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Déliberation - VdSav deliberations Conseil Municipal 18sep2017
Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune de Saverne.
Lien du pdf (Déliberation - VdSav deliberations Conseil Municipal 18sep2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de SAVERNE
______
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 18 septembre 2017
Sous la Présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Conseillers élus en fonction : 33 Présents : 30
Absents avec pouvoir : 3 Absents sans pouvoir : 0
2017-95 DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne Mme Isabelle JUNG en qualité de secrétaire de séance.
Délibération transmise au
contrôle de légalité le
19 septembre 2017
Le Maire
Stéphane LEYENBERGER
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-1-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de SAVERNE
______
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 18 septembre 2017
Sous la Présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Conseillers élus en fonction : 33 Présents : 30
Absents avec pouvoir : 3 Absents sans pouvoir : 0
2017-96 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 SEPTEMBRE 2017
Le Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal a été diffusé à l’ensemble des conseillers municipaux.
Des modifications peuvent être demandées par les membres du Conseil Municipal, soit par écrit, soit oralement.
Ces modifications seront mentionnées au Procès-Verbal de la séance suivante.
A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 septembre 2017.
Délibération transmise au
contrôle de légalité le
19 septembre 2017
Le Maire
Stéphane LEYENBERGER
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-2-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de SAVERNE
______
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 18 septembre 2017
Sous la Présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Conseillers élus en fonction : 33 Présents : 30
Absents avec pouvoir : 3 Absents sans pouvoir : 0
2017-97 INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
M. Jean-Christophe ORTSCHEIT, du groupe majoritaire, a fait connaître son souhait de ne plus siéger au sein du Conseil Municipal, pour raison personnelle, par courrier du 31 août 2017.
Il sera remplacé par Mme Seçil UZUNOVA-SAHAN suivante de la liste « Saverne, l’Avenir en marche » qui a accepté de siéger en lieu et place de M. ORTSCHEIT.
Le remplacement de M. ORTSCHEIT dans les instances internes et externes sera proposé lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l'exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 12 septembre 2017,
prend acte de cette modification.
Délibération transmise au
contrôle de légalité le
19 septembre 2017
Le Maire
Stéphane LEYENBERGER
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-4-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de SAVERNE
______
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 18 septembre 2017
Sous la Présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Conseillers élus en fonction : 33 Présents : 30
Absents avec pouvoir : 3 Absents sans pouvoir : 0
2017-98 SOUTIEN AUX POPULATIONS TOUCHEES PAR L’OURAGAN IRMA AUX ANTILLES
Suite aux évènements dramatiques qui ont touché les îles françaises de St Martin et St Barthélémy, il sera proposé au Conseil Municipal d’apporter son soutien aux sinistrés par le biais du fonds de solidarité mis en place par l’Association des Maires de France.
Il est proposé au Conseil Municipal de verser une contribution financière à hauteur de 5 000 € prélevée sur l’enveloppe prévue pour les subventions aux associations au titre de l’exercice 2017.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 12 septembre 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’accorder une subvention de 5 000 € au fonds de solidarité mis en place par l’Association des Maires de France dans le cadre du soutien aux populations touchées par l’ouragan Irma aux Antilles.
Délibération transmise au
contrôle de légalité le
19 septembre 2017
Le Maire
Stéphane LEYENBERGER
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-5-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de SAVERNE
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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 18 septembre 2017
Sous la Présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Conseillers élus en fonction : 33 Présents : 30
Absents avec pouvoir : 3 Absents sans pouvoir : 0
2017-99 RAPPORT D’ACTIVITE 2016 DU CINE CUBIC
A) Bilan d’activité
Pour la 7ème année d’exploitation, le Ciné Cubic comptabilise 66 469 entrées soit une baisse de 3,75 % par rapport à l’année 2015. C’est la première année depuis 4 ans qu’il n’atteint pas les 69 000 entrées.
Il est à noter qu’au niveau national, la fréquentation des salles de cinéma atteint un niveau particulièrement élevé en 2016 avec 213 millions d'entrées (+3,6 % par rapport à 2015). C'est le deuxième meilleur résultat depuis cinquante ans (derrière 2011 avec 217 millions).
A Saverne, les entrées scolaires sont en hausse et représentent un peu plus de 15 % de la totalité des entrées (12 % des entrées totales en 2015). Il est important de signaler que si l’on enlève les entrées scolaires des totaux de 2016 et 2015, la baisse des entrées publiques est de 6,42 %.
Box Office du Ciné Cubic
- « Zootopie » - film d’animation – 2 042 spectateurs (en 2015, le 1er film avait engendré 3 411 spectateurs)
- « Comme des Bêtes » - film d’animation – 1 901 spectateurs
- « Le Livre de la Jungle » - film d’aventure familial – 1 728 spectateurs
- « Les Tuches 2 » - comédie française – 1 724 spectateurs
- “Vaiana la Légende du Bout du Monde” - film d’animation – 1 535 spectateurs
194 films projetés en séance publique
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-6-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 86 sorties nationales
52 films recommandés Art & Essai (séance publique) dont 22 diffusés en V.O.S.T. 28 Avant Premières
Pour l’année 2016, le Ciné Cubic est une nouvelle fois classé Art & Essai (le label a été obtenu tous les ans depuis 2011) assorti pour la première fois du label Recherche et Découverte. Les critères d’obtention du label Art &Essai ou de l’ensemble des labels (Jeune public, Patrimoine, Recherche et Découverte) durcissent d’année en année et il devient de plus en plus difficile pour les cinémas généralistes, comme le Ciné Cubic, d’être classés.
De nombreuses actions ponctuelles ou festivals ont été proposés en 2016 avec des documentaires, la participation au festival du film turque, au festival Augenblick, le printemps du cinéma, la fête du cinéma, Ciné-Cool, des avants premières en présence des réalisateurs ou acteurs ( Kad Merad, Patrick Bosso, Claire Patronick, Jérome Ségur, Martin Esposito, Josée Dayan, Pascal Obadia), des partenariats associatifs (Rotary, Osmonde, Jeunes Séniors et FPA Les Marronniers, AVF pays de Saverne), la diffusion d’opéras et ballets, la mise en place d’un ciné-club lycéen en partenariat avec le lycée du Haut-Barr, les associations Alsace Cinémas et Répliques et la Région Grand-Est.
B) Bilan comptable
La recette cinéma est de 382 131 € TTC soit un prix moyen TTC de 5,75 € / spectateur (contre 5,81 € en 2015). Malgré l’augmentation des tarifs en juillet 2016, cette baisse s’explique par l’augmentation des entrées scolaires à prix d’entrée réduits (entre 2,50 € et 4,20 €).
La recette des ventes confiserie est de 51 654.90 € TTC soit un CA moyen par spectateur TTC de 0,777 € (contre 0,828 € en 2015, baisse de 6,13 %).
Le résultat comptable 2016 présente un résultat net positif de 20 217 € (résultat positif de 9 367 € en 2015).
Plusieurs éléments ont permis d’arriver à ce résultat :
- versement d’une compensation financière de 27 000 € comptabilisés pour 2016 (uniquement 13 500 € ont été versés, un avoir de 13 500 € est prévu pour 2017),
- augmentation de 1 000 € de la subvention Art & Essai mais suppression de la subvention Canal + (2 281 € en 2015),
- charges d’exploitation en baisse de 5 %,
- la prise en charge par la Ville de Saverne de plusieurs postes : (Crédit-Bail pour les projecteurs et contrats de maintenance de l’ascenseur et des projecteurs), nouveau contrat de maintenance Chauffage et Climatisation, la garantie des pièces (P3) a été pris en charge par la Ville,
- la baisse du Chiffre d’Affaires entraîne la baisse des locations de films (- 8 493 € soit – 5 %),
- la baisse du Chiffre d’Affaires confiserie entraîne la baisse des achats confiserie (- 3 375 € soit – 18 %),
- l’entretien et réparation diminuent de 2 214 € (- 56 %),
- les honoraires de l’expert-comptable sont en baisse de 29 % (les honoraires 2015 intégraient les frais de 4 000 € HT pour l’assistance au renouvellement de la DSP),
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-6-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 - les charges de personnel diminuent de 4 % (diminution de la provision des congés payés, réduction des heures du personnel : 1 personne en place aux séances de 17h45 au lieu de 2 personnes),
- un montant de 21 392 € de produits exceptionnels (cartes CE et places des cartes d’abonnement périmés sur l’année 2016).
En conclusion, le résultat positif dégagé en 2016 résulte exclusivement des produits exceptionnels (21 392 €) aléatoires et de la compensation financière (27 000 €). Sans les produits exceptionnels, le résultat d’exploitation reste déficitaire (- 1 148 € contre – 17 104 € en 2015). La situation de la société Ciné Cubic s’améliore donc mais reste cependant très fragile et dépend fortement des deux éléments présentés ci-dessus.
C’est pourquoi le Ciné Cubic fait une demande d’avenant à la Ville de Saverne pour modifier les modalités de versement de la compensation financière avec un lissage sur les années restantes de la DSP.
Pièces jointes : Analyse financière et détail des entrées en 2016.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 12 septembre 2017,
après avis de la Commission Consultative des Services Publics locaux du 11 septembre 2017,
après en avoir délibéré,
prend acte du rapport d’activité et financier 2016 du Ciné Cubic.
