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Conseil Municipal - 2025 026 CM 02 04 Taux de contributions directes 2025
Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Cordemais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 026 CM 02 04 Taux de contributions directes 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20250407-2025D026-DE|
Accusé certifié exécutoire 2 : : : Département de Loire Atlantique — Commune de Cordemais
RS TE DURECISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. |
N° 2025-026
OBJET : TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES 2025
L'an 2025, le 02 avril à 18H30, le Conseil municipal de la Ville de Cordemais, légalement convoqué le
26/03/2025 en SALLE DU CONSEIL - MAIRIE DE CORDEMAIS, sous la présidence de Monsieur Daniel
GUILLÉ, Maire.
Etaient présents :
Daniel GUILLÉ, Thierry GADAIS, Pascale CORMERAIS, Vves-Marie DELANOR, Alexia ROUSSEAU,
Emilie CHAPALAIN, Pierre LAUDEN, Katell RABY, Katine DESVARD, Didier PROUX, Cécile SACHOT,
Patrice DRAIGNAUD, Guinard MARNE, Stéphanie VIAUD, Didier CHAUVIERE, Christian RIVIER, Philippe MIKO, Anaïk FOURDILITS, Benoit LONGEON
Etaient excusés avec procuration :
Lydie RETAILLEAU pouvoir à Pascale CORMERAIS
André LANCIEN pouvoir à Daniel GUILLÉ
Solène LAUNAY pouvoir à Katell RABY
Aude JOUSSE pouvoir à Karine DESVARD
Etaient absents :
Franck CLOUET, Pascal PHILIPPE, Bruno FOUCHARD, Nathalie SCOUARNEC-VERBECQ
Désignation d’un secrétaire de séance : Thierry GADAIS a été désigné secrétaire de séance,
Rapporteur : Daniel GUILLÉ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
VU Particle D. 1612-1 et suivants du code général des collectivités locales — CGCT ;
VU les articles 1379, 1407 et suivants du Code Général des Collectivité Locales relatifs aux impositions directes locales ;
VU les articles 1639 A ct 1636 B sexies et suivants du Code Général des Collectivités Locales relatifs au vote des taux :
VU la délibération 2025-01 du 22 janvier 2025 portant débat sur le Rapport d'Orientations Budgétaire ;
VU la commission finances publiques et budgets communaux du 17 mars 2025 ;
EXPOSÉ
Les communes votent chaque année leur taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), de taxe
foncière sut les propriétés non bâties (TFPNB), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Comme en matière budgétaire, la date lumite de vote et de transmission des taux des taxes directes locales, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et des contributions fiscalisées des communes aux syndicats est fixée au 15 avril de l’exercice auxquels ils se rapportent.
Conformément à l’article L 1639 À du Code Général des Impôts (CGI), le département, les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale (PCI) à fiscalité propre font connaître aux services fiscaux, pat l'intermédiaire des services préfectoraux, avant le 15 avril de chaque année {le 30 avril les années de renouvellement des organes délibérants), les taux de fiscalité directe locale (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière « bâti », taxe foncière « non bâti » et cotisation foncière des entreprises) votés par leur assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> DÉCIDE de fixer pour l’année 2025 les taux de taxe suivants :
© Taxe foncière sur les propriétés bâties ([FPB) : 34,55 %
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 15,98 %
o Taxe habitation sur les résidences secondaires (TRS) : 9,71 %
> CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux par l'intermédiaire des services préfectoraux ;
> INSCRIT au budget Les écritures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20250407-2025D026-DE)]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2025)
Publication : 07/04/2025
Délibération adoptée par 20 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 3.
Le Secrétaire de séance,
Thierry GADAIS Le Maire ,
Daniel GUILLE
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus