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Procès Verbal - PV de la séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2019
Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Saverne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
Ville de SAVERNE
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du lundi 23 septembre 2019
L’an Deux Mille Dix Neuf, le lundi 23 septembre, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Saverne, légalement convoqués le 16 septembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, la salle de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire de la Ville de Saverne.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 33
Etaient présents sous la présidence de :
M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Les Adjoints :
M. BURCKEL, Mme STEFANIUK, M. JAN, Mme ESTEVES, M. SCHAEFFER, Mme KREMER, M. DUPIN, Mme BATZENSCHLAGER, M. BUFFA
Les Conseillers Municipaux :
Mme MORTZ, M. ZUBER, Mme SCHEFFLER-KLEIN, Mme OBERLE, Mme HUBSCH, M. KILHOFFER, M. KREMER, M. OBERLE, M. HAEMMERLIN, M. BOHN, Mme BATAILLE, M. JOHNSON, M. LOUCHE, Mme M’HEDHBI
PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 24
Le quorum est atteint avec 24 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR A L’OUVERTURE 7
Mme RITTER, ayant donné procuration à Mme KREMER
Mme EL OLMI, ayant donné procuration à M. LEYENBERGER
M. CELIK, ayant donné procuration à M. BURCKEL
Mme JUNG, ayant donné procuration à Mme ESTEVES
Mme DIETRICH, ayant donné procuration à M. JOHNSON
Mme PENSALFINI-RAMSPACHER, ayant donné procuration à M. KILHOFFER Mme M’HEDHBI, ayant donné procuration à M. LOUCHE
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20191104-20191106-22-DE
Date de télétransmission : 06/11/2019
Date de réception préfecture : 06/11/2019 2
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR A L’OUVERTURE 2
M. OURY
Mme UZUNOVA-SAHAN
Assistaient en outre à la séance :
Mme HILDEBRAND, Directrice Générale des Services
M. DORSI, Directeur Général Adjoint
Mme IRLINGER, Directrice de Cabinet
Mme KENNEL, Assistante de direction
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
2019-89 Désignation du secrétaire de séance
2019-90 Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er juillet 2019
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
2019-91 Protection fonctionnelle
2019-92 Avenant au Contrat de Ville – quartier prioritaire
2019-93 Action Cœur de Ville
2019-94 Projet d’initiative citoyenne
2019-95 Rapport d’activité 2018 – Communauté de Communes du Pays de Saverne
PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE
2019-96 Règlement Local de Publicité
2019-97 Ouverture d’une enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural 2019-98 Avenant au Règlement de Voirie
2019-99 Commune de Gottenhouse – révision du POS pour passage en PLU 2019-100 Commune d’Ottersthal – révision du PLU
2019-101 Convention avec le Tennis Club
2019-102 Point d’information : Arrêté préfectoral du 7 août portant autorisation environnementale pour l’exploitation d’un forage AEP Ramsthal 3 – SDEA
ANIMATION, CULTURE, SPORTS, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS
2019-103 Soutien en participation : Amis des Roses
2019-104 Soutien en participation : Chœur des filles de la Licorne
2019-105 Subvention à l’IME Rosier Blanc
2019-106 Subventions aux associations sportives
2019-107 Exonération sur les taxes sportives
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20191104-20191106-22-DE
Date de télétransmission : 06/11/2019
Date de réception préfecture : 06/11/2019 3
RESSOURCES HUMAINES
2019-108 Mise à jour du tableau des effectifs
2019-109 Mise à disposition de personnel de l’Ecole de musique
DIVERS
2019-110 Point d’information consacré aux décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
QUESTIONS ORALES
************
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux membres du Conseil Municipal, ainsi qu’à la presse et au public.
Il donne lecture des procurations et demande s’il y a des questions d’actualité en fin de séance. M. LOUCHE se signale.
Avant d’aborder l’ordre du jour proprement dit, Monsieur le Maire souhaite revenir sur la saison estivale et faire un rapide bilan sur le spectacle d’été « Si Saverne m’était contée ». Il remercie tout particulièrement les membres du Conseil Municipal qui ont participé directement à ce spectacle, ainsi que les 300 bénévoles qui, à un titre ou un autre, s’étaient mobilisés, que ce soit la centaine de comédiens, les 80 musiciens, les accessoiristes, les techniciens, les maquilleuses et coiffeurs, les costumières et costumiers, les placiers, etc … pour accueillir près de 6 000 personnes dans le parc du château. Suite aux échos des spectateurs et les critiques dans la presse, il est convaincu que ce spectacle a beaucoup plu et que les participants y ont pris un réel plaisir. Il a également la satisfaction d’annoncer que le budget a été tenu et s’équilibre à hauteur de 160 000 € et que la Ville, hormis la subvention votée de 50 000 €, n’a pas besoin d’abonder de manière supplémentaire à ce budget grâce notamment aux participations d’autres collectivités, comme la Région et le Département, l’Office pour la Langue et les Cultures d’Alsace (OLCA), au sponsoring qui s’est monté à 20 000 €, à près de 63 000 € de billetterie, ainsi que la buvette, les fonds propres du Comité des Fêtes de 10 000 €. Il souhaite souligner ce bon équilibre.
M. SCHAEFFER, suite à ce bilan financier et humain positif, fait part de l’intention de continuer dans cette voie en 2020 en renouvelant ce spectacle qui sera toujours de la même veine, avec des modifications. Le spectacle pourrait s’appeler « Si Saverne m’était contée, la suite – les Secrets de la Licorne ». Pour lui, il faudra, bien entendu, tirer les leçons de ce qui doit être amélioré et le spectacle ne pourra en être que meilleur. Il se dit ravi, ainsi que les 300 bénévoles, de repartir dans cette aventure.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
2019-89 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne Mme Carine OBERLE en qualité de secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20191104-20191106-22-DE
Date de télétransmission : 06/11/2019
Date de réception préfecture : 06/11/2019 4
2019-90 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2019
Le Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal a été diffusé à l’ensemble des conseillers municipaux.
Des modifications peuvent être demandées par les membres du Conseil Municipal, soit par écrit, soit oralement.
Ces modifications seront mentionnées au Procès-Verbal de la séance suivante.
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er juillet 2019.
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
Monsieur le Maire se retire.
2019-91 OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A MONSIEUR LE MAIRE
M. BURCKEL présente le point.
La protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par deux articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
- l’article L 2123-34 du CGCT : « [...] La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. [...] » ;
- l’article L 2123-35 du CGCT : « [...] La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...] ».
Sur cette base, la Ville est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions.
Monsieur le Maire sollicite la protection fonctionnelle pour se défendre contre l’article à caractère diffamatoire publié par le magazine Hebdi, en date du 11 septembre 2019, s’interrogeant sur de possibles prises illégales d’intérêts et délit de favoritisme.
Cet article est de nature à porter atteinte à l’honneur et à la probité de Monsieur le Maire dans le cadre de ses fonctions.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20191104-20191106-22-DE
Date de télétransmission : 06/11/2019
Date de réception préfecture : 06/11/2019 5
Il est ainsi proposé, conformément aux dispositions de l’article L2123-35 du CGCT, d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire afin que celui-ci puisse se défendre par toutes voies qu’il estimera nécessaire, y compris judiciaire, à l’encontre des propos susvisés.
M. HAEMMERLIN demande, comme la protection fonctionnelle est due, s’il est utile de la voter tout de même.
M. BURCKEL répond que le choix est possible entre voter la protection fonctionnelle en début de mandat pour l’ensemble des élus et quelques soient les circonstances, ou de la voter au cas par cas.
M. HAEMMERLIN n’émet pas d’objections sur le fait que le Maire puisse se défendre, mais souhaite savoir où en est l’affaire, car à sa connaissance et pour l’instant, il est uniquement question d’un article faisant référence à un dossier qu’aurait adressé Anticor 67 à la JIRS (Juridictions Interrégionales Spécialisées).
M. BURCKEL le trouve particulièrement bien informé sur la situation et ne détient pas plus d’informations. Il ajoute que dès lors que le 1er magistrat est attaqué dans une certaine forme de presse, il faut prévoir cette protection fonctionnelle et le choix a été fait de prendre la protection totale, quelles que soient les circonstances à venir. Il indique qu’en tout état de cause, M. le Maire est prêt à se défendre en précisant qu’il n’a rien à se reprocher suite à la rumeur lancée par certaines personnes dans un contexte calendaire actuel opportun.
M. HAEMMERLIN trouve les propos de M. BURCKEL sournois lorsque ce dernier dit qu’il semble bien informé, alors qu’il ne fait que relater l’article.
M. BURCKEL précise que M. le Maire a besoin de cette protection fonctionnelle pour attaquer lui-même en diffamation et pour que les frais puissent être pris en charge par la collectivité.
M. HAEMMERLIN est d’accord avec cela, mais souhaite savoir si, à l’heure actuelle, il s’agit uniquement d’un simple article.
M. BURCKEL lui répond qu’il s’agit bien d’un simple article qui arrive à un moment compliqué d’échéances électorales, et en cas de diffamation, il rappelle que le Maire a le droit de se défendre, et pour cela il peut attaquer en justice pour diffamation, ce qui nécessite la protection fonctionnelle.
M. HAEMMERLIN demande si le Maire va attaquer Anticor 67.
M. BURCKEL indique que M. le Maire peut attaquer l’organe de presse.
Mme SCHWAB explique que la protection fonctionnelle, au sens juridique, permet d’avoir recours à un avocat qui conseillera sur la procédure à suivre. Elle précise que cette protection est un droit qui permet au maire de se défendre.
Pour M. HAEMMERLIN, c’est prématuré, il relève que Hebdi ne fait que relater l’existence d’un courrier.
M. BURCKEL signale que Hebdi fait plus que relater l’existence d’un courrier, en précisant que Hebdi soulève deux circonstances qui mettent la probité et l’honneur du 1er magistrat en
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2019
Date de réception préfecture : 06/11/2019 6
cause. Il insiste sur le fait que le Maire a le droit d’utiliser sa protection fonctionnelle pour attaquer en diffamation ceux qui colportent des rumeurs, ceux qui diffament, ceux qui portent atteinte à sa probité et à son honneur et qu’il n’y a pas d’erreur de planning.
M. LOUCHE a compris qu’il s’agit plus d’attaquer en diffamation que d’attaquer la presse. De son avis personnel, le fait d’attaquer la presse n’est jamais une bonne chose. Concernant Anticor 67, en précisant que c’est la société civile qui a un regard extérieur sur le fonctionnement des institutions, il ne peut que constater qu’elle remplit sa mission en remontant de telles informations. Il rappelle d’ailleurs qu’il a signé la charte Anticor qui prévoit tout un ensemble d’éléments visant à une démocratie plus fluide. Il apprécie les démarches d’Anticor et souligne qu’il a confiance que la justice fera son chemin derrière. Personnellement, il pense qu’attaquer le journal qui a remonté des informations venant d’une autre source est une démarche vouée à l’échec et de supporter des démarches de mise en demeure et d’atteinte à la probité n’aboutiront pas. Pour ces raisons, il votera contre ce point.
M. BURCKEL rappelle qu’à ce jour le 1er magistrat n’a pas été informé si Anticor a saisi la JIRS. Néanmoins, il ajoute, lorsque de telles informations sont lancées dans un journal, qu’il y a des règles. En s’adressant à M. LOUCHE, il espère que le jour où il sera victime d’attaques diffamatoires, il changera d’opinion sur le besoin de défendre son honneur, car pour M. le Maire, il s’agit bien de défendre sa probité et son honneur, mais aussi celle de son Conseil Municipal et de ses Adjoints.
Mme KREMER explique que la demande de ce soir n’est pas de juger si oui ou non, il y a diffamation, mais tout simplement de donner à M. le Maire la possibilité et les moyens de se défendre, le cas échéant.
M. HAEMMERLIN est d’accord avec Mme KREMER, mais il lui semble que contre-attaquer tout de suite en diffamation, sur la seule base d’un article dans le journal Hebdi, est prématuré.
M. BURCKEL fait remarquer à M. HAEMMERLIN qu’il n’est ni avocat, ni juge, tout comme lui. Il rappelle que l’objectif de la délibération est uniquement de permettre au 1er magistrat d’avoir les outils à sa disposition pour, soit effectivement, si l’avocat le juge nécessaire et sur les éléments connus aujourd’hui, d’attaquer pour diffamation le cas échéant, ou s’il y a attaque derrière ou organisation d’une défense à faire, d’avoir les moyens de se défendre. C’est ce que prévoit simplement la loi.
