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Procès Verbal - AR PV du Conseil Municipal du 13 mai 2019
Document publié le Lundi 13 mai 2019 par la commune de Saverne.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR PV du Conseil Municipal du 13 mai 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Associations, ONG et mouvements politiques,
1
Ville de SAVERNE
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du lundi 13 mai 2019
L’an Deux Mille Dix Neuf, le lundi 13 mai, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Saverne, légalement convoqués le 6 mai, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, la salle de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire de la Ville de Saverne.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 33
Etaient présents sous la présidence de :
M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Les Adjoints :
M. BURCKEL, Mme STEFANIUK, Mme ESTEVES, M. SCHAEFFER, Mme KREMER, M. DUPIN, Mme BATZENSCHLAGER, M. BUFFA
Les Conseillers Municipaux :
Mme MORTZ, Mme RITTER, Mme SCHEFFLER-KLEIN, Mme OBERLE, Mme JUNG, Mme HUBSCH, M. KILHOFFER, M. KREMER, M. OBERLE, M. HAEMMERLIN, Mme BATAILLE, M. JOHNSON, M. LOUCHE, Mme PENSALFINI-RAMSPACHER
PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 23
Le quorum est atteint avec 23 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR A L’OUVERTURE 7
M. JAN, ayant donné procuration à Mme KREMER
Mme EL OLMI, ayant donné procuration à M. BURCKEL
M. CELIK, ayant donné procuration à Mme ESTEVES
Mme UZUNOVA-SAHAN, ayant donné procuration à M. LEYENBERGER Mme DIETRICH, ayant donné procuration à M. JOHNSON
M. BOHN, ayant donné procuration à M. HAEMMERLIN
Mme M’HEDHBI, ayant donné procuration à M. LOUCHE
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190701-20190701-2-DE
Date de télétransmission : 04/07/2019
Date de réception préfecture : 04/07/2019 2
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR A L’OUVERTURE 3
M. OURY
M. ZUBER
Mme SCHWAB
Assistaient en outre à la séance :
Mme HILDEBRAND, Directrice Générale des Services
M. DORSI, Directeur Général Adjoint
Mme KENNEL, Assistante de direction
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
2019-47 Désignation du secrétaire de séance
2019-48 Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
2019-49 Désignation au sein des instances internes et externes
PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE
2019-50 Vente du garage Ford
2019-51 Création d’un siège déconcentré du Département du Bas-Rhin : mise à disposition d’un terrain rue de l’Artisanat
2019-52 Ouverture d’une enquête publique unique sur le nouveau forage Ramsthal 3 et conduite de raccordement à Saverne
ANIMATION, CULTURE, SPORTS, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS
2019-53 Révision de la Charte des associations
2019-54 Tarifs de l’école de musique 2019 – 2020
2019-55 Subvention concernant le rallye des mathématiques
2019-56 Subvention à l’association des Amis des Roses
2019-57 Subvention à l’association syndicale du lotissement du Haut-Barr 2019-58 Subvention dans le cadre du jumelage avec Donaueschingen
2019-59 Versement du solde de la subvention 2018 au Ciné Cubic
2019-60 Projet territorial de développement culturel 2019-2021
2019-61 Subventions aux associations sportives
RESSOURCES HUMAINES
2019-62 Mise à jour du tableau des effectifs au 1er juin 2019
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190701-20190701-2-DE
Date de télétransmission : 04/07/2019
Date de réception préfecture : 04/07/2019 3
2019-63 Mise à jour du règlement fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement
2019-64 Congés payés : précision des modalités de calculs
2019-65 Point d’information sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
DIVERS
2019-66 Point d’information consacré aux décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
QUESTIONS ORALES
**********
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à ses collègues du Conseil Municipal. Il salue la presse et le public qui suit régulièrement les débats.
Avant de débuter l’ordre du jour, il souligne que dans le cadre de la quinzaine du commerce équitable, des produits issus du commerce équitable sont proposés à l’entrée de la salle. Il rappelle que Saverne est labellisé « commerce équitable » et que le Salon de la consommation responsable s’est déroulé ce week-end.
Il veut également rendre attentif sur une information qui lui semble très importante pour Saverne et son territoire qui est la mise en place du télé-AVC au niveau de l’Hôpital de Saverne. Il explique qu’il est désormais possible grâce à un partenariat entre les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg et l’Hôpital Sainte-Catherine de Saverne de pouvoir traiter depuis Saverne les AVC par les moyens modernes de télécommunication. Il précise que cela permet d’être en direct avec les spécialistes de la question à Strasbourg et éviter dans un certain nombre de cas un transfert en urgence sur Strasbourg et ainsi de sauver des vies. Il ajoute que c’est une première sur le territoire et remercie à la fois les personnels médicaux et administratifs du Centre Hospitalier de Saverne et leurs homologues de Strasbourg pour avoir mis en place un système qui est un bien énorme et une véritable valeur ajoutée pour la santé sur le territoire.
Il donne ensuite lecture des procurations et demande s’il y des questions d’actualité en fin de séance. Mme OBERLE et M. LOUCHE se signalent.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
2019-47 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne Mme Monique SCHEFFLER- KLEIN en qualité de secrétaire de séance.
2019-48 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2019
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190701-20190701-2-DE
Date de télétransmission : 04/07/2019
Date de réception préfecture : 04/07/2019 4
Le Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal a été diffusé à l’ensemble des conseillers municipaux.
Des modifications peuvent être demandées par les membres du Conseil Municipal, soit par écrit, soit oralement.
Ces modifications seront mentionnées au Procès-Verbal de la séance suivante.
M. LOUCHE revient sur sa demande faite, lors de la dernière séance, sur la mise à jour des documents relatifs aux ratios pour laquelle aucune suite n’a été donnée à ce jour.
M. le Maire le remercie pour ce rappel et lui affirme que cela sera fait rapidement. Il en profite pour informer que Florence MASOTTI, nouvelle Directrice des Finances, est en poste depuis lundi dernier et souligne que rien ne vaut une spécialiste des finances publiques, même si Coralie HILDEBRAND a assuré brillamment un intérim particulièrement difficile.
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, moins 1 voix contre (M. HAEMMERLIN), le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 mars 2019.
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
2019-49 DESIGNATION AU SEIN DES INSTANCES INTERNES ET EXTERNES
M. le Maire présente le point.
Suite à la démission de M. Christian KLEIN, il est proposé de désigner les représentations municipales comme suit :
- Commission Culturelle :
- Commission des Sports et Loisirs :
- Commission des Intercommunalités :
- Conseil d’Administration du Lycée Jules Verne :
- Conseil d’Administration de l’Espace Rohan :
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 6 mai 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
de se prononcer favorablement sur la désignation des représentants municipaux ci- dessous, en remplacement de M. Christian KLEIN :
- Commission Culturelle : Michel OBERLE
- Commission des Sports et Loisirs : Mathieu KILHOFFER
- Commission des Intercommunalités : Jean-Louis ZUBER
- Conseil d’Administration du Lycée Jules Verne : Françoise BATZENSCHLAGER
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190701-20190701-2-DE
Date de télétransmission : 04/07/2019
Date de réception préfecture : 04/07/2019 5
- Conseil d’Administration de l’Espace Rohan : Eliane KREMER.
PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE
2019-50 VENTE DU GARAGE FORD
M. le Maire présente le point.
Une promesse de vente de l'immeuble dénommé « Garage FORD » a été signée le 13 août 2014 avec le promoteur TMK Finances qui avait, à l'époque, déposé un permis de construire pour la construction de 16 logements, après démolition du bâtiment actuel.
Suite à un recours en annulation du permis, cette promesse de vente a fait l'objet de deux prolongations dont la dernière est arrivée à échéance le 30 novembre 2018.
Par la suite, le permis de construire modificatif, prévoyant la construction de 12 logements et d'un centre médico-psychopédagogique, ayant été purgé de tous recours, une nouvelle promesse de vente a été conclue jusqu’au 31 mai 2019 avec la société TMK Finances.
Afin de pouvoir mener à bien l’opération et pouvoir réaliser la vente, la société TMK Finances souhaite s’associer à la société SAVERNE GRIFFON.
La promesse de vente ne prévoyant pas la possibilité de substitution d’acquéreur, il est proposé d’autoriser cette substitution en faveur de la société SAVERNE GRIFFON. Les autres conditions de la promesse de vente demeurent inchangées.
Les frais induits par cette modification seront entièrement à la charge de l’acquéreur.
M. le Maire ajoute que l’actuel promoteur TMK FINANCES s’est associé dans l’opération avec la Société PROCIVIS qui est notamment cofinancée par la Caisse des Dépôts et Consignations pouvant intervenir dans les communes classées « Action Cœur de Ville ».
M. HAEMMERLIN demande s’il y a possibilité auprès du promoteur de limiter le pourcentage de logements d’accession à la propriété.
M. le Maire explique que PROCIVIS a l’avantage dans ses statuts de ne pas être limité à un pourcentage de pré-commercialisation.
M. HAEMMERLIN est d’accord sur ce point. Il estime que PROCIVIS, proposant des logements d’accession à la propriété, doit prendre en compte une diversité sociale qui est nécessaire au respect des différents équilibres. Il souhaite savoir quel est le taux maximum de logements à vocation sociale au sein de la résidence.
M. le Maire lui répond que cette question n’a pas été abordée lors des différentes discussions.
Mme KREMER ajoute qu’une partie de la pré-commercialisation a été faite par TMK FINANCES et confirme que l’établissement ne sera pas destiné entièrement à l’accession à la propriété.
M. HAEMMERLIN demande pourquoi ce sujet n’a pas été abordé en Commission des Finances.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190701-20190701-2-DE
Date de télétransmission : 04/07/2019
Date de réception préfecture : 04/07/2019 6
M. le Maire répond que cette substitution ne change en rien la promesse de vente. Pour lui, il y avait urgence pour rester dans le timing proposé dans la promesse de vente.
