Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220428 89

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220428 89 Document publié le Jeudi 28 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220428 89)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2022-095

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2022Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2022-04-28-00003 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2022-012 portant

délégation de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de

Thonon-les-Bains (6 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2022-04-28-00003

ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2022-012 portant

délégation de signature à M. le sous-préfet de

l’arrondissement de Thonon-les-Bains

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-28-00003 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2022-012 portant délégation de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Thonon-les-Bains 3PRÉFET Secrétariat général commun DE LA HAUTE-SAVOIE départemental Liberté Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 28 avril 2022

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2022-012

portant délégation de signature à M. le sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Thonon-les-Bains ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-045 du 10 septembre 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de Haute-Savoie ;

VU la décision du 26 juin 2017 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAILLY, attachée principale d'administration de l’État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, à compter du 1° septembre 2017 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général,

Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 6) ; , . Modules1 et 7 : Relation générale avec É Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr lesyeagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/6 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-28-00003 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2022-012 portant délégation de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Thonon-les-Bains 4ARRE

Article 1: Délégation de signature est donnée

l'arrondissement de Thonon-les-Bains, dans les m

A - POLICE GÉNÉRALE

1 - Octroi du concours de la force publique

immobilière et locative: instruction des dossier

TE

à M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet de

atières suivantes :

pour l'exécution des jugements d'expulsion

s de demandes de réparation des dommages

causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative; signature des arrêtés d'indemnisation; examen et signature des demandes de remise ou abandon de créance ;

2 - Réquisition du concours où d'un corps milit

urgents de sauvetage ou de secours ;

aire, notamment pour l'exécution des travaux

3 - Demande de renforts de police ou de la gendarmerie ;

4 - Convocations des membres de la commission d'arrondissement de Thonon-les-Bains pour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité, mises en demeure et arrêtés de fermeture en substitution du maire :

5 - Autorisations relatives à la police de la voie

bals, spectacles et autres lieux publics excédant

6 - Décisions administratives relatives aux débit

7 - Arrêtés prononçant la fermeture admini

territoire de l'arrondissement pour une durée n

publique, des cafés, des débits de boissons,

la compétence des autorités municipales ;

s de boissons :

strative des débits de boissons situés sur le

excédant pas trois mois et avertissements ;

8 — Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code de la sécurité intérieure pour les établissements fixes ou

alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés

consommateur, dont l'activité cause un trouble

mobiles de vente à emporter de boissons

sur place, destinés à une remise immédiate au

à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;

9 — Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les oO stupéfiants, pour une durée n'excédant pas tr

10 - Autorisations d'usage sur la voie publia

d'installation de dispositifs d'alarmes sonores

quêtes sur le territoire de l'arrondissement ;

11 - Récépissés des déclarations relatives aux r

refus d'autorisation, pour les manifestations

Thonon:-les-Bains ;

12 — Autorisations de transport de corps en q

des dispositions de l’article R 2213.22 du code

is MOIS ;

ve d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles,

audibles de la voie publique, d'organisation des

assemblements festifs à caractère musical et les

situées dans le ressort de l'arrondissement de

lehors du territoire métropolitain dans le cadre

général des collectivités territoriales ;

13 - Autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-28-00003 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2022-012 portant délégation de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Thonon-les-Bains 514 - Déclarations d'hébergement collectif ;

15 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou dé son mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne pourraient Id ur être utilement donnés :

16 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 22151 du code général des collectivités territoriales ;

17 - Interdiction de conduire en France pour le: $ étrangers ;

18 — Arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au code de la route ;

19 - Arrêtés portant restriction du droit dk

éthylotest antidémarrage en application des

route ;

20 — Récépissés de remise de permis de condui

21 - Arrêtés portant suspension du permis de «

22 - Attestations d'aptitude médicale des con

route (professionnels concernés par le transpo

23 - Décisions portant refus de procéder à l'éc

24 - En l'absence de décision du maire, les à

application des dispositions de l'article L 221-11

25 - Récépissés de revendeurs d'objets mobilie

26 - Récépissés de colporteur ;

27 - Attestations de délivrance initiale du perr

28 - Récépissés de déclaration de constitutiq

des associations syndicales, des associations f

29 - COVID 19: instruction des déclarations

activités sur la voie publique ou dans un lieu

dix personnes. Validation ou refus ; |

30 - Les mesures de police administrative prise

2020 organisant la sortie de l'état d'urgence el

31 - Les mesures de police administrative prise

face à l'épidémie de Covid-19.

à > conduire aux seuls véhicules équipés d'un

dispositions de l'article R224-6 du code de la

re invalidé pour solde de points nul ;

onduire pour raisons médicales ;

ducteurs visés à l'article R 22110 du code de la

rt de personnes);

hange d’un permis étranger ;

rrêtés de placement de chiens dangereux, en

du code rural;

rs ;

his de chasse :

in, de modification ‘et de dissolution des actes

>ncières ;

applicables aux rassemblements, réunions ou

ouvert au public, mettant en présence plus de

es en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet

de ses décrets d'application ;

s dans le cadre de l'urgence sanitaire, pour faire

F#-

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-28-00003 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2022-012 portant délégation de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Thonon-les-Bains 6B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS

1 — Institution des commissions de pro

complémentaires ;