Mme SCHWAB souligne qu’elle est choquée, en tant que juriste, par cette opposition à ce que M. le Maire puisse avoir recours à un juriste en tant que tel, en sachant que c’est le droit de tout citoyen, et signale en vertu de l’article cité L 2123-35, que tout conseiller municipal, ou même leur famille, peut avoir besoin de cette protection fonctionnelle.
M. HAEMMERLIN répète qu’il ne s’oppose pas à ce que la protection fonctionnelle soit accordée à M. le Maire, en ajoutant qu’il est régulièrement victime de propos diffamatoires et n’en fait pas toute une histoire, car il part du principe que « la bave du crapaud n’atteint pas la blanche colombe ».
M. BURCKEL lui précise que la seule différence est qu’il s’agit du 1er magistrat et qu’à travers cette fonction, il porte l’honneur et l’image de la Ville de Saverne et ces attaques ne sont pas acceptables.
DELIBERATION
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2019
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Le Conseil Municipal,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L 2123-34 et L 2123-35,
vu la demande de protection fonctionnelle de Monsieur le Maire en date du 16 septembre 2019,
vu l’exposé de M. BURCKEL, 1er Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 16 septembre 2019,
après en avoir délibéré,
décide, hors la présence de M. le Maire,
à l’unanimité moins 2 voix contre (M. LOUCHE et Mme M’HEDHBI par procuration)
a) d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire dans le cadre de l’article diffamatoire du magazine Hebdi en date du 11 septembre 2019,
b) d’autoriser M. BURCKEL, 1er Adjoint au Maire, à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
M. le Maire revient dans la salle et remercie les élus de lui avoir accorder la protection fonctionnelle qui lui permettra d’effectuer toutes les démarches qui seront à faire par rapport aux propos diffamatoires qui ont été portés par une pseudo-presse à son encontre et qui touchent sa personne, sa probité, et celle de sa famille. Il ajoute qu’il sera particulièrement offensif par rapport à ceux qui jouent à ce genre de jeu.
2019–92 AVENANT 2019-2022 AU CONTRAT DE VILLE – QUARTIER PRIORITAIRE
M. KREMER présente le point.
La circulaire du Premier Ministre publiée le 22 janvier 2019 relative à « la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers » invite à une rénovation des Contrats de Ville. Par la Loi de Finances pour 2019, les Contrats de Ville sont prolongés jusqu’en 2022, avec maintien des mesures liées, notamment l’abattement sur la taxe foncière sur la propriété bâtie pour les bailleurs en QPV.
La rénovation des Contrats de Ville doit donner lieu à la définition d’un « protocole d’engagements renforcés et réciproques » qui constitue un avenant au Contrat de Ville existant. L’ensemble des signataires du Contrat de Ville de Saverne réaffirment par ce document leur engagement en faveur du quartier prioritaire « Quartiers Est »
Les objectifs prioritaires développés dans l’avenant sont les suivants :
Enjeu transversal
- favoriser la mobilité des habitants du QPV
Pilier emploi
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- continuer collectivement à lever les freins à l’emploi et à la formation
- accompagner particulièrement les jeunes vers l’emploi, la formation, l’apprentissage…
- signer un Pacte avec les Quartiers pour toutes les entreprises (PAQTE), pour créer le lien entre habitants et entreprises
Pilier cadre de vie
- poursuivre l’amélioration du cadre de vie en lien avec les bailleurs
- faciliter, dans le cadre de la Conférence intercommunale du logement, l’accès au logement
Pilier cohésion sociale
- former une « communauté éducative », pour accompagner au mieux chaque parcours éducatif, depuis la petite enfance jusqu’à l’insertion professionnelle.
- s’inscrire dans la démarche d’élaboration du Contrat local de santé pilotée par le Département, le PETR et l’ARS
Axe transversal
- favoriser les actions autour de la citoyenneté, des valeurs de la République, du civisme…
Participation citoyenne
- renforcer la participation citoyenne et accompagner les projets citoyens vers l’autonomie.
M. KREMER retrace l’historique du dossier. Il rappelle que le Contrat de Ville est doté d’objectifs et d’engagements entre ses différents acteurs de telle manière à pouvoir améliorer la qualité de vie dans les quartiers Est de Saverne dans le cadre du dispositif du quartier prioritaire de la Ville. Il souligne qu’un premier bilan intermédiaire a été fait et un nouvel avenant à ce contrat est proposé pour les années 2019 à 2022.
Il expose les différents piliers et souhaite apporter quelques éléments sur les nouveautés et les innovations prévues pour ces trois prochaines années.
Dans le cadre du pilier « emploi », il précise que plusieurs actions sont en cours d’élaboration, dont la mise en place, avec le Département, d’une plateforme départementale pour les stages de 3ème au sein du milieu professionnel.
Avec la Communauté de Communes, il est prévu une réflexion sur des places occasionnelles en garderie qui seraient allouer à des habitants du QPV pour leurs enfants et permettre ainsi aux mamans qui se retrouvent souvent seules pour les élever, d’honorer leurs rendez-vous professionnels.
Il ajoute qu’il est prévu un partenariat avec la Région, dans le cadre d’un pacte régional d’investissement pour former les demandeurs d’emploi et les jeunes éloignés du marché du travail pour pouvoir répondre aux besoins des métiers en tension sur le territoire savernois. Il relève également la reconduction de l’engagement de Pôle Emploi à mener une action par trimestre dans le secteur du QPV pour faire connaître ses services et aller à la rencontre des demandeurs d’emploi pour faire des bilans avec eux.
Concernant le pilier « cadre de vie », il signale la mise en œuvre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) début juillet dont l’objectif est d’améliorer l’information du demandeur et la gestion harmonisée des demandes de logement social par la mise en place d’un point d’information.
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Il cite également un partenariat avec le SMICTOM de Saverne et sa région pour les actions sur le tri des déchets.
Il poursuit par le pilier « cohésion sociale et accompagnement éducatif » pour lequel la Ville de Saverne est particulièrement active par toutes les animations faites tout au long de l’année, que ce soit durant les vacances ou pendant la période scolaire, en soirée ou les week-ends. Il met également en avant un programme de prévention « sport santé » qui répond aux problématiques d’une alimentation équilibrée et du rythme de l’enfant par rapport aux heures de sommeil.
Il cite les actions reconduites dans le cadre de l’avenant, comme le travail linguistique pour l’apprentissage du français ou les actions du Club de Boxe, partenaire des premiers jours.
M. le Maire remercie M. KREMER pour cette présentation relativement succincte, mais très pertinente. Il rappelle le récent Copil du Quartier Prioritaire de la Ville qui a permis de faire un bilan avec des éléments tout à fait prometteurs et encourageants et d’autres qui méritent encore d’être travaillés. Il souligne que c’est le premier Contrat de Ville de la Ville de Saverne, alors que d’autres villes en sont déjà à leur deuxième, voire au-delà et sait que le travail ne peut pas se faire en trois ou quatre années uniquement. Il ajoute, pour anticiper sur le point qui va suivre, qu’un certain nombre d’éléments sont communs aux dispositifs QPV et Action Cœur de Ville, et c’est un vrai plus pour la Ville, notamment en matière de transport.
M. LOUCHE demande quel est le budget du plan d’action QPV.
M. KREMER précise que l’année 2019 n’est pas entièrement écoulée et toutes les actions ne sont pas terminées et ne peut pas donner de chiffres précis. A titre indicatif, il souligne que sur les montants accordés en 2018, l’exercice a été soldé et le montant total des crédits accordés est de 267 000 €, sachant que sur cette somme il y a différents financeurs, dont l’Etat qui finance à hauteur de 136 000 € et la Ville à hauteur de 88 000 €. Pour avoir un aperçu, il souligne que les crédits les plus importants sont affectés pour le pilier de la cohésion sociale, soit 193 000 €, pour le cadre de vie, 20 000 € et pour l’emploi, de l’ordre de 5 000 €.
M. le Maire précise que dans le volet « emploi », 5 000 € sont mis en œuvre directement à travers les subventions ou de l’argent public. Il explique qu’un certain nombre de signataires du QPV sont engagés directement, notamment Pôle Emploi qui tient des permanences spécifiques dans le périmètre, qui organise des sessions de recrutement, actions qui ne sont pas budgétées en tant que telles, mais réalisées dans ce cadre-là.
M. HAEMMERLIN trouve que le document est plutôt bien réalisé et se dit satisfait que M. LOUCHE ait posé la question relative au budget. Il note que le dispositif est pris en charge à hauteur de 50 % par l’Etat, et relève que l’Etat attribue des crédits là où cela est nécessaire pour des objectifs bien précis, comme la politique des quartiers, alors que la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement est souvent conspuée à juste titre. Il trouve qu’il manque dans le pilier « cohésion sociale » le rappel des devoirs des citoyens français lorsqu’ils sont sur le territoire français, et notamment le respect des valeurs républicaines et tout particulièrement du caractère laïc de la République Française et suggère que cela soit rajouté dans le prochain document. Concernant le projet de création d’une ligne de transport gratuite, il a bien noté la gratuité du ticket et demande s’il n’était pas possible de plutôt réaffecter des moyens du service Comète pour éviter de rajouter encore un service de transport urbain complémentaire.
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M. le Maire souhaite réagir à deux remarques. Il est très content que l’Etat participe au financement du projet à hauteur de 260 000 € par an, et rappelle que la Ville a perdu 1,2 M€ de DGF par an, mais que pour lui, le compte n’y est pas. Il ne faut pas se plaindre que la Ville puisse récupérer des financements sur ce projet, tout comme, il espère pouvoir en bénéficier pour le dispositif « Cœur de Ville ». Il propose de revenir sur la question du transport en commun dans le cadre de « Cœur de Ville » qui est le dispositif phare pour ce projet. En parlant de lien à faire entre les deux dispositifs, il pense que la Ville est à la fois dans la cible d’attractivité de « Cœur de Ville » et dans le QPV avec ce projet.
Pour compléter son propos et faire échos aux commentaires de M. HAEMMERLIN concernant le vivre ensemble de manière harmonieuse, M. KREMER précise qu’il y a un certain nombre d’actions qui ont pour objectif de rappeler les valeurs de la République, que ce soit par le Club de Boxe, les projets d’éco-citoyenneté, le bureau d’accompagnement individualisé pour le droit des femmes, les ateliers sociolinguistiques et toutes les animations pour la jeunesse. Il ajoute qu’un médiateur tranquillité publique circule régulièrement et quotidiennement dans le quartier, à des heures où les services d’animation « classique » ne sont plus présents, pour faire face aux actes de petites incivilités qui sont l’œuvre d’une toute petite minorité, mais qui empoisonnent la majorité des habitants du quartier.
M. le Maire tient à remercier M. KREMER, qui, dans son rôle de conseiller délégué, s’investit pleinement aux côtés des services. Il souhaite rendre hommage aux différents services, que ce soit le service social, le service scolaire, le service communication, le service jeunesse, le Cabinet et la Police municipale pour cette action transversale, mais également les élus investis dans différents domaines aux côtés de M. KREMER.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. KREMER, Conseiller Délégué, par référence à la note de présentation du 16 septembre 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’autoriser le Maire de Saverne à signer l’avenant 2019-2022 au Contrat de Ville.
M. KREMER quitte la séance et donne procuration à Mme OBERLE.
2019–93 POINT D’AVANCEMENT PROGRAMME ACTION CŒUR DE VILLE
M. le Maire présente le point.
Il est rappelé que la Ville de Saverne participe au programme national Action Cœur de Ville. Dans ce cadre, une convention initiale a été conclue le 19 septembre 2018 avec l’Etat, la Communauté de communes du Pays de Saverne, la Région Grand’Est, le Conseil Départemental du Bas-Rhin, l’Agence Nationale de l’Habitat, l’Agence Régionale de Santé, le groupe Caisse des Dépôts et Consignations, le groupe Action Logement, la Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace Eurométropole, la Chambre de Métiers d’Alsace, le pôle d’équilibre territorial et rural du Pays de Saverne et l’association des Vitrines de Saverne.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/11/2019 11
Cette convention prévoit la conclusion d’un avenant dans les 18 mois de sa signature comprenant notamment un diagnostic du cœur de ville, une stratégie de redynamisation, ainsi qu’un plan d’actions.
Cet avenant sera présenté au comité local de pilotage le 7 octobre prochain, puis validé courant novembre avant d’être délibéré en décembre par la Ville de Saverne et chacun des partenaires à la convention.
