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Arrêté - ARRETE 1861 LE 22 12 2023
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Carpentras.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 1861 LE 22 12 2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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365
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
ARRÊTÉPORT ANT DÉROGAÏION COLLECTIVE
A LA RÈGLEDU REPOSDOMINICAL
DES SALARIESDES ÉT ABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DÉT AIL ETDESCONCESSIONS AUTOMOBILES
ANNÉE 2024
Service Foires et Marchés
2023 - A - SFM - 1861
Code: 6.4.1 E
P
Le MAIRE de la Ville de CARPENTRAS,
VU la loi noïo:i5-ggo du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et notamment son article :5o,
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-25-4, L.3132-26, L.3132-27 et R. 3132-21, VU le codegénéraldescollectivitésterritoriales et notamment les articles L2212-1, L.2122-27 à L.2122-29, L.2131-1 et L.2131-2 et R.2122-7,
VU l'arrêté municipal 2020/DCA/A-964 du 23 juillet 2020 portant délégation de fonctions à Monsieur Bernard Bossan, Adjoint au Maire,
VU la délibération du conseil municipal 2023CM121215 du î5 décembre 2023 portant avis sur la dérogation municipale à la règle du repos dominical des salariés des commerces de détail
et des concessions automobiles en fixant la liste des dimanches de l'année 2024 pouvant être travaillés,
VU la consultation en date du 6 février 2023 effectuée auprès de la chambre de commerce et d'industrie, de l'association de commerçants et des directeurs et gérants d'établissements spécialisés dans le commerce de détail sis sur le territoire de la commune de Carpentras afin de recueillir leur avis sur les dérogations au principe du repos dominical des salariés prévues par l'article L.3132-26 du Code du travail au titre de l'année 2024,
VU la consultation préalable engagée en date du 3o août 2023 en application des articles R.3î3:-:î et L.3132-26 du code du travail auprès des organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées ainsi que de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale,
CONSIDERANT qu'aucune disposition réglementaire, fondée sur les dispositions de l'article L.3132-29 du code du travail, n'interdit l'exercice des activités commerciales concernées sur le territoire de la commune de Carpentras pendant les dimanches pour lesquels la dérogation est sollicitée,
CONSIDÉR!kNT que les ouvertures dominicales exceptionnelles sollicitées correspondent à un besoin de la clientèle et à des impératifs économiques notamment pour les concessions automobiles,
-ARRETE
Article î - Les concessions automobiles établies sur le territoire de la commune de Carpentras sont autorisées à employer leurs salariés pendant tout ou partie de la journée des dimanches suivants :
Dimanche î4 janvier 2024
Dimanche 17 mars 2024
Dimanche î6 juin 2024
Dimanche i5 septembre 2024
Dimanche i3 octobre 2024 Pour l'ensemble des autres branches commerciales de détail (notamment
ameublement et décoration de la maison, bijouterie-horlogerie, chaussures, matériel
électronique, audio-visuel et équipement électroménager, habillement et accessoires,
maroquinerie, bimbeloterie, jouets, parfumerie, librairie, optique-lunetterie, articles de sport
et équipement de loisirs, commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire...),
tous les commerçants, sans exception, établis sur le territoire de la commune de Carpentras,
qui se livrent, à titre d'activité exclusive ou principale, à la vente au détail sont quant à eux
autorisés à employer leurs salariés pendant tout ou partie de la journée des dimanches
suivants :
Dimanche i4 janvier 2024 (îer dimanche suivant l'ouverture des soldes d'hiver) Dimanche 3o juin 2024 (:îer dimanche suivant l'ouverture des soldes d'été) Dimanche 24 novembre 2024 (foire)
Dimanches i, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024 (fêtes de fin d'année)
Article 2 - 8eu1s les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur
peuvent travailler le dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire
l'objet d'aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
VILLE DE CARPENTRAS
Publié le :
2 2 DEC, 2023
Fait à Carpentras, le 2 2 [}[(,, 2023
Administration Généra)e
CONTRÔLE DELÉGALITÉ DÉAtATÉRIALlSÉ
ACCUSÉ DERÉCEPTION
Pour Le Maire,
L'Adjoint Délé é
Bossan
LE 2 2 DEC, 2023