M. HAEMMERLIN relève que la qualité de l’acquéreur change car il s’est associé avec un promoteur à vocation sociale.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 6 mai 2019,
après en avoir délibéré,
décide par 28 voix pour, 1 abstention (M. HAEMMERLIN)
et 1 voix contre (M. BOHN par procuration)
a) d’autoriser la substitution de la société SAVERNE GRIFFON à la société TMK Finances concernant la promesse de vente du garage Ford conclue le 7 décembre 2018,
b) d’autoriser le Maire à signer l’acte de vente susvisé et tous documents y afférents.
2019-51 CREATION D’UN SIEGE DECONCENTRE DU DEPARTEMENT DU BAS- RHIN : MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN RUE DE L’ARTISANAT
M. le Maire présente le point.
Le Département du Bas-Rhin recherche un terrain à Saverne pour y implanter le siège de la Délégation Territoriale Ouest afin d’y regrouper ses services ainsi que ceux de l’ATIP.
Par la suite, d’autres partenaires pourraient rejoindre le bâtiment, tels que le PETR et la Mission Locale, formant ainsi un pôle de services aux habitants, aux élus et aux structures.
Suite aux discussions qui ont été menées avec la Ville de Saverne et la Communauté de Communes du Pays de Saverne concernant les différents sites possibles, le Département a retenu un terrain communal de 71,43 ares situé rue de l’Artisanat à Saverne cadastré n° 215 sous-section 8.
Le terrain serait mis à disposition au Département par la conclusion d’un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans et à l’euro symbolique, à charge pour le Département de réaliser l’intégralité des travaux de construction.
Ce terrain étant situé au sein d’une zone d’activité économique, il nécessite l’accord conjoint de la Ville de Saverne et de la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
M. le Maire ajoute que cette nouvelle Maison des Services du Département regrouperait également la MDPH, la Maison des Seniors et abriterait peut-être la Maison du Bien-Etre, projet que le Département défend dans le cadre de TIGA, si celui-ci était retenu à l’automne prochain par le jury national. Il souligne que c’est une vraie opportunité pour Saverne qui permet de renforcer encore la ville comme pôle administratif, et ainsi créer des flux
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190701-20190701-2-DE
Date de télétransmission : 04/07/2019
Date de réception préfecture : 04/07/2019 7
supplémentaires. Il tient à remercier en particulier Frédéric Bierry et Michèle Eschlimann, ainsi que Etienne Burger, Vice-Président chargé de l’immobilier, qui ont été très actifs dans ce dossier pour permettre l’installation de cette nouvelle Maison du Département.
Il précise que ce terrain était spécialement réservé pour un projet structurant qui renforce ce quartier comme un quartier des services à la personne et un quartier d’administrations où sont installés la Communauté de Communes, Pôle-Emploi, le CAMS, le PETR, la Mission Locale, et cela fait tout à fait sens que le Conseil Départemental s’y installe également. Il note également l’importance de la proximité de la gare.
Il informe que le projet entre dans sa phase concrète par la tenue, ce matin même, au Conseil Départemental du jury pour le concours d’architecture et il peut dire que beaucoup de candidatures ont été déposées. Pour lui, cela montre que le projet intéresse. Il précise que la livraison du bâtiment est prévue pour le mois d’octobre 2022, avec la première pierre qui pourrait être posée début de l’année 2021.
Il pense que c’est une véritable valeur ajoutée pour la Ville de Saverne et un point tout à fait positif, et c’est avec enthousiasme qu’il propose cette délibération. Il estime que la Ville aura largement en retour, y compris les commerces et l’activité sur le territoire, que ce qu’elle apporte dans ce projet sous forme de foncier. Il précise que le terrain reste propriété de la Ville, et si d’aventure, il devait se passer des évolutions institutionnelles dans les décennies prochaines, le terrain pourrait revenir à la Ville de Saverne. Il rappelle que cela a été le cas pour le terrain d’assiette du lycée Chappe qui avait été mis à disposition de l’Etat dans le cadre de sa compétence pour les lycées, puis transféré à la Région, dans le cadre de cette même compétence, qui a choisi par après de désaffecter le lycée. Pour lui, c’est un avantage non négligeable de ne pas vendre le terrain à l’euro symbolique, mais de le céder dans le cadre d’un bail emphytéotique.
Pour M. HAEMMERLIN, c’est un beau projet. Il estime que ce terrain peut se valoriser au minimum à 250 000 € et trouve que c’est un geste de la part de la Ville de Saverne, avec un retour certain sur cet « investissement ». Il souhaite s’assurer que c’est bien le Département qui sera propriétaire du bâtiment.
M. le Maire lui répond que le Département ne peut pas être propriétaire d’un bâtiment qui ne lui appartient pas, mais c’est lui qui le construira et l’exploitera tant qu’il est propriétaire du sol. Il précise que le Département sera maître d’ouvrage.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 6 mai 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) de valider le principe d’une mise à disposition du terrain situé rue de l’Artisanat à Saverne cadastré n° 215 sous-section 8 au Département du Bas-Rhin par la conclusion d’un bail emphytéotique de 99 ans et à l’euro symbolique,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190701-20190701-2-DE
Date de télétransmission : 04/07/2019
Date de réception préfecture : 04/07/2019 8
b) d’autoriser le Maire ou son représentant légal à signer le bail emphytéotique susvisé et tous documents y afférents.
2019-52 OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE SUR LE NOUVEAU FORAGE RAMSTHAL 3 ET CONDUITE DE RACCORDEMENT A SAVERNE
Mme KREMER présente le point.
L’enquête publique unique est prescrite sur le territoire de la commune de Saverne suite à une demande présentée par le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement (SDEA) Alsace-Moselle, elle porte sur les objets suivants :
- Enquête relative à l’autorisation environnementale, au titre du Code de l’environnement, d’utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine et valant, au titre du Code de l’environnement (livre II, titre 1 : eaux et milieux aquatiques) et du Code de la santé publique (Partie législative, première partie, livre III, titre II, chapitre Ier), enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l’établissement des périmètres de protection ;
- Détermination des parcelles, ainsi que des propriétaires et autres intéressés titulaires de droits réels, pour lesquelles des servitudes administratives seront prescrites dans le cadre du périmètre de protection rapprochée.
Cette enquête sera ouverte le lundi 29 avril 2019 et durera 19 jours, soit jusqu’au vendredi 17 mai 2019 inclus.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-38 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal de la Ville de Saverne est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête. Il convient de noter que cet avis ne pourra être pris en considération qu’au plus tard 15 jours après la clôture du registre d’enquête.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 6 mai 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
de se prononcer favorablement sur la demande portant ouverture d’une enquête publique unique sur le Nouveau Forage Ramsthal 3 et conduite de raccordement à Saverne.
ANIMATION, CULTURE, SPORTS, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS
2019-53 REVISION DE LA CHARTE DES ASSOCIATIONS
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190701-20190701-2-DE
Date de télétransmission : 04/07/2019
Date de réception préfecture : 04/07/2019 9
M. SCHAEFFER présente le point.
Il y a 10 ans, à l’occasion des premières Assises des Associations, était finalisé le texte de la « Charte pour un partenariat entre la Ville de Saverne et les associations ». Le contenu du document avait été validé en Conseil Municipal le 29 novembre 2009.
Un comité de suivi de la charte se réunit chaque année pour préparer un bilan présenté au Conseil Municipal et envoyé à toutes les associations.
A l’occasion des 10 ans de la Charte, les 3èmes Assises des Associations ont eu lieu le samedi 30 mars dernier au Château des Rohan, il a été proposé d’apporter des modifications pour les articles suivants :
- Article 17 : Les subventions sont votées par le Conseil Municipal, sur proposition des commissions municipales compétentes, ou par le Conseil d’Administration du CCAS (pour les projets relevant de sa compétence). A partir de 1 500 €, dans le cadre d’un projet ponctuel, les 2/3 de la subvention votée par le Conseil Municipal sont acquis et versés. Le tiers restant est conditionné par le bilan d’activité et financier de l’opération, sauf cas particulier prévu dans une convention spécifique ;
- Suppression de l’article 19 qui faisait mention de l’Office des Sports de Saverne ;
- Article 21 : Chaque association a la possibilité de demander la mise à disposition, une fois par an, d'une salle municipale, sans indemnité d'occupation. La commission municipale compétente examinera, le cas échéant, la demande et informera l’association.
M. SCHAEFFER explique que la Commission Culturelle et le Comité de suivi de la Charte a jugé utile de compléter l’article 21 pour éviter des débordements par rapport à la possibilité de louer une salle chaque année, en sachant que la location doit répondre aux statuts et aux activités de l’association. Il ajoute qu’à ce jour, le Comité de suivi n’a pas rencontré de difficultés par rapport à cela.
M. le Maire ajoute que ces trois modifications ont été acceptées par les associations présentes aux Assisses des Associations.
M. LOUCHE pressent une lourdeur administrative concernant l’article 21.
M. SCHAEFFER répond que les services compétents prendront l’attache de la commission uniquement en cas de difficultés.
Pour répondre à la remarque de M. LOUCHE, il est proposé de rajouter la mention « le cas échéant », ce qui est accepté à l’unanimité.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 6 mai 2019,
après avis de la Commission Culturelle du 29 avril 2019,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190701-20190701-2-DE
Date de télétransmission : 04/07/2019
Date de réception préfecture : 04/07/2019 10
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
de valider la révision de la charte des associations pour une entrée en vigueur à partir du 14 mai 2019.
CHARTE
pour un partenariat entre
LA VILLE DE SAVERNE
et
LES ASSOCIATIONS
Révision à l’occasion des
3ème ASSISES DES ASSOCIATIONS
SAVERNE – 30 mars 2019
Préambule
L’action associative et le partenariat entre la Ville et les associations sont l’un des fondements de la vie et de l’action municipale.