Il est présenté au Conseil Municipal les principaux éléments du projet d’avenant qui sera présenté en comité de pilotage du 7 octobre prochain.
Diagnostic du Cœur de Ville :
La partie haute du centre-ville jusqu’à l’écluse est de qualité - bien que vieillissante – en concentrant l’essentiel des équipements et services. Son réaménagement a en outre déjà été entamé avec les travaux de la place du Château et de la rue des Clés. Elle présente toutefois un habitat dégradé et vacant au-dessus des commerces, ainsi qu’un mauvais état et une inutilisation de certains bâtiments historiques (aile nord du Château des Rohan, cloitre des Récollets). Leur réaménagement et leur exploitation constitue un enjeu majeur pour l’attractivité du centre-ville.
La partie basse du centre-ville, située en dessous de l’écluse, concentre l’ensemble des difficultés que l’on retrouve dans le cœur de ville de Saverne. Un habitat très fortement dégradé, vacant, dans lequel vit une population à très faibles revenus et qui souffre d’incivilités. Les commerces sont plus fragiles dans cette zone et la vacance y est plus importante. Par ailleurs, la partie basse du centre-ville n’a pas encore bénéficié de réaménagement de la même manière que la partie supérieure du centre-ville. Renforcer cette partie du centre-ville, pour sortir du cercle vicieux qui s’installe, constitue également un enjeu essentiel du cœur de ville.
Enfin, le Port de plaisance et le canal de la Marne au Rhin constituent des atouts formidables avec 12 000 plaisanciers et plus de 60 000 cyclotouristes par an, mais ils sont insuffisamment exploités à ce jour. La déconnexion du port de plaisance avec le centre-ville est un frein important. Le développement du port de plaisance, en termes d’équipements et de services notamment, rayonnerait sur l’intégralité du centre-ville et apparait ainsi être une priorité.
Stratégie de redynamisation :
La stratégie de redynamisation du cœur de ville de Saverne comprend quatre axes et actions primordiaux qui ont le potentiel pour exercer un effet levier bénéfique à l’attractivité du cœur de ville.
Cette stratégie comprend en premier lieu la réhabilitation de l’aile nord du Château des Rohan destiné prioritairement à l’enseignement supérieur. Monument emblématique de la Ville situé en plein cœur du centre-ville, sa rénovation apparaît indispensable tant pour le flux supplémentaire qu’une activité en son sein peut générer, que par l’image qu’il renvoie.
Elle consiste en second lieu à traiter la partie basse du centre-ville dans ses dimensions commerciale et habitat. Redensifier en commerces et en habitants ce secteur apparaît prioritaire pour éviter toute contagion des problématiques rencontrées au secteur plus dynamique de la partie supérieure du centre-ville. Les actions visant à rénover les logements et à lutter contre la vacance commerciale sont, à ce titre, essentielles.
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Il s’agit en troisième lieu du développement et de la mise en valeur du port de plaisance. Véritable atout touristique et économique, sa pleine connexion au centre-ville par le réaménagement du quai du canal et son extension apparaissent à même d’exercer un effet bénéfique sur l’attractivité de l’intégralité du cœur de ville. Par ailleurs, le développement de de son activité économique autour de la plaisance est également envisagé.
Enfin, cette stratégie comprend en dernier lieu la mise en place d’une offre de transport urbain permettant de désenclaver les quartiers éloignés et de desservir efficacement les commerces et services du cœur de ville. Par les flux supplémentaires qu’il peut générer et l’ambiance créée, ce transport urbain peut permettre de faire changer de dimension au cœur de ville de Saverne.
M. le Maire souligne que c’est une vraie et une grande chance de pouvoir bénéficier du dispositif « Cœur de Ville ». Pour lui, cela signifie également que Saverne est remarquée par sa volonté d’avancer, d’innover. Il ajoute que ce n’était pas évident que Saverne soit éligible à « Cœur de Ville » car elle est une des plus petites villes de taille moyenne à faire partie d’un tel dispositif parmi 222 autres villes. Il indique que seules deux villes bas-rhinoises se trouvent dans ce dispositif, Haguenau et Saverne. Il dit que la Ville a dû batailler pour montrer qu’elle occupe, malgré sa taille modeste, une place tout à fait particulière au cœur d’un large bassin de vie qui regarde à la fois vers la Plaine d’Alsace et vers les voisins lorrains. Il répète que ce bassin de vie compte environ 150 000 personnes, en prenant l’attractivité du tribunal qui concerne environ 200 000 habitants, l’hôpital avec 110 000 personnes, les lycées avec plusieurs milliers de personnes ou l’Espace Rohan, dont près de 70 % de spectateurs ne viennent pas de Saverne, et dont 50 % sont hors Communauté de Communes. Pour lui, ces exemples montrent que Saverne a un rôle d’attractivité particulier au sein de ce bassin de vie, et c’est tout à fait légitime qu’elle puisse bénéficier de ce programme « Cœur de Ville ».
Il rappelle que ce contrat a été signé l’année dernière, un peu dans le flou, mais les initiateurs partaient du constat qu’il a beaucoup été fait pour les grandes métropoles, alors qu’en réalité plus de 25 % de la population française vit dans des villes de taille moyenne qui font vraiment partie de l’armature de la construction du pays.C’est la première fois qu’un gouvernement est aussi volontaire envers les villes de taille moyenne qui ont une carte particulière à jouer, qu’il faut mobiliser les énergies, les partenaires et les idées pour être davantage en phase avec ce que l’on peut attendre d’une ville qui joue un rôle comme celui de Saverne.
Suite à l’annonce de la somme de 5 Milliards d’euros pour les villes moyennes, et après avoir fait les calculs, la somme versée à chaque commune semblant intéressante, il reconnaît qu’il a été déçu, car finalement il n’y a pas de crédits spécifiques pour ce dispositif, mais que des crédits de droit commun refléchés, des crédits labellisés « Cœur de Ville ». Au fur et à mesure de l’avancement, il se rend cependant compte que c’est une belle opportunité de pouvoir réfléchir avec les partenaires, de prioriser des crédits pour les actions, de leur donner un sens et de faire en sorte de réfléchir ensemble comment l’argent est investi pour mobiliser l’attractivité que doit avoir un cœur de ville.
Il informe que demain, Saverne aura la chance d’accueillir le Préfet chargé par le Gouvernement de suivre les 222 projets d’Action Cœur de Ville et nous fait l’honneur de visiter la ville et de discuter l’avenant qui sera proposé lors du prochain Conseil Municipal. Il ajoute que les différents signataires seront également présents pour faire le point sur la phase initiale qui s’achève, phase plutôt facile à réaliser, car toute une série de diagnostics avaient déjà été faits. Il souligne que la Ville n’avait pas attendu le dispositif « Cœur de Ville » pour voir où étaient ses priorités qui sont l’attractivité du commerce, l’attractivité touristique, les logements et notamment l’habitat en hyper centre-ville. Il précise que ces différents
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diagnostics ont été affinés et complétés. Il ajoute qu’il a pris l’initiative, il y a quelques mois, d’inviter à Saverne, de manière tout à fait informelle, ses collègues maires des villes « Action Cœur de Ville » voisines, notamment des Vosges, de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut- Rhin pour pouvoir échanger. Il a pu constater que Saverne était plutôt en avance par rapport à d’autres villes dans la partie diagnostics et volonté politique. Il a relevé également que la plupart des problématiques posées dans le cadre de ce dispositif sont les mêmes pour l’ensemble des villes voisines concernées, en terme de maintien de la dynamique commerciale, d’attractivité touristique, de logement.
Il signale qu’il a eu le privilège d’intervenir dans un colloque organisé à l’Assemblée Nationale sur ces questions par l’Association des Anciens Députés, présidé par son prédécesseur Emile BLESSIG et ajoute que c’était un débat très intéressant qui a révélé que ces problématiques sont tout à fait utiles, pertinentes et intéressantes.
Dans le cadre de la préparation, il indique que le temps est arrivé de concrétiser certaines actions, avant la fin de l’année, dans l’avenant au projet « Cœur de Ville », projet d’avenant qui sera encore discuté avec le Préfet et qui sera proposé de manière plus concrète lors de la séance du Conseil Municipal du mois de décembre.
Il apporte quelques précisions aux principaux éléments cités ci-dessus dont l’OPAH-RU qui a démarré de manière satisfaisante avec plus d’une vingtaine de dossiers qui ont déjà connus des phases concrètes de diagnostic permettant aux propriétaires de bénéficier de crédits et de subventions. Il précise qu’une dizaine de dossiers sont actuellement en cours d’instruction. Il souligne que grâce à ce projet « Cœur de Ville », la Ville peut se situer d’office dans le dispositif « Denormandie » qui permet des actions de défiscalisation pour des investissements faits dans du logement ancien. Pour lui, cela est plutôt positif et la réactivité laisse penser qu’il y aura une action concrète sur la qualité de l’habitat dans l’hyper centre-ville, habitat qui, il le rappelle, est relativement dégradé.
Dans le cadre de l’attractivité touristique et du lien à créer entre différents pôles d’attractivité à Saverne, il signale qu’un appel à candidature d’architecte urbaniste a été lancé pour le quai du Canal. Il explique qu’il s’agit de pouvoir relier deux éléments d’attractivité forts que sont le Port de plaisance et la Place du Général de Gaulle par une zone de rencontre en trame verte le long du quai du Canal. Il informe que c’est le cabinet Catherine Linder qui a gagné ce concours avec un projet d’attractivité touristique destinée à la population locale et régionale, porté sur la déambulation, sur le rapport avec l’eau qui lui semble très intéressant par le fait d’inclure l’écluse qui attire toujours beaucoup de monde, touristes ou locaux. Il note que grâce à « Cœur de Ville », un certain nombre de partenaires vont pouvoir participer à ce projet, dont VNF qui a promis de s’engager.
Concernant le transport qui faisait partie des objectifs, il ajoute que grâce à une subvention de la Banque des Territoires, la Ville a pu mener une étude spécifique sur le transport complétant une ancienne étude de la Communauté de Communes. Il précise qu’il sera proposé, dans le cadre d’Action Cœur de Ville, la mise en place, à partir de début 2021, un transport en commun gratuit pour l’usager, 100 % électrique, avec un circuit allant de l’Océanide à l’hôpital, en passant par la Grand’Rue et la gare et cadencé à la demi-heure. Il ajoute que la Ville a pris contact avec une société alsacienne qui propose une navette électrique dimensionnée aux besoins spécifiques d’une ville de la taille de Saverne, pouvant véhiculer jusqu’à une trentaine de personnes, mais modulable selon la demande. Il précise bien entendu qu’un appel d’offres sera lancé le cas échéant. Pour lui, ce projet est faisable, tenable budgétairement, qui peut être véritablement un déplacement régulier et gratuit, mais également écologique.
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En s’inscrivant dans un futur un peu moins proche, mais faisable, puisque des appels ont été faits par le Ministère des Transports pour passer dans une logique de véhicule autonome, il a proposé que la Ville de Saverne puisse être, le moment venu, et dans le cadre de « Cœur de Ville » une ville test pour les navettes électriques autonomes, c’est-à-dire sans chauffeur. Il souhaiterait, le cas échéant, dans un deuxième temps, s’inscrire dans cette logique-là et croit que l’innovation, le futur, ainsi que la dynamique de la ville va également dans ce sens. Il précise que l’investissement de base serait de 300 000 € qui, il l’espère, sera largement subventionné à hauteur de 50 % au moins, et un coût de fonctionnement en régie, principalement centré sur la masse salariale avec 2 à 2,5 emplois à temps plein, de 120 000 € par an.
Il répond à M. HAEMMERLIN par rapport à la Communauté de Communes qu’il est clair que les discussions à l’époque paraissaient compliquées, que le dimensionnement beaucoup plus grand multiplie les coûts, mais une réflexion plus large au niveau de la Communauté de Communes n’est pas écartée. Il fait part de sa crainte que si le projet devait se faire au niveau de la Communauté de Communes, les discussions seraient trop longues. Il préfère dire que la Ville de Saverne amorce la question et couve la viabilité du principe. Il reste bien entendu ouvert auprès des collègues des autres communes pour voir comment ce concept développé à partir de la ville-centre pourrait également bénéficier à d’autres communes. Pour lui, à un moment donné, il faut avancer, sans attendre ceux qui ne sont pas convaincus aujourd’hui, mais en restant prêt à les accueillir le moment venu.
