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Conseil Municipal - N 29
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - N 29)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique,
AR préfecture : 084-218400075-20241130-lmc1X010001b106-DE
Date de télétransmission : 09-12-2024
Date de réception en préfecture : 9 DÉCEMBRE 2024
DCM_2024_06_29
REPUBLIQUE FRANCAISE
————
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
————
Mairie d’AVIGNON
————
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
————
Séance publique du : 30 NOVEMBRE 2024
————
ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Cécile HELLE, Mme Catherine GAY, M. Paul-Roger GONTARD,
Mme Laure MINSSEN, M. Fabrice TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI,
M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE, M. Claude TUMMINO,
Mme Frédérique CORCORAL, M. Sébastien GIORGIS, Mme Isabelle LABROT,
M. Julien DE BENITO, Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Jean-Marc BLUY,
Mme Nathalie GAILLARDET, M. Eric DESHAYES, Mme Isabelle PORTEFAIX,
M. Kader BELHADJ, Mme Martine CLAVEL, Mme Anne-Catherine LEPAGE,
Mme Anne GAGNIARD, M. Joël PEYRE, M. Loïc QUENNESSON,
Mme Joanne TEXTORIS, M. Cyril BEYNET, M. Arnaud PETITBOULANGER,
Mme Sylvie MAZZITELLI, Mme Françoise LICHIERE, M. Christian ROCCI,
Mme Laurence ABEL RODET, M. Bernard AUTHEMAN, Mme Annick WALDER,
Mme Anne-Sophie RIGAULT, Mme Ghislaine PERSIA, M. Paul RUAT, Mme Martine BAREL,
M. Arnaud RENOUARD, Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Annie ROSENBLATT,
M. Michel BISSIERE, Mme Florence ROCHELEMAGNE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
M. Claude NAHOUM par Mme Cécile HELLE durant la présentation de la délibération
numéro 6
M. Marc SIMELIERE par M. Sébastien GIORGIS
Mme Marie-Anne BERTRAND par M. Fabrice TOCABENS
M. Bernard HOKMAYAN par Mme Amy MAZARI ALLEL
Mme Kamila BOUHASSANE par M. Julien DE BENITO
M. Thierry VALLEJOS par Mme Joanne TEXTORIS
M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par Mme Anne-Sophie RIGAULT
Mme Carole MONTAGNAC par M. Arnaud RENOUARD durant la présentation de la
délibération n°5
Mme Christine LAGRANGE par Mme Annie ROSENBLATT
ETAIENT ABSENT(E)S :
M. Jean-Pierre CERVANTES
M. Mouloud REZOUALI AR préfecture : 084-218400075-20241130-lmc1X010001b106-DE
Date de télétransmission : 09-12-2024
Date de réception en préfecture : 9 DÉCEMBRE 2024
2 AVIGNON Ville d'exception
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Date de télétransmission : 09-12-2024
Date de réception en préfecture : 9 DÉCEMBRE 2024
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CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2024
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DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Commerces de détail (y compris commerce et
réparation d’automobiles et de motocycles) - Avis sur les dérogations à la règle du
repos dominical au titre de l’année 2025.
M. TUMMINO
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques, dite « Loi Macron », a modifié la législation sur l’ouverture des commerces
le dimanche, notamment en ce qui concerne les dérogations accordées par les Maires
(établissements de vente au détail : prêt à porter, parfumerie, équipement de la maison,
grands magasins…), au titre de l’article L. 3132-26 du Code du Travail.
Cette loi a pour objectif de faciliter l’ouverture dominicale des commerces en simplifiant
l’ensemble des dispositifs qui l’encadrent. Deux principes simples sont introduits.
Le premier, c’est que tout travail le dimanche doit donner droit à une compensation salariale.
Le second, c’est qu’en l’absence d’accord des salariés, via un accord de branche,
d’entreprise ou de territoire, le commerce ne peut pas ouvrir (dans les entreprises de moins
de 11 salariés, cet accord sera soumis à référendum).
Ces deux principes sont profondément complémentaires l’un de l’autre : ils font du dialogue
social la clé de l’ouverture dominicale des commerces.
Il est précisé que le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l’état
où elles sont achetées (ou après transformations mineures) généralement à une clientèle
de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. Outre la vente, cette activité de
commerce de détail peut aussi recouvrir la livraison et l’installation chez le client (de meubles
ou d’électroménager par exemple).