En effet, la richesse du monde associatif et la valeur prépondérante de l’action des bénévoles au sein de ces associations facilitent et contribuent au vivre ensemble à Saverne.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190701-20190701-2-DE
Date de télétransmission : 04/07/2019
Date de réception préfecture : 04/07/2019 11
Dans un souci de cohésion, d'efficacité, d'équité et de bonne gestion des deniers publics, les relations entre la Ville et les associations doivent s’établir sur un partenariat de valeurs partagées, régi par des règles et des critères clairement définis.
Suite aux discussions qui se sont tenues dans le cadre du processus des "Assises des associations" conclu à Saverne le 22 novembre 2009 et lors des 2èmes Assises des Associations, le 17 octobre 2015 la Ville de Saverne et les associations s'engagent à poursuivre leur partenariat sur la base de la présente Charte.
Il est convenu de procéder à la révision de quelques articles à l’occasion des 3ème Assises des associations, le 30 mars 2019.
I. Principes fondamentaux du partenariat
1. Le partenariat entre la Ville et les associations doit viser le bénéfice de la collectivité, dans un souci d'intérêt général. La Ville respecte le principe d'indépendance des associations dans la détermination et la conduite de leurs activités. Elle reconnaît la valeur de l'investissement des associations, de leurs bénévoles et de leur impact dans la vie locale. 2. Les domaines de la vie communale où s’exerce le partenariat entre la Ville et les associations sont :
l'accompagnement de chaque génération,
la solidarité intergénérationnelle,
le soutien aux personnes vulnérables, y compris leur intégration au sein des associations,
l’action humanitaire,
la transmission des savoirs et l’échange d’expériences,
l’ouverture aux arts, aux sciences, aux échanges interculturels,
l’animation festive qui profite au plus grand nombre,
l’accès aux sports et la pratique sportive,
l’encouragement à l’éco-responsabilité et la promotion du développement durable, le rayonnement et la promotion de la commune et du territoire.
3. Le partenariat entre la Ville et les associations s’inscrit prioritairement dans une logique de projet, il encourage le rapprochement et l'interactivité entre les associations et tient compte de la place et du rôle de Saverne au sein du territoire et de la Communauté de Communes.
4. Dans le cadre de projets soutenus par la Ville, les associations s'engagent à :
respecter les principes d’éco-responsabilité figurant en annexe 1 à la présente Charte, ce que ses membres adoptent durant leurs manifestations un comportement responsable vis-à-vis de la consommation d'alcool, pour eux-mêmes et pour les participants, afin de prévenir les comportements à risque tant pour la santé que pour la sécurité.
II. Associations éligibles au partenariat
5. Seules sont éligibles aux dispositions de la présente Charte les associations :
ayant une existence légale et dotées de la personnalité morale (inscrites auprès du Tribunal d'instance),
dont les activités sont à but non lucratif,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190701-20190701-2-DE
Date de télétransmission : 04/07/2019
Date de réception préfecture : 04/07/2019 12
dont le fonctionnement et le mode de gouvernance est démocratique et transparent (tenue d'assemblées générales régulières, approbation des comptes par l'assemblée générale, etc.) et dont l'activité s'inscrit dans le cadre républicain,
dont les projets bénéficient à la collectivité,
culturelles et sportives qui participent à l’animation et la vie de la cité sur la base des exemples présentés en annexe 2,
qui reconnaissent la présente Charte.
III. Modalités de mise en œuvre du partenariat et critères d'attribution
6. Pour soutenir des projets présentés par les associations, la Ville s'engage à mettre des moyens au service de la réalisation de ces projets, dans la limite des ressources humaines, budgétaires et matérielles disponibles.
7. L'analyse et l'évaluation des projets sont basées sur les principes fondamentaux définis au chapitre I ci-dessus.
Les critères d’éligibilité des projets présentés à la fin du présent document ont été validés par le Conseil Municipal et pourra tenir compte du rapport établi par le Comité de la Charte (voir chapitre VI ci-après).
8. Dans le cadre de la présente Charte, les ressources publiques disponibles sont mises à la disposition des projets portés par les associations en respectant les principes d'équité entre les associations et de transparence dans la prise de décision.
Une association est soutenue pour sa mission et les projets qu’elle porte.
Dans le champ de la vie associative, la Ville s'engage à encourager l’émergence de nouveaux projets, en tenant compte cependant de l’existence d’autres projets antérieurs avec lesquels il pourrait y avoir directement concurrence.
9. La Ville soutient les associations à travers :
- des projets en co-production faisant l’objet de conventions spécifiques (articles10 à 12), - des projets en participation (articles 13 et 14).
III.1 Projets en co-production
10. Pour des projets dont les objectifs sont d’intérêt général et pour lesquels la Ville peut s’appuyer sur le savoir-faire des associations pour renforcer l'efficacité de l'action municipale, la Ville peut agir comme co-productrice du projet.
11. Ces projets doivent répondre à plusieurs critères de soutien et porter sur un montant global de soutien (subvention, logistique, accompagnement) au moins égal à 1500 €.
12. La co-production est formalisée par une convention validée par la commission compétente ou le Conseil d’Administration du CCAS (pour les projets relevant de sa compétence), définissant les objectifs du projet, les droits et devoirs de chaque partie et les modalités de soutien et d'évaluation. La Ville peut souhaiter dans ce cadre être associée à la préparation, à l'organisation et à la mise en œuvre du projet. Cette implication de la Ville est formalisée lors de la signature de la convention.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190701-20190701-2-DE
Date de télétransmission : 04/07/2019
Date de réception préfecture : 04/07/2019 13
III.2 Projets en participation
13. Dans le cadre des autres projets, la Ville apporte une participation. Le niveau de participation est décidé par le Conseil Municipal, sur proposition de la commission municipale compétente, ou par le Conseil d’Administration du CCAS (pour les projets relevant de sa compétence).
14. Cette décision est motivée en particulier par :
les objectifs du projet en fonction des priorités municipales. Les projets transversaux pourraient être priorisés ;
l'examen du budget prévisionnel, en tenant compte notamment de la faisabilité financière, des possibilités offertes ou non à l'association de mobiliser d'autres partenaires, publics ou privés, et de sa capacité à faire appel ou non à de l'auto- financement.
IV. Moyens mis à la disposition du partenariat
15. Les projets sont soutenus selon les modalités suivantes :
subventions (articles 17 à 19),
soutien logistique, valorisé sur la base des barèmes municipaux en vigueur (articles 21 à 32),
mesures d'accompagnement au fonctionnement de l'association (articles 34 à 40).
16. Un projet peut être soutenu par l'une ou plusieurs de ces modalités. La Ville tient compte de l'ensemble de ces modalités pour déterminer le niveau de soutien alloué.
IV.1 Subventions
17. Les subventions sont votées par le Conseil Municipal, sur proposition des commissions municipales compétentes, ou par le Conseil d’Administration du CCAS (pour les projets relevant de sa compétence). A partir de 1 500 €, dans le cadre d’un projet ponctuel, les 2/3 de la subvention votée par le Conseil Municipal sont acquis et versés. Le tiers restant est conditionné par le bilan d’activité et financier de l’opération, sauf cas particulier prévu dans une convention spécifique.
18. Une association peut être amenée à solliciter un soutien à l’investissement (entendu au sens de la nomenclature comptable applicable à la Ville) dans le cadre d'un projet. Le montant maximum de cette subvention est de 10 % du montant de l'investissement, dans la limite de 1500 € et de l’enveloppe annuelle votée par le Conseil Municipal. Au-delà de 1 500 €, le montant est décidé au cas par cas, en fonction de la nature et des objectifs du projet présenté.
Le versement de la subvention est conditionné par la présentation d’une facture acquittée.
L'association soutenue par la Ville pour un investissement dans un projet structurant s'engage à permettre l'utilisation par la Ville des structures ainsi financées, selon des modalités préalablement définies par convention.
19. Le niveau de subvention pour des projets entrant dans le cadre du jumelage avec Donaueschingen ou Leominster (déplacements, accueil de délégations) tient compte du barème décidé annuellement par le Conseil Municipal.
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IV.2 Prestations de la Ville en soutien des projets associatifs
20. Elles sont valorisées sur la base des tarifs municipaux en vigueur et du coût horaire du temps de travail mis à disposition du projet. Le montant de cette valorisation est notifié par la Ville à l'association partenaire, afin d’être inclus dans le budget prévisionnel et le bilan financier du projet.
Mise à disposition ponctuelle de salles
21. Chaque association a la possibilité de demander la mise à disposition, une fois par an, d'une salle municipale, sans indemnité d'occupation. La commission municipale compétente examinera, le cas échéant, la demande et informera l’association.
22. Dans le cadre de projets coproduits par la Ville, la convention précise les éventuelles mises à disposition gracieuses des salles et autres espaces publics municipaux utilisés.
23. Dans le cadre de projets dans lesquels la Ville apporte une participation, en dehors du dispositif visé au paragraphe 21 ci-dessus, la location des salles et autres espaces publics municipaux est facturée selon les tarifs municipaux en vigueur. Le cas échéant, le soutien accordé par la Ville dans le cadre du projet peut être destiné à couvrir, en tout ou partie, ces frais de location. Les frais engagés font l’objet d’une valorisation et sont inclus dans le budget prévisionnel et dans le bilan financier du projet.
Il est fait exception à cette règle :
pour la salle de convivialité du complexe sportif du Haut Barr lorsque celle-ci est occupée par une association sportive soutenue par la Ville,
pour les salles du Centre Socio-Culturel (CSC) de l'îlot du Moulin pour des associations membres du Comité des usagers du CSC.
24. Les locaux sont attribués en tenant compte de la nature du projet des critères de priorité suivants :
locaux utilisés dans le cadre d'un projet coproduit par la Ville,
antériorité de la réservation.
Mise à disposition de locaux pérennes
25. Dans la limite des locaux disponibles, la Ville peut mettre à la disposition des associations des locaux municipaux leur permettant de réaliser leurs activités.
L'attribution des locaux est décidée en tenant compte des critères prioritaires suivants : projets répondant à des critères transversaux,
nature de l'activité pratiquée par l'association.
La Ville peut inviter plusieurs associations à partager un même local en fonction des activités concernées et des plages d'occupation de ces locaux.