Délibération transmise au
contrôle de légalité le
19 septembre 2017
Le Maire
Stéphane LEYENBERGER
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-6-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de SAVERNE
______
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 18 septembre 2017
Sous la Présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Conseillers élus en fonction : 33 Présents : 30
Absents avec pouvoir : 3 Absents sans pouvoir : 0
2017-100 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : CINEMA MUNICIPAL - CINE CUBIC – AVENANT N° 2
Aux termes d’un contrat, en date du 19 novembre 2015, la Ville de Saverne a consenti à la Société CINE CUBIC un contrat de délégation de service public, avec pour objectif l’exploitation, la gestion et l’animation du Cinéma de la Ville de Saverne, complexe cinématographique situé 133 Grand’Rue 67700 Saverne.
La délégation est consentie pour une durée de 5 ans à compter du 15 décembre 2015.
En contrepartie des obligations pesant sur le délégataire quant à l’exploitation, la gestion et l’animation du cinéma de la Ville de Saverne, la collectivité s’est engagée à verser annuellement au délégataire une compensation forfaitaire maximum destinée à couvrir les sujétions de service public imposées au délégataire, définie comme suit :
Année 2016 : 27 000 €
Année 2017 : 21 000 €
Année 2018 : 21 000 €
Année 2019 : 20 000 €
Année 2020 : 21 000 €
110 000 €
Les modalités fixées initialement ne semblent plus être en adéquation avec la bonne mise en œuvre de la délégation de service public et les parties envisagent de modifier le contrat et notamment l’article 9 « Compensation pour sujétions de service public ».
Ceci ayant été exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-7-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 Par le jeu de la clause de revoyure stipulée à l’article 7 de la Délégation de Service Public, activée par courrier en date du 15 décembre 2016 dans lequel le délégataire a évoqué les difficultés rencontrées, les parties ont convenu de se rencontrer le 19 décembre 2016, afin de discuter des modalités d’ajustement qui s’avèrent nécessaires à ce jour.
Ainsi, sans porter atteinte aux grands équilibres du contrat, le délégataire porte l’attention du délégant sur les modifications importantes dans le paysage cinématographique actuel, dont les impacts économiques sont considérables sur le Cinéma CINE CUBIC :
- baisse du nombre d’entrées (environ – 5 % par rapport à l’an dernier) du fait notamment de
la concurrence nouvelle des cinémas de Dorlisheim, Brumath et Sarrebourg,
- modification de la structuration du public actuel du Cinéma : la majeure partie des entrées
du Cinéma concerne un public scolaire, avec des tarifs par conséquent plus faibles et sans
ventes accessoires (boissons, friandises, popcorn…), ce qui représente un chiffre d’affaire
moindre par rapport à un public plus large, plus âgé et avec un pouvoir d’achat plus fort,
- difficulté de créer une troisième salle ce qui restreint la possibilité de l’offre.
Afin de répondre à cette modification structurelle de la clientèle et de la fréquentation, il convient de modifier les modalités de versement de la subvention prévue à l’article 9 en indiquant la clause suivante :
« La compensation forfaitaire convenue représente une enveloppe globale de 110 000 € sur 5 ans (de 2015 à 2020).
Si au cours d’une année N, la compensation fixée par le prévisionnel initial devait ne pas être entièrement versée au titre de l’année N, le solde pourra être versé, sur décision du Conseil Municipal, au cours des années restantes à courir, dans la limite des 5 années de et l’enveloppe des 110 000 €. »
Les clauses et conditions de la délégation de service public initiale demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.
Ci-dessous le projet d’avenant :
AVENANT AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
CINEMA MUNICIPAL DE SAVERNE
Collectivité territoriale / autorité délégante :
Adresse :
Commune de Saverne
78 Grand’Rue
67 700 SAVERNE
Représentée par :
M. le Maire, Stéphane LEYENBERGER,
Délégataire :
La Société CINECUBIC
SAS au capital de 2500.00 euros
Immatriculée au RCS de SAVERNE sous le numéro 517 805 305
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-7-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 133 Grand’Rue
67 700 SAVERNE
Représentée par :
Madame Isabelle OERTHER, Présidente,
Avenant n°2
Objet : Précision de l’article 9 de la convention de DSP – modification des modalités de versement de la compensation
Aux termes d’un contrat, en date du 19/11/2015, à SAVERNE, la Ville de SAVERNE a consenti à la Société CINE CUBIC un contrat de délégation de service public, avec pour objectif l’exploitation, la gestion et l’animation du Cinéma de la Ville de Saverne, complexe cinématographique situé 133 Grand’Rue 67700 SAVERNE.
La délégation est consentie pour une durée de 5 ans à compter du 15 décembre 2015. En contrepartie des obligations pesant sur le Délégataire quant à l’exploitation, la gestion et l’animation du Cinéma de la Ville de Saverne, la Collectivité s’est engagée à verser annuellement au Délégataire une compensation forfaitaire maximum destinée à couvrir les sujétions de service public imposées au Délégation, définie comme suit :
Année 2016 : 27 000 €
Année 2017 : 21 000 €
Année 2018 : 21 000 €
Année 2019 : 20 000 €
Année 2020 : 21 000 €
110 000 €
Les modalités fixées initialement ne semblent plus être en adéquation avec la bonne mise en œuvre de la délégation de service public et les Parties envisagent de modifier le contrat et notamment l’article 9 « Compensation pour sujétions de service public ».
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Par le jeu de la clause de revoyure stipulée à l’article 7 de la Délégation de Service Public, activée par courrier en date du 15 décembre 2016 dans lequel le Délégataire a évoqué les difficultés rencontrées ; les parties ont convenu de se rencontrer le 19 décembre 2016, afin de discuter des modalités d’ajustement qui s’avèrent nécessaires à ce jour.
Ainsi, sans porter atteinte aux grands équilibres du contrat, le Délégataire porte l’attention du Délégant les modifications importantes dans le paysage cinématographique actuel, dont les impacts économiques sont considérables sur le Cinéma CINE CUBIC :
- baisse du nombre d’entrées (environ – 5 % par rapport à l’an dernier) du fait
notamment de la concurrence nouvelle des cinémas de Dorlisheim, Brumath et
Sarrebourg,
- modification de la structuration du public actuel du Cinéma : la majeure partie des
entrées du Cinéma concerne un public scolaire, avec des tarifs par conséquent plus
faibles et sans vente accessoires (boissons, friandises, popcorn…) – ce qui
représente un chiffre d’affaire moindre par rapport à un public plus large, plus âgé
et avec un pouvoir d’achat plus fort,
- difficulté de créer une troisième salle ce qui restreint la possibilité de l’offre.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-7-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 Afin de répondre à cette modification structurelle de la clientèle et la fréquentation, il convient de modifier les modalités de versement de la subvention prévue à l’article 9 en indiquant la clause suivante :
« La compensation forfaitaire convenue représente une enveloppe globale de 110 000 € sur 5 ans (de 2015 à 2020).
Si au cours d’une année N, la compensation fixée par le prévisionnel initial devait ne pas être entièrement versée au titre de l’année N, le solde pourra être versé, par délibération du conseil municipal, au cours des années restantes à courir, dans la limite des 5 années et de l’enveloppe des 110 000 €. »
Les clauses et conditions de la délégation de service public initiale demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.
Par délibération du Conseil Municipal du 18 septembre 2017, M.le Maire a été autorisé par l’assemblée délibérante à signer le présent avenant.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 12 septembre 2017,
après avis de la Commission de Délégation des Services Publics du 12 septembre 2017,
après avis de la Commission des Finances/Ressources Humaines du 12 septembre 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant N° 2 au contrat de délégation de service public concernant le cinéma,
b) d’autoriser le versement de 10 500 € (50 % du montant alloué en 2017).
Délibération transmise au
contrôle de légalité le
19 septembre 2017
Le Maire
Stéphane LEYENBERGER
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-7-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de SAVERNE
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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 18 septembre 2017
Sous la Présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Conseillers élus en fonction : 33 Présents : 30
Absents avec pouvoir : 3 Absents sans pouvoir : 0
2017-101 RAPPORT ANNUEL 2016 – CAMPING
Le rapport d’activité a été remis aux conseillers avec la convocation, il a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics locaux le 11 septembre 2017.
Le rapport est à disposition du public sur simple demande auprès du secrétariat général.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport présenté.
Délibération transmise au
contrôle de légalité le
19 septembre 2017
Le Maire
Stéphane LEYENBERGER
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-8-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de SAVERNE
______
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 18 septembre 2017
Sous la Présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Conseillers élus en fonction : 33 Présents : 30
Absents avec pouvoir : 3 Absents sans pouvoir : 0
2017-102 RAPPORT ANNUEL 2016 – SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT
Le rapport a été remis aux conseillers avec la convocation.
Le rapport est à disposition du public sur simple demande auprès du secrétariat général.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport présenté.
Délibération transmise au
contrôle de légalité le
19 septembre 2017
Le Maire
Stéphane LEYENBERGER
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-9-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de SAVERNE
______
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 18 septembre 2017
Sous la Présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Conseillers élus en fonction : 33 Présents : 30
Absents avec pouvoir : 3 Absents sans pouvoir : 0
2017-103 PROJET DE TRANSFERT DE L’OFFICE DE TOURISME DANS LE CLOITRE DES RECOLLETS
La Communauté de Communes de Saverne, Marmoutier et Sommerau projette le déplacement de l’Office de tourisme actuellement installé 37, Grand’Rue dans un local qu’elle loue.