2 - Désignation des représentants de l'administr

composition des commissions de révision |

professionnelles et politiques ; |

3 - Décisions prises, en application de l'article

désaccord entre le maire et le responsable du se

l'instruction mentionné à l'article R423-16, pou

démolir et pour se prononcer sur un projet fai

les communes visées au b de l'article L.422-1 du

4 - Acceptation des démissions des maires et de

5 - Exercice du droit d'information sur les actes

territorial n'excède pas les limites de l'arrondisse

6 - Création des commissions syndicales ;

7 — Instruction des affaires relatives à la gestion

entre communes en application des articles L 2

général des collectivités territoriales ;

8 — Enquêtes préalables aux modifications des |

de l'arrondissement, et le cas échéant, to

commission prévue à l'article R 112-20 du code

9 - Enquêtes de commodo et incommodo ;

10 - Recours gracieux contre les actes des c

établissements de coopération intercommunal

11 - Dérogations scolaires et répartition intercs

écoles publiques ;

12 - Signature du contrat local de sécurité

référence à la circulaire interministérielle n° IN

politique de prévention de la délinquance et à

Article 2 : Délégation de signature est para

attachée principale d'administration de l'Eta

l'arrondissement de Thonon-les-Bains, en ce qi

. autorisations de transports de corps

AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

bagande pour les élections municipales

ation lorsque ces délégués sont prévus dans la

des listes électorales pour les élections

R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas de

rvice de l'Etat dans le département chargé de

les permis de construire, d'aménager et de -

le l'objet d'une déclaration préalable, dans

code de l'urbanisme :

s adjoints des communes de l'arrondissement

des sociétés d'économie mixte dont le ressort

ment :

des sections de communes et des bien indivis

»411-1 à L 2412: et L 522211 à L 5222-6 du code

imites territoriales des communes à l'intérieur

Utes opérations relatives à l'élection de la

des communes ;

ommunes, leurs établissements publics et les

e de l'arrondissement ;

bmmunale des charges de fonctionnement des

pour l'agglomération de Thonon-les-Bains en

TKO600110C du 4 décembre 2006 relative à la

la préparation des contrats locaux de sécurité.

lèlement donnée à Mme Anne-Gaélle BAILLY,

t, secrétaire générale de la sous-préfecture de

ji concerne :

en dehors du territoire métropolitain dans le

cadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;

autorisations de transports d'urnes fun éraires à l'extérieur des frontières ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-28-00003 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2022-012 portant délégation de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Thonon-les-Bains 7Article 3 : En cas d'absence ou d'empêcheme

Thonon:-les-Bains, délégation de signature est

principale d'administration de l'État, secrétair

Bains, à l'effet de signer, dans les matières suiv.

Î

interdiction de conduire en France pour es étrangers ;

arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infractions au code de la route ;

arrêtés portant restriction du droit d

éthylotest antidémarrage en application

la route ;

> conduire aux seuls véhicules équipés d'un

des dispositions de l'article R224-6 du code de

# # - # e e | - ” - # e

récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;

arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales ;

attestations d'aptitude médicale des canducteurs visés à l'article R 22110 du code de la route (professionnels concernés par le transport de personnes) ;

décisions portant refus de procéder à l'échange d'un permis étranger ;

délivrance des récépissés de revendeur «

délivrance des récépissés de colporteur;

attestations de délivrance initiale du pe

récépissés de déclaration de constituti

des associations syndicales, des associat

COVID 19: instruction des déclaration:

activités sur la voie publique ou dans

plus de dix personnes. Validation ou ref

convocations des membres de la com

pour la sécurité et l'accessibilité, les E

demeure et arrêtés de fermeture en suk

décisions administratives relatives aux q

autorisations d'usage sur la voie publi

d'installation de dispositifs d'alarm

d'organisation des quêtes sur le territoi

récépissés des déclarations relatives au

les refus d'autorisation, pour les

l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;

déclarations d'hébergement collectif;

J'objets mobiliers ;

,

mis de chasse ;

>»n, de modification et de dissolution des actes

ions foncières ;

S applicables aux rassemblements, réunions ou

un lieu ouvert au public, mettant en présence

US ;

nt de M. le sous-préfet de l'arrondissement de

donnée à Mme Anne-Gaëélle BAILLY, attachée

e générale de la sous-préfecture de Thonon-les-

antes visées à l'article 1er :

mission d'arrondissement de Thonon:-les-Bains

rocès-verbaux de visites de sécurité, mises en

stitution du maire ;

lébits de boissons ;

que d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles,

es sonores audibles de la voie publique,

e de l'arrondissement ;

x rassemblements festifs à caractère musical et

manifestations situées dans le ressort de

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-28-00003 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2022-012 portant délégation de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Thonon-les-Bains 8Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Gaëlle BAILLY, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Monique ROLLET, attachée d'administration de l’État, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture.

Article 5 : En cas d'absence simultanée de M. le sous-préfet, de Mme Anne-Gaëlle BAILLY, secrétaire générale de la sous-préfecture, de Mme Monique ROLLET, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture, délégation de signature est donnée à Mme Françoise FAUCONNIER, secrétaire administrative de classe normale du ministère de l'Intérieur, à l'effet de signer :

+ les ampliations d'arrêté, les autorisations de transports de corps hors du territoire métropolitain, les autorisations de transports d'urnes à l'extérieur des frontières, ainsi que le courrier administratif courant et les bordereaux de transmission ;

+ les attestations de délivrance initiale du permis de chasse.

Article 6 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 2 mai 2022.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, Mmes Anne-Gaëlle BAILLY, Monique ROLLET et Françoise FAUCONNIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

RE

Alain ESPINASSE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-28-00003 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2022-012 portant délégation de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Thonon-les-Bains 9