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Déliberation - AN 2022 03 29 20 Convention delegation maitrise ouvrage mediatheque tampon
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - AN 2022 03 29 20 Convention delegation maitrise ouvrage mediatheque tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Culture et patrimoine,
CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE
Entre les soussignés
La commune de TRÉGUNC, représentée par Madame Sonia DOUX BETHUIS, 1ère adjointe au Maire
Ci-après désignée « la Commune », dûment habilité par délibération du conseil municipal du 23 mai 2020
Concarneau Cornouaille Agglomération, représentée par Monsieur Olivier BELLEC, Président,
Ci-après désignée « CCA », dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 3 février 2022
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Les échanges menés entre élus et agents, à l’échelle communale et de CCA, ont abouti à différents constats portant sur la nécessité de se doter d’un équipement de proximité performant et accessible avec un aspect de mutualisation de locaux pour répondre au projet de développement culturel, éducatif et d’information souhaité par la commune et l’agglomération, au regard de l’évolution démographique de la population locale et de l’attrait de Trégunc.
La conception de ce projet intègre un tiers lieu, une médiathèque communautaire, ainsi qu’un espace-jeunes et une école de musique.
Cette opération va regrouper des services intercommunaux et associatifs et ainsi mutualiser certains moyens. Cet équipement doit être modulable et pouvoir s’adapter aux activités plurielles qu’il sera en capacité d’accueillir (réunions, conférences, expositions, visionnage de films, jeux et autres propositions numériques…).
L’opération consiste à réhabiliter et étendre un bâtiment existant en se réappropriant les espaces et lieux publics. Ce site participera à la modernisation et à l’amélioration de l’offre de services publics sur le territoire.
La commune de Trégunc et CCA se partagent la maîtrise d’ouvrage, et ont été accompagnées en phase programme par le cabinet « CP&O les m2 heureux ».
Avant de débuter la phase opérationnelle des travaux, il convient d’arrêter le partenariat commune/CCA par la signature d’une convention relative à la délégation de la maîtrise d’ouvrage au profit de CCA.
1 OBJET DE LA CONVENTION
La Commune et CCA ont conjointement élaboré un programme réhabilitation d’un bâtiment en vue de la création d’un équipement pouvant accueillir :
- un tiers lieu (accueil, espace microfolie…)
- Une médiathèque/ludothèque,
- un espace-jeunes
- une école de musique,
- des espaces extérieurs.
L’opération relève simultanément des compétences et maîtrises d’ouvrage de la Commune et de CCA.
Conformément à l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique, la Commune de Trégunc désigne, par la présente convention, CCA comme maître d’ouvrage de l’opération de création du pôle multiservices.
04/04/2022 2 DEFINITION DE LA MISSION
Dans la poursuite du pilotage du programme, CCA est désignée maître d’ouvrage pour exercer les missions suivantes :
Choix du maître d’œuvre en lien avec la Commune
Préparation des plans de financement et des échéanciers financiers
Obtention de l’ensemble des autorisations d’urbanisme et administratives nécessaires à la réalisation de l’opération
Préparation des marchés d’études et de travaux, signature des contrats
Présentation des dossiers administratifs (APS, APD, …)
Supervision des mesures nécessaires au lancement des travaux
Gestion du suivi de chantier et de la réception de l’ouvrage, du suivi et de la levée des réserves, de la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement
Chacune des parties se charge de rechercher des subventions et de suivre administrativement et comptablement celles-ci pour les parties de l’équipement qui relèvent de sa compétence.
3 ASSOCIATION DE LA COMMUNE
La commune sera tenue étroitement associée par CCA pour le déroulement des missions et les votes selon l’avancement du projet (APS, APD).
Elle participera notamment à l’analyse des offres présentée et validée par la Commission des Appels d’Offres de CCA, ainsi qu’au suivi de chantier pour lequel elle devra impérativement être invitée à toutes les réunions.
4 FIN DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE CCA
Après achèvement des travaux, il sera procédé aux opérations préalables à la réception de l’ouvrage, obligatoirement en présence de la commune.
Les obligations contractuelles de CCA prendront fin à l’issue de la période de garantie de parfait achèvement de l’ouvrage, soit un an après la réception des travaux.
CCA communiquera à la Commune une copie de tous les documents contractuels, techniques et administratifs relatifs à l’ouvrage.
