VILLE DE BEAUSOLEIL
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°1-2021 (JANVIER-MARS 2020)
DELIBERATIONS
- CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER2021
- CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2021
ARRETES VILLE DE BEAUSOLEIL
Gérard SPINELLI
Maire de Beausoleil
V'ce-Président du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes
Je soussigné Gérard SPINELLI, Maire de Beausoleil, certifie que les actes portés sur la liste ci-dessous, figurent dans le Recueil des Actes Administratifs n°1 de l’année 2021 mis à la disposition du public le 16 avril 2021.
DELIBERATIONS
Conseil municipal du 26 janvier 2021
Préfecture le 2-02-2021- Affichage et PUBLIC le 2-02-2021
Gla — Compte-rendu des débats de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 Approbation.
Urbanisme - Foncier
GIb - Cession de gré à gré de la parcelle cadastrée section AH n° 335 sise 1 escaliers de l’Usine Electrique concomitante à l’acquisition par la Commune de l’emplacement réservé n° 28.
Finances
Glc - Régie de recettes n° 718 - Service Patrimoine - Cadrage budgétaire - exercices 2018 - 2020. Gld - Remboursement des frais d’inscription aux activités municipales.
Patrimoine
Gle - Prorogation des mesures exceptionnelles d’exonération de redevances et loyers commerciaux - Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.
G1f- Marché Gustave Eiffel — Actualisation des redevances d’occupation.
Administration générale
Gig - Protocole transactionnel - Consorts Rousset — Extinction d’un litige portant sur une servitude de passage parcelle cadastrée Section AH n° 137.
Glh - Indemnités des élus - Actualisation de la délibération n° F 3 i du 4 juin 2020. Gli - Adaptation de la tarification du stationnement sur voirie - mesures sanitaires Couvre-feu.
Direction des Ressources Humaines
G1j - Direction du service Urbanisme et Foncier - Ouverture au recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel de Directeur de l'Urbanisme et Foncier.
Compte-rendu au titre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités
territoriales (C.G.C.T.)
GIK - Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15 Conseil municipal du 25 mars 2021
Préfecture le 29-03-2021 - PUBLIC le 29-03-2021 - Affichage 30-03-2021
Compfe-rendu des débats de la séance précédente
G2a- Compte-rendu des débats de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2021 — Approbation.
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Beausoleil
G2b - Présentation du rapport d’activité 2020 du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Beausoleil.
Aménagements et Dynamique Urbaine
G2c - Plan Local d'Urbanisme — Déclaration de projet n° 5 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour la réalisation d’un hôtel 4 étoiles sur les parcelles cadastrées section AE n° 368, 374 et 375 — Lancement de la procédure.
G2d - Bien vacant et sans maître — parcelle cadastrée section AH n° 336 -Incorporation dans le domaine communal.
G2e - Modification du bail à construction relatif à l’exploitation de la résidence sociale « Bellevue » par la SEM ADOMA - Modification de la délibération n° Y 8 u du 19 décembre 2013 — Autorisation de signature d’un avenant.
G2f - Modification de la promesse de vente conclue entre la Commune de Beausoleil et la société Nexity portant sur les parcelles cadastrées section AL n° 87 et section AE n° 6 — Autorisation de signature d’un avenant.
G2g - Convention d’occupation temporaire du domaine public — Relais de télécommunication FREE MOBILE — Autorisation de signature.
Finances ef Stratégie Budgéfaire
G2h - Taux d’imposition directe locale pour 2021 — Rectification de la délibération F8e du 17 décembre 2020.
G2i - Remboursement de tickets repas du personnel communal.
G2j - Attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité d’ Animation, d’Entraide et de Loisirs de la Gendarmerie de Menton.
Développement économique - Commerces
Ressources immobilières
G2k - Fixation redevance d’occupation du domaine public / local municipal.
Administration générale
G21I - Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) — Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif. G2m - Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (CARF) — Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.
G2n - Communauté d’ Agglomération de la Riviera Française (CARF) — Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.
G20 - Mission Opérationnelle Transfrontalière - Reconduction de l’adhésion de la Ville.
Commande Publique
G2p - Groupement de Commandes permanent avec le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Beausoleil — Signature d’une convention.
Aménagements urbains - Mobilités
G2q - Travaux «Escaliers mécanisés du Riviera» - Autorisation de signature de protocoles transactionnels avec les riverains.
Direction des Ressources Humaines
G2r - Création du poste de Directeur des Affaires culturelles.
G2s - Ouverture au recrutement d’agents contractuels sur les emplois permanents de Responsable de la Ludothèque et de Responsable de la Cellule des Bâtiments Communaux. Compte-rendu au tifre de l’article L.2122-22 du code général! des collectivités
territoriales (C.G.C.T.)
G2t - Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. G2u - Covid-19 — centre de dépistage -Vaccination -Information du Conseil Municipal
ARRETES
Dates | N° | Objet
Direction Générale des Services
04-01-21 | DGS/JILD/AL/01-21 | Modification de l’arrêté n° 65-20 du 4 juin 2020 portant délégation de
fonctions et de signature à Madame Danielle LISBONA, Sixième
Adjointe au Maire.
04-01-21 SMS/LV/02/2021 Arrêté réglementant les horaires d’ouverture au public du complexe sportif du Devens.
04-01-21 SMS/LV/03/2021 Arrêté réglementant temporairement l’occupation du domaine public — Complexe sportif du Devens.
05-01-21 EC/04/2021 Arrêté portant délégation exceptionnelle des fonctions d’officier d’état civil —- Mme Martine PEREZ, Conseillère Municipale.
01-01-21 | DGS/JLD/AL/05-21 | Arrêté du Maire portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc
DALCHER, Attaché Territorial hors classe, Directeur Général des Services.
01-02-21 | DGS/JLD/AL/23-21 | Arrêté de suppléance à Michel LEFEVRE, Conseiller Municipal.
10-03-21 ST/AG/26-2021 Arrêté d’autorisation d’ouverture de la halle municipale sise rue du Marché à Beausoleil.
15-03-21 EC 28/2021 Arrêté portant délégation exceptionnelle des fonctions d’officier d’état civil le 10 avril 2021 —- Mme Patricia VENEZIANO, Conseillère Municipale.
22-03-21 | SUF/RM/AS/29-21 | Arrêté portant alignement de voirie.
22-03-21 SMS/LV/30/2021 Arrêté portant modification de l’arrêté n° 02-2021 en date du 4 janvier 2021 règlementant les horaires d’ouverture au public du Complexe Sportif et de Loisirs du Devens.
22-03-21 SMS/LV31/2021 Arrêté portant modification de l’arrêté n° 03-2021 en date du 4 janvier 2021 règlementant temporairement l’occupation du domaine public.
01-04-21 SUF/AS/33-2021 Arrêté portant incorporation d’un bien sans maître dans le domaine communal — Parcelle AH n° 336 — Avenue de Villaine.
Date | N° | Objet
Services Techniques
11-01-21 PM/JCR/25/2021 Arrêté portant autorisation d’implantation de tirants d’ancrage provisoires boulevard du Ténao à Beausoleil.
26-01-21 PM/JCR/134/2021 | Arrêté portant décision d’exécuter d’office des travaux d’abattage et de mise en sécurité d’arbres surplombant le domaine public à Beausoleil. 18-02-21 PM/JCR/264/2021 | Arrêté portant décision d’exécuter d'office des travaux d’abattage d’arbres surplombant le domaine public à Beausoleil.
25-03-21 PM/CM/387/2021 | Arrêté portant création d’un « cédez le passage » intersection place de la Source/avenue Maréchal Foch à Beausoleil.
29-03-21 PM/JCR/410/2021 | Arrêté portant règlement des terrains publics de basketball situés chemin de la Turbie à Beausoleil.
Faità Béauéoleil, le 16 avril 2021 DELIBERATIONS VILLE DE BEAUSOLEIL
Le 19 janvier 2021
CONVOCATION
SAS
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir assister à la réunion du Conseil Municipal qui se tiendra en séance publique, dans la salle des délibérations, salle polyvalente Centre Culturel Prince Héréditaire Jacques de Monaco, le
Mardi 26 janvier 2021 à 19 heures.
ORDRE DU JOUR
Compte-rendu des débats de Ia séance précédente
1 — Compte-rendu des débats de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 Approbation.
Urbanisme - Foncier
2 - Cession de gré à gré de la parcelle cadastrée section AH n° 335 sise 1 escaliers de PUsine Electrique concomitante à l’acquisition par la Commune de l’emplacement réservé n° 28.
Finances
3 - Régie de recettes n° 718 - Service Patrimoine - Cadrage budgétaire exercice 2018 2020.
4 - Remboursement des frais d'inscription aux activités municipales.
Patrimoine
5 - Prorogation des mesures exceptionnelles d’exonération de redevances et loyers commerciaux - Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.
6 - Marché Gustave Eiffel — Actualisation des redevances d’occupation.
Administration générale
7 - Protocole transactionnel - Consorts Rousset — Extinction d’un litige portant sur une servitude de passage parcelle cadastrée Section AH n° 137.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15 8 - Indemnités des élus - Actualisation de la délibération n° F 3 i du 4 juin 2020. 9 - Adaptation de la tarification du stationnement sur voirie - mesures sanitaires Couvre-feu.
Direction des Ressources Humaines
10 - Direction du service Urbanisme et Foncier - Ouverture au recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel de Directeur de l’Urbanisme et Foncier.
Compte-rendu au titre de l'article L.2122-22 du code général des collectivités
territoriales (C.G.C.T.}
11 - Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes meilleurs
sentiments. Commune de BEAUSOLEIL Séance du 26 janvier 2021
L’an deux mille vingt et un, le 26 du mois de janvier à
Nombre de membres 19 heures, en application des articles L.2121-7 et composant le Conseil : 33 L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le En exercice : 33 Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement Ayant pris part à convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel la délibération : 33 de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la Affiché le : présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de Beausoleil.
Etaient présents :
Réf.:G1a Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPL Georges
ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Jacques
CANESTRIER, Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA
OULD EL HKIM, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Elena
AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Vanessa VIETTL Lucien BELLA, Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillers
municipaux.
Excusés et représentés :
Mme Patricia VENEZIANO, conseillère municipale,
représentée par M. Gérard DESTEFANIS, adjoint au Maire,
M. Gérard SCAVARDA, conseiller municipal, représenté par
M. Jacques CANESTRIER, conseiller municipal,
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
représentée par M. Stéphane MANFREDI, conseiller
municipal.
Objet: Approbation du compte-rendu des débats de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2020.
Il est soumis au Conseil Municipal le compte-rendu des débats de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2020. Le Conseil Municipal :
APPROUVE le compte-rendu des débats de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2020, ce :
A PUNANIMITE.
Fait et délibéré à Beausoleil, le 26 janvier 2021.
GérarSPINELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210126-G_1_B-DE
Reçu le 02/02/2021
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 33
Affiché le :
Réf. :G1b
Séance du 26 janvier 2021
L’an deux mille vingt et un, le 26 du mois de janvier à
19 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Georges
ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Jacques
CANESTRIER, Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA
OULD EL HKIM, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Elena
AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Vanessa VIETTI, Lucien BELLA, Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillers
municipaux.
Excusés et représentés :
Mme Patricia VENEZIANO, conseillère municipale,
représentée par M. Gérard DESTEFANIS, adjoint au Maire,
M. Gérard SCAVARDA, conseiller municipal, représenté par
M. Jacques CANESTRIER, conseiller municipal,
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
représentée par M. Stéphane MANFREDI, conseiller
municipal.
Objet : Cession de gré à gré de la parcelle cadastrée section AH n° 335 sise 1 escaliers de l’Usine Électrique concomitante à l’acquisition de l'emplacement réservé n° 28.
Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que la Ville de Beausoleil est devenue propriétaire de la parcelle cadastrée section AH n° 335, située au 1 escaliers de l’Usine Électrique. Cette acquisition s’est faite par la procédure d’incorporation de bien sans maître, close par arrêté n° SUF/MT/36-2020 de Monsieur le Maire en date du 17 février 2020.
Cette parcelle d’une superficie de 267 m°?, située en zone UCa du PLU, correspond à un ancien réservoir d’eau communal désaffecté depuis une trentaine d’années. Ce TOR DRE E PC TIRE Terram d’assise W'un projet visant à la construction de 89 logements
® locatr-soctame(5-PEAE-29 PLUS, 13 PLS) porté par la société BOUYGUES et
Ce projet fait suite à un concours organisé par la Société EDF qui, dans le cadre de sa politique de gestion patrimoniale, cède plusieurs parcelles à la société BOUYGUES IMMOBILIER.
I a pour emprise les parcelles cadastrées section AH n° 335, 479, 478p et 419p.
La société BOUYGUES IMMOBILIER souhaite mettre en œuvre le permis de construire obtenu le 26 avril 2017. Pour ce faire, il est nécessaire de finaliser l’acquisition des emprises avec les propriétaires que sont la Société EDF et la Commune de Beausoleil.
Afin de clarifier la future gestion de ces parcelles, plusieurs projets d’actes sont en cours dont un acte rectificatif de Himites impactant la parcelle cadastrée section AH n° 335. Cet acte est rendu nécessaire par une différence entre la superficie de la parcelle établie sur Le plan cadastral et la réalité de de cette surface tirée des différents actes de propriété. Pour cette raison, il est prévu de signer avant cession, un acte rectificatif de limites portant sur la parcelle cadastrée section AH n° 335 afin de valider le périmètre réel. Cette rectification ne modifie pas les dimensions et la nature du terrain.
Il est rappelé que concomitamment à la cession de la parcelle cadastrée section AH n° 335 par la Commune, il est prévu de procéder à l'acquisition de la partie de la parcelle cadastrée section AH n° 478 correspondant à l'emplacement réservé n° 28 arrêté au Plan Local d'Urbanisme pour une superficie de 1 400 m? destiné à la création du centre technique municipal.
EDF SA a ainsi proposé à la Commune la vente de cette partie de parcelle à un montant de quatre-cent-cinquante-six mille euros toutes taxes comprises (456 000 € TTC). L’acquisition de ce bien de 1 400 m2, libre de toute occupation et vendu en l’état, se fera par la signature d’un acte authentique concomitamment à la vente entre EDF et BOUYGUES IMMOBILIER du restant de la parcelle cadastrée section AH n° 478.
Il est rappelé que par délibération n° D 2 s du 12 juin 2017, reçue en Préfecture le 21 juin 2017, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition de cet emplacement réservé pour un montant de 456 000 € toutes taxes comprises conformément à l’avis des domaines du 10 mars 2017,
Ces deux transactions s’effectueraient selon les modalités du droit privé puisqu’il s’agit d’un bien communal situé dans le domaine privé de la Commune et d’un bien d’un propriétaire privé.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et
R.2241-1 à R.2241-7;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1, L.1211-1 et suivants, R.1211-9 et suivants ;
VU le Code Civil et notamment ses articles 1582 à 1701 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Beausoleil approuvé par délibération en date du 7 février 2008 dans sa dernière version exécutoire en date du 27 novembre 2020 et notamment Pemplacement réservé n° 28 ;
VU la délibération n° D 2 s du 12 juin 2017 portant sur l’acquisition par la Commune de Pemplacement réservé n° 28 ;
VU le plan de bornage du 26 mai 2016 dressé le par le cabinet Levier-Castelli fixant les limites de propriété de la parcelle à acquérir ;
VU Pavis du Directeur départemental des Finances publiques en date du 20 novembre 2020 portant sur la cession de la parcelle cadastrée section AH n° 335 d’une superficie de 267 m° et estimant le bien à une valeur vénale de quatre-vingt-deux mille euros hors taxes (82 000 € HT) ; VU Lavis.du Directeur départemental des Finances publiques en date du 10 mars 2017
ARoraEtFE TésEimation de l'emsacement réservé n° 28 situé sur une partie de la parcelle cadastrée scclomA n°#Tt8 d’une supelficie de 1 400 m? et estimant le bien à une valeur vénale de deux Ailions neuf cent mille euros hidfs taxes (2 900 000 € HT) ;
Considérant que lacquisition de Pemplacement réservé n° 28 se justifie par son existence même, grevant une partie du foncier privé afin de permettre la réalisation d’un centre technique municipal, installation d’intérêt général ;
Considérant que la parcelle cadastrée section AH n° 335 de par sa superficie et la présence d’un ancien réservoir désaffecté depuis plus de trente ans ne permet pas à la Commune d’établir un projet sur ce terrain et que dès lors la parcelle ne présente pas d’intérêt pour la Commune ;
Considérant que les transactions s’effectuent conformément aux obligations légales susvisées imposant la consultation de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques ;
Considérant aux vues des caractéristiques et conditions de cette vente et de cette acquisition qu’elles se justifient au regard des motifs énoncés dans la présente délibération ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la vente de gré à gré de la parcelle cadastrée section AH n° 335 d’une surface de 270 m° environ sise Î escaliers de Usine Électrique, au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER au montant de 85 000 € hors taxe ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de vente avec BOUYGUES IMMOBILIER concernant la parcelle cadastrée section AH n° 335 ainsi que tout document lié à cette vente dont le plan de servitudes en préparation ;
- De confirmer l’acquisition à l'amiable de l’emplacement réservé n° 28 d’une superficie de 1 400 m° au montant de 456 000 € TTC, visant à créer un centre technique municipal ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les différents actes concernant les parcelles cadastrées section AH n° 335 et AH n° 478 ainsi que les projets de servitudes et d’actes rectificatifs portant notamment sur ces parcelles ;
- De dire que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE la vente de gré à gré de la parcelle cadastrée section AH n° 335 d’une surface de 270 m? environ sise 1 escaliers de l’Usine Électrique, au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER au montant de 85 000 € hors taxe ;
b) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente avec BOUYGUES IMMOBILIER concernant la parcelle cadastrée section AH n° 335 ainsi que tout document lié à cette vente dont le plan de servitudes en préparation ;
c} CONFIRME l’acquisition à amiable de l’emplacement réservé n° 28 d’une superficie de 1 400 m°? au montant de 456 000 € TTC, visant à créer un centre technique municipal ; que les projets de servitudes et d’actes rectificatifs
AE Fe pires;
e) DIT que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, ce :
A L’UNANIMITE : Groupe « Gérard SPINELLI » et Monsieur Lucien BELLA du Groupe « Soyons Fiers de Beausoleil »,
3 ABSTENTIONS du Groupe « Soyons Fiers de Beausoleil ».
Fait et délibéré à Beausoleil, le 26 janvier 2021.
Le ire,
Gérard SPINELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210126-G_1_B-DE
Reçu le 02/02/2021
CABINET DE GEOMETRE-EXPERT
Commune :
Beausoleil
d'arpentage: Numéro d'ordre du
constatation des drol
Gachet du service d'origine :
le 26/05/2016. par MGASTELLL Michal …. géomètre à NICE.
Les propriétaires déclarent avolr pris connalssance des Informations portées
au dos de la chemise 6463
ANICE.… le 26/05/2016.
Section : AH EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE Qualité du plan: régulier <20/02/80)
ON Echelle d'origine : 11000
(Art. 25 du décref n° 55 471 du 30 avril 1955) Echelle d'édilon : 1/1000
Lo présent document d'arpentage, certié par les propriétatres soussgnés (3) | |Datedoléditon : 26/05/2016
a été établl (1): Support numérique : A-p'aprèst qui jes-aubureau
— — etorrales D d'arpentage dressé
G- D'après un plan d'arpentage ou de horage, dant cople cHointe, dressé par M. GARTELU Miehe
|
| Numéro d'ordre du document
|
|
||
|
|
| LA sh ET A M m7 He NE te), re ed era pa
gts EDF.
SGIATURE DES PROPRETARES
Bouygues imroblfer
IRECTION IMMOBILIER GROUPE
Tour EDF - 20, place de La Défens-
92050 Paris La Défense Cedex AR PREFECTURE
006-210600128-20210126-G_1_B-DE
Reçu le 02/02/2021 AR PREFECTURE
006-210600128-20210126-G_1_C-DE
Reçu le 02/02/2021
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 33
Affiché le :
Réf. :G1c
Séance du 26 janvier 2021
L’an deux mille vingt et un, le 26 du mois de janvier à
19 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Georges
ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Jacques
CANESTRIER, Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA
OULD EL HKIM, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Elena
AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Vanessa VIETTI, Lucien BELLA, Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillers
municipaux.
Excusés et représentés :
Mme Patrici]Ù VENEZIANO, conseillère municipale,
représentée par M. Gérard DESTEFANIS, adjoint au Maire,
M. Gérard SCAVARDA, conseiller municipal, représenté par
M. Jacques CANESTRIER, conseiller municipal,
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
représentée par M. Stéphane MANFREDI, conseiller
municipal.
Objet : Régie de recettes n° 718 - Service Patrimoine - Cadrage budgétaire - exercice 2018 -
2020.
Dans le cadre de la prise en charge des titres de recettes relatifs à la facturation émise par le service du « PATRIMOINE » de la Commune de Beausoleil, de décembre 2018 à décembre 2020, il a été réclamé par le Trésorier Municipal de Menton, comptable assignataire, un cadrage entre le total des factures émises, le total des encaissements et la « mise au recouvrement » sur la période concernée.
Pour ce faire, le Trésorier Municipal de Menton a sollicité que lui soit produit : à
auméros-de-fa a 54 S Tactures émises sur la période considérée avec l’exhaustivité des i hfonologique,
çus avec l’exhaustivité des numéros de quittances 210126-6 dC-DE Reçu le | jhstat 86 dés encaissements] CTATFS TT CTOTSSEITE ET CTONOIOBTQUE
- ainsi qu’un détail de chacun de ces deux états qui permettent le rapprochement comptable entre les factures payées et les encaissements reçus.
Plusieurs des titres comptables relatifs aux factures encaissées sur l’ensemble de la période de décembre 2018 à décembre 2020 (pour un total de 3 255 806,45 €), ont été mis en attente par le Trésorier, à hauteur de 1 541 821,39 €, dans la perspective du cadrage. Le comptable public sollicite donc le cadrage des recettes encaissées par la Régie à hauteur 1 541 821,39 € ainsi que le cadrage de lPensemble des titres de recettes émis par la Commune sur la période de référence s’élevant à 3 255 806,45 €.
La réalisation du cadrage financier sollicité s’est heurtée à l’impossibilité de l’ancien logiciel informatique utilisé dans le cadre de la régie de recettes d’extraire les états récapitulatifs adéquats.
Les encaissements reversés au Trésorier relatifs à la période concernée, ont été comptabilisés sur un compte d’attente, et s’élèvent à ce jour à 1 541 821,39 €, selon les différents reversements suivants :
Date de reversement | Montant reversé
06/12/2018 42 082,09 €
31/12/2018 61 310,12 €
23/01/2019 2 123,91 €
26/02/2019 201 589,58 €
02/04/2019 74 920,15 €
14/05/2019 96 717,02 €
05/08/2019 401 168,64 €
20/01/2020 554 664,39 €
14/01/2021 107 245,49 €
TOTAL 1 541 821,39 €
Afin de régulariser cette situation comptable, il a été procédé à un cadrage sur logiciel Excel, permettant de satisfaire aux contraintes de justification des titres comptables afférents.
Il est donc proposé d’une part au Conseil Municipal d’approuver les éléments du cadrage tel qu’il a été effectué avec les modalités ci-dessus énoncées, et dont la présentation globale est annexée à la présente délibération à hauteur de 1 541 821,39 € afin de justifier les titres de recettes émis.
D'autre part, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les résultats de ce cadrage, et notamment la justification des encaissements à hauteur de 3 255 806,45 €, de la façon suivante :
Natures de recettes Exercice 2018 (Décembre) Exercice 2019 Exercice 2026 TOTAL
Revenus des immeubles (Nature 752 ; Fonction 71) 73 756,62 € 851 792,82 € 73803280 € | 1663 582,24€
Loyers des commerces (Nature 752; Fonction 94} - € 371 329,55 € 790 981,12 € | 1162 310,67 €
Revenus des parkings (Nature 752 ; Fonction 71) € 93 737,63 € 87 331,98 € 181 068,61 €
Abonnements HF Parking VH (Nature ; Fonction } € € 128 121,37 € 128 121,37 €
[TVA collectée sur Abonnements Parking VH € -_€ 25 624,27 € 2562427€
ODP Stades (Nature 70323 ; Fonction 412} = _€ 25 866,23 € 12 762,83 € 38 629,06 €
Taxe locale Publicité extérieure (Nature 70323 ; Fonction 94} 3301,28€ 4 701,87 € 8570,34€ 16 573,49 €
Autres redevances ODP (Nature 70323 : Fonction 820) € - € € €
Taxes foncières facturées {Nature 70878 ; Fonction 816} € 25 117,00 € € 2511700 €
Autres recettes (Nature 70878 ; Fonction 71) € 219,00 € 96,00 € 315,00 €
Dépôts de garantie {Nature 165 ; Fonction 020} € 393,25 € 14 070,49 € 14 463,74 €
FOTAL 77 057,90 € 1373157,35€ 1805 591,20 € | 3255 806,45 € Exercice 2018 (Décembre) Exercice 2019 Exercice 2020 TOTAL
Quittancies 20485 Avittancesni2818001489 à 2018001569 77.057,90 € 77 057,90 € —_—[quittancier 2019 -Quittances n° 2016000007 à 201900185 1373386,78€ 1373 38678 € 2 TQhtanciér 1620? Atiftances h°2020b00001 à 2020002512 187051098€ | 187051098 € CS OEM ENCAISSEMENTS PERCUS 77 057,90 € 1373 386,78 € 1870510,98€| 3320955,66€ ERCUTIENTESPETERT - €]- 229,43 € |- 48397,04€ |- 48626,47€ Encaissements sur Facturation 2021 déjà perçus au 34/12/2020 - € - € 16522,74€ [- 16522,74€ TOTAL Encaissements sur factures 77 057,90 € 1373157,35€ 1805 591,20 € | 3255 806,45 €
Le Conseil Municipal ouf cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE les éléments du cadrage dont la présentation globale est annexée à la présente délibération ;
b) APPROUVE la justification des encaissements perçus, à hauteur de 3 255 806,45 €, sur la période concernée de la façon suivante :
Natures de recettes Exercice 2018 (Décembre) Exercice 2019 Exercice 2020 TOTAL
Revenus des immeubles (Nature 752 ; Fonction 71) 73 756,62 € 851 792,82 € 738 032,80 € | 1 663 582,24 €
Loyers des commerces (Nature 752; Fonction 94) - € 371 329,55 € 790 981,12 € | 1162 310,67€
Revenus des parkings (Nature 752; Fonction 71} - € 93 737,63 € 87 331,98 € 181 069,61 €
Abonnements HT Parking VH (Nature ; Fonction ) - € - € 128 121,37 € 128 121,37 €
TVA collectée sur Abonnements Parking VH - € - € 25 624,27 € 25 624,27 €
ODP Stades [Nature 70323 ; Fonction 412} -_€ 25 866,23 € 12 762,83 € 38 629,06 €
Taxe locale Pubticité extérieure {Nature 70323 ; Fonction 94) 330128€ 4 701,87 € 8570,34€ 16 573,49 €
Autres redevances ODP {Nature 70323 ; Fonction 820} - € - € - € - €
Taxes foncières facturées {Nature 70878; Fonction 816) -_£ 25 117,00 € -_€ 25 117,00 €
Autres recettes {Nature 70878; Fonction 71) -_€ 219,00 € 96,00 € 315,00 €
Dépôts de garantie {Nature 165 ; Fonction 020) - € 393,25 € 14 070,49 € 14 463,74 €
TOTAL 77 057,90 € 1373157,35€ 1805 591,20 € | 3 255 806,45 €
Exercice 2018 (Décembre) Exercice 2019 Exercice 2029 TOTAL
Quittancier 2018 - Quittances n° 2018001489 à 2018001569 77 057,90 € 77 057,90 €
Quittancier 2019 - Quittances n° 2019000001 à 2019001853 1373 386,78 € 1373 386,78 €
Quittancier 2020 - Quittances n°2020000004 à 2020002512 1870 510,98 € | 1870 510,98 € Sous-Totai ENCAISSEMENTS PERCUS 7705790 € 1373 386,78 € 1870510,98€ | 3 320 955,66 €
Excédents perçus -_€|- 229,43 € |- 48397,04€!- 48 626,47 €
Encaissements sur Facturation 2021 déjà perçus au 31/12/2020 - € - €f- 16522,74€ |- 16522,74€
TOTAL Encaissements sur factures 77057,90 € 1373 157,35 € 1805591,20€} 3255 806,45 €
c) APROUVE la justification des titres de recettes de la façon suivante :
Natures de recettes TOTAL Titres partiels déjà émis | Titre complémentaire
Revenus des immeubles {Nature 752 ; Fonction 71) 1 663 582,24 € 918 298,50 € 745 283,74 €
Loyers des commerces (Nature 752 ; Fonction 94) 4162 310,67 € 759 736,85 € 402 573,82 €
Revenus des parkings (Nature 752 ; Fonction 71} 181 069,61 € - € 181 069,61 €
Abonnements HT Parking VH (Nature ; Fonction } 128 121,37€ - € 128 121,37€
TVA collectée sur Abonnements Parking VH 25 624,27 € - € 25 624,27 €
ODP Stades (Nature 70323 ; Fonction 412) 38 629,06 € 12 750,57€ 25 878,49 €
Taxe locale Publicité extérieure (Nature 70323 ; Fonction 94) 16573,49 € 10 564,88 € 6 008,61€
Autres redevances ODP {Nature 70323 ; Fonction 820} - € - € - €
Taxes foncières facturées (Nature 70878 ; Fonction 816) 25 117,00 € 12 453,26€ 12 663,74 €
Autres recettes (Nature 70878 ; Fonction 71) 315,00 € 181,00 € 134,00 €
Dépôts de garantie (Nature 165 ; Fonction 020) 14 463,74 € - € 14 463,74 €
TOTAL 3 255 806,45 € 1713 985,06 € 1 541 821,39 € JBBER lation sera transtgise à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et Monsieur le Tré 4 de-Menten-Conptable de la Commune, ce :
Reçu le 02/02/2021
SPINELLI » et Monsieur Lucien BELLA du
Groupe « Soyons Fiers de Beausoleil »,
3 ABSTENTIONS du Groupe « Soyons Fiers de Beausoleil ».
Fait et délibéré à Beausoleil, le 26 janvier 2021.
L ire,
Gérard SPINELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210126-G_1_C-DE
Reçu le 02/02/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
JUSTIFICATIF DES TITRES DE RECETTES
RELATIF A LA FACTURATION DES REVENUS DU PATRIMOINE
PAR LA REGIE N°718 « PATRIMOINE » DE LA COMMUNE DE BEAUSOLEIL
DE DECEMBRE 2018 A DECEMBRE 2020
Introduction
| Dans le cadre de la passation des titres comptables relatifs à la facturation émise par le service du
« PATRIMOINE » de la Commune de Beausoleil de Décembre 2018 à Décembre 2020, il a été réclamé par le
Trésorier, pour la prise en charge des titres, un cadrage entre le total des factures émises par le régisseur et
le total des encaissements et « mises au recouvrement » sur la période concernée. En outre, il a été réclamé
| un état global des factures émises sur la période, avec l’exhaustivité des numéros de factures dans un ordre
| croissant et chronologique, un état global des encaissements reçus et « mises au recouvrement » établies,
avec l’exhaustivité des numéros de quittances dans un croissant et chronologique ainsi qu'un détail de
chacun de ces deux états qui permettent le rapprochement comptable entre les factures émises et payées
en régie et les encaissements reçus.
Pour rappel, une facture émise est soit payée au Régisseur de recettes « PATRIMOINE », et
l'encaissement est reversé au Trésorier, soit la facture est « mise au recouvrement » si non encore payée à
l'arrêté périodique de la régie de recettes, soit enfin la facture est partiellement payée, et l’encaissement
partiel reversé au Trésorier, le solde de la facture étant « mise au recouvrement ». Dans tous les cas, un ou
plusieurs numéros de quittances, doit être relatif à une ou plusieurs factures, et donc il doit exister un strict
équilibre entre les factures émises et le total des quittances «encaissements» et «mises au
recouvrement ».
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15 AR PREFECTURE
0128-20210126-G_1_C-DE
02/02/2021
A ce jour, tous les titres comptables émis relatifs aux factures payées sur l’ensemble de la période de
Décembre 2018 à Décembre 2020 ont été mis en attente par le Trésorier, dans la perspective d’un cadrage,
Les encaissements reversés au Trésorier, relatifs à la période concernée, ont été comptabilisés sur un compte
d'attente, et s'élève à ce jour à 1 541 821,39 €, selon les différents reversements suivants :
Date de reversement | Montant reversé
06/12/2018 42 082,09 €
31/12/2018 61 310,12 €
28/02/2019 212391€
26/02/2019 201 589,58 €
02/04/2019 74 920,15 €
14/05/2019 96717,02€
05/08/2019 401 168,64 €
20/04/2020 554 664,39 €
14/01/2021 107 245,49 €
TOTAL 1541 821,39 €
La réalisation du cadrage financier sollicité s'est heurtée à l'impossibilité de Pancien logiciel
informatique utilisé dans le cadre de la régie de recettes d'extraire les états récapitulatifs adéquats. 1] a donc
été procédé à un recollement par les services financiers en utilisant un tableur Excel permettant de satisfaire
aux contraintes de justification de la passation des titres comptables.
H Le cadrage global.
Le regroupement des données extraites du logiciel de la régie et leur réorganisation sous forme de
croisement, ont permis d'établir le cadrage suivant :
La facturation.
La facturation émise sur la période de Décembre 2018 à Décembre 2020 s’est établie de la façon
suivante : AR PREFECTURE
02101 1_C-DE
Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2020
ta. N° 2019100001 à | (Fa. N° 2019400001 à | {Fa. N° 2020400001 à TOTAL
‘ diiste annexée) 2019100171) 2019401606) 2020402643) [Factures payées 514 857,49 € 2210219 € 1.265 612,55 € 1453 234,22 € 8 255 806,45 €
e Détail par nature de recettes :
Natures de recettes Exercice 2018 (Décembre) Exercice 2019 Exercice 2020 TOTAL
Revenus des immeubles [Nature 752 ; Fonction 71] 7375662€ 851 792,82 € 3803280 € | 166358224€
Loyers des commerces (Nature 752; Fonction 94} : 37132955 € 290 98112€ | 1162310,67 €
Revenus des parkings (Nature 752 ; Fonction 71) -_€ 93 727,63 € grasse 18106961€
JAbonnements HT Parking VH (Nature ; Fonction} + € € 12812137€| 128121,37€
[TVA collectée sur Abonnements Parking VH ES: - € 2562427€ | 256427E
ODP Stades (Nature 70323 ; Fonction 412) - € 25 86623 € 1276283€| 3862906€
Taxe tocate Publicité extérieure (Nature 20323 ; Fonction 94} 330128€ ATOLS7 € gs7034€] 1657349€
[Autres redevances ODP (Nature 70223 ; Fonction 820) -_€ - € : + €
[Taxes foncières facturées [Nature 70878; Fonction 816) € 2S HUE - €|_25170e€
Autres recettes (Nature 70878 ; Fonction 71} 2€ 21900 € s600€ 15,00€
Dépôts de garantie (Nature 165 ; Fonction 020} -_ € 39325€ ao7oage| 14463,74€
frorat. 7105790 € 1373387385 € 1805591,20€ | 3255 806,45 €
I Les titres à émettre,
Le total des quittances établies après chaque encaissement s'est également élevé à hauteur de
3 255 806,45 €, de la façon suivante :
Exercice 2018 {Pécembre} Exercice 2019 Exercice 2020 TOTAL
Quittancier 2058 - Quittances n° 2018001489 à 2018001569 7705780 € 7105790 € auittancier 2019- auittances n° 2019000004à 2046001853 37238678 E AA7R 38678 E fauittancier 2020 - quittances n°2020000001 à 2020002512 287051098€ | 187051098€ [Sous-Tatat ENCAISSEMENTS PERCUS 7705790 € 1372338678 € 1gosi098e| 332095666€ Excédents perçus - €f 22943 € |- 48397016 |. 4RG26A7E JEncaissements sur Facturation 2021 déjà perçus au 31/12/2020 -_ € -_ € 16s2ael. 1652%€ [FOTAL En sur factures 7705790 € 4373 157,35 € 2805 591,20€ | 3255 806,45 €
Par conséquent, il est demandé d’acter la validation du cadrage apéré pour pouvoir émettre les titres
complémentaires en tenant compte des titres d'ores et déjà pris en charge sur la base des factures émises
et encaissées sur la période, de la façon suivante :
Natures de recettes TOTAL Titres partiels déjà émis | Titre complémentaire
Revenus des Immeubles (Nature 752; Fonction 71} 1663 582,24 € 918 298,50 € 745 283,74 €
Loyers des commerces {Nature 752; Fonction 94) 1162 310,67 € 159 736,85 € 402 573,82 €
Revenus des parkings Nature 752 ; Fonction 71) 181 069,61 € - € 181 069,61 €
Abonnements HT Parking VH (Nature ; Fonction) 12812137€ - € 128121,37€
[TVA collectée sur Abonnements Parking VH 25 624,27 € - € 25 624,27 €
ODP Stades (Nature 70323 ; Fonction 412) 38 629,06 € 1275057 € 25 878,49 €
[Taxe locale Publicité extérieure [Nature 70323; Fonction 94) 1657349 € 10564,88€ 6 008,61 €
Autres redevances ODF {Nature 70323; Fonction 820) -_£€ : € -_€
[Taxes foncières facturées [Nature 70878 ; Fonction 816) 25117,00€ 12453,26€ 12 663,74€
Autresrecettes [Nature 70878 ; Fonction 71} 315,00 € 181,00 € 134,00 €
Dépôts de garantie (Nature 165; Fonction 020) 14 468,74 € - € 14 463,74 €
(TOTAL 3255 806,45 € 1713 985,06€ 1541 821,39 € AR PREFECTURE
006-210600128-20210126-G_1_C-DE
Reçu le 02/02/2021 AR PREFECTURE
006-210600128-20210126-G_1_D-DE
Reçu le 02/02/2021
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En éxercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 33
Affiché le :
Réf, : G 1 d
Séance du 26 janvier 2021
L’an deux mille vingt et un, le 26 du mois de janvier à
19 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Georges
ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Jacques
CANESTRIER, Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA
OULD EL HKIM, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Elena
AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Vanessa VIETTI, Lucien BELLA, Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillers
municipaux.
Excusés et représentés :
Mme Patricia VENEZIANO, conseillère municipale,
représentée par M. Gérard DESTEFANIS, adjoint au Maire,
M. Gérard SCAVARDA, conseiller municipal, représenté par
M. Jacques CANESTRIER, conseiller municipal,
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
représentée par M. Stéphane MANFREDI, conseiller
municipal.
Objet : Remboursement des frais d’inscription aux activités municipales.
Par la délibération du 4 juin 2009, le Conseil Municipal a fixé les conditions relatives au remboursement des frais d’inscription aux activités municipales suite à désistement.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le remboursement des familles dont la demande respecte lesdites conditions, conformément au tableau récapitulatif suivant : AR PREFECTURE MONTANTS
da ar | |] | rewnoursrr KLEIN Cassandra | ALSH 300,91 €
PINNA Gianluca | Restauration as nn 50,88 €
ED CORCGEY Nadia APS Erreur de pointage 20,10 €
TOTAL 371,89 €
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) DECIDE que les recettes perçues ci-dessus seront remboursées par virement administratif aux familles ci-dessus identifiées ;
b) DIT que les crédits correspondants seront prélevés au budget 2021 article 673 sous fonction 251, ce :
A L’UNANIMITE.
Fait et délibéré à Beausoleil, le 26 janvier 2021.
Le re,
Géraxd SPINELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210126-G_1_E-DE
Reçu le 02/02/2021
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 32
Affiché le :
Réf.:G1e
Séance du 26 janvier 2021
L’an deux mille vingt et un, le 26 du mois de janvier à
19 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Georges
ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Jacques
CANESTRIER, Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA
OULD EL HKIM, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Elena
AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Vanessa VIETTI, Lucien BELLA, Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillers
municipaux.
Excusés et représentés :
Mme Patricia VENEZIANO, conseillère municipale,
représentée par M. Gérard DESTEFANIS, adjoint au Maire,
M. Gérard SCAVARDA, conseiller municipal, représenté par
M. Jacques CANESTRIER, conseiller municipal,
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
représentée par M. Stéphane MANFREDI, conseiller
municipal.
Madame Fatima KADDIOUI, conseillère municipale, ne
prend pas part au vote.
Objet: Prorogation des mesures exceptionnelles d’exonération de redevances et loyers commerciaux - Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2125-1 et suivants ; TE ERIGRBF EURE du 23 mars 020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Fe a
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Reçu le 02/02/2021
it T ctobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la délibération du 12 novembre 2020 portant sur l’exonération des redevances et loyers
commerciaux pour le mois de novembre 2020 ;
Vu la décision municipale du 18 janvier 2021 portant prolongation de ces mesures pour les
mois de décembre 2020 et janvier 2021 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Par délibération du 12 novembre 2020, il a été soumis à l’accord de l’Assemblée Délibérante l’exonération du versement du montant des redevances et du loyer les commerçants et entreprises occupant un local municipal pour le mois de novembre 2020 suite à la fermeture au public
de ces établissements du fait des décisions gouvernementales.
Ces dispositions s’inscrivaient dans le cadre du dispositif d’aide apporté par la Commune aux commerçants touchés économiquement par le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19.
Comme autorisé par l’Assemblée, le bénéfice de ces dispositions a été prorogé jusqu’au 31 janvier 2021 par arrêté municipal, du fait de la prolongation de la période de fermeture administrative des commerces concernés.
L'état d'urgence sanitaire perdurant, la Ville de Beausoleil souhaite continuer à venir en aide aux commerçants en prolongeant l’exonération du versement des redevances et loyers jusqu’à la date de fin des fermetures administratives imposées. Cette exonération, qui entrainera une réduction de recettes mensuelle évaluée à 9 113,31 €, permettra de soulager la trésorerie des commerçants et entreprises et de les aider notamment à sauvegarder les emplois.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver Pexonération du versement des loyers et redevances des commerçants occupant un local municipal fermé par décision gouvernementale, et de prolonger le bénéfice de ce dispositif à compter du 1% février 2021 jusqu’à la fin des fermetures administratives imposées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
- De donner pouvoir à Monsieur le Maire à l’effet d’effectuer tout acte nécessaire à
Papplication de la présente délibération.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE l'exonération du versement des loyers et redevances des commerçants occupant un local municipal fermé par décision gouvernementale, et PROLONGE le bénéfice de ce dispositif à compter du 1° février 2021 jusqu’à la fin des fermetures administratives imposées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
b) DONNE pouvoir à Monsieur le Maire à l’effet d’effectuer tout acte nécessaire à
Papplication de la présente délibération, ce :
A L’UNANIMITE.
Fait et délibéré à Beausoleil, le 26 janvier 2021.
Lé Mairé,
Gérard SPINELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210126-G_1_F-DE
Reçu le 02/02/2021
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 33
Affiché le :
Réf.:G1f
Séance du 26 janvier 2021
L’an deux mille vingt et un, le 26 du mois de janvier à
19 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Georges
ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Jacques
CANESTRIER, Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA
OULD EL HKIM, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Elena
AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Vanessa VIETTI, Lucien BELLA, Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillers
municipaux.
Excusés et représentés :
Mme Patricia VENEZIANO, conseillère municipale,
représentée par M. Gérard DESTEFANIS, adjoint au Maire,
M. Gérard SCAVARDA, conseiller municipal, représenté par
M. Jacques CANESTRIER, conseiller municipal,
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
représentée par M. Stéphane MANFREDI, conseiller
municipal.
Objet : Marché Gustave Eiffel — Actualisation des redevances d’occupation.
Les tarifs d'occupation du Marché Municipal ont été modifiés par une délibération du 7 juin 2019.
Compte tenu de la livraison prochaine de locaux de type réserve réalisés dans le cadre de la seconde phase des travaux de la Halle Gustave Eiffel, il est proposé de créer un tarif afférent aux entrepôts réfrigérés. libération du 27 septembre 2019, il a été convenu ;
d’appliquer-un 2) Î taxe-pourles-odcupations situées à l’intérieur du marché et toutes PRE HABRs2e pr É Er BEplace. Dan$ fin souci de gestion uniforme des occupations du irärehé-mmetpal-tHHest-proposé-an-Consei-Minicipal de fixer la tarification de l’ensemble des occupations relevant du domaine public hors champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée. P P p d'app 1]
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal :
- D’approuver la tarification proposée toutes taxes comprises pour les occupations intérieures et extérieures des droits de place de la manière suivante :
Cabine intérieure le m? par mois 20,00 € TTC
Entrepôt par mois 20,00 € TTC
Entrepôt réfrigéré par mois 40,00 € TTC
Emplacement extérieur revendeur, le m? par mois 10,00 € TTC Producteur de passage, le m? par jour 2,00 € TTC
Ambulants, le m? par jour 3,00 € TTC Banc producteur, le m? par mois 10,00 € TTC
- De donner pouvoir à Monsieur le Maire à l’effet d’appliquer tout acte nécessaire à Papplication de la présente délibération.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE la tarification proposée toutes taxes comprises pour les occupations intérieures et extérieures des droits de place telle qu’indiquée ci-dessus ;
b) DONNE pouvoir à Monsieur le Maire à l’effet d’effectuer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération, ce :
A L’UNANIMITE.
Fait et délibéré à Beausoleil, le 26 janvier 2021.
SPINELLI AR PREFECTURE
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Reçu le 02/02/2021
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 33
Affiché le :
Réf. :G1g
Séance du 26 janvier 2021
L’an deux mille vingt et un, le 26 du mois de janvier à
19 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Georges
ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Jacques
CANESTRIER, Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA
OULD EL HKIM, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Elena
AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Vanessa VIETTI, Lucien BELLA, Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillers
municipaux.
Excusés et représentés :
Mme Patricia VENEZIANO, conseillère municipale,
représentée par M. Gérard DESTEFANIS, adjoint au Maire,
M. Gérard SCAVARDA, conseiller municipal, représenté par
M. Jacques CANESTRIER, conseiller municipal,
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
représentée par M. Stéphane MANFREDI, conseiller
municipal.
Objet: Protocole transactionnel - Consorts Rousset - Extinction d’un litige portant sur une servitude de passage parcelle cadastrée Section AH n°137.
La Commune de Beausoleil est propriétaire d’une parcelle cadastrée Section AH n° 137 sise en bordure de la bretelle du Centre. La parcelle contigüe, cadastrée Section AH n° 138, propriété du Conseil Départemental des Alpes- Maritimes, constitue le terrain d’assise du Collège Bellevue.
L’accès au Collège, ainsi que l’accès pompier à cet établissement, se font par la parcelle cadastrée section AH n° 137 appartenant à la Commune. En AR ALTO d une autre deslparcelles voisines, cadastrée Section AH n° 445, a ares ie prineipa-du(loilège Bellevue afin de placer un portail coulissant scie PAH n° 137, cé Fans solliciter l'accord de la Commune. Cet accord dastrée Section AH n° 445 disposait d'un passage
latéral piéton et de la clé lui permettant d'accéder en voiture en dehors des heures scolaires.
En 2015, compte tenu des exigences liées à la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE par la Préfecture des Alpes-Maritimes, la Principale du Collège a souhaité que le portail précité soit exclusivement dédié aux utilisateurs du Collège et en aucun cas aux propriétaires privés de la parcelle cadastrée Section AH n° 445, alors pris en la personne des consorts ROUSSET.
Le Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes écrivait alors au Maire de BEAUSOLEIL afin de connaitre si le propriétaire de la parcelle AH n° 445 disposait d’un droit accordé par la Commune sur la parcelle AH n° 137.
Par courrier en date du 25 septembre 2015, le Maire de BEAUSOLEIL indiquait au sous- directeur de la valorisation patrimoniale et de la gestion immobilière du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, que la parcelle cadastrée Section AH n° 137 appartenait bel et bien à la Commune et que celle-ci n’était grevée d’aucune servitude de passage ou de stationnement.
Saisi par les époux ROUSSET, à qui le Principal de l’établissement avait demandé de ne plus faire usage du portillon situé entre le Collège et leur propriété, le Juge des référés à, par ordonnance du 21 octobre 2015, condamné la Commune à remettre à Monsieur ROUSSET et à son épouse les clés, télécommandes et codes d’accès pour l’ouverture du portail et du portillon sur la parcelle AH n° 137 assorti d’une astreinte de 100 € par jour de retard dès l’expiration d’un délai de 15 jours dès réception de Fordonnance du juge.
Une autre astreinte a également été décidée au même montant et dans les mêmes conditions concernant la remise en service des connections au digicode dont bénéficiaient les consorts ROUSSET. La Commune a fait appel de cette décision.
Une discussion entre la Commune et le Conseil Départemental, collectivité compétente pour la gestion des collèges, a eu lieu et a conduit à un refus du Département de procéder à exécution de l’ordonnance de référé. La Commune de Beausoleil a malgré tout exécuté cette ordonnance dans le délai.
Dès lors ce contentieux se scindait en deux volets, une procédure actuellement pendante devant la Cour d’appel d’Aix-En-Provence contre l’ordonnance de référé du 21 octobre 2015 et une procédure en cours concernant le jugement en date du 6 février 2017 liquidant l’astreinte à hauteur de 60 400 € potentiellement à la charge de la Commune.
