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Compte-Rendu - cr cm 2026 0202 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morizès. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2026 0202)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, Séance du 2 février 2026

L'an deux mille vingt-six le deux du mois de février à vingt-et-une heures, le Conseil Municipal de la commune de MORIZES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Madame CHOVIN Michèle, Maire.

Présents : CHOVIN Michèle, CORRIOLS Philippe, BOUQUET Alain, DEZELLIS Yannick, BERNADOU Coralie, TARTAGLINO Nathalie, DUBOURG Isabelle, LELEU Olivier, RUINIER Francis, VASSEUR Patrick, CERTAIN Sylviane, BERNEDE Laurent, BORDAS Stéphanie.

Absents excusés : TOULAT Vincent.

Absent : GENESTAL Anthony.

Secrétaire de séance : Philippe CORRIOLS

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les

conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 182 450 €Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à

hauteur maximale de 45 612.50 €, soit 25% de 182 450 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

e Achat de matériel : Article 2157 - opération 82

- Achat d'un tracteur : 45 612.50 €

TOTAL = 45 612.50 € (égal au plafond autorisé de 45 612.50 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'accepter les propositions de Madame le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Le conseil municipal étudie les différents devis et caractéristiques des tracteurs proposés. Après étude, le conseil municipal décide de prévoir une enveloppe de 45 000 € HT pour l’achat d’un tracteur. Cette dépense

sera inscrite au budget 2026.

Des essais doivent être réalisés avant le choix définitif.

Délibération instaurant la participation de la collectivité à la protection sociale

complémentaire santé des agents dans le cadre de la labellisation au 1°’ janvier 2026.

Protection sociale complémentaire — Volet santé

EXPOSÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Cette ordonnance introduit en effet le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1*

janvier 2026.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du ler janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-S81 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au I] de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A date, la revoyure n’ayant pas eu lieu, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Pour rappel, la complémentaire santé est destinée à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

Aussi, à compter du 1°” janvier 2026, la collectivité décide de participer financièrement à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation. Aïnsi il est décidé, pour tous les agentsadhérents à un contrat individuel labellisé en matière de Santé de mettre en œuvre une participation à compter du 1er janvier 2026 à hauteur de 15 € par agent et par mois.

Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. La labélisation permet en effet de s’assurer que le contrat de mutuelle répond aux critères sociaux et de solidarité définis par le décret n°2011- 1474.

Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la

cotisation.

Il est à noter que, conformément au rôle d’expertise confié en la matière aux Centres de gestion par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, le Centre de gestion de la Gironde propose avec l’appui de la coopération régionale des CDG, un contrat collectif à adhésion facultative auquel les collectivités peuvent souscrire et proposer à leurs agents. Les enjeux sont en effet multiples : meilleure couverture des frais de santé et optimisation de tarification des risques dans le cadre du marché, attractivité du secteur public etc.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale compiémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’avis du comité social territorial du 27 janvier 2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 : La collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail, sous réserve qu’il produise un justificatif de cette labellisation chaque année.

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX - dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frDélibération demande de D.E.T.R. - Travaux de couverture des bâtiments

communaux.

Madame le Maire rappelle à son conseil municipal que les toitures du local du cimetière, des vestiaires et de l’atelier communal sont en très mauvais état et que des gouttières commencent à apparaitre. Il est nécessaire de refaire les couvertures de ces bâtiments afin que les administrés, les associations et le personnel puissent continuer à se réunir et utiliser ces lieux en toute sécurité.

Des devis ont été demandés pour ces travaux.

Le coût estimatif des travaux s’élève à 26 925.60 € HT (local cimetière : 5 054.00 € HT, vestiaires : 12 061.00 HT, atelier communal : 9 810.60 € HT)

Après délibération, le conseil municipal décide de solliciter l’octroi de la D.E.T.R. auprès de Monsieur le Préfet au taux de 35 % du montant des travaux hors taxes plafonné à 500 000 E, pour financer ces

travaux.

Le financement sera assuré de la façon suivante :

DETR : 9 423.96 €

Autofinancement : 17 501.64 €

Total HT : 26 925.60 €

Le conseil municipal charge Madame le Maire de présenter le dossier complet auprès de Monsieur le

Préfet, direction des relations financières.

Etude de devis

-Lave-vaisselle foyer rural

Le lave-vaisselle du foyer rural est en panne. Un devis de réparation a été fait, il s’élève à 634.20 € TTC. Ce lave-vaisselle a été acheté en 2013 à METRO. Il a déjà subi plusieurs réparations.

L'entreprise DEP’ ALIM conseille d’acheter un neuf. Un devis est proposé : 3 043.44 € TTC.

Le conseil municipal donne son accord pour l’achat d’un lave-vaisselle neuf.

-Chaufjage église

Le chauffage de l’église ne fonctionne plus. L'entreprise RIGO propose un devis de réparation pour changer le coffret d’allumage et de régulation pour piloter l’ensemble des radiants. Montant de la

réparation : 2 576.40 € TTC.

En période d’hiver, le chauffage est essentiel dans l’église. Le conseil municipal décide donc de faire cette réparation, cependant, un autre système de chauffage pourrait être étudié à l’avenir.

-Potelets

Un devis a été fait pour installer des potelets sur le trottoir près de l’abri bus, face au rond-point. En effet, des voitures se garent régulièrement sur le trottoir et gènent la circulation des piétons et l’accès à l’abri

bus.

Ce devis s’élève à 2 052.00 € TTC pour 6 potelets en bois.

Le conseil municipal trouve ce devis élevé et propose d’étudier d’autres solutions: installer des jardinières, des grosses pierres, des poteaux en alu.-Fauchage des voies communales

Comme chaque année, l’entreprise BECARY propose le fauchage complet des fossés et talus. Son devis s’élève à 4 596.00 € TTC. Une légère augmentation est appliquée par rapport à l’année précédente (4 320 € TTC).

Le conseil municipal donne son accord pour ce devis.

Questions diverses

-A partir du 16 mars, un kiné supplémentaire va travailler avec Mme QUISSOLLE. Un avenant sera fait au bail afin de l’ajouter.

-Suite aux préconisations après le contrôle de l’aire de jeux, des haïes vont être plantées entre l’aire de jeux et le parking et l’aire de jeux et le terrain de pétanque.

-Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que l’employé communal en poste depuis le mois d’octobre, donne toute satisfaction. Comme il avait été prévu lors de son embauche, une IFSE (indemnité de fonctions, sujétions et d’expertise) peut lui être donné. Le conseil municipal donne son accord. Un arrêté du Maire sera fait.

-Les contrats d’achat de l’énergie électrique avec EDF pour les panneaux photovoltaïques du presbytère et de l’église, ont été signés. Le tarif est de 13.010 c€/kWh

-M. CORRIOLS fait part au conseil municipal de la consultation de Maître GAUCI relative à la résolution amiable du litige avec les époux Guérin.

Suite à leur demande, une rencontre est prévue afin de présenter aux époux Guérin les matériaux (pavés de verre) et l’empiètement de l’échafaudage.

-Une visite du club house de l’association de football est prévue le 9 février à 18 h. L’association présentera sur les lieux les travaux qu’ils envisagent de faire.