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Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - AN 2025 12 16 12 delegation maitrise ouvrage renovation Moulin Minaouet tamp)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 029-212902936-20251216-DEL16122512-DE
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CONVENTION D'OCCUPATION DU SITE DE L’ANSE DE POULDOHAN (1115) EN VUE DE L'AMENAGEMENT ET LA REALISATION DE TRAVAUX. N°ECLAD : 21089
Vu les articles L 322-1 et suivants du code de l’environnement, et les articles réglementaires correspondant, dont notamment l’article L. 322 -10 ;
vu la décision d’urgence du Président du Conseil des rivages Bretagne Pays de la Loire en date du 11 décembre 2025 au titre de l’article R 322 -36 du code de l’environnement ;
vu la convention-type visée par le contrôle général économique et financier en date du 28 février 2020 ;
ENTRE
Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, représenté par son directeur Philippe Van de Maele, agissant en application de l’article R . 322-37 du Code de l’environnement, et ci -après appelé « le Conservatoire »
d’une part
ET
La Commune de Trégunc, représentée par son Maire, Monsieur Olivier BELLEC, gestionnaire du site par convention en date du 5 décembre 2017, agissant en vertu de la délibération du 16 décembre 2025, et ci-après appelé « le Bénéficiaire »
d’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Envoyé en oréfeciure le 19/12/2625
Reçu en préfecture le 19/13/2025
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ID : 0929-212902936-20251216-DEL 1612261206
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Préambule général
La présente convention est établie en application de l’article L.322 -10 du Code de l’Environnement qui prévoit que "l’aménagement et la réalisation des travaux portant sur des immeubles relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustre s peuvent être confiés, en vue d’assurer la conservation, la protection et la mise en valeur des biens, à l’une des personnes publiques ou privées désignées à l’article L. 322 -9 du présent code dans le cadre d’une convention d’occupation n’excédant pas tre nte ans. Les missions confiées doivent être conformes à la mission poursuivie par le Conservatoire. Cette convention peut habiliter le bénéficiaire à accorder des autorisations d’occupation non constitutives de droits réels d’une durée n’excédant pas celle de la convention. Le bénéficiaire est choisi librement. En fin de convention d’occupation, le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour les améliorations apportées à l’immeuble" .
Le Conservatoire du littoral transfère la responsabilité de la conception et de la réalisation d’un programme de travaux : la maîtrise d’ouvrage des travaux visés par la présente convention est transférée au bénéficiaire.
Cette convention n’est pas constitutive de droits réels sur les biens concernés.
Article 1 : Objet
Conformément aux articles L 322-10 et L 322-9 du Code de l’Environnement, le Conservatoire confie à la Commune de Trégunc, qui est, gestionnaire du site par convention en date du 5 décembre 2017, l'aménagement et la réalisation de travaux définis à l’article 4 ci -après, sur les terrains du site de l’Anse de Pouldohan qu’il a acquis.
La présente convention définit les droits et obligations des parties contractantes.
Article 2 : Consistance des biens concernés :
Les biens concernés par la présente convention consistent en les travaux de sécurisation d’urgence du moulin du Minaouët.
Les parcelles : Section YR n° 64 cadastre sur la Commune de Trégunc, conformément au plan en annexe 1 à la présente convention.
Article 3 : Principes d'aménagement et de réalisation des travaux.
3.1 Disposition générale
Il est ici rappelé que conformément à l’article L 322 -1 du Code de l’Environnement, l’inter vention du Conservatoire sur le site de l’Anse de Pouldohan a pour objectifs la sauvegarde de l’espace littoral ainsi que le respect des sites naturels et de l’équilibre écologique et conformément à l'article L 322-9 du Code de l'Environnement « ce domaine est ouvert au public dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque espace ».