Il est porté à la connaissance de l’Assemblée Délibérante qu’un protocole transactionnel est en cours de discussions entre les parties prenantes au contentieux « Commune de Beausoleil c/ ROUSSET ».
Ainsi, il est proposé à l’Assemblée Délibérante de valider le protocole transactionnel en annexe de la présente délibération.
Au titre de ce protocole, il est prévu :
+ la renonciation par les époux ROUSSET de l’exécution du jugement du 6 février 2017 et de l’astreinte fixée à 60 400 €,
+ la renonciation par la Commune des frais irrépétibles des deux procédures actuellement toujours en cours. Ces frais irrépétibles sont fixés à la charge de la partie perdante,
° _ l’engagement des deux parties à renoncer à toutes procédures civiles, pénales, administratives ou de quelque nature que ce soit portant sur les causes et objet du présent litige.
Vu le Code Civil et notamment de ses articles 2044 et suivants et son article 2052 ;
Considérant que ce protocole envisagé clôt de manière équitable ce litige ; 1 Municipal : AR PREFE
06-210600128-20210126- | : ji ss au sis Recu le 02/02/2021 Sphaÿrhbuver la propoition de Monsieur le Maire ;
- D'approuver le projet de protocole transactionnel tel que prévu en annexe et prévoyant notamment la renonciation par la Commune aux potentiels frais irrépétibles sur les procédures en cours en contrepartie de la renonciation par la partie demanderesse de l’exécution du jugement du 6 février 2017 et de l’astreinte liquidée à soixante mille quatre cent euros (60 400 €) ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole ainsi que l’ensemble des documents afférent à l’exécution de la présente délibération ;
- De préciser que la délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire ;
b) APPROUVE le projet de protocole transactionnel tel que prévu en annexe et prévoyant notamment la renonciation par la Commune aux potentiels frais irrépétibles sur les procédures en cours en contrepartie de la renonciation par la partie demanderesse de l’exécution du jugement du 6 février 2017 et de l’astreinte liquidée à soixante mille quatre cent euros (60 400 €) ;
c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole ainsi que l’ensemble des documents afférent à l’exécution de la présente délibération ;
d) PRECISE que la délibération sera publiée au recueil des actes administratifs ce :
A L’UNANIMITE.
Fait et délibéré à Beausoleil, le 26 janvier 2021.
Le ire,
Gérard'SPINELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210126-G_1_G-DE
Reçu le 02/02/2021 AR PREFECTURE
006-210600128-20210126-G_1_G-DE
Reçu le 02/02/2021
pROIET
COMMUNE DE BEAUSOLEIL / ROUSSET - CA AIX - RG 17/02769 - FB-1700026/FB
CABINET MAITRE-BARBARO ET ASSOCIES
Société d’Avocats inserite au Barreau de Nice 20 Avenue Notre Dame - 06000 Nice
Tél : 04 93 62 22 26 Fax : 04 93 13 83 33 Courriel : contnet@barbaro-avocnis.com
CASE PALAIS 337
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
AU SENS DES ARTICLES 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
- La COMMUNE DE BEAUSOLEIL, prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié ès qualité en la Marie de BEAUSOLEIL (06240),
D'une part
ET
-_ Monsieur Sébastien, Jean-Pierre ROUSSET, de nationalité française, né à Eaubonne 95600, Le 11 Janvier 1979,
- Madame MARGARITORA, épouse ROUSSET, née à Nice le 12 Septembre 1976, de nationalité française,
D’autre part AR PREFECTURE
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COMMEMORATIFS
Aux termes d’une convention d'échange signée entre M. VANCO, alors maire de BEAUSOLEIL et M. Alain GAUTHIER, es qualité de gérant de la Société Civile Immobilière BEAUSOLEIL ILE DE France, les 27 et 28 avril 1979, la Commune de BEAUSOLEIL est devenue propriétaire d’une parcelle cadastrée AH n°137, en bordure de la Bretelle du Centre, pour soixante et onze mètres carrés (anciennement cadastrée D n°226), d'une parcelle AH n°327, et d'une parcelle AH n°139.
Cet acte a été passé par-devant Maître SIONIAC, Notaire.
Par la suite, la Commune a vendu la parcelle AH n°138 au Conseil Général, afin que celui-ci édifie le Collège BELLEVUE.
Un permis de construire a été accordé sur cette parcelle.
Cette parcelle est contigüe à la parcelle AH n°137.
Toutefois, accès du Collège, ainsi que l'accès pompier à cet établissement, se fait par Ja parcelle AH n°137 appartenant à la Commune.
M. CHABROL était propriétaire d'une parcelle cadastrée AH n°44, (anciennement parcelle AH n°136).
En 1992, Monsieur CHABROL a donné un accord au Principal du Collège afin de placer un portail coulissant électrique à l'entrée de la parcelle AH n° 137, pourtant parcelle communale.
Ainsi, curieusement, les deux voisins de cette parcelle, le conseil Général et M. CHABROL, se sont entendus pour installer, sans l'accord de la Commune, sur la propriété de celle-ci, ce portail.
Cet accord tacite stipulait que Monsieur CHABROL disposait d'un passage latéral piéton et de la clé lui permettant d'accéder en voiture en dehors des heures scolaires.
Néanmoins, la parcelle AH n°137 appartenant à la Commune n’est grevée d'aucune servitude au profit de la parcelle AH n°445 ou de la parcelle AH n°138.
En réalité, le Collège s'est approprié une partie de la parcelle AH n°137 appartenant à la Commune et à conclu un accord tacite, avec M. CHABROL, pour lui permettre de passer sur cette parcelle.
Cette parcelle AH n° 137 est utilisée depuis lors comme parking à usage du collège et Monsieur CHABROL s'y garait pour rentrer chez lui.
Le 12 août 2015, ce bien a été cédé par M. CHABROL à M. et Mme ROUSSET. AR PREFECTURE
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Cette propriété a toujours bénéficié d'un double accès, par le bas depuis l'avenue de Villaine (voie communale) et par le haut depuis la Bretelle du Centre (voie départementale), en passant par la parcelle AH n°137, ce dernier se faisant de manière irrégulière,
HE convient ainsi de rappeler que les époux ROUSSET possèdent un accès avec garage en contre-bas de la maison, au 35 avenue de Villaine.
En outre concernant l'accès par le bas depuis l'avenue de Villaine, la Commune a acquis la parcelle AH n° 446 dans le cadre de l'élargissement de cette avenue.
La parcelle AH n°445 bénéficie ainsi d’un accès direct à cette avenue.
Toutefois, dès Facquisition par les époux ROUSSET de la parcelle 446, des difficultés de voisinage sont apparues entre les demandeurs et le Collège voisin.
Ainsi, le 2 septembre 2015, Mme la Principale du Collège informait M. le Maire de BEAUSOLEIL de difficultés rencontrées avec le propriétaire de la maison voisine, M. ROUSSET.
Un courriel du 14 septembre 2015 relatait les difficultés rencontrées par Mme la Principale et celle-ci demandait à la Commune d'éciaircir la situation quant aux droits afférents à la parcelle Ah n°137.
En effet, compte tenu des exigences liées à a mise en œuvre du plan VIGIPERATE par la Préfecture des Alpes-Maritimes, Mme la Principale du Collège souhaite que le portail soit exclusivement utilisé par les utilisateurs du Collège et en aucun cas par un tiers.
Le même jour, le Président du Conseil Général des Alpes-Maritimes écrivait au Maire de BEAUSOLEIL afin de lui indiquer que le propriétaire de la parcelle AH 445 stationnait son véhicule sur la parcelle et demander à la Commune de Pinformer afin de savoir si le propriétaire de cette parcelle disposait d’un droit accordé par ia Commune sur cette parcelle.
Le 17 septembre 2015, le chef d'Etablissement du Collège écrivait à M. ROUSSET, afin de le mettre en demeure de restituer les télécommandes et clés du portail d'entrée qui étaient en sa possession et lui demandait de ne plus faire usage du portillon situé entre le Collège et sa propriété.
Ce courrier mentionne expressément que M. ROUSSET a indiqué à Mme LANGA qu'aucun acte notarié ne venait consacrer un droit de passage ou de stationnement sur la parcelle AH n°137, l'ancien propriétaire disposant simplement d’une autorisation verbale.
Par courrier en date du 25 septembre 2015 le Maire de BEAUSOLEIL indiquait au sous-directeur de la valorisation patrimoniale et de la gestion immobilière du Conseil Départementale des Alpes-Maritimes, que la parcelle AH n°137 appartenait bel et bien à la Commune et que celle-ci n’était grevée d'aucune servitude de passage ou de stationnement. AR PREFECTURE
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Par courrier en date du 9 octobre 2015, reçu Le 12 octobre 2015, le Conseil des époux ROUSSET mettait en demeure la Commune de BEAUSOLEÏIL de remettre à ses clients les codes du portail et le BIP d'accès.
Par Ordonnance en date du 15 octobre 2015, M. le Président du Tribunal de Grande Instance de NICE autorisait M. et Mme ROUSSET à assigner la Commune de BEAUSOLEIL en référé d'heure à heure.
Par assignation signifiée le 16 octobre 2015, M. et Mme ROUSSET saisissaient le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de NICE aux fins de :
-_ Ordonner la remise par la Commune de BEAUSOLEIL de la nouvelle clé du portillon « piéton », « Bip » et codes pour l’ouverture automatique du portail, toutes fermetures édifiées sur la parcelle AH n°137, propriété privée de la Commune de BEAUSOLEÏL, et rétablissement de l'installation parlophone télécommandée de l'intérieur de la maison sise 1 ter Bretelle du Centre ;
-_ Dire qu'à défaut pour la Commune d'exécuter dans le délai de 24 heures de la décision à intervenir, les époux ROUSSET sont autorisés à solliciter telle entreprise ou serrurier de leur choix pour changer les serrures du poïtitlon et portail à leurs frais avancés, les dépenses exposées restant à la charge de la Commune ; un exemplaire des clés nouvelles étant remise par les époux ROUSSET en mairie ;
- Dire que la décision sera assortie d'une astreinte de 100 € par jour de retard.
Par Ordonnance en date du 21 octobre 2015, le Juge des référés du ‘Tribunal de Grande Instance de NICE faisait partiellement droit à la demande des époux ROUSSET, la Commune de BEAUSOLEIL étant condamnée :
+ À remettre aux époux ROUSSET les clés, télécommandes et codes d'accès pour l'ouverture du portail et du portillon édifiés sur la parcelle AH 137, à peine d'astreinte de 100 € par jour passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l'Ordonnance ;
- À remettre en service les connections des époux ROUSSET au digicode implanté dans le mur édifié sur la parcelle AH 137, à peine d’astreinte de 100 € par jour passé un délai de quinze jours à compter de la signification de lOrdonnance.
Cette Ordonnance a été signifiée le 26 octobre 2015.
Parallèlement, M. et Mme ROUSSET, par voie d’assignation en date du 24 novembre 2014, saisissaient le Juge du fond aux fins de d'ordonnet la démolition des fermetures métalliques présentes sur la parcelle AH 137, ainsi que 10.000 € de dommages et intérêts,
Par Jugement en date du 2 février 2017, le Tribunal de Grande Instance de NICE déboutait M. ROUSSET et Mme MARGARITORA, de l'intégralité de leurs demandes. AR PREFECTURE
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Par courrier en date du 22 octobre 2015, la Commune informait le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes de l'Ordonnance de référé et le mettait en demeure de restituer à la Commune les clés, bips et code du portaïl, ainsi que de remettre en service les connexions au digicode des époux ROUSSET,
Le 27 octobre 2015, une sommation était adressée, à la demande de la Commune de BEAUSOLEIL, par Maître CALVIN, Huissier de Justice, au Conseil Départemental et au Directeur de Y’Etablissement du Collège BELLEVUE de remettre immédiatement les clés, télécommandes et code d'accès du portail et portillon et de remettre en service les connexions au digicode des époux ROUSSET.
Le 5 novembre 2015, le Département des Alpes-Maritimes écrivait à Maître CALVIN, lui indiquant son refus de lui remettre les clés, arguant que celui-ci était géré par l'Education Nationale.
Le 6 novembre 2015, le Conseil Départemental écrivait au Maire de BEAUSOLEIL, en réponse au courrier du 28 octobre 2015, par lequel le Maire l’informait de sa volonté de déplacer le portail.
Malgré cette opposition, la Commune de BEAUSOLEIL exécutait l'Ordonnance de référé dans le délai imparti.
Le 25 novembre 2015, M. le Préfet des Alpes-Maritimes adressait un courrier à M. le Maire de BEAUSOLEIL lui indiquant, sur le fondement du Décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015, instaurant l’état d'urgence, qu'il autorisait le Département « à procéder à un nouveau changement des conditions matérielles d'accès à ce collège et donc à une remise en état du portillon pour limiter l'accès à l'établissement aux seules personnes habilitées par l'établissement ou par le Département ».
Enfin, par assignation devant le Juge de l’Exécution en date du 25 mars 2016, les époux ROUSSET sollicitaient la liquidation de l’astreinte à hauteur de 27.000 € ainsi que la fixation de deux nouvelles astreintes,
Par Jugement en date du 6 février 2017, le Juge de l’Exécution près le Tribunal de Grande Instance de NICE, liquidait l'astreinte à hauteur de la somme de 60.400 €.
La Commune de BEAUSOLEIL a fait appel de cette décision.
Par Ordonnance d'incident, en date du 22 février 2018, le Magistrat de la Mise en Etat prononçait le sursis À statuer dans l'attente de la décision définitive dans la procédure d'appel à encontre du Jugement du 2 février 2017.
Par conclusions d'appel notifiées le 21 septembre 2020, la Commune de BEAUSOLEÏL sollicitait la reprise de l'instance à ia suite de Parrêt rendu par le Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE du 2 février 2017.
Par arrêt en date du 27 septembre 2018, la Cour d'Appel d'Aix en Provence confirmait le Jugement du 6 février 2017. AR PREFECTURE
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Toutefois, les parties se sont rapprochées afin d'établir, entre elles, le présent protocole transactionnel.
CONVENTIONS
Article 1 : Objet
Le présent protocole transactionnel a pour objet de régler, définitivement, entre la Commune de BEAUSOLEIL et Monsieur et Madame ROUSSET et ce, de façon définitive et irrévocable, les trois procédures judiciaires les opposant concernant les fermetures (portillon et portail automatique) édifiées sur la parcelle AH n°137, propriété privée de la Commune de BEAUSOLEIL :
- L'Ordonnance de référé du 21 octobre 2015 et ses conséquences ;
- Le Jugement du Juge de l’Exécution du TGI de NICE du 6 février 2017 et ses conséquences ;
- L'arrêt de la CA d’AIX EN PROVENCE du 27 septembre 2018 et ses conséquences.
Article 2 : La renonciation des époux ROUSSET à l’exécution du jugement du 6 février 2017 du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NICE :
Par Ordonnance en date du 21 octobre 2015, le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de NICE faisait partiellement droit à la demande des époux ROUSSET, la Commune de BEAUSOLEIL étant condamnée :
-_ À remettre aux époux ROUSSET les clés, télécommandes et cades d'accès pour l'ouverture du portail et du portitlon édifiés sur la parcelle AH 197, à peine d’astreinte de 100 € par jour passé un délai de quinze jours à compter de la signification de Ordonnance ;
- À remettre en service les connections des époux ROUSSET au digicode implanté dans le mur édifié sur la parcelle AH 137, à peine d’astreinte de 100 € par jour passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l'Ordonnance,
Par assignation devant le Juge de l'Exécution en date du 25 mars 2016, les époux ROUSSET sollicitaient la liquidation de l’astreinte à hauteur de 27.000 € ainsi que la fixation de deux nouvelles astreintes.
Par J'ugement en date du 6 février 2017, le Juge de F'Exécution près le Tribunal de Grande Instance de NICE, liquidait l’astreinte À hauteur de la somme de 60.400 €. AR PREFECTURE
0210126-G_1_G-DE
02/2021
Or, les époux ROUSSEL renoncent à l'exécution du jugement du 6 février 2017 rendu par le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NICE ainsi qu'au 64.000 € d’astreinte prononcés par ledit jugement.
‘ticle 3: Renonciation par la Commune de BEAUSOLEIL aux frais irrépétibles et dépens des deux procédures devant la Cour d'Appel :
Comme indiqué précédemment, par arrêt en date du 27 septembre 2018, la Cour d'Appel d'Aix en Provence confirmait le Jugement du 2 février 2017 rendu par le Tribunal de Grande Instance de NICE qui a débouté M. ROUSSET et Mme MARGARITORA, de l'intégralité de leurs demandes.
De même, la Commune de BEAUSOLEIL a fait appel du jugement du 6 février 2017, rendu par le Juge de l'Exécution près le Tribunal de Grande Instance de NICE, qui a liquidé l'astreinte à hauteur de la somme de 60.400 €,
Cette procédure est actuellement pendante.
Par le présent protocole, la Commune de BEAUSOLEIÏL renonce aux frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens dans les deux procédures d’appel précitées.
Article 4 : Homologation du présent protocole par la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE ;
Dès que le présent protocole sera signé, ce dernier sera homologué par la Cour d'Appel D’AIX EN PROVENCE, qui est actuellement pendante, enrôlée sous le numéro 17/02769.
Article 4: Renonciation à recours et caractère irrévocable de la transaction:
Chacune des parties se déclare être parfaitement remplie de ses droits et renonce, entre elles, à toutes procédures civiles, pénales, administratives ou de quelque nature que ce soit, tirées des cause et objet du litige donnant lieu au présent protocole, lequel constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil.
Sur le fondement de l'article 2052 du Code Civil, le présent protocole a autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne pourra être révoqué pour quelque cause que ce soit.
Elles renoncent d’ores et déjà à toute procédure de ce chef et précisent que la présente sera valable entire elles sauf à se prévaloir de la non- exécution par l’autre partie de ses obligations.
Article 5 : Droit et honoraires : AR PREFECTURE
006-210600128-20210126-G_1_G-DE
Reçu le 02/02/2021
Les parties, à savoir la Commune de BEAUSOLEIL ainsi que les époux ROUSSEL conservent à leur charge les frais irrépétibles et les dépens dans le cadre du présent protocole.
Article 6: Différents et contestations pouvant naïtre de l'exécution du présent protocole :
Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transaction.
Tous les litiges susceptibles de naître de son application seront soumis au Tribunal Judiciaire de Nice.
Fait à NICE, le
En autant d'originaux que de parties
Commune de BEAUSOLEIL Epoux ROUSSEL AR PREFECTURE
006-210600128-20210126-G_1_H-DE
Reçu le 02/02/2021
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 33
Affiché le :
Réf,:G1h
Séance du 26 janvier 2021
L’an deux mille vingt et un, le 26 du mois de janvier à
19 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Georges
ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Jacques
CANESTRIER, Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA
OULD EL HKIM, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Elena
AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Vanessa VIETTI, Lucien BELLA, Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillers
municipaux.
Excusés et représentés :
Mme Patricia VENEZIANO, conseillère municipale,
représentée par M. Gérard DESTEFANIS, adjoint au Maire,
M. Gérard SCAVARDA, conseiller municipal, représenté par
M. Jacques CANESTRIER, conseiller municipal,
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
représentée par M. Stéphane MANFREDI, conseiller
municipal.
Objet : Indemnités des élus - Actualisation de la délibération n° F 3 i du 4 juin 2020.
Par délibération n° F 3 i en date du 4 juin 2020, reçue en Préfecture le 9 juin 2020, le Conseil Municipal est venu fixer, en application des articles L.2123-20 à L.2123-24-1-1 et de l’article L.2321-2 3° du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), les indemnités de ses membres pour l’exercice effectif de leurs fonctions.
Pour mémoire, les indemnités des Adjoints peuvent être modulées dans la limite de l’enveloppe financière maximale des indemnités susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints, SOI, a RRQ pour [a sfrafd démographique de 10 000 à 19 999 habitants, fa 124
PT ailleur PEER VEN dE ParticiE -24-1 du code susdit, les Conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L.2122-18 et L.2122- 20 du C.G.C.T., peuvent percevoir dans cette même limite d’enveloppe financière une indemnité allouée par le Conseil Municipal.
Il est rappelé enfin que l’indemnité de fonction perçue par le Maire, est fixée conformément à Particle L.2123-23 du C.G.C.T., par application du taux de 65 % à l’indice brut terminal actualisé de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Sur la base de ces dispositions, il est proposé au Conseil Municipal d’allouer des indemnités de fonction aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux titulaires d’une délégation, en différenciant ;
- Les Adjoints dans le cadre de l’exercice effectif de leurs fonctions ; - 5 Conseillers Municipaux titulaires de délégations impactantes en termes de responsabilité et de représentativité ;
- 13 autres Conseillers Municipaux titulaires de délégations.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De fixer, dans la limite du montant maximal de enveloppe des indemnités de fonction correspondant à la strate de population de 10 000 à 19 999 habitants, le montant des indemnités de fonction des autres membres du Conseil aux taux suivants :
Adjoints au Maire : 17,38 % de l’indice brut terminal actualisé de l’échelle indiciaire de la fonction publique
5 Conseillers Municipaux délégués : 8,20 % de l’indice brut terminal actualisé de l’échelle indiciaire de la fonction publique
13 Conseillers Municipaux délégués : 3,22 % de l'indice brut terminal actualisé de l’échelle indiciaire de la fonction publique :
- D’acter que ces indemnités ne pourront être perçues qu’à la condition préalable que le Maire ait confié aux Adjoints et Conseillers Municipaux concernés des délégations par le biais d’un arrêté ;
- De dire que ces dispositions s’appliqueront à compter du 1% février 2021 ;
- De dire que les indemnités seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique :
- De dire qu’un tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l’Assemblée délibérante, à l’exception du Maire, demeurera annexé à la présente délibération ;
- De dire que les crédits correspondants seront prélevés au budget article 6531 sous fonction 021 pour chaque exercice concerné.
Le Conseil Municipal ouf cet exposé, délibère et :
a) FIXE, dans la limite du montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction correspondant à la strate de population de 10 000 à 19 999 habitants, le montant des indemnités de fonction des autres membres du Conseil aux taux suivants :
Adjoints au Maire : 17,38 % de l’indice brut terminal actualisé de échelle indiciaire de la
fonction publique
5 Conseillers Municipaux délégués : 8,20 % de l’indice brut terminal actualisé de F’échelle indiciaire de la fonction publique
13 Conseillers Municipaux délégués : 3,22 % de l'indice brut terminal actualisé de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
b) ACTE que ces indemnités ne pourront être perçues qu’à la condition préalable que le Maire ait confié aux Adjoints et Conseillers Municipaux concernés des délégations par le biais d’un arrêté ; AR PREFECTDHE que ces dispositfons s’appliqueront à compter du 1% février 2021 ;
006-210600128-20210126-G_1_H-DE |
Reçu le 02/02/2021 d) DIT que les indemhftés seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de la vrhemmehimectemetemrmet l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
e) DIT qu’un tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres de PAssemblée délibérante, à l’exception du Maire, demeurera annexé à la présente délibération ;
f) DIT que les crédits correspondants seront prélevés au budget article 6531 sous fonction 021 pour chaque exercice concerné, ce :
A L’'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Beausoleil, le 26 janvier 2021.
Le Maire,
Gérard SPINELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210126-G_1_H-DE
Reçu le 02/02/2021 AR PREFECTURE
006-210600128-20210126-G_1_H-DE
Reçu le 02/02/2021
‘Adjoint
Adjoint
Adjoint
Adjoint
Adjoint
Adjoint
Adjoint
Adjoint
‘Adjoint
Délégué
Délégué
Délégué
Délégué
Délégué
Délégué
Délégué
Délégué
Délégué
Délégué
Délégué
Délégué
Délégué
Délégué
Délégué
Tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres de l'Assemblée Délibérante
Fixalion du taux ent de Tindice
brut terminal actualisé de
l'échelle Indlaire de
tre
#8
rs
res
17,38%
820%
820%
322%
3224
3224
322
22m
22%
3226
TOTAUX
Annexé À la délibération du 4 juin 2020
Majorations au Hair et Adjoints
lindice brut terminal de 15% Bureau
l'échelle Montant de leur canton indiciaire dela | rindemnité octroyée
fonction Donné à üitre publque au ter Indicatif
Janvier 2020 Donn à titre eur indemnité octroyée)
Indicatif Donné à itr indicatif
3 889,40 67588 21040
3 889,40 675,98 27040
3 899,40 67598 27040
3.889,40 67588 21040
3889,40 675,98 27040
389,40 67588 27040
3 889,40 67588 27040
388940 67588 21040
388940 67588 21040
3.889,40 31883 127,87
388940 at8ss 427,57
3889,40
3 889,40 31803
388940 12524
3.889,40 12524
388940 12524
386940 12524
3.889,40 12524
3889,40 12524
388940 12524
889,40 42524
3889,40 12524
3.880,40 12524
3 889,40 12524
3 889,40 12524
3 889,40 12524 504
9 206,69 372275
Hajoratlon au litre de la DSU au Maire ot Adjoints
dllérentel entre les taux do la strate
de la commune el les taux dela state immédistement
périeut Donné à litre Indicatif
21381
21391
21391
ati
24381
21984
21381
21381
21391
4925,19
“Total mensuel brut Donné à le Indicatif
1160.29
118028
1160.29
1160,29
116029
416029
1160,29
4160,29
116028
446,50
446,50
17584
1754
17534
175,34
175,84
17684
175,34
17584
175,24
175.84
17584
175,24
14954,53
“Total mensuel nel (Oonné à litre Indicati)
30522
15187
15167
161,67
15187
154,67
15,67
15187
151,67
161,67
151,87
151,67
451,67
164,67
12935,68 AR PREFECTURE
006-210600128-20210126-G_1_H-DE
Reçu le 02/02/2021 AR PREFECTURE
006-210600128-20210126-G_1_I-DE
Reçu le 02/02/2021
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 33
Affiché le :
Réf, : Gi
Séance du 26 janvier 2021
L’an deux mille vingt et un, le 26 du mois de janvier à
19 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Georges
ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Jacques
CANESTRIER, Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA
OULD EL HKIM, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Elena
AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Vanessa VIETTI, Lucien BELLA, Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillers
municipaux.
Excusés et représentés :
Mme Patricia VENEZIANO, conseillère municipale,
représentée par M. Gérard DESTEFANIS, adjoint au Maire,
M. Gérard SCAVARDA, conseiller municipal, représenté par
M. Jacques CANESTRIER, conseiller municipal,
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
représentée par M. Stéphane MANFREDI conseiller
municipal.
Objet : Adaptation de la tarification du stationnement sur voirie - mesures sanitaires Couvre- feu.
Par arrêté du 1° janvier 2021, Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes a mis en place un couvre-feu à 18 heures sur l’ensemble du Département à compter du samedi 2 janvier 2021.
Ce dispositif vise à enrayer le nombre de nouvelles contaminations dans la cadre d’une situation sanitaire qui demeure préoccupante. ces HSSHRÉFÉÉTÉRE AIBIeS a l’ensmble du territoire métropolitain à compter du DYatl Lei
008-210600128-20210126-G_1_I-DE
Reçu le 02/02/2021
lée qu’au titre de ses pouvoirs de police de
stationnement il a, par arrêté en date du 18 janvier 2021, adopté une mesure de gratuité du stationnement sur voirie en ramenant, du lundi au vendredi, la fin de la période de stationnement payant à 18 heures.
Cette gratuité, qui a pris effet au 20 janvier 2021, s’appliquera jusqu’à la levée des mesures administratives prescrivant le couvre-feu.
Cette adaptation de la politique du stationnement permet d’accompagner les habitants de Beausoleil au cours de cette situation sanitaire exceptionnelle.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la mesure de gratuité du stationnement établie suite à la mise en place d’un couvre-feu à 18 heures.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
PREND acte de la mesure de gratuité du stationnement établie suite à la mise en place d’un couvre-feu à 18 heures.
Fait et délibéré à Beausoleil, le 26 janvier 2021.
Le re,
Gér: SPINELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210126-G_1_J-DE
Reçu le 02/02/2021
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 33
Affiché le :
Réf, :G1)j
Séance du 26 janvier 2021
L’an deux mille vingt et un, le 26 du mois de janvier à
19 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Georges
ROSSL Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Jacques
CANESTRIER, Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA
OULD EL HKIM, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Elena
AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Vanessa VIETTI, Lucien BELLA, Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillers
municipaux.
Excusés et représentés :
Mme Patricia VENEZIANO, conseillère municipale,
représentée par M. Gérard DESTEFANIS, adjoint au Maire,
M. Gérard SCAVARDA, conseiller municipal, représenté par
M. Jacques CANESTRIER, conseiller municipal,
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
représentée par M. Stéphane MANFREDI, conseiller
municipal.
Objet : Direction du Service Urbanisme et Foncier - Ouverture au recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel de Directeur de l'Urbanisme et Foncier.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. pté par le Conseil Municipal prévoyant le poste SaË des eTrectits à
t Foncier, deL'LUrbaniss FEHBAF
02/02/2021
Considérant te détibérationn-Bctren Hate du 30 janvier 1990 créant l'emploi permanent de Responsable technique de l’aménagement et de Purbanisme,
Considérant que l’emploi permanent de Directeur de F’Urbanisme et Foncier a été créé sans ouvrir la possibilité de recruter des contractuels en cas d’impossibilité de pourvoir le poste par voie statutaire,
Le Maire propose à l’Assemblée d’ouvrir la possibilité de recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 en cas d’impossibilité de pourvoir le poste de Directeur de PUrbanisme et Foncier par la voie statutaire.
L'agent ainsi recruté exercera les fonctions suivantes :
- Aide à la décision de l’Autorité territoriale dans les actes et les projets du périmètre du service
urbanisme ;
- Conduite de projets de la Collectivité sur des secteurs d’intervention en lien avec les élus et les partenaires associés ;
- Coordonner et garantir la qualité du Service Public ;
- Coordonner la programmation et le suivi budgétaire de la Direction, être force d’optimisation des ressources et des moyens ;
- Manager l’équipe de la Direction de l’Urbanisme et Foncier.
- URBANISME OPERATIONNEL :
- Collaboration avec l’EPF-PACA pour l’acquisition de la maîtrise foncière dans le cadre d’opérations de constructions de logements sociaux ;
- Participation à l’établissement des conventions entre la Commune et PEPF-PACA ; - Initier les procédures d’expropriation en lien avec Pavocat ;
- Coordonner les grands projets d’aménagement de la Commune.
- URBANISME REGLEMENTAIRE :
- Assurer la mise en œuvre et le suivi de la révision du PLU. ;
- Assurer le contrôle des taxes d’urbanisme ; suivi des procédures de modifications du P.L.U. ; - Suivre et gérer le bon déroulement des procédures liées aux demandes d’autorisation d’occupation des sols, aux procès-verbaux d’infraction au Code de l'Urbanisme, aux DIA, aux préemptions, aux procédures d’acquisition et de vente du patrimoine communal ;
- Assurer la veille juridique en matière de droit de l’urbanisme, droit public.
- FONCIER :
- ADS. Ville + Mutualisation CARF pour l’instruction des Permis de Construire des Communes de Breil-sur-Roya et Moulinet ;
- Conduire les réflexions et négociations en matière d’acquisitions et de cessions foncières et immobilières ;
- Piloter les études nécessaires à la constitution des dossiers administratifs nécessaires à la bonne réalisation des projets (DUP) ;
- Vérifier la rédaction des actes notariés et administratifs des acquisitions et cessions ; - Proposer le suivi des outils de gestion des procédures d’acquisition par voie de préemption, expropriation ;
- Assurer une veille juridique en matière de mutation foncière en lien avec le service.
L’agent devra détenir les diplômes d’études supérieures spécialisées en urbanisme au niveau juridique et opérationnel lui permettant d’apporter l’expertise nécessaire à la sécurisation des procédures et des décisions, pour occuper le poste. Il devra également justifier d’une expérience de cinq années dans le secteur public et/ou privé.
La rémunération sera fixée en référence à la grille indiciaire du grade des attachés territoriaux. L'agent pourra éventuellement percevoir le régime indemnitaire afférent à ce grade.
Il est proposé au Conseil Municipal d'ouvrir la possibilité de recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 en cas d’impossibilité de pourvoir le poste de Directeur de [Urbanisme par la voie statutaire. AR PREFECTURE, y Muni ipah Qui cet exposé, délibère et :
006-210600128-20210126-G_1_J-DE
Reçu le 02/02/2021 RECERE- 2
PEEIBE-Pouvrirta bossibilité de recruter un agent contractuel sur le fondement de Particle 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 en cas d’impossibilité de pourvoir le poste de Directeur de PUrbanisme par la voie statutaire, ce :
A L’'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Beausoleil, le 26 janvier 2021.
Le ire,
Géraxd SPINELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210126-G_1_J-DE
Reçu le 02/02/2021 Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
Enexercice: 33
Ayant pris part à
la délibération : 33
Affiché le :
Réf, :G1k
Séance du 26 janvier 2021
L’an deux mille vingt et un, le 26 du mois de janvier à
19 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Georges
ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Jacques
CANESTRIER, Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA
OULD EL HKIM, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Elena
AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Vanessa VIETTI, Lucien BELLA, Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillers
municipaux.
Excusés et représentés :
Mme Patricia VENEZIANO, conseillère municipale,
représentée par M. Gérard DESTEFANIS, adjoint au Maire,
M. Gérard SCAVARDA, conseiller municipal, représenté par
M. Jacques CANESTRIER, conseiller municipal,
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
représentée par M. Stéphane MANFREDI, Conseiller
Municipal.
Objet : Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire certaines compétences dans les matières définies par l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. En application des dispositions de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il est rendu compte au Conseil Municipal de lexercice de la délégation : Marchés publics
- Marché n° 20200000033-01 : Mise en accessibilité de [a crèche des Moneghetti Lot 1 : Démolition — gros œuvre - VRD
Titulaire : SARL TRIMARCO CONSTRUCTION
Montant HT : 97 849,00 €
Montant TTC : 117 418,80 €
Notifié le 04/12/2020
- Marché n° 20200000033-04 : Mise en accessibilité de la crèche des Moneghetti Lot 4 : Cloisons — faux-plafonds — sols — menuiserie bois
Titulaire : SARL MIG
Montant HT : 13 104,47 €
Montant TTC : 15 725,36 €
Notifié le 04/12/2020
- Marché n° 20200000033-05 : Mise en accessibilité de la crèche des Moneghetti Lot 5 : Electricité générale —- CFO - CFA
Titulaire : BLANC ELECTRICITE
Montant HT : 10 627,78 €
Montant TTC : 12 753,34 €
Notifié le 04/12/2020
- Marché n° 20200000054-00 : Mission de contrôle technique relative à la restructuration du domaine Charlot en équipement public à vocation sociale et culturelle
Titulaire : Bureau Veritas Construction
Montant HT : 26 400,00 €
Montant TTC : 31 680,00 €
Notifié le 28/12/2020
- Accord cadre 20200000058-02 : Missions d’études et de maitrise d’œuvre relatives aux travaux d’infrastructures, d'aménagements paysagers et d’aires de jeux sur les voiries et espaces publics communaux
Lot 2 : Aménagements paysagers et aires de jeux ou ludiques à connotation sportive Titulaire : AGENCE FARAGOU
Accord-cadre contractualisé pour une année reconductible 3 fois, Sans montant minimum — Sans montant maximum
Notifié Le 30/11/2020
- Marché n° 20200000065-00 : Mission de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (CSPS) relative à la création d’un bâtiment en modules préfabriqués au complexe sportif du Devens
Titulaire : SOCOTEC CONSTRUCTION
Montant HT : 1 000,00 €
Montant TTC : 1 200,00 €
Notifié le 17/12/2020
- Marché n° 20200000068-00 : Fourniture et pose de clôtures et portails au complexe sportif du Devens
Titulaire : Parcs et Sports Sud
Montant HT : 35 929,95 €
Montant TTC : 43 115,94 €
Notifié le 27/11/2020
- Marché n° 20200000070-00 : Entretien et maintenance des horloges Titulaire : BODET CAMPANAIRE
Marché contractualisé pour une durée d’une année reconductible 3 fois Montant annuel HT : 360,00 €
Montant annuel TTC : 432,00 € Notifié le 18/12/2020
- Marché n° 20200000071-00 : Marché de maitrise d'œuvre portant sur le renforcement de la portance de la dalle support constituant la rue du marché, une partie du trottoir boulevard de la République et diagnostic de la dalle support place de la Libération
Titulaire : ICTP
Montant HT : 51 620,00 €
Montant TTC : 61 944,00 €
Notifié le 04/01/2021
- Marché n° 20200000078-00 : Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU sur les parcelles n° AE 400, AE 401 et AE 402
Titulaire : GPT CITADIA CONSEIL
Montant HT : 14 450,00 €
Montant TTC : 17 340,00 €
Notifié le 29/12/2020
- Marché n° 20200000079-01 : Création d’un bâtiment en modules préfabriqués au complexe sportif du Devens
Lot ! : Terrassement — VRD — Gros œuvre
Titulaire : NATIVI BTP
Montant HT : 164 074,40 €
Montant TTC : 196 894,08 €
Notifié le 06/01/2021
- Marché n° 20200000079-02 : Création d’un bâtiment en modules préfabriqués au complexe sportif du Devens
Lot 2 : Constructions modulaires
Titulaire : COUGNAUD
Montant HT : 514 200,54 €
Montant TTC : 617 040,65 €
Notifié le 14/01/2021
- Marché n° 20200000082-00 : Acquisition et livraison d’un nettoyeur à haute pression eau chaude muni d’un caisson super insonorisé
Titulaire : BASSANI ENVIRONNEMENT
Montant fourniture et Hvraison : 24 990,00 € HT — 29 988,00 € TTC
Montant visite 50 h : 1 500,00 TTC
Montant visite annuelle : 2 340,00 € TTC
Montant maintenance corrective sans minimum et maximum annuel : 2 500,00 € HT Marché contractualisé pour une durée d’une année reconductible 3 fois Notifié le 30/12/2020
- Marché n° 20200000083-00 : Marché complémentaire au marché n° 20170000070-00 pour la mission de contrôle technique en vue de la requalification du marché municipal Titulaire : BUREAU ALPES CONTRÔLE
Montant HT : 2 800,00 € - Montant TTC : 3 360,00 €
Notifié le 26/11/2020
- Marché n° 20200000086-00 : Marché complémentaire au marché 20190000094-05 pour Paménagement du poste de police municipale et création d’un Centre de Supervision Urbain pour la Commune de Beausoleil
Lot Menuiseries bois
Titulaire : AGENCEMENT RENOVATION CONCEPT
Montant HT : 4 960,73 €
Montant TTC : 5 952,87 €
Notifié le 26/11/2020 - Marché n° _20200000087-00 : Marché complémentaire au marché 20190000094-08 pour laménagement du poste de police municipale et création d’un Centre de Supervision Urbain pour la Commune de Beausoleil
Lot 8 : électricité
Titulaire : MONTELEC
Montant HT : 18 594,37 €
Montant TTC : 22 313,24 €
Notifié le 09/12/2020
- Marché n° 20200000093-00 : Marché complémentaire au marché 20180000077-00 d’achèvement des travaux de cloisons, doublages et isolation du centre culturel de Beausoleil Titulaire : SMAA BTP
Montant HT : 16 000,00 € - Montant TIC : 19 200,00 €
Notifié le 22/12/2020
- Avenant n°1 au marché n° 20200000062-00 : Transfert du Centre de Supervision Urbain. Titulaire : SNEF CONNECT
Objet : modification de travaux
Montant : 3 768,00 € HT — 4 512,60 € TTC
Notifié le 08/12/2020
- Avenant n° 2 au marché n° 20190000094-01 : Aménagement du poste de Police Municipale et création d’un Centre de Supervision Urbain pour la Commune
Lot 1 : Terrassement — VRD —-Démolition — gros œuvre - carrelage
Titulaire : SARL FRIMARCO CONSTRUCTION
Objet : travaux supplémentaires
Montant : 10 043,40 € HT — 12 052,08 € TTC
Notifié le 09/12/2020
- Avenant n° 2 au marché n° 20190000094-08 : Aménagement du poste de Police Municipale et création d’un Centre de Supervision Urbain pour la Commune
Lot 8 : Electricité
Titulaire : MONTELEC
Objet : travaux supplémentaires et travaux en moins-value
Montant : - 233,00 € HT, -279,60 € TTC
Notifié le 09/12/2020
- Avenant n° 1 au marché n° 20190000094-10 : Aménagement du poste de Police Municipale et création d’un Centre de Supervision Urbain pour la Commune
Lot 10 : SAS BLINDE
Titulaire : PRO TECH SECURITE
Objet : travaux supplémentaires et travaux en moins-value
Montant : - 280,00 € HT, -336,00 € TTC
Notifié le 08/12/2020
- Avenant n° 1 au marché n° 20190000116-00 : Aménagement du poste de Police Municipale et création d’un Centre de Supervision Urbain pour la Commune
Menuiserie extérieure et métallerie
Titulaire : Ets FOSSAT
Objet : travaux supplémentaires et travaux en moins-value
Montant : 3 165,00 € HT - 3 798,00 € TTC
Notifié le 08/12/2020
- Avenant n° 1 au marché n° 20190000132-00 : Mission de contrôle technique relative au réaménagement du gymnase Cérimonia
Titulaire : SOCOTEC CONSTRUCTION
Objet : prestations supplémentaires
Montant : 500,00 € HT - 600,00 € TTC.
Notifié le 11/12/2020 Equipements sportifs
- Avenant n° 1 à la convention de mise à disposition du 21/09/20 en date du 14/12/20 Occupant : Association « PEACE AND SPORT »
Occupation: Le Samedi 19/12/20 au lieu du 07/11/20, les 02, 09 et 16/01/21 au lieu des 14, 21 et 28/11/2020 plus les Samedis 23 et 30/01/21 au lieu des 5 et 12/12/20
Lieu : Gymnase des MONEGHETTI
Montant réglé par l’Association pour la présence d’un agent SSIAP : 810 € pour les dates indiquées ci-dessus
Le Conseil Municipal prend acte du compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait et délibéré à Beausoleil, le 26 janvier 2021.
Le Mairg,
Gér SPINELLI VILLE DE BEAUSOLEIL
Le 18 mars 2021
CONVOCATION
SE
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir assister à la réunion du Conseil Municipal
qui se tiendra en séance publique, dans la salle des délibérations, salle polyvalente Centre Culturel Prince Héréditaire Jacques de Monaco, le
Jeudi 25 mars 2021 à 16 heures.
SE
ORDRE DU JOUR
Compte-rendu des débats de la séance précédente
1 - Compte-rendu des débats de la séance du Conseil Municipal du
26 janvier 2021 — Approbation.
Aménagements et Dynamique Urbaine
2 - Plan Local d'Urbanisme — Déclaration de projet n° 5 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour la réalisation d’un hôtel 4 étoiles sur les parcelles cadastrées section AE n° 368, 374 et 375 — Lancement
de la procédure.
3 - Bien vacant et sans maître — parcelle cadastrée section AH n° 336 — Incorporation dans le domaine communal.
4 - Modification du bail à construction relatif à l’exploitation de la résidence sociale « Bellevue » par la SEM ADOMA - Modification de la délibération n° Y 8 u du 19 décembre 2013 — Autorisation de signature d’un avenant. 5 - Modification de la promesse de vente conclue entre la Commune de Beausoleil et la société Nexity portant sur les parcelles cadastrées section AL n° 87 et section AE n° 6 — Autorisation de signature d’un avenant.
6 - Convention d’occupation temporaire du domaine public — Relais de télécommunication FREE MOBILE — Autorisation de signature.
Finances ef Stratégie Budgétaire
7 - Taux d'imposition directe locale pour 2021 — Rectification de la délibération du 17 décembre 2020.
8 - Remboursement de tickets repas du personnel communal.
9 - Attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité d'Animation, d’Entraide et de Loisirs de la Gendarmerie de Menton.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.95.78.51.15 Développement économiques - Commerces
Ressources immobilières
10 - Fixation redevance d’occupation du domaine publie / local municipal.
Administration générale
11 - Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) — Rapport
annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement
collectif et non collectif.
12 - Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) — Rapport
annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.
13 - Communauté d’ Agglomération de la Riviera Française (CARF }— Rapport
annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.
14 - Mission Opérationnelle Transfrontalière - Reconduction de l’adhésion de
la Ville.
Commande Publique
15 - Groupement de Commandes permanent avec le Centre Communal
d’Action Sociale (CCAS) de Beausoleil — Signature d’une convention.
Aménagements urbains - Mobilités
16 - Travaux « Escaliers mécanisés du Riviera » - Autorisation de signature de
protocoles transactionnels avec les riverains.
Direction des Ressources Humaines
17 - Création du poste de Directeur des Affaires culturelles.
18 - Ouverture au recrutement d’agents contractuels sur les emplois permanents
de Responsable de la Ludothèque et de Responsable de la Cellule des Bâtiments
Communaux.
Compte-rendu au fitre de l’article L.2122-22 du code général des
collectivités territoriales (C.G.C.T.)
19 - Compte-rendu des attributions exercées par délégation de Porgane
délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du code
général des collectivités territoriales.
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Beausoleil
20 - Présentation du rapport d’activité 2020 du Centre Communal d’Action
Sociale (CCAS) de Beausoleil.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes meilleurs
sentiments.
e Mairé,
Géra INELLI Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 33
Affiché le :
Réf. :G2a
Séance du 25 mars 2021
L’an deux mille vingt et un, le 25 du mois de mars à
16 heures, en application des articles L.2121-7 et
L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANDO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel
FINOT, Jacques CANESTRIER, Fabien CAPRANI,
Edouard-Jean CURTET, Amin BELAHBIB, Christine
MATHIEU, Stéphane MANFREDI, conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
M. Gérard SCAVARDA, conseiller municipal, représenté par
M. Alain DUCRUET, adjoint au Maire,
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale, représentée par M. Philippe KHEMILA, adjoint
au Maire,
Mme Bintou DJENEPO, conseillère municipale, représentée
par M. Amin BELAHBIB, conseiller municipal,
Mme Fatima KADDIOUI, conseillère municipale,
représentée par M. Nicolas SPINELLI, adjoint au Maire,
Mme Rachel SOUKO, conseillère municipale, représentée
par Mme Eléonore PATERNOTTE, adjointe au Maire,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
représentée par Monsieur Gérard DESTEFANIS, premier
adjoint au Maire,
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire,
Mme Vanessa VIETTI, conseillère municipale, représentée
par Cindy GENOVESE, adjointe au Maire,
M. Lucien BELLA, conseiller municipal, représenté par
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
Mme Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillère
municipale, représentée par M. Stéphane MANFREDI,
conseiller municipal. Objet : Compte-rendu des débats de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2021 Approbation.
Il est soumis au Conseil Municipal le compte-rendu des débats de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2021.
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le compte-rendu des débats de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2021, ce :
A PUNANIMITE.
Fait et délibéré à Beausoleil, le 25 mars 2021.
L aire,
Gérard SPINELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_B-DE
Reçu le 29/03/2021
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 33
Affiché le :
Réf.:G2b
Séance du 25 mars 2021
L’an deux mille vingt et un, le 25 du mois de mars à
16 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel
FINOT, Jacques CANESTRIER, Fabien CAPRANI,
Edouard-Jean CURTET, Amin BELAHBIB, Christine
MATHIEU, Stéphane MANFREDI, conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
M. Gérard SCAVARDA, conseiller municipal, représenté par
M. Alain DUCRUET, adjoint au Maire,
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale, représentée par M. Philippe KHEMILA, adjoint
au Maire,
Mme Bintou DJENEPO, conseillère municipale, représentée
par M. Amin BELAHBIB, conseiller municipal,
Mme Fatima KADDIOUI, conseillère municipale,
représentée par M. Nicolas SPINELLI, adjoint au Maire,
Mme Rachel SOUKO, conseillère municipale, représentée
par Mme Eléonore PATERNOTTE, adjointe au Maire,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
représentée par Monsieur Gérard DESTEFANIS, premier
adjoint au Maire,
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire,
Mme Vanessa VIETTI, conseillère municipale, représentée
par Cindy GENOVESE, adjointe au Maire,
M. Lucien BELLA, conseiller municipal, représenté par
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
Mme Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillère
municipale, représentée par M. Stéphane MANFREDI,
conseiller municipal. du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) lo-B. leil
tre-HeAHSORCET
006-210600128-20210325-G_2_B-DE
Reçu le 29/03/2021 . _
HEESEDTÉS ENT ÉLCONsEiM e rapport d’activité 2020 du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Beausoleil, structure indispensable à la solidarité et la cohésion sociale de notre territoire ayant pour objectif d’améliorer la qualité de vie des Beausoleillois en favorisant le lien social, le dialogue, le respect et l’implication de tous les habitants dans la vie de la cité.
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activité 2020 du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Beausoleil.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
PREND ACTE du rapport d’activité 2020 du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Beausoleil joint en annexe de la présente délibération.
Le re,
Gérärd SPINELEI AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_B-DE
Reçu le 29/03/2021
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
BEAUSOLEIL
Structure indispensable à la solidarité et la cohésion
sociale de notre territoire. Il a pour objectif d'améliorer
| la qualité de vie des beausoleillois en favorisant le lien R P O T social, le dialogue, le respect et l'implication de tous les
| A P R habitants dans la vie de la cité.
D’ACTIVITE
C.C.A.S. de la Ville de Beausoleil AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_B-DE
Reçu le 29/03/2021 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_B-DE
Reçu le 29/03/2021
! BILAN DES ACTIONS DE SOLIDARITÉ
ENTREPRISES PENDANT LE CONFINEMENT
MARS -— MAI 2020
Dans le cadre de l’épidémie de la COVID-19,
des mesures ont été prises pour protéger
les personnes fragiles de la Commune mais
également pour maintenir le lien social avec
l’ensemble des publics du C.C.A.S. de la Ville
de Beausoleil. Durant ces deux mois
de confinement, les agents du C.C.A.S., ont fait
preuve d’implication et d'innovation
afin d’accompagner au mieux les Beausoleillois et
les Beausoleilloises dans cette crise inédite.
Pour toute la population :
“Coordination de l'Opération «un masque pour tous » :
Ê - Distribution de masques chirurgicaux 2 fois par semaine entre le 6 avril et
le 11 mai;
| - Distribution de masques en tissu dans les 10.520 boites aux lettres avec un système
‘ de QR Code développé exclusivement à Beausoleil ;
| - Coordination de la confection de plus de 1.000 masques en tissu par les 25 bénévoles
en partenariat avec la mercerie de la ville, masques à destination du personnel
de la Ville et du C.C.A.S. ainsi qu ‘aux bénéficiaires du C.C.AS. ;
| - Coordination de la confection de 1.500 masques pour enfant en partenariat
avec les bénévoles, artistes et couturières professionnelles.
A
#COVID-19 Lesnena | ETee)ToD te]
LA SEMAINE DU 20 AU 25 AVRIL pourles plus de 70 ons
LA SEMAINE DU 27 AVRIL ALT HAL pour les plus de 55 ons
LA SEMAINE OU À AU 8 AI pourlesplus de 40 ons AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_B-DE
Reçu le 29/03/2021
fé otconnmemenr _ -"%
1500 masques Totor pour
les enfants de Beausoleil ns
Pour les personnes âgées et les personnes en situation d’handicap:
Le Pôle « Sénior » du C.C.A.S. a mis en place différentes actions pour aider les personnes
vulnérables, isolées, âgées et/ou handicapées. Il a totalement réadapté son service
pour pouvoir répondre au maximum aux besoins et attentes des bénéficiaires durant
le confinement.
L’accueil du standard téléphonique du C.C.A.S a été maintenu. Il est assuré aux heures
etjours ouvrables par deux agents, qui délivrent des renseignements et assurent
une écoute sociale.
TARIF ADAPTÉ POUR LE PORTAGE DE REPAS À DOMICILE : Le service SA
ir 7 existant sur la-Commune-assure la livraison quotidienne de repas: ---
Afin de favoriser ce service pour les séniors et les personnes en situation de handicap, le prix
des repas, normalement établi à 7,60 €, a été fixé exceptionnellement durant toute lapériode
de la pandémie à 4,00 € pour les personnes répondant aux critères de ressources.
Depuis le 16 mars, le service a augmenté significativement son effectif pour atteindre
100 personnes livrées par jour et un total de 4.239 repas servis.
LIVRAISONS DE COURSES A DOMICILE : L'objectif est d'offrir aux personnes
isolées, qui n’ont aucune solution pour s’alimenter, la livraison de denrées alimentaires,
de courses de première nécessité ou de médicaments.
Le C.C.A.S. centralise les demandes et les transmets au référent du Pôle « Sénior »
(en télétravail) qui instruit les demandes. Une fois validée, un agent social contact la personne
pour une prise de rendez-vous et une liste de coursës. Les courses et livraisons sont effectuées
par les agents du C.C.A.S,, les mardis et jeudis, pour les personnes très isolées et éloignées
du Centre-Ville.
Pour les besoins en pharmacie et les petites courses de proximité, deux agents du C.C.A.S.
sont sur le terrain en matinée du lundi au vendredi.
Depuis le 16 mars 2020, 345 personnes ont pu bénéficier de la livraison
de courses alimentaires et pharmaceutiques.
ui AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_B-DE
Reçu le 29/03/2021
#COVID-19
POUR
Livre les courses, repas et
médicaments à domicile
Met an place des aldes à domicile
VEILLE SANITAIRE: Toutes les personnes
inscrites sur le registre des personnes fragiles et isolées
(mise à jour du registre «Plan Canicule ») ont été
contactées par téléphone afin d’identifier leurs besoins
éventuels (portage de repas et autres services) et
créer du lien social en cette période d’isolement forcé.
Les appels ont été renouvelés deux fois par semaine :
: une fois par un agent social en semaine et
une fois par les Élus/Administrateurs du C.C.A.S. en week-end. Nous comptons,
actuellement, 535 personnes inscrites sur le registre (contre 302 personnes le 16 mars).
LUTTE CONTRE LE COVID : Le 20 avril 2020, une distribution et livraison
de masques chirurgicaux aux plus de 70 ans a été organisée, sur la base des personnes
recensées sur le registre et sur appel au C.C.A.S.
Le 29 avril, 1.500 masques en tissu ont été distribués en priorité aux + de 70 ans
directement dans les boîtes aux lettres.
URGENCE SOCIALE : 3 travailleurs sociaux répondent aux appels, aux demandes
de renseignement, pour rassurer et prendre en compte les besoins les plus urgents signalés. ‘
ANIMATION À DOMICILE : Le Club « Animation Sénior »
a élaboré un magazine à destination de tous les séniors du club,
résidents des E.H.P.A./E.HP.A.D., bénéficiaires des repas
etlivraison de courses à domicile avec des jeux, conseils
et histoire sur la Ville de Beausoleil. AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_B-DE
Reçu le 29/03/2021
LIEN INTERGÉNÉRATIONNEL :
Le Pôle «Jeunesse » propose, pour les séniors, la mise en place à domicile de jeux
(ex. Scrabble ou jeux de cartes) en ligne avec les animateurs du Pôle « Jeunesse ».
En partenariat avec les écoles et grâce aux réseaux sociaux, les enfants ont été invités
à dessiner un arc-en-ciel avec les mots clés, #Çavabienaller, en guise d’espoir et de solidarité,
Les dessins ont été transmis aux personnes âgées isolées qui bénéficient de la livraison
de courses/pharmacie et RAD.
Ce message d'espoir coloré, diffusé aujourd'hui à travers la planète, sera également transmis
par les enfants des personnels mobilisés accueillis dans les écoles de la Ville :
leurs arcs-en-ciel seront donnés aux résidents des maisons de retraite de la Ville de
Beausoleil.
Les 106 photos d’enfants et séniors ont été rassemblées sur une même œuvre
photographique grand format et exposée dans le Centre Culturel « Prince Jacques »
en souvenir de cette période si particulière.
eût pas TNA d ans
Moule pésilque Peut Pour » Daeuoletl
MAINTIEN DU LIEN SOCIAL AVEC LES RÉSIDNETS DE L’E.H.P.A. CONFINÉS
DEPUIS LE 16 MARS 2020 : Outre les dessins transmis par les écoles, des chocolats
de Pâques et des brins de muguet ont également été livrés à nos résidents. AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
| Une activité « jardinage » dans le potager privatif de l'établissement a pu se mis en place
grâce aux dons de plantations provenant de semis d’habitants et de famille du quartier déposés
à PEH.P.A.
Les résidents ont pu bénéficier d’une animation régulière et contacter leur famille via SKYPE.
À Beausoleil, zéro cas dans Les deux établissements
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Pour les publics fragiles et en difficulté sociale et finan:
j Urgence sociale :
l EE tr meme Trois travailleurs sociaux répondent aux nombreuses
demandes d’aide financière.
Durant cette période, 10 bons alimentaires ont été attribués,
395 nouveaux accès à l’Épicerie Sociale ont été validés.
Ces dispositifs concernent plus de 1.000 personnes aidées.
Épicerie Sociale et Jardin Solidaire :
Face à la très forte augmentation des demandes d’accès à l’Épicerie Sociale, l’examen
des dossiers a été simplifié afin que la Directrice du C.C.A.S. puisse valider les dossiers
quotidiennement.
La Commune a dû débloquer, en urgence, un fonds spécifique pour alimenter les rayons
de l’'Épicerie Sociale. Afin de soutenir le commerce local, les achats ont été réalisés
dans les épiceries et supermarchés de la Ville. AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
Le nombre de bénéficiaire de ce dispositif étant passé de 300 à plus de 1.000 personnes
en l’espace de deux mois, une campagne de don a été organisée auprès
des donateurs/associations/mécénat/ pour une collecte alimentaire devant les supermarchés
et dans les épiceries solidaires.
Des agents des autres services de la Mairie et du C.C.A.S., ainsi que des bénévoles sont venus
porter mains fortes aux agents de l’Épicerie Sociale et au Jardin Solidaire afin d’assurer
lapprovisionnement, la collecte de denrées alimentaires, la gestion des stocks
et l’accueil des demandeurs.
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En raison de la crise sanitaire, et suite aux mesures pour lutter
contre la propagation de la COVID-19, le Pôle « Jeunesse,
Initiative, Innovation Sociale » a mis en place une formule
E-C.L.A.S. et E-passetemps visant à maintenir et à créer
dulien avec les élèves et les parents rencontrant AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
| des difficultés, les familles mais également les séniors afin de lutter contre l'isolement.
Le E-C.L.A.S. permet d’accompagner à distance, les jeunes collégiens dans leurs devoirs,
| de prévenir un éventuel décrochage et de soutenir les parents dans les difficultés scolaires
rencontrées par leurs enfants.
| Il se déroule tous les mardis, mercredis et jeudis de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Il est géré par deux animateurs scolaires du Pôle. L'organisation du E-C.L.A.S. et
du E-Passetemps est la suivante :
e Les jeunes sont invités à envoyer une demande d'aide à son exercice sur « WhatApps »
en spécifiant la matière et en envoyant la photo de l'exercice. Une réponse immédiate
est donnée par un animateur pour la prise en charge de sa demande ;
| Le suivi est effectué en direct avec le jeune soit par téléphone, soit par visio-conférence ;
e En parallèle, nous avons également mis en place un E-Passetemps tout public, les mardis,
jeudis, vendredis de 16h00 à 19h00, et les mercredis et samedis de 11h00 à 17h00,
un espace d’échange sur différents sujets (culture, loisirs, sport, arts, jeux...) ;
e Des rencontres de jeux de plateau sont également accessibles afin de partager
des moments de jeux tels que le Scrabble, le UNO, etc... ;
e 3 animateurs sont positionnés pour animer le groupe, faire vivre les échanges, lancer
des défis sportifs, artistiques, etc..'&h y proposant des jeux d'observation,
de réflexion, etc.
Les objectifs de ces deux actions sont :
- de lutter contre l'exclusion temporaire scolaire, sociale et numérique ;
- de garder le lien, et surtout, de détecter d'éventuelles difficultés pouvant être rencontrées
par les parents, les jeunes ou les séniors ;
- de garder le lien dans un esprit de convivialité et de positivité face à
1 ce confinement prolongé ;
- de favoriser l'action intergénérationnelle et lutter contre l’isolement.
Pour les familles et enfants de la crèche :
Des mails ont été envoyés régulièrement aux parents de la Crèche
afin de leur transmettre des liens d’histoire, et des PowerPoint
àpartager : les enfants ont pu voir comment grandissent
leurs copains.
Un livre d'image qui permettra de
parler ensemble après
le confinement de ce moment si
particulier que chacun a vécu
dans sa maison. AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021 AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
PÔLE « PETITE ENFANCE »
RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020
Le Pôle «Petite Enfance» regroupe les deux établissements d’accueil de jeunes
de Beausoleil, soit la Crèche des Moneghetti et la Halte-garderie du « Petit Prince », le relais
d’assistante maternelle intercommunal «Rog’n Sol», associant notre Commune à celle
de Roquebrune-Cap-Martin et, le Lieu d’Accueil Enfants Parents.
Nos actions sont liées à celles que propose le Centre Communal d’Action Sociale à travers
le travail mis en place dans le cadre du Réseau d’Écoute, d’Appui et d’Accompagnement
! des Parents.
Au fil des ans, des projets ont vu le jour grâce au partenariat avec les différents services
de la Ville.
Ces différentes actions et ces projets partenariaux témoignent de l’engagement
de la Commune en faveur de l’enfance et la jeunesse et valorisent les initiatives prônant
la solidarité intergénérationnelle et l'accompagnement de l’enfant vers un parcours de réussite
et d’émancipation. Cette alliance éducative doit permettre à chaque enfant de prendre
confiance en lui, en ses capacités, grâce à un environnement porteur, cohérent et bienveillant.
Organigramme (voir document joint)
Faits marquants de l’année 2020
Avant toute chose, l’année 2020 a été bouleversée par une pandémie qui nous a conduit
d’abord, dans l’urgence, puis avec une certaine prise de recul, cela a modifié nos relations
aux autres et nos manières de travailler, rythmant nos activités entre travail à distance
et présentiel, nous obligeant à repenser nos actions autour d’un fragile équilibre alliant la sécurité sanitaire et affective des enfants qui nous sont confiés.
Des évènements ont été annulés comme le Forum de l'Enfance et de la Famille et 1e Noël
solidaire. Les conférences que nous organisons, depuis plusieurs années, en partenariat avec les Villes de Roquebrune-Cap-Martin et Menton n’ont pu avoir lieu.
L’année aura, cependant, été marquée par le recrutement d’une nouvelle éducatrice de jeunes
enfants au 1 juin 2020. Ses missions sont de trois niveaux :
e Accompagnement et soutien aux équipes des deux E.A.LE.
e Animation du R.E.A.AP.
e Accueil au sein du L.A.E.P.
L’arrivée de Mélody VISSIO a permis de pérenniser la newsletter mise en place durant
le 1° confinement. L’intention était de garder une proximité avec les enfants et leurs familles
par des échanges de nouvelles ét de photos. AR PREFECTURE
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2021
Aujourd’hui, cette newsletter est hebdomadaire et est envoyée à toutes les familles.
Elie témoigne de La vie de nos établissements à travers des diaporamas, des propositions
d'activités ou de comptines, des sondages ou questionnaires de satisfaction et des propositions
de réflexions autour de citations.
Elle permet ainsi de partager avec les parents la vie de leurs enfants à la Crèche et la Halte-
garderie à distance, leur présence étant limitée dans l’enceinte des établissements.
Cette année a vu, également, la mise en place d’un nouveau logiciel de gestion gérant, pour
ce qui concerne le Pôle «Petite Enfance», les pré-inscriptions, la liste d'attente et
les inscriptions. C’est également un support indispensable à l'élaboration des bilans d’activité
(réalisés et prévisionnels) transmis très régulièrement à la Caisse d’Allocations Familiales.
Comme l’année précédente, une réunion « Devenir Parents » s’est tenue sur la Commune :
Objectif: Favoriser f'accès aux droits et anticiper l’arrivée de l’enfant pour permettre
aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle.
Contenu de l'intervention: Cette réunion d’information collective permet d’informer
les parents et/ou futurs parents sur :
- Les démarches à effectuer pendant et après la grossesse: déclaration de grossesse
aux organismes de Sécurité Sociale, à employeur, transmission de l’acte de naissance ;
- Les droits CAF liés à [a grossesse : Prime à la naissance, Allocation de base, PrePare
congé parental, Allocations Familiales, Complément Mode de garde ;
- Présentation du R.I.A.M. et droits à la C.M.G. ;
- Présentation de la politique Petite Enfance de la Ville de Beausoleil et présentation
des différents points ressources notamment L.A.E.P., Centre Culturel.… ; Ê
- Explication sur le droit à l'AD.I. si les personnes perçoivent des prestations de la CCSS
Monégasque.
Pour la 5*% année consécutive, un cycle de formation de deux jours en collaboration
avec le CNFPT a été organisé, les 26 et 27 août 2020.
Le travail entamé en 2019 a été poursuivi autour de la bientraitance en établissement d'accueil
de jeunes enfants. Ce sujet devait être le fil conducteur de notre projet de service pour
Pannée 2019/2020, Au vu de cette période chaotique, il restera d’actualité en 2020 / 2021.
Ne pouvant pas accueillir les familles au sein de nos établissements Fannée scolaire
2019/2020 s’est achevée avec un temps festif organisé sur le parking « Victor Hugo »,
Les familles de la Crèche et de la Halte-garderie se sont retrouvées autour d’un buffet à
la confection duquel elles avaient largement participé, nous régalant de
leurs spécialités culinaires, AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
À l’occasion des fêtes de fin d’année, le Père Noël est venu rendre visite aux enfants à
la Halte-garderie et à la Crèche avec dans sa hotte, un livre pour chacun d’entre eux.
Il s’est laissé photographier avec chaque enfant qui a pu ainsi garder un joli souvenir de
ce passage tant attendu.
Perspectives en 2021 :
e Poursuite du travail d’élaboration des projets d’établissement pour chacune
des deux structures avec l’implication de tous les agents du Pôle « Petite Enfance » ;
e 7i"édition du Forum Petite Enfance ;
e Session de formation de deux jours pour les agents du Pôle « Petite Enfance » avant
la réouverture de la Crèche fin août 2021. Le thème devrait être autour des relations
entre les parents et professionnels de l’enfance, avec pour objectifs l'identification
des rôles respectifs de chacun (parents et professionnels), la compréhension de
la complémentarité de ces rôles pour un meilleur épanouissement de l’enfant
et l'adaptation d’une communication et une posture professionnelle adaptée favorisant
un climat de confiance avec les familles ;
e Participation des équipes aux formations en union de Collectivités initiée par
le groupe de travail « Cap Famille », en collaboration très étroite avec le C.N.F.P.T..
CRÈCHE DES MONEGHETTI
Mission générale :
Apporter l’aide nécessaire aux parents afin que ceux-ci puissent concilier
leur vie professionnelle, familiale et sociale.
Programme d’action :
e Accueil de l’enfant dans sa globalité dans des conditions optimales de sécurité
tant physique qu’affective dans un climat de confiance et une relation de partenariat
avec les parents ;
e Accueil établi autour de trois axes primordiaux :
1. Accueil des parents et prise en compte de leurs besoins lors de la pré-inscription
et de l’admission ;
2. Accueil de l'enfant et de sa famille dans un cadre garantissant une sécurité
affective avec la mise en place d’une période de familiarisation et
un accompagnement personnalisé ;
3. Accueil quotidien et prise en charge de l’enfant autour d’un projet éducatif
quil’accompagnera vers la socialisation et l'autonomie, premières étapes
de son émancipation. AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
Présentation générale :
Cet établissement financé par la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes
est agréé pour accueillir 32 enfants par tranche horaire. Il est composé de deux services :
e__ Service des bébés pouvant accueillir 7 enfants Âgés de 2 mois Z à 18 mois ;
Service des grands, agréé pour recevoir 25 enfants Âgés de 18 mois à 4 ans.
Nous assurons trois types d’accueil: l'accueil régulier, l’accueil occasionnel et
Paccueil d’urgence.
Éléments de contexte :
Commission d’admission le 25 juin 2020 :
Nombre de dossiers enregistrés au Guichet Unique : 106
(2015 : 123 ; 2016: 109 ; 2017 : 113 ; 2018 : 145 ; 2019- 1554))
Nombre de dossiers validés à la crèche : donnée non extraite
(2015 :96 ; 2016 : 87 ; 2017 : 94 ; 2018: 120)
Nombre de dossiers actifs : 59
(2015 : 53 ; 2016 : 53 ; 2017 : 62 ; 2018 : 79 ; 2019 : 66)
Nombre d’enfants inscrits sur l’année 2020 : 56 enfants dont 33 garçons et 23 filles.
Nombre de familles : 55 familles
Nombre de familles tarifé à -1,00€ / heure : 8 familles
Faits marquants de l’année en cours
L'année aura été marquée par une période de confinement durant laquelle nous n’avons
accueilli qu’un enfant dont la maman est un personnel médical.
La reprise, après le confinement, s’est faite progressivement avec des groupes limités à
10 enfants,
L’accueil s’était échelonné pour éviter tout croisement de personnes. La reprise totale
a eu lieu fin juin dans le strict respect des protocoles sanitaires.
Afin de venir en aide aux familles déjà éprouvées par une fermeture de la crèche, nous avons
réduit la période de fermeture de la crèche durant le mois d’août.
Certaines activités ont été suspendues, voire annulées, du fait de la mise en place
de protocoles sanitaires strictes, AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
e Départ d’Anne-Marie TULIMIERI, adjoint technique à la crèche depuis plus de 20 ans ;
e Ateliers « Heure du Conte » animés par Céline VENA le lundi matin, 2 fois par mois,
les parents sont invités à y participer (hors période COVID) ;
e Séances de baby-gym 2 fois/semaine ;
e Cette année, du fait de la situation sanitaire, les enfants n’ont pas pu participer
aux ateliers en classe ouverte le vendredi matin à l’école maternelle « Paul DOUMER ».
Nous étions cependant présentes à l’école lors de la rentrée scolaire pour accompagner
les enfants dans cette étape importante de leur vie.
Perspectives pour l’année 2021
e Poursuite du projet passerelle CRÈCHE / ECOLE ;
e Sorties à la ludothèque.
Perspectives budgétaires pour l’année 2019
e Remplacement du matériel de musique ;
| e Travaux d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ;
e Aménagement d’un espace sensoriel ;
e Consolidation de l’espace mezzanine ;
| e Modification de plan de change dans le service des 18 mois —3 ans ;
e Réaménagement du hall d’accueil aû niveau du service des bébés avec remplacement
| du mobilier
MULTI-ACCUEIL COLLECTIF
"LE PETIT PRINCE"
En janvier 2020, la Halte-garderie a retrouvé son identité première, soit un établissement
d’accueil collectif. En 2016, pour des raisons de gestion, nous avions fusionné la
Halte-garderie avec la Crèche Familiale faisant du «Petit Prince» un établissement
multi-accueil collectif et familial.
Cette fusion s’est achevée fin 2019 avec le départ en retraite de la dernière
assistante maternelle.
Mission générale :
Apporter l’aide nécessaire aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie
professionnelle, familiale et sociale tout en respectant leur place de premier éducateur
de l'enfant.
Programme d’action :
e Répondre à l’ensemble des besoins spécifiques de l’enfant ; AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
+ Respecter au mieux le rythme de l’enfant ;
° Favoriser la socialisation ;
e Être disponible pour les parents afin de favoriser léchange autour de la prise en charge
de l’enfant ;
e_ S’adapter à l’environnement culturel.
Présentation générale :
Cet établissement d’accueil collectif financé par la Caisse d’Allocations Familiales est agréé
pour accueillir 12 enfants par tranche horaire et propose trois types d’accueil :
e Accueil régulier ;
° Accueil occasionnel ;
e Accueil d’urgence.
Eléments de contexte :
Nombre d’enfants inscrits sur l’année 2020 : 73 enfants dont 35 garçons et 38 filles.
La proportion entre les garçons et les filles est identique à l’année précédente,
Nombre de famille : 73 familles
Nombre de familles tarifées à — 1.00 € / heure : /
Faits marquants de l’année en cours :
L’année aura été marquée par une période de confinement durant laquelle la structure
a été totalement fermée, L’établissement a été réouvert le 15 juin 2020 avec une organisation très stricte, respectueuse des protocoles sanitaires transmis par les Services du Département (S.M.A.LE.) afin de protéger au maximum les enfants de tous risques de contamination. i
+ Activité motrice et activité musicale sont proposées aux enfants 1 fois/semaine au sein
du Centre Culturel « Prince Jacques » par l’École Municipale de Musique et de Danse ;
+ Atelier « Heure du Conte », animé par Céline VENA 2 fois/mois, le lundi matin ;
e Atelier «Jardinage» au Jardin Solidaire en collaboration avec l’équipe
de l’Épicerie Sociale.
Perspectives pour l’année 2021 :
+ Élargissement de l’activité « baby-gym» à un plus grand nombre d’enfants avec
la participation des familles ;
+ Maintien de l’activité d’éveil musical le vendredi matin au Centre Culturel
«Prince Jacques » mise en place grâce au soutien des familles ;
+ Poursuite de la collaboration des familles dans le cadre du projet « Passerelle »”
du Pôle « Petite Enfance», afin d'accompagner les enfants le vendredi matin
aux ateliers ouverts de l’école maternelle « Paul DOUMER » ÿ
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Reçu le 29/03/2021
e_ Pérennisation des ateliers en partenariat avec le Jardin Solidaire avec la mise en place de
2 ateliers/mois ;
e Accompagnement des enfants à la ludothèque.
Perspectives budgétaires 2021 :
e Finalisation de la mise en sureté de la Halte-garderie ;
e Rénovation du mobilier (achat de tables et de chaises) ;
e Remplacement de l'imprimante.
LIEU D’ACCUEIL ENFANTS PARENTS
Le Lieu d’Accueil Enfant Parents est un espace convivial, destiné à l’accueil des enfants âgés
de 0 à 6 ans et de leurs parents ou d’un adulte responsable, tel qu’un grand-parent.
Les futurs parents peuvent également être accueillis. Il est ouvert, dans les locaux de
la ludothèque, au Centre Culturel «Prince Jacques », deux mercredis par mois entre
14h00 et 16h00 et deux samedis par mois entre 10h00 et 12h00.
Les accueillants qui reçoivent adultes et enfants sont formés à l'écoute et sont garants
des règles de vie spécifiques à ce lieu.
Il est géré par le C.C.A.S.. Il est en lien direct avec le Réseau d’Ecoute d’Appui et
d’Accompagnement aux Païents et le Réseau Espaces d’Accucil enfants-parents 06,
se nourrissant ainsi des expériences vécues dans les autres L.A.E.P. situés sur des territoires aux caractéristiques socio-culturelles parfois très différentes.
Cette structure, adaptée à l'accueil de jeunes enfants, constitue un espace de jeu libre
pour ces derniers, et un lieu de parole pour les parents.
Il est aussi un lieu de socialisation précoce :
e Il offre aux enfants un premier cadre de socialisation au contact de leurs paires et
d’adultes extérieurs à leur cadre familial ;
e Il permet aux parents, et plus particulièrement aux jeunes mères, de rompre leur
isolement parental.
Il permet aux acteurs de territoire d’aller à la rencontre d’un plus grand nombre de familles,
dont celles qui ne fréquentent pas les Établissements d’ Accueil de Jeunes Enfants, favorisant ainsi la mixité sociale, et le renforcement du lien social et familial.
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Reçu le 29/03/2021
Données chiffrées :
Nombre d'heures d'ouverture
public
Nombre de familles
accueillies
Nombre d'enfants
accueillis
13 33 41
Faits marquants 2020 :
Cette année aura été marquée par le peu d’heures d’accueil proposées aux familles.
Perspectives 2021 :
Du fait du contexte sanitaire et des protocoles mis en place ne permettant pas toujours
louverture des lieux recevant du public, nous orientons notre réflexion vers de nouvelles
alternatives qui permettraient d’offrir un espace d’écoute, AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
RAPPORT D'ACTIVITÉ ANNUEL - 2020
Le Pôle Jeunesse, Initiative, Innovation Sociale comprend :
L/ Missions du Pôle Jeunesse, de Ia Maison de l’Initiative et des Projets (MIP) - Accueil tout public
Emploi - Insertion — Formation — Numérique
Espace de Proximité Emploi
Accueil et aide ponctuelle
Appui aux CV, lettre de motivation, et préparation aux entretiens
Accompagnement individuel
étkreéel Parcours collectifs
Espace Public Numérique - (E.P.N.)
Atelier débutant
Insertion professionnelle, accès aux droits et linguistique
Atelier ludo-éducatif pour les jeunes CS
Point Relais CAF
“Faciliter les démarches administratives
Bureau Information Jeunesse - Actualité pour les jeunes de 16/25 ans
% Informer, conseiller, orienter sur les sujets qui intéressent les jeunes ou dans le montage
de leur projet professionnel (scolarité, formation, apprentissage, stage, association, etc.)
Cellule de Prévention et de Médiation
% Favoriser l’apprentissage à la sociabilité et à la responsabilité
Aider dans l'accompagnement et le soutien aux familles et à la parentalité
| Æ Accompagner les jeunes en difficulté :
% Assurer une veille préventive
Accompagnement à Ja scolarité
% Contribuer à la réussite scolaire
| + Répondre aux besoins et soutenir les parents dans l’accompagnement scolaire de leurs enfants
Cellule d’Innovation Sociale
+ Accès à l'emploi, à l’inclusion numérique, à l’environnement, à la solidarité, etc. AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021 AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
ORGANDER AMNÉ DO PÔLE
IX / FAITS MARQUANTS EN 2020
Janvier 2020
- Y : Nouvelle collaboration avec le Collège BELLEVUE par la mise en place d’un nouvel atelier :
«séances de sophrologie »
Février 2020
Y_ Lancement de « Sans Valentin », 1° sortie culturelle commune avec les familles du CLAS,
les adhérents du Pôle « Sénior » et les familles de PE.L.J.
Y_ Maintien des samedis au ski du Pôle avec l'Espace de Loisirs Jeunesse
Février/Mars 2020
Ÿ. Lancement des «Sylver Days» avec le Pôle «Sénior» par le coaching numérique
- à destination des séniors
Début Mars 2020
Y Lancement d’un «speed recruiting» associant un «speed découverte» aux métiers de
la sécurité et de la protection en collaboration avec 2 classes du Collège
Mi-Mars/Avril 2020
Y_ Épidémie de la COVID-19
Y_ Maintien de l’accompagnement en « tout numérique »
Y_ Création du « E-Class » et «E-Passetemps »
Fin Avril/Mai/début juin 2020
*_ Aide et accompagnement personnalisés aux démarches des « Impôts en ligne »
Septembre 2020
Ÿ_ Rentrée scolaire
Ÿ_ Mise en place de 3 ateliers au Collège avec une nouveauté l’« atelier cirque »
Y_ Ouverture de l’accompagnement à la scolarité (CLAS) aux élèves de CM2 49 AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
do AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
Décembre 2020
Y_ {è® réunion préparatoire du Conseil des Droits et Devoirs des Familles (C.D.D.F.)
Le C.D.D-F. s'adresse aux parents de mineur en difficulté dans leur exercice de l'autorité parentale. Présidé par le Maire, il crée un cadre de dialogue chargé à la fois d'écouter et de proposer des mesures d’accompagnement à des familles rencontrant des difficultés dans l’éducation de leurs enfants. | La réunion a permis de définir la mise en place d’une démarche progressive : 1/ permettre d’entendre une famille et lui rappeler les droits et les devoirs ;
2/ examiner avec tous les membres les mesures adaptées pouvant lui être proposées ; 3/proposer, pour certaines situations, des dispositifs renforcés de contrôle.
A / Maison de l'Initiative et des Projets
A1 : Fréquentation en 2020
| 2 297
personnes reçues en 2020
ay EVOLUTION DE 2018 à 2020 FREQUENTATION MIP
L | 2297
2290
| 2500
| | 2000 1303
1500 2020
1000 2019 00 3 2018
m2018 {12019 m2020
Depuis 2018, la fréquentation a plus que doublé, résultat de la qualité du service proposé par la mise à disposition d’ordinateur, les coachings aux outils informatiques, l’accompagnement pourles démarches administratives en ligne et l’utilisation ludique du Web, mais aussi
d’un bouche-à-oreille efficace.
1. Accompagnement aux E-démarches: lobjectif de cet accompagnement est de lutter contre la fracture numérique. Le numérique apparaît comme une dimension indispensable, Il est essentiel AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
d& AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
de former les habitants les plus éloignés à l’utilisation de l'ordinateur et d’internet pour que
le phénomène de dématérialisation générale des services n’exclut personne,
2. Numérique et emploi : l'objectif de cet accompagnement est de favoriser l'accès à l'emploi grâce
à l'outil informatique afin de réduire les freins et accompagner les demandeurs d'emploi
dans l'appropriation des outils informatiques et d’internet pour qu’ils puissent être en mesure
de réaliser toutes les démarches liées à l'emploi.
Observation de l’année 2020 : en raison de la crise sanitaire de la COVID-19, le service a dû être fermé 1 mois Z (d’avril à mai).
Pour autant, la fréquentation annuelle est quasiment identique à celle de l’année 2019 confirmant la totale utilité d’un espace public numérique.
A-2 : Journée de pic de fréquentation
ie ” Fréquentation journalière MIP 2020 - 2021
u .- mLundi Mardi m Mercredi : LL
70 L
60
50
40
30
10 E 2 100000 2
s # ne NÉ Se Fe ï ;
Total Mensuel
Moyenne Générale
45 461 335 318 24 9°
Observation : la structure est ouverte du mardi au samedi de 8h30 à 12h00 & 13h30 à 17h00.
Il est observé une forte fréquentation le mardi, s’expliquant par le fait que l’utilisation de l’espace
numérique est fermée. Le mardi reste, done, le 1“ jour ouvré fréquenté en grande majorité par les demandeurs d'emploi et les personnes sans activité professionnelle. AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
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A-3 : Cellule Emploi
Accompagnement individualisé pour l’emploi et candidatures pour sorties positives
SUIVI ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE A L'EMPLOI
297 demandeurs d'emploi accompagnés
JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPT OCT
confiné
MmNbe total pers mSoitiepositive mPortefeuille offres
Depuis le développement de la Cellule Emploi en mars 2020, cette dernière offre un service indispensable d’accès à l’emploi de premier échelon.
Elle a fait suite à 2 constats :
— La difficulté pour les employeurs de trouver des profils correspondant à leurs attentes ;
— Une constante augmentation d’usagers beausoleillois rencontrant des difficultés à trouver un emploi.
En 2020, le référent a accompagné 297 personnes en recherche d’emploi (pérenne ou saisonnier) et a permis à 63 personnes de trouver un emploi.
La Cellule Emploi a géré en interne 55 offres d’emploi de recruteur à la recherche de personnel ciblé.
A-4 : Nombre de connexion par domaine d
> Numérique = démarches en ligne
| NOMBRE DE CONNEXIONS PAR DOMAINES ACTIVITÉ
Ê
||
|
&
+ mEMPLOI uCAF mAUTRESCONNEXION = IMPÔT AR PREFECTURE
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EVOLUTION DE LA DEMANDE de 2018 à 2020
IMPÔTS EN LIGNE
106
120
100 56
80
60 2020
24 40 2019
20 2018
m2018 m2019 m2020
Observations :
Depuis 3 ans, il est observé une nette augmentation de la demande d'accompagnement aux démarches des impôts en ligne soit de 2018 à 2020 + 77.36%. La tranche d ’âge concernée est les +45 ans.
Quant aux connexions de la vie quotidienne en autonomie, elles sont les plus utilisées par les 18/40 ans. Elles représentent 79% de l’ensemble des connexions.
Pour l’emploi, les connexions représentent 36% de l’ensemble des connexions, pour le service de la CAF 27%.
Effectivement, la possibilité d’accéder gratuitement au numérique permet à des publics de toute catégorie sociale et de tout âge, de bénéficier d’ordinateur, en accès libre, ou bien d’un accompagnement
individualisé et personnalisé pour les aider et les guider dans leur pratique et démarche administrative.
Ceservice du «tout numérique» permet de lutter contre la fracture numérique et d'utiliser
les technologies numériques pour faciliter l'accès aux droits.
> Ateliers/formations/coaching
NOMBRE DE PERSONNES INSCRITES
Î | | Î
Î | h
| 0 5 10 15 20 25 30 35
à COACHING /ATELIERS BVOLTAIRE FORMATIONS/PORTEURS DE PROJETS
B / Animations et les ateliers du Pôle par service
B-1 : La Maison de l'Initiative et des Projets
> Coaching numérique « Sénior » - « Les Sylver Days » : 21 séniors inscrits 47 AR PREFECTURE
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48 AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
32 demandeurs emploi reçus
B-2 : Pôle Jeunesse
TR eee
Jacadidi Ua dns a da la Sheuritl
1 classe de 4ème reçue
> Le CLAS — Contrat Local d’Accompagnement à la scolarité pour les collégiens
C’est un dispositif gratuit se déroulant tous les samedis matin, hors période de vacances scolaires,
de 10h00 à 12h30 à la Maison de l’Initiative et des Projets.
Particularité de l’année 2020
Lors du confinement, le E-CLAS a été créé. L'ensemble des jeunes inscrits ont pu bénéficier de cet accompagnement à la scolarité en distanciel.
ANNÉE NOMBRE DE JEUNE ACCOMPAGNÉ
| 2018-2019 11 collégiens
2019-2020 8 collégiens soit |
2020-2021 - Nouveauté CM2 12 collégiens et 4 CM2 soit
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BEAUSOLEIL
Le collège Bellevue
récompense ses élèves tes
> Animations territoriales & intergénérationnelles
#Ex. : la Sans-Valentin avec l’inscription de 35 personnes (familles CLAS/enfants/Club Séniors) AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
3+ AR PREFECTURE
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+ Ex. : rencontre Club « Sénior » & Espace de Loisirs Jeunesse
| sport et Citoyenneté
B-3 : La Cellule de Prévention
> Mesures de responsabilisation & Conseil des Droits et Devoirs des Familles
+ Mesures de responsabilisation
| Durant toute la période d'exclusion, le collégien doit travailler sur son parcours scolaire (motivations et compétences), sur l’analyse de ses actes et la prise de conscience de ses effets et de ses conséquences sur les personnes. L'objectif est qu’il ait accepté la responsabilité de ses actes afin de faciliter un retour de « bonne conduite » en fin de parcours.
Cette approche se fait sous forme de parcours de responsabilisation avec des thématiques dominantes :
w Travail sur le projet personnel dans la réaffirmation des droits et devoirs respectifs
et le respect des règles ; Fe
| Ÿ Mise en place d’action favorisant l'apprentissage de la vie sociale ;
| Ÿ Lutte contre la déscolarisation et réduire son risque ;
Ÿ Accompagnement à la parentalité.
En 2020, le contrat de responsabilisation avec le Collège BELLEVUE est envisagé dans le cadre
du Conseil des Droits et Devoirs des Familles (C.D.D.F.). 7 familles rencontrant des difficultés avec leurs enfants ont été accompagnées.
Conseil des Droits et Devoirs des Familles
Le Conseil des Droits et Devoirs des Familles (C.D.D.F.) est un dispositif d’aide à la parentalité. La Loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la Prévention de la Délinquance crée cette instance pour la mise en œuvre d’action d’accompagnement à la parentalité adaptée aux besoins des familles en difficulté éducative afin de :
| e Soutenir la fonction parentale ;
° Prévenir et lutter contre l’absentéisme scolaire et/ou la rupture scolaire ;
e Accompagner les parents, le plus en amont possible, pour protéger les mineurs des dérives délinquantes.
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peausout,
C/1Espace Loisirs Jeunesse pour les 11/17 ans
C’est avant tout un lieu d'accueil pour le loisir, un espace de vie au sein duquel les équipes d'animateur
| mettent en place des projets d'animation pour les jeunes de 11 à 17 ans, en privilégiant la vie de groupe
et la participation des jeunes dans les activités et la vie quotidienne.
LE.LJ. prend en compte les besoins des jeunes et met en place des projets culturels, sportifs, citoyens,
intergénérationnels, etc.
Objectifs éducatifs de l'E.
# Répondre à l'attente des familles ;
“Favoriser l'éducation en tenant compte de leurs besoins et leurs souhaits ; #_ Permettre aux jeunes d’assumer leurs responsabilités ;
+ Partager un moment de vie collective dans le respect des règles définies en commun ;
+ Éduquer le jeune aux règles d’hygiène de la vie en commun ;
+ Inculquer la notion de droit mais aussi de devoirs.
Objectifs opérationnels de l’équipe d'animation :
Particularité de l’année 2020
Lors du confinement, le « £-Passetemps » a été créé permettant ainsi de ne pas rompre le lien avec | les jeunes et de proposer des activités, des défis, des jeux de plateau en distanciel.
15 jeunes se sont connectés régulièrement et ont participé au programme «spécial confinement » proposé par les animateurs. * AR PREFECTURE
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C-1 : Tableau des présents par période
> Chiffres Référence Évolution de 2018 à 2020
Evolution de 2018 à 2020
2018 2019 2020
wmercredis æ samedis æ vacances
|
Observations :
Une nette diminution est observée sur l’année 2020 : un grand nombre de sortie ainsi que le séjour d’été
ont dû être annulés en raison de la crise sanitaire, obligeant les accueils de loisirs à s’adapter
aux différents protocoles gouvernementaux en vigueur :
e De fin février à mai : fermeture des accueils de loisirs ;
e De mai à juillet: réduction du nombre de jeunes accueillis selon le décret n°2020-548 précisant
le nombre d’enfant par n° ;
e_ D’août à novembre : fermeture des accueils de loisirs pour les activités extrascolaires.
Le Pôle a su s’adapter afin de ne pas trop pénaliser les familles en activité, l'accueil des jeunes,
en semaine, a donc été développé de 15h00 à 18h30, tous les mardis, jeudis et vendredis.
! . Cependant, les structures culturelles et de loisirs ayant été contraintes de fermer leur porte, les prestations
de loisirs n’ont pu être réalisées.
C-2 : Activités pédagogiques réalisées
| > Les « samedis ski » du Pôle Jeunesse (avant le confinement)
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LE POLE JEUNESSE PROPOS! je ROUE LAS A1 7.17 ANA LES SAMEDIS SK
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> Ouverture pendant les vacances de juillet et d’août
PÉRIODE D'ÉTÉ : 388 INSCRITS
> Ouverture pendant les vacances de la Toussaint
PÉRIODE DE LA TOUSSAINT : 113 INSCRITS
ACTTTÉS DES VACANCES DE TOUSSAINT
| > Les ateliers au Collège
e Atelier « Art du Cirque » au Collège BELLEVUE animé par 3 animateurs de l’E.L.J.
| Objectifs pédagogiques :
- Découvrir l’art du Cirque pour renouer avec le goût de l’effort et avec le plaisir de faire ;
- Proposer cette initiation comme moyen d’ouverture à la culture ;
- Développer la psychomotricité et la coordination motrice.
Moyen :
- Découverte et initiation de l’art du Cirque avec 3 activités phares présentées lors des ateliers
du mardi de 13h00 à 14h00 au sein du Collège BELLEVUE : 23 jeunes inscrits/séance.
Atelier « Jeu de cartes et Jeux de société » animé par 3 animateurs de de l’E.L.J.
Objectifs pédagogiques :
- Apprendre en société ;
- Respecter les règles de jeu ;
- Partager en s’amusant.
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Reçu le 29/03/2021
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Moyen :
- Jouer à des jeux de cartes et de société lors des ateliers du jeudi de 13h00 à 14h00 au sein
du Collège BELLEVUE : 17 jeunes inscrits/séance,
+ Atelier « Sophrologie » animé par Madame Rachel Huber (professionnel)
Objectifs pédagogiques :
- Savoir gérer ses émotions ;
- Mieux se connaitre ;
- Être à l'écoute de soi et des autres.
Moyen :
- Atelier du vendredi de 13h00 à 14h00 au sein du Collège BELLEVUE :15 jeunes inscrits/séance.
D/ Cellule Innovation Sociale
Projet d’Insertion et de Retour à l'Emploi par la « Certification Voltaire » L’objectif principal est de proposer un accompagnement global et renforcé pour une meilleure inclusion socioprofessionnelle.
Ce partenariat favorise l’insertion sociale et facilite l’autonomie, primordiale dans la construction de soi. Il vise principalement un programme d'appropriation linguistique durable, en tenant compte des spécificités de chacun, en vue de faciliter l'intégration sociale et/ou professionnelle. Suite à la crise sanitaire, le dispositif a été reporté sur l’année 2021 avec une nouveauté, proposer, le samedi matin, des « ateliers-tremplin » de cours de français animés par un formateur certifié.
‘E/Rap = financier — dépenses/recettes
i/ DÉPENSES EN 2020
ENSEMBLE DES ACTIVITÉS DU PÔLE
Achat de de service Activités PE.LJ. 5.560,00 €
et et és - Abonnements 960,00 €
Petit it Décathlon/Manutan 570,00 €
Fournitures non stockées Jeux et 1.360,00 €
Fournitures non stockées activité manuelle 480,00 €
Fournitures non stockées Pharmacie 150,00 €
Bourses et Bourses et 3.170,00 €
Alimentation Denrées 980,00 € Publicité et de 480,00 €
T: collectif Bus 4.500,00 €
Évènementiel Certification Voltaire/ « 5.560,00 € Matériel audio Web radio 3.220,00 €
Mobilier Table 1.200,00 €
2/ RECETTES/SUBVENTIONS EN 2020
ENSEMBLE DES ACTIVITÉS DU PÔLE
Recette
Caisse Allocations Familiales ELJ. 4.160.50 €
Caisse Allocations Familiales R.E.A.A.P. 2.500.00 €
‘ement des Certification Voltaire les bénéficiaires du R.S.A. 3.500,00 €
OF. Certification Voltaire les Primo- arrivants 12.000,00 € Caisse Allocations Familiales C.L.AS. 2.128,43 € AR PREFECTURE
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F/ Objectifs N+1 & N+2
Avril 2021 : Objectif principal
> Inscrire toutes les actions du Pôle Jeunesse, Initiative et Innovation Sociale dans le plan d’action du nouveau Centre Social ;
> Renforcer et poursuivre des actions existantes à savoir :
Ÿ Les action adultes et intergénérationnelles (animation de loisirs favorisant la mixité sociale et la dimension intergénérationnelle comme outil du « bien vivre ensemble ») ;
Ÿ_ Les services à la personne (démarches en ligne, coaching, emploi et formation) ;
Ÿ Les actions culturelles (participation à des spectacles, des concerts et des expositions, ateliers et activités socioculturels pour enfant et adulte, sensibilisation à la protection de l’environnement par la mise en place d'animation urbaine, d’écogeste) ;
Ÿ_ Les actions pour la jeunesse (organiser une soirée de remise des diplômes valorisant la jeunesse beausoleilloise, dynamiser toutes les formes de mobilité à destination des différents publics {mobilité interne par la mise en place d’opportunité professionnelle et de formation, collecte des offres d'emploi, d formation et de stage auprès des entreprises du territoire, mobilité de déplacement par la mise en place d’une bourse au permis de conduire, mobilité internationale pax le renforcement du partenariat associatif pour proposer des séjours étudiants à l'étranger, par la participation financière pour aider les familles les plus précaires, mobilité scolaire par la mise en place d’un parcours découverte des internats de la Région PACA}, orienter et accompagner sur le parcours professionnel et personnel, organiser des évènements, des rencontres et des échanges à destination des 18/30 ans sous forme d’after-musical, de fablab ou maker-space) ;
Ÿ Les manifestations pour tous (petit-déj de la rentrée, rencontre solidaire de fin d’année et piquenique du Printemps musical) ;
Ÿ L'animation du territoire pour tous (favoriser l’accompagnement de collectif d’habitant et d'initiative, créer le lien et développer la gouvernance participative et le « design thinking », conseil de jeunes et de l’anticipation, radio Web Citoyenne, développer l'Économie Locale et Solidaire par la création d’un réseau territorial, apporter une stratégie territoriale tournée vers de nouvelles pratiques numériques, sportives, artistiques, culturelles et de loisirs innovantes et avant-gardistes, maintenir la compétition internationale de hip-hop et promouvoir le E-Sport et le Î E-Gaming).
| Espace Loisirs Jeunesse — Animation classique
> Renforcer et poursuivre des actions existantes à savoir :
Y_ Projets participatifs artistiques, créatifs et culturels des jeunes ;
Mini-séjour thématique ;
Soirées « Porte-ouverte » à thème ;
Tournois de cartes intergénérationnels ;
KO
S
$&
Sorties exceptionnelles selon le programme.
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Reçu le 29/03/2021
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Reçu le 29/03/2021
A. Présentation du Pôle « Social »
Le Pôle « Social » a pour mission d’accompagner les personnes sans enfant mineur à charge
en favorisant l’autonomie et l’insertion des personnes fragiles.
Le service regroupe deux travailleurs sociaux et un agent administratif.
Statistiques 2020
1.230 aides facultatives ont été allouées en 2020 par le C.C.A.S. de Beausoleil à
1.604 bénéficiaires pour un montant total de 38.753,65 €.
Au total, 428 courriers ont été envoyés du Pôle « Social ».