La commercialisation d’un bien comprend généralement successivement une activité de
commerce de gros (commerce interentreprises) suivie d’une activité de commerce de détail
mais certains biens (biens d’équipement) ne font pas l’objet de commerce de détail, comme AR préfecture : 084-218400075-20241130-lmc1X010001b106-DE
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Date de réception en préfecture : 9 DÉCEMBRE 2024
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les automobiles et les motocycles.
Ainsi, on distingue les activités de commerce de détail décrites dans la partie commerce de
la division 47 de la nomenclature des activités françaises (NAF) «Commerce de détail, à
l’exception des automobiles et des motocycles », des activités liées à l’automobile, classées
dans la division 45 de la NAF « Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles ».
Dans les établissements où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce
repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par
décision du maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne
peut excéder douze par année civile.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut
être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier
dimanche concerné par cette modification.
Pour l’année 2025, il est proposé de reconduire le même dispositif que l’année précédente,
à savoir 5 dimanches. Ainsi, pour les commerces de détail, les cinq dates de dérogations
proposées correspondent aux périodes des soldes d’hiver et d’été, ainsi qu’aux fêtes de fin
d’année.
La liste prévisionnelle des 5 dimanches est la suivante :
- Le dimanche 6 juillet 2025 : Soldes d’été,
- Le dimanche 30 novembre 2025 : Soldes d’hiver,
- Les dimanches 7, 14 et 21 décembre 2025 pour les fêtes de fin d’année.
Pour la catégorie « Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles », le Conseil
National des Professionnels de l’Automobile (CNPA) a communiqué une demande de
dérogation au repos dominical pour cinq dimanches. Les dates correspondent aux périodes
des journées « Portes-ouvertes » souhaitées par les professionnels de l’automobile
représentés par le CNPA.
La liste prévisionnelle est la suivante :
- Le dimanche 12 janvier 2025,
- Le dimanche 16 mars 2025,
- Le dimanche 15 juin 2025,
- Le dimanche 21 septembre 2025,
- Le dimanche 12 octobre 2025.
En contrepartie, les salariés ont droit à un salaire au moins double (soit payé à 200% du
taux journalier), et à un repos compensateur, équivalent en nombre d’heures travaillées ce AR préfecture : 084-218400075-20241130-lmc1X010001b106-DE
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jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.
Conformément à l’article L. 3132-26 du Code du Travail, le Maire est tenu de consulter le
Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple sur les dérogations au repos dominical.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code du Travail et notamment les articles L. 3132-1 à L. 3132-31, L. 3134-1 à L.
3134-12,L. 3134-15, et R. 3132-5 à R.3132-21-1,
Vu la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu le décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015,
Vu les demandes présentées par certains commerces de détail en vue d’obtenir une
dérogation au repos dominical pour certains dimanches de l’année 2025,
Vu les demandes présentées par le Conseil National des Professionnels de l’Automobile
(CNPA) et certains commerces de détail se situant sur la commune d’Avignon en vue
d’obtenir l’autorisation d’ouvrir exceptionnellement certains dimanches de l’année 2025,
Considérant l’intérêt pour la population de l’ouverture de ces magasins certains dimanches,
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Ville attractive et dynamique
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- EMET UN AVIS FAVORABLE aux dérogations au repos dominical pour les établissements
relevant de la division 47 de la Nomenclature des Activités Françaises « Commerce de détail,
à l’exception des automobiles et des motocycles » les dimanches 6 juillet, 30 novembre et
les 7, 14 et 21 décembre 2025;
- EMET UN AVIS FAVORABLE aux dérogations au repos dominical pour les établissements
relevant de la division 45 de la Nomenclature des Activités Françaises «Commerce et
réparation d’automobiles et de motocycles » les dimanches 12 janvier, 16 mars, 15 juin,
21 septembre et 12 octobre 2025;
- AUTORISE Madame le Maire ou l’Elu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à intervenir.
ADOPTE
Le Maire
Mme Cécile HELLE
Le Secrétaire de Séance
Mme Martine CLAVEL AR préfecture : 084-218400075-20241130-lmc1X010001b106-DE
Date de télétransmission : 09-12-2024
Date de réception en préfecture : 9 DÉCEMBRE 2024
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PARVENU A LA PREFECTURE LE 9 DÉCEMBRE 2024
ACTE PUBLIE LE 12 DECEMBRE 2024