Les terrains objet des présentes ont fait l'objet d'un diagnostic architectural de l’Architecte des bâtiments de France en 2011, fixant notamment l’intérêt de sa sauvegarde : • « Plusieurs éléments architecturaux en place comme les chanfreins, la mise en œuvre des pierres où les proportions des ouvertures laissent à penser que ce bâtiment daterait du XVe ou du XVIe siècle. L'aspect extérieur a peu été modifié ; une légère rehausse a été effectuée dans les années 1960. En revanche, à l'intérieur, peu d'éléments anciens subsistent, à l'exception de la présence d'une cheminée. » Envoyé en oréfeciure le 19/12/2625
Reçu en préfecture le 19/13/2025
Pubiié te
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• « Il s'agit d'un exemple remarquable d'un élément pré-industriel propre à la Bretagne, bien conservé à l'extérieur, situé dans un écrin de verdure permettant une mise en valeur du site. Le bâtiment est sans aucun doute l'une des architectures les plus anciennes de la commune de Trégunc.
• « La digue semble être contemporaine du moulin ».
Les principes de gestion et d'aménagement du site devront dans tous les cas être conformes aux prescriptions du diagnostic initial, dont le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance, et respecter les réglementations d’urbanisme applicables.
Sur ce dernier point, le bénéficiaire préparera et déposera les demandes d’autorisations préalables aux travaux qui seront signées par le Conservatoire et établies en son nom.
3.2 Dispositions particulières
Le Bénéficiaire devra stipuler, dans tous les contrats et marchés qu'il serait amené à passer avec des tiers, que le Conservatoire en tant que propriétaire, sera subrogé au Bénéficiaire dans toutes les garanties légales ou particulières prévues aux contrats notamment concernant les travaux sur le bâti dans l’hypothèse de la résiliation de la présente convention du fait du Bénéficiaire.
Article 4 : Programme et enveloppe financière prévisionnels.
4.1 – Programme des travaux
L’opération consiste en la réalisation sécurisation d’urgence du moulin : • Mise en place d’un échafaudage intérieur pour étaiement de la charpente – façade sud- ouest
• Sur la façade sud-ouest et l’angle ouest :
o Mise en place d’une plateforme échafaudage depuis l’est du moulin pour mener à la façade concernée
o Récupération des moellons
o Mise en place d’un échafaudage auto stable (lestage par les pierres récupérée) sur la façade sud-est
o Mise en place d’étais temporaires pour bloquer les parties en suspension o Repose des pierres récupérées
o Dépose et repose des pierres dans les zones instables
o Remplacement des pierres fracturées
o Jointoiement intérieur et extérieur de la façade sud-ouest et angle ouest o Coulinage de mortier pour bloquer définitivement les maçonneries.
Le programme prévisionnel des travaux est défini à l’annexe 2 à la présente convention.
L’ensemble des travaux sera conduit par le Bénéficiaire ou confi é à des entreprises intervenant sous sa maîtrise d’ouvrage. Dans le cas où, au cours de cette mission, le Conservatoire ou le Bénéficiaire estimerait nécessaire d’apporter des modifications au programme ou à l’enveloppe financière, un avenant à la convention devra être conclu avant la mise en œuvre de ces modifications.
Le Bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme défini en annexe et de la réglementation en vigueur au regard notamment du Code des marchés.
Toute nouvelle tranche de travaux devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention signé par les parties.
4.2 – Montant des travaux
L’enveloppe financière de l’opération est fixée à titre indicatif à 148 759,04 € HT soit 178 510,85 € TTC, selon le détail figurant en annexe 3 de la présente convention. tion
Envoyé en oréfeciure le 19/12/2625
Reçu en préfecture le 19/13/2025
Pubiié te
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La participation financière du Conservatoire du littoral s’élèvera à 33,6 % du montant global TTC des travaux, plafonnés à 50 000 € HT soit 60 000 € TTC . Le montant des subventions viendra en déduction du montant à charge du bénéficiaire.
En cas d’exécution partielle du programme, le Conservatoire paiera sa quote -part au prorata du volume des dépenses effectuées.
Article 5 : Suivi -Evaluation
➢ Des réunions de suivi seront organisées au fur et à mesure de l’avancement des travaux à la diligence du Bénéficiaire ou du Conservatoire du littoral.
➢ A la fin des travaux, le Bénéficiaire adresse au Conservatoire du littoral un compte rendu des travaux achevés accompagné d’un bilan financier exhaustif des investissements réalisés. Une visite sur place est organisée à la suite de laquelle est délivré un procès-verbal de réception sans réserve des travaux réalisés valant quitus pour le bénéficiaire, transférant la propriété des travaux à cette date.
➢ En cas de désaccord les parties pourront s’en remettre à un tiers compétent en la matière choisi d’un commun accord.
Si le désaccord subsiste le Conservatoire fera application des clauses prévues à l’article 11 ci-après.
Article 6 : Occupations des bâtiments et sous-traitance.
6.1 – Conditions générales
6-1-1 Conditions d’occupation
L’occupation étant la condition indispensable et consubstantielle à la réalisation des travaux visés par la présente convention, celle-ci est délivrée à titre gratuit.
6-1-2 Etat des lieux
Le Bénéficiaire de la présente convention prend le terrain et les installations dans leur état au jour de son entrée en jouissance, et ne peut exiger aucune remise en état, ni exercer aucun recours contre le Conservatoire, ni réclamer aucune indemnité pour quelque cause que ce soit.
6.1.3 Respect des lois et règlements
Les lois et règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail, à l'urbanisme, à la police, aux monuments historiques classés et, d'une manière générale, les lois et règlements applicables, doivent être strictement respectés par le Bénéficiaire.
6.1.4 Exploitation et entretien
Le Conservatoire ne supporte aucune charge afférente à la viabilité, aucune charge d'entretien ou de réparation qui serait nécessaire pour assurer l'exploitation normale des ouvrages, constructions et installations réalisés par le bénéficiaire.
Le Bénéficiaire est tenu d'exécuter toutes les réparations, qu'elle qu'en soit l'importance, tous les travaux nécessaires pour maintenir les lieux en bon état d'entretien et d'usage, y compris les constructions et installations qu'il a lui-même réalisées.
Les ouvrages, constructions et installations ainsi que leurs abords doivent présenter en tous temps un aspect soigné.
6.1.5 Sous-location Envoyé en oréfeciure le 19/12/2625
Reçu en préfecture le 19/13/2025
Pubiié te
ID : 0929-212902936-20251216-DEL 1612261206
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Toute sous-location est interdite sur l’ensemble des terrains sans l’accord exprès du Conservatoire et du gestionnaire si le Bénéficiaire n’est pas le gestionnaire.
6-2 : Autorisations d’occupation non constitutives de droits réels.
Des autorisations d’occupation relatives aux biens visés par la présente convention pourront être accordées par le Bénéficiaire si elles sont conformes à la mission poursuivie par le Conservatoire après accord de ce dernier. Elles seront co-signées par le Conservatoire. Leur durée ne peut excéder la durée de la présente convention. Ces autorisations, consenties sur le domaine public, excluent l'application du régime des contrats privés, baux ruraux ou baux commerciaux.
Le bénéficiaire est alors autorisé à encaisser directement à son profit les produits de l’immeuble , qui doivent être affectés à la mise en valeur et à la gestion du bien.
Article 7 – Responsabilités et assurances
7-1 Dommages
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par la mise en place ou l'exploitation des réalisations.
7-2 Assurances
Le bénéficiaire se garantit contre tout dommage.
Il souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile dans tous les cas où elle pourrait être recherchée, notamment du fait de son occupation des lieux, des entreprises, de l'existence et de l'exploitation des ouvrages et installations.
En ce qui concerne les dommages aux personnes, le montant couvert devra être du maximum possible sur le marché national de l'assurance et si possible illimité.
