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Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 10 vote taux contributions directes)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
---00000---
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 avril 2025
[N° 2025/04/09/10 - Objet : Vote du taux des contributions directes.
Le neuf avril deux mil vingt-cinq à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane
les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le quatre avril 2025, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Marc
FUSAT en application de l'article L 2121-14 du CGCT et de la circulaire Préfectorale
n° DCLE/ BFLT/2024-01 en date du 31 janvier 2024.
Etaient Présents : CARRÉ J ean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, Murielle GARZINO, Bernadette SAMUEL, LAFFITTE
Patrick, REYNOUD Henri, Laurent J UGLARET jusqu'au point 27 inclus, WAJS
Alexandre, Marie-Pierre CALLET, Lucie BABIN, Christine GARCIN-GOURILLON.
Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à J. ean-Christophe CARRÉ, Sébastien
THOMAS à Marc FUSAT, Emilie GERMAIN à Alexandre WAJS
Absents excusés : Fanny ARSAC, FABRE Thierry, Alain CHAIX, Laurent JUGLARET à compter
du point 28 Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL
Rapporteur : Monsieur Alexandre WAJS
Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée qu'en application de l'article 16 de la loi de
finances pour 2020, les parts communales et départementales de taxe foncière
sur les propriétés bâties sont fusionnées et affectées aux communes depuis
2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Monsieur
le rapporteur indique par ailleurs à l'assemblée que depuis 2023 les communes
retrouvent le pouvoir de voter le taux de taxe d'habitation qui s'applique dorénavant
aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Monsieur le Rapporteur rappelle que le taux communal de taxe foncière sur les propriétés bâties
est depuis 2021 majoré du taux départemental de taxe foncière sur les
propriétés bâties.
Il est proposé aux membres présents du Conseil Municipal, après étude du comité Finances et moyens généraux, de maintenir les taux adoptés depuis 2022, pour l'année 2025,
soit :
- Taxe foncière (bâti) : 30,60 %
- Taxe foncière (non bâti) : 39,58 %
“taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale : 12,68%
Monsieur le rapporteur rappelle par ailleurs que par délibération n°2023/09/26/25 du 26 Septembre 2023 le conseil municipal a décidé de majorer à hauteur de 60% la part
revenant à la commune de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Il précise que cette
majoration est effective depuis le 1°" janvier 2024,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu l'avis du comité Finances et moyens généraux
DÉCIDE de voter les taux des contributions directes tels que proposés par Monsieur le Rapporteur, à savoir : - Taxe foncière
(bâti) : 30,60 %
- Taxe foncière (non bâti) : 39,58 %
“taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale : 12,68%
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les Jour, mois et an susdits et ont signé les
membres présents.
Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa transmission en sous- préfecture d'Arles le: 11 D AVR 207
Publication sur le site de la mairie le: 1 0 Avi, 2075
Secrétaire de séance, Le Maire,
Bernadette SAMUEL Te Jean-Christophe CARRÉ
présente délibération peut faire l'objet d'un À le Tribunal Administratif
de Marseille (31, rue 235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20250409-Delib090425-10-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025