Il précise que le financement se ferait sans prélèvement de financement « transport ». Il signale qu’il n’est pas question de prendre la compétence transport au niveau de la Ville de Saverne, ni d’ailleurs au niveau de la Communauté de Communes qui a la compétence du transport à la demande, et non générale, car cette compétence transport obligerait la Ville à prendre en charge également le ramassage scolaire, ce qu’elle ne souhaite pas. Il explique que les conditions pour ne pas prendre la compétence en tant que telle est de ne pas faire de prélèvement transport et d’instaurer la gratuité de ce service.
Pour l’aile nord du château, il souligne qu’un appel à projet a été lancé et publié dans la presse nationale, projet innovant que pourrait avoir un investisseur sur cette partie du château que la Ville était prête à mettre à disposition, sous forme de bail emphytéotique. Il signale qu’à ce jour aucune réponse probante n’a été réceptionnée et qu’il faut à nouveau réfléchir sur ce projet. Il souhaiterait pouvoir travailler avec les partenaires pour que cette aile nord du château puisse être dédiée prioritairement à l’enseignement supérieur. Il en profite pour informer que Saverne, toujours dans le cadre du dispositif « Cœur de Ville » a candidaté pour accueillir une antenne du Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) qui est une université publique qui forme principalement par alternance et en formation professionnelle. Il ajoute que le CNAM a lancé un appel à projet auquel la Ville a répondu et espère qu’elle figure parmi les lauréats à cet appel à manifestation d’intérêt. Il souligne qu’il a été invité à venir à Paris jeudi pour le dévoilement de la liste. Pour lui, il s’agit d’une opportunité exceptionnelle de pouvoir installer de l’enseignement supérieur à Saverne, aux côtés des formations qui existent déjà (Institut de formation aux soins infirmiers, Académie Internationale des Vins, lycées). Il lui plaît à penser, sans avoir toutes les clés, que l’aile nord du château pourrait en tout ou partie être dédiée à cette formation. Il reconnaît qu’avoir d’un côté l’enseignement primaire, la culture au milieu et l’enseignement supérieur dans l’autre aile serait un atout pour le dynamisme de la ville, avec 150 étudiants par an qui vont consommer, y vivre.
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Il termine par le dernier volet relatif au commerce et à la dynamique commerciale en soulignant qu’un travail est en cours avec M. BUFFA, le Pays de Saverne Plaine et Plateau et le manager de centre-ville dont le poste est d’ailleurs financé en partie par le dispositif « Cœur de Ville », ainsi qu’une réflexion sur la constitution d’une société d’économie mixte qui permettrait de prendre en charge certains commerces et tenter l’expérience de boutiques à l’essai, pour que les intéressés puissent tester leur projet avant de voler de leurs propres ailes ailleurs.
M. HAEMMERLIN, par rapport au projet de bus, demande si une étude comparative a été faite avec un fonctionnement en DSP. Concernant le tracé prévisionnel de l’Océanide jusqu’à l’hôpital, il estime qu’en étant à l’hôpital, le centre d’Ottersthal n’est pas loin, et comme le commerce de centre-ville dont certains commerces sont moribonds, il estime que cela pourrait être une manne supplémentaire pour le commerce en prévoyant un tracé plus important que Océanide-hôpital civil.
M. le Maire souligne que l’étude montre qu’avec un cadencement à la demi-heure, avec un parcours en aller et retour, et garder une maîtrise de la masse salariale et des équipements, il n’est pas possible d’étendre trop le dispositif. Il faut démontrer la faisabilité du dispositif et le démarrer, et il sera toujours possible de réfléchir à une deuxième phase, qui a d’ailleurs déjà été évoquée avec les vice-présidents de la Communauté de Communes. Il ajoute que la Ville n’est pas fermée à cette logique-là, tout en tenant du surcoût. Sur l’aspect DSP, il dit qu’une étude comparative a été faite et que cela peut être une solution, mais pour l’instant, pour garder le côté innovant, y compris la potentialité d’aller demain vers du transport autonome, il préfère ne pas aller vers la DSP.
M. BURCKEL précise qu’une DSP signifie rémunération du « fermier », qui dit rémunération dit coût et qui dit coût dit recettes, alors que la régie évite les frais de gestion et apparaît comme le meilleur ratio financier. Il indique qu’il s’agit d’un projet innovant pour une commune de la taille de Saverne. Pour revenir sur le circuit qui a été étudié par des spécialistes, il explique que toute sortie de l’axe Océanide – hôpital civil, en passant par le centre-ville et la gare, ne permet pas le cadencement à la demi-heure, et par conséquent, le dispositif ne sera pas attractif pour les usagers. Il relate l’exemple d’une autre étude nommée « Dicobus » dont le modèle financier était porté par le paiement d’un titre de transport par l’usager et par un prélèvement auprès des entreprises du territoire, mais ajoute que c’était une philosophie beaucoup plus compliqué. Il mentionne que Saverne est une petite ville moyenne, mais que cette ambition est raisonnablement faisable financièrement. Comme cela a été dit par M. le Maire, il signale qu’avec un investissement de cette envergure, et compte tenu de l’aspect innovant relativement pionnier avec l’éventualité du transport autonome, il est vraisemblable que le financement soit au-delà des 50 %, car tous les partenaires sont très intéressés par ce projet.
M. le Maire ajoute que le besoin de transport public est apparu de manière particulière également dans le cadre du QPV parce qu’une partie non négligeable de la population des quartiers Est n’a pas forcément de moyens de se déplacer et a besoin encore davantage de cette logique. Il explique que cette double logique ferait que les partenaires pourraient s’investir encore plus dans ce projet, si cela permet effectivement d’ouvrir l’accès à la ville à la population des quartiers Est. Il préfère maintenant réaliser rapidement ce projet, plutôt que de se dire qu’il faut encore discuter et étudier. Il préfère la politique des petits pas et passer au concret et à partir de ce qui aura été démontré et de l’expérience acquise, la suite pourra être envisagée. Il avoue qu’il commence à fatiguer de l’indécision et qu’il faut mettre en œuvre ce transport en commun, tout en restant ouvert pour son extension.
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M. BURCKEL cite une anecdote d’une personne qui devait rejoindre la gare de Saverne, après une hospitalisation, et qui n’avait pas d’autres moyens que le taxi pour rejoindre la gare routière. C’est avec ce genre d’outil qu’il est possible de densifier l’attractivité de l’hôpital, apporter un véritable service à des milliers de personnes qui fréquentent cet outil extraordinaire. Il faut croire en ce dossier et faire tout ce qui est possible pour convaincre les partenaires.
M. LOUCHE souhaite connaître la masse financière du projet d’aménagement du quai du Canal, ainsi que le calendrier de réalisation.
M. le Maire lui répond que le projet qui devrait être réalisé au printemps 2020 n’est pas encore totalement chiffré, mais l’enveloppe globale devrait se monter à environ 900 000 € sur lesquels la Ville espère un cofinancement de plusieurs partenaires, dont VNF, le Département dans le cadre de l’enveloppe d’attractivité, la DETR et la Région.
M. HAEMMERLIN demande si les annonces de M. le Maire valent également annonce de sa candidature pour un nouveau mandat.
M. le Maire lui rappelle le principe de la continuité républicaine ; si chaque mandat devait s’arrêter neuf mois avant les échéances, il n’y aurait pas beaucoup de réalisations. Pour lui, l’important est de travailler pour Saverne et de faire confiance aux Savernois. Il précise aussi que l’avenant à la convention « Cœur de Ville » doit être signée pour le mois de décembre.
Le Conseil Municipal prend acte.
2019–94 PROJET D’INITIATIVE CITOYENNE
Mme KREMER présente le point.
Un appel à projet a été lancé au printemps dernier, 7 dossiers ont été déposés et soumis à un jury composé de représentants des conseils de quartiers.
A l’unanimité, le projet de jardin potager partagé en centre-ville a été retenu.
Son objectif est de créer des parcelles permettant à des citoyens ne disposant pas d’espace cultivable d’accéder à la culture de légumes pour une consommation personnelle, un échange de savoir-faire en privilégiant les méthodes naturelles et écologiques, constituer une banque de semences partageables, proposer une formation aux techniques de jardinage et favoriser les échanges socio-culturels. Il sera implanté sur une partie du jardin du presbytère (8 route de Paris), son suivi assuré par un collectif réuni en association en cours de création. Sa mise en œuvre démarrera dès l’automne 2019.
Mme KREMER ajoute que le terrain mis à disposition a une superficie de 450 m2 et que quelques travaux d’aménagement doivent encore être réalisés, comme la préparation du sol, l’installation d’une arrivée d’eau, la construction d’une cabane de jardin. Elle précise que ces travaux sont prévus dans l’enveloppe de 10 000 € attribuée à ce projet. Elle souligne que les personnes intéressées ont fait savoir que ce jardin pourrait être ouvert au public pour satisfaire la curiosité des Savernois dans le cadre de « Trésors de jardins ». Personnellement, elle estime que c’est un très beau projet.
Mme SCHWAB demande quels sont les Savernois qui peuvent profiter de ce jardin.
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Mme KREMER explique qu’une association est en train de se créer et que toute personne intéressée pour participer à ce projet pourra se faire connaître au porteur du projet. Elle précise qu’une information sera faite dans le journal « Couleurs d’automne » qui précisera les coordonnées de l’association.
Le Conseil Municipal prend acte.
2019–95 RAPPORT D’ACTIVITE 2018 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
M. le Maire présente le point.
En application de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d’activité de la Communauté de Communes du Pays de Saverne est communiqué au Conseil Municipal.
M. le Maire rappelle que la Communauté de Communes rassemble 35 communes représentées par 65 membres élus. Il ajoute qu’elle travaille sur un certain nombre de compétences et que ce rapport concerne encore la période avant la démutualisation.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport présenté.
PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE
2019-96 APPROBATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
Mme KREMER présente le point.
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 581-14 et suivants ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 153-8 et suivants, L. 103-3 et R. 153-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 2018-19 en date du 19 février 2018 prescrivant l'élaboration du règlement local de publicité et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation mises en œuvre à l'occasion de cette élaboration ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018-118 en date du 5 novembre 2018 arrêtant le bilan de la concertation mise en œuvre et le projet de règlement local de publicité ;
Vu l'arrêté du maire en date du 22 mai 2019 organisant l’enquête publique relative au projet de règlement local de publicité du 12 juin au 10 juillet 2019 ;
Vu le dossier d'enquête publique, les observations exprimées, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant que le Conseil Municipal a prescrit le 19 février 2018 l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité (RLP) et en a défini les objectifs :
▫ assurer une meilleure protection et une mise en valeur du cadre de vie de Saverne, en réduisant les formats unitaires et le nombre des dispositifs (aussi bien publicités,
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préenseignes qu’enseignes) et en édictant des dispositions locales permettant de renforcer l’intégration des publicités, enseignes et préenseignes dans les paysages ;
▫ adapter en tant que de besoin la réglementation nationale applicable dans le centre-ville de Saverne, pour y harmoniser la présence des enseignes, voire pour y admettre des possibilités maîtrisées d’installation de certains supports publicitaires, en cohérence avec les aménagements de l’espace public réalisés ;
▫ porter une attention particulière à l’intégration des publicités lumineuses, au micro- affichage et aux empiètements sur l’espace public.
Considérant que le Conseil Municipal a, par la même délibération du 19 février 2018, défini les modalités de concertation mises en œuvre pour l’élaboration du projet de règlement local ; ces modalités ont été mises en œuvre et ont permis d’apporter certains aménagements au projet de règlement local ;
Considérant que le Conseil Municipal a, le 14 mai 2018, débattu des orientations générales du projet de règlement local ; les orientations concernaient ainsi :
▫ s’agissant des publicités et des préenseignes, la réduction :
du nombre de dispositifs par unité foncière : un seul dispositif (mural ou scellé au sol) par façade sur rue, quelle qu’en soit la longueur ;
de la surface unitaire des dispositifs en-deçà des maxima prévus par la réglementation nationale pour les dispositifs non éclairés (ou éclairés par projection ou transparence) (12 m²) et lumineux (autres qu’éclairés par projection ou transparence) (8 m²) ; la surface des publicités et préenseignes apposées sur mobiliers urbains et palissades de chantier pourraient être limitée à 2 m² tandis que celle des publicités de très grand format (bâches, dispositifs de dimensions exceptionnelles) pourrait se voir imposer une limite par le règlement local ;
des horaires durant lesquels les publicités lumineuses peuvent être éclairées ;
▫ s’agissant des enseignes, des compléments limités par rapport aux règles nationales, concernant notamment des aspects peu pris en compte par celles-ci :
en limitant le nombre des enseignes de petit format scellées ou posées sur le sol, en fixant un gabarit maximum pour les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol,
en définissant des conditions d’installation des enseignes sur clôtures ;
▫ s’agissant des abords des monuments historiques :
le règlement local pourrait envisager de déroger, pour certains dispositifs (mobilier urbain, palissages de chantier, bâches d’échafaudage), à l’interdiction de publicité, les enseignes relevant d’un régime d’autorisation individuelle avec l’accord de l’Architecte des bâtiments de France, elles pourraient ne pas faire l’objet de restrictions complémentaires.