Montant des aides extra-légales attribuées par les Partenaires :
(ORGANISMES NOMBRE DE BÉNÉFICIATRES MONTANT
Hector Otto 2 1.800,00 €
Colis du Prince 145 2.900,00 €
f Croix Rouge Monégasque 12 8220,62 €
Sœur Marie 1 220,40 €
St-Vincent de Paul 2 568,80 €
Les Anges Gardiens 10 1.5870,93 €
Ligue contre le Cancer 1 1.000,00 €
Î CARITAS 4 4.200,00€ Don Mitchell 168 8.903,98 €
Véolia (1 C.C.A.S./1 MSD) 2 1.300,00 €
TOTAL 347 44.984,73 €
Montant des aides extra-légales attribuées par le C.C.A.S. :
ILYPESID'AIDES NOMBRE DE BENEFICIAIRES | Nombre d'aides allouées MONTANT
j Bon alimentaire 15 15 820,00 € | (1 C.C.A.S./4 MSD)
Secours urgent 7 7 277,00 € G C.C.A.S./4 MSD)
Secours exceptionnel 32 32 5.257,92 €
@5 C.C.A.S./7 MSD)
Avance remboursable 1 1 1.000,00 €
Mandat de Noël 160 160 6.790,00 €
Ticket de transport 28 28 42,00 €
Repas de Noël 0 0 0,00€ des séniors
Repas de Noël solidaire 0 0 0,00€
Épicerie Sociale 738 364 10,405,00€ (88 C.C.A.S./68 MSD)
Hébergement hôtel 8 8 5.379,73 €
(2 C.C.A.S./6 MSD)
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A6
Chocolats Pâques/Noël 610 610 5.420,00 €
Logements ALT 5 S 3.362,00 €
TOTAL 1.604 1.230 38.753,65 €
Nombre d’Aides légales instruites par le CCAS :
(ORGANISMES OBJET NOMBRE DE DOSSIERS
Conseil Départemental Aide Sociale Légale 12: 6 placements MR
2 foyers hébergement
3AAD
1 portage repas
CAF RSA 15
Conseil Départemental FSL 2
CARSAT/AG2R/CICAS/ASPA Retraites 35
MPDH AAH/Carte stationnement 32
CPAM AME 20
Banque de France Surendettement 5
CAF APL 1
Tribunal Grande Instance Aide juridictionnelle 3
CPAM PUMA 2
CPAM CMUC 31
Tribunal Mise sous protection 3
Conseil Départemental APA 8
Guichet Unique / ZEST Carte avantage 39
Conseil Départemental Télé Alarme 2
Préfecture des Alpes-Maritimes DAHO 1
Total : I 211
Répartition Secours exceptionnels :
SANTÉ : 1.200,00 €
LOGEMENT : 1.800,00 €
ÉNERGIE : 150,61 €
MAINTIEN À DOMICILE : 924,44 €
ASSURANCES : 582,87 €
DIVERS : 600,00 €
TOTAL 2020 : 5.257,92 € AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
SECOURS EXCEPTIONNELS : 5257,92 €
MSANTE |
B LOGEMENT
ENERGIE
# MAINTIEN A DOMICILE
1 ASSURANCES
DIVERS |
_ Aides allouées au public
de la Maison des Solidarités Départementale
Secours exceptionnels : 900,00 € (3 dossiers)
Bon alimentaires : 490,00 € (7 dossiers)
Secours urgent : 195,00 € (3 dossiers)
VEOLIA : 600,00 € (1 dossier)
Nuitées hôtel: 4.835,73 € (6 dossiers)
Tickets bus : 6,00 € (1 dossier)
TOTAL 2020 : 7.026,73 €
Répartition secours MSD : 7026,73 €
| m SANTE @ LOGEMENT m@ ENERGIE & MAINTIEN À DOMICILE m ASSURANCES m DIVERS
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Reçu le 29/03/2021
48 AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
SECTEUR INSERTION
Missions
Le travailleur social en charge du Service Insertion reçoit les personnes isolées et/ou en couple jusqu’à la retraite,
sans enfant mineur à charge, bénéficiaire du RSA et/ou en activité (chômage, invalidité, sans ressource,
maladie, salarié).
Ses missions sont de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes isolées, de les soutenir dans
leur projet d’insertion soit par l’emploi, soit par le logement ou encore par la santé, de les accompagner à surmonter leurs difficultés.
Le travailleur social du service accompagne les usagers dans leurs démarches administratives et, à ce titre, il reçoit
les personnes sur rendez-vous tous les jours de la semaine de 9h00 à 17h00, sauf le vendredi de 10h à 16h.
Le travailleur social mène, également, des projets d’action collective en faveur de ce public et développe le travail en partenariat. En 2020, la pandémie de COVID-19 a suspendu les actions collectives.
Les rendez-vous sont essentiellement donnés aux personnes qui rencontrent des difficultés économiques, administratives, familiales, professionnelles, de logement, de santé, sociales ou psychologiques souhaitant constituer des dossiers.
Statistique 2020
En 2020, sur 781 dossiers existants au Service Insertion, 233 dossiers ont été ouverts et/ou créés, dont 191 en file active soit répartis selon le sexe à savoir 112 hommes et 79 femmes.
Nous considérons la file active comme les personnes reçues plus de 2 fois sur l’année.
RÉPARTITION DES SUIVIS SELON LE SEXE
EN 2020
# FEMME # HOMME AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
RÉPARTITION DE RÉCEPTION DU PUBLIC EN FONCTION DE L'ÂGE
3%
RÉPARTITION DES SUIVIS PAR TRANCHE D'ÂGE |
|
|
j
| m18-30ans “31-50ans # 50-65ans » 65et+
En 2020, sur ces dossiers, le travailleur social du service a reçu en majorité un public âgé de 50 à 65 ans soit 52 % du public sur l’ensemble.
FRÉQUENCE DE RÉCÉPTION DU PUBLIC POUR LE SECTEUR INSERTION
Nombre de RDV/ Mois
Soit une moyenne de 35 rendez-vous par mois.
R du 17 avril au 11 mai 2020, les rendez-vous se sont effectués téléphoniquement.
Go AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
RÉPARTITION
DES DOSSIERS ENVOYÉS
: DAHO
FSL
|
|
É
|
|
|
8
8
‘ LIGUE CONTRE LE CANCER 8 { AIDE JURIDICTIONNELLE... M
Î DDEINVALIDITE Î pra
DDEAIDEFI CARITAS 688 | |
DDE AIDE FI CRM
DDE AIDE FI SSVP
APL
| AAH/RQTH
DOSSIER SURENDETTELENT
TUTELLE
PUMA
| Cas/ACS
| AME
| DDE RETRAITE COMPL.
| SASPA
|
l
ACCORDÉE EN 2020 (HORS COVID)
| | | |
Prêt remboursable
| NOMBRE D'AIDE EXTRA LÉGALE |
|
|
|
Accés épicerie
‘11 Ê » E © ë ge8 2 è | Secours exceptionnels |
Y_ Pour l’année 2020, le nombre de demande de domiciliation est de 11 dossiers.
“En fin d’année 2020, la Résidence « ADOMA » accueillait 134 résidents. Le public occupant cette structure représente 20 % du public bénéficiaire du RSA suivi par le C.C.A.S..
ACCOMPAGNEMENT DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
Le travailleur social du Service Insertion est référent RSA. Il est chargé du suivi du parcours d’insertion | du bénéficiaire du RSA. Il est le garant du respect des droits mais également des devoirs du bénéficiaire. L’article L262-28 du C.A.S.F. prévoit : « le BRSA est tenu [....]d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle ».
La mission des C.C.A.S. est celle de référent unique SOCIAL. L'accompagnement proposé doit :
- aider le bénéficiaire à lever les obstacles à son insertion professionnelle en élaborant un contrat d’insertion ; - recueillir des données nécessaires à la compréhension des problèmes ;
- analyser la situation socio-économique ;
- évaluer le parcours professionnel ;
- détecter les freins à la mise en place d’un projet d’insertion ;
- déterminer avec la personne des objectifs à atteindre ;
- établir un plan d’action et des stratégies ;
- proposer les différents outils d’insertion mis à disposition par les partenaires et institutions ;
- constituer tout dossier en lien avec les démarches d’insertion, tout en rendant le bénéficiaire acteur de sa propre vie et de sa réinsertion,
Ce projet d'insertion s'illustre par la signature et le renouvellement de leur Contrat d’Engagement Réciproque (CER) transmis au Conseil Départemental des Alpes-Maritimes.
LLE AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_B-DE
Reçu le 29/03/2021
Diverses actions peuvent être proposées aux bénéficiaires du RSA afin de mettre en place un projet pour se réinsére dans l'emploi. Les personnes présentant des obstacles à l’insertion professionnelle sont donc, généralement, accompagnée: sur une période plus longue afin de déterminer les objectifs à atteindre pour lever les freins sociaux et envisager une réinsertion professionnelle, {
Le référent RSA doit activer des actions d’insertion financées par le Département (voir pièce jointe) pour les bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs, et mettre en œuvre tout dispositif permettant l’amélioration de la situation . de la personne en vue de sa sortie du dispositif.
cf. pièces jointes pour retrouver toutes les actions d'insertion professionnelle et sociale renouvelées dans l'année 2020 ainsi que les aides matérielles proposées par le Département. I
Le référent RSA accompagne le bénéficiaire dans son insertion en tenant compte de l’évolution de sa situation. Il peut demander une réorientation vers un autre référent si le BRSA n’a plus besoin de son accompagnement.
En 2020, 71 CER ont été réalisés.
EFFECTUÉ PAR TRANCHE D'ÂGE
à m25-30ans "31-50ans n50-65ans # 65et+
; | CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉCIPROQUE
Î
Les bénéficiaires du RSA représentent 19 % du public reçu par le Secteur Insertion.
Quelques chiffres :
Le nombre de bénéficiaires du RSA suivis par le C.C.A.S. de Beausoleil peut évoluer ou diminuer selon les mois
de l’année, En 2020, le nombre de bénéficiaires du RSA, ayant comme référent le travailleur social du C.C.A.S. dé
Beausoleil a atteint 53 personnes.
sr AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_B-DE
Reçu le 29/03/2021
| FAITS MARQUANTS EN 2020
PERSPECTIVES POUR 2021
; la participati personnes:
des personnes, AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_B-DE
Reçu le 29/03/2021
54 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_B-DE
Reçu le 29/03/2021
A. SECTEUR SÉNIOR & HANDICAP
SECTEUR SENIORS & HANDICAP
1-3, rue Jules Ferry
Tél : 04.93.79.93.33
| information@ccas-beausoleil.fr
Missions
Le secteur Sénior & Handicap informe, oriente et accompagne les personnes âgées et/ou en situation d’handicap dans le cadre de leurs démarches administratives et d’ouverture de droits légaux (aide sociale, dossier de retraite, demande de C.M.U. requête de mise sous protection, etc.) ou d’aides extra-légales (aide financière, accès au foyer-restaurant, accès à l’épicerie sociale) tout en favorisant leur autonomie et leur maintien à domicile le plus longtemps possible.
Statistiques de 2020
Permanences et personnes reçues
“Les permanences ont été, en moyenne, au nombre de 4 par semaine soit le lundi après-midi sur rendez-vous, le mardi matin et le mercredi matin au C.C.A.S. sans rendez-vous, le mardi après-midi en permanence libre dans le Quartier des Moneghetti, et ce pendant la période antérieure à la pandémie de COVID-19.
Depuis au vu du public concerné, toutes les permanences libres ont été supprimées laissant place aux rendez-vous sur site et en entretien téléphonique. En effet, les familles des usagers et les aidants ont été, cette année, très présents car très inquiets pour leurs proches.
Nous avons pu, grâce au télétravail, développer des entretiens d'écoute active tant avec le public ciblé qu'avec leur entourage. Les visites à domicile ont été suspendues depuis l'épidémie sauf pour les signalements urgents et les cas exceptionnels.
Nombre de rendez-vous au cours
de l'année 2020
# Rendez-vous physique
m Rendez-vous
téléphonique
1 VAD S5LESS£ES
L 2 5 2
ESS 4-32 sé
Septembre
Octobre Novembre
Décembre
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Reçu le 29/03/2021
56 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_B-DE
Reçu le 29/03/2021
Répartition de l'accompagnement social
m Décés
4% 2% 5% 2% _39 mPlacement
3% mRetraite
B ASPA
mSASPA
m Retraite complémentaire
BACS 1%
3%1% 4% 4% m Tutelle
APA
Nombre d'aide extra-légale accordée
en 2020
Secours exceptionnels
Accés Epicerie
On peut noter 710 dossiers présents sur la file active des personnes suivies par | le Service Senior & Handicap.
Faits marquants en 2020
| Le public en situation de handicap est âgé et est le plus touché par l’isolement et la rupture ‘ du lien social induits par la pandémie, d’où l'importance de renforcer le nombre de rendez-vous téléphonique avec les personnes suivies et leur famille afin de les protéger, et ne pas mettre en danger | ce public qui peut être vulnérable.
L'accompagnement de l’aidant parait être une piste à développer pour 2021 afin de mieux répondre aux besoins de chaque personne et ainsi pouvoir s’adapter à la réalité de la situation actuelle en partenariat avec le service S.I.C.A.S..
| Participation à la restructuration du Pôle Sénior
Y_ Orienter et accompagner les séniors sur toutes les actions proposées par le C.C.A.S. de Beausoleil
et les partenaires locaux
Y_ Développer une action en lien avec les bienfaits des animaux domestiques sur les personnes âgées
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Reçu le 29/03/2021
58 AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
À. SECTEUR LOGEMENT
SERVICE LOGEMENT
1-3, rue Jules Ferry
Tél : 04.93,79.93.33
information@ccas-beausoleil.fr
Missions
- L'accompagnement des personnes dans l'instruction de leur demande de logement social
auprès des différents bailleurs sociaux ;
- L’instruction avec les familles au dossier du Droit Au Logement Opposable (D.A.L.O) auprès de la Préfecture des Alpes-Maritimes ;
- L'accompagnement avec le Service «Prévention, Hygiène et Sécurité» des personnes
rencontrant des problématiques de logement non décent ;
- La prévention des expulsions en travaillant en partenariat avec les bailleurs, les propriétaires,
les huissiers ;
- La gestion des logements temporaires ;
- L'enregistrement des demandes de logement avec l'identification par un numéro unique.
Nombre d’entretien réalisé au Service Logement en 2020 AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
390 entretiens ont été menés au cours de l’année 2020
Type de rendez-vous sur l'année 2020
9 @ DEMANDES DE
% LOGEMENT
0% m1 SIGNALEMENTS
LOGEMENT NON DECENT
mm ALT
Sur les 390 entretiens menés, 85 % concernait la demande de logement social, 6 % concernait la lutte contre logement non décent et 9% concernait la gestion des logements ALT.
Les demandes de rendez-vous sont catégorisées en trois grandes familles :
- La demande de logement : 1** demande, renouvellement, constitution du dossier « D.A.L.O. »
et dossier HANDITOIT ;
- Le signalement pour les logements non décents qui sont suivis par des visites à domicile
en lien avec le Service « Prévention, Hygiène et Sécurité » ;
- La gestion des logements « ALT »: paiement mensuel des loyers et suivi des dossiers avec
le renouvellement des conventions.
PROFIL DES DEMANDES DE LOGEMENT SOCIAL
à Demandes de logement social par
guichet enregistreur depuis 2006
# PORTAIL GRAND PUBLIC m CCAS DE BEAUSOEIIL mt AUTRES ORGANISMES
A.
# 401 demandes de logement social enregistrées par le C.C.A.S.
de Beausoleil sont encore actives
à ce jour. En 2020, Le C.C.A.S. de Beausoleil a instruit 115 nouvelles demandes de logement social.
Go AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
414 demandes ont été enregistrées par d’autres guichets enregistreurs que le C.C.A.S. de Beausoleil et 283 demandes par le Portail Grand Public.
En tout, 1.098 personnes ont effectué une demande de logement social mentionnant comme
ville : Beausoleil.
Ordre du choix de la commune de
Beausoleil
on
Il est possible lors de l'instruction de la demande de logement de choisir les communes sur lesquelles
les personnes souhaiteraient qu’un logement leur soit attribué, sur les 1.098 demandes enregistrées mentionnant Beausoleil, la ville est mentionnée en premier choix dans 94% des cas.
Ancienneté de la demande de logement
162
On peut noter que la majorité des demandes encore actives et instruites par le C.C.A.S. de Beausoleil
ont moins d’un an. Le délai d’attente moyen dans les Alpes-Maritimes est de 3 ans.
Mais, malgré les nouvelles constructions, ce délai s’allonge pour les demandeurs de logement de type T4 et T5 qui sont absents de ces bâtiments. AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_B-DE
Reçu le 29/03/2021
Pourcentage de personnes reconnues ou
non reconnues DALO
+ m DALO
M CADUC
26 wi DALO relogé
# Non renseigné
Le fait d’être reconnu « D.A.L.O. » accorde à la personne la possibilité d’être relogée de façon prioritaire par la Préfecture.
Seulement 4% des personnes accueillies au C.C.A.S. de Beausoleil sont reconnues prioritaires
«DALO ». Les autres dossiers ne remplissent pas les conditions pour obtenir ce statut.
En effet, pour obtenir ce statut les critères sont les suivants :
- Être demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités ;
- Êtresans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ete...) ;
- Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement ;
- Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois ;
-_ Être logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance) ;
- Être handicapé ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins un enfant mineur et occuper un logement indécent ou sur-occupé.
Ga AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_B-DE
Reçu le 29/03/2021
PROFIL DU DEMANDEUR DE LOGEMENT SOCIAL
Répartition par tranche d'âge des demandeurs
de logement social 60 5:
54
moins Entre 20Entre 25 Entre 30Entre 35 Entre 40Entre 45 Entre 50Entre 55Entre 60 Entre 65 Entre 70 75 ans | de20 et24 et29 et34 et39 et44 et49 et54 et59 et64 et69 et74 etplus ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans
Nombre de personne par foyer
*PàaC : Personne à charge
63 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_B-DE
Reçu le 29/03/2021
Répartition moyenne des ressources
des demandeurs de logement social
æ De 4500€à 5000€
£ De 3500€ à 3999€
É
& ë De 2500€ à 2999€
o 3
£ De 1500€ à 1999€
È £ De 500€à 999€
ü TT
F4 0€ 3
£ 9 20 5 40
8 so 80 5 100
: Nombre de demande
Situation professionelle des
demandeurs de logement social
Etudiant Rae
1% Agents publics:
2%
Artisan,
profession
libérale
3%
CDD, stage,
intérim
15%
Ces graphiques mettent en évidence le profil des demandeurs de logement social. Au niveau de l’âge, on remarque que les personnes âgées entre 30 et 54 ans sont majoritairement représentées. La courbe redescend ensuite progressivement; cette surreprésentation peut être le fruit de la construction
de la vie de famille.
Il est important de souligner que 35 % des ménages sont en CDI. Pourtant, les ressources des demandeurs restent relativement faibles puisque les ressources sont comprises entre
1.000 et 2.000€.
4 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_B-DE
Reçu le 29/03/2021
LES RAISONS ÉVOQUÉES PAR LE DEMANDEUR DE LOGEMENT SOCIAL
Motif de la demande de logement social
m Sans domicile propre
1% Ê m Démolition
m# Logement non décent
6 æ Logement insalubre
# Logement repris
w Procédure d'expulsion
mviolences familiales
& Handicap
m Raisons de santé
# Logement trop cher
2% 1% mæ Divorce, séparation
1 Décohabitation
M Logement trop petit
Le principal motif d’une demande de logement social, pour 24 % des personnes, reste le prix élevé
des loyers sur la Commune de Beausoleil.
Cependant, on note également que 23 % des personnes n’ont pas de domicile propre c’est-à-dire
qu’elles sont hébergées chez de la famille ou des amis.
Î Ces solutions, bien que peu confortables, mettent en évidence le décalage entre les prix des loyers pratiqués sur la Commune de Beausoleil et les moyens dont disposent les habitants de la Commune.
6S AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_B-DE
Reçu le 29/03/2021
Logement actuel des demandeurs
de logement social m Locataires parc soclal
\]
M Locataires du parc privé
m Résidence social, foyer
m# Résidence etudiant
# Sous locataire ou hébergé à titre
temporaire
0%
PE 8 Structure
d'herbegement
4 # Hebergé chez les parents/enfants
# Hebergé chez un particulier
# Logement de fonction
M Propriétaire occupant
Ci-dessus :la répartition des logements occupés par les demandeurs de logements sociaux
On remarque que la majorité des demandeurs sont locataires du parc privé (52%).
Il est important de souligner que 13% des demandeurs bénéficient d’un logement social, mais
les situations familiales, professionnelles, personnelles évoluant, ils sont contraints de changer de logement.
Nous rencontrons cependant un frein majeur pour ces demandes. Lä durée d’attente pour un échange
est maintenant identique, voir plus longue, que pour une 1#° demande de logement social.
La plupart des usagers suivis au C.C.A.S, de Beausoleil sont à la recherche d’un logement de type T3, pour 34 %, ou d’un T2, pour 31%. Même si ces logements sont largement représentés dans
les anciennes et nouvelles constructions, l’offre ne répond toujours pas à la demande, et les délais
restent relativement élevés.
Typologie des logements
recherchés
mT2
uT3
mT4
nTs
66 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_B-DE
Reçu le 29/03/2021
LES MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE LOGEME OCIAL
Dès lors qu’un logement est vacant, le bailleur social nous indique les caractéristiques du logement :
- Le contingent ;
- La typologie du logement ;
- Le financement (PLS ; PLUS ; PLAI) ;
- Le montant du loyer charges comprise ;
- La superficie ;
- L'adresse;
- Les quartiles.
En effet, depuis 2020, certains bailleurs prennent en compte les quartiles correspondant à la part de la population la plus pauvre. Celle-ci est donc considérée comme prioritaire pour l'accession à un logement social.
Voici comment sont calculés les quartiles :
Quartiles
Ressources annuelles du ménage = (Ressources mensuelles du ménage/unité de consommation du ménage) x 12
L'unité de consommation du ménage dépend de la composition de celui-ci :
1 unité de consommation pour le premier adulte du ménage ;
0,5 unité de consommation pour les autres personnes de 14 ans ou plus ;
0,3 unité de consommation pour les enfants de moins de 14 ans
Revenus annuels de 1 quartile
9.600 € maximum
Revenus annuels de plus hors quartile
de 9.600 €
Ces informations permettent d’extraire les dossiers des candidats potentiels à l'attribution des logements avec l’aide de la plateforme SNE.
Ensuite, une étude complète est effectuée par la Conseillère en Économie Sociale et Familiale (C.E.S.F.) en charge du Service Logement qui va évaluer et calculer :
- Le reste à vivre;
- Le taux d'effort;
- Le montant de PAPL.
Cette année, 13 Commissions Consultatives Logement ont été organisées,
Lors de ces commissions sont présents le Vice-Président du C.C.A.S. de Beausoleil, deux Administrateurs du C.C.A.S. la Directrice du C.C.AS., la CE.S.F. et la secrétaire du Service Logement.
67 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_B-DE
Reçu le 29/03/2021
Ces commissions ont examiné 240 dossiers concernant 25 logements.
75 dossiers ont été envoyés aux différents bailleurs sociaux.
Logements attribués par bailleur
dans la Commune
m Cote d'Azur Habitat MCDCHabitat MErilia mLogirem
75%,
Typologie des logements attribués
par les bailleurs
25
21
En 2020, 52 logements ont été attribués, tout contingent confondu soit 3 logements de type TI — 21 logements de type T2 — 25 logements de type T3 — 2 logements de type T4 et 1 logement de type TS.
11 % des demandes de logement social concernent des logements de type T4 soit 40 dossiers environ. Cependant, le graphique ci-dessus met en évidence la carence en logement de type T4.
Lors de l’année écoulée, seulement 2 logements de ce type ont été attribués.
La Commune est peu bénéficiaire de grand logement qui sont, principalement, sur le contingent
de la Préfecture.
Cependant, les logements de type T4 et TS se libérant peu, et n’étant pas représentés dans
les nouvelles constructions, la Préfecture peine, elle aussi, à reloger les personnes reconnu D.A.L.O..
(22 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_B-DE
Reçu le 29/03/2021
Attribution de logement par
contigent
MCARF MCommune MPréfecture mActionlogement M Bailleur
La Préfecture a attribué 29 % des logements tandis que la Commune de Beausoleil a été réservataire de 25 % de logement.
Du Répartition des logements
attribués en 2020 par financement
MPLAI MPLUS MPLS
a
l En 2020, la plupart des attributions était financée par le Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.).
On peut facilement remarquer, en observant ces graphiques, que contrairement aux années précédentes, le parc social de CÔTE D'AZUR HABITAT n’est plus celui qui est le plus représenté sur la Commune, même si son parc social est toujours important.
ERILIA détient 75 % des attributions de 2020 grâce à ces nouvelles constructions.
Financement
En 2020, 63 % des attributions étaient financées par le Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.). Ce financement est majoritairement représenté car il cible les ménages actifs à faible revenu.
6s AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_B-DE
Reçu le 29/03/2021
Quartiers
La majorité des attributions se situe au Boulevard Guynemer, du fait des nombreuses nouvelles constructions: 21 logements ont été attribués par la Commune de Beausoleil sur le Boulevard Guynemer, 2 logements dans le Quartier du Ténao Inférieur et 2 logements dans le Quartier des Moneghetti.
DOSSIERS DE DEMANDES ARCHIVÉES EN 2020
Relogement dans | Relogement dans | Dossiers radiés Placement Abandon de le parc privé le parc social la demande hors commune
Nombre de 1 1 49 1 16 dossier
LOGEMENTS TEMPORAIRES
1. AGIS 06
8 logements gérés par AGIS 06 sont recensés sur la Commune. Cette année, il n’y a pas eu d'attribution nouvelle chez AGIS 06. En effet, depuis peu AGIS 06 ne propose plus de logement temporaire mais fonctionne par effet de baux glissants, et passe désormais par la plateforme SIAO.
2. Les logements ALT
Le C.C.AS. gère 5 logements temporaires en partenariat avec la D.D.C.S..
BUDGET ANNUEL 2020
t MRECETTES ss) DÉPENSES
Subvention D.D.C.S. 17.275,32 € | Accompagnement social 3.543,42 € Participation — 11, av. de Verdun 1.776,00 €* | Loyer— 11, av. de Verdun 4.200,00 € Participation -27, av. Maréchal Foch 1.920,00 €* | Loyer — 27, av. Maréchal Foch 6.600,00 € Participation - ADOMA 1.220,41 €* | Loyer - ADOMA 6.119,04 € Participation 26, av. Paul Doumer 1.300,80 €* | Loyer - 26, av. Paul Doumer u 0,00 € Participation — 1, av. Prof. Langevin 0,00 € | Loyer —1, av. Prof. Langevin 2.412,84 € Assurances 2.900,00 €
Travaux 10380,50€
TOTAL > n1023:492,53 € | nn / 7.155,80 € *Montant à la charge du locataire calculé sur la base de 10% de ses ressources
La gestion de l’ALT représente 10% des missions du travailleur social. Toutes ces tâches sont reparties de la façon suivante :
- Rendez-vous mensuel pour l’encaissement des participations et le suivi du bénéficiaire ; - Renouvellement des conventions d'hébergement ;
- Gestion de la régie n°737 ;
- Dépôt de la régie au Trésor Public de Menton.
FAITS MARQUANTS EN 2020
En 2020, la crise sanitaire a ralenti le traitement de nos dossiers et nous a permis de développer de nouvelles façons de travailler. AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_B-DE
Reçu le 29/03/2021
En effet, afin de protéger les populations les plus fragiles, nous avons privilégié les rendez-vous
téléphoniques. Nous avons donc essayé de nous adapter au mieux à cette situation exceptionnelle en restant toujours présents pour les personnes suivies au sein du service.
Il y a également eu la mise en place la modification du règlement intérieur de la Commission
Logement intégrant l’article 8 relatif au « critères de points des Commissions Logement ».
Ces critères nous permettent une évaluation plus précise des situations de chacun en nous appuyant
| sur différents critères prédéfinis et réévalués si nécessaire tel que :
: - La situation familiale ;
| - La situation du logement actuel ;
- La reconnaissance D.A.L.O. ;
- Les quartiles ;
- Les ressources ;
- Le motif de la demande ;
- _ L’ancienneté de la demande.
PERSPECTIVES 2020
- Renouvellement de la convention avec la CAF des Alpes-Maritimes, avec PADIL et avec SOLHIA pour l'amélioration de l'habitat concernant le dispositif « Bien cliez Soi » : les familles entrant dans les critères demandés obtiendront une aide financière pour améliorer l'agencement de leur logement actuel; le Service Logement est, en effet, au cœur de cette problématique et souhaiterait accompagner les familles dans l’amélioration de leur logement ; conscient des délais d’attente très longs dans Ja région, il nous apparait primordial que ces personnes puissent .. . vivre dans de bonnes conditions durant cette période.
- Nouvelle organisation du Service Logement avec la mise en place de prise de rendez-vous
de première demande ou de renouvellement par le secrétariat du service. AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_B-DE
Reçu le 29/03/2021
72 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_B-DE
Reçu le 29/03/2021
RAPPORT
D’ACTIVITE
2020
C.C.A.S. de la Ville de Beausoleil
CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
BEAUSOLEIL
Structure indispensable à la solidarité et la
cohésion sociale de notre territoire. Il a pour
objectif d'améliorer la qualité de vie des
beausoleillois en favorisant le lien social, le
dialogue, le respect et l'implication de tous les
habitants dans la vie de la cité.
#3 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_B-DE
Reçu le 29/03/2021
[ Epicerie sociale & Jardin Solidaire
EPICERIE SOCIALE
11 avenue Professeur Langevin
Tél : 04.93,51.31.29
epiceriesociale@ccas-beausoleil.fr
JARDIN SOLIDAIRE
Escalier du Riviera
Tél : 04,93,51.31.29
epiceriesociale@ccas-beausoleil.fr
ENTREPOT SOLIDAIRE
11 avenue Professeur Langevin
Tél : 04.93.51.31.29
epiceriesociale@ccas-beausoleil.fr
4 |
AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_B-DE
Reçu le 29/03/2021
Missions
L’épicerie sociale et le jardin solidaire ont tous deux pour objectif la création ou Pentretien du lien social en faveur des personnes isolées par la participation aux diverses activités proposées en leur sein.
Aussi, l’épicerie sociale permet d’apporter une aide alimentaire et financière à ce même public en
proposant des denrées à un coût réduit, soit à 10 % de leur valeur marchande.
Le jardin solidaire entre dans ce cadre puisqu'il permet d’approvisionner les stocks de l’épicerie sociale
en fruits et légumes frais non traités.
Nouvel établissement cette année, depuis janvier, nous avons ouvert un Entrepôt Solidaire, situé à côté de
lPEpicerie Sociale. C’est un lieu ouvert uniquement aux bénéficiaires et entièrement gratuit, destiné à améliorer leur quotidien et habitat en proposant : vêtements, jeux, matériels de puériculture, meubles,
vaisselles et électroménagers.
Programme d'actions
Aide alimentaire :
Produits secs, frais et légumes fournis par la Banque Alimentaire des Alpes-Maritimes
Produits frais et surgelés fournis grâce à la contribution de l’Association Nationale Des
Epiceries Solidaires (A.N.D.E.S.) et du CCAS.
Fruits et légumes biologiques issus des récoltes du Jardin Solidaire
Produits d’hygiènes fournis par les achats du CCAS # #
Dons d’associations diverses (Association Les Amis d’Alba, Les Anges Gardiens de Monaco,
Les Maraudes, ...)
Dons de particuliers
Activités proposées au sein de l’épicerie sociale :
Ateliers de cuisine
o Cuisine « surprise » anti gaspillage
o Cuisine du Monde
o Cuisine « parents/enfants »
© Cuisine Diététique
o Cuisine Diabète
Ateliers déco en recyclage (cadeaux, décoration...)
Atelier « Café, trucs et astuces » pour faire des économies
Atelier « Couture surcyclage »
Yoga du Rire
Activités proposées au sein du jardin solidaire :
Ateliers de Jardinage en Permaculture (animés par l'association Graine de Fermier et par la
responsable de l’épicerie sociale)
Ateliers Fabrication en bois de palette (animés par l’association L'Art en Ciel)
Atelier Bricolage et Rénovation
Ateliers Relaxation et Méditation
Atelier Natur’créa AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
LSdeux structures sont gérées par un agent contractuel (adjoint administratif de 3%" classe), sous la
hiérarchie de la Directrice du CCAS.
La gestion des stocks, l'accueil de l’épicerie sociale, l'entretien des locaux, la gestion des dons ainsi que
la gestion du nouvel Entrepôt Solidaire (créé en janvier 2020) sont assurés par 2 agents contractuels
supplémentaires soit (3 ETP).
L’entretien du jardin solidaire est assuré par 2 des 3 agents.
ENONCE
76
CCAS
Céline TAVARES
PCT
Définit les objectifs et les actions à mettre en œuvre
NT EE ETES
ANA oo UT STT: 10 NET NT NET
ENTREPOT SOLIDAIRE
Laura BOURNAT
LETTRE Lee
OEM TE ue UE
etcoordonneles agents et les intervenants externes
EPICERIE SOCIALE
LH) ET eh ot TS
Antonio DO COUTO
Agent polyvalent
AAA ET 0 PNA
ALT 01 et E
Martine JOSSE
Agent polyvalent
AE EN ENTE
Entretien du jardin Gestions des stocks AR PREFECTURE
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Statistiques 2020
Statistique - Nombre de personnes bénéficiaires
| Bénéficiaires de l'aide alimentaire
| 2500
las
en
| 2000
1500
2 [000 ÎÎ
E BA RE Es | 2018 2019 - 2020 | MNb de foyers Mb d'individus El Nb de personnes aidées
En 2018 : 60 foyers, représentant 139 personnes, constituant 1 468 passages à l’épicerie.
En 2019 : 53 foyers, représentant 103 personnes, constituant 1 561 passages à l’épicerie.
En 2020 : 296 foyers, représentant 568 personnes, constituant 3 691 passages à l’épicerie,
Cette évolution de plus de 236 % entre 2019 et 2020, est majoritairement due au premier confinement de la crise sanitaire du COVID-19, où une part de la population habitant à Beausoleil et travaillant à Monaco,
s’est retrouvée sans aucune ressource. Le CCAS et la Mairie ont ouvert les droits à l’aide alimentaire pour
les personnes en situation irrégulière. Ceci a représenté 382 sur 501 personnes a aidé le plus rapidement possible, sans compter les bénéficiaires supplémentaires orientés par les travailleurs sociaux
de Département et du CCAS. °
Depuis juin 2020, chaque mois, il est compté une hausse d’environ 180 % des demandes d’accès à
lPEpicerie Sociale.
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Statistique — Composition du reste à vivre (RAV) des bénéficiaires
Ventilation des bénéficiaires par RAV journalier
Supérieur à 10€
| Entre 5€ et 7,99€
|
| |
| Entre 3€ et 4,99€ F | |
| | | | | | | |
| Inférieur à 3€ EC |
50 100 150 200 250 300
| Entre 8€ et 9,99€ L
s
“2018 m2019 m2020
La majorité de ces foyers disposent d’un reste à vivre (RAV) inférieur à 3€ par jour et par foyer depuis ces trois dernières années. Cependant, en 2020, il représente soit 83 % des personnes accueillies.
St que — Composition des foyers
Composition familiale Composition familiale
en 2018 en 2019
M couple avec # couple avec
enfants enfants
M couples sans # couples sans
enfant enfant
& personnes seules E personnes seules
avec enfants avec enfants
& personnes seules sans enfants @ personnes seules
sans enfants
Composition familiale
en 2020
m couple avec enfants
M couples sans enfant
& personnes seules avec
enfants
# personnes seules sans
enfants
ge AR PREFECTURE
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La majorité des foyers bénéficiant d’un accès à l’épicerie sociale en 2020 reste les personnes isolées,
notamment À 54 % des personnes seules sans enfant, Cette année, la part de couple sans enfant a
nettement augment passant de 2 % à 14 %, cette composition familiale comprend des jeunes couples, ou des personnes vivant en colocation, ou bien plusieurs générations d’adultes d’une même famille.
On note également que le nombre de personnes de plus de 60 ans a doublé en 2020, passant de 24 à 63 personnes. En effet, le nombre de dossier étant plus conséquent, la part du nombre des plus de 60 ans
augmente parallèlement, suite à des loyers hauts, un passage à la retraite, ou une meilleure connaissance de l’Epicerie Sociale.
Statistique — Camembert nutritionnel des produits distribués :
Cat.nutritionnelle Poids (kg) Réparition des volumes distribués
Non alimentaire 219977 s23
Fruits et légumes 8634,69 22 RO ana. Fruits etlégumes
Viande, oeufs, poisson 241228 E7 © Viande, veut, poisson
Féculents 419,69 #. © Fécutents
Produits laitiers 323405 ae © Produits suerés
Î Produits sucrés 268410 2 Matières grasses | ï Lo © autres Matières grasses 177225 640 dE nutiE
TT “+ “AUtreS 1483,02
Non alimentaire - bébé 258,87 1%
Total 27640,60
*La catégorie « autres » regroupe les boissons sucrées et l’eau.
Avec une hausse du nombre d'accès significatif en 2020, la distribution alimentaire a donc suivi cette même hausse. Contre 9 627 kg en 2019, c’est plus de 27 640 kg distribués en 2020 !
Volume distribué par source en 2020
ardin Solidaire 2%
| imentaire 38; |
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A noter cette année, le Don des Associations et des Particuliers sont récences pour la première fois. En
effet, pour pallier aux grands nombres de bénéficiaires, nous avons été aidés notamment par les commerçants de Beausoleil mettant à disposition un cadi de collecte en notre faveur au sein de leur magasin. L'Association des Anges Gardiens, La Maraude de Monaco et Saint Vincent de Paul ont aussi acheminé de nombreux dons jusqu’à l’Epicerie Sociale, sans compter les particuliers qui déposaient chaque semaine, puis chaque mois des denrées alimentaires,
La subvention d’ANDES, dite CNES, permet de réguler les besoins de l'Epicerie, En 2020, ce sont
2 692 € avec lesquels il a été acheté en majorité des produits congelés (légumes, viandes, poissons) car ce sont des produits que le Banque Alimentaire ne fournit pas.
Cette année, des appels à candidatures ont permis de subventionner l’ensemble des denrées achetées depuis mars 2020, représentant 16 148,50 € et permettant l’achat d’un store bane qui abritera les
bénéficiaires pendant leur temps d’attente, Une seconde subvention sera verséé en janvier 2021, d’un montant de 12 478,50 €.
Statistique — Participation financière des bénéficiaires
Participation financière des bénéficiaires
| 2500 ee
2000 —
| 1500
500
Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.
—0— 2019 8" 2020
Comparativement, l’ensemble de l’année 2020 a vu une augmentation des participations financières de février à décembre, allant de 129 % à 1020 % par rapport à 2019. Seul le mois de janvier 2020 connaît
une légère baisse, Annuellement, le total des participations 2020 s’élève à 7 609,89 €, contre 2 612,60
€ pour l’année 2019.
Récolte du Jardin Solidaire :
2017 2018 2019 2020
116kg 69 kg 220 kg 372kg
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La récolte du Jardin Solidaire a augmenté de 318 % en 2019, puis de 170 % en 2020. Le travail de
développement des cultures en permacuiture a donc porté ses fruits. Sachant que durant le premier
confinement, avec Le surplus de travail au sein de l’Epicerie, les semis préparées de février à mars ont été perdues, ce qui a ratenti la production estivale.
Les ateliers jardins ou acte-bénévole sont dispensés à minimum chaque vendredi matin, où l'entretien, fa cueillette, la plantation, le bouturage sont partagés ainsi que différentes constructions d'aménagement
sont réalisées telle que la création de toits en bambou pour le kiwi grimpant et les chayottes.
Hormis l'aspect de « praduction », il s’agit avant tout de développer ou maintenir le Hen social, ainsi
que notre objectif « bien-être » des bénéficiaires. Les études sont de plus en plus formelles, jardiner 30 minutes permettraient de brûler entre 125 à 200 calories. Mais bien plus encore, les végétaux ont un effet
réel sur te bien-être. Par ailleurs, les jardiniers auraient une perception plus positive de la satisfaction de vivre que les non-jardiniers et évalueraient leur état général à un meilleur niveau. Egalement, la réduction
du stress est aussi observée, qui calme les tourments, soulage divers maux et redore notre estime de soi.
D’autres activités de jardinages sont associées au bien-être comme suit :
& Aménager les plans d'un nouveau jardin => Favoriser la créativité et l'imagination
Repérer et reconnaître les végétaux => Stimuler la mémoire
&Arroser les fleurs => Méditation active
€Arracher les mauvaises herbes => Faire le ménage en soi
€STondre la pelouse => Raviver les souvenirs olfactifs de l'enfance + se détacher de ses problèmes
&Montrer son jardin à des amis => Effet positif sur l'estime de soi
&Recevoir des compliments sur son jardin => Redorer sa confiance en soi
Au sein du Jardin Solidaire, vous retrouverez au fil des saisons nombres d'espèces différentes, soit un recensement de plus de 92 espèces.
En légumes : poivron, aubergine, tomate, tomate cerise, patate douce, blette, carotte, betterave, salade,
chicorée, roquette, châyotte, poireau, oignon, ail, chou-fleur, chou, chou romanesco, chou portugais, chou rave, chou kale, fenouil, céleri, fève, petit pois, haricot vert, radis, radis noir, concombre, courge niçoise, courge spaghetti, pomme de terre, artichaut, piment.
En fruits: melon, rhubarbe, fraise, framboise, mure, citron, orange douce, orange amère, raisin, clémentine, kiwi.
En aromates : basilic provençal, basilic italien, basilic géant, gingembre, citronnelle, menthe, verveine, thym, thym citron, romarin, sarriette, mélisse, ortie, ciboulette, pourpier, sauge, sauge ananas, laurier, aneth.
En fleurs et plantes grasses: lavande, bourache, gattilier, canas, œillet niçois, œillet d’inde, pétunias, bégonia, tournesol géant, dipladenia, capucine, rose, jasmin, souci, liane orchidée, aloé vera, aloé
brevifolia, orpin de Morgane, écheviera, arbre de jade, haworthia fasciata, hawoïtia cymbiformis, vigne sauvage, eucalyptus, pêcher, tulipe.
Cette année le Jardin a accueilli plus de personnes, Les ateliers en intérieur étant restreinis en groupe de 6 personnes maximum ou interdit, dû à la crise sanitaire, les personnes sont donc venues plus
régulièrement bénéficier des ateliers Méditation, Yoga du Rire, Lecture de Contes, Jardinage et
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Aménagement-construction. Une grande part s’est aussi impliqué régulièrement en tant jardinier-
bénévole. Ces derniers sont de plus en plus composés de personnes éloignées de l'emploi, en situation de RSA. Il a été remarqué par les collaborateurs sociaux que ces bénévoles allaient moins souvent au
CCAS qu’auparavant et se mettaient en recherche d’emploi plus activement suite à leur insertion dans les différentes missions réalisées au sein du jardin ou même de PEpicerie Sociale,
ATELIERS EPICERIE SOCIALE ET JARDIN SOLIDAIRE 2020
ATELIER
CAT. THEME
Massage, yoga
Bien être du rire,
méditation
C | Clettre
nos Ste
TOTAL
ANIMATEUR
Resp ES, 2
Bénévoles
Resp ES
Nombre d'ateliers | Nombre d'ateliers | comparatif 2018 et 2017
et de participants | et de participants
en 2020 en 2019 2018 2017
nb | |Dont |nb Ne [mont [nb ln D d'at. [©
|enfts [d'at. enfts | d'at. d'at. part. part. part. part.
[2 [as où 9 [21/4 | 3 | 2
a | 32 2 10 | 43 | 15 112
16 [145] 1@ 9 | 71
20 | 129 | 26 Bai | 60 | 9 | 7 | 35 | 5 46
6 | 33 os 16 a | 20
2 | 10 où 8 |32/ 2 | 2 | 22
2 |2 2 | 2 1 a
15 | 45 | 12 | 15 | 75
1 6 | o Pas | 40 113 la 38
8 | 52 | o [27 | 197 8 | 68 | 6 | 49
2/6[4B3/|23|1/|3 [33
2 | 16 | 10
62 |186| of 10 | 30 1 | 10
142 [731] 86 | 143 | 610 | 43 | 30 | 206 | 10 | 167
&2 AR PREFECTURE
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aux bénévolats, soit 29 % de participation, contre 6 %.en 2019. -—
TAUX DE PARTICIPATION TAUX DE PARTICIPATION
2019 | 2020
Bénévolat Couture à | Couture a tif 6% 4% 8% | 5% | Bénévolat 1
Bien-être | 29% Bien-être
13% | 23%
| |
Cuisine rdinage [
49% 11%
Budget | 17% Emploi 9% | Budget 20%
0% 2%
La crise sanitaire a bousculé le rythme et les thèmes abordés. En effet, comptant seulement 5.5 mois d'ateliers en 2020, lorsque les ateliers ont pu reprendre à l'été, il a été opportun de favoriser les activités
extérieures afin d’ouvrir les inscriptions à 10 personnes au lieu de 4 en intérieur.
On remarque que la part initiale des ateliers cuisines, n’ayant pu avoir lieu cette année, a donné la place
3 axes de bénévolats :
-à l'Epicerie Sociale : approvisionnement et service du public. En effet, suite de plus grandes affluences, il a
été nécessaire depuis mars 2020, de faire entrer les personnes 3 par 3 et de les servir afin de gagner un temps certains et de limiter le temps d’attente des clients suivants. Cette année fut aussi marqué par une augmentation
du nombre de collecte alimentaire, à titre d'exemple, il a été organisé chaque semaine durant le premier confinement, 2 à 3 collectes devant les magasins de Beausoleil afin de participer au remplissage des rayons de
PEpicerie.
-à l'Entrepôt Solidaire : réception des dons, tri, rangement, conseil auprès du public. L'objectif était d'ouvrir
en janvier 2020, le garage situé à côté de l’épicerie en Entrepôt Solidaire. Cette initiative venait de 2 points : l'armoire à don ne suffisait plus car l’on nous donnait plus qu’elle ne pouvait accueillir, les bénéficiaires créant
un espace « coin des petites annonces » n’avait pas d’espaces où déposer leur don ou les réceptionner.
L’Entrepôt a donc réussi à ouvrir ses portes en janvier sauf qu’à la mi-mars jusqu’en juillet il fut fermé suite au contexte sanitaire. Les bénévoles et agents ont ainsi œuvré ensuite pour le rouvrir durant les horaires
d’accueil de l’Epicerie.
De septembre à décembre, on comptabilise près de 97 passages à Entrepôt en 3 mois. Les personnes prenant
des dons peuvent être des grands-parents souhaitant faire plaisir à leurs enfants ou petits-enfants, des familles ayant des enfants en bas âge et ayant besoin de matériel de puériculture et vêtements, des personnes ayant eu
un logement social et ayant besoin de meubles et vaisselles, des SDS ayant besoin de vêtements chauds et couvertures pour l’hiver. L’ensemble des personnes accueillies sont assez surprises de ne rien devoir payer car
c’est une chose de plus en plus rare et de trouver leur besoin dans cette caverne d’Ali-baba (comme ils l’ont
surnommée).
-au Jardin Solidaire : Chaque semaine, il est accueilli une dizaine de personnes participant en temps possible
à des ateliers permaculture, ou rendant service par du bénévolat durant toute l’année.
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/2021
Situation des atcliers CUISINE : 26 ateliers confondus contre 60 en 2019
Ces ateliers sont fortement demandés et ont été prévus plus fréquemment cette l’année sauf que la situation sanitaire a fait qu’aucun atelier cuisine ne s’est réalisé de mars à décembre, La dynamique souhaitée en termes d’atelier Parent-Enfant se voulant proposer un atelier par mois a été annulé,
Situation des ateliers JARDIN : 20 ateliers contre 31 en 201 9, hausse des participations des enfants en 2020
Lancé en toute fin d’année 2018, le projet du Jardin Solidaire s’est orienté vers une approche de Permacufture et 2 agents, la responsable et un agent ont été formés durant 8 mois à ces techniques.
L'Association Graines de Fermier et les bénévoles nous ont prêtés mains fortes dès juin pour relancer les
plantations perdues durant le premier confinement.
On note que même si le nombre d'atelier a baissé, la participation des enfants à augmenté. I a été proposé plus d’ateliers ainsi que des nouveaux, tels que la « Lecture de Contes, La fabric à bouture, Je plante dans
Tout »...
Situation des ateliers CAFE, TRUCS et ASTUCES : 72 ateliers confondus contre 22 en 2019
En co-animation avec un travailleur social du CCAS, les ateliers « Café, Trucs et Astuces » regroupent
uniquement cette année, les ateliers « déco en recyclage, les écogestes, l’administratif et les fabrications de produits d’hypiènes et cosmétiques ». Ces ateliers ont pour objectif de venir en soutien au budget des bénéficiaires de l’Epicerie Sociale et du CCAS par le biais d'outils concrets proposés,
© Élémént nouveau cette année, il a été organisé 4 atéliers OPTI-COURSES proposés gracieusement par COPESG6. Le projet Opti-courses vise à améliorer les capacités d'arbitrage en situation d'achat alimentaire de
personnes déclarant devoir faire face à des difficultés financières, en tenant compte de la qualité nutritionnelle et du prix des aliments. L’ensemble des participants fut plus que satisfait de la praticité des informations partagées.
Situation des ateliers COUTURE : ? afeliers contre 9 en 2019
Les ateliers ont eu lieu en janvier et février, les autres étant annulés suite à ja situation sanitaire.
Situation dès ateliers EMPLOI : 2 ateliers
Deux personnes ayant besoin de réaliser un CV suite à la perte d’un emploi à domicite, Nous essayons d'adapter nos services dans le cadre de notre intervention : lire un courrier, mettre en relation avec un service,
Situation des ateliers BIEN-ETRE : 76 ateliers confondus contre 9 en 2019
En 2020, l’on compte 2 ateliers Massage Shiatsu réalisés gracieusement par une professionnelle, 6 ateliers Yoga du Rire proposés par la responsable formée en 2019 et 8 ateliers d'Initiation à la Méditation dispensés
par une bénéficiaire de l'Epicerie Sociale, C'est 3 types d’ateliers font chaque fois l’objet d’une liste d'attente, il y a en effet une grande demande d'accès à la détente et au bien-être.