Le site des Récollets, dont le cadre historique et le positionnement central s’y prêterait a été proposé.
L’occupation concernerait une salle du rez-de-chaussée faisant office d’accueil et de quatre salles à l’étage pour les bureaux et le stockage. L’accès du public pourrait être prévu par la cour.
La Communauté de Communes assurerait la maitrise d’ouvrage des travaux d’aménagement nécessaires, au titre de ses compétences mais compte tenu de la situation des biens, des travaux connexes à charge de la Ville seront probablement nécessaires.
Il convient dans un premier temps de mettre à jour une étude de faisabilité réalisée en 2013 afin de déterminer précisément les coûts et l’ampleur des aménagements à réaliser.
Dans cette perspective, il est proposé au Conseil Municipal de mettre à disposition de la Communauté de Communes cinq salles et les parties communes nécessaires par voie de bail emphytéotique d’une durée estimée à 30 ans et pour un loyer symbolique.
Les éléments précis de ce bail seront fixés en fonction des études techniques complémentaires à réaliser.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-10-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. BUFFA, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 12 septembre 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
moins 5 voix contre (M. BOHN, M. HAEMMERLIN, M. LOUCHE,
Mme PENSALFINI-RAMSPACHER et Mme M’HEDHBI par procuration) et 2 abstentions (Mme DIETRICH et M. JOHNSON)
d’approuver le principe de la mise à disposition de cinq salles et parties communes nécessaires aux Récollets pour l’implantation de l’Office de Tourisme Intercommunal.
Délibération transmise au
contrôle de légalité le
19 septembre 2017
Le Maire
Stéphane LEYENBERGER
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-10-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de SAVERNE
______
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 18 septembre 2017
Sous la Présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Conseillers élus en fonction : 33 Présents : 30
Absents avec pouvoir : 3 Absents sans pouvoir : 0
2017-104 REVISION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION SUITE A LA MUTUALISTION DES SERVICES FONCTIONNELS
Depuis le 1er janvier 2015, la Communauté de Communes et la Ville de Saverne ont mutualisé leurs services fonctionnels : ressources humaines, finances, marchés publics, contrôle de gestion et affaires générales.
Les modalités de mise en œuvre de cette mutualisation ont été réglées par une convention approuvée par le Conseil Communautaire et le Conseil Municipal de Saverne. La mutualisation a notamment entraîné le transfert de personnel de la Ville de Saverne vers la Communauté de Communes imposée par la loi NOTRe.
Les frais de fonctionnement sont désormais intégralement à la charge de la Communauté de Communes. La répartition des dépenses est opérée selon une clé de répartition propre à chaque service et donne lieu à une contribution de la Ville de Saverne.
Il a été contractualisé que cette contribution sera déduite de l’attribution de compensation versée à la Ville de Saverne permettant ainsi d’améliorer le coefficient d’intégration fiscal. Depuis le 1er janvier 2016, le CCAS de Saverne et l’EPIC bénéficient également des services mutualisés et un décompte est établi pour ces deux structures.
Il convient d’en approuver le montant.
Les modalités de calcul des coûts de fonctionnement :
- la masse salariale chargée
- les coûts connexes : assurance statutaire, médecine professionnelle, formation, déplacements
- fournitures administratives, copies, affranchissements
- la maintenance des logiciels spécifiques
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-11-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 - le coût d’occupation des locaux
- les achats de mobiliers et matériels affectés aux services
Le coût de fonctionnement 2016 de ces services est arrêté à 863 489 € par rapport à 847 513 € en 2015, soit + 15 976 € représentant + 1,8 % en sachant que la gestion du CCAS de Saverne et de l’EPIC sont désormais individualisés et récupérés auprès de ces structures. Le solde, soit 13 178 € résulte de divers ajustements liés notamment aux frais de personnels (en plus et en moins par récupération) et de fonctionnement (renouvellement de matériel notamment).
Il convient également de noter une légère augmentation des proportions prises en charge au niveau de la CC résultant d’un nombre d’actes plus important au niveau de l’intercommunalité.
Le détail par service s’articule comme suit :
LES RESSOURCES HUMAINES :
RECAPITUALTIF FONCTIONNEMENT SERVICE COMMUN RH
A. MASSE SALARIALE 336 031 €
B. FONCTIONNEMENT 14 828 €
C. LOGICIELS 19 698 €
D. OCCUPATION DES LOCAUX 16 850 €
E. INVESTISSEMENTS 1 880 €
TOTAL 389 287 €
CLE DE REPARTITION CONVENTION DE MUTUALISATION
Fiches de paie Ville (élus + agents) 3 053 52,65 %
Fiches de paie CCRS (élus + agents) 2 551 43,99 %
Fiches de Paie CCAS 76 1,31 %
Fiches de Paie EPIC 119 2,05 %
TOTAL 5 799 Part Ville 204 948 €
Part CCRS 171 249 €
Part CCAS 5 102 €
Part EPIC 7 988 €
LES FINANCES :
RECAPITUALTIF FONCTIONNEMENT SERVICE COMMUN FINANCES
A. MASSE SALARIALE 273 767 €
B. FONCTIONNEMENT 11 844 €
C. LOGICIELS 24 981 €
D. OCCUPATION DES LOCAUX 14 700 €
E. INVESTISSEMENTS 1 980 €
TOTAL 327 272 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-11-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 CLE DE REPARTITION CONVENTION DE MUTUALISATION
Nombre de mandats et titres Ville 7 034 47,35 %
Nombre de mandats et titres CCRS 6 062 40,81 %
Nombre des mandats et titres CCAS 1 332 8,97 %
Nombre de mandats et titres EPIC 428 2,88 %
TOTAL 14 856 100,00 % Part Ville 154 956,13 €
Part CCRS 133 543,37 €
Part CCAS 29 343,41 €
Part EPIC 9 428,66 €
LES MARCHES PUBLICS :
RECAPITUALTIF
FONCTIONNEMENT SERVICE MP
A. MASSE SALARIALE 43 886 €
B. FONCTIONNEMENT 2 516 €
C. LOGICIELS - €
D. OCCUPATION DES LOCAUX 2 100 €
E. INVESTISSEMENTS - €
TOTAL 48 502 €
CLE DE REPARTITION CONVENTION DE MUTUALISATION
Nombre de procédures Ville 26 50 %
Nombre de procédures CCRS 26 50 %
TOTAL 52
Part Ville 24 251 €
Part CCRS 24 251 €
48 502 €
LE CONTROLE DE GESTION ET LES AFFAIRES GENERALES :
RECAPITUALTIF FONCTIONNEMENT SERVICE AG et CG
A. MASSE SALARIALE 90 814 €
B. FONCTIONNEMENT 2 975 €
C. LOGICIELS - €
D. OCCUPATION DES LOCAUX 4 200 €
E. INVESTISSEMENTS 440 €
TOTAL 98 429 €
CLE DE REPARTITION CONVENTION DE
MUTUALISATION
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-11-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 Ventilation à 50% Ville de Saverne 49 214 €
Ventilation à 50% CCRS 49 214 €
TOTAL 98 429 €
Part Ville 49 214 €
Part CCRS 49 214 €
98 429 €
Cette déclinaison par service conduit au bilan suivant :
VENTILATION DES COUTS SERVICES COMMUNS
VILLE CCRS CCAS EPIC
Ressources Humaines 204 948 € 171 249 € 5 102 € 7 988 € 389 287 €
Finances 154 956 € 133 543 € 29 343 € 9 429 € 327 272 €
Marchés Publics 24 251 € 24 251 € - € - € 48 502 € Contrôle de Gestion
et affaires générales 49 214 € 49 214 € - € - € 98 429 €
TOTAL 433 370 € 378 257 € 34 445 € 17 417 € 863 489 €
50,19 % 43,81 % 3,99 % 2,02 % 100,00 %
COUT TOTAL DES
SERVICES 863 489 €
La Ville de SAVERNE verra son attribution de compensation 2016 fixée à 3 120 256 € par rapport à 3 048 583 € en 2015, soit une augmentation de 71 673 €, mais prendra en charge à travers la contribution à régler par le CCAS une participation de 34 445 €, soit un ajustement de – 37 228 €.
Pour la part CC, le reste à charge (y compris l’EPIC) s’élève à 395 674 € par rapport à 342 470 € en 2015, soit un ajustement de +53 204 € qui s’explique notamment comme indiqué ci-dessus par une part de volume d’activité plus importante que l’année précédente réalisée au profit des services intercommunaux.
Il convient de noter que la CC récupère par un autre dispositif une part des frais de fonctionnement du service informatique auprès de la Ville de Saverne.
Pour ce qui concerne l’EPIC il convient de noter que la subvention de fonctionnement a été réduite de 60 000 € en 2015, 34 000 € en 2016 et plafonnée à 255 000 € en 2017 par rapport à 280 000 € les années précédentes.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 12 septembre 2017,
vu la convention de mutualisation des services fonctionnels passée avec la Ville de Saverne,
vu les conventions de recours aux services mutualisés passées avec le CCAS de la Ville de Saverne et l’EPIC touristique,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-11-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 vu l’avis de la CLECT du 7 septembre 2017,
vu l’avis de la Commission des Finances/Ressources Humaines du 12 septembre 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’approuver les modalités de calcul du fonctionnement des services fonctionnels mutualisés pour l’année 2016 à un montant de 863 489 €,
b) de fixer à 433 370 € le montant de la participation de la Ville de Saverne au fonctionnement des services mutualisés et de fixer l’attribution de compensation à ce titre à 3 120 256 € pour 2016 (versée en 2017).
