Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240326 071

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240326 071 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240326 071)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2024-071

PUBLIÉ LE 26 MARS 2024Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM

74-2024-03-26-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0520 en date du 26

mars 2024 portant approbation des orientations du système de gestion de

la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l’Association

Montminoise Skis et Loisirs - AMSL (2 pages) Page 3

74-2024-03-26-00003 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0528 en date du 26

mars 2024 portant approbation du règlement de sécurité de l’exploitation

de la remontée mécanique exploitée par la régie municipale d’Evian les

bains (2 pages) Page 6

74-2024-03-26-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0535 en date du 26

mars 2024 portant approbation des orientations du système de gestion de

la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l’ESF d’Habère

Poche (2 pages) Page 9

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2024-03-26-00002

Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0520 en date du

26 mars 2024 portant approbation des

orientations du système de gestion de la sécurité

des remontées mécaniques exploitées par

l’Association Montminoise Skis et Loisirs - AMSL

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-26-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0520 en date du 26 mars 2024 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques 3PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités tberté Éeaheé

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 6 MARS 2024

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2024-0520

portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées méca-

niques exploitées par l'Association Montminoise Skis et Loisirs- AMSL

VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-121;

VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des

transports guidés ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON

(Yves);

VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-

lants en zone de montagne ;

VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.

342-12 du Code du tourisme ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature a M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 de subdélégation de signature du direc-

teur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n°DDT-2019-1624 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécuri-

té des remontées mécaniques exploitées par la SAEM du développement de Montmin ;

VU l'accusé de réception du SGS référencé LL/LL/2024/087 du 26/02/2024 ;

VU le choix de l'AMSL, de soumettre les orientations de son système de gestion de la sécurité à l'ap-

probation du préfet, notifié au service instructeur par courriel du 23/02/24;

VU le document d'orientation de l'AMSL en VO du 05/02/24 et ses annexes ;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. :ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/2

www.haute-savoie.gouv.f

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-26-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0520 en date du 26 mars 2024 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques 4VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 15/03/24.

CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-

tion, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-

tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme.

ARRÊTE

Article 1er: Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version O0 en date du

05/02/24 , susvisé, est approuvé.

Article 2 : L'arrêté n°DDT-2019-1624 portant approbation des orientations du système de gestion de la

sécurité des remontées mécaniques exploitées par la SAEM du développement de Montmin, susvisé,

est abrogé.

Article 3 : Le directeur du STRMTG et l'AMSL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-

tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine

de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », ac-

cessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Le pré-

sent arrêté peut faire l'objet, dans un délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un

recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1, L411-2

et suivants du Code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administra-

tion pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet

de cette demande (articles L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, R4211,

R421-2 et suivants du Code de justice administrative).

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

L'adjointe au chef du STEM

2/2

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-26-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0520 en date du 26 mars 2024 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques 574_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2024-03-26-00003

Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0528 en date du

26 mars 2024 portant approbation du règlement

de sécurité de l’exploitation de la remontée

mécanique exploitée par la régie municipale

d’Evian les bains

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-26-00003 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0528 en date du 26 mars 2024 portant approbation du règlement de sécurité de l’exploitation de la remontée mécanique exploitée par la 6PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le ? 6 MARS 2024

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2024-0528

portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la remontée mécanique exploitée

par la régie municipale d’Evian les bains

VU le Code des transports, notamment l'article L1251-2 modifié par l'ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 ;

VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des

transports guidés ;

VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON

(Yves);

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature

à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 de subdélégation de signature du direc-

teur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° DDT-2018-1567 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécuri-

té des remontées mécaniques exploitées par la régie municipale d'Evian les bains ;

VU le règlement de sécurité de l'exploitation de la régie municipale d'Evian les bains, version 02 du 22 juin 2023 et ses annexes ;

VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 15 mars 2023.

ARRÊTE

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. :ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/2

www.haute-savoie.gouv.f

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-26-00003 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0528 en date du 26 mars 2024 portant approbation du règlement de sécurité de l’exploitation de la remontée mécanique exploitée par la 7Article 1er: Le règlement de sécurité et d'exploitation version 02 en date du 22 juin 2023 susvisé, est

approuvé.

Article 2 : L'arrêté n° DDT-2018-1567 portant approbation des orientations du système de gestion de

la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la régie municipale d'Evian les bains, susvisé, est

abrogé.

Article 3 : Le directeur du STRMTG et la régie municipale d'Evian les bains sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine

de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », ac-

cessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Le pré-

sent arrêté peut faire l'objet, dans un délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un

recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1, L411-2

et suivants du Code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administra-

tion pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet

de cette demande (articles L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, R421,

R421-2 et suivants du Code de justice administrative).

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

L'adjointe au chef du STEM

\

2/2

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-26-00003 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0528 en date du 26 mars 2024 portant approbation du règlement de sécurité de l’exploitation de la remontée mécanique exploitée par la 874_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2024-03-26-00004

Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0535 en date du

26 mars 2024 portant approbation des

orientations du système de gestion de la sécurité

des remontées mécaniques exploitées par l’ESF

d’Habère Poche

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-26-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0535 en date du 26 mars 2024 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques 9PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Évalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 6 MARS 2024

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2024-0535

portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées méca-

niques exploitées par l’ESF d'Habère Poche

VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-127;

VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des

transports guidés ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON

(Yves) ;

VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-

lants en zone de montagne;

VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.

342-12 du Code du tourisme ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 de subdélégation de signature du direc-

teur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n°DDT-2019-1669 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécuri-

té des remontées mécaniques exploitées par l'ESF d'Habère Poche

VU le choix de l’ESF d'Habère Poche, de soumettre les orientations de son système de gestion de la

sécurité à l'approbation du préfet, notifié au service instructeur par courrier du 22/03/2024 ;

VU le document d'orientation de l’'ESF d'Habère Poche en version 4 du 22/03/2024 et ses annexes ;

VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 22/03/2024.

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. :ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/2

www.haute-savoie.gouv.f

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-26-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0535 en date du 26 mars 2024 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques 10CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-

tion, l'ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-

tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme.

ARRÊTE

Article 1er: Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version 4 en date du

22/03/2024, susvisé, est approuvé.

Article 2 : L'arrêté n°DDT-2019-1669 portant approbation des orientations du système de gestion de la

sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF d'Habère Poche, susvisé, est abrogé.

Article 3 : Le directeur du STRMTG et l'ESF d'Habère Poche sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-

fecture.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine

de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », ac-

cessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Le pré-

sent arrêté peut faire l'objet, dans un délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un

recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1, L411-2

et suivants du Code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administra-

tion pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet

de cette demande (articles L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, R421,

R421-2 et suivants du Code de justice administrative).

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

2/2

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-26-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0535 en date du 26 mars 2024 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques 11