26. La mise à disposition de locaux fait l'objet d'une convention entre la Ville et les associations.
En dehors des cas mentionnés aux paragraphes 27 et 28 ci-dessous, le montant de la location est calculé sur la base d'un coût moyen au m², en tenant compte des charges et du nombre d'heures d'occupation, appliqués de manière homogène à toutes les associations
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hébergées dans une unité de lieux. Le cas échéant, le soutien accordé par la Ville dans le cadre du projet peut être destiné à couvrir, en tout ou partie, ces frais de location. Les frais engagés font l’objet d’une valorisation et sont inclus dans le budget prévisionnel et dans le bilan financier du projet.
27. La mise à disposition des locaux et équipements destinés à la pratique sportive est régie par les modalités définies par la Ville, en tenant compte des besoins associatifs et scolaires. La mise à disposition des associations sportives de locaux ayant d'autres vocations que la pratique sportive est régie par les règles du paragraphe 25 ci-dessus.
28. L’utilisation des salles au Centre Socio-Culturel de l'îlot du Moulin est régie par le CSC en liaison avec le Comité des usagers.
Mise à disposition de matériel
29. La Ville de Saverne peut mettre gracieusement à disposition des associations le matériel dont elle dispose (principalement au sein du Centre Technique Municipal) et dont l'usage n'est pas sujet à des conditions spécifiques en termes de responsabilité ou eu égard à la technicité du matériel, sous réserve de disponibilité et de respect de la procédure de réservation du matériel (et notamment des délais de réservation).
Dans le cadre de projets coproduits par la Ville, le matériel peut être transporté et mis en place par les services techniques, en fonction des ressources humaines disponibles, dans le cadre de la convention. Dans le cadre des projets en participation, le matériel est mis à disposition des associations sur leur lieu de stockage (principalement au Centre Technique Municipal).
Sauf cas exceptionnel dûment justifié, il appartient à l'association de transporter et monter le matériel mis à sa disposition, et de le rapporter dans l'état dans lequel il lui a été prêté. La responsabilité de l'association est engagée en cas de détérioration du matériel. Si le matériel doit être transporté ou monté par le personnel municipal, cette prestation est facturée. Le cas échéant, le soutien accordé par la Ville dans le cadre du projet peut être destiné à couvrir, en tout ou partie, ces frais de location. Les frais engagés feront l’objet d’une valorisation et seront inclus dans le budget prévisionnel et dans le bilan financier du projet.
30. Si le même matériel est demandé pour la même période par plusieurs associations, les critères suivants sont appliqués par ordre de priorité :
matériel utilisé dans le cadre d'un projet coproduit par la Ville
antériorité de la réservation du matériel.
Frais de représentation et de réceptions
31. Dans le cadre de projets coproduits par la Ville, la Ville organise et prend en charge les réceptions inhérentes au projet (notamment dans le cadre de l'inauguration du projet).
32. Dans le cadre des projets en participation, la subvention municipale accordée dans le cadre du projet peut être destinée à couvrir, en tout ou partie, les frais de réception. Les frais engagés font l’objet d’une valorisation et sont inclus dans le budget prévisionnel et dans le bilan financier du projet.
IV.3 Accompagnement du projet associatif
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Communication
33. La Ville met à la disposition des associations des supports de communication (lumiplan, site internet, panneaux d’affichages, …).
34. Les manifestations organisées par les associations, notifiées par écrit et en temps utile aux services municipaux compétents, font l'objet de publications à destination du public : dans le calendrier mensuel des manifestations,
dans l'agenda trimestriel du magazine municipal,
sur le site internet de la Ville...
Le magazine municipal consacre des sujets au partenariat entre la Ville et les associations, en fonction de l'actualité et des choix éditoriaux opérés par la rédaction du journal.
La Ville met à disposition des associations des emplacements leur permettant de communiquer sur leurs manifestations par voie d'affichage et de banderoles, la mise en place de l’affichage est règlementée et soumise à autorisation préalable et contrôle par la Ville de Saverne (annexe 3).
35. Sauf instruction contraire formulée par écrit par le représentant de l'association, les informations relatives à chaque association (coordonnées, nom du Président, activités principales) sont publiées par la Ville sur son site internet et, le cas échéant, d'autres supports de communication.
Un agenda partagé, accessible sur le site agenda.saverne.fr permet la coordination et la communication du programme des associations.
Mutualisation – Action inter-associative
36. La Ville s'engage à accompagner et soutenir les projets inter-associatifs, y compris en terme de mutualisation des moyens entre associations.
Conseil et formation
37. La Direction de l’Animation de la Culture et du Sport (DACS) conseille les associations qui le souhaitent dans la préparation et la gestion de leurs projets soumis à partenariat et apporte toute autre information nécessaire au bon fonctionnement de la vie associative, dans la limite de ses compétences.
38. La Ville organise, à destination des responsables associatifs, des moments d’information visant à faciliter la mise en œuvre de la présente Charte ainsi que l'organisation des activités.
V. Procédure pour la mise en œuvre du partenariat
39. La Direction de l’Animation de la Culture et du Sport (DACS) est l’interlocuteur privilégié pour les associations. Cette Direction organise l'instruction des dossiers et en assure le suivi, prépare et suit les conventions, informe les associations des décisions prises par la Ville.
V.1 Déclaration des associations auprès de la Ville
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40. Chaque association se déclare auprès de la DACS et transmet chaque année son rapport d'activité et ses comptes certifiés par le président et le trésorier tels qu'approuvés par la dernière assemblée générale.
41. Dans la mesure du possible, l’association indique avant le 31 décembre dans leurs grandes lignes les projets qu’elle prévoit pour l'année suivante, de manière à permettre à la Ville de planifier son budget et le travail de ses services en conséquence.
V.2 Demande de soutien
42. Toute demande est déposée sous forme de « fiche projet » auprès de la DACS en indiquant:
l'objectif du projet et le bénéfice attendu au regard des principes fondamentaux de la présente Charte et des critères afférents, ainsi que les indicateurs d'évaluation du projet,
le budget prévisionnel (incluant la valorisation des prestations de la Ville ainsi que le bénévolat) et les différentes modalités de soutien sollicitées (subvention et/ou soutien logistique et/ou mesures d'accompagnement).
43. La Ville s'engage à instruire le dossier, prendre une décision motivée et notifier cette décision à l'association dans un délai de 10 semaines.
44. Il peut toutefois être dérogé à ce délai de 10 semaines dans le cadre d'une demande dûment justifiée, notamment lorsque la manifestation visée n'était pas prévisible en temps utile. La Ville prend alors à titre exceptionnel les mesures permettant une prise de décision rapide, dans le cadre des règles en vigueur.
V.3 Exécution du partenariat
45. Pour tout projet soutenu par la Ville, l'association s'engage à citer la Ville parmi les partenaires et, le cas échéant, à faire figurer son logo sur les supports de communication, sous réserve de visa du service communication de la Ville (charte graphique).
46. La Ville exécute les engagements pris envers les associations dans les meilleurs délais et informe par tout moyen les associations concernées des modalités d'exécution de ces engagements.
47. En cas de non réalisation ou de réalisation partielle du projet, la Ville, conformément à la législation en vigueur, peut exiger le remboursement de tout ou partie de la subvention versée.
48. Les associations fournissent dans les meilleurs délais un rapport relatif au projet soutenu comprenant une évaluation des objectifs visés et un bilan financier relatif à la réalisation du projet, la transmission de ce rapport conditionne l’instruction d’une nouvelle demande.
49. Aucune nouvelle subvention ne peut être accordée à une association qui n'aurait pas tenu ses engagements aux termes de la présente Charte.
VI. Evaluation
50. Un Comité de la Charte est créé pour assurer le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de la Charte. A cette fin il est notamment informé de l'ensemble des projets soutenus par
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la Ville. Le Comité de la Charte prépare un rapport annuel soumis pour discussion au Conseil Municipal et au CCAS et porté à la connaissance des associations. Il peut proposer des amendements à la Charte ainsi qu'aux procédures de mise en œuvre du partenariat.
51. Ce Comité, présidé par le Maire ou son représentant, est composé de quatre collèges désignés pour deux années :
un collège de trois élus désignés par le Conseil Municipal,
un collège de trois représentants d'associations de service à la population élus par le Conseil d’Administration du CCAS,
un collège de trois représentants d'associations sportives, proposé par la commission des Sports de la Ville,
un collège de trois représentants d'associations culturelles et d'animations, proposé par la commission culture de la Ville.
52. Le Comité de la Charte est réuni par le Maire au moins une fois par an. Il peut être réuni à tout moment à la demande d'au moins 5 de ses membres.
Critères thématiques
Thème 1 : favoriser l’accessibilité aux services à la population – solidarité
action humanitaire
soutien au maintien à domicile des personnes
accès à l’hébergement des personnes dépendantes
accès aux services pour les handicapés et personnes à mobilité réduite
accès au logement
éducation à la santé / prévention
accès aux soins
accès aux produits alimentaires / nutrition
formation initiale / formation continue
accès à l’emploi
Thème 2 : favoriser le renforcement du « vivre ensemble »
favoriser la mixité sociale
acquisition de la citoyenneté
dialogue inter-religieux
prévention de la délinquance
prévention des risques liés à la circulation
prévention des conduites à risques
soutien à la parentalité
aide aux devoirs
Thème 3 : favoriser l’accès à la culture
accès du plus grand nombre à la culture
valorisation du patrimoine culturel, naturel et architectural
connaissance des autres cultures
transmission des savoirs
accès aux langues (alphabétisation, bilinguisme, jumelage)
accès au multimédia
faire vivre les traditions
favoriser le travail de mémoire historique
accès aux sciences
accès aux arts
Thème 4 : favoriser l’animation de la Ville de Saverne
accès aux loisirs
Critères d’éligibilité des projets
Rappel : définition de l’association partenaire
Une association dont le fonctionnement
est démocratique et transparent
Une association à but non lucratif
Une association dont le projet est au
bénéfice de la collectivité
Une association dont l’activité s’inscrit
dans le cadre républicain
Une association qui reconnaît la Charte
des associations
Une association inscrite au Tribunal
d’Instance ou Préfecture
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animation de quartier
rayonnement de Saverne / promotion de la Ville
animation de centre-ville
valorisation du potentiel économique et commercial de la Ville
Thème 5 : favoriser la dynamique sportive
accès du plus grand nombre au sport
développement de nouvelles pratiques sportives
qualité de l’encadrement / formation
encouragement aux résultats et au sport de haut niveau
promotion des valeurs portées par le sport
contribution à la mise en œuvre de la charte d’excellence
Thème 6 : favoriser l’éco-citoyenneté
sensibilisation à l’environnement
préservation de l’environnement
vivre l’éco responsabilité au quotidien
Thèmes transversaux
lien social
participation des citoyens
intégration des personnes vulnérables
développement durable
amélioration du cadre de vie (quartier)
caractère intergénérationnel du projet
Annexe 1
Les associations, en partenariat avec la Ville de Saverne, se mobilisent pour développer la citoyenneté et l’éco-responsabilité.