Délibération transmise au
contrôle de légalité le
19 septembre 2017
Le Maire
Stéphane LEYENBERGER
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-11-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de SAVERNE
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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 18 septembre 2017
Sous la Présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Conseillers élus en fonction : 33 Présents : 30
Absents avec pouvoir : 3 Absents sans pouvoir : 0
2017-105 DELEGATION AU MAIRE DANS LE CADRE DE LA DEMARCHE DE RENEGOCIATION DE LA DETTE AVEC LE CABINET F2E 2A CONSULTING
Dans le cadre de l’optimisation des emprunts confiée par la Ville au groupe Cabinet F2E- 2A Consulting, le Conseil Municipal, dans sa séance du 3 juillet 2017, par la délibération 2017-72 avait donné délégation au Maire pour le rachat, la négociation, la gestion et l’optimisation des emprunts en cours.
Or, afin de procéder au remboursement anticipé pour solde de tout compte à la banque (DEXIA/CFFL), il convient de produire conformément au décret 2016-33 du 20 janvier 2016, un état de liquidation des sommes dues produit par le prêteur. Celui-ci ne pouvant être produit dans le cas d’un désaccord avec le prêteur, la Ville s’en remet à l’expertise du cabinet mandaté, à ses arguments juridiques et financiers.
En l’espèce, l’état liquidatif présenté fait état des résultats suivants :
- Prêt SFIL n° Mon 232335EUR001 : le solde de tout compte s’élève à 37 701,08 € au lieu de 128 569,01 € de capital restant dû,
- Prêt SFIL n° Mon 264683EUR001 : le solde de tout compte s’élève à 434 928,80 € au lieu de 997 890,91 € de capital restant dû.
A cette fin, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à approuver l’état liquidatif du solde de tout compte de DEXIA CFFL SFIL pour les emprunts concernés par la démarche de renégociation.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-12-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 12 septembre 2017,
après avis de la Commission des Finances/Ressources Humaines du 12 septembre 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’autoriser le Maire à signer l’état liquidatif produit par cabinet F2E-2A Consulting concernant le remboursement des emprunts concernés par la présente démarche de renégociation pour justifier le mandatement de ces sommes.
Délibération transmise au
contrôle de légalité le
19 septembre 2017
Le Maire
Stéphane LEYENBERGER
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-12-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de SAVERNE
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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 18 septembre 2017
Sous la Présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Conseillers élus en fonction : 33 Présents : 30
Absents avec pouvoir : 3 Absents sans pouvoir : 0
2017-106 DENOMINATION DES RUES DANS LA ZAC SAUBACH
Dans le cadre de la réalisation de la ZAC Fontaine Saubach, le Conseil des Sages avait préconisé l’emploi de noms de pays de l’Union Européenne.
Les rues du Luxembourg et rue d’Angleterre ont été proposées dans deux lotissements périphériques, la rue d’Italie pour la première tranche, l’impasse de Malte pour la deuxième tranche, la rue de Belgique pour la 4ème tranche.
Concernant les 3ème et 4ème tranches, le Conseil des Sages avait proposé en date du 13 mars 2013 la « Rue de l’Europe ». Cette rue sera traversante depuis la Rue des Sources jusqu’à la Rue Saint-Nicolas.
Les aménagements se poursuivent, le Conseil des Sages, lors de sa réunion du 19 juin 2017, propose de poursuivre les dénominations suivantes :
rue
- d’Allemagne
- d’Autriche
- du Danemark
- d’Espagne
- de Finlande
- de Grèce
- de Hongrie
- d’Irlande
- du Pays-Bas
- du Portugal
- de Suède
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-13-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 - de Pologne
- de Roumanie
- de Bulgarie
- de Chypre (à privilégier pour une impasse)
- de Prague
- de Slovaquie
Ci-dessous le plan avec la proposition d’attribution des rues.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-13-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 12 septembre 2017,
sur proposition du Conseil des Sages du 19 juin 2017,
après avis de la Commission Urbanisme-Travaux du 27 juin 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
de se prononcer favorablement sur la proposition de dénomination des rues de la Zac Saubach.
Délibération transmise au
contrôle de légalité le
19 septembre 2017
Le Maire
Stéphane LEYENBERGER
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-13-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de SAVERNE
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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 18 septembre 2017
Sous la Présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Conseillers élus en fonction : 33 Présents : 30
Absents avec pouvoir : 3 Absents sans pouvoir : 0
2017-107 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Dans le cadre de la charte des associations, la Commission des Sports propose l’attribution des subventions suivantes :
1) Subvention d’investissement (10 % du montant des factures produites) :
Le Club Vosgien sollicite une subvention pour l’achat d’un vidéo projecteur d’un montant de 1 784,72 €.
La Commission a émis un avis favorable pour une aide de 178,47 €.
La Société de Gymnastique sollicite une subvention d’investissement concernant un tapis de réception d’un coût de 7 935,46 € selon devis.
La Commission a émis un avis favorable pour une aide de 793,55 €.
Le Club Canin sollicite une subvention d’investissement pour un achat d'un container pour stocker du matériel pour un budget maximum de 2 000 €. La Commission a émis un avis favorable dans la limite d’une aide maximale de 200 €.
2) Subvention exceptionnelle à l’association Judo-Club :
La convention signée le 9 septembre 2011 avec le Judo-Club lors de l’ouverture du dojo rue de Monswiller prévoit une subvention pour le nettoyage, assuré exclusivement par l’association Judo-Club. Les factures de l’entreprise de nettoyage de janvier à juin s’élèvent à 2 376,09 €.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-14-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 Les membres de la Commission des Sports proposent d’octroyer une subvention équivalente.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. BURCKEL, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 12 septembre 2017,
vu l’avis préalable de la Commission des Sports du 11 juillet 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’attribuer les subventions aux associations sportives suivantes comme suit :
Délibération transmise au
contrôle de légalité le
19 septembre 2017
Le Maire
Stéphane LEYENBERGER
Association MOTIF Montant
Club Vosgien Subvention Investissement 178,47 € Société de Gymnastique Subvention Investissement 793,55 € Club Canin Subvention Investissement 200,00 € Judo Club Subvention Exceptionnelle 2 376,09 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-14-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de SAVERNE
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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 18 septembre 2017
Sous la Présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Conseillers élus en fonction : 33 Présents : 30
Absents avec pouvoir : 3 Absents sans pouvoir : 0
2017-108 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
1- Création de postes
Certains agents sont recrutés sur des contrats d’accroissement temporaire d’activités (ATA) ou d’accroissement saisonnier d’activités (ASA) (Article 3, 2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée).
Même si cette succession est théoriquement légale, il est toutefois possible de mettre en cause le motif invoqué par ces CDD successifs : accroissement temporaire/saisonnier d’activité.
Il doit en effet s’agir d’une variation temporaire de l’activité de la collectivité, et exceptionnelle. Il doit ressortir de son utilisation un besoin temporaire de main-d’œuvre, ce motif ne doit pas être utilisé pour pourvoir un « emploi lié à l’activité permanente de l’entreprise. » (Cass.soc. 17 décembre 2002).
Deux de nos agents bénéficient de contrat ASA/ATA depuis plus de 6 ans. Leurs missions relèvent aujourd’hui de besoins permanents.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-15-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 Il est proposé de régulariser leur situation en créant deux postes permanents d’adjoint d’animation au tableau des effectifs.
2- Nomination suite à réussite de concours et d’examen professionnel
La Ville de Saverne pratique une politique de ressources humaines qui encourage les agents à se former et à passer des concours ou des examens professionnels. Deux agents sont lauréats de l’examen professionnel d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe. Et un agent est lauréat de l’examen professionnel d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe.
Il est proposé de les nommer à leurs nouveaux grades.
3- Modification de durée hebdomadaire de service à l’Ecole de Musique.
A chaque rentrée et compte tenu des inscriptions dans les différentes disciplines, il est nécessaire d’ajuster les durées hebdomadaires de service des professeurs de musique intervenant à titre permanent ou à durée déterminée.
