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Arrêté - AR ASS A102 2024
Déliberation - AR ASS D336 2024
Conseil Municipal - 26
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 26)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
DCM_2025_05_26
REPUBLIQUE FRANCAISE
————
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
————
Mairie d’AVIGNON
————
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
————
Séance publique du : 29 NOVEMBRE 2025
————
ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, M. Paul-Roger GONTARD,
M. David FOURNIER, M. Claude TUMMINO, Mme Frédérique CORCORAL,
M. Sébastien GIORGIS, Mme Isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO,
Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Jean-Marc BLUY, Mme Nathalie GAILLARDET,
M. Kader BELHADJ, Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE,
Mme Anne-Catherine LEPAGE, Mme Anne GAGNIARD, M. Joël PEYRE,
Mme Lilou QUENNESSON, Mme Joanne TEXTORIS, Mme Marie-Anne BERTRAND,
M. Arnaud PETITBOULANGER, Mme Sylvie MAZZITELLI, M. Christian ROCCI,
M. Bernard AUTHEMAN, Mme Annick WALDER, M. Paul RUAT, M. Arnaud RENOUARD,
Mme Murielle MAGDELEINE, M. Jean-Pierre CERVANTES, Mme Annie ROSENBLATT,
Mme Christine LAGRANGE, M. Michel BISSIERE, Mme Catherine GAY
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Laure MINSSEN par M. Joël PEYRE
M. Fabrice TOCABENS par Mme Isabelle LABROT
Mme Zinèbe HADDAOUI par M. Julien DE BENITO
Mme Laurence LEFEVRE par M. Claude TUMMINO
M. Eric DESHAYES par M. Kader BELHADJ
Mme Isabelle PORTEFAIX par Mme Frédérique CORCORAL
M. Cyril BEYNET par Mme Lilou QUENNESSON
M. Bernard HOKMAYAN par M. David FOURNIER
Mme Françoise LICHIERE par Mme Anne-Catherine LEPAGE
Mme Laurence ABEL RODET par M. Christian ROCCI
Mme Kamila BOUHASSANE par Mme Amy MAZARI ALLEL
M. Thierry VALLEJOS par M. Bernard AUTHEMAN
Mme Anne-Sophie RIGAULT par M. Paul RUAT
M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par M. Arnaud RENOUARD
Mme Carole MONTAGNAC par Mme Murielle MAGDELEINE
M. Mouloud REZOUALI par M. Jean-Pierre CERVANTES
Mme Florence ROCHELEMAGNE par M. Michel BISSIERE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8e-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
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ETAIENT ABSENT(E)S :
Mme Ghislaine PERSIA
Mme Martine BAREL
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8e-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
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Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8e-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 AVIGNON Ville d'exception
AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
4
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2025
26
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Commerces de détail (y compris commerce et
réparation d’automobiles et de motocycles) - Avis sur les dérogations à la règle du
repos dominical au titre de l’année 2026
M. TUMMINO
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques, dite « Loi Macron », a modifié la législation sur l’ouverture des commerces
le dimanche, notamment en ce qui concerne les dérogations accordées par les Maires
(établissements de vente au détail : prêt-à-porter, parfumerie, équipement de la maison,
grands magasins…) au titre de l’article L. 3132-26 du code du travail.
Cette loi a pour objectif de faciliter l’ouverture dominicale des commerces en simplifiant
l’ensemble des dispositifs qui l’encadrent.
Deux principes simples sont introduits :
• Le premier : tout travail le dimanche doit donner droit à une compensation salariale.
• Le second : en l’absence d’accord des salariés, via un accord de branche, d’entreprise
ou de territoire, le commerce ne peut pas ouvrir (dans les entreprises de moins de 11
salariés, cet accord sera soumis à référendum).
Ces deux principes sont profondément complémentaires l’un de l’autre : ils font du dialogue
social la clé de l’ouverture dominicale des commerces.