Les engagements :
engager une démarche inter-associative de solidarité, partage et mutualisation des informations, savoirs, matériels et locaux ;
développer l’accès aux activités et manifestations associatives à tous les publics ; veiller à l’éducation à la santé dans les activités et manifestations associatives (alimentation, alcool, tabac…) ;
trier les déchets et utiliser des produits recyclés, recyclables ou durables ; sensibiliser les adhérents et participants aux activités associatives aux principes du développement durable.
Annexe 2
Exemples d’actions annuelles sollicitant la participation des associations
Culturelles
Grandes animations culturelles, par exemple Trésors de Jardins (année impaire, juin), Tous en fête, spectacles d’été, Détours de cheval, etc…
Défilé du carnaval (février)
Animations du port (juillet, août)
Fête de la musique (21 juin)
Journée du patrimoine (septembre)
Organisation d’un bal populaire, d’un diner dansant ouvert au public
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Sportives
Grandes animations sportives : La Savernoise, Trail de la Ville
Tenue de la patinoire (décembre)
Pass Sports Loisirs pendant les vacances scolaires
Aide à la personne
Collecte de la Croix Rouge
Banque Alimentaire
Téléthon (décembre)
Soirée de solidarité (décembre)
Actions péri-éducatives, périscolaires ou avec le service jeunesse
Autres
Nettoyage de printemps
Fête du Monde
Comité de suivi de la charte
Manifestations nationales (13 juillet)
Etc…
Annexe 3 - Affichage
Toute demande d’affichage doit être envoyé par écrit à :
Ville de Saverne – Direction de l’Animation de la Culture et du Sport
78 Grand’Rue – 67700 SAVERNE
Mail : culture@mairie-saverne.fr
1- Qui peut afficher ?
Aucun affichage n’ayant obtenu l’autorisation de la Mairie n’est toléré. Seuls les événements suivants peuvent faire l’objet d’une autorisation d’affichage : o événements portés ou soutenus (partenariat ou co-production) par la Ville de Saverne, ou
o manifestations organisées par une association savernoise, ou
o manifestations organisées par une association non savernoise se déroulant à Saverne, ou
o manifestation organisée par une société privée (de type cirque, foire, etc.) contribuant à l’animation de la Ville et se déroulant sur un espace public mis à disposition par la ville gracieusement ou moyennant une location (les manifestations ayant lieu sur un espace privé, de type parking de supermarché, ne peuvent pas faire l’objet d’une autorisation d’affichage sur l’espace public).
2- Où peut-on afficher ?
L’affichage sur le mobilier urbain (transformateurs ou armoires électriques, cabines téléphoniques, murs de bâtiments publics, etc) est strictement interdit,
L’affichage en hyper centre-ville (Grand’Rue et rues adjacentes, place du Général de Gaulle) n’est possible que sur les panneaux prévus à cet effet, et est réservé aux manifestations produites ou coproduites par la Ville,
L’affichage des autres manifestations est possible dans l’espace public sur les grands axes entourant l’hyper centre-ville, dans les conditions suivantes,
L’affichage est interdit à tous les carrefours régulés par des feux tricolores :
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- affichage toléré sur les candélabres des grands axes, à raison de un candélabre sur trois au maximum, sur des supports propres (pas de cartons mal découpés ou griffonnés à la main, par exemple),
- pose de banderoles imprimée tolérée sur les barrières au niveau du plateau de sport du COSEC Dragons et du pont de la rue du Mal Joffre.
La Ville peut refuser d’autoriser un affichage si d’autres manifestations ont déjà obtenu une autorisation pour une même période.
NB : pour toutes les manifestations mentionnées en 1-2 ci-dessus, les Lumiplans sont à disposition, dans le cadre de la procédure qui s’y rattache (via la DACS et le service communication), de même que les panneaux de libre expression. Les demandeurs d’autorisation peuvent être invités à utiliser ces dispositifs.
3- En cas de non-respect de ces consignes ?
La Police Municipale est responsable du respect de ces consignes. En cas d’affichage non autorisé, ou ne respectant pas les consignes mentionnées, elle applique le protocole adopté par le Conseil Municipal au moment du vote du tarif d’enlèvement des affiches par le Centre Technique Municipal :
1- recherche de l’organisateur de la manifestation ;
2- mise en demeure de l’organisateur, par tout moyen, de retirer les affiches dans les 48 h suivant la notification ;
3- si affiches non retirées, le CTM les retire en facturant à l’organisateur le tarif voté par le Conseil Municipal par affiche retirée (90 € en 2019).
2019-54 TARIFS DE L’ECOLE DE MUSIQUE
M. SCHAEFFER présente le point.
Il est proposé d’approuver les tarifs 2019-2020 (équivalents à 2018-2019 avec réduction selon les tranches d’imposition et majoration pour les élèves hors Saverne) afin de permettre d’optimiser l’organisation des inscriptions dès la fin de l’année scolaire.
M. HAEMMERLIN souhaite savoir à quoi correspondent les tranches d’imposition.
M. SCHAEFFER répond qu’il s’agit du montant de l’impôt à payer.
Pour la prochaine année, M. HAEMMERLIN suggère de raisonner en termes de revenu fiscal, avant déduction des différents crédits d’impôts.
M. le Maire souligne que cela fait des années que ce système est en place. Il remercie M. HAEMMERLIN pour cette remarque intéressante qui mérite d’être examinée pour l’année prochaine.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 6 mai 2019,
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après avis de la Commission Culturelle réunie le 29 avril 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’approuver les tarifs 2019-2020 ci-dessous de l’Ecole de Musique.
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2019-55 SUBVENTION A L’INSTITUT DE RECHERCHE SUR L’ENSEIGNEMENT DES MATHEMATIQUES (IREM) CONCERNANT L’EDITION 2019 DU « RALLYE DES MATHEMATIQUES »
M. SCHAEFFER présente le point.
L’institut de recherche sur l’enseignement des mathématiques organise chaque année le Rallye des Mathématiques, la 47ème édition aura lieu au printemps 2019. Chaque année un ou des élèves savernois sont primés lors d’une cérémonie de remise des prix au mois de juin.
Il est proposé d’octroyer une subvention de 90 € par élève savernois primé en 2019, sur la base d’un palmarès fourni par l’Institut de recherche sur l’enseignement des mathématiques.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 6 mai 2019,
après avis de la Commission Culturelle réunie le 29 avril 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’accorder une subvention à l’Institut de recherche sur l’enseignement des mathématiques (IREM) de 90 € par élève savernois primé lors du rallye des Mathématiques 2019.
2019-56 SUBVENTION A L’ASSOCIATION DES AMIS DES ROSES
M. SCHAEFFER présente le point.
Dans le cadre de la Charte des Associations, l’association Amis des Roses a déposé une demande de soutien concernant l’achat de matériel lié à ses activités en mai 2019.
Selon les critères en vigueur, l’association sollicite une aide de 255,60 € (10 % d’un montant de 2 556 €) concernant l’acquisition d’éléments de cuisine.
M. le Maire rappelle que la Roseraie va ouvrir dans les prochains jours. Il pense que les roses seront à leur bon niveau de développement pour le Concours International des Roses qui a lieu le 19 juin prochain, ainsi que pour la manifestation « Trésors de Jardins » qui se déroulera durant le week-end de la Pentecôte.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Accusé de réception en préfecture
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vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 6 mai 2019,
après avis de la Commission Culturelle réunie le 29 avril 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’accorder une subvention de 255,60 € à l’association Amis des Roses.
2019-57 SUBVENTION POUR L’ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DU HAUT-BARR
M. SCHAEFFER présente le point.
L’association syndicale du lotissement du Haut-Barr assure l’entretien des espaces verts communaux. Elle sollicite une subvention pour couvrir les frais liés à cet entretien.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 6 mai 2019,
après avis de la Commission Culturelle réunie le 29 avril 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’accorder une subvention de 450 € à l’association syndicale du lotissement du Haut- Barr.
2019-58 SUBVENTION POUR LE LYCEE DU HAUT-BARR DANS LE CADRE DU JUMELAGE SAVERNE-DONAUESCHINGEN
M. SCHAEFFER présente le point.
Dans le cadre du jumelage Saverne-Donaueschingen, le lycée du Haut-Barr développe un projet « eTwinning » avec une classe du Fürstenberg-Gymnasium de Donaueschingen.
Le projet « Unser Regenbogendorf » évoque le sujet suivant :
La terre a été́ complétement détruite. Quelques survivants participent à une mission : créer leur propre monde imaginaire avec sa propre identité́ culturelle, à l’aide de lois communes, d’un drapeau, d’un hymne et en élisant leur maire. À travers cette simulation globale, des élèves interagissent afin de se présenter, décrire leur environnement et créer un village écologique.
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Pour soutenir les rencontres, la Commission Culturelle propose d’accorder une subvention de 480 €.