Au titre de la rentrée 2017 et sur toute la période allant jusqu’au 30 septembre 2018, les modifications suivantes sont à apporter :
Qualité
statutaire Grade
2016/2017
Durée
Hebdomadaire
d’Enseignement
2017/2018
Durée
Hebdomadaire
d’Enseignement
Delta DHE
CDD
Assistant
d’Enseignement
artistique
6,25 7,25 1
CDD
accessoire
Assistant
d’Enseignement
artistique
principal 1ere
classe
5,25 6 0,75
CDD
Assistant
d’Enseignement
artistique
5,5 6 0,5
CDD Assistant 14,75 14,5 - 0,25
AVANT SUPPRESSION APRES CREATION Service/ Pôle Grade Coefficient
d’emploi
Service/ Pôle Grade Coefficient
d’emploi
Direction
action sociale
et famille
Adjoint
administratif
35/35 Direction
action sociale
et famille
Adjoint administratif
Pal 2ème C
35/35
Direction
culture, sport,
VA
Adjoint
administratif
35/35 Direction
culture, sport,
VA
Adjoint administratif
Pal 2ème C
35/35
Centre
Technique
Municipal –
Pôle Fluides
Adjoint
technique
35/35 Centre
Technique
Municipal –
Pôle Fluides
Adjoint technique Pal
2ème C
35/35
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-15-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 d’Enseignement
artistique
CDD
Assistant
d’Enseignement
artistique
principal 2eme
classe
0
Création 4 4
CDD
Assistant
d’Enseignement
artistique
principal 2eme
classe
16,5 16 - 0,5
CDD
Assistant
d’Enseignement
artistique
4,5 0 Suppression -4,5
CDD
accessoire
Assistant
d’Enseignement
artistique
principal 1ere
classe
4 4,5 0,5
CDD
accessoire
Assistant
d’Enseignement
artistique
principal 2eme
classe
8,25 8,75 0,5
CDI
Assistant
d’Enseignement
artistique
principal 2eme
classe
6,25 5,75 -0,5
soit un volume horaire en légère hausse de 1,5 heures hebdomadaires d’enseignement sur un total de 363 heures.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 12 septembre 2017,
vu le tableau des effectifs,
conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
vu l’avis du Comité Technique du 11 septembre 2017,
vu l’avis de la Commission Ressources Humaines/Finances du 12 septembre 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-15-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 d’approuver les modifications suivantes au tableau des effectifs :
a) par la création de deux emplois d’adjoint d’animation à 35/35ème,
b) par la suppression de deux emplois d’adjoint administratif et la création de deux emplois d’adjoint administratif principal de 2ème classe à 35/35ème,
c) par la suppression d’un emploi d’adjoint technique et la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à 35/35ème,
d) par les modifications de durée hebdomadaire d’enseignement à l’École de Musique.
Délibération transmise au
contrôle de légalité le
19 septembre 2017
Le Maire
Stéphane LEYENBERGER
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-15-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de SAVERNE
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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 18 septembre 2017
Sous la Présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Conseillers élus en fonction : 33 Présents : 30
Absents avec pouvoir : 3 Absents sans pouvoir : 0
2017-109 MISE EN PLACE D’UNE CHARTE RELATIVE A LA NOUVELLE
BONIFICATION INDICIAIRE (NBI)
La NBI, nouvelle bonification indiciaire sert à favoriser les emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière, et se traduit par l'attribution de points d'indices majorés.
Elle a été instituée, suite au protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée.
1) Conditions générales d'attribution de la NBI
Les bénéficiaires de la NBI sont :
- les fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires à temps complet (temps plein,
temps partiel) ou à temps non complet,
- les fonctionnaires de l'Etat ou hospitaliers détachés dans la FPT,
- les agents contractuels reconnus travailleurs handicapés et recrutés sur le
fondement de l’article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Les agents non titulaires de droit public ou de droit privés en sont exclus.
La nouvelle bonification indiciaire cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-16-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 La prise en compte de la NBI se traduit, à la retraite, par le versement d'un supplément de pension qui sera fonction du montant de la bonification et de sa durée de perception.
2) La NBI selon les catégories
La nouvelle bonification indiciaire s'échelonne :
- de 15 à 120 points majorés pour les emplois du niveau de la catégorie A
- de 10 à 30 points majorés pour les emplois du niveau de la catégorie B
- de 10 à 20 points majorés pour les emplois du niveau de la catégorie C
A noter que pour la fonction publique territoriale, la NBI est attribuée en fonction de l'emploi occupé, et non en fonction de la catégorie de l'agent qui l'occupe.
3) Les modalités d’attribution et de versement
La NBI est attribuée par un arrêté individuel (indication de la nature de la NBI et du nombre de points d’indice). Elle est réduite à proportion du temps de travail (temps partiel ou temps non complet).
Elle est maintenue pendant les périodes de congés suivantes :
- congés annuels,
- congés de maternité, de paternité ou d’adoption,
- congés de maladie ordinaire,
- congés de maladie professionnelle ou dus à un accident de service,
- congés de longue maladie tant que l’agent n’a pas été remplacé dans ses fonctions.
Elle cesse d’être versée lors d’un congé de longue durée.
Deux NBI ne se cumulent pas pour un même bénéficiaire. La plus élevée est versée.
4) Les fonctions ouvrant droit au versement de la NBI (décret n° 2006-779 du 03/07/2006 et décret n° 2006-780 du 03/07/2006)
A) FONCTIONS DE DIRECTION, D'ENCADREMENT, ASSORTIES DE RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES
DESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLES
BONIFICATION
(en points d’indice
majoré)
Nombre de points
attribués
1. Conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale. 50
2. Responsable de circonscription ou d'unité départementale d'action sanitaire et sociale des départements. 35
3. Adjoint à un conseiller technique en matière de politique sociale ou médico- sociale. 25
4. Coordination de l'activité des sages-femmes. 35
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-16-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 5. Puéricultrice exerçant au moins l'une des fonctions suivantes : encadrement (ou fonctions comportant des responsabilités particulières correspondant à leur
qualification) ; animation et coordination des activités des établissements et services d'accueil ; encadrement des personnels de ces établissements et services d'accueil ; définition des orientations relatives aux relations avec les institutions et avec les familles.
19
6. Infirmier assurant la direction de services de soins à domicile. 20
7. Puéricultrice assurant la direction d'école départementale de puériculture. 20
8. Direction d'établissements et de services d'accueil de la petite enfance. 15
9. Direction à titre exclusif d'un établissement d'accueil et d'hébergement de personnes âgées.
EHPAD : 30
Autres structures : 20
10. Encadrement d'un service administratif comportant au moins vingt agents, à l'exception des fonctions exercées au titre de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
25
11. Encadrement d'un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d'actions liées au développement et à l'aménagement de la collectivité, à l'exception des fonctions exercées au titre de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
25
12. Fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel de directeur général adjoint mentionné à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et ne relevant pas des dispositions du décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et du décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001.
25
13. Secrétariat à titre exclusif et avec des obligations spéciales, notamment en matière d'horaires. 10
14. Direction pédagogique et administrative des écoles de musique agréées par l'Etat, des écoles de musique non agréées et des écoles d'arts plastiques qui ne sont pas habilitées à dispenser tout ou partie de l'enseignement conduisant à un diplôme d'Etat ou à un diplôme agréé par l'Etat.
30
15. Chef d'établissement d'un musée ayant reçu l'appellation " musée de France ". 30
16. Accueil et visite d'un monument historique sans conservateur à demeure. 20
17. Chef de bassin (domaine sportif). 15
18. Direction des services techniques dans les collectivités ou établissements publics locaux en relevant dont l'importance ne justifie pas la présence d'un ingénieur, ou dans un établissement public local d'enseignement.
15
19. Encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique d'au moins cinq agents. 15
20. Responsable d'un service municipal de police, dans la limite d'un agent
responsable par commune.
Agent ayant sous ses
ordres moins de cinq
agents : 10
Agent ayant sous ses
ordres entre cinq et
vingt-cinq agents : 15
Agent ayant sous ses
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-16-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 ordres plus de vingt-
cinq
agents : 18
B) FONCTIONS IMPLIQUANT UNE TECHNICITÉ PARTICULIÈRE
DESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLES
BONIFICATION
(en points d’indice
majoré)
Nombre de points
attribués
21. Régisseur d'avances, de dépenses ou de recettes.
Régie de 3 000 € à
18 000 € : 15
Régie supérieure à
18 000 € : 20
22. Maître d'apprentissage au sens de la loi du 17 juillet 1992 susvisée. 20
23. Technicien qualifié de laboratoire, manipulateur d'électroradiologie,
psychorééducateur. 13
24. Chef d'agrès exerçant des fonctions de commandement de véhicules d'intervention comprenant au moins deux équipes, et d'une particulière technicité supposant une expérience de 7 ans au moins ou emploi équivalent supposant la même expérience et nécessitant l'encadrement de proximité d'au moins 5 sapeurs-pompiers.
16
25. Gardiens d'HLM. 10
26. Thanatopracteur. 15
27. Dessinateur. 10
28. Responsable ouvrier en fonction dans les établissements publics locaux d'enseignement. 15
29. Ouvrier d'équipe mobile en fonction dans au moins un établissement public local d'enseignement. 10
30. Responsable d'équipe mobile en fonction dans au moins un établissement public local d'enseignement. 25
31. Distribution itinérante d'ouvrages culturels. 10
32. Accueil et visite d'un monument historique avec utilisation d'une langue étrangère. 15
C) FONCTIONS D'ACCUEIL EXERCÉES À TITRE PRINCIPAL
DESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLES
BONIFICATION
(en points d’indice
majoré)
Nombre de points
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-16-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 attribués
33. Dans les conseils régionaux, les conseils départementaux, les communes de plus de 5000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, les établissements publics locaux d'enseignement, le Centre National de la Fonction Publique territoriale et ses délégations régionales et interdépartementales, les centres de gestion, les OPHLM départementaux ou interdépartementaux.
10
34. Dans les OPHLM transformés en OPAC de plus de 3 000 logements pour les agents dont la qualité de fonctionnaire a été maintenue. 10
D) FONCTIONS IMPLIQUANT UNE TECHNICITÉ ET UNE POLYVALENCE PARTICULIÈRES LIÉES À L'EXERCICE DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS OU DANS LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ASSIMILÉS
DESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLES
BONIFICATION
(en points d’indice
majoré)
Nombre de points
attribués
35. Secrétariat général dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants. 30
36. Secrétariat de mairie de communes de moins de 2 000 habitants. 15
37. Direction des établissements publics locaux ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée et assimilables à une commune de plus de 2000 habitants (selon les critères prévus par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les
établissements publics).