Considérant que le Conseil Municipal a arrêté le 5 novembre 2018 le bilan de la concertation mise en œuvre et a arrêté le projet de règlement local de publicité :
▫ ce projet délimite une zone de publicité, qui correspond à l’ensemble de l’agglomération de Saverne. La publicité y est limitée à un seul dispositif par voie bordant chaque unité foncière, avec des surfaces unitaires limitées à 2 m² (« chevalets », publicités lumineuses, sur mobilier urbain ou sur palissades de chantier), 12 m² (publicités murales, scellées au sol ou installées directement sur le sol, bâches permanentes) ou 20 m² (publicités liées à des manifestations temporaires). Les publicités lumineuses doivent être éteintes de minuit à 6 heures, et, lorsqu’elles ne sont pas éclairées par projection ou transparence, elles sont admises uniquement sur des façades aveugles ou mobilier urbain ;
▫ dans le centre-ville de Saverne, dans le périmètre délimité des abords des monuments historiques, le règlement organise un régime de dérogation par rapport à l’interdiction
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légale de publicité, avec des possibilités de bâches publicitaires sur échafaudage, ainsi que de publicités d’une surface unitaire limitée à 2 m² exclusivement sur mobilier urbain ou palissades de chantier ou « chevalets » ;
▫ en matière d’enseignes, le règlement fixe des prescriptions spécifiques dans les abords des monuments historiques (nombre, dimensions, éclairage, interdiction en toiture, sur clôtures ou scellées au sol), qui correspondent largement aux conditions qui étaient jusqu’alors exigées à l’occasion des autorisations délivrées par le préfet avec l’accord de l’architecte des bâtiments de France. En-dehors des abords des monuments historiques, le règlement local apporte des compléments limités par rapport à la réglementation nationale, s’agissant notamment des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol et des enseignes sur clôtures.
Considérant que le projet de règlement local arrêté a été adressé pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et a permis de recueillir les avis suivants : ▫ la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Bas-Rhin a exprimé un avis favorable lors de sa séance du 9 avril 2019, assorti de certaines réserves ; ▫ le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale Alsace - Eurométropole a exprimé certaines remarques par un courrier du 18 avril 2019.
Considérant que le projet de règlement local a été soumis à une enquête publique entre le 12 juin et le 10 juillet 2019, au cours seul un courriel du président du conseil départemental du Bas-Rhin a été réceptionné le 20 juin 2019.
Considérant que le 6 août 2019, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve à l’adoption du règlement local de publicité, assorti de trois recommandations concernant la perfection du rapport de présentation et la prise en compte de certains compléments réglementaires évoqués lors de l’examen du projet par la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Considérant que le dossier de règlement local a fait l’objet de quelques corrections, compléments, précisions et modifications par rapport au projet arrêté le 5 novembre 2018, pour tenir compte des recommandations du commissaire enquêteur. Le rapport de présentation a ainsi été « aéré » et complété avec des éléments d’explication des choix réglementaires et le règlement a été complété par quelques précisions concernant les enseignes, mentionnant notamment qu’elles doivent être intégrées de façon harmonieuse d’un point de vue architectural et paysager et, qu’aux abords des monuments historiques, la saillie des enseignes apposées à plat est limitée à 16 cm et que les dispositifs d’éclairage externe ne doivent pas être visibles.
Mme KREMER rappelle l’historique du dossier.
M. le Maire remercie Mme KREMER et l’ensemble des personnes concernées pour leur investissement dans ce dossier, ainsi que pour la qualité des réunions de concertation auxquelles il a pu participer, avec les commerçants, les publicitaires, les annonceurs et trouve que les discussions ont été très positives et constructives.
M. LOUCHE souligne que ce sujet avait été évoqué en début de mandat mais n’a été mis en œuvre que suite aux problèmes rencontrés, que le calendrier proposé, sans faire de reproches, n’a pas pu être tenu en raison des charges de travail énormes pour réaliser ce type de document. Concernant la communication et la façon d’y participer, il note que la procédure a été fait dans le respect de la loi, mais pour lui elle ne peut pas être considérée comme une véritable organisation collaborative et estime que la forme du dossier est aussi important que son fond et regrette que c’est cette démarche qui a été sélectionnée. Il reste convaincu que
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c’est dans l’échange et la collaboration qu’on trouve les meilleures solutions et ne souhaite pas se positionner sur ce dossier.
M. le Maire respecte son point de vue mais n’est pas d’accord de dire que la concertation n’a pas eu lieu.
Mme KREMER ajoute que des concertations et des échanges ont eu lieu avec les professionnels et les intéressés. Pour preuve de ces différents échanges préalables réalisés, elle signale que plusieurs panneaux publicitaires ont déjà été mis aux nouvelles normes sollicitées.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l'exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 16 septembre 2019,
vu l'avis préalable de la Commission Urbanisme et Travaux du 27 août 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
moins 2 abstentions (M. LOUCHE et Mme M’HEDHBI par procuration)
d’approuver le Règlement Local de Publicité, tel qu'il est annexé à la présente délibération.
2019-97 OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L’ALIENATION D’UN CHEMIN RURAL
Mme KREMER présente le point.
Le chemin rural du Haut-Barr n’est plus affecté à l’usage du public qui n’a pas lieu de l’utiliser, et constitue aujourd’hui une charge d’entreprise pour la collectivité.
L’aliénation de ce chemin rural, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution. Pour cela, conformément à l'article L161-10-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune.
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Mme KREMER ajoute qu’il s’agit d’une parcelle d’une superficie de 2,40 ares.
Concernant la modification et la révision du PLU, elle informe qu’un commissaire-enquêteur a été nommé et que l’enquête publique sera réalisée entre le 30 septembre et le 15 octobre 2019. Elle précise que l’enquête a été publiée dans les DNA et les Affiches Moniteurs et donne les dates de présence en mairie du commissaire-enquêteur qui sont consultables sur le site de la mairie. Elle signale également que le dossier complet est à la disposition de tous et consultable pendant la durée de l’enquête, soit sur le site de la mairie, soit en formule papier ou dématérialisé au service de l’urbanisme.
M. LOUCHE souhaite attirer l’attention sur le fait que les arrêtés permanents publiés sur le site de la Ville concernant ce dossier n’y figurent pas.
Mme KREMER lui fait savoir que la mise à jour sera faite.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l'exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 16 septembre 2019,
vu l'avis préalable de la Commission Urbanisme et Travaux du 27 août 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural du Haut- Barr, en application de l'article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration,
b) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
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2019-98 AVENANT N° 2 AU REGLEMENT DE VOIRIE
M. DUPIN présente le point.
Le règlement de voirie a été adopté lors du Conseil Municipal du 18 avril 2011 puis modifié par voie d’avenant lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2017.
Ce règlement de voirie rappelle entre autre la définition d’une voirie, les procédures et autorisations à solliciter pour la réalisation de travaux par les administrés ou les concessionnaires.
Jusqu’à présent, afin de protéger les voiries neuves ou rénovées, le règlement de voirie interdit tout travaux sur une voirie de moins de 5 ans. Toutefois, ce délai peut être ramené de 5 ans à 3 ans sous réserve que l’administré ou le concessionnaire réalise un aménagement qualitatif et complémentaire. Durant les 3 premières années, aucun travaux n’est toléré sous une voirie neuve ou rénovée sauf cas majeurs : fuite de gaz ou d’eau par exemple.
Le présent avenant propose de modifier l’article 55 de ce règlement de voirie de la manière suivante :
- en imposant systématiquement au concessionnaire, demandeur ou aménageur, quel que soit l’âge de la voirie, une réunion préalable sur site avec les services de la Ville et un accord préalable écrit décrivant précisément l’emplacement des travaux autorisés et la réfection à effectuer ;
- en précisant que, quel que soit l’âge de la voirie et afin de préserver notamment visuellement le domaine routier, la réfection réalisée doit être qualitative en tenant compte de l’état initial de la voirie, ainsi que de l’environnement global et des aménagements existants autour des travaux.
L’article 55 est donc modifié comme suit :
Aucun chantier correspondant à des travaux programmables n’est autorisé sur les parties de voirie communale construite ou rénové depuis moins de 3 ans.
Cette disposition ne s’applique pas aux travaux urgents imposés par la sécurité.
Tout refus de travaux sur une voirie communale de plus de 3 ans fera l’objet d’une décision motivée.
Afin de préserver le domaine routier communal, notamment visuellement, et quel que soit l’âge de la voirie, la réfection réalisée doit être qualitative dans l’intégralité du périmètre de dégradation en tenant compte de l’état initial de la voirie, ainsi que de l’environnement global et des aménagements existants autour des travaux.
En outre, quel que soit l’âge de la voirie, une réunion préalable sur site entre le concessionnaire, demandeur ou aménageur et les services de la Ville doit avoir eu lieu et un accord écrit préalable décrivant précisément l’emplacement des travaux autorisés et la réfection à réaliser doit avoir été obtenu par le concessionnaire, demandeur ou aménageur. Tout manquement à ces dispositions (notamment, et sans être exhaustif, l’absence de réunion préalable sur site et la réalisation de travaux sur un emplacement non autorisé) entraînera la réfection complète de la totalité du revêtement de chaussée et / ou trottoirs.
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M. le Maire ajoute que l’idée principale de cette modification est de lutter contre les rustines sur la chaussée et de privilégier des aménagements qualitatifs.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. DUPIN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 16 septembre 2019,
vu l’avis de la Commission d’Urbanisme et Travaux du 27 août 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’adopter l’avenant n° 2 au règlement de voirie pour une entrée en vigueur le 1er octobre 2019.
2019-99 COMMUNE DE GOTTENHOUSE – REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS POUR SA TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D’URBANISME
Mme KREMER présente le point.
La Commune de Gottenhouse a arrêté, par délibération du 1er juillet 2019, le projet de révision du Plan d’Occupation des Sols pour sa transformation en Plan Local d’urbanisme.
En application de l’article R.132-5 du Code de l’Urbanisme, il est demandé aux communes voisines de donner leur avis.
Mme KREMER ajoute que le dossier complet est consultable au Service de l’Urbanisme.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 16 septembre 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
de se prononcer favorablement sur le projet de révision du Plan d’Occupation des Sols pour sa transformation en Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Gottenhouse.
2019-100 COMMUNE D’OTTERSTHAL – REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
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Mme KREMER présente le point.
La commune d’Ottersthal a arrêté, par délibération du 2 septembre 2019, la révision de son Plan Local d’Urbanisme.
En application de l’article R.132-5 du Code de l’Urbanisme, il est demandé aux communes voisines de donner leur avis.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 16 septembre 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
de se prononcer favorablement sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Ottersthal.
2019–101 CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION TENNIS CLUB
Mme ESTEVES présente le point.
Afin de gérer l’accès aux cours de tennis, ainsi qu’aux vestiaires, douches, club house, les partenaires ont décidés de faire installer des serrures électroniques. Ce nouveau dispositif limitera l’accès aux locaux et cours essentiellement par les personnes habilitées ainsi que la gestion de réservation des cours.
Le coût de l’opération est estimé à 13 991,10 € HT.
La Ville est maître d’ouvrage et prend en charge l’ensemble des travaux.
L’association gestionnaire participe au cofinancement de cet équipement grâce à une participation de 13 991,10 € HT.
Convention relative au financement de la fourniture et pose de serrures électroniques et du logiciel de gestion
de l’accès aux locaux et cours de tennis
Entre
La Ville de Saverne représentée par son Maire, Stéphane LEYENBERGER, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2019 ci-annexée,
dénommée la Ville,
et
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L’Association du Tennis Club de Saverne, dont le siège est TC Saverne BP 10 157 67700 Saverne, 67700 Saverne, représentée par son Président Monsieur Christophe ANCEL agissant en vertu de la décision prise lors de l’Assemblée Générale du 22 mars 2019,
dénommée L’Association.