Situation des ateliers RUCHES : 2 afeliers AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
En juin 2020, il a été installé 3 ruchers au sein du Domaine Charlot avec la collaboration de l’association
Les Terres de Ste Lucie, Alliant faune et flore, la présence d’abeilles sur le territoire de Beausoleil est synonyme de biodiversité et de développement durable. Il avait été programmé 5 ateliers Parent-Enfant, 2 ont
été réalisés avec succès.
De manière générale, on peut observer une augmentation du nombre global de participants à la vie
sociale des structures solidaires, passant de 610 personnes en 2019 à 731 en 2020. Le bénévolat s’est fortement développé, venant en soutien aussi physique pour les missions de la structure qu’un soutien
psychique pour le bénévole pouvant se sentir isolé dans cette situation de crise sanitaire.
F arquants 2020
© Partenariats :
- L'association Graine de Fermier animant des ateliers jardinage parent/enfant, nous accompagne
également depuis cette année sur le projet permaculture du Jardin Solidaire, aiguillant ainsi vers
de nouvelles méthodes de cultures.
- L'association Les Terres de Saintes Lucie propose des ateliers « Découverte des Ruchers » au
Domaine Charlot.
- L'AFD 06, l’Association France Diabète 06 intervient toujours au rythme d’une rencontre par
trimestre. DT L ° : L’association l’Art en Ciel ne propose plus d’ateliers au Jardin Solidaire, sa convention est
suspendue.
Gabriella, bénéficiaire de l’épicerie, anime chaque mois des ateliers « Initiation à la Méditation »
au Jardin Solidaire,
Karine, masseuse professionnelle, offre 2 massages shiatsu de 20 min tous les 2 mois.
Aline Gutfreund, diététicienne-nutritionniste, n’a pu intervenir chaque mois pour des cours
d’équilibre alimentaire à cause de la crise sanitaire.
Laura BOURNAT, la responsable, formée au Yoga du Rire, délivre chaque mois une séance.
: Serge Dervieux, Association des Amis d’Alba, nous aide chaque année dans la réalisation de
confiture et gelée grâce aux fruits récoltés au Jardin Solidaire. ° "
L’association de Raku n’a pu bénéficier du jardin le 1° samedi de chaque mois pour cuire ses
œuvres à cause de la crise sanitaire.
Approvisionnement :
- Manque de diversité des produits distribués par la Banque Alimentaire et des problèmes liés à
l'hygiène.
- Subvention de l’A.N.D.E.S. moins importante cette année (2600€ en 2020).
- Subvention de Soutien Financier Exceptionnel par le Ministère des Solidarité de 16 148,50 € puis
de 12 478 € en janvier 2021.
- Augmentation de la distribution de fruits et de légumes ainsi que les produits frais grâce au soutien
de la Banque Alimentaire et des achats du CCAS.
- Augmentation du réseau de donateurs en fruits, légumes et produits secs (particuliers et
associations locales)
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Reçu le 29/03/2021
Collecte aliment: sur Beausoleil :
Collecte Nationale de la Banque Alimentaire auprès des deux Carrefour City de la commune :
1 500 kg contre 600kg en 2019 de denrées alimentaires et produits d’hygiène collectés grâce aux
10 bénévoles (agents, bénéficiaires et bénévoles).
Perspectives 2021
Diversification des activités au sein de Epicerie Sociale et le Jardin Solidaire :
En fonction de l'évolution de la crise sanitaire du COVID-19
86
Les ateliers continueront de s’inscrire dans une démarche zéro-déchet et respectueuse
de l’environnement, tout en sensibilisant sur l’anti-gaspillage alimentaire ; par le biais
d’ateliers autour de la création de produits ménagers et cosmétiques, d’ateliers créatifs
autour de la récupération et d’ateliers cuisines autour de recettes choisies.
L’Epicerie Sociale et le Jardin Solidaire s’inscriront en 2021 dans une démarche de
«promotion des talents ». En effet, véritable levier pour l’estime de soi, certains
adhérents onf mis en avant l’un de leurs talents, telles que des recettes de cuisine du
monde, de la couture ou bien de la méditation. Une fois par mois, il sera proposé de
promouvoir le talent d’un bénéficiaire afin de varier également l'offre d'ateliers existants.
En 2021, des ruches étant installées au Domaine Charlot, Un partenariat pour l’animation
d’atelier pédagogique avec l’association Les Terres de Sainte Lucie, permettra au public
du CCAS de poursuivre la découverte et le fonctionnement des ruchers et du
poulailler.
Un programme de 4 ateliers collectifs, appelé Opti-courses, sera remis en place par
CODES06, de mars à mai 2021. Ce dispositif a pour objectif d’améliorer les capacités
d’arbitrage en situation d’achat alimentaire en matière de qualité nutritionnelle/prix, pour
les personnes soumises à des contraintes financières.
Développer d'avantage les ateliers parents/enfants sous forme d’ateliers cuisines,
pâtisserie, déco et jardinage, essentiellement animés par la responsable de l’épicerie
sociale sur une fréquence d’un atelier par mois, dans le but de renforcer le lienparental
et de s’inscrire dans une démarche de coéducation.
Dans ce cadre, des sorties Familiales seront organisées en lien avec l'alimentation ou le potager
mais pourront aussi porter sur le patrimoine, la culture et l’art.
Maintenir Pouverture de PEntrepôt Solidaire au public de l’Epicerie uniquement pouvant
alors se servir gratuitement en meubles, ustensiles de cuisine, vêtements, chaussures, livres, jouets
et petites décos. Ce lieu a pour but d’aider les bénéficiaires pour qu’ils puissent également
améliorer leur quotidien et leur environnement. AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
Confinement — Collecte, équipe de bénévoles, soutien des Services Mairie, Don de matériel
TT ls
Jardin Solidaire — aménagements de l’espace zen, copeaux de bois dans les allées, travail
RETROSPECTIVE 2020 EN PHOTO
collaboration entre Service des Espaces Verts et bénévoles
[M
8+ AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
88 AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
Atelier des Amis d’Alba Atelier des talents
Atelier Parent-Enfant
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Reçu le 29/03/2021
Yoga du Rire Méditation Massage
Le Noël solidaire de l’Epicerie - Jeu du Père-Noël Surprise
Objectif : donner l'occasion d'offrir, animer son âme d'enfant et se rencontrer.
Par groupe de 6 personnes, chaque bénéficiaire a fait un cadeau à quelqu'un tiré au sort, Après
un temps d'échange pour se connaître et de recherche d'un cadeau personnalisé à trouver au
sein de L'Entrepôt Solidaire, ils ont pu échanger leur cadeau et leur réaction.
Puis, AR PREFECTURE
1 G_2_B-DE
RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020
Service d'Information, de Coordination
et d’Accompagnement des Séniors
Le Service d’information, de Coordination et d’Accompagnement des Séniors a pour mission d'améliorer la qualité de vie des séniors, et de leur entourage, en facilitant l'accès à Pensemble des services offerts par la Collectivité et leurs prestataires,
Le S.EC.A.S. a été créé en mars 2020, pendant la 1°° vague du confinement dû à la COVID-19, le contexte sanitaire ayant accéléré la fermeture du Service de Soutien et d'Aide à Domicile prévue courant de l’année 2020.
Le service regroupe 2 lieux incontournables pour les séniors de la Ville de Beausoleil :
f Le Foyer Restaurant du Centre - Heu historique qui accueille les séniors pour le temps du repas et les après-midis pour des ateliers du Ciub Animations Séniors ;
% Le S.LC.ASS, (ex-bureau du S.S.A.D.) propose un accueil convivial de proximité, d’information et d'orientation pour Les séniors.
Il s'engage à :
- Proposer un accueil de qualité ;
- Analyser la demande, les attentes et les besoins avec bienveillance ; - Promouvoir une action de coordination entre tous les acteurs intervenant au domicile des séniors ; - Proposer des actions innovantes pour répondre au défi du vieillissement ; - Créer ou recréer du lien intergénérationnel ;
- Poursuivre Ja démarche qualité ;
- Respecter fa charte des droits et libertés des personnes suivies.
À travers des manifestations, des activités et des ateliers de prévention, le S.L.C.A.S, souhaite redonner une place, socialement, valorisante aux personnes âgées en les faisant participer activement à des échanges, en redonner leur place de citoyen à part entière et recréer de fa solidarité entre génération.
Le S.ILC.A.S. développe des actions sur 3 domaines d'intervention et propose différentes prestations de service :
MAINTIEN À DOMICILE PRÉVENTION SÉNIORS ANIMATION SENIORS + Livraison de repas à domicile + Registre «Personnes fragites | + Sorties et balades adaptées + Restauration avec transport isolées » + Manifestations annuelles (pan #* Téléalarme ” * Prévention santé bagnat, thé dansant, Noël des + Coordination avec les prestataires d’aide |» Café des aidants séniors.) à domicile et Les partenaires du territoire |» Ateliers « bien vieillir » + Actions intergénérationnelles + Coordination avec le service social du [+ Inclusion numérique + Animation à domicile C.CA.S + Conférence/Forum « Ateliers créatifs en lien avec la programmation municipale
Le 8.IL.C.A.S. souhaite valoriser la contribution des personnes âgées à la société pour que leur volonté soit davantage prise en compte et pour faire changer le regard sur le vieillissement,
Nos plans d’action‘ont tous en commun de :
- Favoriser le pouvoir d'agir des personnes âgées qui doivent avoir voix pour toute décision les concernant pour choisir leur lieu et leur rythme de vie, pour être libre de se déplacer, pour disposer pleinement de leur corps, ete.
- Combattre le sentiment d'exclusion des séniors en encourageant leur participation à la vie sociale locale, en s'exprimant et en étant entendus, en s’impliquant dans des projets, en utilisant les nouvelles technologies pour créer où maintenir des liens, en étant accompagnés et entourés à tous les stades du vieillissement, ‘
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RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020
1. LE PERSONNEL
Les 8 agents du Pôle « Sénior» sont affectés au S.LC.A.S. (budget ml4 regroupant ex S.SA.D. & FRC budget m22).
Tous les agents du service sont, dorénavant, mutualisés et polyvalents au sein du S.I.C.A.S. a, Organigramme
PÔLE «SÉNIOR »
Sous la Direction de Madame C. TAVARES, Directrice du C.C.A.S.
. FERSULA -— E.T.P. 100 % C. LAURENT - E.T.P 100 % Agent social - FRC Agent social animation C. LAGAB -E.T.P. 100 % C.ESTEVEZ — E.T.P. 50 % Agent social - FRC Agent social animation S. AMBESI - E.T.P. 50 % E. ASSO - E.T.P. 100 % Chauffeur Agent social animation
b. Plan de Formation
Coordinatrice Perfectionnement bureautique
Truc et astuce en bureautique
Gestion des régies
Élaboration de subvention et d’appel à projet
Technique de management d’équipe
Geste de 1 secours
Agent social Mise à jour H.A.C.C.P.
Agent d’animation Adapter un nettoyage aux spécificités des locaux et matériels en restauration collective Chauffeur Geste de 1“ secours
Sécurité & incendie
Formation au public accueilli
Accompagnement de la bientraitance
Animation adaptée aux séniors
Connaissance du vieillissement
2. ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
Le S.I.C.A:S. fusionne les différentes listes du foyer restaurant du Centre, du Club « Sénior » et du portage de repas à domicile.
Le service regroupe, au 31 décembre 2020, 298 séniors.
La doyenne est âgée de 97 ans et le doyen de 96 ans.
Répartition par sexe des bénéficiaires du service
FEMMES
HOMMES
mExterieurs
mInsertions
mSeniors
mHandi
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RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020
À. CRISE SANITAIRE DE LA COVID 19
Durant le 1° confinement, de mars à juin 2020, les structures du S.S.A.D. et du foyer restaurant du Centre ont dû fermer. Les agents de ses services ont uni leur effort pour créer le nouveau service.
Le S.I.C.A.S. a mis en place différentes actions pour aider les personnes vulnérables, isolées, âgées et/ou handicapées. Il a totalement réadapté son service pour pouvoir répondre, au maximum, aux besoins et attentes des bénéficiaires.
TARIF ADAPTÉ POUR LE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE : afin de favoriser ce service pour les séniors et les personnes en situation de handicap, le prix des repas, normalement établi à 7,60 €, a été fixé à 4,00 € pour les personnes répondant aux critères de ressources (tarif maintenu par délibération à compter du 01.09.2020) ;
Les chiffres concernant les repas à domicile sont repris sur l’année. Néanmoins, nous avons constaté un pie
d'activité pendant la I* période de confinement avec 4.754 repas livrés entre le 17 mars et le LI mai 2020.
LIVRAISON DE COURSES À DOMICILE : l'objectif a été d'offrir aux personnes isolées, qui n’avaient aucune solution pour s’alimenter, la livraison de denrées alimentaires, de courses de première nécessité ou de médicaments. Les courses et livraisons sont effectuées par les agents du S.I.C.A:S., le mardi et jeudi, pour les personnes très isolées et éloignées du Centre-Ville. Pour les besoins en pharmacie et les petites courses de proximité, 2 agents du S.ILC.A.S. sont sur le terrain en matinée du lundi au vendredi ;
Pendant la 1#° période, 383 courses pour 81 personnes, 192 livraisons de pharmacie pour 25 personnes ;
Pour la 2! période, 51 courses pour 22 personnes, 18 liraisons de pharmacie pour 12 personnes.
VEILLE SANITAIRE : Toutes les personnes inscrites sur le registre des personnes vulnérables (mise à jour du registre « plan canicule ») ont été contactées par téléphone pour connaître leurs besoins éventuels (portage de repas et autres services) et créer du lien social en cette période d’isolement forcé. Les appels ont été renouvelés 2 fois par semaine, 1 fois par un agent social en semaine et 1 fois par les Élus de la Ville/Adminstrateurs du C.C.A.S. en week-end ;
Pendant la 1*< période, 644 personnes ont étés contactées hebdomadairement et contactées pendant la veille
estivale du « plan canicule ».
LUTTE CONTRE LE COVID : Le service a assuré la livraison des masques chirurgicaux aux séniors de plus de 70 ans sur la base des personnes recensées sur le registre et sur appel au C.C.AS. ;
Pendant la I‘ période 361 personnes ont été livrés an masques.
LIEN INTERGÉNÉRATIONNEL: Les enfants ont dessiné un arc-en-ciel avec les mots clés, #çavabienaller, en guise d’espoir et de solidarité. Ces dessins ont été transmis aux personnes âgées et isolées bénéficiant de la livraison de courses/pharmacie ;
Pendant la 1#° période, 47 personnes ont eu l’agréable surprise de recevoir le dessin des enfants.
ANIMATION À DOMICILE : Le club «animation sénior » a élaboré un magazine à destination detous les séniors du club, résidents des maisons de retraite (Résidence Fontdivina, Résidence des Moneghetti) et bénéficiaires des repas et des livraisons de courses à domicile avec des jeux, conseils et histoire sur le Ville de Beausoleil.
Pendant la 1% période, 196 personnes ont reçu le magazine à leur domicile.
B. LE MAINTIEN À DOMICILE
Le service compte, au 31 décembre 2020, 298 personnes suivies par les coordinatrices dont 8 séniors connus ont été placés dans une structure adaptée — EHPAD et 15 sont, malheureusement, décédés.
Le
1. Les prestataires
service coordonne différentes prestations à domicile avec des partenaires extérieurs. En 2020, nous avons recensé avec leur appui : ,
Ÿ_ 46 séniors bénéficient du service de téléalarme par la Société « LA TÉLÉALARME » ; . Ÿ 77 séniors sont suivis par la Société « AZUR SANTÉ + » ;
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RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020
Ÿ5 séniors sont suivis par l’Association « ADMR » ;
14 séniors sont suivis par la Société « BEL ÂGE » ;
Ÿ 10 séniors sont suivis par la MAIA-PTA.
2. Le portage de repas
Le service propose une prestation de portage de repas à domicile, la livraison est effectuée par la Société S.N.R.H. et la facturation est assurée par la « Régie Unique Seniors ».
Nombre de repas commandé
MOIS 2019 : VARIATION JANVIER 1.255 1.298 -3,40 % 1.102 1.180 -6,70%
MARS 1.595 1.063 + 50,00 % 2413 1.336 + 80,00 %
2.335 1.374 + 69,90 %
1.972 1.601 +23,20 %
1:731 1.233 Æ %
1.775 1.224 +45,00 %
SEPTEMBRE 1.772 1.196 A OCTOBRE 1.847 1.246 +48,20 % NOVEMBRE 1.960 1.135 Æ % D RE 1.983 1.205 + 64,56 % + 44,00 %
Nous constatons très nettement une augmentation de + 44 % sur l’année de l’utilisation par les séniors du service de portage de repas du fait des 2 périodes de confinement, mais également, du maintien de la tarification. adaptée — extra légale (4,00 € au lieu de 7,60 €), ce qui a permis. aux séniors ayant de faibles revenus de pouvoir bénéficier du service de repas hors confinement.
Nombre de séniors bénéficiant de repas par mois
MOIS MONSIEUR | __ MADAME FAMILLE _|_ TOTAL
JANVIER 10 33 3 46
FÉVRIER 10 34 2 46
MARS 21 51 9 gl
AVRIL 24 56 10 30
MAT 26 48 é 8 JUIN 2 45 6 :
JUILLET 19 43 6 6
AOÛT 17 42 5 64
SEPTEMBRE 18 44 6 68
OCTOBRE 15 a 6 &
NOVEMBRE 18 45 G 70
DÉCEMBRE 19 42 7 6e
100 Bus
80
! 60
40 MFAMILLE |
14 L j l | L L l Ï | mMADAME | | 0 | | SE LE OR G GS & & BMONSIEUR |
ER EE ES | | vs |
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RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020
Facturation
Le service de portage de repas propose 4 tarifications à ses bénéficiaires : - 1,92 € (aide sociale légale — tarification CD06 — sur base de prise en charge à 7,10 €) ; - 4,00 € (aide sociale extra-légale — selon le niveau de ressources) ;
- 7,60 € (tarification du 01/01/2020 au 31/08/2020) ;
- 8,60 € (tarification à compter de 01/09/2020).
Prix Bénéficiaires réguliers Total repas Reste à charge Total encaissé par
selon tarification consommé du C.C.A.S. R.USS.
repas témoin 1 x par semaine 53 unités 434,60 € 0,00 € ! 192€ 7x par semaine 1.179 unités 1.296,90 € 5.822,70 € 4,00 € 30 x par semaine 4.258 unités 17.883,60 € 7,60 € 90 x par semaine 11.100 unités 4.440,00 € 124.578,13 € 1 8,60€ 56 x par semaine 4.975 unités 1.990,00 € TOTAL 134 bénéficiaires 21.512 unités 22.065,10 € 130.400,83 €
Suite à la mise en place en septembre 2020 de la nouvelle tarification, le reste à charge pour le C.C.A.S. devrait pour 2021 être diminué sur l’estimation de 2020 :
- repas témoin/repas aide sociale : - 1.740 €
- repas à l’aide sociale extra-légale (4.500) : -18.900€
- repas tarif normal (16.000) : + 6.000 €
soit un reste à charge évaluer à 14.640 €
3. Le foyer restaurant du Centre
Pendant les différentes périodes de confinement, le foyer restaurant du Centre est fermé.
Nombre de repas commandé
MOIS
JANVIER
MARS
AVRIL
MAI
JUIN
JUILLET
{ A
SEPTEMBRE
OCTOBRE
NOVEMBRE
D
Nombre de séniors bénéficiant de mois
MOIS MONSIEUR |_ MADAME TOTAL
| JANVIER 10 27 37 | FÉVRIER 9 21 30 MARS 10 27 37
AVRIL 5 =
MAI = -
| JUIN = - JUILLET 24 31
AOÛT 13 19
SEPTEMBRE 26 31
OCTOBRE 20 27
NOVEMBRE = =
DÉCEMBRE - =
RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020 —S.I.C.A.S. ë
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RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020 Facturation
Le F.R.C. propose 5 tarifications à ses bénéficiaires :
- 1,92 € (aide sociale légale — tarification CD06 — sur base de prise en charge à 6,88 €) ; - 2,50 € (aide sociale extra-légale — selon le niveau de ressource) ;
- 4,00 € (aide sociale extra-légale — selon le niveau de ressource) ;
- 6,80 € (tarif normal) ;
- 8,00 € (tarification « invité »).
Prix Bénéficiaires réguliers Total repas Reste à charge Total encaissé par
selon tarification consommé du C.C.A.S. R.USS.
[repas témoin 125 unités - 637,50€
a. nature 295 unités =
1,92€ 6 106 unités + 188,68 € +754,40 €
2,50€ 6 283 unités = 735,80 €
4,00 € / / À,
6,80€ 35 936 unités +1.591,20 € + 8.933,52 €
8,00 € 4 72 unités + 208,80 €
TOTAL 134 1.817 unités +615,38€ + 9.741,92 €
Les différentes tarifications n’imposent pas de reste à charge pour le C.C.A.S..
C. LA PRÉVENTION
1. Le Registre des Personnes Vulnérables
Le registre des personnes fragiles et isolées servant lors du déclenchement du « Plan Canicule » a été activé lors de la première semaine du confinement en mars 2020. Mis à jour régulièrement pendant cette période, il a permis de recenser 644 personnes. Les séniors inscrits sur le RPV ont été contactés 2 fois par semaine afin de maintenir du lien social : en semaine par les agents du service et le week-end par les Élus de la Ville. Des rapports hebdomadaires ont été établis permettant d'assurer un lien et un suivi des situations les plus préoccupantes.
Au 31décembre 2020, le registre compte 493 personnes. Le service assure une veille sanitaire et contacte régulièrement les personnes inscrites, au minimum une fois par mois.
2. Les actions de prévention
Les différents ateliers de prévention prévus pour 2020 ont dû être annulés pour cause de la COVID-19 et reportés en 2021 :
- atelier « Équilibre » proposé par l’ASEPT et dispensé par « MOUV’AZUR » ; — atelier « Sophrologie » proposé par l’ASEPT et dispensé par « PRÉV’AZUR » ; - 1 forum «Bien Vieillir» en partenariat avec l'ASEPT et LA MUTUALITE FRANCAISE qui aurait dû se dérouler sur la même période que le Forum Retraite.
Le service a répondu à un appel à projet pour l’Inclusion Numérique des Séniors par la Carsat en 2020 et
a reçu une réponse positive pour l’acquisition de matériels composés de 9 ordinateurs et 9 tablettes afin de proposer des ateliers adaptés aux séniors pour un montant de 10.000 €.
En attendant l’acquisition effective du matériel, des ateliers d'initiation au numérique ont été mis en place, malgré les restrictions sanitaires, au nombre de 5 séances de septembre à octobre. Des ateliers du numérique ont également été mis en place par la Maison des Initiatives et des Projets.
D. L'ANIMATION
1. Le Club Animation Sénior
La mission du Club Animation Sénior consiste en la mise en place d’action d’animation afin de favoriser la participation des usagers à la vie socioculturelle de la Ville.
Pour ce faire, un programme mensuel est établi et diffusé auprès des bénéficiaires, des partenaires et de toutes les structures de la Ville,
Cette année, le Club Animation Sénior n’a pas pu proposer les activités, les ateliers et les manifestations habituels.
Pour rappel, les éléments de contexte sont les mêmes que ceux du F.R.C.
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Reçu le 29/03/2021
RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020
BEAUSOLEIL HORS COMMUNE
Homme Femme Homme Femme | 42 120 3 14
Moyenne d’âge en 2020 :
GENRE BEAUSOLEIL HORS COMMUNE MOYENNE Femme 78 83 49
Homme 16 80 17
Membres
CLUB ANIMATIONS SENIORS
————
100%
50% 15 mFemme
h mm en mHomme 6
BSL
EXT
Nous avons établi un suivi des consommations de « Goûter/Boisson » (pris à 16h00 au sein du F.R.C.)
afin d'établir les statistiques suivantes :
Goûter en 2020
MOIS NOMBRE DE PERSONNE Don Café Tisane
JANVIER 277 ii 318 38
FEVRIER 306 q 224 35
MARS 121 1 125 21
AVRIL - - :
MAI - - E 5
JUIN = E E =
JUILLET 251 1 188 24
AOÛT 54 1 24 8
SEPTEMBRE 252 3 156 29
OCTOBRE 244 1 164 53
NOVEMBRE - - h &
DECEMBRE = ë 8 SJ
TOTAL 1.771 27 1.195 209
En moyenne, le Club Animation Sénior accueille 253 personnes par mois soit 63 personnes par semaine. Comparativement en 2019, le Club Animation Sénior accueillait 50 personnes par semaine. La colonne «don» correspond aux anniversaires célébrés au sein du Club Animation Sénior
entre les bénéficiaires.
| RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020 -S.I.C.A.S. AR PREFECTURE
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RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020 Rétrospective des animations proposées
aux séniors & nombre de participants
JANVIER MARS:
Crèche de Lucéram
Carrefour Lingostière
Visite Menton
Pétanque
Carrefour Lingostière
Fête des Citrons - Rotary
Combat naval à Vitlefranche
Balade mimosas - Rando
Soirée sans valentin
Spectacie Édith Piaf
Thé a C
5_| Repas des Grand-Mères
7] Carnaval à Hector Oito
6 | Pétanque
COVID-19 Terrasse Beausoleil *
Pétanque
Mini-golf Pian à Menton
Rando à La Turbie
Pau bagnat au Devens
Pic-nic au Devens
Pétanque
Sentier des Douaniers
Balade à Cap d'Ail
Sortie à Laghet
Pétanque 10
9 _ | Sentier des Douaniers
6 _ | Sentier Cap d'Ail
[6 5 Atelier opticourses 5_ | Witsport
Numérique
Quizz
Atelier créatif
12 COVID-19
“SEPTEMBRE :
a le
[ce [en
Pétanque
Quizz | 12 |
Karaoké 6
Atelier opticourses 15 COVID-19
Plateau de la Justice | 6 |
Sentier du Littoral 8
Sortie à Laghet 6
“Du 10 au 30 juin, le Club Animation Sénior a proposé à ses adhérents des après-midis récréatifs aux terrasses des cafés de la Ville de Beausoleil. 32 personnes sont venues régulièrement à l'ombre des arbres mis en place par la mairie pour se retrouver et joûer aux-cartes.
Des ateliers hebdomadaires sont également proposés :
Lundi: cours de remise en forme proposés par l'association « MOUV'AZUR » ;
elier « bien-être & beauté des mains » au foyer restaurant du Centre ;
*_ Mercredi : cours de gymnastique douce à la Maison de Retraite des Moneghetti ;
atelier « bien-être & beauté des mains » au foyer restaurant du Centre ;
e Jeudi
+ Vendredi
: atelier « se faire belle » à la Résidence des Moneghetti ;
: cours de remise en forme proposés par l'association « MOUV'AZUR » ;
Jardinage en permaculture & atelier « rénov » au Jardin Solidaire.
Pour promouvoir les traditions, et en l'absence de fêtes de fin d'année, les agents du S.IL.C.A.S. ont distribué, à tous les séniors, une boite de chocolat accompagnée d’une carte de vœux de Monsieur le Maire — soit 298 boites, en complément de la distribution du mandat de Noël, soit un total
de 380 boites de chocolats distribuées.
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Reçu le 29/03/2021
RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020
2. L'animation à domicile
Dans le cadre de l’épidémie de la COVID-19, le S.I.C.A.S. a pris des mesures pour protéger Les personnes fragiles mais également pour maintenir le lien social avec l’ensemble des publics.
Durant la 1 période de confinement, les agents ont fait preuve d’implication et d’innovation afin d’accompagner au mieux les Beausoleillois dans cette crise inédite.
Le S.I.C.A.S. a mis en place un service de livraison de courses & pharmacies à domicile pour soutenir les personnes les plus vulnérables et plus isolées.
Parallèlement, le Registre des Personnes Vulnérables a été déclenché, et de nombreuses situations de solitude et de dépression ont été détectées par les équipes du C.C.A.S.. Différentes situations sociales ont émergé, le S.IL.C.A.S. a souhaité maintenir le lien avec les personnes dont les situations d’isolement demeuraient
les plus préoccupantes.
Un service d’animation à domicile est proposé depuis aux séniors isolés. De juin à décembre 2020, ce sont 27 personnes qui ont reçu la visite des animatrices avec une visite par mois minimum. Deux animatrices assurent cette animation. L’encadrement pour cette mission est assuré par les coordinatrices du S.I.C.A.S.. La durée de la prise en charge est individualisée en fonction de la situation de la personne et de son évolution. Le plus souvent, la durée est de 1h00 à 1h30 tous les 15 jours sur une période à définir selon les attentes et les besoins des séniors.
A ce titre, le service a été primé, en 2020, par l'UNCCAS avec le prix « Harmonie Mutuelle » d’une valeur de 1.700€, pour le projet innovant du maintien des séniors à domicile.
3. Les Réseaux Sociaux
Le S.ILC.A.S. a repris le page Facebook du Club Animation Sénior afin de publier ses informations, celles du C.C.A.S. et de la Commune de Beausoleil et du Conseil Départemental 06.
Au 31 décembre 2020, 169 personnes sont amis avec la page #SICAS CCAS-BEAUSOLEIL et 36 personnes
suivent régulièrement les actualités.
Faits marquants en 2020
# COVID-19
Pendant les périodes de confinement, l’organisation du service a été modifiée pour répondre aux besoins spécifiques des séniors isolés et fragiles par la mise en place de livraison de courses et de pharmacie, d’appels hebdomadaires du R.P.V. d’une augmentation de la charge des repas à domicile ;
% Fermeture définitive du S.S.A.D,
Création du S.I.C.A.S. ;
*_ Fermeture pendant les temps de confinement du F.R.C.
Réorganisation globale du Pôle «sénior», rédaction du projet de service, du règlement intérieur et des procédures de service, embauche d’un chauffeur à 50 % E.T.P., passage de 50 % à 80 % d’une des coordinatrices.
Perspectives pour 2021
“Adhésion à l’Association Française des Aidants avec signature d’une convention de partenariat ;
“Ouverture du Café des Aidants ;
“Mise en place d’une formation pour les aidants ;
“ Acquisition du matériel informatique suivant la subvention CARSAT et mise en place du parcours « Sénior Connecté » ;
“ Reprise du transport à la demande et développement du transport accompagné en distinguant service adapté et séniors actifs ;
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Reçu le 29/03/2021
#
#
Développer les animations « sénior » :
o action en lien avec la Résidence des Moneghetti & collaboration dans les animations ;
action ciblée auprès du public à mobilité réduite ;
action d’animation à domicite ;
action « séniors en vacances » ;
action « intergénérationnelle » ;
action « Inclusion numérique » ; 00000
Signature de la convention ANCV, ASEPT, France Alzheimer ;
Adhésion à l’A.P.A.C.A. pour promouvoir des actions dynamiques et créer un réseau dans le milieu
de l'animation dédiée aux séniors ;
Promouvoir le S.IC.A.S. afin d’être connu/reconnu par le plus grand nombre (séniors, entourage
et personnel de santé) ;
Reprendre, poursuivre et pérenniser les différentes activités proposées tels que les ateliers,
les manifestations et les sorties en faveur des bénéficiaires avec les partenaires ;
Développer des actions de prévention en faveur des publics accueillis par le parcours prévention séniors de la Carsat Sud-Est, C.P.A.M, en vue de créer le 1° forum « Bien Vieillir à Beausoleil » 5
Promouvoir la participation aux actions proposées par le Conseil Départemental :
Répondre aux appels à projet selon les besoins du S.I.C.AS. et du Pôle. « Sénior »
RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020 SCA, .Page
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0 AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
RÉSIDENCE MONEGHETTI
RAPPORT D'ACTIVITÉ
2020
26, AVENUE PAUL DOUMER PROLONGÉE
06240 - BEAUSOLEIL
Tél : 04.93.78.15.20
Fax : 04.93.78.99.27
retraite@ccas-beausoleil.fr
A64 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_B-DE
Reçu le 29/03/2021
SERVICES DES ÉTABLISSEMENTS D’HÉBERGEMENT
POUR PERSONNES AGÉES
Les services des E.H.P.A. ont pour mission l’harmonisation des procédures d’admission et de gestion, la garantie des pratiques professionnelles dans ces établissements et l’instauration d’une coordination technique, sociale et médicale en leur sein.
Le C.C.ASS. de Beausoleil gère deux de ces structures dans le Quartier des Moneghetti :
e une maison de retraite (E.H.P.A.) destinée à l’accueil de personnes âgées valides (G.IR. 5 et 6) désireuses, pour des raisons de confort, de sécurité ou d’isolement, d’intégrer un habitat à caractère collectif qui offre de nombreux services (repas, entretien, animation, sécurité) ;
° un foyer restaurant intégré dans les locaux de la résidence qui accueille pour le déjeuner et le dîner des séniors extérieurs.
1/ Caractéristiques et occupation de Établissement
Tarif d'hébergement
TARIFS 2020
Journalier 47,17 €
Mensuel (31 jours) 1462,27 €
9 demandes d’admission ont été formulées en 2020 :
5 personnes ont été admises ;
#2 personnes sont sur liste d’attente pour un total de 24 résidents hébergés.
œ ot AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
Taux d'occupation
Le taux d’occupation pour l’année 2020 est 75 %.
Sorties
Retour à Autre Décès Décès
domicile | E-H-P.A.D. | Foyer Hôpital | Résidence | TOTAL
Logement
Maison de 2 2 0 1 0 5
Retraite °
2 2 0 1 0 5
: TOTAL
|
21 Profil des résidents de Établissement
||
16
: ŒHOMMES
MFEMMES
de
consamsR}e
| Pour l’année 2020, la moyenne d’âge est de 78,37 ans.
#19 résidents sont logés à titre payant soit 79,17 %.
% 5 résidents sont bénéficiaires de l’aide sociale soit 20,83 %. AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
BPAYANTS
BASOCIALE
A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
L’E.H.P.A. du Quartier des Moneghetti accueille des séniors valides et autonomes pour une capacité de 24 lits.
L'hébergement est à la charge du résident qui peut bénéficier de l’aide sociale et d’une aide au logement octroyée par la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes.
Le Conseil Départemental fixe annuellement le prix journalier de l’hébergement.
Pour l’année 2020, le tarif s’élevait à : 47,17 Euros (quarante-sept euros et dix-sept cents).
Cette tarification inclut l’hébergement, entretien quotidien de la chambre, les trois repas quotidiens, le goûter, le traitement du linge ainsi que les animations.
Les résidents peuvent bénéficier de service à domicile, notamment la possibilité de choisir les médecins et infirmiers.
L’EH.P.A. bénéficie d’une équipe de coordination qui assure un accompagnement individuel des résidents.
Un «appel d’urgence de nuit» relie chaque chambre à la personne de garde logée au sein de l’Établissement.
B. LE PERSONNEL ;
Noms- Prénoms Taux Base 37h30/semaine
LUCCHINI Carine 100 % .… 37h30
CLAVEL Valérie 100% 37h30
LANGEVIN Marc 100% 37h30
MORALDO Monique 100% 37h30
NOMBRE Adiarata 100% 37h30
ANGIOLINI Linda 80% 28h00
VULLIEZ Gérald 100% 37h30 AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
NICOLAUDIE Anthony 100% 37h30
LAVAL Stéphanie 80% 28h00
| ESTEVEZ Christine 10%
Soit :
#7 agents à temps complet
#3 agents à temps partiel
C. LES FORMATIONS
Au vu de la situation sanitaire de l’année 2020, aucune formation n’a pu être réalisée.
D. MODALITÉS D’ADMISSION
“homme et femme de plus de 60 ans ;
+* homme et femme de moins de 60 ans si dérogation d’âge accordée par les
autorités compétentes ;
“personnes âgées de plus de 60 ans et valides G.LR. 5 et 6, avec possibilité de G.LR. 4 (10 %), | ou 10 % de dérogation d’âge (< 60 ans) ;
* Girage : G.M.P. (G.LR. Moyen Pondéré) ne doit jamais dépasser 300.
E. TABLEAU ANNUEL 2020
Récapitulatif du taux d’occupation & du taux d’hospitalisation selon le type d’admission
Payant % Aide Sociale % Total général % Total journées 4,558 100 1852 100 6410 100
Journées de 4315 94,67 1.782 96,22 6.097 95,12 présence
Journées 206 4,51 70 3,178 276 4,30 d’hospitalisation
Journées de 37 0,82 3% 0,58
congés annuels
| Le taux d'occupation pour Pannée 2020 est de 75 %.
E. TURN OVER
NOMBRE %
Entrées 4 40
| Sorties 5 50
Décès 1 10
105 AR PREFECTURE
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le 29/03/2021
G, DESCRIPTIF DE LA POPULATION HÉBERGÉE
+ Hommes: 15
+ Femmes :9
Moyenne d'âge : 78,37 ans
H. FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE 2020
- Pandémie de la COVID-19 et mise en place des protocoles sanitaires gouvernementaux ;
- _ Changement intégral de l'ascenseur (cabine + moteur} ;
- Mise en peinture et embeilissement des parties communes ;
- Réfection intégrale de deux chambres ;
- Rénovation de la plomberie ;
- Mise en place de l'éclairage automatique dans l'entrée de la résidence et dans
la cage d’escalier ;
- Participation à des évènements caritatifs ;
. Échanges intergénérationnels avec les écoles élémentaires du « Ténao », « Paul Doumer »
et « Jean Jaurès ».
FE AU BÉNÉFICE DU TERRITOIRE
- Partenariat avec les structures . médicalisées avoisinantes (EHPAD) et
les structures hospitalières ;
- Information anticipée sur les disponibilités et liaisons facilitées ;
- Relation avec les acteurs de la santé du territoire: centres hospitaliers, dispensaires, laboratoires, ete. ; -
- Relation privilégiée avec la plate-forme COVID-19 (dépistages réguliers).
J PERSPECTIVES
- Mise en place d’un éclairage de sécurité dans l’ensemble des parties communes de la résidence ;
- Réalisation d’un plan pluriannuel de travaux ;
- Demande de subvention pour de nouveaux équipements ;
- Renforcement de la sécurité de l'établissement par fa pose d'une alarme anti-intrusion ;
- Amélioration de ’informatisation des données ;
- _ Réfection a minima d’une chambre par an ;
A0 AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
- Réfection en intégralité du sol de la salle de restaurant ;
- Rénovation des escaliers de secours ;
- Réfection de fa cuisine ;
- Réfection de la cage d’escalier ;
- Réfection de fa façade ;
- Rénovation du local de stockage, situé au rez-de-chaussée, afin de créer le logement d’un troisième gardien suite aux préconisations de la Commission Communale de Sécurité i du 19 juin 2019;
- Mise en sécurité des caves ;
- Création d’une douche dans chaque chambre.
K. PROJETS
I - Objectif précis à atteindre (taux de remplissage supérieur ou égal à 80 %)} ;
- Modernisation des équipements ;
; - Recherche de financements ;
= Réflexion à mener concernant la surélévation du bâtiment 5
- Multiplication des partenariats ;
4 - Refonte du projet d'établissement sur les critères d'évaluation ;
- Refonte du projet du règlement intérieur ;
| - Mise en place d’un accompagnement personnalisé et d’une évaluation des indicateurs de satisfaction à l’aide d’un indicateur précis ;
Î - Création d’un barème typologique recensant les effets positifs ou négatifs, élaboré en fonction | des différentes activités et des différents secteurs (médico-social, alimentaire, loisirs, animation, cuiturel} et des niveaux de satisfaction et d’insatisfaction ;
| = Élaborer une stratégie opérationnelle d'ouverture et de partenariat avec de nouveaux acteurs et partenaires institutionnels ;
- ‘Fravailler en collaboration avec des professionnels qualifiés afin d'élaborer des supports Ë publicitaires visant à informer la population de Beausoleil et des communes avoisinantes de l’existence de la résidence. AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
MAISON DE
RETRAITE
Carine LUCCHINI
DIRECTRICE
Stéphanie LAVAL - 0.80 E.T.P.
RESPONSABLE SECRETARIAT
Christine ESTEVEZ - 0.10 E.T.P.
Linda OCCELLI
AGENT TECHNIQUE 40 %
ANIMATRICE 40 %
ADJOINT D'ANIMATION
Gérald VULLIEZ - 1 E.T.P. Monique MORALDO - 1 E.T.P.
CHEF CUISINIER
AGENT TECHNIQUE
Anthony NICOLAUDIE - 1 E.T.P.
AGENT TECHNIQUE
Marc LANGEVIN
AGENT TECHNIQUE
Valérie CLAVEL
AGENT TECHNIQUE
RESPONSABLE ETAGE
AGENT TECHNIQUE
Adiarata NOMBRE
AGENT TECHNIQUE AR PREFECTURE
21 0128-20210325-G_2_B-DE
Reçu le 29/03/2021
L. LE FOYER RESTAURANT
Fréquentation trimestrielle (nombre de repas)
‘ 15 trimestre | 2%trimestre | 3f"trimestre | 4° trimestre |
Repas du midi 315 FERME 201 260
! Repas du soir Ï FERMÉ
Repas en familles 3 FERME 8
: Repas exceptionnels À FERMÉ
M. ACTIVITÉ PHYSIQUE HEBDOMADAIRE
Présentation générale
Le Service des Sports de la Ville de Beausoleil met à disposition de la résidence pour personnes âgées
un Éducateur Sportif Diplômé d’État tous les mercredis matin de 9h30 à 11h30 afin qu’il dispense
des cours de gymnastique douce auprès des résidents.
Public concerné
Le nombre de participant est variable selon l’activité proposée.
Sur Pannée 2020, en moyenne, la participation s'est élevée à 8 personnes par séance pour
une moyenne constante de 18 pensionnaires.
Activité hebdomadaire et Animation Activité hebéomadaire et AMRNATIOR
- Gymnastique douce au sein de l'Établissement ;
- Gymnastique douce en extérieur ;
l - Partie de pétanque dans le jardin de la résidence ;
i - Promenade au bord du Hittorali ;
- Visite de jardin et de divers sites culturels.
; ‘ La résidence propose une à deux fois par semaine diverses activités aux résidents notamment la venue de la coiffeuse / manucure qui intervient tours les jeudis après-midi.
Public concerné
| Le nombre de participant est variable selon l’activité proposée.
° Sur l'année 2020, en moyenne, la participation s’est élevée à 10 personnes par séance,
Activités
- Ballades et visites ; - Célébration d'anniversaire ;
' - Pique-nique ; - Célébration des diverses fêtes nationales ; 1 - Activités manuelles ; - Sorties au restaurant ; - Emplettes; - Chants;
- Loto; - Rencontres intergénérationnelles avec les - Atelier mémoire ; enfants des écoles. - Jeux de société ; AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_C-DE
Reçu le 29/03/2021
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
Enexercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 33
Affiché le :
Réf. :G2c
Séance du 25 mars 2021
L’an deux mille vingt et un, le 25 du mois de mars à
16 heures, en application des articles L.2121-7 et
L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel
FINOT, Jacques CANESTRIER, Fabien CAPRANI,
Edouard-Jean CURTET, Amin BELAHBIB, Christine
MATHIEU, Stéphane MANFREDI, conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
M. Gérard SCAVARDA, conseiller municipal, représenté par
M. Alain DUCRUET, adjoint au Maire,
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale, représentée par M. Philippe KHEMILA, adjoint
au Maire,
Mme Bintou DJENEPO, conseillère municipale, représentée
par M. Amin BELAHBIB, conseiller municipal,
Mme Fatima KADDIOUI conseillère municipale,
représentée par M. Nicolas SPINELLI, adjoint au Maire,
Mme Rachel SOUKO, conseillère municipale, représentée
par Mme Eléonore PATERNOTTE, adjointe au Maire,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
représentée par Monsieur Gérard DESTEFANIS, premier
adjoint au Maire,
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire,
Mme Vanessa VIETTI, conseillère municipale, représentée
par Cindy GENOVESE, adjointe au Maire,
M. Lucien BELLA, conseiller municipal, représenté par
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
Mme Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillère
municipale, représentée par M. Stéphane MANFREDI,
conseiller municipal. de projet n° 5 emportant mise en compatibilité
L-peuwa-Éalisation d’un hôtel 4 étoiles sur les parcelles
F4 et 375 — Larlcement de la procédure, GE ADS 3083
Vu le code de Purbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants et L.300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;
Vu les articles R.153-20 et R.153-21 du même code relatifs aux mesures de publicités et d'affichage ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune approuvé par la délibération du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2008, reçue en Préfecture en date du 7 février 2008, en sa dernière version exécutoire le 28 novembre 2020 ;
Vu la délibération du 22 juillet 2020, reçue en Préfecture le 28 juillet 2020, portant lancement de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Beausoleil ;
Considérant que, conformément à l’article L.300-6 du code de l’urbanisme, les collectivités territoriales peuvent, après enquête publique, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction ;
Considérant que, conformément à Particle L.153-54 du code de l’urbanisme, une opération
faisant l'objet d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; 2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement publie de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du même code ;
Considérant que, conformément à l’article L.153-55 du code de Purbanisme, il revient au
Maire de soumettre le projet de mise en compatibilité à une enquête publique réalisée conformément au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
Considérant que, conformément à Particle L.300-6 du code de l’urbanisme, lorsque
l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de construction est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, les dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité Les documents d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Considérant que, conformément à Particle L.103-2 du code de l’urbanisme, fait l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale ;
Il est porté à l'information de l’Assemblée Délibérante que la Ville est saisie d’un projet privé d’intérêt général portant sur la réalisation d’un équipement hôtelier de standing. Ce dernier trouverait à s'établir sur les parcelles cadastrées section AE n° 368, 374 et 375, composées de plusieurs bâtis, d’une superficie de 1 264 m? et situées entre l’avenue Sainte Cécile (Monaco) et le Square Kraemer (Beausoleil), sur un terrain abritant anciennement des locaux et ouvrages de la société Veolia.
Ces parcelles sont actuellement classées pour partie en zone UBb (secteurs continus et denses du péricentre) et UMb du PLU (secteur de plan masse). Au cœur d’un environnement touristique, à la frontière de la Principauté de Monaco, le site ABStr GREEN ppt : à un développement hôtelier. Le projet capterait à la fois une clientèle de loisirs re
06-210
Reçu le
ICI a eo où AD FE aratisationde te hôtel de standing favoriserait le développement économique de la 2
e notamment par la crédtion de 120 emplois directs. DFa
L'intérêt général de ce projet est renforcé par le contexte sanitaire qui frappe depuis plusieurs mois les entreprises du bassin d’emploi de Beausoleil et de la Principauté de Monaco, générant une crise économique débouchant à des suppressions d’emplois, notamment dans le domaine hôtelier. Or, cette activité génère des emplois peu délocalisables, pour nombre d’entre eux pourvus par des personnes faiblement qualifiées. Cette main d’œuvre est par nature moins mobile et très ancrée territorialement. Une nouvelle offre d’hébergement haut de gamme sur Beausoleil, permettrait aux salariés beausoleillois impactés de recouvrer un emploi dans un moyen terme acceptable.
Ce projet contribuerait en outre à la dynamique touristique du territoire en s’inscrivant en complémentarité de loffre hôtelière actuelle de Beausoleil et en permettant à la fois : - Le respect des objectifs fixés dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de la Riviera Française arrêté le 12 septembre 2019 par le Conseil Communautaire de la Communauté d’ Agglomération de la Riviera Française (CARF). Ainsi, dans l’axe 2 «Développer une économie axée sur les filières d’excellence », le PADD préconise à l’échelle du territoire de développer l’activité touristique en favorisant la montée en gamme hôtelière via un développement qualitatif et quantitatif de l’offre d'hébergement, de nature à répondre à un segment de clientèle à forte valeur ajoutée créatrice d’emplois ;
- D’être en ligne avec les orientations du territoire en développant une économie touristique haut de gamme, en diversifiant Poffre d'hébergement et en favorisant accueil du tourisme d’affaire ; - De s’inscrire en complémentarité de l’offre existante sur la commune de Beausoleil qui ne compte aujourd’hui que 4 hôtels (Insee 2018), 121 chambres au total mais aucun 4 où 5 étoiles.
Afin de permettre l'aboutissement de ce projet, il convient aujourd’hui d’actualiser les règles d’urbanisme applicables à cet ensemble foncier.
IH est rappelé à l’Assemblée Délibérante que la Commune de Beausoleil a, par une délibération du Conseil Municipal en date du 22 juillet 2020, engagé une procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) dont les délais d'achèvement ne sont pas compatibles avec loccurrence du projet de développement économique soutenu par la Commune.
Au cas d’espèce, la Commune souhaite donc recourir à la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU selon les dispositions de Particle L.300-6 du Code de l'Urbanisme.
Par cette déclaration de projet, la Commune devra se prononcer sur le caractère d’intérêt général de la réalisation du programme de construction envisagée et ainsi faire évoluer le PLU pour permettre, le cas échéant, la réalisation du projet.
Auparavant et conformément aux dispositions de l’article L.153-54 du code de l'urbanisme, la déclaration de projet fera l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, de la Commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme, puis d’une enquête publique portant à la fois sur la mise en compatibilité du projet et sur le volet relatif à l’intérêt général de l’opération.