30
38. Direction à titre exclusif d'un établissement public local ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée et assimilable à une commune de moins de 2000 habitants selon les critères du décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics.
15
39. Direction d'OPHLM.
Jusqu'à 3 000
logements : 30
De 3 001 à 5 000
logements : 35
40. Chef d'établissement d'une bibliothèque contrôlée dans les communes de plus de 20 000 habitants ou dans les établissements publics locaux assimilables à une commune de plus de 20 000 habitants, selon les critères prévus par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics locaux, et disposant de plus de 30 000 ouvrages ou assurant plus de 40 000 prêts par an.
30
41. Fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans des établissements publics locaux assimilables à une commune de moins de 2 000 habitants (selon les critères prévus par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics) ou à des tâches techniques au sein d'un monument historique.
10
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-16-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 42. Fossoyeur à titre exclusif dans les communes de plus de 2000 habitants et dans les établissements publics locaux assimilables à une commune de plus de 2000 habitants (selon critères précisés par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics).
10
E) FONCTIONS DE CONCEPTION, DE COORDINATION, D'ANIMATION ET DE MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES PUBLIQUES EN MATIERE SOCIALE, MEDICO-SOCIALE, SPORTIVE ET CULTURELLE (Politique de la ville)
DESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLES
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
BONIFICATION
(en points d'indice majoré)
Nombre de points attribués
1. Encadrement, élaboration de projets et mise en œuvre des politiques socio- éducatives. 20
2. Sage-femme. 20
3. Moniteur éducateur. 15
4. Assistant socio-éducatif. 20
5. Educateur de jeunes enfants. 15
6. Activités de réception, d'animation et d'hygiène des très jeunes enfants,
préparation et mise en état de propreté des locaux et du matériel servant
directement à ces enfants en école maternelle.
10
7. Aide-ménagère, auxiliaire de vie ou travailleur familial. 10
8. Psychologue. 30
9. Puéricultrice. 20
10. Direction d'établissements et de services d'accueil de la petite enfance ou de centres de protection maternelle et infantile. 20
11. Infirmier. 20
12. Auxiliaire de puériculture. 10
13. Auxiliaire de soins. 10
14. Organisation des activités physiques et sportives dans un but éducatif. 15
15. Assistance dans le cadre de l'organisation des activités physiques et
sportives exercées en zone urbaine sensible. 10
16. Animation. 15
17. Conception et coordination dans le domaine administratif. 20
18. Assistance ou encadrement intermédiaire dans le secteur sanitaire et
social et en matière d'administration générale. 15
19. Tâches d'exécution en matière d'administration générale. 10
20. Assistance au développement d'actions culturelles et éducatives dans le
domaine de la conservation du patrimoine et des bibliothèques. 20
21. Magasinage, surveillance ou mise en œuvre du développement de l'action culturelle et éducative dans le domaine de la conservation du patrimoine et
des bibliothèques.
10
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-16-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 DESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLES
dans au moins un établissement figurant sur la liste
prévue à l'article 3 du décret du 15 janvier 1993
BONIFICATION
(en points d'indice majoré)
Nombre de points attribués
22. Infirmier. 20
23. Assistant socio-éducatif. 20
DESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLES
dans au moins un établissement figurant sur les listes
prévues à l'article 2 du décret du 11 septembre 1990
BONIFICATION
(en points d'indice majoré)
Nombre de points attribués
24. Infirmier. 15
25. Assistant socio-éducatif. 15
F) FONCTIONS D'ACCUEIL, DE SECURITE, D'ENTRETIEN, DE GARDIENNAGE, DE CONDUITE DES TRAVAUX (Politique de la ville)
DESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLES
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
BONIFICATION
(en points d'indice majoré)
Nombre de points attribués
26. Gardien d'HLM. 15
27. Conduite technique de chantier et participation aux dossiers
administratifs connexes. 15
28. Fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques. 10
29. Contrôle de la bonne exécution des travaux techniques. 10
31. Police municipale. 15
DESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLES
dans au moins un établissement figurant sur la liste prévue à l'article 3 du
décret du 15 janvier 1993
BONIFICATION
(en points d'indice majoré)
Nombre de points attribués
32. Ouvrier ou responsable d'équipe mobile. 20
33. Restauration, hébergement, maintenance, entretien des locaux et
installation, accueil des personnels et usagers. 20
DESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLES
dans au moins un établissement figurant sur les listes prévues à l'article 2 du décret du 11 septembre 1990
BONIFICATION
(en points d'indice majoré)
Nombre de points attribués
34. Ouvrier ou responsable d'équipe mobile. 15
35. Restauration, hébergement, maintenance, entretien des locaux et
installation, accueil des personnels et usagers. 15
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 La NBI politique de la Ville concerne les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal et assurant leur service en relation directe avec la population de ces zones.
G) NBI EMPLOIS FONCTIONNELS
décrets fixent le nombre de points attribués aux emplois fonctionnels : n° 2001-685 du 30/07/2001; n° 2001-1274 du 27/12/2001; n° 2001-1367 du 28/12/2001 modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1828 du 24/12/2007.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 12 septembre 2017,
après avis du Comité Technique en date du 11 septembre 2017,
après avis de la Commission Ressources-Humaines/Finances du 12 septembre 2017,
décide à l’unanimité
d’approuver la mise en place d’une charte de la Nouvelle Bonification Indiciaire.
Délibération transmise au
contrôle de légalité le
19 septembre 2017
Le Maire
Stéphane LEYENBERGER
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-16-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de SAVERNE
______
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 18 septembre 2017
Sous la Présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Conseillers élus en fonction : 33 Présents : 30
Absents avec pouvoir : 3 Absents sans pouvoir : 0
2017-110 CONDITIONS ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
Le télétravail se désigne comme toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Les enjeux du télétravail sont de deux niveaux :
- enjeu de « ressources humaines » centré sur la qualité de vie au travail : il s’agit de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle, de favoriser le maintien dans l’emploi pour les personnes en situation de handicap, de limiter les déplacements domicile/travail,
- enjeu « développement durable » : répondre aux problématiques des questions des déplacements domicile-travail, agir sur la réduction du bilan carbone.
Le Conseil Municipal fixe le cadre par délibération après avis du Comité Technique.
Le télétravail est une forme d’organisation du travail, utilisant les technologies de l’information et de la communication, et dans laquelle les fonctions, qui auraient pu être réalisées dans les locaux de l’employeur, sont effectuées hors de ces locaux, de manière régulière et volontaire.
Il participe à la modernisation de l’administration de la collectivité en innovant sur un nouveau mode de management et permet notamment une qualité de vie au travail avec une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie privée.
I – CADRE JURIDIQUE DU TELETRAVAIL
L’accord interprofessionnel du 19 juillet 2005 définit les conditions du télétravail. Il est complété par l’arrêté du 30 mai 2006.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-17-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 L’article 133 de la Loi du 12 mars 2012 autorise l’exercice des fonctions des agents publics en télétravail. Il indique que cet exercice est accordé à la demande de l’agent et après acceptation de la collectivité. Il précise qu’il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance. Enfin, il rappelle que les agents télétravailleurs bénéficient des mêmes droits que les agents en fonction dans les locaux de l’employeur. Les modalités d’organisation du télétravail ont quant à elles été précisées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016, élaboré après concertation approfondie avec les employeurs et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
II – MODALITES DE MISE EN OEUVRE
A – Les préalables :
- L’agent doit exercer des tâches pouvant être effectuées à distance.
Toutes les activités ne sont pas compatibles avec le télétravail. Les fonctions opérationnelles (voirie, espaces verts…) ou celles nécessitant une relation de proximité ou une présence physique sont exclues du dispositif.
En revanche, les tâches administratives d’expertise, d’étude, de rédaction (…) peuvent être réalisées à distance. Il appartient aux responsables de service, saisis par un agent d’une demande, de définir et d'expliquer quels sont les postes non télé travaillables, c’est-à-dire ceux des agents dont les missions nécessitent une présence physique indispensable à la réalisation de leur mission.
- L’agent doit être apte au travail durant les périodes de télétravail.
Le télétravail ne pouvant excéder 2 jours par semaine, il convient, pour définir la possibilité d’un télétravail, d’identifier les tâches de l’agent qui peuvent être regroupées sur une même journée.
- L’agent doit, par ailleurs, avoir reçu l’aval de son encadrant direct pour pouvoir télé travailler.
B – Les modalités de mise en œuvre :
1) Procédure d’autorisation du télétravail
Le télétravail est à l’initiative de l’agent mais il est subordonné à l’accord de sa hiérarchie. La gestion de la demande comprend trois phases :
a) Le candidat au télétravail formule sa demande par écrit en précisant ses motivations, les activités qu’il propose d’effectuer en télétravail et l’organisation souhaitée de la période de télétravail (hebdomadaire ou mensuelle, quotité de télétravail, jours, lieu d’exercice…) et devra répondre à un questionnaire d’auto évaluation qui lui est personnel.
b) Le dialogue entre l’agent et le supérieur hiérarchique direct qui est chargé de formulé un avis sur la demande télétravail ou son renouvellement. Cet avis s’appuie d’une part, sur l’examen en entretien des différents aspects de la demande de l’agent (nature des tâches, autonomie, motivation, situation personnelle…) et d’autre part, sur la prise en compte de paramètres exogènes liés au fonctionnement et à l’intérêt du service (capacité du service à organiser l’activité de l’agent en télétravail, les modalités techniques…)
c) La décision de l’administration
2) Entrée en vigueur du télétravail
Le télétravailleur s’engage sur une première période d’adaptation de 3 mois et ensuite sur durée d’un an, reconductible, qui peut être évoquée lors de l'entretien annuel d'évaluation. Les agents n'ont donc pas à candidater de nouveau chaque année.