Exposé préliminaire
Afin de gérer l’accès aux cours de tennis, ainsi qu’aux vestiaires, douches, club house, les partenaires ont décidés de faire installer des serrures électroniques. Ce nouveau dispositif limitera l’accès aux locaux et cours essentiellement par les personnes habilitées ainsi que la gestion de réservation des cours.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de financement de cet équipement.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet de préciser les modalités de fourniture et pose de cet équipement.
Tableau récapitulatif des dépenses à supporter par l’association
Dénomination Coût HT
Logiciel d’accès et tous ses modules via
ADOC
490,00 €
Lesteurs de badge anti vandalisme 2 910,06 €
Ventouses magnétiques, résistance 300 kg à
l’arrachement
2 640,00 €
Lecteurs de badge cylindrique autonome 710,00 €
Serveurs sous linux 1 180,00 €
Onduleurs 1 180,00 €
Armoire électrique + ensemble câblage 500,00 €
Relais interface 138,54 €
Installation, formation et paramétrage 3 950,00 €
50 badges 292,50 €
100 badges offerts 0,00
Coût total 13 991,10 €
Les maîtrises d’ouvrage et d’œuvre de l’opération sont assurées par la Ville de Saverne.
En outre, les dispositions suivantes ont été arrêtées :
les demandes de devis sont assurées par les services de la Ville,
le suivi de chantier est assuré par les services de la Ville.
ARTICLE 3 : MONTANT DES PARTICIPATIONS DE LA VILLE ET DE L’ASSOCIATION
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1 -Financement
La Ville, en qualité de maître d’ouvrage prendra à sa charge l’ensemble des dépenses afférentes à l’opération.
L’Association s’engage à prendre en charge par voie de reversement à la Ville de Saverne, le montant hors taxe de des dépenses, à savoir 13 991,10 €.
2- Modalités de versement
La participation financière de l’association sera versée à la Ville sur présentation des titres de recette émis par le Maire en une seule fois, à la réception des travaux, sur présentation d’un décompte définitif de l’opération au vu des dépenses effectivement réalisées.
ARTICLE 4 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Si le coût des travaux devait dépasser la somme estimée à l’article 3 de plus de 5 %, les parties s’engagent à se rencontrer pour déterminer ensemble de l’évolution de leur engagement.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Les actions de communication relatives à l’opération seront arrêtées par le maître d’ouvrage. La Ville fera mention du financement de l’Association dans toute présentation qui pourra être faite de cette opération et il en sera de même, dans la réciproque, pour l’Association.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La convention sera résiliée en cas de non-respect par la Ville ou par l’association de l’une des clauses exposées ci-dessus, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la Ville ou l’association n’aura pas pris les mesures appropriées.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
Dans le cas visé à l’article 7 le versement de la participation financière pourra être suspendu et le remboursement des acomptes versés demandé.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de Mme ESTEVES, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du date du 16 septembre 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention avec le Tennis Club.
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2019–102 ARRÊTE PREFECTORAL DU 7 AOUT 2019 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR L’EXPLOITATION D’UN FORAGE AEP RAMSTHAL 3 – SDEA
Mme KREMER présente le point.
Conformément à l’article R 181-44 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal prend connaissance de l’arrêté préfectoral du 7 août 2019.
Mme KREMER précise qu’il s’agit d’un nouveau forage près de la Fontaine Mélanie et que l’enquête publique n’avait relevé aucune observation.
Le Conseil Municipal prend acte.
ANIMATION, CULTURE, SPORTS, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS
2019-103 SOUTIEN EN PARTICIPATION : SUBVENTION A L’ASSOCIATION DES AMIS DES ROSES
M. SCHAEFFER présente le point.
Dans le cadre de la charte des associations, l’association des Amis des Roses a déposé une demande de soutien concernant l’achat de matériel lié à ses activités en juillet 2019.
Selon les critères en vigueur, l’association sollicite une aide de 147,72 € (10 % d’un montant de 1 477,20 €) concernant l’acquisition d’équipement de cuisine.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 16 septembre 2019,
après avis de la Commission Culturelle du 9 septembre 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’accorder une subvention de 147,72 € à l’association des Amis des Roses.
2019-104 SOUTIEN EN PARTICIPATION : SUBVENTION A L’ASSOCIATION CHŒUR DES FILLES DE LA LICORNE
M. SCHAEFFER présente le point.
L’association Chœur des Filles de la Licorne a présenté un rapport d’activité et sollicite un soutien financier pour l’ensemble de ses activités en 2019.
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La Commission Culturelle propose d’attribuer une subvention de 600 €.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 16 septembre 2019,
après avis de la Commission Culturelle du 9 septembre 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
M. LOUCHE ne prenant pas part au vote
d’accorder une subvention de 600 € à l’association Chœur des Filles de la Licorne.
2019-105 SUBVENTION A L’IME - LE ROSIER BLANC
M. SCHAEFFER présente le point.
L’IME le Rosier Blanc sollicite l’attribution d’une subvention pour la location de deux salles de classe pour l’année scolaire 2019-2020, l’une se trouvant au Foyer St Joseph, l’autre à la Mission St Florent.
La Commission Culturelle propose d’accorder une subvention de 3 500 €.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 16 septembre 2019,
après avis de la Commission Culturelle du 9 septembre 2019
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’accorder une subvention de 3 500 € à l’IME Le Rosier Blanc.
2019-106 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Mme ESTEVES présente le point.
I - Subventions de fonctionnement selon critères
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La Commission des Sports propose d’approuver l’attribution de diverses subventions à des associations sportives selon les critères actuellement en vigueur.
L’Association Alpha Handball (MSW) percevrait la somme de 3 105,00 € répartie comme suit :
- Licenciés -18 ans : 2 145,00 € - Aide au bénévolat (associations) : 960,00 €
L’Association Aikido Club percevrait la somme de 480,00 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 240,00 € - Aide au bénévolat : 240,00 €
L’Association Rohan Athlétisme Saverne percevrait la somme de 1 620,00 € répartie comme suit :
- Licenciés -18 ans : 900,00 € - Aide au bénévolat (associations) : 720,00 €
L’Association Club Hippique percevrait la somme de 3 355,00 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans : 1 995,00 € - Aide au bénévolat (associations) : 1 360,00 €
L’Association Ski Club percevrait la somme de 2 205,00 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans : 1 725,00 € - Aide au bénévolat (associations) : 480,00 €
L’Association Société de Gymnastique percevrait la somme de 7 730,00 € répartie comme suit :
- Licenciés -18 ans (associations) : 5 730,00 € - Aide au bénévolat : 2 000,00 €
L’Association Vélo Evasion percevrait la somme de 1 315,00 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 675,00 € - Aide au bénévolat : 640,00 €
L’Association Saverne Nautique Club percevrait la somme de 240,00 € répartie comme suit :
- Aide au bénévolat : 240,00 €
L’Association de L’Ecole d’Aikido Yoshinkan percevrait la somme de 1 975,00 € répartie comme suit :
- Aide au bénévolat : 240,00 € - Frais de Salles extérieures : 1 735,00 €
L’Association Sportive du Lycée Jules Verne percevrait la somme de 183,00 € répartie comme suit :
- Licenciés -18 ans (scolaires) : 183,00 €
L’Association Rugby Club La Licorne percevrait la somme de 1 125,00 € répartie comme suit :
- Licenciés -18 ans (associations) : 405,00 € - Aide au bénévolat : 720,00 €
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DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de Mme ESTEVES, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 16 septembre 2019,
après avis de la Commission des Sports du 10 septembre 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
M. JAN ne prenant pas part au vote
d’attribuer les subventions suivantes :
2019-107 EXONERATION 2019 DE LA TAXE SUR LES COMPETITIONS SPORTIVES
Mme ESTEVES présente le point.
L’article 1559 du Code Général des Impôts prévoit que les réunions sportives fassent l’objet d’une imposition perçue au profit des communes.
Cette imposition est assise sur 8 % des recettes brutes perçues par les clubs sportifs. L’intégralité de la recette est perçue par le service des douanes et reversée à la commune. Les manifestations sportives organisées à Saverne n’ont jamais fait l’objet de la perception de cet impôt, le Challenge Cyclo-Cross du 31 octobre 2010 était la première manifestation concernée. Le Conseil Municipal peut majorer jusqu’à 50 % le taux de perception ou au contraire décider d’exonérer annuellement les manifestations concernées.
Compte tenu de l’implication de la Ville de Saverne au niveau du soutien au développement du sport, la Commission des Sports propose d’accorder pour 2019 l’exonération de la taxe prévue par l’article 1559 du CGI pour l’ensemble des manifestations sportives organisées dans la commune.
DELIBERATION
Association motif Montant
Alpha Handball (MSW) Subvention de fonctionnement 3 105,00 €
Aikido Club Subvention de fonctionnement 480,00 €
Rohan Athlétisme Saverne Subvention de fonctionnement 1 620,00 €
Club Hippique Subvention de fonctionnement 3 355,00 €
Ski Club Subvention de fonctionnement 2 205,00 €
Société de Gymnastique Subvention de fonctionnement 7 730,00 €
Vélo Evasion Subvention de fonctionnement 1 315,00 €
Saverne Nautique Club Subvention de fonctionnement 240,00 €
Ecole Aikido Yoshinkan Subvention de fonctionnement 1 975,00 €
AS Lycée Jules Verne Subvention de fonctionnement 183,00 €
Rugby Club la Licorne Subvention de fonctionnement 1 125,00 €
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Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de Mme ESTEVES, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 16 septembre 2019,
vu l’article 1559 du Code Général des Impôts,
vu l’avis préalable de la Commission des Sports du 10 septembre 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’accorder l’exonération de la taxe prévue par l’article 1559 du CGI pour l’ensemble des manifestations sportives organisées dans la commune en 2019.
RESSOURCES HUMAINES
2019-108 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
M. le Maire présente le point.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
1- Suppression-création suite aux promotions internes
Pour permettre les nominations futures des agents dans leurs filières respectives, il est proposé de supprimer les postes occupés au tableau des effectifs et de créer les postes dans les nouveaux cadres d’emploi, à compter du 1er octobre 2019 :
Cat Postes à supprimer Postes à créer Nb emplois concernés
C
Adjoint technique territorial
principal de 1ère classe
35/35ème
Agent de maitrise 35/35ème 2
2- Modification de durée hebdomadaire de service à l’Ecole de musique
A chaque rentrée et compte tenu des inscriptions dans les différentes disciplines, il est nécessaire d’ajuster les durées hebdomadaires de service des professeurs de musique intervenant à titre permanent ou à durée déterminée.
Au titre de la rentrée 2019 et sur toute la période allant jusqu’au 30 septembre 2020, les modifications suivantes sont à apporter :
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Qualité
statutaire Grade
2018/2019
Durée
Hebdomadaire
d’Enseignement
2019/2020
Durée
Hebdomadaire
d’Enseignement
Delta
DHE Commentaires
CDD
Assistant
d’Enseignement
artistique principal
2ème classe
9 9 0
Selon décret 2017-
664 du 27/04/2017
qui précise que
seuls les AEA
principaux ont
vocation à
enseigner.
CDD 14,5 15 0,5
CDD 16,5 16,5 0
CDI 6,25 5,25 -1
CDI 3,5 3 -0,5
CDD
accessoire 0 1 1 CDD
accessoire 9,5 9,75 0,25
Fonctionnaire
Assistant
d’Enseignement
artistique principal
2ème classe
8,25 11,75 3,5
Fonctionnaire
Assistant
d’Enseignement
artistique principal
2ème classe
6 7 1
Fonctionnaire
Assistant
d’Enseignement
artistique principal
1ère classe
15 20 5
Refacturation de
6/20e à l’Ecole de
Musique de
Dettwiller.
CDD
accessoire
Assistant
d’Enseignement
artistique principal
1ère classe
3,75 4 0,25
CDD
accessoire
Assistant
d’Enseignement
artistique principal
1ère classe
5,75 4,25 -1,5
CDD
accessoire
Assistant
d’Enseignement
artistique principal
1ère classe
2,5 4,75 2,25
CDD
Assistant
d’Enseignement
artistique principal
2ème classe
20 15,5 -4,5
Refacturation de
7/20e à l’Ecole de
Musique de
Dettwiller
(renouvellement).