Une clause expresse spécifie que les polices d'assurances sont automatiquement résiliées dès la fin de l'occupation quelle qu'en soit la cause.
Les attestations d’assurance et quittances doivent être communiquées au Conservatoire sur simple demande.
Article 8 : Disposition d'exécution
8.1 - Modalités de versement de la participation du Conservatoire.
Le Conservatoire du littoral se libèrera des sommes dues au Bénéficiaire à la fin d’achèvement des travaux.
La demande de versement, calculée selon les modalités prévues à l’article 4, fera l’objet d’un titre de recette émis par le bénéficiaire accompagné d’un récapitulatif des dépenses de travaux supportées, certifié exact par le comptable de la collectivité, après service fait au sens de la comptabilité publique.
Le Conservatoire pourra demander à tout moment au bénéficiaire la communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.
8.2 - Produits de la gestion
Si le Bénéficiaire perçoit à son profit les produits des parcelles concernées, conformément à l’article L 322-10, « il doit procéder au reversement périodique au Conservatoire du surplus des produits qui n‘ont pas été affectés à la mise en valeur et à la gestion du bien » Envoyé en oréfeciure le 19/12/2625
Reçu en préfecture le 19/13/2025
Pubiié te
ID : 0929-212902936-20251216-DEL 1612261206
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8.3 - Durée
La durée de la présente convention est d’une année à compter de sa signature.
Article 9 : Sort des installations et équipements à l’issue de la convention
A l’issue du titre d’occupation, les installations et les équipements réalisés seront incorporés au domaine public du Conservatoire sans que celui-ci soit tenu au versement d’aucune indemnité.
Article 10 : Résiliation
10.1- Résiliation amiable
La résiliation ou la modification de la présente convention ne peut intervenir avant son terme, sauf accord entre les parties qui devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention qui en précisera les modalités.
10.2 – Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaire
Dans le cas où il aurait décidé de cesser définitivement l'exploitation des installations avant la date fixée à l'article 9.3 ci-dessus, le bénéficiaire peut obtenir la résiliation de la présente autorisation en notifiant sa décision par lettre recommandée adressée au Conservatoire, moyennant un préavis de deux mois.
La résiliation ne pourra être acceptée par le Conservatoire que si le bénéficiaire a normalement entretenu les aménagements ou constructions existants ou réalisés par référence à l’ét at des lieux prévus à l’article 7-1-1 ci-avant ou au dernier rapport d’évaluation partagée prévu à l’article 6.
En outre, cette résiliation ne pourra prendre effet que sous les conditions suivantes :
➢ Le Bénéficiaire devra terminer les tranches de travaux en cours jusqu'à leur achèvement définitif et solder financièrement tous les contrats et marchés qu'il pourrait avoir contractés afin que le Conservatoire ne puisse être inquiété à quelque titre que ce soit.
➢ De même, il devra dénoncer préalablement les autorisations d’occupation non constitutives de droits réels qu'il aurait pu passer afin de remettre au Conservatoire un bien libre de toute occupation. Il fera son affaire personnelle de toutes les indemnisations qu'il devrait à ce titre.
➢ Il devra dénoncer tous les contrats et assurances qu'il aurait contractés vis à vis des biens objet des présentes en veillant à régler toutes les factures.
Dans ce cas, aucune indemnisation ne sera due par le Conservatoire à quelque titre que ce soit.
10.3 – Retrait de l'autorisation d’occupation par le Conservatoire pour inexécution des clauses et conditions
Faute par le bénéficiaire de se conformer à l'une quelconque des conditions générales ou particulières de la présente convention et notamment en cas de : - Cession partielle ou totale de l'autorisation sans agrément du Conservatoire, - Non-exécution totale ou partielle des travaux prévus à l'article 4.1 entraînant un risque de perte d’intégrité du domaine du Conservatoire,
- Sous-location partielle ou totale non autorisée conformément à l'article 7-1-5, ou perte par le bénéficiaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur, Envoyé en oréfeciure le 19/12/2625
Reçu en préfecture le 19/13/2025
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La présente convention peut être retirée par décision motivée du Conservatoire deux mois après en avoir informé le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Un constat contradictoire entre le Conservatoire et le bénéficiaire aura été dressé au préalable. Ce retrait de l’autorisation sera notifié en recommandé avec A/R et se fait sans indemnité de quelque nature que ce soit.