Toutefois, dès lors que l'agent change de poste et/ou d'encadrant, son télétravail devra être examiné de nouveau.
A tout moment, chaque partie peut décider de mettre fin au télétravail. L’abandon du télétravail, qu’il soit le fait de l’agent ou du chef de service, doit être formulé par écrit à
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-17-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 l'autre partie signataire du protocole d'accord, en respectant un délai d’un mois avant le terme souhaité. Il est applicable sans autre délai ni formalité. Ce préavis pourra être supprimé si l’intérêt du service exige une cessation immédiate de l’activité en télétravail.
3) Contractualisation agent/collectivité
Les conditions individuelles du télétravail seront fixées par un arrêté individuel. Il portera, notamment, sur les missions, activités ou tâches à réaliser, le ou les jours télé travaillés, le lieu de télétravail, les plages horaires…
Une fiche de suivi permettra de faire le lien entre le télétravailleur et son encadrant. Cette fiche détaillera les objectifs précis, qui seront fixés pour une période donnée, ainsi que les tâches et missions que l’agent devra réaliser. Pour chaque objectif, mission, tâche une date de début et une date de fin seront fixées conjointement par le responsable de service et l’agent. Chaque objectif, mission, tâche fera l’objet d’une évaluation, l’encadrant devant préciser s’il a été réalisé dans les temps et conformément aux attendus.
4) Le temps de télétravail
Afin d’éviter l’isolement du télétravailleur et de conserver un fonctionnement collectif, le télétravailleur fera ainsi des horaires de bureau.
Le nombre de jour de télétravail autorisé :
Agents à temps complet 1 jour par semaine
Agents à 90% 0,5 jour par semaine (jour du temps partiel)
Agents à 80% 0,5 jour par semaine (jour du temps partiel)
Le seuil du nombre de jour de télétravail par semaine s’apprécie sur une base mensuelle. Une journée de télétravail est d’une durée de 7 heures. Les jours télé travaillés ne peuvent pas faire l’objet d’acquisition d’heures supplémentaires au titre du régime de RTT. Les jours de télétravail sont fixes. Néanmoins, en cas d’obligation de service et avec l'accord de la hiérarchie, ils peuvent être reportés sur un autre jour.
Toutefois, ils ne se rattrapent pas s'ils tombent sur un jour férié ou pendant un jour de congé.
En cas d’impossibilité de télé travailler le jour prévu, l'agent doit se rendre sur son lieu de travail.
5) Lieu du télétravail
Le télétravail s’effectue au domicile de l’agent. L’agent conserve sa résidence administrative pour les jours non télé travaillés.
Pour les périodes de télétravail, la résidence administrative est celle de la commune d’implantation du lieu de télétravail.
L’agent n’effectuera pas de déplacements le(s) jour(s) où il télé travaille.
Il devra s'assurer de disposer à domicile d'un espace permettant de travailler dans de bonnes conditions.
6) Horaires de travail
Les horaires de travail de l’agent sont précisés dans l’arrêté individuel.
Si l’agent choisit le télétravail à domicile, il ne peut être contacté pour son activité en dehors des horaires fixés.
L’agent doit être joignable sur une plage fixe de 7 heures dans la journée de télétravail. L’agent n’a pas d’activités personnelles et/ou familiales dans les créneaux horaires de télétravail. Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-17-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 Ainsi le télétravail est exclusif de la garde d’enfant.
7) Les moyens techniques
a) Informatique
La collectivité met à la disposition du télétravailleur à domicile un ordinateur portable, paramétré afin de se connecter à l’ensemble des systèmes informatiques (selon les crédits disponibles). L'utilisation d'un ordinateur personnel est interdite.
L’agent télétravailleur est responsable du matériel mis à sa disposition.
b) Téléphonie
Le télétravailleur à domicile disposera d'un outil de téléphonie.
8) Maintien des droits et obligations
Le télétravailleur bénéficie des mêmes garanties et droits que tout autre agent : - il conserve son régime de rémunération,
- l’ensemble des droits liés à son statut (titulaires, non-titulaires) est maintenu : déroulement de carrière, congés, formation, représentation syndicale, évaluation…
9) Accidents liés au travail
La collectivité prend en charge les accidents de service et du travail survenus au télétravailleur, dans les mêmes conditions réglementaires que celles qui s’appliquent aux autres agents.
Dans ce cadre, il appartient au télétravailleur d’apporter la preuve de l’accident et de sa relation avec le service. Sur la base de la déclaration de l’accident (lieu, heure, activité, circonstances) l’employeur juge de l’imputabilité ou non au service.
Si l’imputabilité au service est reconnue, l’accident est pris en charge par la collectivité.
10) Assurances
La collectivité prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle.
Les dommages causés aux tiers sont pris en charge par la collectivité s’ils résultent directement de l’exercice du travail ou s’ils sont causés par les biens qu’il met à la disposition du télétravailleur.
Par ailleurs, le télétravailleur à domicile s’engage à signaler sa situation à son assureur. Il sera demandé aux télétravailleurs à domicile un certificat d'assurance logement.
11) Suivi du télétravail
Le suivi mensuel des activités réalisées en télétravail est précisé dans l’arrêté individuel. Le télétravailleur s'engage à participer au bilan annuel d'évaluation en remplissant les tableaux demandés et en renseignant le questionnaire annuel sur sa situation de télétravail.
12) L’ensemble des acteurs de la prévention seront associés à la mise en œuvre des dispositifs du télétravail et notamment :
- les assistants de préventions et conseillers de prévention,
- les membres du CHSCT et une évaluation de l’application et du suivi sera présentée annuellement à cette instance,
- la médecine de prévention : l’agent en télétravail bénéficie de la même fréquence de visite périodique que les autres agents.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-17-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
vu la loi du 12 mars 2016, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 12 septembre 2017,
vu l'avis du Comité Technique en date du 11 septembre 2017,
vu la Commission des Ressources Humaines/Finances du 12 septembre 2017,
considérant que le télétravail est un mode d’organisation du travail, autorisé par la loi et précisé par décret, pour les agents de la fonction publique territoriale.
Une expérimentation d’une année donnera lieu à un bilan.
décide à l’unanimité
a) la mise en place du télétravail en direction des agents de la collectivité à compter du 1er janvier 2018, selon les modalités définies ci-dessus,
b) l’inscription des crédits correspondants au budget annuel.
Délibération transmise au
contrôle de légalité le
19 septembre 2017
Le Maire
Stéphane LEYENBERGER
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-17-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de SAVERNE
______
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 18 septembre 2017
Sous la Présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Conseillers élus en fonction : 33 Présents : 30
Absents avec pouvoir : 3 Absents sans pouvoir : 0
2017-111 BILAN DE LA MISE EN COMMUN D’AGENTS DE LA POLICE
MUNICIPALE DU 1er MAI 2016 AU 30 JUIN 2017 ET MODIFICATION DE
L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA POLICE
MUNICIPALE AUX COMMUNES DE STEINBOURG-MONSWILLER ET
DETTWILLER
Pour répondre au besoin croissant de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique dans
les communes de Steinbourg, Monswiller et Dettwiller, il a été décidé de mettre en
commun des agents de la Police Municipale.
Il est proposé de dresser un bilan sur une année d’application de la convention.
Celui-ci tient compte de la vacance d’emploi au sein de l’équipe, suite à deux départs et
aux délais de recrutement puis de formation nécessaire à la prise de fonction.
Concernant la commune de Dettwiller : la convention prévoit une intervention maximale
de 2 demi-journées par mois.
4 agents sont intervenus pour un total de 38h45 sur la période (23h30 en 2016 et 15h15 en
2017).
Les missions diverses concernées sont :
- le relevé des infractions au stationnement,
- la sécurité publique, notamment aux abords des écoles, du collège et des terrains de
sport,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-18-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 - appui envers les administrés (enquête aboutie concernant la perte d’une somme en
espèces sur la voie publique ou dépose de document administratif à domicile),
- la surveillance et la régulation de la circulation routière,
- l’application des arrêtés municipaux en matière de circulation.
Concernant la commune de Steinbourg : la convention prévoit une intervention maximale
de 4 demi-journées par mois.
5 agents sont intervenus pour un total de 65h05 sur la période (37h30 en 2016 et 27h35 en
2017).
Les missions diverses concernées sont :
- la sécurité publique aux abords des écoles et notamment à la dépose minute,
- le contrôle du stationnement et le relevé des infractions,
- la mise en fourrière automobile,
- appui envers les administrés (démarches concernant un chien catégorisé, relation
avec l’inspection du travail, autorisation d’occupation du domaine public, problème
de voisinage lié au stationnement),
- la salubrité publique (dépôt de déchets),
- la sécurité publique dans les quartiers résidentiels.