Par ailleurs, si après analyse menée par le cabinet d’étude missionné par la Commune, il s’avérait que ce programme de construction était susceptible d'avoir des incidences notables sur Fenvironnement, une évaluation environnementale sera réalisée.
Il est, en dernier lieu, proposé au Conseil Municipal de définir les modalités de Ia concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, de la manière suivante :
- La concertation prendra la forme d’une réunion publique dont les modalités seront précisées par arrêté du maire ;
- Dans l’hypothèse où l’opération objet de la déclaration de projet devait faire l’objet d’une évaluation environnementale, une deuxième réunion publique serait organisée. Le CÉRAPARRELR Eur cet e «posé, -délibère et :
56-2106 0128-20210325-G_2_C-DE
egu le 2 Dr Monsi Le-Mai i s A i : a} Æ SE Monsieur te Mair rescrire une procédure de déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du PLU n° 5 et à signer tous les actes et à prendre toutes les
dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
R
b) DEFINIT les modalités de concertation préalables suivantes qui seront strictement respectées : Organisation d’une réunion publique ;
c) ACTE que, dans Phypothèse où la procédure ferait l’objet d’une évaluation environnementale au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, la concertation du publie serait complétée par la tenue d’une deuxième réunion publique ;
d) PRECISE également que la présente délibération fera l’objet des formalités définies aux articles R.153-20 et R.153-21 ;
e) PRECISE que Monsieur le Maire sera chargé de l’exécution de la présente délibération, ce:
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SAASS
AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_C-DE
Reçu le 29/03/2021 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_C-DE
Reçu le 29/03/2021 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_D-DE
Reçu le 29/03/2021
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 33
Affiché le :
Réf. :G2d
Séance du 25 mars 2021
L’an deux mille vingt et un, le 25 du mois de mars à
16 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel
FINOT, Jacques CANESTRIER, Fabien CAPRANI,
Edouard-Jean CURTET, Amin BELAHBIB, Christine
MATHIEU, Stéphane MANFREDI, conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
M. Gérard SCAVARDA, conseiller municipal, représenté par
M. Alain DUCRUET, adjoint au Maire,
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale, représentée par M. Philippe KHEMILA, adjoint
au Maire,
Mme Bintou DJENEPO, conseillère municipale, représentée
par M. Amin BELAHBIB, conseiller municipal,
Mme Fatima KADDIOUI, conseillère municipale,
représentée par M. Nicolas SPINELLI, adjoint au Maire,
Mme Rachel SOUKO, conseillère municipale, représentée
par Mme Eléonore PATERNOTTE, adjointe au Maire,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
représentée par Monsieur Gérard DESTEFANIS, premier
adjoint au Maire,
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire,
Mme Vanessa VIETTI, conseillère municipale, représentée
par Cindy GENOVESE, adjointe au Maire,
M. Lucien BELLA, conseiller municipal, représenté par
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
Mme Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillère
municipale, représentée par M. Stéphane MANFREDI,
conseiller municipal. astrée section AH n° 336 — Incorporation dans
Vuescartictes EEE ft R.1123-1 à R.1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’article 713 du Code civil ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2020 portant présomption de bien vacant et sans maître, reçu en Préfecture le 24 mars 2020 ;
Vu les formalités prévues de publicité dont la dernière effectuée le 31 août 2020 ;
Vu lavis de la Commission Communale des Impôts Directs rendu en séance du 24 février 2020 ;
La Ville a engagé la procédure de bien présumé vacant et sans maître sur la parcelle non bâtie cadastrée section AH n° 336, sise Avenue de Villaine.
La situation de vacance présumée de la parcelle cadastrée AH n° 336 a été constatée, après avis de la Commission Communale des Impôts Directs réunie le 24 février 2020, par arrêté du Maire en date du 13 mars 2020, affiché en mairie et sur site du 28 août 2020 jusqu'au 1% mars 2021 inclus.
L'arrêté a été notifié à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes le 8 avril 2020 et à ENEDIS, dernier propriétaire connu le 25 mai 2020. Il a été publié dans le quotidien « Nice-Matin » dans son édition du 31 août 2020.
La dernière formalité de publicité étant la parution dans le journal « Nice-Matin », tout éventuel propriétaire disposait à compter de cette date d’un délai de six mois pour se faire connaître.
Par courrier notifié en mairie Le 23 juin 2020, le syndic de copropriété RI SYNDIC a informé la Commune que le propriétaire de ce bien était le Syndicat de copropriété PALAIS DU SOLEIL sis 1 avenue de Villaine à Beausoleil. Néanmoins, aucun élément n’a été fourni pour étayer cette assertion.
Par courrier notifié le 20 août 2020 à République Immobilier Syndic, la Commune a demandé à la SDC PALAIS DU SOLEIL de lui transmettre des éléments probants permettant de justifier de sa qualité de propriétaire de cette parcelle.
En l’absence de réponse de la SDC PALAIS DU SOLEIL parvenue à la Ville à l’issue du délai règlementaire la revendication ne peut être retenue.
Conformément à l’article L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques, aucun propriétaire ne s'étant fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, l'immeuble est présumé sans maître. La Commune par délibération de son organe délibérant peut alors l'incorporer dans son domaine.
Il est proposé en conséquence à l’Assemblée Délibérante d’incorporer la parcelle cadastrée Section AH n° 336, présumée sans maître, dans le domaine privé de la Commune.
Après approbation du Conseil Municipal, Monsieur le Maire devra prendre un arrêté afin de constater l’incorporation du bien dans le domaine privé communal.
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal :
- De constater que dans le cadre de la procédure prévue aux articles L.1123-1 à L.]123-4 et R.1123-1 à R.1123-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, aucun propriétaire ne s'étant fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la parcelle cadastrée section AH n° 336 est présumée sans maître ; AR PREFECTURE prouverlincorpération de la parcelle cadastrée section AH n° 336 dans le domaine 006-210600 125-BIR HE TE COM :
Reçu le 29/03
_ . " . 2 \ ! - D’autoriser Monsieur ke Maire où son représentant à signer tous les actes et documents se
rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal ouf cet exposé, délibère et :
a) CONSTATE que dans le cadre de la procédure prévue aux articles L.1123-1 à L.1123-4 et R.1123-1 à R.1123-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, aucun propriétaire ne s'étant fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la parcelle cadastrée section AH n° 336 est présumée sans maître :
b) APPROUVE Pincorporation de la parcelle cadastrée section AH n° 336 dans le domaine privé de la Commune ;
c) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents se rapportant à ce dossier, ce :
À L’UNANIMITE.
Lé Mäire,
Géfard SPINELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_D-DE
Reçu le 29/03/2021 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_D-DE
Reçu le 29/03/2021
Département : ALPES MARITIMES
Commune :
BEAUSOLEIL.
Seclion : AH
Feullle : 000 AH 01
Échelle d'origine : 14000
Échelle d'édition: 4/50
Date d'édition : 17/03/2021
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGFO3CC44 ©2047 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Le plan visualisé sur cet extrail est géré
NICE
Centre des Finances Publiques 22 rue
Joseph Cadeï 06172
06172 NICE CEDEX 2
tél. 04 92 09 46 10 fax
cdi.nice@dafip.finances.gouv.fr
par le centre des Impôts foncier suivant :
Get extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
3180700
2055950
2056950
3180700 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_D-DE
Reçu le 29/03/2021 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_E-DE
Reçu le 29/03/2021
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 33
Affiché le :
Réf. :G2e
Séance du 25 mars 2021
L’an deux mille vingt et un, le 25 du mois de mars à
16 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel
FINOT, Jacques CANESTRIER, Fabien CAPRANI,
Edouard-Jean CURTET, Amin BELAHBIB, Christine
MATHIEU, Stéphane MANFREDI, conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
M. Gérard SCAVARDA, conseiller municipal, représenté par
M. Alain DUCRUET, adjoint au Maire,
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale, représentée par M. Philippe KHEMILA, adjoint
au Maire,
Mme Bintou DJENEPO, conseillère municipale, représentée
par M. Amin BELAHBIB, conseiller municipal,
Mme Fatima KADDIOUL conseillère municipale,
représentée par M. Nicolas SPINELLI, adjoint au Maire,
Mme Rachel SOUKO, conseillère municipale, représentée
par Mme Eléonore PATERNOTTE, adjointe au Maire,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
représentée par Monsieur Gérard DESTEFANIS, premier
adjoint au Maire,
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire,
Mme Vanessa VIETTI, conseillère municipale, représentée
par Cindy GENOVESE, adjointe au Maire,
M. Lucien BELLA, conseiller municipal, représenté par
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
Mme Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillère
municipale, représentée par M. Stéphane MANFREDI,
conseiller municipal. on de la délibération n° Y 8 u du 19 décembre Madifi rene E
e d’un avenar
Vu les articles L.251-1 à L.251-9, R.251-1 à R.251-3, D.331-1 et D.353-90 du Code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le bail à construction publié au service de la publicité foncière le 12 septembre 1991 et ses avenants successifs ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2013, modifiée par la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juillet 2014, autorisant la modification du bail à construction entre la Commune de Beausoleil et la SEM ADOMA ;
Vu le permis de construire n° 00601220H0003 délivré le 30 novembre 2020 à la société Nexity IR PROGRAMMES CÔTE D’AZUR ;
Vu le projet de plan de divisions foncières et de servitudes établi par Monsieur Jean-Michel LUGHERINI, géomètre-expert à Contes ;
H est porté à la connaissance de l’Assemblée Délibérante que la résidence sociale « Bellevue », sise au 1020 avenue des Combattants en Afrique du Nord, construite en 1985 et mise en service en 1987, a fait l’objet Le 1° juin 1987 d’un bail à construction d’une durée de 45 ans. Ce bail signé entre la Ville de Beausoleil et LOGIREM portait sur la parcelle cadastrée section AL n° 46 d’une superficie de 1 299 m2.
Ce bail a été cédé et l’immeuble vendu le 30 janvier 1997 à la société SONACOTRA désormais dénommée SEM ADOMA.
Par délibération du 19 décembre 2013, modifiée le 17 juillet 2014, P Assemblée Délibérante
a approuvé la prorogation par avenant du baïl à construction précité jusqu’au 31 décembre 2073 et a autorisé l’extension de son assiette sur une nouvelle emprise correspondant à La parcelle cadastrée section AL n° 88 d’une contenance de 443 m2.
Il est aujourd’hui proposé à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer un nouvel avenant au bail à construction. Cet avenant, dont Le projet d’acte notarié est annexé à la délibération, prévoit une modification de l’assiette cadastrale sur laquelle ledit bail repose.
En effet, un projet d’intérêt général est porté par la société Nexity sur les parcelles avoisinantes cadastrées section AL n° 87 et section AE n° 6. Ce projet consiste en la réalisation d’un bâtiment à usage d’habitation collective composé de 124 logements dont 88 en logements locatifs sociaux ainsi que la construction d’une crèche de 52 berceaux. L'exécution du permis de construire n° 00601220H0003 délivré en ce sens à la société Nexity nécessite l’adjonction à l’emprise de ce projet de 41 m? issus de la parcelle cadastrée section AL n° 46.
Ces emprises faisant partie de Passiette foncière du bail à construction conclu avec la société ADOMA, il est donc proposé de les en retrancher.
Au terme d’un projet de plan de divisions foncières et de servitudes établi par Monsieur Jean-Michel LUGHERINI, géomètre-expert à CONTES, la parcelle cadastrée Section AL n° 46 comprise dans Îe bail à construction est divisée en trois parcelles conformément au plan joint.
La parcelle Section AL n° 46p1 d’une superficie de 1 258 m°? correspond à la partie qui demeure après signature de l'avenant dans le champ du bail à construction.
La parcelle Section AL n° 46p2 d’une superficie de 6 m° et la parcelle Section AL n° 46p3 de 35 m? doivent, elles, être soustraites du périmètre du bail à construction.
IE est proposé en conséquence au Conseil Municipal :
- D’approuver la modification par avenant du baïl à construction conelu entre la Commune et la SEM ADOMA consistant à réduire l'assiette foncière dudit bail en excluant les nouvelles P'autoriser-Monsiethfle Maire à signer tout acte afférent à l’avenant au bail à construire précité et à son exécution et notamment tout document d’arpentage matérialisant la nouvelle
délimitation ;
- De dire que la rédaction des actes notariés sera confiée à Maître MAZZA, Notaire à
BEAUSOLELL ;
- De dire que les frais de notaire relatifs à la rédaction de l’acte ainsi qu’à sa publication
seront à la charge de la société Nexity.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE la modification par avenant du bail à construction conclu entre la Commune et la SEM ADOMA consistant à réduire l’assiette foncière dudit bail en excluant les nouvelles parcelles dénommées provisoirement section AL n° 46p2 et 46p3 représentant une surface
totale de 4I m° ;
b} AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à l’avenant au bail à construire précité et à son exécution et notamment tout document d’arpentage matérialisant la nouvelle
délimitation ;
c) DIT que la rédaction des actes notariés sera confiée à Maître MAZZA, Notaire à
BEAUSOLEIL;
d) DIT que les frais de notaire relatifs à la rédaction de f’acte ainsi qu’à sa publication
seront à la charge de la société Nexity, ce :
A VPUNANIMITE,
4 ABSTENTIONS du Groupe « Soyons Fiers de Beausoleil ».
Le ire,
Gérard SPINELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_E-DE
Reçu le 29/03/2021 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_E-DE
Reçu le 29/03/2021
100822606
GM/GM/NC
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN
LE
A BEAUSOLEIL (Alpes Maritimes), 13, Boulevard Général Leclerc, au siège de l'Office Notarial, ci-après nommé,
Maître Gérald MAZZA, Notaire Associé de la Société Civile
Professionnelle « Didier MALLÉGOL, Gérald MAZZA et Damien TRAN », titulaire
d’un Office Notarial à BEAUSOLEIL, 13, Boulevard Général Leclerc,
Avec la participation de Maître Alexandra PEYRE DE FABREGUES, notaire à MARSEILLE, assistant le Preneur.
A reçu le présent acte à la requête de :
IDENTIFICATION DES PARTIES
La COMMUNE DE BEAUSOLEIL, collectivité territoriale, personne morale de
droit public située dans le département des Alpes-Maritimes, dont l'adresse est à BEAUSOLEIL (06240), Hôtel de Ville boulevard de la République, identifiée au SIREN sous le numéro 210600128.
Ci-après dénommée « le BAILLEUR »
ET
La Société dénommée ADOMA+++++++
HE
EEE
Ci-après dénommée « le PRENEUR »
PRESENCE -— REPRESENTATION
- La COMMUNE DE BEAUSOLEIL est représentée à l'acte par Monsieur
Gérard SPINELLI, son Maire en exercice, spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du conseil Municipal en date du ++++, reçue en Préfecture le ++++.
Une ampliation de ladite délibération est demeurée ci-annexée. AR PREFECTURE
0128-20210525-G_2_E-DE
29/03/2021
- La Société dénommée ADOMA est représentée à l'acte par
EXPOSE
l Conclusion d’un baïl à construction :
Aux termes d'un acte reçu par Maître MOUNIER, notaire à BEAUSOLEIL les 3? mai et 12 juillet 1991, publié au service de la publicité foncière alors de NICE 3
(fusionné depuis avec le service de la publicité foncière de NICE 1}, le 12 septembre 1991, volume 818, numéro 3623,
La Commune de BEAUSOLEIL a donné à baif à construction, dans les termes
des articles L 261.1 à L 251.9 R 25t 1 à R 251.3 R331,1 R 353.00 du Code de la construction et de l'Habitation, au profit alors de :
La société Anonyme d'habitation à loyer modéré Logement et Gestion immobitière pour {a région méditerranéenne par abréviation LOGIREM dont le siège est à MARSEILLE (3°) 6 rue Pierre Leca, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 8 060 804 770,
Un terrain situé sur la Commune de BEAUSOLEIL, lieudit DEVENS, figurant
au cadastre rénové de ladite Commune section AL numéro 46 pour une contenance de 12a 99 centiares,
Observation étant ici faite que compte tenu de ta topographie des lieux, il a été prévu que certaines panties de la future construction surplombent le terrain cadastré section AL numéro 47.
Ledit terrain issu de la division de la parcelle cadastrée section AL numéro 38 pour f0ha 89a 66ca aux termes d'un document d'arpentage étabii par Monsieur CALLEJA, géomètre-expert à VILLEFRANCHE SUR MER le 302 J en date du 13 juillet 1990, régulièrement publié.
Aux termes dudit acte, le preneur s'est engagé à édifier sur ledit terrain le programme de logements sociaux locatifs suivant:
27 logements collectifs PLA répartis en :
40 T1 bis
3 T2
8 T3
6 T4.
Lesdites constructions autorisées selon permis de construire délivré sous le numéro 01284H 5047, d'une superficie de 2.517,83 M2. SHON, à usage de logements locatifs sociaux,
Le Preneur s'est obligé à poursuivre l'édification desdites constructions jusqu'à leur complet achèvement, ainsi que des équipements dont la réalisation lui incombait,
Ledit bail à construction a été consenti et accepté moyennant remise au bailleur sans indemnité, en fin de bail de l'ensemble des constructions et
aménagements réalisés par le Preneur au cours du bail.
Ledit bail a été consenti et accepté pour une durée de QUARANTE CINQ ANNEES (45) à partir du jour de sa signature, et du temps courus depuis la mise à disposition soit le 1° juin 1087.
l'a été précisé audit acte que le terrain donné à bail appartenait au Domaine privé de là Commune de BEAUSOLEIL pour en être propriétaire, sous une plus grande contenance suite à une expropriation pour cause d'utilité publique suivant ordonnance d'expropriation du 22 Janvier 1980 rendue par le Tribunal de Grande Instance de NICE, AR PREFECTURE
Æ-0E
A l'encontre de divers propriétaires, en exécution d'un jugement rendu par
ordonnance du 20 Mai 1977 par Monsieur le premier président de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE en conformité des dispositions prévues par les articles L 12 1 et L 13 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
La Grosse du jugement d'expropriation dont s'agit a été publiée au troisième bureau des hypothèques de NICE Le 10 mars 1980 volume 1753 numéro 20 et exécution définitive du 6 MAI 1980 volume 22 n° 2791.
Aux termes dudit bail, il a également été insérée la clause suivante, ci-après
littéralement rapportée :
< ARTICLE XVI. PACTE DE PRÉFÉRENCE
Si pendant la durée du baïl le Baïlleur décidait de vendre le ferrain loué, il devra donner la préférence au Preneur sur tous autres amateurs dans les conditions ci-après précisées.
Si la vente a lieu par adjudication, le cahier des charges fera état du droit de
préférence du Preneur et celui-ci sera invité à prendre connaissance du cahier des charges et à assister à l'adjudication.
Quand la dernière enchère aura été portée, le Preneur sera invité à faire connaitre s'il entend bénéficier de son droit de préférence, et en cas de réponse
affirmative, il sera déclaré adjudicataire au prix résultant de la dernière enchère, En cas de réponse négative, il perdra le bénéfice de son droit, et le dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire.
Si la vente a lieu à l'amiable, le Bailleur sera tenu de faire connaitre au
Preneur per simple lettre recommandée avec accusé de réception, les nom et prénom, profession et domicile de l'amateur avec lequel il sera d'accord, le prix accepté par celui-ci, ses modalités de paiement ef les conditions générales de la vente projetée.
À égalité de conditions de vente, le Bailleur devra donner la préférence au
Preneur sur fous autres amateurs. Le Preneur devra faire connaitre son intention d'user de son droit de préférence par leltre recommandée au Bailleur dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée portant à sa connaissance le prix accepté par les fiers, à défaut de quoi il sera déchu définitivement dudit droit. Parallèlement, un pacte de préférence est stipulé au profit de la Commune de
Beausoleil dans le cas où la Société LOGIREM cèderait les droits qu'elle tient du présent bail ef ce aux mêmes conditions que ci-dessus. »
H°7 Aux termes d'un acte reçu ++++*
La société LOGIREM a cédé ses droits SONACOTRA+++
IH°/ Changement raison sociale SONACOTRA / ADOMA.
HHHHE
IV°] Cession par la Commune - Projet de redistribution foncière :
La Commune de BEAUSOLEIL, est propriétaire de parcelles de terre situées à BEAUSOLEIL (Alpes-Maritimes), lieudit « Avenue des Combattants en Afrique du
Nord », cadastrée Section AL, numéro 87, pour une contenance de 08 ha 52 a 79 ca, et lieudit « Boulevard de la Turbie », cadastrée Section AE, numéro 6, pour une
contenance de (0ha 80a 60ca.
Dans le cadre de la valorisation du patrimoine immobilier de la Ville, il a été approuvé, par délibération en date du 22 mars 2018, le principe de la cession de la parcelle cadastrée Section AL n°87 à l'issue d'une procédure d'appel à projets. Cet appel à projet a été réalisé sur fa base des orientations souhaitées par la
Ville à savotr la réalisation de logements locatifs sociaux, ainsi qu'un équipement colectif de type crèche.
Au cours de ses séances des 22 mars 2018 et 16 Juillet 2019, FAssemblée
Délibérante a également auforisé Monsieur te Maire à déposer une déclaration de AR PREFECTURE
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projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) afin de le mettre en cohérence avec le futur programme de l'opération.
À l'issue de l'analyse de ces propositions, le projet présenté par la Société dénommée NEXITY IR PROGRAMMES COTE D'AZUR, Société par actions simplifiée au capital de 1.500.000,00 €, dont le siège est à LA MADELEINE CEDEX (59562), 25 atlée Vauban CS 50068, identifiée au SIREN sous le numéro 824485320 et immatriculée au Registre du Commerce et des Saciétés de TOURCOING, a été sélectionné.
Ladite société envisageait originairement de réaliser, sur une partie seulement à détacher des parcelles AL 87 et AE 6 susvisées, un ensemble immobilier à usage d'habitation, développant une surface de plancher de 7.040 mètres carrés, destinée pour 6.540 m° à du logement dont 60 % à vocation sociale, et local d'activité à usage de crèche pour 500 m° de surface utie.
Une promesse de vente a été signée à cet effet suivant acte reçu par ie notaire soussigné le 19 juillet 2019.
Or, dans le cadre de l'instruction du dossier de permis de construire à obtenir par la société NEXITY pour la réalisation du projet susvisé, eu égard à des contraintes techniques, il est apparu que diverses petites parties de la parcelle AL 46 objet du bail à construction dont s’agit aux présentes, devaient être distraites de ladite parcelle pour être rattachées au terrain servant d'assiette foncière au projet de NEXITY. Ainsi que cela résulte du plan de division établi sous le numéro 19607 / 1994 par Monsieur Jean-Michel LUGHERINI, géomètre-expert à CONTES (06390), 40 chemin du Pilion, le 6 août 2020 et ci-annexé.
Aux termes d'un document d'arpentage établi par ledit Monsieur LUGHERINI le 23 février 2021 sous le numéro d'ordre 679, vérifié et numéroté le 2 mars 2021 par le Gentre des Impôts Fonciers de NICE, la parcelle cadastrée section AL numéro 46 pour 12a 99ca a été divisée en trois parcelles distinctes, cadastrées :
- Section AL numéro 94 pour 12a 58ca,
- Section AL numéro 95 pour 6ca,
- Et Section AL numéro 96 pour 85ca.
Ledit document d'arpentage sera publié au service de la publicité foncière compétent concomitamment aux présentes.
CECI EXPOSE, les parties conviennent de modifier le bail à construction susvisé, en ce que la modification porte exclusivement sur la nouvelle assiette cadastrale dudit bail, ainsi qu’il suit :
AVENANT AU BAIL
Les parties conviennent expressément que ledit bail à construction aura désormais pour assiette foncière le bien suivant :
DÉSIGNATION
À BEAUSOLEIL (ALPES-MARITIMES) 06240 Lieudit "Avenue des Combattants en Afrique du Nord",
Un terrain,
Figurant ainsi au cadastre :
[Section [NS [Lieuait [Surface
[AE [94 11690 av des Combattants en AFN [D ha 12 a 58 ca
Tel que ie BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve,
Les parcelles cadastrées section AL numéros 95 pour 6ca et 96 pour 35ca étant dorénavant expressément exciues dudit bail, la Commune de Beausoleil AR PREFECTURE
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reprenant leur pleine et entière propriété, dégrevée de tous droits réefs liés au bail susvisé.
Get avenant n'entraîne aucun autre changement des autres conditions figurant dans l'acte initial des 31 mai et 12 juillet 1991 ei ses actes subséquents susvisés.
TABLEAU DE CONCORDANCE
Ancienne emprise du ball à construction Nouvetle emprise du bail à construction
Section | N°_} Lieudit Contenance Section | N° |] Lieudit Contenance
AL 48 | 1690 av des | OOha 12a SG ca AL 94 | 1690 av des | OÜha 12 a 68 ca Combattants Combattants en AFN en AFN
PUBLIGATION
L'acte sera publié au service de la publicité foncière de NICE 1.
ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile :
« en teur demeure ou siège respectif pour l'exécution des présentes et de leurs suites,
+ en l'offie notarial pour la publicité foncière, l'envoi des pièces et la correspondance s'y rapportant,
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une erreur matérielle telle que l'omission d'une pièce annexe dont le contenu est relaté aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs
nécessaires à tout notaire ou à tout clerc de l'office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou
rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notariai traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à Pordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1948,
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants :
« les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du nofariat, les fichiers centraux de ja profession notariale (Fichier Cenirat Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
tes offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités nolariales, le Conseit supérieur du notariat où son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2043,
+ les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de get des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le bianchiment des AR PREFECTURE
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tesu le 29/03/2021
capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une légistation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne,
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l'accomplissement des activités notariaies.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'affaires. Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l'accès aux données les concernant, Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir fa limitation du traitement de ces données où vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière,
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Si ces personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d'une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITÉ
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées
dans le présent document telle qu'elle est indiquée en téte des présentes à la suite de
leur nom où dénomination lui a été régulièrement justifiée,
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute,
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique.
Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a tui-même signé au moyen d'un pracédé de signature électronique qualifié. AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
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006-210600128-20210325-G_2_E-DE
Reçu le 29/03/2021 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_F-DE
Reçu le 29/03/2021
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 33
Affiché le :
Réf. :G2f
Séance du 25 mars 2021
L’an deux mille vingt et un, le 25 du mois de mars à
16 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel
FINOT, Jacques CANESTRIER, Fabien CAPRANI,
Edouard-Jean CURTET, Amin BELAHBIB, Christine
MATHIEU, Stéphane MANFREDI, conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
M. Gérard SCAVARDA, conseiller municipal, représenté par
M. Alain DUCRUET, adjoint au Maire,
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale, représentée par M. Philippe KHEMILA, adjoint
au Maire,
Mme Bintou DJENEPO, conseillère municipale, représentée
par M. Amin BELAHBIB, conseiller municipal,
Mme Fatima KADDIOUI, conseillère municipale,
représentée par M. Nicolas SPINELLI, adjoint au Maire,
Mme Rachel SOUKO, conseillère municipale, représentée
par Mme Eléonore PATERNOTTE, adjointe au Maire,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
représentée par Monsieur Gérard DESTEFANIS, premier
adjoint au Maire,
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire,
Mme Vanessa VIETTI, conseillère municipale, représentée
par Cindy GENOVESE, adjointe au Maire,
M. Lucien BELLA, conseiller municipal, représenté par
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
Mme Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillère
municipale, représentée par M. Stéphane MANFREDI,
conseiller municipal. Hymemesse de vente conclue entre la Commune de Beausoleil et la surfes-pareelles—eadhstrées section AL n° 87 et section AE n° 6 d’ün Avenant.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2019 a été approuvée la signature d’une promesse de vente avec la société Nexity portant sur les parcelles cadastrées section AL n° 87 et section AE n° 6. Le prix de cession a été arrêté à hauteur de deux millions d’euros conformément à l’avis du Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 27 juin 2019.
I! est porté à la connaissance de l’Assemblée Délibérante que, dans le cadre de F’appel à projets et de la promesse de vente signés avec la société Nexity portant sur une partie des parcelles cadastrées section AL n° 87 et section AE n° 6, la société Nexity IR PROGRAMMES CÔTE D’AZUR a obtenu un permis de construire n° 00601220H0003 le 30 novembre 2020.
Le projet sous tendant la cession foncière précitée a donné lieu à une procédure de déclaration de projet approuvée par délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2020, ef consiste en la réalisation d’un bâtiment à usage d’habitation collective composé de 124 logements dont 88 en logements locatifs sociaux ainsi que la réalisation d’une crèche de 52 berceaux.
Ce permis a nécessité un élargissement à la marge de l'assiette parcellaire du projet afin d’incorporer des emprises issues de la parcelle cadastrée section AL n° 46, propriété de la Commune.
Au terme d’un projet de plan de divisions foncières et de servitude établi par Monsieur Jean-Michel LUGHERINI, géomètre-expert à CONTES, la parcelle cadastrée section AL n° 46 a été divisée en trois parcelles dont deux parcelles sont comprises dans le champ du projet pour une contenance totale de 41 m? conformément au plan joint à la présente délibération.
Il est proposé que la cession de foncier envisagée, permettant de déterminer le nouveau périmètre de la promesse de vente, se fasse, compte tenu du faible changement de l’emprise de cette dernière, sans évolution du prix de cession initiaiement fixé à deux millions d’euros {2 000 000 euros).
Il est demandé à l’Assemblée Délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la promesse de vente conclue le 19 juillet 2019 avec la société Nexity, dont l’objet est d'élargir le périmètre de cette vente aux parcelles dénommées provisoirement Section AL n° 46p2 et Section AL n° 46p3.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE la modification par avenant de la promesse de vente conclue le 19 juillet 2019 entre la Commune et la société Nexity consistant en l'élargissement de l’assiette foncière de ladite promesse par l’intégration des parcelles dénommées provisoirement section AL n° 46p2 et n° 46p3 représentant une contenance 41 m° ;
b}) AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant précité ainsi que tout acte y étant afférent, notamment les actes relatifs au Document de Modification du Parcellaire Cadastral des parcelles cadastrées section AL n° 46 et 87 et section AE n° 6;
c) DIT que la rédaction de l’acte notarié afférent sera confiée à Maître MAZZA, Notaire à
BEAUSOLELL ;
d) DIT que les frais de notaire relatifs à la rédaction de l’acte ainsi qu’à sa publication seront à la charge de la société Nexity, ce par :
29 VOIX POUR du Groupe « Gérard SPINELLI »,
4 VOIX CONTRE du Groupe « Soyons Fiers de Beausoleil »
Le Maire,
raärd SPINELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_F-DE
Reçu le 29/03/2021
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DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE BEAUSOLEIL
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AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_F-DE
Reçu le 29/03/2021 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_G-DE
Reçu le 29/03/2021
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 33
Affiché le :
Réf. :G2g
Séance du 25 mars 2021
L’an deux mille vingt et un, le 25 du mois de mars à
16 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel
FINOT, Jacques CANESTRIER, Fabien CAPRANI,
Edouard-Jean CURTET, Amin BELAHBIB, Christine
MATHIEU, Stéphane MANFREDI, conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
M. Gérard SCAVARDA, conseiller municipal, représenté par
M. Alain DUCRUET, adjoint au Maire,
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale, représentée par M. Philippe KHEMILA, adjoint
au Maire,
Mme Bintou DJENEPO, conseillère municipale, représentée
par M. Amin BELAHBIB, conseiller municipal,
Mme Fatima KADDIOUI, conseillère municipale,
représentée par M. Nicolas SPINELLI, adjoint au Maire,
Mme Rachel SOUKO, conseillère municipale, représentée
par Mme Eléonore PATERNOTTE, adjointe au Maire,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
représentée par Monsieur Gérard DESTEFANIS, premier
adjoint au Maire,
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire,
Mme Vanessa VIETTI, conseillère municipale, représentée
par Cindy GENOVESE, adjointe au Maire,
M. Lucien BELLA, conseiller municipal, représenté par
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
Mme Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillère
municipale, représentée par M. Stéphane MANFREDI,
conseiller municipal. Objet: Convenho n temporairedh domaine publie — Relais de tétéécommunication FREE mont BREPECRIRE P P
008-210 TSATTONT EsT ITATUTE.] atome sie
Reçu le 2 /2021 . . . LESC FREE MOBILE ZSOUONEIR Ville de Beausoleil afin d’implanter une antenne
relais de téléphonie mobile 5G sur son territoire.
Afin de préserver la qualité du réseau sur le territoire de fa Commune, l’emplacement proposé est situé 1020 avenue des Anciens Combattants en Afrique du Nord, parcelle cadastrée section AD n° 404,
Cette antenne consiste en un pylône faux arbre de téléphonie mobile d’une hauteur de IS mètres et composé de trois antennes multi-bandes de 2,70 mètres. L'aspect du pylône sera celui d’un Cyprès de Provence qui accueillera au-dessus des antennes deux faisceaux hertziens
prévisionnels pour lier l'installation à un site tiers.
Un dossier d’information pour la mairie a été mis à disposition du public du
22 décembre 2020 au 12 janvier 2021 afin de recueillir les informations du public. Ce projet nécessitera en tout état de cause Pobtention par la société FREE MOBILE d’une autorisation d'occupation du domaine public.
La convention d’occupation du domaine public envisagée est subordonnée à la délivrance d’une autorisation du droit des sols soumise à Parchitecte des bâtiments de France et instruite par le service Urbanisme et Foncier de la Commune.
Concernant l’autorisation d'occupation du domaine public, un projet de convention a été établi ; il figurera en annexe de la présente délibération. Ce projet de convention porte sur une durée de douze ans reconductibles pour six ans par reconduction expresse. La redevance annuelle est fixée à un montant de onze mille euros annuels (11 000 €) et sera indexée annuellement sur l’Indice de Référence des Loyers (RIL).
I est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’approuver le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public joint à la présente délibération ainsi que le montant de la redevance afférente.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles
L.2122-1 à L.2122-3 et L.2125-1,
Vu le dossier d’information mairie remis par la SAS FREE MOBILE ;
Considérant que ce projet présente un caractère d’intérêt général en ce qu’il permet de renforcer la qualité du réseau de téléphonie sur le territoire de la Commune ;
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal :
- D’approuver la proposition de Monsieur le Maire ;
- D’approuver le montant de la redevance ainsi que les termes de la convention d’occupation temporaire du domaine public ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ;
- De préciser que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire ;
b) APPROUVE le montant de la redevance ainsi que les termes de la convention
d'occupation temporaire du domaine public ;
c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ; ar PREFEMTPRAECISE que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs,
006-210600128-20P10325-6_2_G-DE
Reçu le 29/03/2021
9 foupe « Gérard SPINELLI »,
4 VOIX CONTRE du Groupe « Soyons Fiers de Beausoleil ».
Gér4fd SPINELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_G-DE
Reçu le 29/03/2021 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_G-DE
Reçu le 29/03/2021
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE CONVENTION code site :06012_003_06
Et CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
-p8° Réf :FM/202101/BX/MAIRIE DE BEAUSOLEIL/ 06012_003_06
FREE MOBILE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 365.138.779 Euros immatriculée sous le numéro B
499 247 138 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 16 Rue de la Ville
l'Evêque -— 75008 Paris, France, représentée par Monsieur Maxime LOMBARDINI, dûment habilité à l'effet des
présentes,
Ci-après dénommée « l'Occupant »
D'UNE PART
ET
La Mairie de BEAUSOLEIL, 27 Boulevard de la République, 06240 BEAUSOLEIL
Représenté(e) par Monsieur Gérard Spinelli, en sa qualité de Maire.
dûment habilité aux présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26/01/2021.
Ci-après dénommée le « Contractant »
D'AUTRE PART
Ci-après ensemble dénommée les « Parties »
Les présentes conditions particulières de la Convention et ses annexes forment avec les conditions générales de la Convention, la Convention (ci-après dénommée la « Convention »).
Paraphes Contractant Page 1sur 14 Version 10.2020 Paraphes Occupant AR PREFECTURE
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CONDITIONS PARTICULIÈRES DE CONVENTION code site :06012_003_06
Article 1 - EMPLACEMENTS
En application de l’article 2 des Conditions Générales de la Convention, le Contractant met à disposition de
L'Occupant, pour accueillir ses installations de communications électroniques, un(des) empiacement(s} situé(s)
sur un Immeuble sis :
Adresse 1020, avenue des Anciens Combattants en Afrique du Nord
Code Postal 06240
Ville BEAUSOLEIL
Références cadastrales AD-404
Un plan de situation de(s} (l} emplacements) figure en Annexe 1 des Conditions Particulières représentant une
surface louée d'environ :
|Surisce louée (m°?) 20 M2
Les emplacements visés ci-dessus sont strictement destinés à un usage technique et ne pourront être utilisés en
bureau, stockage de marchandises, ou réception de cilentèle quelconque, En conséquence, la présente
Convention n'est pas soumise aux dispositions des articles L, 145-1 et suivants du code de commerce et ne pourra
donner lieu à la propriété commerciale pour l'Occupant,
Article 2 : DOMANIALITE PUBLIQUE
Les lieux mis à disposition de l'Occupant constituent des dépendances du domaine public du Contractant ; en
conséquence, la présente Convention est régie par les dispositions relatives aux conventions d'occupation du
domaine public,
Article 3 - REDEVANCE
En application de l'article 5 des Conditions Générates de la Convention, la redevance annuelle toutes charges
incluses de la Convention est d’un montant global et forfaitaire de :
Montant en chiffrest) 11.000 €
Montant en lettres Onze mille euros
Assujettissement TVAP} Non
{1} Montant de la redevance Hors Taxes si assujettissement TVA
{2} Si Contractant assujetti fournir attestation d'assujettissement
La redevance versée par l'Occupant sera payable semestrieltement d'avance le 1er janvier et te 2er juiflet de
chaque année.
Pour ta première échéance, la redevance sera calculée pro rata temporis entre (a date du lancement des travaux
et la fin de ja période en cours.
Article 4 - DUREE
La Convention est conciue pour une durée de DOUZE ANNEES entières et consécutives prenant effet à compter
de sa date de signature par les Parties, Au-delà de son terme, la Convention se poursuivra en reconduction
expresse par lettre recommandée avec accusé de réception pour des périodes successives de SiX années entières
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006-210600125-20210325-G_2_G-DE
Reçu le 29/03/2021
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE CONVENTION code site :06012. 00306
et successives, faute de congé donné par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception,
dbehuît mois au moins avant Pexpiratian de chaque période en cours.
Article 5— ANNEXES
En annexe des présentes conditions particulières figurent les documents suivants :
Annexe 1 - PLAN DES EMPLACEMENTS MIS À DISPOSITION
Annexe 2 - EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Annexe 3 - MODALITES D'ACCES
Annexe 4- FORMAT DE FACTURE ou MANDAT POUR LA FACTURATION
Annexe 5 - FICHE D'INFORMATION SUR LA RÉGLEMENTATION
Fait en deux {2} exemplaires originaux dont un (1] pour le Contractant et un (1 pour l'Occupant
A . le.
Le Contractant L'Occupant
Gérard Spinelil Maxime LOMBARDINi
Maire
Paraphes Contractant Page 3 sur 14 Version 10.2020 Paraphes Occupant AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_G-DE
Reçu le 29/03/2021
CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION code site <06012_003_ 06
ANNEXE 1
PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
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006-210600128-20210325-G_2_G-DE
Reçu le 29/03/2021
CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION code sie :06012_003_06
ANNEXE 2
EQUIPEMENTS TECHNIQUES
L Terrains nus
Un Pylône d’une hauteur de 20 mètres environ, muni d'antennes et faisceaux hertziens y compris leurs coffrets associés, leurs systèmes de réglages et de fixation
Des armoires techniques et leurs coffrets associés
Des câbles arrivant dans la propriété, cheminant dans des gaines techniques le long du pylône et/ou sur le terrain, y compris leurs systèmes de fixation
Un cheminement de fibres optique
Des systèmes de contrôle d'accès, de balisage et d'éclairage et de sécurité conformément à ta législation en
vigueur {protections des intervenants et délimitation des zones de travail)
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006-210600128-20210325-G_2_G-DE
Reçu le 29/03/2021
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE CONVENTION code Site :06012_003_06
ANNEXE 3
MODALITES D'ACCES
Accès 24h/24 7 jours sur 7.
Contact Contractant : Mairie de Beausoleil
Tel : 04 93 41 7171
Contacts Occupant : guichet-patrimoine@free-mobile.fr
Contact coupure de site : supervision@fm.proxad net
Dans toute correspondance, il est impératif de rappeler le code site en haut de page des présentes.
Paraphes Contractant Page 6 sur 14 Version 10.2020 Paraphes Occupant AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_G-DE
Reçu le 29/03/2021
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE CONVENTION coue site :06012_003_06
Annexe 4
FORMAT DE FACTURE
ELEMENTS DEVANT APPARAITRE SUR LES FACTURES DE REDEVANCE
° FREE MOBILE en destinataire de la facture
° L'emplacement du site concerné
° Code site correspondant
e Le nom de l'émetteur de la facture
e Le numéro de facture
e La date de facture
e La période facturée (1° Semestre ou 2 Semestre)
e Le Montant Hors Taxe
e _Le Montant de TVA (si le bailleur est assujetti à la TVA)
e Le Montant TTC
e Le Calcul de l'indexation
FOURNITURE DU RIB AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LA CONVENTION
Paraphes Contractant Page 7 sur 14 Version 10.2020 Paraphes Occupant AR PREFECTURE
-6_2_G-DE 210600128-20210
le 23/03/2021
CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION code site :06012_003_06
ANNEXE 4
MANDAT POUR LA FACTURATION
Le Contractant :
Identité Mairie de Beausoleil
Adresse 27 Boulevard de {a République
Code Postal 06240
Ville BEAUSOLEIL
E-mail .
donne par la présente mandat exprès à Free Mobile, Société par Actions Simplifiée, au capital de 365,138.779
Euros immatriculée sous le numéro B 499 247 138 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont te
siège social est situé au 16 Rue de la Ville l'Evêque — 750D8 Paris, France, représentée par Monsieur Maxime
LOMBARDINI, dûment habilité à l'effet des présentes, agissant en san nom et pour son compte, d'établir les
factures en double exemplaires originaux afférentes à la redevance due par cette dernière au titre de la
convention référence Réf :FM/202101/BX/MAIRIE DE BEAUSOLEIL/ 06012 003 06 et correspondant à la
location d'emplacements sis à
Adresse 1020, avenue des Anciens Combattants en Afrique du Nord
Code Postal 06240
Ville BEAUSOLEIL
Références cadastrales AD-404
pour l'exploitation des Equipements Techniques de free Mobile.
Le Contractant, dispose d'un délai de trente jours {30 }) à compter de la date d'émission de la facture pour
contester cette facture établie par Free Mobile et émettre des réserves en cas d'erreur ou d'amission.
Dans l'hypothèse où une erreur ou une omission est avérée, Frea Mobile établira une facture (le cas échéant un avoir) rectificative dans les mêmes conditions que la facture initiale,
Dans le cas où le Contractant est assujetti à la TVA, il conserve l'entière responsablité de ses obligations en
matière de facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment 1 lui
appartient de s'assurer qu’une facture est émise en son nom etpour son compte,
Le Contractant, s'engage par ailleurs :
- à verser au trésor, le cas échéant, la TVA mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte ;
- de réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue ;
- à signaler toute modification dans es mentions concernant son identification ;
Fait 4 1e ue
SIGNATURE DU MANDANT
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006-210600128-20210325-G_2_G-DE
Reçu le 29/03/2021
CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION code site :06012_003_06
ANNEXE 5
FICHE D'INFORMATION SUR LA REGLEMENTATION
Information sur les consignes de sécurité à respecter
L'objectif de cette annexe est d'informer le Contractant sur les consignes de sécurité mises en œuvre par L'Occupant pour
garantir au public le respect des limites d'exposition aux champs électromagnétiques.
L'Occupant s'assure que le fonctionnement de ses Equipements Techniques est conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d'émission de champs électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des
consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l'affichage soit complété par un balisage qui renforce les
consignes écrites.
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement de celle-ci, L'Occupant s'engage à modifier dans les meilleurs délais les périmètres de sécurité.
Le Contractant doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes
concernées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage — devra faire l'objet d'une demande de coupure des émissions des antennes.
Avant l'intervention d'une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage — une fiche de
demande de coupure d'émission (dont le modèle est joint à la présente annexe) doit être remplie et envoyée à L'Occupant.
Contact coupure de site : supervision@fm.proxad.net
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Reçu le 29/03/2021
CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION code site :06012_003_06
Demande de coupure « Emission Radio »
Pour tous travaux à réaliser dans le périmètre de protection d'antennes relais de téléphonie mobiles :
1. Adresser la demande suivante par mail au moins 15 jours ouvrés avant la date
prévue pour les travaux à : supervision@fm.proxad.net
Titre du mail : [coupure site radio] - Code site : 06012_003_06
(le code site se trouve sur la partie supérieure de chaque page de la Convention)
Demandeur
Société :
Interlocuteur: |
Tél:
| Intervenant 1
Société:
interlocuteur :
Tél:
Intervenant2 . . L |
Société : Î interlocuteur :
Tél: | |
Intervenant 3
Société:
Interlocuteur : |
Tél:
Nature des travaux :
Date et heure de début : ../../.. à .h.
Date et heure defin: ././.à.h.
2. Réponse de l’Occupant dans un délai de 48 heures
- contenant numéro de ticket à rappeler dans toute correspondance ultérieure
- attestant de la prise en compte de la demande
- répondant sur la faisabilité de la demande
3. Pour confirmer ou mettre à jour le planning d'intervention, contacter l’Occupant au 01 73 92 25 80:
Préalablement à l'intervention
Une fois l'intervention terminée
Paraphes Contractant Page 10 sur 14 Version 10.2020 Paraphes Occupant AR PREFEC TURE
_2-G-DE
CONDITIONS GENERALES DE CONVENTION
PREAMBULE
L'aceipant ait un opérateur de réseaux et le
secvices de comminiotions étectroniques ani
sens notamment fes dispositions du code des
pèstes et des comninnlcations électroniques, eten particulier deses artides LA3-4, LA2- et
LA22Z,
Gn Yower France a notamment four objet {a gesion, Fexplotation oi ta commercialiation
d'infrasteuctures passhes de réseaux de
télécommunitions et nétemment ls
fouraltuie de server d'aceucil'aux ppérateurs de cammuniatlon électonique et/ou
auloviuehs, L'Oseupant à réorgantsé son pare
de point has ét à tmnsféré lactidité de
gestion ot d'explotation de ces sites à On
Tower France, La présente cénwehtion a done
vocation à être cédée par l'Ocupant à On
Tower Franc, qui se substitiera à elle dans
d'ensemble de ses droits et obilgations, cette
dépastion consitusm, une sfipulation
essentialé sans lanuelle l'Occupant n'airait
pasconträcté, C'est aux vues de ces Infommatisns et à ljssue
de négociations menées de bonne falet dé gré
à gré entre difes que les Parlles se Sônt
eanprochées et.ont dédié de condlure 1
présente corventionà ces conditions,
Article 1+ Objet de ta Convention
Les présentes sshdithoss géniétoles définissent
les temes et candilions par lesauetles le
Centrattant met à disposition de LOccupant
puis 'On Tower France dans le cadré dt
tiansfert de Convention à venir 1e ou (es
emphrements} {é-après désinés les
A Emplacements »} décrits} à Fortide ? ct
après afin que F'Orcupant fulssey Installer des
équipements techhlques de communleations
électroniques ét audiovisuels tels que ceux
lnqués on Annoxe 2 [éraprès les
uÉauipements Techiues st € d'une
inarière générale les adapter pour penneltre
la foumiture de services de communications
élstponiques e/ou audipmsuels, Les
présentes conditions générales, 185 conditions
pariculères de Ja Convention ainsi que ses
annexes forment fo Convention fetaprès
désigné la «Convention #}, Dans ce care, 18
Centractant donne notamment accès à
l'Oceupant aux parcelles sur lesqueiles se
sltuent ces Emphicements paury effectuer sur place des visites de validolion at des tests da
transmission en vue de l'installation des
Equipenients Techniques,
Article 2- Emplacements taués
Les Emphcoments ms à disposition sont
précisés dans les conditions pantloulètes die 1
Convention:
Articia 3= Durée
La duiée de à présente convention afssi que
sès modalités de reconhiction sant précisées
dars les congitbrs patthuières de Îx
onventon.
Paraphes Contractant
Autide 4 Autorisations adntintstratives
EGccupant fai son alfatre personñelle de
obtention des autorisations administraties
etfou réglementaires nécessaires à
Pinstaletionet lexploltation des Equipements
Techniques, En ces de refus où de retrait
desdites autorisations sdminisiraties ct
rglementaires, lOceupant pour souléver la résolution de plain do de la présente
cénventlon par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Artide 5 Redavance - Indexation
du Redevance annuelle toutes charges induses
ést fée au contilans particulières de 1
convention,
La Redevance est indexée sur Piñdice de
Référence dés Loyers {AL} publié par l'INSEE.