10.4 - Retrait de l’autorisation d’occupation par le Conservatoire pour un motif d’intérêt général, en particulier en cas de modifications législative ou réglementaire s’imposant au Conservatoire.
Nonobstant la durée prévue à l'article 9.3 ci-dessus, la présente convention peut être retirée par le Conservatoire, à tout moment, si l'intérêt général l'exige ou en cas de résiliation par l’Etat d’une convention d’attribution (L 322 -6-1 du code de l’environnement) portant sur les biens visés à l’article 2.
Dans ces cas, conformément à l’article R 322 -12 du Code de l’environnement, « le bénéficiaire est indemnisé pour la partie non amortie des aménagements et des travaux qu’il aura réalisés avec l’accord du Conservatoire » sur ses fonds propres et déduction faite de la participation du Conservatoire fixée à l’article 4.
Les modalités d'information du Bénéficiaire sont les mêmes que dans le cas de retrait pour inexécution des clauses et conditions.
10.5 - Caducité.
Tout changement législatif ou réglementaire affectant un ou plusieurs articles de la Convention, en particulier toute modification des articles L 322-9 et L 322-10 du Code de l’Environnement ou de leurs textes d’application, entraînera la caducité de cette convention, sauf avenant la mettant en conformité.
Article 11 : Impôts et frais
Le Bénéficiaire supportera tous les frais inhérents à la présente autorisation. En accord entre les parties, les impôts fonciers, auxquels sont ou pourraient être assujettis les biens faisant l'objet de la présente autorisation, continueront à être supportés par le Conservatoire du littoral.
Article 12- Litiges
La présente convention étant un contrat administratif, seul le tribunal administratif de Rennes est compétent pour régler les éventuels conflits entre les partenaires.
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Le Conservatoire du littoral Le Bénéficiaire
ANNEXE 1 : PLAN DU SITE
ANNEXE 2 : PROGRAMME PREVISIONNEL DE TRAVAUX
ANNEXE 3 : ENVELOPPE FINANCIERE Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
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ID : 029-212902936-20251216-DEL16122512-DE
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ANNEXE 1 : PLAN DU SITE ST :
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
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ID : 029-212902936-20251216-DEL16122512-DE
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ANNEXE 2 : PROGRAMME PREVISIONNEL DE TRAVAUX
• Mise en place d’un échafaudage intérieur pour étaiement de la charpente – façade sud- ouest
• Sur la façade sud-ouest et l’angle ouest :
o Mise en place d’une plateforme échafaudage depuis l’est du moulin pour mener à la façade concernée
o Récupération des moellons (profitant de l’héliportage pour les stocker sur le site avant réemploi)
o Mise en place d’un échafaudage auto stable (lestage par les pierres récupérée) sur la façade sud-est
o Mise en place d’étais temporaires pour bloquer les parties en suspension o Repose des pierres récupérées
o Dépose et repose des pierres dans les zones instables
o Remplacement des pierres fracturées
o Jointoiement intérieur et extérieur de la façade sud-ouest et angle ouest o Coulinage de mortier pour bloquer définitivement les maçonneries.