Il est précisé que le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l’état
où elles sont achetées (ou après transformations mineures) généralement à une clientèle
de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. Outre la vente, cette activité de
commerce de détail peut aussi recouvrir la livraison et l’installation chez le client (de meubles
ou d’électroménager par exemple).
La commercialisation d’un bien comprend, généralement, successivement une activité de
commerce de gros (commerce interentreprises) suivie d’une activité de commerce de détail,
mais certains biens (biens d’équipement) ne font pas l’objet de commerce de détail, comme
les automobiles et les motocycles.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8e-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
5
Ainsi, on distingue les activités de commerce de détail décrites dans la partie commerce de
la division 47 de la nomenclature des activités françaises (NAF) « Commerce de détail, à
l’exception des automobiles et des motocycles », des activités liées à l’automobile, classées
dans la division 45 de la NAF « Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles ».
Dans les établissements où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce
repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par
décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne
peut excéder douze par année civile.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut
être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier
dimanche concerné par cette modification.
Pour l’année 2026, il est proposé de reconduire le même dispositif que l’année précédente,
à savoir 5 dimanches. Ainsi, pour les commerces de détail, les cinq dates de dérogations
proposées correspondent aux périodes des soldes d’hiver et d’été, ainsi qu’aux fêtes de fin
d’année. La liste prévisionnelle des 5 dimanches est la suivante :
• Le dimanche 11 janvier 2026 (1er dimanche des soldes d’hiver),
• Le dimanche 28 juin 2026 (1er dimanche des soldes d’été),
• Les dimanches 6, 13 et 20 décembre 2026 pour les fêtes de fin d’année.
Pour la catégorie « Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles », le Conseil
National des Professionnels de l’Automobile (CNPA) a communiqué une demande de
dérogation au repos dominical pour cinq dimanches. Les dates correspondent aux périodes
des journées « Portes-ouvertes » souhaitées par les professionnels de l’automobile
représentés par le CNPA.
La liste prévisionnelle est la suivante :
• Dimanche 18 janvier 2026,
• Dimanche 15 mars 2026,
• Dimanche 14 juin 2026,
• Dimanche 13 septembre 2026,
• Dimanche 11 octobre 2026.
En contrepartie, les salariés ont droit à un salaire au moins double (soit payé à 200% du
taux journalier), et à un repos compensateur, équivalent en nombre d’heures travaillées ce
jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8e-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
6
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à L. 3132-31, L. 3134-1 à L. 3134-12,
L. 3134-15 et R. 3132-5 à R. 3132-21-1,
Vu la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu le décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015,
Vu les demandes présentées par certains commerces de détail en vue d’obtenir une
dérogation au repos dominical pour certains dimanches de l’année 2026,
Vu les demandes présentées par le Conseil National des Professionnels de l’Automobile
(CNPA) et certains commerces de détail se situant sur la commune d’Avignon en vue
d’obtenir l’autorisation d’ouvrir exceptionnellement certains dimanches de l’année 2026.
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Ville attractive et dynamique
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- EMET UN AVIS FAVORABLE aux dérogations au repos dominical pour les établissements
relevant de la division 47 de la Nomenclature des Activités Françaises « Commerce de détail,
à l’exception des automobiles et des motocycles » les dimanches 11 janvier, 28 juin et les
6,13 et 20 décembre 2026 ;
- EMET UN AVIS FAVORABLE aux dérogations au repos dominical pour les établissements
relevant de la division 45 de la Nomenclature des Activités Françaises « Commerce et
réparation d’automobiles et de motocycles » les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin,
13 septembre et 11 octobre 2026 ;
- AUTORISE Madame le Maire ou l’Elu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à intervenir.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Le Maire
Mme Cécile HELLE
Le Secrétaire de Séance
Mme Anne-Catherine LEPAGE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8e-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025
PARVENU A LA PREFECTURE LE
ACTE PUBLIE LE
04/12/2025
05/12/2025