5 COUTS ET FINANCEMENT DU PROJET
5.1 NATURE DU PROJET
Le programme établi prévoit la réhabilitation d’un bâtiment existant ainsi que son extension pour la création d’un équipement comprenant :
Un tiers lieu composé d’un accueil, d’un espace Microfolie, de sanitaires…
Une médiathèque/ludothèque,
Un espace-jeunes,
Une école de musique,
L’aménagement d’espaces paysagers et de zones extérieures de circulation.
5.2 COUT DE L’OPERATION
A la date de signature de ladite convention, le montant prévisionnel total de l’opération est estimé à 2 841 845 € HT répartis comme suit :
Toute modification substantielle des travaux prévus au projet sera soumise à la validation de la commune.
5.3 FINANCEMENT DE L’OPERATION
5.3.1 Surfaces Tableau de répartition des surfaces m2 % de surface
Tiers lieu 155 18.78%
Médiathèque 342 41.46%
Ecole de musique 180 21.82%
Espace-jeunes 149 17.94%
Total 825 100,00%
Espaces extérieurs 515
5.3.2 Répartition des coûts prévisionnels par espace
Coût prévisionnel total de l'opération 2 841 845 € HT
Coût tiers lieu 359 643,00€ HT
Coût médiathèque 900 945,00€ HT
Coût espace jeunes 388 325,00€ HT
Coût école de musique 600 998,00 € HT
Coût espaces extérieurs 63 947,00 € HT
Etudes et honoraires (méd. Lud ; 1/3 lieu 308 545 ,00 € HT
Etudes et honoraires (espace jeune et école de musqiue) 219 443,00 € HT
5.3.3 Répartition des coûts prévisionnels CCA / Commune de Trégunc
Participation Trégunc Tiers lieu, médiathèque et ludothèque 133 080 HT €
Participation Trégunc avec l’espace jeune et école de musique 1 208 765 HT €
Participation CCA Tiers lieu, médiathèque et ludothèque 1 500 000 HT €
Ces coûts sont calculés hors mobilier et informatique et hors subventions. A ce jour, la subvention concernant la partie tiers lieu, médiathèque, ludothèque sont estimés à 55 %.
5.4 VERSEMENT DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE A CCA
Le versement de la participation de la commune interviendra selon les modalités et le phasage financier qui sera défini conjointement entre CCA et la Commune.
CCA adressera à la Commune un état d’avancement des dépenses et des recettes par poste de travaux, visés par le trésorier.
Cet état récapitulatif devra tenir compte des subventions complémentaires que CCA ou la Commune pourraient obtenir d’ici la mise en œuvre des travaux.
CCA émettra à la commune un titre de recette exécutoire correspondant au reste à charge pour la Commune, accompagnées de toutes les pièces justificatives comptables nécessaires.
Dans les 3 mois suivant la fin de la garantie de parfait achèvement, CCA adressera un état récapitulatif de toutes les dépenses et recettes en lien avec l’opération.
La Commune participera, à proportion du coût de ses investissements, aux frais engagés pour la bonne réalisation de l’ensemble du projet.
A titre dérogatoire, il en sera de même de la participation de CCA auprès de la commune pour certains frais engagés par cette dernière pour la bonne réalisation de ce projet, notamment en phase de programmation.
6 ACTION EN JUSTICE
Dans le cadre de la délégation de maîtrise d’ouvrage accordée, CCA devra assister la Commune dans toutes les actions en justice, tant en demande qu’en défense, pour toute action contractuelle liée à l’exécution du marché. 7 COMMUNICATION
La Commune et CCA devront se concerter sur toutes les actions de communication envisagées, en lien avec l’objet de la présente convention.
Les logos de chaque entité devront être apposés sur tous les supports de communication, ainsi que celui des différents financeurs.
8 MODIFICATION, RESILIATION DE LA CONVENTION
Par la signature de la présente convention, la Commune et CCA s’engagent à réaliser de manière concertée le projet relatif à la réhabilitation d’existant et la création du pôle multiservices.
Toute modification substantielle du programme des travaux et de la convention donne lieu à l’établissement d’un avenant.
La convention peut être résiliée de plein droit par toute partie, notamment en cas de non-respect par l’autre partie des engagements pris au titre de la présente convention, à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure et restée sans réponse. 9 DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de signature de cette dernière.
Elle restera en vigueur jusqu’à la période de contrôle et de fin, notamment comptable de l’opération.
Convention établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à Trégunc, le
La Commune de TREGUNC Concarneau Cornouaille Agglomération
L’adjointe au Maire Le Président
Sonia DOUX BETHUIS Olivier BELLEC