M. le Maire en profite pour rappeler un très bel évènement qui a eu lieu à Saverne, au Château des Rohan, le 4 mai dernier, et qui rentre dans cette logique d’amitié franco-allemande. Il dit que Saverne a eu le grand honneur et le privilège d’accueillir le numéro 2 de l’Etat allemand, M. Wolfgang Schäuble, Président du Bundestag, ancien Ministre de l’Intérieur, ancien Ministre des Finances, grâce au Rotary Club de Saverne, à qui il adresse ses remerciements pour cette initiative pro-européenne. Il ajoute que c’était une magnifique table ronde, un évènement unique à Saverne autour de Wolfgang Schäuble et de l’identité européenne et de l’homme européen de demain. Il était très fier que la Ville de Saverne puisse accueillir un homme de ce niveau-là et les personnes qui ont assisté à cette table ronde n’ont pas été déçues. Il profite un peu honteusement de ce point, mais c’est une belle actualité, pour souligner que durant la table ronde a été accueillie une jeune lycéenne du lycée Leclerc, membre du Parlement Européen des Jeunes. Il ajoute que plusieurs lycéens lui ont proposé un joli pari qui est d’accueillir une session du Parlement Européen des Jeunes à Saverne à l’automne prochain du 31 octobre au 4 novembre 2019. Il explique qu’une session du Parlement Européen des Jeunes, qui réunit une centaine de membres, se déroule de la même manière qu’une session du Parlement Européen, avec les mêmes commissions et les mêmes thématiques et le dernier jour les résolutions sont adoptées et transmises à la fois aux parlements nationaux, au Parlement Européen, à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe. Il reconnaît que c’est un bel honneur pour Saverne et une belle initiative des lycéens savernois d’accepter de relever ce challenge et que Saverne renforce encore son caractère européen autour de Louise Weiss.
Il a tenu à donner en avant-première cette nouvelle qui le réjouit particulièrement.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 6 mai 2019,
après avis de la Commission Culturelle réunie le 29 avril 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’accorder une subvention de 480 € au Lycée du Haut-Barr dans le cadre du jumelage avec Donaueschingen.
2019-59 VERSEMENT DU SOLDE DE LA SUBVENTION 2018 AU CINE CUBIC
M. SCHAEFFER présente le point.
Conformément à l’avenant n° 2 au contrat de délégation de service public concernant le Ciné Cubic (cf Conseil Municipal du 18 septembre 2017) et au vu des résultats 2018 du Ciné Cubic qui annoncent un déficit sur l’exercice, il est proposé de verser le solde 2018 de la subvention, à savoir 10 500 €.
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Date de télétransmission : 04/07/2019
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Le bilan d’activité et financier détaillé sera présenté lors d’une prochaine réunion du Conseil Municipal après réunion de la commission consultative des services publics locaux.
M. JOHNSON demande si le déficit est supérieur à 10 500 €.
M. SCHAEFFER lui répond que oui.
M. HAEMMERLIN rappelle le résultat faible de l’an dernier, ainsi que la baisse significative du nombre d’entrées.
M. le Maire confirme la baisse des entrées pour cette année. Il ajoute que la gérante du Ciné- Cubic viendra présenter le bilan à la Commission Consultative des Services Publics Locaux et propose de revenir sur ce point lors du prochain Conseil Municipal.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 6 mai 2019,
après avis de la Commission Culturelle réunie le 29 avril 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
de verser le solde de la subvention 2018 au Ciné Cubic soit 10 500 €.
2019-60 PROJET TERRITORIAL DE DEVELOPPEMENT CULTUREL 2019 – 2021
M. SCHAEFFER présente le point.
La Ville de Saverne travaille actuellement sur un Projet Territorial de Développement Culturel pour la période 2019-2021 en partenariat avec les services de l’Etat (Direction régionale des affaires culturelles et Rectorat) qui, seront co-signataires de la convention.
Considérant que la culture constitue un puissant levier de cohésion, de développement et d’attractivité, la Ville de Saverne souhaite définir des objectifs prioritaires pour la période 2019–2021 afin de favoriser l’accès de tous à la culture. Les services de l’Etat pourront s’engager à apporter une forme de soutien pour les projets présentés.
La Ville de Saverne souhaite construire les orientations d’une politique culturelle, sur la base d’un état des lieux déjà présenté en commission culture, dans un cadre transversal visant à renforcer son attractivité, notamment à travers la valorisation du patrimoine et en s’adressant aux publics à tous les âges de la vie. L’évolution des pratiques des habitants au travers du numérique et de l’éducation artistique et culturelle sera également prise en compte dans les orientations. Le projet de convention constitue une première étape qui permettra d’envisager une candidature à la labellisation « Ville d’Art et d’Histoire ».
Accusé de réception en préfecture
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La convention engage la Ville et la DRAC à soutenir et à encourager les projets portés en interne par les services culturels de la Ville, mais également les projets relevant de la charte des associations et permettant la démocratisation culturelle au quotidien.
M. SCHAEFFER ajoute que le Service Culturel travaille depuis plus de un an sur cette convention qui orientera la politique culturelle de la Ville pour les trois prochaines années.
M. le Maire souhaite mettre en relief les principaux objectifs qui sont d’inscrire véritablement les différentes actions culturelles dans des objectifs co-définis avec la DRAC, d’aller à la conquête du label recherché « Ville d’Art et d’Histoire », et de permettre d’avoir davantage de partenariats avec la DRAC. Il ajoute que lorsque l’Etat se sera engagé sur des montants, ils seront communiqués à l’ensemble des membres. Il remercie également le Service Culturel qui travaille depuis de longs mois à ce projet.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 6 mai 2019,
après avis de la Commission Culture réunie le 29 avril 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’autoriser le Maire de Saverne à signer la convention pluriannuelle du Projet Territorial de Développement Culturel.
2019-61 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Mme ESTEVES présente le point.
I - Subventions de fonctionnement selon critères
La Commission des Sports propose d’approuver l’attribution de diverses subventions à des associations sportives selon les critères actuellement en vigueur.
L’Association Boxe Française percevrait la somme de 1 255,00 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 615,00 € - Aide au bénévolat : 640,00 €
L’Association Cairns percevrait la somme de 7 393,71 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 1 170,00 € - Aide au bénévolat : 560,00 € - Frais de Salles extérieures : 5 663,71 €
L’Association Clapotis percevrait la somme de 2 955,00 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 1 755,00 € - Aide au bénévolat : 1 200,00 €
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L’Association Sportive du Collège Poincaré percevrait la somme de 441,00 € répartie comme suit :
- Licenciés -18 ans (scolaires) : 441,00 €
L’Association Sportive de l’Ecole Primaire des Sources percevrait la somme de 666,00 € répartie comme suit :
- Licenciés -18 ans (scolaires) : 666,00 €
L’Association Football Club de Saverne percevrait la somme de 3 790,00 € répartie comme suit :
- Licenciés -18 ans (associations) : 1 950,00 € - Aide au bénévolat : 1 840,00 €
L’Association Sportive du Lycée Leclerc percevrait la somme de 300,00 € répartie comme suit :
- Licenciés -18 ans (scolaires) : 300,00 €
L’Association Saverne Boxe Club percevrait la somme de 960,00 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 480,00 € - Aide au bénévolat : 480,00 €
L’Association Gymnastique Rythmique de Saverne percevrait la somme de 2 680,00 € répartie comme suit :
- Licenciés -18 ans (associations) : 1 560,00 € - Aide au bénévolat : 1 120,00 €
L’Association Tennis Club percevrait la somme de 1 985,00€ répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 1 665,00 € - Aide au bénévolat : 320,00 €
L’Association Training Club Canin percevrait la somme de 240,00 € répartie comme suit : - Aide au bénévolat : 240,00 €
L’Association Tricolore Basket percevrait la somme de 4 474,25 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 1 260,00 € - Aide au bénévolat : 1 520,00 € - Frais de Salles extérieures : 1 694,25 €
L’Association Tricolore Tennis de Table percevrait la somme de 340,00 € répartie comme suit :
- Licenciés -18 ans (associations) : 180,00 € - Aide au bénévolat : 160,00 €
L’Association Tricolore Volley Ball percevrait la somme de 950,00 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 630,00 € - Aide au bénévolat : 320,00 €
L’Association Saverne Sport Santé percevrait la somme de 420,00 € répartie comme suit : - Aide au bénévolat : 240,00 € - Sport Santé : 180,00 €
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II. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Le Tennis Club sollicite une subvention exceptionnelle pour l’organisation de son traditionnel Tournoi de Tennis du 3 au 23 juin 2019. La commission propose une aide d’un montant de 150 €.
Le Pétanque Club de Saverne sollicite une subvention pour l’organisation du tournoi de pétanque dans le Parc du Château des Rohan. La commission propose une aide de 500 €.
III. SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
La Commission des Sports propose le versement de 200 € au Ski Club, tenant compte des investissements du club et du montant précédemment versé sur les crédits 2018 (voir délibération du 10 décembre 2018).
IV. SUBVENTIONS AMBITION DE TERRITOIRE AU TITRE DE LA SAISON 2017/2018
La Société de Gymnastique de Saverne pour leur projet de professionnalisation : proposition d’une aide d’un montant de 5 000 €.
Le Football Club de Saverne pour la Labellisation et Féminisation : proposition d’une aide d’un montant de 6 000 €.
L’Association Rohan Athlétisme Saverne pour soutenir le maintien de certains de ses athlètes à haut niveau : proposition d’une aide d’un montant de 5 000 €.
Le Judo Club pour le cofinancement de la section sportive scolaire : proposition d’une aide d’un montant de 3 000 €.
Concernant les subventions « Ambition de Territoire » liées à des projets spécifiques, M. HAEMMERLIN proposera à la prochaine Commission des Sports que les dossiers de présentation des projets soient joints au Conseil Municipal.