Qualité
statutaire Grade
2019/2020
DHE initiale
(délibération du
01/07/2019)
2019/2020
DHE réactualisée
Delta
DHE Commentaires
Fonctionnaire
Assistant
d’Enseignement
artistique principal
2ème classe
14 16,5 2,5
Refacturation de la
totalité à la
Communauté de
Communes du
Pays de Saverne
CDD
Assistant
d’Enseignement
artistique principal
2ème classe
20 5 -15
Refacturation de la
totalité à la
Communauté de
Communes du
Pays de Saverne
CDD
Assistant
d’Enseignement
artistique principal
2ème classe
/ 8 8 Refacturation de la totalité à la CCPS
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3- Modification d’une durée hebdomadaire de service
Pour permettre à un agent, suite à sa demande, de développer de nouveaux projets professionnels personnels, il est proposé de diminuer la durée de service hebdomadaire, à compter du 1er octobre 2019, comme suit :
Cat Postes à supprimer Postes à créer Nb emplois concernés
C
Adjoint administratif territorial
principal de 2ème classe à 35/35ème
(occupé à temps partiel 50%)
Adjoint administratif territorial
principal de 2ème classe à 8/35ème 1
M. le Maire en profite pour annoncer le départ, au 1er octobre 2019, d’Alexandre JUNG, Directeur de l’Ecole de musique. Il tient à le féliciter publiquement pour cette belle promotion puisqu’il prend la direction du Conservatoire de Mulhouse, promotion amplement méritée vu le talent qu’il a pu déployer à Saverne pendant 9 ans. Il souligne qu’il restera à la direction de l’Orchestre d’Harmonie de Saverne et lui souhaite, de la part de tous, plein succès dans la suite de sa carrière qui ne peut être que brillante et lui adresse tous ses remerciements.
Il signale que le jury de recrutement s’est réuni la semaine dernière, qu’un choix a été fait et que la Ville est en attente de la réponse définitive de la personne retenue pour pouvoir annoncer son nom.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 16 septembre 2019,
vu le tableau des effectifs,
conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
après avis du Comité Technique du 16 septembre 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’approuver la modification du tableau des effectifs par :
a) la mise à jour du tableau des effectifs par la création des nouveaux grades d’avancement, la suppression des grades devenant vacants suite aux promotions internes, à compter du 1er octobre 2019,
b) la modification de durées hebdomadaires de service, à compter du 1er octobre 2019.
2019-109 MISE A DISPOSITION D'AGENTS A L’ECOLE DE MUSIQUE DE DETTWILLER - RENOUVELLEMENT
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M. le Maire présente le point.
Dans le cadre de la collaboration entre les écoles de musique de Saverne et Dettwiller, il est proposé de poursuivre la mise à disposition d’agents de l’Ecole de musique pour une période d’un an, du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 16 septembre 2019,
vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1 et D.5211-16,
vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
vu l’avis du Comité Technique en date du 16 septembre 2019,
décide à l’unanimité
a) d’approuver le renouvellement des conventions de mise à disposition pour un an au bénéfice de la Commune de Dettwiller, des agents suivants :
- Natalia PETROVA, assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe pour une durée de 12 heures par semaine
- Mathias LE GOFF, assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe pour une 6 heures par semaine
b) d’approuver le renouvellement de la convention de partenariat (agent non titulaire) au bénéfice de la Commune de Dettwiller, pendant un an de l’agent suivant :
- Pierre CHARBY, assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe pour 7 heures par semaine
c) d’autoriser M. le Maire à signer lesdites conventions qui prendront effet au 1er octobre 2019.
DIVERS
2019-110 POINT D’INFORMATION CONSACRE AUX DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire présente le point.
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Dans sa séance du 4 avril 2014, le Conseil Municipal a consenti au Maire un certain nombre de délégations de pouvoirs en vue d’une bonne organisation de l’administration. Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit également rendre compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations. Ces dernières font l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Ainsi le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs :
1. d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
Décisions prises :
NEANT
2. de fixer, dans la limite de 5 000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
Décisions prises :
NEANT
3. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (loi 10/02/2009).
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Décisions prises :
MARCHES PUBLICS CONCLUS DEPUIS JANVIER 2019
SUPERIEURS A 25 000 €
N° Objet Procédure Titulaire Montant TTC Délai / réalisation 2019-01 Marché de travaux pour la réalisation d’un programme de voirie 2019 MAPA 292 915.65 € Lot 1 : Aménagement rue du Schneeberg RAUSCHER SA 101 010.24 € Lot 2 : Aménagement rue de Donaueschingen RAUSCHER SA 97 573.76 € Lot 3 : Aménagement rue du Maréchal Joffre ADAM TP 63 729.25 € Lot 4 : Aménagement rue des Magnolias RAUSCHER SA 30 602.40 €
2019-07 Marché de fournitures de livres pour la Bibliothèque municipale de Saverne
Accord cadre à
bons de
commande
Maximum :
89 999.00 €
3 ans
Lot 1 : Ouvrages de fiction, documents, livres lus adultes BASTIAN PRESSE 43 000.00 € Lot 2 : Ouvrages de fiction, documents, livres lus jeunesse BASTIAN PRESSE 26 999.00 € Lot 3 : BD, manga, comics adultes et jeunesse BASTIAN PRESSE 20 000.00 €
2019-08 Marché d’acquisition et de mise en œuvre d’une nouvelle
infrastructure du système d’information
MAPA OCI
INFORMATIQUE
69 915.78 €
2019-09 Marché de travaux de restructuration de l’auberge de jeunesse MAPA 79 954.51 € Lot 1 : Plâtrerie GEISTEL SAS 8 244.00 € Lot 2 : Menuiserie INTERDECOR 19 943.76 € Lot 3 : Plomberie sanitaires ventilation ALTA SARL 21 892.80 € Lot 4 : Electricité SOVEC 10 284.48 € Lot 5 : Carrelage ALTA SARL 10 243.20 € Lot 6 : Peinture DECOPEINT 7 525.20 € Lot 7 : Matériel inox TRUMPF 1 821.07 €
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2019-11 Marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du Quai du Canal MAPA avec sélection des
candidats
LINDER PAYSAGE 54 000.00 €
2019-12 Marche de travaux d’aménagement de la Grand’rue partie basse de la zone piétonne
MAPA ADAM TP 251 761.26 € du 16/09 au 16/11
N° Objet Procédure Titulaire Montant TTC Délai / réalisation 2019-13 Marché de travaux d’aménagement de la cour de l’école primaire du Centre
MAPA ADAM TP 81 886.80 € 29 jours calendaires
2019-14 Marché de travaux pour la création de rampes PMR à l’école de musique
MAPA RAUSCHER SA 64 766.40 € 50 jours calendaires
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4. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.
Décisions prises :
NEANT
5. de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
Décisions prises :
NEANT
6. de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Décisions prises :
NEANT
7. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
Décisions prises :
NEANT
8. d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.
Décisions prises :
NEANT
9. de décider l'aliénation de gré en gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.
Décisions prises :
NEANT
10. de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
Décisions prises :
NEANT
11. de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
Décisions prises :
NEANT
12. de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
Décisions prises :
NEANT
13. d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans la limite de 1 000 000 €.
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Décisions prises :
1) D.I.A. n° 40/2019 présentée par Mme DOSSMANN Marie Andrée (Veuve RIVIERE) pour un bâti (habitation) 62 rue Saint Nicolas - section 19 parcelle(s) n° 107.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
2) D.I.A. n° 41/2019 présentée par Mme HELFER née LECAILLER Francine et M. HELFER Florent pour un bâti (habitation) 47 rue de la Garenne - section 24 parcelle(s) n° 267/95, 264/96.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
3) D.I.A. n° 42/2019 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti ZAC SAUBACH - Tranche 4 - Lot 11 - section 18 parcelle(s) n° 426/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
4) D.I.A. n° 43/2019 présentée par M. & Mme Alexandre GROSSE pour un bâti (habitation) GOLDENER BOCK - section 32 et 35 parcelle(s) n° 255/45 et 218/117.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
5) D.I.A. n° 44/2019 présentée par M. Johan HUFSCHMITT - Mlle Amandine KOTLENGA pour un bâti (maison d'habitation) 35 Rue de Gottenhouse - section 19 parcelle(s) n° 49. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
6) D.I.A. n° 45/2019 présentée par SCI DE LA COTE pour un bâti (commercial) soit 1 local d'activité, 2 réserves, 3 parkings 7 Rue de la Côte - section 28 parcelle(s) n° 28. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
7) D.I.A. n° 46/2019 présentée par Mme DIEMER Audrey Marie Jeannine pour un bâti (habitation) soit 1 appartement et 1 cave 127 Grand'Rue - section 4 parcelle(s) n° 305/18. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
8) D.I.A. n° 47/2019 présentée par M. ACH Pierre pour un bâti (habitation) volume BA - 1 sous-sol avec caves,- au rez-de-chaussée :une cage d'escalier, - au premier étage : 8 pièces, cuisine,douche, wc,- au deuxième étage : 6 pièces avec cuisine, salle de bains, wc, grenier, - combles 1 : un grenier, - combles 2 : un grenier 37 Grand'Rue - section 1 parcelle(s) n° 238/19.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
9) D.I.A. n° 48/2019 présentée par M. & Mme CREMMEL Gérard pour un bâti (habitation) N°7 : RDC : local commercial - 1er et 2ème étage : appartement en duplex N°9 : RDC : local artisanal, étages 1 à 4 : appartements 7 et 9 Rue des Clés - section 4 parcelle(s) n° 32 et 33. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
10) D.I.A. n° 49/2019 présentée par SCI TRYDANE pour un bâti (commercial) lot N° 1 rdc 51 Grand'Rue - section 1 parcelle(s) n° 27.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
11) D.I.A. n° 50/2019 présentée par M. Alfred SCHNEIDER pour un bâti (habitation) Lot 4 : chambre 16,30 m², lot 5: appartement 58,20 m², lot 12 : cellier 4,10 m² 34 Rue de la Côte - section 2 & 31 parcelle(s) n° 4,6 & 235/65, 237/65.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
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12) D.I.A. n° 51/2019 présentée par M. & Mme KIRKY Steven pour un bâti (habitation) lot 4 : un appartement, lot 5: une cave, lot 11 : un appartement 53 Rue Neuve - section 4 parcelle(s) n° 68.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
13) D.I.A. n° 52/2019 présentée par Mme HEITZ Mireille Monique épouse PREVOST- BOURE pour un bâti (garage) 2 Rue Clémenceau - section 6 parcelle(s) n° 548. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
14) D.I.A. n° 53/2019 présentée par SCI HAEGENFELD pour un bâti (habitation) lot N° 2 1er étage 1 appartement 8 Rue du Cygne - section 4 parcelle(s) n° 40.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
15) D.I.A. n° 54/2019 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un bâti (habitation) Grosse Saubach, Rut - section 18 parcelle(s) n° 442/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
16) D.I.A. n° 55/2019 présentée par SCI PICHRANE pour un bâti (2 appartements + autres locaux) Grand'Rue - section 1 parcelle(s) n° 72A - 72 B.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
17) D.I.A. n° 56/2019 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti Grosse Saubach, Rut - section 18 parcelle(s) n° 445/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
18) D.I.A. n° 57/2019 présentée par Mme SCHMIDT Christiane Eugénie et CONSORTS pour un non bâti Rue du Haut-Barr - section 27 parcelle(s) n° (1)/33.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
19) D.I.A. n° 58/2019 présentée par Mme MORALES Isabelle pour un bâti (habitation) lot N°3 : 1 appartement, lot N° 6 : 1 cave 127 Grand'Rue - section 4 parcelle(s) n° 305/18. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
20) D.I.A. n° 59/2019 présentée par M. & Mme ADANIR Tarik pour un bâti (habitation) 16 Rue de l'Orangerie - section 4 parcelle(s) n° 86.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
21) D.I.A. n° 60/2019 présentée par Mme MICHEL Mélanie pour un bâti (habitation) 4 Route Romaine - section 17 parcelle(s) n° 127.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
22) D.I.A. n° 61/2019 présentée par HESCHUNG Jean-Luc pour un bâti (habitation) lot N° 7, garage individuel Rue Clémenceau - section 6 parcelle(s) n° 104 et 108.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
23) D.I.A. n° 62/2019 présentée par M. et Mme Patrice MORELLI pour un bâti (habitation) Rue de la Garenne - section 27 parcelle(s) n° 324/129.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