La £e janvier de chèque année à compler du
4 Janvier de la deuxième année suhant
Immédiatement la date de prise d'effet de ls
Corwention, là vadation de k fédevince
iiltiale sera égale à celle constatée entre le
dernier indite pubilé d cette date at le derniter
indice publiéà la date d'effet dela Convention,
Le fe Janvier des snnées uitésieures, là
variation de la Redesance sers égale à cle
tpnstatés entrele dernier Indice publié 8 cette däte el cell du même tilmestre de l'année
précédente, S] findiee choisi cessaît d'être publié où ne bouvall dre appliqué pour
quelque cmise que ce soh, le réa hstement se feraht sur da base de Pndice de remplacsinent
qui sérat alors puvlié, Bars le cs où aubun
Indice de remplacement ne serait pubilé, les
Paiies cenviennent de li subntituer un indice
chaël d'unconmunacenr entre elles, En tout
éiat de cause, l'augrientationde le Redevance
ne pourra jamals être supérieure à 4% par an
ta Redevance pourra faire l'objet d'une auta
focturelion de l'occupant dans les conditions
du mandat feurant en ame, que Î8
Contradant s'engage à lemetkre à la date de
signature de la Convention. Dans le es
contraire, je Contrattant adjessèra à
L'oeupant $es faciles, Les paiements se
feront dars un délil de 45 Jours fla de mois èë
complet de 3 dite W'émision des
{utoifaciures, Four être recevable, chaque
facture divre comprendre lersemble des
éléments listés dons l'annexe Fomat dos
factures.
Anttée 5 Drolts ei GhAgetlorisde F'Ocgupant
GA Travaux
SA Le Contrictint acople que L'Gccupant
latallè bu fasse lrtaller lés Equipements
Techriques, "A. ct «effet Ie Contrattant
s'engiag à fournir à FOccupart dans ani déla déquinie(is}joursà comptérdé sa demande,
tout dociment état qi serai nécessaire au
dépôt dès demandes d'aitorbsations cHietsus
mentionnées.
642. V'Ocupant Vos tout tlérs autorisé par
l'Gcapant devralant} précéderà Tinstaltation
des Earlnements Techniques en respectant strittement les pormes techniques et fes rêgles
de l'art, Ainst TOccupsnt garantit te respèet
Page 1i sur 14 Version 102020
des lnites ‘d'émission radisélectique fixées
par tuteloten vipueur oufuure,
6,43. L'Oreupant et/ou tout tlers autorisé par
F@cupant aurafont} accès ‘aux étblges, chemies de câbles, lunes et Installations
électriques mises à fa terré déjà exdatants, Le
ess échéant, occupant et/ou tout tlers
autoité par POccupant pourrafont} installer
de nouwaux bles notamment pau
formettre lé miseenservice des Équipements
Techniques ainsi que le raccordement par tous
moyens, en particulier Fasceaux hestelèrs, dut
réseau longue éstance,
614 L'Oceupant sYou tout tiers autorké par
FOcoupant pourmfontt procéder aux
suppression, modifications, exlentiont et/ou
adiptallons des Equipements Techniques qu'il Juste ublkes sur lès Fmpiscements, et ce dans
LB fimie des Emplacements déterminés en
Annee 1 des présentes et dans Fe respedt des
régles de l'art et des namtes qui s'imposent à
ll, hotamment en matlèré de sécurité et
d'émission radioélectrique.
6.15 Lecontrattont adépie d'ores et déjà que
FOeupant et tout tiers autorisé par lu
procddofnt) à Ta coupe, lébpsge eVou
labaltage de tout arbre qui vlénaratt gêner
l'éstatation, l'ecplotstion eÿou l'évolution
des Equipements Techniques, 82. fluide
&21 Le Contrattant autèrie L'Oceupari à
éffectuer aux frab de ce dernier les branchements nécessaires (électricité, Îlens
fe de communisations électroniques ete} au
fonctionnement des Equipements Techniques
at s'engage notamment à signer uno
convention de seivimde de pissoge avec
EMEDIS sl nécessaire, En conféquence,
l'énergie nécessslre au fonctionnement des Eguigements Techniques ainff que fe
lrowhement d'un lyon fre de
semmunkallons élecironiues seront pris en
charge far POteupant, qui souterra, là cas
échéin, à tout abonnement nécessaire, Néanmoisé, en cs d'impossibiité pour
l'occupänt de souserlre ses propies
abonnements, le Contiactant aitomie Pocoupait à se raccorder aux Installations
edstntes moyennant lirstallatlon à ses Frais dun comment défelrateur Oceupait
tenons are au Continetant, sur présentation
de Hh faum cormspondame, [a part
cérrespomlonte à ls conominationen énergie
électique des Equipements Techniques, au tarif en vigueur, en fonition és Indications
dudit compleur, strsi que l'éventuel Surecñit
d'abannement consécutif à la mise en service
des Equipements Tuchniques sut prérentation
dela facture corres pontiante, Afik de pourvoir à augmentation de
canommatlôn d'énergie, une nrolen pois
charge de 2500 sers payable par l'Oceupant
au Contactant dique année, sur
présentation de fadure Un relié
contradictoire ser effectué chaque année et
& fasture ou Tavolr correspondant à l'écart
entre {a provision et 13 consommation réelie
sen, fe Gus échént, &labhle} par fe
Paraphes Occupant AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_G-DE
Reçu le 29/03/2021
CONDITIONS GENERALES DE CONVEN
Contractant et adresséle) à l'Occupant, Le
Contractant s'engage à évier toute coupure
sur son réseau qui ne serall pas strictement nécessaile, notamment pour des raksons de
sécurité d'entretien, Dans le cas de coupure
programmée de son réseau, le Contractant en
Infonmers l'occupant dès qu'il aura
canmbsancé de h date à laquelle elle
Inteiviendia el au plus tardavec un préavis dé
hultJours en lul Indiquant la date, l'heure et là
durée de la coupure,
63, Entetkn et
Equipements Techniques
634, Afin de permettre l'installation, la
imalnlénance et l’évolution des Equipements
Techniques, lOcupant, son perannel
autorisé et tout tiers autorisé par lui auront
accès aux emplacements mis à disposition,
vingt-quatre heures survingt-quatre 124 h/24)
et cedi sept jours sur sept {7 j{7} pendant la
durée de la Convention, En &e sens le
Contractant et/ou tout occupant de son chef
pou quiilse porte fort remeltra le cas échéant à L'Occupant l'ensemble des moyens d'accès
aux Equipements Techniques préchés en
Annexe 4, Le Contractant autorise l'Occupant
à installer une boite à clefs en façade de
l'immeuble, lecas échéant
632, [L'Occupant assume que le
fonctionnement dés Equipements Techniques
soit toujours conforme à la règlementation
applicable notamment en matière d'hygiène et
de sécurité, En cas d'évolution de
réglementation et d'mpossibilté pour
l'aceupant de s'y confornter dans les délais
légaus, LOccupnt suspend le
fonctionnement des Equipements Techniques
concernés Jusqi/ à leur mise en confammité,
Les Parties respecteront l'Annexe 6 relate
aux modalités d'intervention au sein du
périmètre de sécurité des équipements actifs,
632, L'ensemble des coorlonnées de contact
de l'Occupant sont remplacées à campterde la
cession de la présente convention par les
suivantes : guichet-patrimoine@ontower. ft
64 Droltdepréférenca
Pendant durée de la Comentlon, sl le
Contractant :
{il reçoit une offie ou toute autte proposition, visant à la cession directe ou indirecte de la
Convention,
Li reçoit une offre au propaition pour ln
location de l'Emplacement, là constitution de
dibits réel où de tout droit équialent ou similaire relatifà l'Emplicement, au cours ouà
l'échéance de la Convention, ou
I} souhaite vendre l'Emplicement ou reçoit
une offre ou proposition pour l'acquisition ou
la constitution de tout droit équhalent ou
similaire relatifà l'Emplacement,
l'Ocaupant ou toute entité dans laquelle le
groupe auquel Il appartient dételnt une participation qu'il se substituerait [n Affilié n}
bénéfkled'undroh de préférence,
A cet effet, le Contractant s'engageà notifier
sans délai à l'Occupant tout projet de vente,
maintenance des
Paraphes Contractant
mise en Ipeation de l'Emplacement où cession
de là Convention ainsi que toute offre ou
proposition reçue visant à l'une des fins
décrites chavant.
Le Contractant communique à l'Accupant
l'offre ou la proposition en lul Indiquant les
termes el conditions principales la w
Notification #}, LOccupant ou tout Affillé
disposé de trois (3} mois à compter de là
Notifkatlon pour Informer le Contractant de
son intention d'exercer son dioit de
préférence, Le Controctont s'engage ainsi à
retenir, en prioritéà toute offre concurrente,
là proposition de l'Oceupant ou de tout Affilié
dans Le cas où l'offre proposée par celui-ci présenterit des conditions gobalement
équivalentes ou plus favombles à celles de
offre concurrente. L'Occupant pourra
demander en Jutke l réparation des
préjudices que lui cause l'inexécution par le Contractant de ses oblgations issues du
présent artice, alnst que l'application des
sanctions prévues à l'article 1123 du Code Civil.
Article 7= Obligations du Contractant
74, Le Contractant délvréra sur simple
demande de l'Occupant, toute information et
{out document lui permettant d'effectuer les
démarches nécessaires à l'obtention des
autorisations adhtinistratives nécessaires à
Fimplantation des fqulpements Techniques.
72. Le Contractant velllers à ce que pendant
toute h durée de ln Convention, aucune
construction susceptible de gôner le
fonctionnement des Equipements Techniques
ne se réalise dan la zone située sur sa
propriété faisant face aux Equipements
Techniques,
73. En cas de travaux électricité, travaux en
terasse, étanchélé du toit etc.}
Indispensables à la réparation de l'immeuble,
ne pouvant attendre là fin de la Convention et
conduisant à la suspension temporaire du
fonctionnement de tout où partis des
Equipéments Techniques, le Contractant en avertir l'Occupant par lettre recommandée
avec acousé de réceplionavecun préavis de six
46} mois avant le débit des travaux, en lui
précsant, à titre indicatif, leur durée, Ce
préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par ls force majeure,
Le Contractant fera ses meilleurs efforts pour
trouver une solution de remplacement
pendant cette durée des travaux, afin de
permettre le transfert et l'exploitation des Equipements Techniques dans les meilleures
remplacement satisfaisante pour L'Occupant
ne serait trouvée, l'Occupant se réserve le
drot de résilier (a Convention sans
contrepaitie,
En toul élat de cause, là redevance sers
diminuée à proportion de la durée de
suspension du fonctionnement de tout ou
parle des Equipements Techniques de
l'Occupant, À l'Esue des travaux, l'Occupant
pourra procéder à la réinstaltion de tout ou
patte des Equipements Techniques sur
Page 12 sur 14 Version 10.2020
'ION
l'Emplacement initial, les laisser sur lis}
nouvelleaux) emplacementis} trouvé(s}
pendant la durée des travaux, ou déckler sans
préavis de résilier la Convention,
Dans l'hypathèse où le Contractant aurait
consenti à des tiers cohabitant le droit
d'occuper des emplocements sut l'immeuble
dans lequel se situent les Emplacements, le
Contractant s'engage à faite ses mellleurs
effonts pour b recherche Impañthle d'une
solution équitable entre les cohabitants avec
lesquels il, ou aurà, contracté,
Article 8- Cohabitation
8,1, Cohabitation entre opérateurs,
Dans l'hypothèse où des équipements
techniques d'un opérateur radloélecirique
seralent déjà installés dans l'emprise de
l'immeuble, lOcupant s#engoge, avant
d'installer où d'autoriser l'installätion de
nouveaux Equipements Techniques, à vérifier,
à sa charge financière, la compatibilité avec les
équipements techniques de l'opérateur déjà
en place, et leur éventuelle mise en
compatibilité, St la mise en compatibilité
s'avère Impossible à réaliser, L'Oceupant
sengwe à ne pas Installer lés équipernents
techniques concemés.
Le Contatant s'engoge avant d'autoriser
toute Installation d'équipements de
télécomnunieation par un opérateur, à ce que
célukl réallse, à sa charge financière, des
études de compatibilité avec les Equipements
Techniques en plice. $l cette mie en
compatibilité s'avère impossible à réaliser, les
Équipements techniques projelés par ledit
opérateur ne pourront être Installés,
8.2, Cohabltatlon avec le Contractant,
Dans l'hypothèse où le Contractant souhaite
procéder à l'installation de ses propres
équipements techniques dans l'emprise de
immeuble, 1 s'engage à en Informer
l'Oceupant au moins doure 112} mobs au
préalable. Dans le cas où les nouveaux
équipements du Contractant gêneralent le
fonctionnement des Equipements Techniques, les Parties se concerteront afin de trouver une
solution satisfaisante pour elles,
Artide 9 Assurances
Chaeune des Parties déllentousouserit auprès
d'une ou plusieurs soclétés d'assurances de
premier rang, une ou plusieurs polces
d'assurances garantissant l'ensemble des
risques Îlés à l'exécution de [a présente
Convention, Chacune des Panies remettra à l'autre Partie à sa première demande, les
aîtestations d'assurance correspondantes,
Chaque Partie nest responsable que des
dommages corporels et matériel usés à
laure Partie qui ul sont directement
imputables. A ce titre, l'Occupant est
responsable dés dommages causés
directement et exclusivement par les
Equipements Techniques, Chaque Partis ne
pourra être tenue pour responsable de tout
préjudice ou dommage indirect et/ou
immatériel el, en partéulier, de toute perte de
Paraphes Occupant AR PREFECTURE
2_G-DE
CONDITIONS GENERALES DE CONVENTION
chitfie d'affaires, de bénéfice, de prof,
d'exploitation, de renommée où te
réputation, de cliintèle, préluitse conrmerclal,
économiqué et autre perte de revents.
La respoñsabilté totale cunuiée de chaque
Partie pour 14 dufée de la Convention
m'ercédera pas lo montant de la Redevante
annuelle défale # aride$, à Foicentlon des
donimayes corporels,
Anticle 10 -Etat des Heux
Un état des lex som établi
contraditolrement par les Parties Hors de La
me à disposition dos lieux déiat des Deux
d'entrée}, et lors de is restitution de ces [léux
Cétai ces Ibux de Sortiah,
utile 11 -Restitutlon
A lépistion de la Convention pour quelque
aise que ce soit, lOccupant æprendra tout
ou partie dés Equipements Techniques qu'il
avta Installés où fax lnstailer dans les llevoe mis
à dipositipn hars génle dil et remettra les
lieux mis à dis position én leur état primitif, tel aue éécdt dans Fétat des Neue d'entrée à
prunlère mauûte du Contatont, dons les 3
mois suivant l'explration de la Convention, La
remisé en leur état priaîtit des feux je limite
suxseuls béviux tétullant de là présence des
Equipements Techniques et non d'éléments
extérieurs pouvant provoquer une altération
prématurée ou noturelle des lleu, tai que par
exemple H réfection de fétanchéité du toit
terrasse après plusleurs années:
Article 12 - Alénution, céssion d'immeubin
Aa Convention est opposable aux acquéreurs
éventuels des Empl&eents conformément
auxdhposltlon: de l'article 748 du Code CNIL.
Lecontrctant s'engageà rappeler de manière
expildie et précise dans tout acté d'aléñation
de Fimineuble ou entrlnant son déclsssement
ou son tronsteit d'un domine publie à un
autre, fexftence de la Convention, lsauelle
devra être reprise par lécquéreur de
l'Emplacentent, De plus, ‘en tif de
«dédaisement outeanstert hors donalre publie
deYEnipheement, les Parles conviennent que
Le régime applicable à la présente convention
sera celul du ballehilrégit par les articies 1719
et sufants du Code.Chil et non celui des
conventions d'occupation du domaine publie,
Ainsi, les artldes fs au earactbnè précuie et
révoçabir de la présente convention neseront
donc plus applicables de pieln droit,
Articte 13 -Résifation
La Cowention pouro Etre
LUTTE
32 Du Contractant:
+ En css de nor-palement des rédevantes aux
échéances covenues par la présente
Cottrention, aps réception par L'Ocupant
d'une mie en démeure ner lettre
commandés avec accusé dé réception et
restée sans effet pendantun défi déétrols (3
mails,
tésiée à
Paraphes Contractant
+ En cas de nécessité de procéder à una
retauduntion entminnt à démolition
totale où partielle de l'immeuble dans lequel
lés Emplacements se sltyent et si aucun
accord d'a pu être trouvé entre les Pantes
prurretrauver d'autresemplacements et/ou
beaux suiceptibles d'accusilir les
Eguiprments Techalques, des conditlans
équivalentes à cols définies dans
Convention ou plus vombles à l'Oceupant,
par lettre recommandée avec acouté de
sécoption, sous réserve du tespod dur
préavis de dhx-hutt{18} mois
- Pour ur motif d'intérêt pénérat nécessitant
R reprise définthe des Emptacemenls à
FOcœinant, Sous réserve du reine dun
préavis de doure {12} mots donné par lettre
mcommandés aves accusé de réception,
Dani cas, le Contractant s'engage à tout
fare.avec l'accord de YOucpañt, pour
retsawèr d’autres emplacements et/oufacal
susceptibles d'accueillir le Egulpement
Techniques, aux mêmes eondillons que
«slies définles dâns & Convention, $ un et
accord a Hou, une nouvelle Convention, aix
mêmes conditions, sem condue entre les
Parties,
Dans cette hypothèse, conformément aux
diposltors de l'article L 21244 du code
général de la proptiété des personnes
pubilques, le £Contraéant vérstis à
PGccupant une indemnité compensatrice du
préfidke subl.
13.2 De l'Ooeufont, dons les es sutranis:
- Refussretratouannulationdesaitonsations
séminbiratires nécessairesà fimplartatlon
etfou l'exploitation de tout où partie des
Ecuipenients Techniques, on opposition de
le Commune sous quellé que forme que co
so;
- Condamnation Judidatre de POécupant à la
dépose des Equipements Techniques ;
-'Impossiblité pour lOxupant de se
conformer à une nouvalle règlementation
dans les délals légaux ;
« Perturbationt des énissions radisélactriques
éclses par tout ou partie des Equipénents
Techniques du fat d'ivtalhtions ou de
construction de tiors ;
- Changement de l'archécture du réseau
oxplitésurtes Emplacements condufiant ati
démontage des équipements actifs;
- Résiliation des cantrats de service conclus Je
ts échésnt ontia l'Œcupant et tout
opérteir présent sur les Emplacements.
Gens tous des cs, à résilatlon pourra
Itervenirsans présvts, pour tes deux derniers
es, VPOceupant sem redevable d'une
idemnié foraitare &t définitive
eorrespandanté 6 maïs de redevañce,
133 Dol'uneou l'autre des Parties:
- en cos dé manquement par l'autre Partle à
l'une de ses obléations essentielles aux
térmes de la Convention {(Mséer pour
FOccipant aux artitles 6, 7,8, 22, 14, À5, 16
et 17et pourleContratiunt aux aitieless,6,
Page 13 sur 14 Version 10.2020
8, k4, 14, 15, 16 et 18.53}, dun {2} mols
aprés ta date de réception d'une mise en
demeure par lettre meônimandée avec
ateusé deréception restée Infructueuse,
de plein droit, sans préavh, et ce sans
responsabilité nt Imlemnisation quekonque
dueà l'autre Partie, dans la mesure autorisée
par a lot en cas de cessation de palements
de l'autis Pace, de dépôt de bilan en venu
des loi rektves à linoivabiité,
d'aangement avez der éréanciers, de
festascturation de la sotiété, de liquidation
Judictare ou de discution de line où
l'autro Partie,
Artiéa 14-Confidentianté
Les bañles engagent à conskiérer comme
suktement confidentielles Vensembte des
documents, Informations et données qui leu
ont été et/ou leur sont ou semat
communiqués dont elles auraient
connaissance dans le cadre des négoglations et
lu de lexécition de Ia Convention et
dotmment des docuvents ou Informations
dont la divulgation entréinersit un préjudice
pour ldite Païtte notamment financer,
stratégique où médiatique, Sont notamment
cansidérés come confdentiels:
- Les Informations afférentes à b politique
carnmesfale de l'Ogeupant ;
Les tilormations techniques;
- Lécontenii de l présente Gonvenilon, Les Parties s'engagent, en conséquente, tant
pour leur compte que celui de leurs salariés,
préposés, éventuels soustañants et
pañtenätigs dont elles se portént fat, àne pas
confidentiels, À quelques personnes et sous
quelque formé que ce so, et à ne pas les
exploiter à des fins en dehors des négociations
chdèssus roppeléés à do l'exécution de Îs
Gotventlon, sauf aves Fautorisation, préatabte
et écifle de l'autie Partie ou sur injonctian de
Justice ou d'une autorité admlnlstratire out de
cartrêle, Les Parties devront prendre toutes
Les dépoitions pour que les iforimatiens
tiess quel qu'il soïenL Elles vellleront au
mspet de la Convention par leurs
colshorateurs et salariés qui auraient à en
tonte ct devront die soumis à une
obléation de confidentialité au moins aussi
étéitiue quo celle prévus aux présentes, Toute
des documents ou Informations confidentiels
devra être expressément el, préaisblement
avtothée par l'Ocupant,
Cet engagement de confidentialité restera
vatable pendant une durée de trente-slx 486}
mots aprés la cessation, pour quelque rabson
que ce soit, de ln Convention,
Le Chntractant s’Interdit d'utiliser le noi et ia
maique de TDcupant, ÿ œmprh à titre de
sation comme référence commercial, sans
l'autorisation expresse et préslbte de çœ
deroler Sur présentation par le ontractant du
support et du conténu du projet d'utilisation,
En as de ranquement par l'une des Parbes à
Paraphes Occupant AR PREFECTURE
12 021 _G-DE
1035/2021
CONDITIONS GENERALES DE CONVENTION
sesobligetions Lssuës du présentarticte, laute
Padle pousra demander en juslite réparation
des préjudies causés par ces inexécunfons,
Article 15 - Changement de contrôle — Fusion
Dans l'hypothèse où un tlus prendrait
dhertement où indiselement le contrôle
d'üne Partie eu sens de l'articié L 2333 du
Code de Commerce, là Partie resterait tenue
de respecter Pememble des drols et des
oëligations (ol Incombam au the de f
Convention,
De plus, en cas de fusion de scission où
d'appuit paitlellaetif d'une Patte, les droits
et éblgailons incombant à gette dernière au
titre dès présentes seront transmis dans leur
inténaifté à la soclété absorbante, la sudété
nouvelle ouà toute autre entité vensnt aux
droûts de cette Partie,
La Partle falsant l'objet de La flan, scnsianau
autre apport partiel devra infomer l'atre
Patte de tacite opératon dar le quinze (15}
Jours sulant sa résiisation définitive,
Article 46 — Sourlocation - Cesslôn de La
Convention
162, P'Ggapant nè pourra sour-loUer tout ot
partie des Emplacements dans le cadre de la
présente conventionsans 'arcoid préalable du
Eontractant, Tautefol, le Contractant autorise
d'ons et da ?Oeupaot à accorder toute
sour-loaton à toute sarlété exetçant son
sétivité dans le domalbe des
télétommunlrations lepériteur de
téécommunlsation, sôciété de foumiure dé
seWkes d'au ax opraleus de
comrunleation étéctionique etfou
audivkuel, etc) et s'engage à déllrer à
FOccpent son écoomd éerh et ses tout
avenant sans contrepartie dès que lOccupant
lessdilers.
A2 'Ocaipant ne pourra céder 1x présente
convention sans faccord préahile dt
Contraaant Foutefols le Coninctant éutorise
d'ores &t déjà l'Occupañt à céder ta présente
convéntion et les éanipements passifs de
V'Emplacement à tout fers et notament à |
SGiËtE On Tower France, étant antérdu que
POceupant fourra continuer à occuper
YEmplterent avec ses équipements actifs
Paraphes Contractant
fantennes, beles techniques, etcf. Dans ce
cadre, le Conlractant s'engage à détivrer à
FRaupant son icon étrit et signer Lout
avenant de transfert sans contrepartie dés que
TOcenpnt le sollclters.
Article 47 -Etque
Dans le cadre de ses activités, l'Ocoupant met
en cie les principes et vatrurts Intérlls dans
lecode éthique auquel 1 a adhéré,
Ce'Coëe Fthlque se réfèreà un ensemble de
dupostions légales et réglementaires el de
Brincipes fondamentaux, indusnt notament
la Déthcten ünbersele des Dos de
Momime, les nommes de lOmanisetion
Internatlonats du Travail les directives de
(OCDE, particulièrement en matière de lutte
contre la cépruption,
le Contactont recnnail avoir pra
connaissance du code éthique siquel IL à
adhéré ou, à défaut celui du Groupe da
TOccupant et s'engage À agir en toute
conformité arc les principes et règles qu'il
conformément à B rédementation envigueur,
Atlcle 38 =Stipulaons diverses
18.2 S1 une dhpasition.de ls Corvention est
Jugée nulle ou inapnicable par une autertté
adlira, Judeüire ou céglementiie
compélente, cette disposition sera réputée
afsente der présentés. Lés autres dkposltians
conserveront, quant à elles, leur entlere(fet,
382 Chique notification demsnde,
certifieatien, communication sigiiliée ou falta
aan terres de là Convention se fera par écrit
etfer æmise en main profie du envoyée par
teitre recoramandée avec accusé de réception
Ou par transmission par télécopie à l'adreste
du sge sodafde la Partie concelnée.
M Les Panies élbent donidle au feu
Fguranl en entête des présentes, Chaque
Psñle informer foutre de tout changement
de démlctesusceptible d'ingeivenir.
18,4 LA CONVENTION EST SOUMISE AU DROIT
FRANÇAIS,
FOUT LITE RELATIFA L'INTERPRE FATION OÙ
À L'EXECUTION DE LA CONVENTION N'AYANT
PAS TROUVÉ DE REGLEMENT AMIABLE DANS
UN DÉLAI PUR MOIS SERA PORTE DEVANT LE
Page 14 sur 14 Version 10.2020
TRIBUNAL COMPETENT DU LIEU DE SITUATION
DELIMMEUBLE,
385 Le Constant segage à Infonver
l'occupant ou toute autre personne qu'il se
sent partiellement ou totafement substitué
de lexistente de tout prilège lmmoblier
spéciel detoute hypothbque vude toule autre
sevhudedon lauraltconnatssance,
16 Dons lecadede le présente convention,
fes ariles pourront tralter des données à
aradére perspanel {5 DCP »f au sens du
Règlement {UE} 2016/675 fu RGPD à}, celétives
À des personnes physiques ét notamment aux
sabrés, sous-ltaitants etfou partenaires de
Yale Partie, Les Parties s'engagent à trater
es DEP dant le respect des lois applicables an
matière de pmiscton des données, Les
traitements réalisés sur les DCP ont pour
Hinaité Ja conchision, gestion etfou exérution
de li Convenilon. Ces DEP sônt destinées aux
sévices Internes de la Paitle opérant le
trekément conformément à la Convention: qui
en ont besbin pour sa conciusion, sa gestion
éVou son exécution, Elles sont susceptibles
d'être transférées et communquéps à ses sousdraihnts, parteranes, préstolales el
sous-ocoupants, les peuvent également être
transmises aux autorités compétentes, à leuy
domsnde au afin de se confonner à des
obligations légales,
Lés DCP collectées sont conservées pour la
thuée nécessaire à l'accomalissemant de ces
finaltés ou conformément à ce que la
“slementation a ppticable exlge, Les titulaires
des DCP bénéficient de dralts d'accès, de
teubction, d'effsement, de portabiité des
RCP les concernant, Ils peuvent demander l
nation des tratements et émettm des
directives sur le sont de teurs DCP après leur
décès, Les tüutairés des DÉP peuvent exercer
des dis auprès des contaëts Inilqués à ta
Convéntion conime léterbauteur,
38,7 L'Occupant et lo Contractant renoncent
chicuñ à se prévaloir des dispositions de
l'atide 195 du Code dvi en cäs de
changement de dronsiances imprévisible lors
de là Genclasion de la Cofvention.
Paraphes Occupant AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-6_2_G-DE
Reçu le 29/03/2021
NOMENCLATURE
FOLIO| DESIGNATION FOLIO PRESENCE FOLIO
01 NOMENCLATURE OK
02 PLAN DE SITUATION OK
03 PLAN DE MASSE EXISTANT OK
04 PLAN DE MASSE PROJET OK
05 PLAN D'ELEVATION EXISTANT OK
06 PLAN D'ELEVATION PROJET OK
|
|
|
|| GRILLE D'EVOLUTION
| INDICE] DATE DESSINATEUR] DESIGNATION NOM ENTREPRISE
| A 18/11/2020 L.SEJNERA | Emission Originale Free mobile
| B 14/12/2020 L.SEJNERA | Changement dimensions ZT Free mobile
CIMETIÈRE
|| 1020, Avenue des anciens combattants en Afrique du nord ID: 06012 003 _06
r7ee 06240 BEAUSOLEIL Dessin: SEJNERAL
mobile N°FOLIO: 1 | NOMENCLATURE Date: 18/11/2020
DOSSIER: DIM | INDICE indB| FICHIER: 06012 00306. CIMETIERE.Plans_IndB.cg ECH: 4e AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_G-DE
Reçu le 29/03/2021
Chemin existant
à niveler pour
passage des engins
Section : AD
Parcelle : 404
Commune : BEAUSOLEIL
Niveler le chemin pour accès au site.
Couper un arbre et niveler le terrain pour
implantation du site.
Raccordement électrique
par tranchée L=50m
“
à réaliser
Poteau électrique
existant
@ Ech: 1000 10.
USSR |
20 , 30 . 40 , 50m
A\ V7 7
CIMETIERE
1020, Avenue des anciens combattants en Afrique du nord ID: 06012 003 06
mobile 06240 BEAUSOLEIL. Dessin: SEJNERAL nroLo: 2] PLAN DE SITUATION Date: 18/11/2020 DOSSIER: DIM I INDICE inde] FICHIER : 06012_003_06_CIMETIERE. Plans_IndB.dvrg ECH: 41/1000 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_G-DE
Reçu le 29/03/2021
3 T FT
1 4 Niveler le chemin pour accès au site. Couper un arbre et niveler le terrain pour
implantation du site.
R 1 \
77
413
Zone d'implantatio}
ù
Couper un arbre et
niveler le terrain pour
implantation du site
FREE-MOBILE
/
Raccordement électrique
par tranchée L=50m
Chemin existant à réaliser à niveler pour
passage des engins
Ech: 1/1000 j|
| ä 20 , 10. 20 , 30 , 40 , 50m ds 18 3 AZE
CIMETIERE
1020, Avenue des anciens combattants en Afrique du nord ID 06012 003 06
fe 06240 BEAUSOLEIL Dessin: SEJNERAL
MObILS co: 3] PLAN DE MASSE EXISTANT Dao: 10712020
| DOSSIER: DIM | INDICE Ind8] FICHIER : 0601200606 GIMETIERE Plans_IndB dvg ECH: 1000 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-6_2_G-DE
Reçu le 29/03/2021
ERSREt Surfaces projetées au sol Pour la compréhension Niveler le chemin pour accès au site. des équipements k du dessin, le branchage FREE-MOBILE est de Couper un arbre et niveler le terrain pour
20m implantation du site. a été masqué
2 Modules RF Zone technique FREE-MOBILE
sur membrure | 1 sur dalle béton DIM: 4.0 x 1.0 x 0.3m
S3: Antenne FREE-MOBILE 4G-5G | / Zone Hcnique FRÈE MOBILE Réf: AGE-L-IPAA mult-bandes, Az 330°
DIEUX 200 x #00 HBA:11.00m/sol - 217.20m NGF Kent ESS CRE GARE CÉVEGEIRSS
HMA:12.36m/sol - 218.56m NGF || 5 Sur membrure du pylône
L ;
Parabole Iliad prév. 2700mm
| sur membrure du pylône.
: HMA:14.50m/sol - 220.70m NGF
S1: Antenne FREE-MOBILE 4G-5G
Réf. AEQE-H-IPAA multi-bandes,
Az 60° Tilt méca:3°
HBA:11.00m/sol - 217.20m NGF
HMA:12.36m/sol - 218.56m NGF
sur membrure du pylône
Pylône monotube
Type Kabre
H=15.00m
FREE-MOBILE
S2: Antenne FREE-MOBILE 4G-5G
Réf: AEQE-I-IPAA multi-bandes, Az 200°
HBA:11.00m/sol - 217.20m NGF
HMA:12.36m/sol - 218.56m NGF
sur membrure du pylône
Ech: 1/75
0,075, 1,50 , 225, 3m
CIMETIÈRE 1020, Avenue des anciens comballants en Afrique du nord ID: 06012 003 06
FE 06240 BEAUSOLEIL Dessin: SEJNERAL
MObILe fc: 4] PLAN DE MASSE PROJET Date: 112070 DOSSIER: DIM [ INDICEinde] FICHIER : 06012_003_06 CIMETIERE. Plans_IndB.dvg ECH: 175 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_G-DE
Reçu le 29/03/2021
Niveler le chemin pour accès au site.
Couper un arbre et niveler le terrain pour
implantation du site.
niveler le terrain pour
implantation du site
FREE-MOBILE
| Chemin existant
à niveler pour L
| passage des engins
Î
Zone d'implantation
FRÈE MOBILE
CIMETIERE
1020, Avenue des anciens combattants en Afrique du nord ID: 06012 003 06
< 06240 BEAUSOLEIL. Dessin: SEJNERAL
mobile N°FOLIO: 5 I PLAN D'ELEVATION EXISTANT Date: 18/11/2020
DOSSIER: DIM | INDICE 1ndB] FICHIER: ogot2.00206_CIMETIEREPlans_IndB cg ECH: 100 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_G-DE
Reçu le 29/03/2021
Niveler le chemin pour accès au site.
Couper un arbre et niveler le terrain pour
implantation du site.
2 Paraboles Iliad prév. 3700mm
sur membrures du pylône.
HMA:14.50m/sol - 220.70m NGF
S1-S2-S3: 3 Antennes FREE-MOBILE 4G-5G
Réf: AEQE-I-IPAA multi-bandes,
Az: 60° Tilt méca: 00°-330°
HBA:11.00m/sol - 217.20m NGF
HMA:12.36m/sol - 218.56m NGF
sur membrures du pylône
| L o Zz E e e Ss & 8 £ e me
É
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3 =
E <
2
2Modules RF sur membrures #53
du pylône s
HUE
., Pylône monotube
oO É
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s La
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e
a
1.00
m
/ 217.20
m
NG
FREE-MOBILE lauteur
sommitale
: 16.30
m
/ 222.50
m
NGF-
Hauteur
sommitale
:15.00
m
/ 221.20
m
NG]
' Zone technique FREE-MOBILE
Dim: 5.00 x 4.00 x 2.00m
avec clôture grillagée et végétalisée
Chemin existant \
à niveler pour À
passage des engins.
Surfaces projetées au sol
des équipements Pour la compréhension Ech: 1/100
FREE-MOBILE est de du dessin, le branchage 1
20m? a été masqué
CIMETIÈRE
1020, Avenue des anciens combattants en Afrique du nord ID: 06012 003 06
ee 06240 BEAUSOLEIL Dessin: SEJNERAL
mobile io: 6] PLAN D'ELEVATION PROJET Da: 112020
DOSSIER: DIM INDICE nd8] FICHIER : 06012_003_06_CIMETIERE.Plans_IndB.dvg ECH: 41H00 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_H-DE
Reçu le 29/03/2021
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 33
Affiché le :
Réf.:G2h
Séance du 25 mars 2021
L’an deux mille vingt et un, le 25 du mois de mars à
16 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel
FINOT, Jacques CANESTRIER, Fabien CAPRANI,
Edouard-Jean CURTET, Amin BELAHBIB, Christine
MATHIEU, Stéphane MANFREDI, conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
M. Gérard SCAV ARDA, conseiller municipal, représenté par
M. Alain DUCRUET, adjoint au Maire,
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale, représentée par M. Philippe KHEMILA, adjoint
au Maire,
Mme Bintou DJENEPO, conseillère municipale, représentée
par M. Amin BELAHBIB, conseiller municipal,
Mme Fatima KADDIOUI, conseillère municipale,
représentée par M. Nicolas SPINELLI, adjoint au Maire,
Mme Rachel SOUKO, conseillère municipale, représentée
par Mme Eléonore PATERNOTTE, adjointe au Maire,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
représentée par Monsieur Gérard DESTEFANIS, premier
adjoint au Maire,
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire,
Mme Vanessa VIETTI, conseillère municipale, représentée
par Cindy GENOVESE, adjointe au Maire,
M. Lucien BELLA, conseiller municipal, représenté par
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
Mme Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillère
municipale, représentée par M. Stéphane MANFREDI,
conseiller municipal. Objet: aux FRERES locale pour 8021 — Rectification de la délibération n°F8e du 472 T écemt
énéral des Impôts (CGD), il appartient au Conseil
Municipal de fixer les taux des deux taxes locales relevant de la compétence de la Commune, c’est- à-dire Ja taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non-bâti. Par délibération n° F 8 e du 17 décembre 2020, le Conseil Municipal a ainsi approuvé les taux de fiscalité directe locale pour Pannée 2021.
Il est rappelé que l’article 16 de la Loi de Finances pour 2020 a décidé de la suppression de la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale. Ainsi, à compter de 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les Communes. Les Communes se verront transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ajustée par l’application d’un coefficient correcteur destiné à neutraliser les situations de sur ou sous compensations.
Une circulaire préfectorale datée du 4 février 2021 est venue préciser les dispositions de Particle 1640 G du CGI lequel dispose que « le taux de référence communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à l'année 2021 est égal à la somme des taux communal et départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la commune ». (Taux communal 2020 de taxe foncière sur les propriétés bâties (26,15 %) + Taux départemental 2020 de taxe foncière sur les propriétés
bâties (10,62 %}, soit un taux de référence de 36,77 %).
Par suite, et conformément aux orientations budgétaires pour l’année 2021, débattues par le Conseil Municipal le 12 novembre 2020 et arrêtées au budget primitif 2021 voté le 17 décembre 2020, il est proposé au Conseil Municipal de fixer pour l’année 2021 le taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties comme suit, sur la base du taux d’imposition voté par le Département des Alpes-Maritimes pour l’année 2020 (10.62%), soit :
27,33% + 10,62% = 37.95 %
Par ailleurs, il est rappelé que le Conseil Municipal a décidé de maintenir, pour l’année 2021, le taux d'imposition pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties fixé en 2020, soit
31,69 %.
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal :
De décider de fixer pour l’année 2021 les taux d’imposition suivants :
+ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,95 %
+ Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 31,69 %.
Le produit attendu des taxes locales pour 2021 sera donc le suivant :
Foncier bâti
Bases d'imposition Taux d'imposition Produit attendu | Bases d'imposition Taux d'imposition |Coefficient correcteur| Produit attendu
effectives 2020 communaux de 2020 2020 prévisionnelle 2021 2021 PLF 2021 2021
20 039 861 26,5% 5 240 424 20 607 905 27,33% 1,19 6 702 247
Transfert du taux de foncier bâti (TFB} du Département des Alpes 0 Maritimes [Référence 2020) 20 607 905 10,62% 4,19 2 604 386
[ TOTAL Ï 37,95%l 9 306 633
Foncier non bâti
Bases d'imposition Taux d'imposition Produit attendu Bases d'imposition ‘Faux d'imposition : Li Produit attendu 2021 effectives 2020 communaux de 2020 2020 prévisionnelle 2021 2021
75 653 31,69% 23 974 67659 31,69% 21441 AR PREFECTURE Li cet exposé, délibère et :
Reçu le 29/03/2021
006-210600128-20210325-HYCYTIE de fixer pol
? Ta |
Pannée 2021 les taux d’imposition suivants :
2 Taxe-foncièr ropriétés bâties : 37,95 %
+ laxe foncière sur les propriétés non-bâties : 31,69 %, ce :
À lUNANIMITE,
4 ABSTENTIONS du Groupe « Soyons Fiers de Beausoleil ».
Le jre,
Gérärd SPINELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_H-DE
Reçu le 29/03/2021 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_I-DE
Reçu le 29/03/2021
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 33
Affiché le :
Réf, : G2i
Séance du 25 mars 2021
L'an deux mille vingt et un, le 25 du mois de mars à
16 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel
FINOT, Jacques CANESTRIER, Fabien CAPRANI,
Edouard-Jean CURTET, Amin BELAHBIB, Christine
MATHIEU, Stéphane MANFREDI, conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
M. Gérard SCAV ARDA, conseiller municipal, représenté par
M. Alain DUCRUET, adjoint au Maire,
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale, représentée par M. Philippe KHEMILA, adjoint
au Maire,
Mme Bintou DIENEPO, conseillère municipale, représentée
par M. Amin BELAHBIB, conseiller municipal,
Mme Fatima KADDIOUI, conseillère municipale,
représentée par M. Nicolas SPINELLI, adjoint au Maire,
Mme Rachel SOUKO, conseillère municipale, représentée
par Mme Eléonore PATERNOTTE, adjointe au Maire,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
représentée par Monsieur Gérard DESTEFANIS, premier
adjoint au Maire,
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire,
Mme Vanessa VIETTI, conseillère municipale, représentée
par Cindy GENOVESE, adjointe au Maire,
M. Lucien BELLA, conseiller municipal, représenté par
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
Mme Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillère
municipale, représentée par M. Stéphane MANFREDI,
conseiller municipal. 006-2 1 06049126
Recy PH 4 I 2009, le Q
être utilisés.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le remboursement de la somme encaissée
remboursement des-frais-d inscription-aux-aclibités municipales suite à désistement. Suite à la
fermeture du foyer restaurant, il convient de procéder au remboursement de tickets repas n’ayant pu
conformément au fableau récapitulatif suivant :
rsonnel communal.
nseil Municipal a fixé les conditions relatives au
MONTANT
A NOM ACTIVITE MOTIF REMBOURSER
REPAS FERMETURE DU (BX 5,10€)
MATHEVET Alain | PERSONNEL | FOYER 40 80 € COMMUNAL | RESTAURANT ?
TOTAL 40,80 €
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) DECIDE que la recette perçue ci-dessus sera remboursée par virement administratif à l'agent ci-dessus identifié ;
b) DIT que les crédits correspondants seront prélevés à l’article 6488, sous-fonction 020 du budget 2021, ce :
À L’UNANIMITE.
Gé
Le Maire,
rd SPINELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_J-DE
Reçu le 29/03/2021
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 33
Affiché le :
Réf, :G2)j
Séance du 25 mars 2021
L’an deux mille vingt et un, le 25 du mois de mars à
16 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel
FINOT, Jacques CANESTRIER, Fabien CAPRANI,
Edouard-Jean CURTET, Amin BELAHBIB, Christine
MATHIEU, Stéphane MANFREDI, conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
M. Gérard SCAVARDA, conseiller municipal, représenté par
M. Alain DUCRUET, adjoint au Maire,
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale, représentée par M. Philippe KHEMILA, adjoint
au Maire,
Mme Bintou DJENEPO, conseillère municipale, représentée
par M. Amin BELAHBIB, conseiller municipal,
Mme Fatima KADDIOUL conseillère municipale,
représentée par M. Nicolas SPINELLI, adjoint au Maire,
Mme Rachel SOUKO, conseillère municipale, représentée
par Mme Eléonore PATERNOTTE, adjointe au Maire,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
représentée par Monsieur Gérard DESTEFANIS, premier
adjoint au Maire,
Mme Pavithra KURUSAMYŸ, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire,
Mme Vanessa VIETTI, conseillère municipale, représentée
par Cindy GENOVESE, adjointe au Maire,
M. Lucien BELLA, conseiller municipal, représenté par
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
Mme Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillère
municipale, représentée par M. Stéphane MANFREDI,
conseiller municipal. 9/03/2021
test TADPELÉ EI DAME ES Driniouhles dispositions législatives et réglementaires en matière d’octroi de subventions publiques à des organismes de droit public ou privé.
L'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) dispose ainsi que l’attribution de subventions donne lieu à une délibération distincte du budget, sauf lorsque
l'attribution de ces subventions n’est pas assortie de conditions d’octroi.
Il est précisé que le budget primitif 2021 de la Commune a été approuvé par délibération du 17 décembre 2020.
Le Comité d'Animation, d’Entraide et de Loisirs de la Gendarmerie de Menton a sollicité, postérieurement à l’examen du budget, le soutien financier de la Commune en vue d'organiser des activités de cohésion au profit des gendarmes et de leurs familles, mais également de veiller au
rayonnement de la compagnie.
Considérant la sollicitation financière initiée par le Comité ;
Considérant l’intérêt général de l’action de la Gendarmerie de Menton sur le territoire de la commune ;
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal :
- De décider d’attribuer et de verser une subvention exceptionnelle au comité d'Animation, d’Entraide et de Loisirs de la Gendarmerie de Menton pour une somme totale de 500 euros ;
- De dire que les crédits afférents inscrits au Budget Primitif 2021 de la Commune seront prélevés à l’article 6574 à la sous-fonction 020.
Le Conseil Municipal ouf cet exposé, délibère et :
a) DECIDE d’attribuer et de verser une subvention exceptionnelle au comité d’ Animation, d’Entraide et de Loisirs de la Gendarmerie de Menton pour une somme totale de 500 euros ;
b) DIT que les crédits afférents inscrits au Budget Primitif 2021 de la Commune seront prélevés à Particle 6574 à la sous-fonction 020, ce :
À E’UNANIMITE.
Le ire,
Gérard SPINELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_K-DE
Reçu le 29/03/2021
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 33
Affiché le :
Réf. :G2k
Séance du 25 mars 2021
L’an deux mille vingt et un, le 25 du mois de mars à
16 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel
FINOT, Jacques CANESTRIER, Fabien CAPRANI,
Edouard-Jean CURTET, Amin BELAHBIB, Christine
MATHIEU, Stéphane MANFREDI, conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
M. Gérard SCAVARDA, conseiller municipal, représenté par
M. Alain DUCRUET, adjoint au Maire,
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale, représentée par M. Philippe KHEMILA, adjoint
au Maire,
Mme Bintou DJENEPO, conseillère municipale, représentée
par M. Amin BELAHBIB, conseiller municipal,
Mme Fatima KADDIOUI, conseillère municipale,
représentée par M. Nicolas SPINELLI, adjoint au Maire,
Mme Rachel SOUKO, conseillère municipale, représentée
par Mme Eléonore PATERNOTTE, adjointe au Maire,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
représentée par Monsieur Gérard DESTEFANIS, premier
adjoint au Maire,
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire,
Mme Vanessa VIETTI, conseillère municipale, représentée
par Cindy GENOVESE, adjointe au Maire,
M. Lucien BELLA, conseiller municipal, représenté par
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
Mme Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillère
municipale, représentée par M. Stéphane MANFREDI,
conseiller municipal. e la plateforme destinée à accueillir le kiosque à
sous structure d’une superficie de 16 m2 demeure
à ce jour sans affectation.
Cet espace, compte tenu de son emplacement, ne présente pas d’intérêt pour les services municipaux. En conséquence, et dans le cadre d’une bonne gestion des biens communaux, il est proposé d'autoriser, sous le régime de la domanialité publique, à titre précaire et révocable, Poccupation de cet immeuble moyennant le paiement d’une redevance. Une attribution à un commerçant du centre-ville peut être envisagée.
En considération de sa superficie, le montant de la redevance peut être fixé à 3 480 € annuels soit 290,00 € par mois conforme à la redevance définie pour un local de même type situé escalier Riviera.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2125-1,
Considérant que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance due pour l’occupation du domaine public,
Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de fixer Le montant de la redevance à 290,00 € par mois, soit 3 480,00 € par an.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire ;
b}) APPROUVE le montant de la redevance proposée, soit 3 480 € annuels et 290 €
mensuels ;
c} INDIQUE que cette délibération sera publiée au recueil des actes administratifs, ce :
A L'UNANIMITE,
L aire,
Géfard SPINELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_L-DE
Reçu le 29/03/2021
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 33
Affiché le :
Réf. :G21
Séance du 25 mars 2021
L'an deux mille vingt et un, le 25 du mois de mars à
16 heures, en application des articles L2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSL, Michel LEFEVRE, Michel
FINOT, Jacques CANESTRIER, Fabien CAPRANI,
Edouard-Jean CURTET, Amin BELAHBIB, Christine
MATHIEU, Stéphane MANFREDI, conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
M. Gérard SCAVARDA, conseiller municipal, représenté par
M. Alain DUCRUET, adjoint au Maire,
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale, représentée par M. Philippe KHEMILA, adjoint
au Maire,
Mme Bintou DJENEPO, conseillère municipale, représentée
par M. Amin BELAHBIB, conseiller municipal,
Mme Fatima KADDIOUIL conseillère municipale,
représentée par M. Nicolas SPINELLI, adjoint au Maire,
Mme Rachel SOUKO, conseillère municipale, représentée
par Mme Eléonore PATERNOTTE, adjointe au Maire,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
représentée par Monsieur Gérard DESTEFANIS, premier
adjoint au Maire,
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire,
Mme Vanessa VIETTI conseillère municipale, représentée
par Cindy GENOVESE, adjointe au Maire,
M. Lucien BELLA, conseiller municipal, représenté par
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
Mme Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillère
municipale, représentée par M. Stéphane MANFREDI,
conseiller municipal. Objet : Commamauté d'Agglomération de la Riviera Française (CARF) - Rapport annuel 2019 se te-pri et brqmaNté ah service prit de lhhsainissement collectif et non collectif.