M. le Maire approuve cette remarque.
M. BURCKEL précise que lorsque ce système a été mis en place, l’objectif était de faire naître des vrais projets structurants pour les clubs sportifs. Il est très content de voir le dossier du Football Club pour la féminisation, surtout l’année où les féminines vont se battre pour le championnat du monde, et estime que c’est un dossier qui a du sens. Il cite également le Judo Club et l’association Rohan Athlétisme Saverne, qui essayent d’accompagner les jeunes pour apporter des conditions de travail pour permettre l’accès au plus haut niveau. Il trouve que ces projets, depuis que le dispositif a été mis en place, ont du sens et s’inscrivent dans une logique de durée, alors qu’il était prévu de faire le projet « ambition de territoire » sur du « one-shot », mais toutes ont choisi plutôt de travailler sur des choses pérennes et véritablement structurantes pour l’avenir des clubs. Il estime que c’est une bonne chose et pense qu’il faudra voir à la fin du mandat le bilan qui peut en être tiré, mais il trouve, par rapport à une véritable politique sportive, que cette enveloppe « ambition de territoire » permet de porter une association qui a un projet pour mettre le « braquet » supplémentaire ou pour développer des choses qui n’existaient pas dans la discipline jusqu’à présent et depuis des décennies.
Pour M. le Maire, l’objectif est également de faire rayonner Saverne à travers le sport.
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M. HAEMMERLIN tenait à dire qu’il n’avait pas de doutes sur ces subventions.
Mme HUBSCH souhaite faire une dissociation pour le vote des subventions et s’abstenir sur le point relatif au projet « ambition de territoire ».
M. le Maire indique que cela n’est pas prévu dans la délibération et que l’abstention se fera sur l’ensemble des subventions.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de Mme ESTEVES, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 6 mai 2019,
après avis de la Commission des Sports du 24 avril 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité, moins 1 abstention (Mme HUBSCH)
d’attribuer les subventions suivantes :
Association motif Montant
Association Boxe Française Subvention fonctionnement 1 255,00 €
Association Cairns Subvention fonctionnement 7 393,71 €
Association Clapotis Subvention fonctionnement 2 955,00 €
AS du Collège Poincaré Subvention fonctionnement 441,00 €
AS Ecole Primaire Sources Subvention fonctionnement 666,00 €
Association Football Club Saverne Subvention fonctionnement 3 790,00 €
AS du Lycée Leclerc Subvention fonctionnement 300,00 €
Association Saverne Boxe Club Subvention fonctionnement 960,00 €
Association Gymnastique Rythmique Subvention fonctionnement 2 680,00 €
Association Tennis Club Subvention fonctionnement 1 985,00 €
Association Training Club Canin Subvention fonctionnement 240,00 €
Association Tricolore Basket Subvention fonctionnement 4 474,25 €
Association Tricolore Tennis Table Subvention fonctionnement 340,00 €
Association Tricolore Volley Ball Subvention fonctionnement 950,00 €
Association Saverne Sport Santé Subvention fonctionnement 420,00 €
Association Tennis Club Subvention exceptionnelle 150,00 €
Association Pétanque Club Subvention exceptionnelle 500,00 €
Association Ski Club Subvention Investissement 200,00 €
Société de Gymnastique Saverne Subvention ambition territoire 5 000,00 €
Association Football Club Subvention ambition territoire 6 000,00 €
Association Rohan Athlétisme Subvention ambition territoire 5 000,00 €
Association Judo Club Subvention ambition territoire 3 000,00 €
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RESSOURCES HUMAINES
2019-62 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er JUIN 2019
M. le Maire présente le point.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
1- Suppression – création suite à une nomination stagiaire
Compte tenu de la nomination stagiaire d’un agent (relevant du service propreté du Centre technique municipal) faisant déjà partie des effectifs sous contrats aidés, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Cat Postes à supprimer Postes à créer Nb emplois concernés
C Adjoint technique principal de 1
ère
classe à 35/35ème
Adjoint technique à 35/35ème 1
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 6 mai 2019,
vu le tableau des effectifs,
conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
après avis du Comité Technique du 6 mai 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’approuver la modification du tableau des effectifs par la mise à jour de ce dernier par la création suppression de nouveaux grades suite à un recrutement statutaire à compter du 1er juin 2019 :
Cat Postes à supprimer Postes à créer Nb emplois concernés
C Adjoint technique principal 1ère classe à 35/35ème Adjoint technique à 35/35ème 1
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2019-63 MISE A JOUR DES DELIBERATIONS FIXANT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT
M. le Maire présente le point.
Les derniers textes règlementaires concernant la revalorisation des frais de mission, indemnités kilométriques et d’hébergement sont parus et d’application au 1er mars 2019.
Il est proposé au Conseil Municipal :
1) Pour les déplacements hors résidence administrative et résidence familiale liés à une mission professionnelle ou à la participation à des actions de formations (hors préparation concours, examen et sélections assimilées)
- de fixer le montant du remboursement des frais de repas au réel dans la limite de 15,25 €
- de fixer le remboursement des frais d’hébergement au réel dans la limite de : 70,00 € taux de base,
90,00 € dans les grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris, 110,00 € à Paris,
70,00 € en cas de tournée dans les DROM où 90,00 € dans les COM,
120,00 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
- d’autoriser le remboursement des frais de transport selon la revalorisation du barème de l’indemnité kilométrique de 17 %, en rappelant que conformément à la délibération du 21 février 2005, le moyen de déplacement à privilégier reste le train 2ème classe.
2) Pour les déplacements liés à la participation à des formations de préparation à des concours, examens ou sélections assimilées
- d’approuver le principe du remboursement des frais de déplacement liés à la participation aux formations de préparation concours, limité au tarif des déplacements par transport en commun (train/bus/tramway) uniquement.
- d’autoriser le remboursement des frais de repas au réel dans la limite de 15,25 €. - de ne pas autoriser le remboursement de frais d’hébergement.
3) Cas spécifique des participations à des formations organisées à l’initiative de l’employeur ou du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) sur la résidence administrative
- de ne pas autoriser la prise en charge des frais de transport
- d’autoriser la prise en charge des frais de repas liés à la participation au réel dans la limite de 15,25 €.
4) Pour les déplacements liés à la participation à des concours, examens ou des épreuves de sélections assimilées
- d’autoriser, conformément à la réglementation en vigueur, la prise en charge des frais de transport de l'agent qui se présente aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours ou d'un examen professionnel, qui se déroule en dehors de ses résidences
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administrative et familiale. Les frais de transport pris en charge sont ceux effectués entre l'une de ces résidences et le lieu des épreuves dans la limite du mode de transport et du tarif les plus économiques en référence au tarif SNCF en vigueur.
Le cas échéant et en cas d’utilisation du véhicule personnel, le barème d’indemnité kilométrique défini par l’arrêté ministériel sera appliqué.
Ces frais ne sont pris en charge qu'à raison d'un aller-retour par année civile. Toutefois, il peut être dérogé à cette règle si l'agent est reçu aux épreuves d'admission d'un concours. - de ne pas autoriser la prise en charge des frais de péage, de parking et de transport en commun autre que le train,
- de ne pas autoriser le remboursement des frais d’hébergement et de repas.
5) Indemnisation des frais de déplacement des membres du jury du concours d’élèves de l’Ecole de Musique Municipale
Il s’agit de mettre à jour la délibération du 15 juin 2009 qui alloue une indemnité mais ne précise pas les modalités de remboursement des frais de déplacement.
- d’autoriser le remboursement des frais de transport selon le barème de l’indemnité kilométrique en vigueur en rappelant que le moyen de déplacement à privilégier reste le train 2ème classe. Les frais de déplacement des membres du jury du concours d’élèves de l’Ecole de Musique seront versés au vu d’un état établi par l’Ecole de Musique et d’un état liquidatif signé par l’autorité territoriale.
Il est également proposé au Conseil Municipal :
- de n’autoriser les remboursements définis dans la présente délibération aux agents municipaux qu’après l’établissement d’un ordre de mission et sur présentation de justificatifs au seul ordonnateur.
- d’autoriser les remboursements ci-dessus aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public et de droit privé.
- d’autoriser l’application des conditions ci-dessus pour indemniser les personnes non rémunérées au titre de leur activité principale par la Ville de Saverne, des frais de déplacement engagés pour le compte de la collectivité territoriale (transport, repas et hébergement), sur décision de l'autorité territoriale ou du fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet. Le remboursement s’effectue dans les conditions prévues pour les déplacements temporaires.
Exemple : Les jurys d’examen de l’Ecole de Musique ou un expert convoqué auprès du Comité Technique ou du Comité Hygiène et Sécurité
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu le décret n°56-585 du 12 juin 1956 modifié (J.O du 17/06/1956),
vu le décret n°99-208 du 17 mars 1999 (J.O. du 20/03/1999),
vu la décision municipale du 28/06/1984,
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vu la délibération du 15/06/2009 fixant les indemnités des membres de jury de concours des élèves de l’école de musique,
vu la délibération initiale du règlement fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement des agents en date du 10/04/2012,
vu le décret n° 2019-139 du 26/02/2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 03/07/2006 fixant les conditions et les modalités de règlement occasionnés par les déplacements temporaires des fonctionnaires,
vu les arrêtés du 26/02/2019 modifiants les arrêtés du 03/07/2006 fixant les taux des indemnités kilométriques et de missions,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 6 mai 2019,
vu l’avis préalable du Comité Technique en date du 6 mai 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’approuver les modifications du règlement des frais de déplacement selon les propositions décrites ci-dessus,
b) d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
2019-64 CONGES PAYES : MISE A JOUR DE LA DELIBERATION DU 28 MARS 2018
M. le Maire présente le point.
Il convient de préciser les modalités de calcul de l’indemnité des congés non pris par des fonctionnaires pour certaines situations particulières.
L’indemnisation théorique maximale (fixée actuellement par la jurisprudence européenne) est limitée à 20 jours par an, sachant que la période de référence se limite à 15 mois, il peut donc être indemnisé 25 jours maximum.
Il convient de modifier la délibération initiale en précisant la base servant au calcul de l’indemnité de congés annuels et la méthode de calcul retenue :
Base brute* du dernier mois avant radiation des cadres (rétablie à plein traitement) X 25 jours 30
* la base brute s'entend avec l’ensemble des primes, le supplément familial de traitement, la NBI...
