverne, ont été particulièrement positives par rapport à cette grande réussite. Il ne pense pas que la Ville ait payée les DNA pour produire 3 ou 4 articles très positifs sur « le pari réussi ». Il croit que la dynamique de cet été a été enviée à travers le Bas-Rhin et cette grande réussite a été largement partagée, même si Mme SCHNITZLER ne la partage pas.
Concernant le sujet des transats, cela a été également une réussite, même s’il est vrai que quelques-uns ont disparu. Il le regrette. Il rappelle que l’opération très appréciée des transats avait un coût de 2 500 €. Beaucoup de parents et enfants lui ont fait part qu’il était agréable de pouvoir se poser pour manger une glace, au milieu de la Grand’Rue. Pour lui, la convivialité et l’esprit libre étaient là. Il n’a pas souhaité cadenasser les transats chaque soir : le coût des heures supplémentaires aurait bien dépassé le coût d’achat des transats.
Libre à Mme SCHNITZLER de faire croire que cela n’a pas été une réussite, mais il estime qu’elle s’est trompée de cible. Il souligne que ce n’est pas comme cela qu’elle gagnera la confiance des Savernois.
Quant aux arbres sur la place, là aussi, il trouve que le sujet est récurrent. Il admet qu’on ne peut pas être d’accord sur tout, mais il reste convaincu que le parti pris architectural choisi à l’époque permet la convivialité et les rassemblements sur cette place. Pour lui, la manière de Mme SCHNITZLER est fallacieuse. On ne peut pas limiter l’usage de la place aux évènements footballistiques, bien qu’ils soient un exemple pour montrer qu’il faut garder un grand espace libre pour pouvoir accueillir 7 000 personnes lorsque l’événement le justifie. La place doit être un lieu de vie, de respiration, où l’on est content de se retrouver, nombreux si nécessaire. Il a vu que les gens étaient heureux de s’y retrouver cet été. Il cite qu’encore samedi dernier la soirée passée à chanter ensemble était particulièrement agréable pour finir cet été très réussi. Il reconnaît qu’il fait chaud par moment et que la définition d’une place est un espace vide entre des murs ; la plupart des architectes diront qu’il ne faut pas avoir peur d’avoir à certains endroits un espace vide, surtout si celui-ci met en valeur le Château des Rohan, joyau qui ne se voyait pas à l’époque des arbres. Il revendique totalement ce parti pris.
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Il indique que l’aménagement du quai du Canal va bon train, il sera une coulée verte reliant le Port de plaisance à la place. Il relève le travail fait sous la houlette de Mathieu Kilhoffer pour replanter les arbres et rappelle que l’engagement de un pour un est largement respecté. Il signale que certains arbres n’ont pas supporté la chaleur et qu’ils seront remplacés. Il ne faut pas compter sur lui pour faire à Saverne ce qui se fait actuellement sur la Place Kléber à Strasbourg avec des arbres en pot arrosés par des camions diesel pour se donner un semblant d’air écologique. Pour lui, ce qui est fait doit être fait à fond et correctement. Il suggère aussi de se promener à Saverne et de regarder combien d’arbres compte la ville : c’est juste exceptionnel. Pour la place, le choix a été fait de concentrer les arbres à la fois d’un côté de la place et le long des remparts. Il affirme qu’il y a autant d’arbres que par le passé, mais ils sont placés autrement, et il l’assume pleinement.
Encore une fois, il ne faut pas faire de faux débat autour de ces arbres, Saverne compte une des plus belles forêts d’Alsace, et en ville il y a de très beaux arbres, y compris des arbres remarquables.
Il répète que le parti pris est celui de la convivialité, du plaisir de se rassembler, d’une ville où la nature a de plus en plus de place, et que cela est entièrement assumé.
Il informe de la prochaine réunion du Conseil Municipal qui aura lieu le 9 novembre et clôt la séance à 21h25.
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