Figure 1: Etaiement de la zone éboulée
Figure 2: Traitement de la zone instable Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
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ID : 029-212902936-20251216-DEL16122512-DE
en urgence du et notre outillage
et regroupement de notre en caisse
Installation hélicoptère B2 charge maximale 750kg 5 670,49 5 670.493
du 131.81 3 690,68
Levage des pierres 175.74 7 029,60
Immobilisation de 3 compagnons pour la 1 674,90 1 674,90
E travaux
Installation B2 charge maximal 750kg 5 670,49 5 670,49
neuves, et 175,74 6 502,38
Immobilisation de 3 compagnons pour la 1116.59 1116.59
Installation E2 charge maximal 750kg 5 670.49 5 670.49
retour 175,74 4 569,24
Immobilisation de 3 compagnons pour la 1 674,90 1 674,90
pour les besoins du chantier 2 295.01 2 295.01
transport et pose compris connexion des fluides
et transport retour
autonome
transport et pose compris connexion des fluides
et
et transport retour
pour zone
pose compris fourniture
et
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Transport aller et retour d'un groupe 262,72 525,44
et pour 467,99 1 403.97
Entretien pour la du chantier 89,99 89,99
Mise à disposition d'un point d'eau la charge de la commune
commune
en fin de chantier la charge de la commune
et transport cas 123.86 point d'eau par la commune.
‘approvisionnement en eau sera réalisé par héliportage de cuve d'eau soit
de sauvetage et
Achat et mise à disposition de gilet de sauvetage à déclenchement
de sauvetage compris cordage
de souple dans les zones utilisant des carburants pour
et
antipollution compris fourniture et mise à disposition pour la
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ANNEXE 3 : ENVELOPPE FINANCIERE Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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ID : 029-212902936-20251216-DEL16122512-DE par
de pied lourd classe 6 avec fourche 39,40 2 206.40
pour repos et d'ancrage pour ft 394,09 394,09
par personnel ft 149,40 149.40
403,21 1 209.63
de pied compris sapine de stockage 22,99 1 287,44
vers pour pose et 1 050,92 1 050,92
Mise en place des compris bois, visserie en pose et
de la
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mise en place d'un de la
de la hotte et du instable
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sur l'échafaudage dans le but d'une repose.
et des pierres
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pour
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depuis d'un mortier de chaux hydraulique pour
des cavités et des joints creux pour permettre la stabilisation
sur site difficile (plage, rocher, zone 328.41 marnage...)
de pied compris sapine de stockage 5 793,48
Adaptation des pour repos sur le rocher et 525,45 pour tenue de la structure au effet des marées
de par personnel 224,11
Location et entretien 2721.60
de pied compris sapine de stockage 3 723.30
en place de moyen de levage pour les 1 197,42
Pose de sapine de stockage et levage 2 101,84
par 74,71
Location et entretien 639.72
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de l'ensemble du parement pour permettre la repose
zone éboulé
zone instable pour permettre la dépose et repose
de pierre de taille au mortier de chaux pour parement - pose 2 288,29 4 164,69 sous-œuvre dans l'embarras des étais
de granit en 6 faces compris transport depuis la 3 348,02
aille de pierre en atelier compris transport vers be chantier (en phase 3 915.15
de pierre de taille en sous-œuvre en conservation ou en 1 585,37 3 329,28 fracturé
11 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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ID : 029-212902936-20251216-DEL16122512-DE des pierres des anciens mortiers compris stockage sur palette
particulier des gravois en big-bag suivant la 197.05 197.05
et traitement des gravois en 152,95 45,89
de pierre de taille au mortier de chaux pour parement - pose 2 288,29 4 805,41 sous-œuvre dans l'embarras des étais
de pierre de taille en
en 3 348,02 nos ateliers.
en 915.15
de piquage des joints existant 539,56
du parement 539,56
au mortier de chaux hydraulique compris refichage profond 9 556,28
de piquage des joints existant 506,66
du parement 506,66
au mortier de chaux hydraulique 8 973,58
en place de canule d'injection compris percement, mise en place des 3 143,88 d'injection
et mise en œuvre d'un coulis de chaux hydraulique 19 569,60 sable.
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entre le parement intérieur et extérieur. Cette configuration est en responsable de la dissociation des parements.
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