M. le Maire rappelle que l’enjeu de cette délibération permet de payer le reliquat de congés aux personnes radiées de la Fonction Publique, en partant à la retraite par exemple.
M. HAEMMERLIN demande si cela s’applique uniquement en cas de départ à la retraite.
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M. le Maire précise que la radiation peut également être due suite à une sanction disciplinaire radicale ou au décès.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 6 mai 2019,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu le décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
vu la Directive Européenne 2003/88/CE du 04 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail,
vu les arrêts C-214/10 du 22 novembre 2011 et C-337/10 du 03 mai 2012 de la CJUE (Cours de Justice de l’Union Européenne),
vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2018,
après en avoir informé le Comité Technique en date du 6 mai 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’autoriser l’indemnisation à un fonctionnaire de ses congés annuels non pris du fait de la maladie avant l’admission à la retraite, ou du décès,
b) d’approuver la méthodologie de calcul et les conditions d’indemnisations décrites ci- dessus. »
2019-65 POINT D’INFORMATION SUR L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
M. le Maire présente le point.
Déclaration FIPHFP* 2018 au titre de l’année 2018.
* Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Ce point fait l’objet d’une information au Conseil Municipal en vue de présenter le taux d’emploi de travailleurs handicapés ou relevant de l’obligation d’emploi au titre des effectifs présents en 2018.
La Ville de Saverne a un taux d’emploi de 6,85 % pour 2018. A ce titre elle est exonérée du paiement d’une contribution au titre de 2018.
Le tableau ci-dessous détaille le calcul sur les années 2018 et 2017 et affiche un prévisionnel pour 2019.
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DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
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SUIVI TAUX EMPLOI màj : 26/04/2019 DECLARE PREVISIONNEL
2018 pour 2017 2019 pour 2018 2020 pour 2019
Assiette d'assujettissement
Effectif total rémunéré déclaré au 1er janvier N
(en nb d'agents) 225 206 208
ETP rémunéré 192 177 177
Nombre légal de bénéficiaires de l'obligation
d'emploi 13 12 12 Effectif total déclaré des bénéficiaires de
l'obligation rémunérés au 01/01 17 12 15 Effectif total déclaré de bénéficiaires en flux
entrant de l'année A-1
Au sein de cet effectif, nombre de bénéficiaires
nécessitant un aménagement de poste de travail
Taux d'emploi % 7,56 5,85 7,21
Dépense de l'année A
Dépenses réalisées au titre du premier alinéa de l'art
L323-8 du CT
Dépenses affectées à des mesures adaptées en vue
de faciliter l'insertion professionnelle des personnes
handicapées
984,80 €
Dépenses afin d'accueillir ou de maintenir dans
l'emploi des personnes lourdement handicapées
dans la fonction publique
Dépenses d'aménagement des postes de travail pour
maintenir dans leur emploi les agents reconnus
inaptes dans les conditions réglementaires
applicables
Résultat de la contribution
Nombre d’unités manquantes avant réduction 0 0 0
Nombre d'unité déductible 0 0,06 0
Nombre d’unités manquantes après réduction 0 0 0
Montant de la contribution 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Contribution de l'année A 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Réduction particulière
Contribution à régler de l'année A 0,00 € 0,00 € 0,00 €
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après présentation en Comité Technique le 6 mai 2019,
le Conseil Municipal prend acte.
DIVERS
2019-66 POINT D’INFORMATION CONSACRE AUX DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire présente le point.
Dans sa séance du 4 avril 2014, le Conseil Municipal a consenti au Maire un certain nombre de délégations de pouvoirs en vue d’une bonne organisation de l’administration. Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit également rendre compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations. Ces dernières font l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Ainsi le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs :
1. d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
Décisions prises :
NEANT
2. de fixer, dans la limite de 5 000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
Décisions prises :
NEANT
3. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (loi 10/02/2009).
Décisions prises :
NEANT
4. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.
Décisions prises :
NEANT
5. de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
Décisions prises :
NEANT
6. de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190701-20190701-2-DE
Date de télétransmission : 04/07/2019
Date de réception préfecture : 04/07/2019 39
Décisions prises :
NEANT
7. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
Décisions prises :
NEANT
8. d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.
Décisions prises :
NEANT
9. de décider l'aliénation de gré en gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.
Décisions prises :
NEANT
10. de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
Décisions prises :
NEANT
11. de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
Décisions prises :
NEANT
12. de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
Décisions prises :
NEANT
13. d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans la limite de 1 000 000 €.
Décisions prises :
NEANT
14. d'intenter au nom de la commune les actions en justice, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : en premières instance, à hauteur d'appel et au besoin de cassation, en demande et défense, par voie d'action ou par voie d'exception, en procédure d'urgence, en procédure de fond, devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le tribunal des conflits.
Décisions prises :
NEANT
Accusé de réception en préfecture
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15. de donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
Décisions prises :
NEANT
16. de signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté, et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
Décisions prises :
NEANT
17. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal (2 000 000 €).
Décisions prises :
NEANT
18. de prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune (loi du 12/05/09).
Décisions prises :
NEANT
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Avant de passer aux questions d’actualité, M. le Maire rappelle les élections européennes du dimanche 26 mai prochain pour inviter ses collègues du Conseil Municipal à remplir leur devoir d’élu municipal afin de tenir les bureaux de vote. Il précise que, sauf dérogation pour raison professionnelle ou médicale, chaque conseiller municipal est tenu de participer à la tenue des bureaux de vote, selon le Code Général des Collectivités Territoriales. Il signale qu’il reste un bureau de vote, avec une fonction qui n’est pas attribuée pendant le créneau de 13h à 18h. Il en profite pour remercier les conseillers de quartiers et quelques citoyens qui participent aux élections. Il invite également celles et ceux qui sont disponibles pour aider au dépouillement à 18h.
QUESTIONS ORALES
Concernant les travaux prévus rue du Maréchal Joffre, Mme OBERLE demande ce qu’il en est des arbres qui vont être enlevés.
Pour M. le Maire, il s’agit d’une question importante. Il signale que la Ville va continuer la réfection des trottoirs de la rue du Maréchal Joffre car elle s’était engagée à terminer ces trottoirs qui sont particulièrement bosselés et en mauvais état, du fait justement des racines de ces arbres. Il ajoute que dans le futur, lorsque des arbres sont replantés, il faut avoir à l’esprit
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Date de télétransmission : 04/07/2019
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cette question car il existe certaines espèces d’arbres dont les racines poussent dans un sens différent que celles qui sont plutôt horizontales et qui soulèvent le bitume au bout d’un moment. Il reconnaît qu’il y a des responsabilités futures, sans vouloir pointer du doigt ceux qui n’ont pas forcément choisi, avec la même conscience, les bonnes essences. Il rappelle qu’un engagement municipal a été pris qui est : « autant d’arbres replantés en centre-ville que d’arbres enlevés en centre-ville ». Il remercie M. KILHOFFER, qui est le « gardien des arbres », pour le travail très précis mené sur chaque arbre enlevé, quel que soit la taille, dont certains ont déjà été replantés et d’autres qui vont l’être cet automne. Il ajoute que la Commission de Développement Durable a été consultée sur le plan global de plantation, plan qui est à la disposition de tous. Il admet que les arbres ne sont pas forcément replantés aux mêmes endroits où ils ont été enlevés, car ils peuvent rencontrer des difficultés là où ils étaient plantés, mais indique qu’il y aura même un petit bonus, car il y aura plus d’arbres prévus à la replantation que d’arbres qui auront été enlevés. Il pense que M. KILHOFFER est vraiment le garant de cette question et signale que Mme ESTEVES tient à la disposition de tous le plan d’implantation de chacun des arbres, afin que chacun puisse vérifier que ce qui est dit ici est pleinement tenu.
Mme OBERLE remercie M. le Maire.
M. LOUCHE souhaite également parler de ces arbres. Pour lui, M. le Maire a déjà répondu à quelques interrogations, notamment sur la mise en place d’un plan de replantation des arbres. Il note que M. le Maire met en avant le côté confort pour la réfection des sols et l’importance de l’essence des arbres et la façon de planter même au milieu des réseaux avec des caissons et garantir que les racines ne sortent pas. Concernant le fait de replanter les arbres, il y a à la fois les aspects de confort thermique urbain, l’ombrage, la quantité d’eau absorbée par ces arbres et redistribuée durant les périodes chaudes, les filtres à particules, et tout ce qui est en lien avec la pollution, les aspects esthétiques, notamment sur l’axe d’entrée de la Ville de Saverne. Il reformule sa question initiale en demandant si, sur cet axe précis, des arbres seront replantés.
M. le Maire lui répond que pour l’instant, il n’est pas prévu de remettre des arbres sur cet axe précis pour les raisons qu’il a expliquées. Il évoque également les platanes de l’autre côté qui provoquent aussi d’énormes difficultés. Il avoue que c’est une décision beaucoup plus compliquée par rapport à ces platanes qui sont très vieux, qui font partie du paysage. Il relève d’ailleurs qu’à l’époque la rue s’appelait « Allée des Platanes ». Il signale que les riverains l’interpellent souvent sur la quantité de feuilles tombées et sur les trottoirs soulevés. Il admet que c’est dur de se résoudre à enlever ces platanes et pour l’instant, la Ville s’est refusée à le faire pour les mêmes raisons évoquées par M. LOUCHE. Il est clair qu’un jour une municipalité sera obligée de prendre en considération ces grands platanes qui vont devenir dangereux.
Il rappelle, et il faut en avoir bien conscience et l’accepter, un arbre est un être vivant qui naît, grandi et fini par mourir.
Il ajoute un élément particulièrement important, qui n’enlève rien aux remarques qui ont été faites, Saverne a la chance d’être entourée par une magnifique forêt qui renvoie une partie des effets positifs sur le pourtour.
Il clôt la séance à 21h15.
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