Conformément à la convention, une facturation au coût réel, tenant compte du grade des
agents, est transmise aux communes annuellement soit 505,22 € pour Dettwiller et 814,50
€ pour Steinbourg pour la période de mai à décembre 2016.
Suite au départ de M. Stenger et au recrutement de nouveaux agents, l’article 2 de la convention de mise à disposition de la police municipale avec les communes de Steinbourg, Monswiller et Dettwiller (CM du 29 juin 2015) doit être modifiée.
Sont mis à la disposition de la commune de Steinbourg, Monswiller et Dettwiller en fonction de leur disponibilité :
Joël CHEVRIER – Chef de service de Police Municipale
Daniel DONAT – Brigadier-chef principal
Mehmet AKDEMIR – Gardien-Brigadier
Magalie RAGON – Gardien-Brigadier
Cyril NEGREL – Gardien-Brigadier
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 12 septembre 2017,
après avis du Comité Technique du 11 septembre 2017,
vu l’avis de la Commission Ressources-Humaines/Finances du 12 septembre 2017,
après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-18-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 décide à l’unanimité
moins 2 abstentions (Mme DIETRICH et M. JOHNSON)
de modifier l’article 2 de la convention de mise à disposition de la Police Municipale comme suit :
« Sont mis à la disposition de la commune de Steinbourg, Monswiller et Dettwiller en fonction de leur disponibilité :
Joël CHEVRIER – Chef de service de Police Municipale
Daniel DONAT – Brigadier-chef principal
Mehmet AKDEMIR – Gardien-Brigadier
Magalie RAGON – Gardien-Brigadier
Cyril NEGREL – Gardien-Brigadier ».
Délibération transmise au
contrôle de légalité le
19 septembre 2017
Le Maire
Stéphane LEYENBERGER
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-18-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de SAVERNE
______
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 18 septembre 2017
Sous la Présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Conseillers élus en fonction : 33 Présents : 30
Absents avec pouvoir : 3 Absents sans pouvoir : 0
2017-112 POINT D’INFORMATION CONSACRE AUX DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Dans sa séance du 4 avril 2014, le Conseil Municipal a consenti au Maire un certain nombre de délégations de pouvoirs en vue d’une bonne organisation de l’administration. Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit également rendre compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations. Ces dernières font l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Ainsi le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs :
1. d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
Décisions prises :
NEANT
2. de fixer, dans la limite de 5.000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
Décisions prises :
NEANT
3. de procéder, dans les limites des sommes inscrites au budget à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-19-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au §a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du §c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Décisions prises :
NEANT
4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (loi 10/02/2009).
Décisions prises :
N° marché Libellé marché titulaire marché retenu
informations
durée du marché
/ date fin de
marché
montant du
marché
2017 A01 Maintenance
des ascenseurs
ascenseurs et
monte-charge
Château des
Rohan (3app)
+ mairie
(1app)+ FPA
Les
Marronniers
(3app)
AMS ascenseurs
multi services
Du 01/01/2017 au
31/12/2017- 1 an
reconductible 2
fois pour des
périodes annuelles
prix
forfaitaire
par appareil
prix révisable
chaque année
2017 A02 Fournitures de
produits
d'hygiène et
entretien
courants: 2lots
-LOT 1
consommables
sanitaires LOT
1
- LOT 2
produits
d'hygiène et
entretien
destinés aux
agents de
nettoyage
intervenant sur
différents
bâtiments
LOT 2
Lot 1- ICA
HYGIENE (57420
Louvigny)
Lot 2- ORAPI (67
640 Fegersheim)
pour chacun des 2
lots -(s'agissant de
2 marchés
distincts)
Du 01/01/2017 au
31/12/2017- 1 an
reconductible 2
fois pour des
périodes annuelles
prix unitaires
définis au
bordereau de
prix unitaires
BPU
marché à
bons de
commande
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-19-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 2017 A03 Fournit.
Bureau
SM Bureau de
Sarreguemines
(57200)
Du 01/01/2017 au
31/12/2017- 1 an
reconductible 2
fois pour des
périodes annuelles
prix unitaires
définis au
bordereau de
prix unitaires
BPU
marché à
bons de
commande
2017 A04 Entretien des
terrains de
sport en herbe
terrain
d'honneur
+ Stade Fetter
COSEEC SPORT
ET
ENVIRONNEMEN
T de Duppigheim
(67)
Du 01/01/2017 au
31/12/2017- 1 an
reconductible 2
fois pour des
périodes annuelles
prix unitaires
définis au
bordereau de
prix unitaires
BPU
marché à
bons de
commande
prestations
mécaniques
d'entretien
saisonnières
+ fourniture
des engrais
nécessaires
(selon plan
de
fertilisation
adéquat)
2017
ENTRETIE
N ESPACES
VERTS
ville
Entretien
espaces verts
multisites
ENTRAIDE
EMPLOI de
Steinbourg (avec
l'entreprise adaptée
ESAT EA Optimal
de Saverne pour
quelques prestations
sous-traitées)
DU 01/01/2017
AU 31/12/2017
Prestations
définies pour
plusieurs sites
Ville et sites
Ecoles
(prestations de
type tontes /
débroussaillages
et tailles de haies)
facturation à
l'intervention
interventions
à la
commande
en fonctions
des besoins
par site
tarif
forfaitaire
selon type
d'interventio
n et selon le
site
2017
entretien esp
verts Port de
Plaisance
année civile 2017
budget annexe du
port
idem-
facturation
forfaitaire à
l'intervention
2017
entretien des
esp verts du
FPA les
marronniers
année civile 2017
budget CCAS
idem-
facturation
forfaitaire à
l'intervention
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-19-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 2017 A05 Etude
signalétique
centre-ville
Cabinet TRAJEO de
Vaux-en-Velin
(69120)
MISSION d'étude
signalétique et
jalonnement en
centre-ville
mission définie
par phases (6 au
total allant du
diagnostic à des
préconisations et
à
l'accompagnemen
t de la collectivité
pour améliorer sa
signalétique
complète)
11 060 € HT
= 13 272,00
€ TTC
2017 A 06 Voirie lot 1
TF+TC1
RUE
EDMOND
ABOUT ET
CH
KOEPFEL
Société ADAM de
Bouxwiller (67330)
RUE EDMOND
ABOUT ET CH
KOEPFEL
marché passé
avec des heures
d'insertion
obligatoires
(clause sociale)
87 706,80 €
TTC
2017 A07 Voirie lot 2
RUE DE LA
ROSERAIE
Société ADAM de
Bouxwiller (67330)
RUE DE LA
ROSERAIE
marché passé
avec des heures
d'insertion
obligatoires
(clause sociale)
79 234,80 €
TTC
2017 A08 Voirie lot 3
RUE DU
HAUT BARR
Société ADAM de
Bouxwiller (67330)
RUE DU HAUT
BARR
marché passé
avec des heures
d'insertion
obligatoires
(clause sociale)
104 655,60 €
TTC
2017A09 Remise à
niveau de 11
anciens
horodateurs
Parkéon en
vue de
l'évolution
vers nouveau
système
SOCIETE
PARKEON
équipements
remplacés en juin
2017
29 200,00 €
TTC
2017 A10 Fourniture et
pose de 8
nouveaux
horodateurs
conformes à la
nouvelle
SOCIETE
PARKEON
équipements
neufs installés en
juin 2017
41 972,00 €
TTC
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-19-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 règlementatio
n en vigueur
2017A11 Fourniture et
pose de 22
nouveaux
horodateurs
conformes à la
nouvelle
règlementatio
n en vigueur
consultation
déclarée
infructueuse
voir consultations
2017A09 ET
2017A10
attribuées à
Parkeon
2017 A12 Acquisition
d'un
tractopelle
pour le CTM
SOCIETE
COLVEMAT de
Duttlenheim (67120)
achat d'un
nouveau
tractopelle de
modèle JCB 3CX
SUPER
réceptionné en
juillet 2017
37 500 € HT
= 45 000 €
TTC
5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.
Décisions prises :
NEANT
6. de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
Décisions prises :
NEANT
7. de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Décisions prises :
NEANT
8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
Décisions prises :
NEANT
9. d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.
Décisions prises :
NEANT
10. de décider l'aliénation de gré en gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 €.
Décisions prises :
NEANT
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-19-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 11. de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
Décisions prises :
NEANT
12. de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
Décisions prises :
NEANT
13. de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
Décisions prises :
NEANT
14. d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans la limite de 1.000.000 €.
Décisions prises :
NEANT
15. d'intenter au nom de la commune les actions en justice, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : en premières instance, à hauteur d'appel et au besoin de cassation, en demande et défense, par voie d'action ou par voie d'exception, en procédure d'urgence, en procédure de fond, devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le tribunal des conflits.
Décisions prises :
NEANT
16. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 15.000 €
Décisions prises :
NEANT
17. de donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
Décisions prises :
NEANT
18. de signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté, et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-19-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017 Décisions prises :
NEANT
19. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal (2.000.000 €).
Décisions prises :
NEANT
20. de prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune (loi du 12/05/09).
Décisions prises :
NEANT
Délibération transmise au
contrôle de légalité le
19 septembre 2017
Le Maire
Stéphane LEYENBERGER
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170918-20170919-19-DE
Date de télétransmission : 20/09/2017
Date de réception préfecture : 20/09/2017