24) D.I.A. n° 63/2019 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti ZAC SAUBACH - Tranche 4 - section 18 parcelle(s) n° 419/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
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25) D.I.A. n° 64/2019 présentée par M. & Mme Halil KARAGOZ - Zülgan CALI pour un bâti (appartements + cave + jardin + garages) 102 Rue Saint-Nicolas - section 18 parcelle(s) n° 38.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
26) D.I.A. n° 65/2019 présentée par SCI BOISTELLE CARDOSO pour un bâti ( rdc : lot N° 3 local commercial) Place Saint-Nicolas - section 17 parcelle(s) n° 247/22.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
27) D.I.A. n° 66/2019 présentée par LEVY et Consorts pour un non bâti Ville - section 31 parcelle(s) n° 78.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
28) D.I.A. n° 67/2019 présentée par M. & Mme OLSZAK Norbert pour un bâti (habitation) 6 Rue de la Garenne - section 27 parcelle(s) n° 134.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
29) D.I.A. n° 68/2019 présentée par SCI FINANCIERE 2B/LA FONTAINE SAS pour un non bâti & bâti ( habitation) 22 Rue Clémenceau - section 6 parcelle(s) n° 626/151, 627/151. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
30) D.I.A. n° 69/2019 présentée par SCI 2000 pour un bâti (commercial) 94 Rue Saint Nicolas - section 18 parcelle(s) n° 201/44 & 203/45.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
31) D.I.A. n° 70/2019 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti Grosse Saubach, Rut - section 18 parcelle(s) n° 422/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
32) D.I.A. n° 71/2019 présentée par M. SCHNEIDER Alfred & Mme BARTH Marie Anne Christine pour un bâti (habitation) Lot 8 - appartement Lot 13 - Cellier 34 Rue de la Côte - section 2&31 parcelle(s) n° 4,6 & 235/65,231/65.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
33) D.I.A. n° 72/2019 présentée par SCI REHA pour un bâti (habitation) Lot 4 rdc 1 appartement 27 Rue Saint Nicolas - section 17 parcelle(s) n° 221/133 et 220/133. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
34) D.I.A. n° 73/2019 présentée par Mme EGOLFF Anny Marie, Madeleine (veuve AUEN) pour un bâti (habitation) 9 Rue Saint-Nicolas - section 17 parcelle(s) n° 31. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
35) D.I.A. n° 74/2019 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti Grosse Saubach, Rut - Lot 26 - section 18 parcelle(s) n° 441/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
36) D.I.A. n° 75/2019 présentée par Mme BERTRAND Jeanne Marie Thérèse pour un bâti (habitation) 3 niveaux 6 appartements et garages 33 Rue Clémenceau - sections 2 & 31 parcelle(s) n° 218.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
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Date de réception préfecture : 06/11/2019 42
37) D.I.A. n° 76/2019 présentée par Mme DREYSSE Françoise Martine et Consorts pour un non bâti Rue de la Mésange Lieu-dit Ballchrist - section 24 parcelle(s) n° 364/123. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
38) D.I.A. n° 77/2019 présentée par M. & Mme DIDIERJEAN Antoine pour un bâti (habitation) maison individuelle 6 Rue du Maire Knoepfler - section 23 parcelle(s) n° 149. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
39) D.I.A. n° 78/2019 présentée par M. & Mme LIEFFROY Xavier et Martine pour un bâti (habitation) maison individuelle 9 Rue des Glycines - section 32 parcelle(s) n° 45. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
40) D.I.A. n° 79/2019 présentée par J.P.R Sarl pour un bâti (habitation) Rdc Lot 2 : 1 appartement - lot 18 : 1 rangement 4 Rue des Frères - section 1 parcelle(s) n° 177. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
41) D.I.A. n° 80/2019 présentée par M. MIL Adem et CONSORTS pour un bâti (habitation) ssol, rdc, 1er 2 Rue de la Côte - section 31 parcelle(s) n° 283/63.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
42) D.I.A. n° 81/2019 présentée par M. RIEG Philippe et Mme TARILLON Sabine pour un bâti (habitation) 29A Rue Clémenceau - section 6 parcelle(s) n° 307/126 et 309/128. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
43) D.I.A. n° 82/2019 présentée par Mme WEESS Gabrielle pour un bâti (habitation) 19 Rue du Maire Knoepfler - section 23 parcelle(s) n° 65, 225, 237.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
44) D.I.A. n° 83/2019 présentée par M. & Mme Jean-Marc DEBS pour un bâti (habitation) appartement, placard technique, cave, parking Rue du Parc Celtique - section 24 parcelle(s) n° 146/31, 147/32, 148/33, 149/34, 150/35.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
45) D.I.A. n° 84/2019 présentée par SCI J.P.C pour un bâti occupation locataire - Blanchisserie 75 Rue de Monswiller - section 35 parcelle(s) n° A détacher N° 74 (2ha 04a 27ca), 196/71 (3a 88ca)
197/72 (3a 08ca), 205/73 (20a 1ca ), 206(b)/73 (3a 74ca), 209/73 (23a 71 ca). Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
46) D.I.A. n° 85/2019 présentée par SCI Les Lilas pour un bâti (commercial) lot N° 8 rdc : un local d'activité, lot N° 9 rdc : un local d'activité 28 Grand'Rue - section 2 parcelle(s) n° 86. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
47) D.I.A. n° 86/2019 présentée par M. KEIFF Frédéric pour un bâti (habitation) 24 Rue de l'Orangerie - section 4 parcelle(s) n° 262/92, 263/92.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
48) D.I.A. n° 87/2019 présentée par SCI EHRDA - Mme Suzanne CAMUS pour un bâti (commercial) 42 Rue du Général Leclerc - section 6 parcelle(s) n° 324/210, 471/210. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2019
Date de réception préfecture : 06/11/2019 43
49) D.I.A. n° 88/2019 présentée par M. CHATTAOUI Jilani & Mme CHATTAOUI Sghaira pour un bâti (habitation) 7 Rue du Fer - section 2 parcelle(s) n° 63A, 63B, 63C, 63D. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
50) D.I.A. n° 89/2019 présentée par Ets DIEBOLT pour un non bâti (jardin) Rue du Serpent - section 31 parcelle(s) n° 245/35, 247/35, 249/38, 265/35, 267/35, pour moitié 269/38. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
51) D.I.A. n° 90/2019 présentée par M. & Mme ABERT Cédric pour un bâti (habitatiion) 5 Chemin du Koepfel - section 26 parcelle(s) n° 15A, 15B.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
52) D.I.A. n° 91/2019 présentée par M. SCHNEIDER Alfred & Mme BARTH Marie Anne Christine pour un bâti (habitation) Lot 6 - appartement Lot 11 - Cellier 34 Rue de la Côte - section 2 & 31 parcelle(s) n° 4,6 & 235/65,231/65.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
53) D.I.A. n° 92/2019 présentée par M. RHIN Gérard Marie Joseph pour un bâti (habitation et commercial) 42 Grand'Rue 8 Rue du Griffon - section 2 98 93a, 93b.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
54) D.I.A. n° 93/2019 présentée par HARLE Florence Jeanne Marie pour un bâti (habitation) 3 Rue du Recteur Adam - section 6 parcelle(s) n° 134.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
55) D.I.A. n° 94/2019 présentée par DEMEURES D ALSACE M. Patrick GERBER pour un non bâti 24 Côte de Saverne - section 30 parcelle(s) n° 278/76, 282/76.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
56) D.I.A. n° 95/2019 présentée par DEMEURES D ALSACE M. Patrick GERBER pour un non bâti 24 Côte de Saverne - section 30 parcelle(s) n° 274/76, 283/76.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
57) D.I.A. n° 96/2019 présentée par DEMEURES D ALSACE M. Patrick GERBER pour un non bâti 24 Côte de Saverne - section 30 parcelle(s) n° 281/76.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
58) D.I.A. n° 97/2019 présentée par DEMEURES D ALSACE M. Patrick GERBER pour un bâti ( sol sans occupant) 24 Côte de Saverne - section 30 parcelle(s) n° 280/76. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
59) D.I.A. n° 98/2019 présentée par Consorts LEDRICH pour un bâti mixte 154 Grand'Rue - section 5 parcelle(s) n° 27.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
60) D.I.A. n° 99/2019 présentée par Consorts MATTES pour un bâti ( sans occupant) Rue de Haguenau - section 10 parcelle(s) n° 465/64, 466/63, 573/64, 575/63.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
61) D.I.A. n° 100/2019 présentée par JUNG Gisèle Lina pour un non bâti Rue de Haguenau - section 10 parcelle(s) n° 574/64, 576/63.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
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62) D.I.A. n° 101/2019 présentée par SARITAS Hakan pour un bâti (habitation) 25 Rue Saint-Nicolas - section 17 parcelle(s) n° 259/132.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
63) D.I.A. n° 102/2019 présentée par Mme BIEBER Marie-Josée pour un bâti (habitation) 17 Rue de Haegen - section 6 parcelle(s) n° 171.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
64) D.I.A. n° 103/2019 présentée par FREYDT Marie-Laurence Madeleine & Consorts pour un bâti (habitation) 55 Rue du Haut-Barr - section 27 parcelle(s) n° 162.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
65) D.I.A. n° 104/2019 présentée par M. & Mme Marc ARZIMANN pour un bâti (habitation) 35 Rue de Dettwiller - section 10 parcelle(s) n° 577/18.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
66) D.I.A. n° 105/2019 présentée par Mme Patricia RIBER pour un non bâti 10 Rue des Lilas - section 32 parcelle(s) n° 147/75, 294/76, 295/76, 296/82, 297/82.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
67) D.I.A. n° 106/2019 présentée par M. Gaston Emile HEITZ pour un bâti (local commercial - lot N°1) 86 Grand'Rue - section 1 parcelle(s) n° 131.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
14. d'intenter au nom de la commune les actions en justice, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : en premières instance, à hauteur d'appel et au besoin de cassation, en demande et défense, par voie d'action ou par voie d'exception, en procédure d'urgence, en procédure de fond, devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le tribunal des conflits.
Décisions prises :
NEANT
15. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 15 000 €.
Décisions prises :
NEANT
16. de donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
Décisions prises :
NEANT
17. de signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté, et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
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Décisions prises :
NEANT
18. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal (2 000 000 €).
Décisions prises :
Ligne de trésorerie :
Montant : 1 million d’euros
Durée : 1 an
Taux : EURIBOR (EUF1M) + marge 0,40 %
Banque : Société générale
Commission d’engagement : 700 €
19. de prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune (loi du 12/05/09).
Décisions prises :
NEANT
M. HAEMMERLIN demande des précisions sur le marché d’acquisition et de mise en œuvre d’une nouvelle infrastructure du système d’information et sur la mise en place d’une ligne de trésorerie.
Pour le système d’information, M. DORSI, Directeur Général Adjoint, précise qu’il s’agit du changement de serveur informatique de la mairie.
M. le Maire, concernant le deuxième point, lui répond qu’il s’agit d’une ligne de trésorerie tout à fait classique à ce stade de l’année.
M. JAN ajoute que c’est le renouvellement annuel de la ligne de trésorerie avec une utilisation de 60 000 € par mois, notamment pour faire le joint de la trésorerie du budget annexe Port de plaisance.
QUESTIONS ORALES
Pour M. LOUCHE, l’importance des arbres à travers le monde n’est plus à démontrer. Concernant l’entretien des arbres, il soulève le problème d’un tilleul place de la Gare sur lequel il y a urgence de couper une grosse branche qui risque de tomber sur la voie publique. Il souhaite savoir s’il y a un programme de suivi de l’ensemble des arbres de la ville.
Mme ESTEVES précise qu’un contrôle a été fait sur l’ensemble des arbres de Saverne avec le responsable du CTM qui a confirmé un programme d’élagage courant du mois d’octobre.
M. le Maire ajoute qu’il a fait récemment le tour des arbres avec un expert qui a attiré l’attention sur le tilleul de la place de la Gare, de même que l’arbre qui se trouve près de la capitainerie, des robiniers situés près de l’ancienne décharge en direction de Furchhausen.
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Il en profite pour rappeler que l’arbre est vivant, il naît, il grandit et il meurt et qu’à un moment donné il est de la responsabilité de suivre l’entretien des arbres, de prolonger leur vie si cela est possible, mais aussi de les couper s’ils deviennent particulièrement dangereux. Pour lui, l’important est de les remplacer et affirme que durant cette mandature, il y a eu plus d’arbres replantés que d’arbres enlevés.
Il rappelle la prochaine réunion du Conseil Municipal qui aura lieu le 4 novembre prochain et clôt la séance à 21h55.
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