Reçu le 29/03/2021
Lee Public. deasssinissementolhliectif et non collectif relève de la compétence de la Communauté d’ Agglomération de la Riviera Française depuis le 1° janvier 2018.
Conformément aux dispositions des articles L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service.
Ledit rapport a été adopté par le Conseil Communautaire le 18 décembre 2020, étant par
ailleurs rappelé que la Commission Consultative des Services Publics Locaux compétente est, dans
ce cas d’espèce, celle créée par PEPCI.
I appartient dès lors à l’Assemblée Délibérante de prendre acte dudit rapport.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
PREND acte du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de
l'assainissement collectif et non collectif.
Le ire,
Gérard SPINELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_L-DE
Reçu le 29/03/2021
COMMUNAUTÉ
BEA Riv JER A FRaANçaIsE
_— ns de en préfecure
Rapp nuel ie a
duService huhiac RSR n A AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_L-DE
Reçu le 29/03/2021
© PRÉAMBULE
Changement de l'autorité organisatrice
des services d'eau et d'assainissement
au 1* janvier 2018
AU 1® janvier 2018, les compétences relatives à
l'alimentation en eau potable et à l'assainissement
collectif ont été transférées à la Communauté
d'Agglomération de la Riviera Française (CARF]) par
ses 15 communes membres, en anlicipation du
transfert prévu à horizon 2020 por la loi portant
Nouvelle Organisation Teritoridle de la République
{NOTRe] du 7 juillet 2015,
Le présent rappoit est donc produit par la CARF, aujourd'hui compéten: pour l'eau et
n rercice 2019.
Accusé de réception en préfecture
Rappoit Annuel AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-6_2_L-DE
Reçu le 29/03/2021
@ PRÉAMBULE Ve af
Qu'est-ce que le Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service ?
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service
(RPQS) est un outil privilégié de construction d'un
consensus local autour de la gestion des services
publics de l'eau potable et de l'assainissement. institué
par la loi du 2 février 1995 relative à la protection de
l'environnement, il propose aux usagers Une
information précise sur la qualité et la performance du
service. C'est aussi un outil d'aide à la décision qui
fournit aux décideurs publics les éléments techniques
et financiers essentiels pour connaître et évaluer le
service.
WWW ri PR es
R aan 1 NPA NÉ RENE NE
ap] uel AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_L-DE
Reçu le 29/03/2021
© , CE QU'IL FAUT RETENIR EN 2019 Le,
Le présent rapport présente les indicateurs relatifs à l'ensemble des services du
tenitoire, qu'ils soient gérés en régie ou en délégation de service public.
En 2019, on recense 23 081 abonnés.
La performance de l'épuration est hétérogène sur
le teritoïre. Certaines stations d'épuration ne sont
pas conformes et enregistrent des performances
d'épuration médiocres tandis que d'autres
fonctionnent très bien et ont des taux de
conformité des rejets de 100%. Sur le périmètre en
DSP, 100% des boues évacuées le sont selon des
filières conformes à la réglementation, alors que la
situation est hétérogène sur le périmètre en régie.
Les chiffres clés du service en
2019
+ 220kmderéseaude collecte deseauxusées
* 23081 abonnés
+ 5806841 m° facturés
*__ léstations d'épuration
+ __24postes derelevage
+ 45 déversoïs d'orage
+ 5320regards
A noter : A compter du 1% janvier 2020, une
délégation de service public assainissement a été
conclue pour 10 ans avec VEOLIA EAU pour la
collecte et le lraïtement des eaux usées des
communes de Menton, Roquebrune-Cap-Martin
{hors STEP), Beausoleil, La Turbie, Gorbio, Sainte-
Agnès (à partir du 1/01/2021), Castellar et Castillon,
Rappoit Annuel
du Servicel
Accusé de réception en re
ne lot nb3/ AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_L-DE
Reçu le 29/03/2021
© 7 SOMMAIRE
O1 02 O3
Le service de Les performances du Les aspects
l'assainissement service financiers
Comment lire la facture? 23
(Cloth EPS PA)
La performance financière, 26
Rappoit An 1 pois de ER en ne
ap nuel BIS
pue AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_L-DE
Reçu le 29/03/2021
Co MMUNAUTÉ
PER LVIER À Française
LE SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
Rappoiït Annuel
du Service
Accusé de réception en préfecture, 21
ne) ann AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_L-DE
Reçu le 29/03/2021
© , LES ACTEURS DU SERVICE #7
L'autorité organisatrice du service en 2019 : la Communauté
d'Agglomération de la Riviera Française (CARF]
La ŒCARF exerce la compétence
d'assainissement collectif sur son
enitoïre. Ele compte 15 communes
membres : BEAUSOLEIL, BREIL-SUR-ROYA,
CASTELLAR, CASTILLON, FONTAN,
GORBIO, LA BRIGUE, LA TURBIE, MENTON,
MOULINET, ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN,
SAORGE, SOSPEL, SAINTE-AGNES et
TENDE.
La CARF est propriétaire des
équipements et maître des
investissements.
Légende
25 0 25 S 75 10km
a
L'exploitant :
L'exploitation du service est assurée de la manière suivante:
+ 4 contrats de délégation de service public en assainissement collectif: Menton (échéance 31/12/2019), La Turbie (échéance 31/12/2019), Sainte Agnès (échéance 31/12/2020), Roquebrune Cap
Martin (fraitement + postes de relevage, échéance 31/12/2029)
+1 conirat de délégation de service public en assainissement non collectif (Sainte Agnès)
+2 contrats de prestation de service en assainissement non collectif (Menton et Gorbio)
+ Régie communautaire surle périmètre des communes de Roquebrune Cap Marlin (réseaux), Beausoleil Breil sur Roya, Castillon, Castellar, Fontan, Gorbio, La Brigue, Moulinet, Saorge, Sospel, Tende
Surle périmèire en Régie, la CARF assure l'exploitation du service.
Sur le périmètre en délégation de service public, la CARF assure le contrôle de la gestion de ses délégataires, en veillant notamment au respect des engagements contractuels.
Accusé de réception en préfecture, pp EPRA al
jo ne sIOnE Ipacssennenbar AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_L-DE
Reçu le 29/03/2021
e LA DESCRIPTION DU SERVICE —
\K_/ MENTON
En 2019, le système d'assainissement de Menton dessert 29 597 habitants et 9 480 abonnés. On compte une station d'épuration (STEP) à Menton qui, en 2019, a traité 3 092 922 m$ d'eaux usées et produit 25 681 m$ de boues (voir schéma synoptique ci-dessous).
Les infrastructures du service incluent :
“| STEP de capacité 87 500 EH
n 3587regards
" 12postesderelevage
n 84 déversoirs d'orage
" 101kmderéseau
3 086 671 m°
Déversoirs en-tête de
Système da traitement | station (A2)
1506 m°
[7 Entrée station {A3) 18 m Apports.extérieurs file eau (A7)
|
j 63 443 m°
Station
Sortie station {A4)
res 25681m* 3092922 m° $
Evacuation des boues Rejet dans le milieu
Accusé de NE sn préfecture
Rappoït Annuel Re es Al SION : du Service! AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_L-DE
Reçu le 29/03/2021
e LA DESCRIPTION DU SERVICE —
\__/ ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN
En 2019, le système d'assainissement de Roquebrune-Cap-Marin dessert 12 679 habitants et 3 841
abonnés. On compte une station d'épuration (STEP) à Roquebrune qui, en 2019, a traité 1 132 036 m° d'eaux usées et produit 5 878 m$ de boues.
Les infrastructures du service incluent :
= Périmètre en Régie : 50 km de réseau, 4 postes de relevage, 4 déversois d'orage, 2 300 regards
”_ Périmètre en DSP : 1 STEP de capacité 32 200 EH, 78 regards, 2 postes de relevage, 1 déversoir d'orage, 5
445m de refoulement de la STEP
Le schéma de la station d'épuraïion, ainsi que les volumes associés, sont les suivants :
1 166 693 m°
Déversairs en-tête de
Système de traitement | station (A2) 3 195 m°
Entrée station (A3)
om Apports extérieurs
file eau (A7)
Station
Sortie station (A4)
ip) 5878m°* 1132036 m° #
Evacuation des boues Rejet dans le milieu
Accusé de réception en réfeciure
D AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_L-DE
Reçu le 29/03/2021
@ LA DESCRIPTION DU SERVICE -
K__/ SAINTE AGNÈS
En 2019, le système d'assainissement de Sainte Agnès dessert 971 habitants et 469 abonnés. On compte
Une siaïion d'épuration (STEP) à Sainte Agnès qui, en 2019, a traité 51 100 m8 d'eaux usées et produit 34 m° de boues.
Les infrastructures du service incluent :
“1 STEP de capacité 700 EH
“ é40regards
“_ 2postes de relevage
“10 déversoirs d'orage
« 10kmderéseau
Le schéma de la station d'épuration, ainsi que les volumes associés, sont les suivanis :
51 100 m°
Déversoirs en-tête de
Système de traitement station (A2)
Entrée station {A3)
3 Apports extérieurs
à 4 | è Ss.encours de
traitement (AS)
extraites filé Ea æ
Station
Sortie station (A4)
ÿ 34 m° 51100 m° $
Evacuation des boues Rejet dans le milieu
Sur la partie sud de la commune, les effluents sont envoyés vers la station de Menton,
R En 1 PEU RP CNE re
D duSeivice| Ê SRE Mar AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_L-DE
Reçu le 29/03/2021
e LA DESCRIPTION DU SERVICE-
\"_/ LA TURBIE
En 2019, le système d'assainissement de La Turbie dessert 3 146 habitants et 1 629 abonnés. Pour cette
commune les eaux usées sont traitées en dehors du périmètre de la communauté d'agglomération
{Monaco et Métropole Nice Côte d'Azur].
Les infrastructures du service incluent :
“ 783regards
“ | poste derelevage
“ 21,6kmderéseau
@ LA DESCRIPTION DU SERVICE —
S__7 RÉGIE COMMUNAUTAIRE
TENDE
En 2019, les communes faisant parlie du périmètre
en régie sont au nombre de 12. Il s'agit de : Tende,
La Brigue, Fontan, Saorge, Sospel, Breil-sur-Roya,
Moulinet, Castellar, Castillon, Gorbio, Roquebrune-
Cap-Maïlin (réseaux) et Beausoleil.
BRIGUE
Le nombre d'abonnés desservis est d'environ 7 544
pour l'ensemble du périmètre. || existe 13 stations
d'épuration sur ce tenitoire dont 3 dans la seule
commune de Tende. Les volumes facturés en 2019
pourle périmètre en régie s'élèvent à 1 849 320 m$.
Les infrastructures des services incluent :
# 13 stations d'épuration de capacité totale de 19
500 EH
= 9 postes derelevage
LA TURBIE
Métropôl le
& ae Aaron Monaco
Accusé de réceplon en préfocture
D duService| IRIS SEMENL 3/ AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_L-DE
Reçu le 29/03/2021
© LES VOLUMES FACTURÉS We
Evolution du nombre d'abonnés Evolution des volumes
En 2019, le nombre d'abonnés raccordés au Les volumes facturés en 2019 sont répartis de la
senvice d'assainissement collectif de la CARF est manière suivante: de 23 081, réparlis de la manière suivante:
Il
2018 2019 2018 2019
MErEN 9353 9 480 Menton 2 500 629 2 467 294 Roquebrune 3826 3841 Roquebrune 1151 777 1 152 472 La Turbie 1 593 1 629 La Turbie 304 130 276 823 Sainte Agnès 468 469 Sainte Agnès 52716 53 498 Beausoleil NC NC Beausoleil 1095013 1093 057 Breil-sur-Roya 1 323 1 223 Breil-sur-Roya 112392 111 256 Castillon 100 100 Castillon 5 648 5730 Castellar 402 402 Castellar 38 456 58791 Fontan 290 422 Fontan 23 393 24 675 Gorbio 586 586 Gorbio 84653 95 808 La Brigue 950 901 La Brigue 82 441 82518 Moulinet 287 296 Moulinet 9 338 5756 Saorge 446 462 Saorge 27 362 27 347 Sospel 1 600 1 503 Sospel 168 503 154215 Tende 1 540 1767 Tende 202 121 197 601 TOTAL 22764 23 081 TOTAL 5 858 572 5 806 841
Nombres d'abonnés
10000 2480
9000
8000
7000
6000
5.000
4000 ë
3000
| 2000 16 1223 got 15031767
1000 46 à 100 402 422 586 901 Lo 462 I Î
| H HE en
SR LE & À RS SE
S & QC) gs ST 4Ë & |
F & |
Accusé de réception en préfecture 2
Rappoït Annuel nn
du Service| AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_L-DE
Reçu le 29/03/2021
LE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT
\.__7 NON COLLECTIF
L'assainissement non collectif, partie intégrante de la compétence assainissement qui gère les eaux usées à la
parcelle, prend une place importante dans la stratégie d'assainissement des eaux usées. Il constitue en effet une altemative particulièrement intéressante à la coûteuse réalisation de réseaux publics de collecte des eaux usées et de stations d'épuration collective, notamment lorsque la densité de l'habitat est faible. Des
dispositifs de traitement des eaux usées autonomes et adaptés aux usages des particuliers existent et répondent aux objectifs de préservation des milieux et au maintien de la salubrité publique.
Le SPANC
Le SPANC est un service public local chargé
de:
+ Conseiller et accompagner les
particuliers dans la mise en place de leur
installation d'assainissement non
collectif;
+ Contrôler les installations d'assainissement
non collectif,
Comme pour l'assainissement coleciif, ce
service public fait l'objet d'une redevance
qui en assure ainsi l'équilibre financier
L'exploitation de ce service se fait soit en
régie, soit au travers de contrat de
prestations (Castillon, Sainte Agnès,
Menton).
Depuis le 12° janvier 2020, un conirat a été
conclu pour 4 ans avec la société VEOLIA
afin d'assurer le contrôle de l'ensemble des
installations de la CARF.
NOMBRE ESTIMATIF D'ANC PAR COMMUNE
frende157} CT)
Î
Brei-sur-Roya:450]
|
|
= = |
|
|
L'estimation du nombre d'installations
d'assainissement non collectif par commune est
la suivante:
Nb/installations (oct
CCE
lit
Castellar
Cat
Menton
ME
Roquebrun
e
Agnes
CH
100 (estimations)
450 (estimation)
150 (estimation)
30 (estimation)
600 (estimation)
LUC)
COCA ES
ANC installations ANG
nc
5% (estimation)
160 0% (estimation)
45%
4 nc
60 20% (estimation)
31 nc
300 (estimation) nc
400 (estimation) 90%
0% (estimation)
294 41% (estimation)
130 86%
111 nc
45% (estimation)
157 nc
Rappoit Annuel
duSeivicel
Accusé de réception en IAE
rade gssaci b3/ AR PREFECTURE
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COMMUNAUTÉ DEL
À RIVIERA Trançast
LES/PERFORMANCES DUISERVICE
es
Rappoiït Annuel
du Service
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@ , ENTRETIEN DU RÉSEAU L'
Les eaux claires parasites
L'origine des eaux parasites est multiple et on peut
les classer selon leur origine :
e eaux claïres parasites permanentes : eaux
d'infilration diffuse de la nappe, qui peuvent
sintrodure au niveau des anomalies structurelles
du réseau (cassures, fissures, effondrement...), des
anomalies d'assemblage (décalage,
déboïtement..] et des anomalies fonctionnelles
relatives (branchement pénétrant, dépôt solide...
ou à l'étanchéité (infiltrations, racines... ;
e eaux claïres parasites météoriques : intrusions
d'eaux pluviales dans un réseau d'assainissement
eaux usées" qui peuvent avoir plusieurs origines :
des branchements incorecis de gouttières ou
autres ouvrages (descentes de garage, grilles de
cour privée], des raccordements incorecis
d'avaloïs et de grilles du réseau des eaux pluviales
sous domaine public.
Le réseau de certaines communes est infillré par
des eaux parasites. Les eaux parasites
augmentent les volumes amivant aux installations
de traitemenis dégradant la qualité du iraïtement,
augmentant les coûts et enirainant
poncluellement des rejets directs des eaux usées
dans le miieu naturel (by-pass).
Les travaux curatifs
Le nombre de désobsiuctions par kilomètre
permet d'évaluer la performance du réseau
d'assainissement. Les obsiructions sont causées
par l'accumulation de décheis solides dans les
canalisations, en particulier si celles-ci sont trop
étroites ou coudées. Un petit nombre de
désobstructions signifie que les eaux usées
s'écoulent facilement.
En 2019, on dénombre 217 désobstructions sur le
réseau et les branchements du périmètre en DSP.
Les travaux préventifs
Plus d'entretien préventif signifie moins
d'interventions d'urgence et donc moins de gêne
pour les usagers, en particulier la nuit et le week-
end.
En 2019, près de 19,6 km de réseau d'eaux usées
ont été curés préventivement, soit prés de 10% du
Iinéaire de réseau.
En 2019, le réseau en DSP compte 16 poinis noirs
» correspondant aux points du réseau devant être
désobstrués plusieurs fois dans l'année, soit Un taux
de 14 pour 1 000 km de réseau.
En 2019, environ 4 km de réseau ont été inspectés
par caméra.
La CARF a renouvelé 1 483 mi canalisations en
2019.
linéaire curé ne
Menton 13,852 km 3,304 km
RAA 0,260 km -
La Turbie 2,970 km 0,365 km
Castillon 1 km 2
Gorbio 0,860 km -
TOTAL 19,642 km 3,669 km
Rappoit Annuel
du Service
Accusé de réception en préfecture -2(
Rae psc nb3/ AR PREFECTURE
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Ta:
0%
Nr
ILexiste 16 stations d'épuration (STEP) au total sur le
territoire de la CARF : 3 sur le périmètre en DSP et
13 sur le périmètre en régie. Les stations
d'épuration de Breilsur-Roya, Sospel, Castillon,
Tende et Moulinet, qui se situent dans le périmètre
en régie, sont exploitées par un prestataire dans le
cadre d'un marché de prestation de service.
Charge hydraulique et organique
Les 16 STEP du termitoïre sont dimensionnées pour
traïter une pollution équivalente à celle rejetée par
140 000 habitants ei peuvent recevoir une charge
hydraulique maximale d'environ 23 000 m3/i.
D'après la Direction Départementale des Tenitoires
et de la Mer des Alpes-Maritimes les STEP de La
Brigue, Saorge, Fontan, Moulinet et de Tende
« Castérino » ne fonctionnent pas correctement et
ont des rendements médiocres.
Performance épuratoire
En 2019, les STEP de Breil-sur-Roya, Sospel, Menton,
Roquebrune-Cap-Mañin et Sainte Agnès
présentent une performance satisfaisante:
* 100% pourle conformité de la performance des
rejeis d'épuration de la station de Breil-sur Roya,
Sospel, Menton et Saint Agnès et 96% pour celle
de Roquebrune:
+ 100% pour la performance des équipements
d'épuration pour les STEP de Roquebrune ei de
Sainte Agnès, 99% pour celle de Menton et 73%
pour celle de Sospel;
+ 100% de boues évacuées conformément à la
réglementation pour l'ensemble des STEP du
teritoire.
ux de boues évacuées selon
des filières conformes à la
réglementation [P206.3] (Données _ disponibles Uniquement pour Brel,
Menton, Roquebrune el Sle Agnès. Les
données ne sont pos disponibles pour
Costilon, Fontana Brgue, Saorge, Tende
el Mouinet)
8%
100% 100
LA PERFORMANCE DE L'ÉPURATION
Traitement et évacuation des
boues
Les boues issues du traitement biologique sont
extraites en sorlie des clarificateurs puis traitées et
envoyées en décharge ou bien évacuées en
épandage ou en compostage.
Cette filière de traitement est confome à la
réglementation en vigueur pour les 16 STEP du
périmètre de la CARF.
En 2019, 1 548 tonnes de boues (matières sèches)
ont été évacuées.
Quantité de boue sèche produite par
STEP (kg) - Régie
" 338 "Sr = Breil Village
* Fontan
" 756
# Moulinet
» Piène Haute
» Sospel
# Si dalmas de
Tende
# 3600 "4 » Tende
Quantité de boue sèche produite par
STEP (kg) - DSP
# Menton
* Sainte-Agnès
n RCM
R 1 Es de Rue prie
a a nn dusenviceibacelnanéanente AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
@ , LA QUALITÉ DU SERVICE RENDU ef
L'exploitant (Régie ou délégataire]) assure les
relations avec les usagers afin de répondre aux
réclamations et d'assurer la continuité du service,
soit par téléphone, soit Via un accueil physique.
Satisfaction de la clientèle
En 2019, le taux de réclamations écrites adressées
à l'exploitant, est le suivant :
Sainte Agnès 14,93
Menton 1,58
Roquebrune NC
La Turbie 491
* Le nombre de réclamations est rapporté au nombre
d'abonnés divisé par 1000.
On considère qu'un taux inférieur à 1 reflète un très
bon niveau de performance et qu'un taux
supérieur à 2 reflète une performance médiocre. |l
s'agit donc d'une performance jugée non L à # à à a : Tamiseur compacteur a ion de. satisfaisante pour trois de ces services même si les SOSPEL performances sont hétérogènes selon les services.
Accusé de réception en préfecure
RE AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-6_2_L-DE
Reçu le 29/03/2021
@ LES CONTACTS CLIENTÈLE Kw
Pour le secteur Sospel, Breil-sur-Roya, Saorge, Fontan, Tende, La
Brigue, Moulinet, Castillon, Castellar, Gorbio, Roquebrune-Cap-
Martin (réseau) :
LaCommunauté d'Agglomération
nrouvers tobsles our de
S0etde 13h30 16h30;
COMMUNAUTÉ
ARIVIERAlraxEAISE DIE
Pour le secteur La Turbie, Roquebrune-Cap-Martin, Menton,
Sainte-Agnès :
Orféo
L'accueil a lieu à l'adresse suivante :
30, rue Henri Gréville
06500 Menton
Tel :0 969 322 324 (24h/24 et 7j/7 )
Horaïres d'ouverture au public: lundi au vendredi 8h-19h,
samedi 9h-12h
www.senvice-client veoliaeau.fr
& orfeo EAUX DE LA RIVICRA
Rapport Amuel po de sue préfecture
ap) nuel ff -
die ee AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_L-DE
Reçu le 29/03/2021
@ , LES TRAVAUX RÉALISÉS EN 2019 nu
Les travaux neufs
Les travaux suivants ont été réalisés par la CARF en 2019 surle secteur en DSP :
Extension du réseau EU de la Corniche André Tardieu en PVC DN200
sur 80 mi
Renouvellement du réseau EU du chemin du Rosaire en PVC DN200 sur
60 mi
Renouvellement du réseau d'eaux usées de la rue Pietra Scritta en
PVC DN200 et 250 sur 200 mi
Renouvellement du réseau d'eaux usées sur la promenade du Val de Menion en PVC DN sur 50 mi
Renouvellement du réseau EU route de Gorbio — Impasse Maison Russe en PVC DN315 sur 93 mi
Reprise du réseau EU Traversée du Bastion
Construction du PR CABBE, réhabilitation du PR Massolin et
renouvellement de canalisations PVC DN300 sur 500 ml et DN1 10 sur
500 ml
Les travaux suivants ont été réalisés par le délégataire en 2019 :
Menton
Menton
Menton
Menton
Menton
Menton
RCM
Dévoiement du réseau au droit de la propriété Dacuhna - route du val de Gorbio en fonte DN300 sur 27 ml
Renouvellement du réseau d'eaux usées au Bd du Fossan en DN200
sur 63 ml
Renouvellement du réseau d'eaux usées av. Cochrane/ av. des
Aliées en PVC DN315 sur 95 ml
Renouvellement d'une canalisation de refoulement au Vallons en
DN200 sur 63 ml
Dévoiement du réseau au droit de la STEP en DN315 sur 18 ml
Menton
Menton
Menton
Menton
RCM
Dans le cadre des contrais de DSP en cours, le délégataires réalises des iravaux de renouvellement d'ouvrages et d'équipements (branchements, regards, équipements dans les STEP et PR (onduleurs, débitmètres, pompes, Variateurs, régulateurs, analyseurs, climatisations, centrifugeuses, coffrets éleclriques sx]
Rappoit Annuel
du Servicel
Accusé de réception en préfecture,
sa GEI sernen 31 AR PREFECTURE
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© LES TRAVAUX RÉALISÉS #7 EN 2019 (SUITE)
Des travaux divers ont également été réalisé en direct par la Régie.
En voici le détail ci-dessous :
Réparation du réseau EU Montée du Serret
Réparation du réseau EU Bd Jules Ferry
Réparaïion réseau EU Sauint Gervais
Etudes du rétablissement du réseau quartier Giandola
Remplacement des préleveurs de la STEP de Moulinet
Remplacement d'une pompe de relevage PR de La
Brigue
Reprise du raccordement du réseau EU Virgil Barel
Remplacement des pompes du PR du Stade
Mise à niveau des tampons
S
RTE Rappoit Annuel
du Seivice|
SOSPEL
SOSPEL
SOSPEL
BREIL
MOULINET
LA BRIGUE
BREIL
SOSPEL
SOSPEL
Accusé de réception en préfec
D AR PREFECTURE
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LES TRAVAUX PROGRAMMÉS POUR
\9 2020
Travaux programmés par la CARF
Sur le périmètre en DSP
Travaux de réparation et d'extension EU
ITV et curage de l'émissaire des eaux traitées par la STEP
Réparation du réseau EU - Vallon des Boschis
Remise en état du réseau EU - Chemin du Serrier
Remise en état émissaire EU Cap Marlin
Renouvellement du réseau av anciens combattants
Renouvellement du éseau av Camille Blanc
Renouvellement du réseau av de Verdun
Escaliers de la montée des Alpes
Schéma directeur assainissement littoral
Renouvellement du réseau EU - Route de Cap d'Ail (380 ml)
Extension du réseau EU - Route de Laghet
Extension du réseau EU - Comiche André Tardieu [PVC DN200 sur 620 mi)
Renouvellement du réseau EU - Rue Pielra Scrita [PVC DN200- 250 sur 200 mi)
Schéma directeur d'assainissement
Schéma Directeur d'assainissement des communes
Etudes imprévus
Renouvellement du réseau EU - Quai bonaparte
Reprise du réseau - Chemin Allamana
Contrôle des appareils de mélrologie du système
d'assainissement (Déversoirs d'orages, STEP...)
Petits travaux - STEP
CARF
Menton
Sainte Agnès
La Turbie
RCM
Beausoleil
Beausoleil
Beausoleil
Beausoleil
Littoral
La Turbie
La Turbie
Menton
Menton
La Turbie
Menton, Gorbio, Castellar
et Sainte Agnès
CARF
Menton
Sainte Agnès
CARF
Menton el Roquebrune C.
M.
700 000,00 € HT
100 000,00 € HT
55 000,00 € HT
125 000,00 € HT
120 000,00 € HT
100 000,00 € HT
30 000,00 € HT
16 000,00 € HT
150 000,00 € HT
75 000,00 € HT
287 000,00 € HT,
165 000,00 € HT
340 000,00 € HT
200 000,00 € HT
31 145,00 EHT
80 000,00 € HT
50 000,00 € HT
50 000,00 € HT
15 000,00 € HT
10 000,00 € HT
100 000,00 € HT
Rappoït Annuel
Accusé da récoplion en préfecture
à at 5 21: duSenvice Sen LA AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
Le
Sur le périmètre en régie
Remise en Etat Collecteur EU Entrée STEP Sospel 25 000,00 € HT
Réfection pompe refoulement EU stade ÉRspel 15 000,00€ HT
Création PR EU Giandola Breil-sur-Roya 170 000,00€ HT
Réfection STEP Morignole La Brigue 20 000,00€ HT
Réhabilitation Réseau Principa La Brigue 30 000,00€ HT
Réhabilitation Placette de Tende Tende 50 000,00€ HT
Dévoiement EU au droit du seuil Bevera Sospel 32 250,00€ HT
Réfection collecteur Verdun Sospel 55 000,00€ HT
Réfection Rue d'Orméa Breil-sur-Roya 65 000,00€ HT
Raccordement EU de la Brigue à la STEP de Tende Tende 283 412,00€ HT
Remise en Etat STEP Sospel 55 000,00€ HT
Remise en Etat PR Sospel 2 000,00€ HT
Remise en Etat STEP Breil-sur-Roya 2 000,00€ HT
Etudes diverses Régie 20 000 €€ HT
Accusé de SR en réfecture
Rapport Annuel Es sites RE du Sewvicel joe AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
COMMUNAUTÉ
PEAR LV IER À Française
LES ASPECTS FINANCIERS
Accusé de réceplon en préfecture,
Rappoït Annuel ROLE Fe
duService 3) AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
© , COMMENT LIRE LA FACTURE D'EAU? LP :
Tous les abonnés de la CARF reçoivent chaque
année 1 à 2 factures d'eau potable selon la
commune, la facturation étant annuelle ou
semestrelle. Sur la faciure figure le prix total des
services permettant l'alimentation en eau potable
et l'assainissement des eaux usées. Le tarif est
décomposé par type de service et par
gestionnaire.
L'eau potable
Le tarif de l'eau potable est variable d'une
commune à l'autre de la CARF.
Le détail des tarifs par commune est présenté en
Annexe du RPQS EAU.
L'assainissement
Le tarif de l'assainissement est variable d'une
commune à l'autre de la CARF.
Le détail des tarifs par commune est présenté en
Annexe.
Taxes etredevances
Redevance Prélèvement : Tous les consommateurs
d'eau, dès qu'is puisent de l'eau dans les
ressources nalurelles, payent une redevance à
l'Agence de l'eau, appelée redevance
Prélèvement.
Redevance Pollution : Selon le principe du
polueur-payeur, les consommateurs d'eau
payent une redevance Pollution à l'Agence de
l'Eau. Cette redevance est calculée en fonction
de la pollution produite par les abonnés du service
un jour normal du mois d'activité maximale. Elle est
redisibuée aux Colectivités pour les aider à
financer leurs projets de collecte ou d'épuration.
Redevance modemisation des réseaux de
collecte : Cette redevance est due par tous les
Usagers domestiques et non domestiques. Elle est
assise sur les Volumes d'eau pris en compte pour le
calcul de la redevance d'assainissement.
TVA : Depuis le ler janvier 2014 les services de l'eau
sont soumis à un taux de TVA de 5,5% et les
services de l'assainissement à un taux de TVA de
10%.
Boo nus RE de ms on préfecture
app uel He
duSeivice| es n3/ AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
© , LA FACTURETYPE DE 120 M ue
Les tarifs présentés ci-contre sont établis par
commune, pour la consommation de référence
de 120 m° au 1% janvier 2019 et au 1% janvier
2020.
Ces tarifs incluent la part fixe qui correspond à
l'abonnement, la part variable en fonction de
la consommation, et les redevances qui sont
perçues avec la faciure assainissement. ls
s'appliquent aux abonnés domestiques.
Les griles tarifaires sont hétérogènes d'une
commune à l'autre. Vanne de régulation de sortie de la station de Roquebrune
Le délail des tarifs par commune est présenté
en Annexe.
Prix du m3 pour la facture 120m° assainissement y compris taxes et
redevances au 01/01/2020 selon les services
3,50€ - 212
3,08
Î| 250€ 1,96
178
1,88 1,79
| 4 1,06 lasoe 138). é 50 1,05 0,98 | 22019 2,06) |
| 100€ : ess 0,56 L on) : 2020 |
| el os | 050€ EL |
000€ - s$ w
S CE * s & S° Es
© $ S $
Accusé de réception en préfecture
a ES AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
LA PERFORMANCE FINANCIÈRE
Ve ff Les finances du budget de la CARF s'analysent grâce à deux critères :
L'équilibre du service
Recettes de fonctionnement
_—. ASS. DSP | ASS. Régie
Compte administratif 2019
Total [2 501 765,11 €|3 055 134,04 €
Les recettes sont principalement composées de la
redevance assainissement versée par les abonnés. Elles
sont complétées par les primes pour épuration versées
par l'agence de l'eau au regard de l'état de
fonctionnement et d'entretien des STEP.
Dépenses de fonctionnement
. D: . Régi bts ASS. DSP | ASS, Régie
Compte administratif 2019
Total 1691 795,72 €| 1386 182,59€
Les charges à caractère général représentent une part
importante des dépenses réelles d'exploitation. Elles
comprennent des postes importants de dépenses (les
foumitures énergie, les locations mobiières, les redevances
versées à l'agence de l'eau, les analyses, les contrats de
maintenance, l'achat du petit matériel pour la régie …
Les charges de personnel représentent également une
part importante mais maïtisée de chaque budget.
ASS, DSP ASS, Régie
Epargne brute 2019 1809 969,39 € | 1 668 951,45 €
L'épargne brute correspond au solde des opérations réelles
de la section de fonctionnement (recettes réeles de
fonctionnement - dépenses réelles de fonctionnement y
compris les intérêts de la delie]. Ele constitue la ressource
infeme dont dispose la colecivité pour financer ses
investissements de l'exercice.
Elle constitue un double indicateur:
Un indicateur de l' aisance de la section de
fonctionnement, dans la mesure où son niveau correspond
à un excédent de recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Cet excédent est
indispensable pour financer les investissements et
rembourser la dette existante.
© Unindicaieur de la capacité de la collectivité à investirou
à couvrir le remboursement des emprunts existants.
9 le poids de la dette.
Un service de l'assainissement endetté
L'encours de delle total au 31 décembre 2019
est de 5 693 131,74 €. ll s'élève à 527 571,94 €
pour le périmètre en DSP et à 5 165 559,80 €
pour le périmètre en régie.
L'encours de la dette est de 23,16€/abonné
pour le périmètre en DSP tandis qu'il est de
226,77 € € /abonné pour le périmètre en régie.
Defte’Assainissement
CRE NL
Montant de l'encours de la
dette répartie par commune
€798 591,66
DBreil mTende BRCM EMenton
“api de sr en rO
si fl He AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
COMMUNAUTÉ
PEAR LVILERÀ Française
<
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA RIVIERA
FRANÇAISE
16, rue Villarey — 06500 MENTON
Téléphone : 04 92 41 80 30
Télécopie : 04 92 41 80 40
Site Internet : http://Wwwwriviera-francaise.fr
Accusé de réception en préfeclure,
Rappoit Annuel 8 EPRA QT 2
use ee AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
. ANNEXES -— DÉTAILS DES TARIFS PAR
K__7/ SERVICE
Secteur en DSP
LA TURBIE
Assainissement - Facture 120 m3 Or) 01/01/2019 rer)
Pari variable Collectivité pour une consommation de 120m3 €Hï/an 93,60 93,60 93,60 Part Variable délégataire pour une consommation de 120m3 éHi/an 37.39 38,60 32,66 Part fixe Collectivité eHT/an
Porl fixe délégataire éHt/an
Pari Redevances AE pour une consommation de 120m3 €HT/an 18,40 18,00 18,00
Faciure 120m3 HT éb/an 7 ms 7 1602 7 142
Taux de TVA applicable à la facture 120m3 % 10,0% 10.00% 10.00% Faclure 120m3 TTC TC/an 164,55 16522 15849
FT NE NN ENT uE BR ne |
MENTON
PRES OO NO EE Parl Variable Collectivité pour une consommation de 120m3 €Hï/an 55,20 55,20 57,60 Part variable délégataire pour une consommation de 120m3 €HT/an 144,53 148,28 138,02 Par fixe Collectivité €Ht/an
Part fixe délégalaire €Hr/on
Parl Redevances AE pour une consommation de 120m3 éHï/on _ 18,60 18,00 18,00 Faclure 120m3 HT éti/ans M 2883) 0 214 7 2136 Taux de TVA applicable à la facture 120m3 % 10,0% 10.00% 10,00% Faciure 120m3 TTC &IC/an 24016 243,63 234,98
PAX TTC du m8 < ae au aIc/m3 200 2,03 STE]
Accusé de réception en préfecture -21 AR PREFECTURE
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ROQUEBRUNE CAP MARTIN
Assainissement - Facture 120 m3 01/01/2018 01/01/2019 Qyrr 00)
‘Part variable Collectivité pour une consommation de 120m3 | €HT/an 105,60 67,60 37,20 Part variable délégataire pour une consommation de 120m3 <€HT/an 24281 247,98 285,66 Par fixe Collectivité
Part fixe délégataire HT/an
Par Redevances AE pour une consommation de 120m3 __ Hï/an
Facture 120m3 HT €HT/an
Ta deTVA applicabl à la facture 120m3 E ne
Facture 120m3 TTC eTC/an
PRÉPRRRNER
STE AGNES
CETTE EE TS UD PT LE 01/01/2018 7770 01/01/2020
Part variable Collectivité pour une consommation de 120m3 €HT/an 32,40 32,40 32,40
Part variable délégataire pour une consommalion de 120m3
Pari fixe Collectivité €HT/an
Part fixe délégataire €HT/an
Part Redevances AE pour une consommation de 120m3 €HT/an 18,00
nm NP OT RL t Comes 7 ns Taux de VA applicable à la facture 120m3 % 10,00% 10.00%
Facture 120m8 TIC ere FRERE teo/on = ASUS NC 21S 08" AR PREFECTURE
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KL?
Secteur en régie
BEAUSOLEIL
GÉNIE TPE
Part variable Collectivité pour une consommation de 120m3
Part variable délégataire pour une consommation de 120m3
Part fixe Collectivité
Part fixe délégataire
Pari Redevances AE pour une consommation de 120m3
Faclure 120m3 HT
Taux de TVA applicable à la facture 120m3
Faclure 120m3TIC
PixTICdums Se NE É
TENDE
Assainissement - Facture 120 m3
Part variable Collectivité pour une consommation de 120m3
Part variable délégataîre pour une consommation de 120m3.
Part fixe Collectivité
Part fixe délégataire
Part Redevances AE pour une consommation de 120m3
Faciure 120m3 HT
Taux de TVA applicable à la facture 120m3
Faciure 120m3 TIC
PrixTTC du m3
Qy(7r 02
68,40
68,40
10,00%
75,24
77710)
68,40
48,40
01/01/2019
97,23
18,60
115,83
10,00%
127,41
106
Oro)
97,23
18,60
115,83
01/01/2018
€HT/an 68,40
€HT/an
<€HT/an
€HT/an
€HT/an 68,40
% 10,00%
ETC/m3 0,63
01/01/2018
€HT/an
€HT/an
€HT/an 97,23
€HT/an
€HT/an 18,60
€HT/an 115,83
ze 10,00%
€ITC/an 127,41
€TTC/m3 1,06
Rappoitt Annuel
du Service
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ISOSPEL |
Assainissement - Facture 120 m3 01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020
(Part Variable Collectivité pour une consommation de 120m3 : Hï/an 120,00 1200 | 1200 ‘Par variable délégataïre pour une consommation de 120m3 Hl/an |
100,00 10000 100,00 Part fie Colleclivité EH/on
Pari fre délégataire €Ht/an
Par R E pour une consommalion de 120m3 ___ €T/an 1840 _ Faclure 120m8 HT Fa €HT/an 298,60 |
Toux de IVA applicable à la facture 120m8 5506 © 100%
Faclure 120m8 T1 &rTC/an 262,46 242,48
SAORGE |
CETTE TER TL KT 01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020
Pari variable Collectivité pour une consommation de 120m3 €HT/on
Pari variable délégataire pour une consommation de 120m3 €HT/an
Pari fre Collectivité €Ht/an 4214 4214 42,14
Port fixe délégataire €HT/an
Pr Redevances AE pour une consommation de 120m3 ___ éH/on 1860 Faclure 120m8 HT ES CO an 40,74 Taux de TVA applicable à la facture 120m3 10,00% Facture 120m8TC eiC/an 68 |
à oit | QD me ns
re dus el re lélgtransmission : ? a AR PREFECTURE
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MOULINET
Assainissement - Facture 120 m3 OP UE LPO (70771710)
Part variable Collectivité pour une consommation de 120m3 f €HT/an
Part variable délégalaire pour une consommation de 120m3 €HT/an
Part fixe Collectivité €HT/an 95,95 95,95 95,95
Part fixe délégataire €HT/an
Pari Redevances AE pour une consommalion de 120m3 €HT/an _ 18,60 = 18,60 = 18,60
Faciure 120m38 HT _ €HT/an 114,55 11455 Ë 114,55 £
Taux de TVA applicable à la facture 120m3 F 10,00% LL 10,00% 10,00%
Faclure 120m3 TTC €TTC/an 12601 126,01 126,01
PART AR EE ea]
FONTAN
CÉCRÉOELREOTOPUUE 01/01/2018 |O1/01/2019 01/01/2020
Par! variable Collectivité pour une consommation de 120m3 *_ €HT/an
Pari variable délégataire pour une consommation de 120m3 €HT/an
Part fixe Collectivité €HT/an 95,05 95,05 95,05
Part fixe délégataire €HT/an
Part Redevances AE pour une consommailon de 120m3 €HT/an 18,60 18,60 18,60
Facture 120m3 HT €HT/an 113,65 113,65 13,65
Taux de TVA applicable à la facture 120m3 % 1000 ID00E © ICne Faciure 120m8 TTC €TC/an 125,01 125,01 125,01
| erc/m
Accusé de réception en préfecture
Sn AR PREFECTURE
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GORBIO
Assainissement - Facture 120 m3 01/01/2018 01/01/2019 Cr rr10)
Part variable Collectivité pour une consommation de 120m3 <€HT/an 186,00 186,00 186,00
Par! variable délégalaire pour une consommation de 120m3 : €HT/an
Par! fixe Collectivité €Hï/an
Par fixe délégataire €HT/an
1 Re pour une consommation de 120m3
Taux de VA applicable à la facture 120m3 _ % 1000% 10.00% 10.00% Facture 120m3 TTC Lo GTC/an 22506 25% 2506 |
CASTILLON
Assainissement - Facture 120 m3 LP UE Cyr 10E2 Or)
Part variable Collectivité pour une consommation de 120m3 €HT/an 163,20 163,20 163,20
Part variable délégataire pour une consommation de 120m3 €HT/an
Part fixe Collectivité €HT/an 18,18 18,18 18,18
Part fie délégalaire Gtt/an
Pari Redevances AE pour une consommation de 120m3 _ €Hï/an 1920
Facture 120m3 HT
Taux de IVA applicable à la facture 120m3 7% 10.00%
Facture 120m3TTC es Can 204
ZE NRIRER
dus be
Accusé de réceplion en préfecture Ann 2
Rappor Annuel EG ARE Ge du Service| GSIPSLeRNENLs/ AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_L-DE
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L'
CASTELLAR
Assainissement - Facture 120 m3 QUE (7077 1)E 01/01/2020
Part variable Collectivité pour une consommation de 120m3 €HT/an 163,20 163,20 163,20
Part variable délégataire pour une consommation de 120m3 €HT/an
Part fixe Collectivité €HT/an
Pari fixe délégataire €HT/an
Pari Redevances AE pour une consommation de 120m3 €Hï/on 18,60 18.60 1860 Faclure 120m3 HT es &ir/an 181,80 16180 1m | Taux de IA applicable à la facture 120m3 | x 10.00% 10.00% 7e Faclure 120m3 TTC Can 19998 19998 199,98
PH TTC du m3 aTc/ms 1,67 (tra) Tran
LA BRIGUE
Assainissement - Facture 120 m3 77 (77702 01/01/2020
Part Variable Collectivité pour une consommation de 120m3 €HT/an
Part variable délégataire pour une consommation de 120m3 €HT/an
Part fixe Collectivité eH/on 87.82 87.82 87,82 Pari fixe délégataire €HT/an
Par Redevances AE pour une consommation de 120m3 __ €HT/an 18,60 18,60 Faclure 120m3 HT OO EHr/an 106,42 106,42 Taux de TVA applicable à la facture 120m3 % 10.00% 10.00% Faclure 120m3 TIC €TTC/an 117,06 117,06
Prix TTC du ma | #3 ac/ms 0,78 RTE
BREIL SUR ROYA
Assainissement - Facture 120 m3 O7) 01/01/2019 Pr)
Part variable Collectivité pour une consommation de 120m3
Pari variable délégalaire pour une consommation de 120m3 €HT/an
Part fixe Collectivité €HT/an 90,75 90,75 90,75
Parl Ie délégataire €H/on
Par! Redevances AE pour une consommation de 120m3 €Hr/on 18,60 18,60
Faclure 120m3 HT GEL A Hr/an 109,35 109,85 Taux de IVA applicable à la facture 120m3 % 10.00% 100% Faclure 120m3 TTC aTC/an 12029 12029
Pix TTC du m8 sb 5 Ré
‘Accusé de récepli ion en préfecture,
He AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_M-DE
Reçu le 29/03/2021
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 33
Affiché le :
Réf. :G2m
Séance du 25 mars 2021
L’an deux mille vingt et un, le 25 du mois de mars à
16 heures, en application des articles [L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel
FINOT, Jacques CANESTRIER, Fabien CAPRANI,
Edouard-Jean CURTET, Amin BELAHBIB, Christine
MATHIEU, Stéphane MANFREDI, conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
M. Gérard SCAVARDA, conseiller municipal, représenté par
M. Alain DUCRUET, adjoint au Maire,
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale, représentée par M. Philippe KHEMILA, adjoint
au Maire,
Mme Bintou DJENEPO, conseillère municipale, représentée
par M. Amin BELAHBIB, conseiller municipal,
Mme Fatima KADDIOUIL conseillère municipale,
représentée par M. Nicolas SPINELLI, adjoint au Maire,
Mme Rachel SOUKO, conseillère municipale, représentée
par Mme Eléonore PATERNOTTE, adjointe au Maire,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
représentée par Monsieur Gérard DESTEFANIS, premier
adjoint au Maire,
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire,
Mme Vanessa VIETTI, conseillère municipale, représentée
par Cindy GENOVESE, adjointe au Maire,
M. Lucien BELLA, conseiller municipal, représenté par
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
Mme Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillère
municipale, représentée par M. Stéphane MANFREDI,
conseiller municipal. viera Française (CARF) - Rapport annuel 2019
ination des déchets.
Objet : Coma DER
006-2106001
Reçu le 29/0
gglomération dela
5
35/2021
hets relève de la compétence de la Communauté
d'Agglomération de la Riviera Française.
Conformément aux dispositions des articles L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Maire présente au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service.
Ledit rapport a été adopté par le Conseil Communautaire le 18 décembre 2020, étant par
ailleurs rappelé que la Commission Consultative des Services Publics Locaux compétente est, dans ce cas d’espèce, celle créée par l’EPCI.
Le Conseil Municipal ouf cet exposé, délibère et :
PREND acte du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination
des déchets.
Le ire,
Gérard SPINELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_M-DE
Reçu le 29/03/2021
Rapport annuel 2019 - 1/35
COMMUNAUTÉ
RES RIVIERArMNÇUSE
Rapport annuel 2019
Sur le prix et la qualité
du service public
d'élimination des déchets
Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_H-DE
Reçu le 29/03/2021
Rapport annuel 2019 - 2/35
Sommaire
CHAPITRE 1 : PRESENTATION 3
14. Le territoire de la Communauté de la Riviera Française 3
2, La compétence coliecte des déchets ménagers et assimilés 4
1.3, Le quai de transit ; les déchèteries et dépôts-relais 5
4. La compétence traitement et la valorisation 7
CHAPITRE 3 : ORGANISATION DE LA COLLECTE 10
ILE. Modalités de collecte selon les communes et les flux 19
U.2. Equipements de pré-collecte EH
4,3. Fréquences de collecte des ordures ménagères 14
1114. Evolution des fonnages collectés 15
CHAPITRE 4 : ORGANISATION DU TRAÎTEMENT 16
iV.1. Tonnages de déchets selon Jeur mode de traitement 17
Vi. Traitement des ordures ménagères résiduelles 38
V.2. Traitement des autres déchets 19
CHAPITRE 6 : MOYENS HUMAINS ET TECHNIQUES 21
Vi. Emplois 21
VL2. Moyens techniques 21
CHAPITRE 7 : BILAN ET PERSPECTIVES 22
Vi.1. 2018, poursuite du déploiement de l'extension des consignes de tri et relance du tri du verre 22
VIL2.. Mise en service d'un dispositif lié à l'économie circulaire 22
VI.3. Amélioration des performances de valorisation dans les déchèteries 23
VIL4.. Adhésion de la CARF atix éco-organismes 24
VIL6. Mise à disposition de composteurs individuels 24
V.6. Développement des animations pédagogiques 24
VIL7. Communication grand public 25
ANNEXES Accusé de réception en préfecture | 006-240600551-20201223-211-2020.DE Date de télétransmission : 23/2/2020 Date de réception préfeclure : 23/12/2020
—_— | AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_M-DE
Reçu le 29/03/2021
Rapport annuel 2019 - 3/35
Chapitre 1 : Présentation
1.4. Le territoire de la Communauté de la Riviera Française
Au 1% janvier 2019, 15 communes constituent la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française et représentent 73 563 habitants :
Ll3
CIS
Lt:
IT: — 49h
BREILSUR ROYA
2375h
ASTELLAR
NTON
LA TURBIE,
3146 h,
El
28563 h.
ROQUEBRUNE CAP MARTIN
12858 h.
EAUS OLEIL
13618 h.
Territoire communautaire au 1° janvier 2019
{population INSEE 2014)
Les compétences exercées par la Communauté de la Riviera Française sont les suivantes : — Environnement,
— Aménagement du territoire,
— Développement économique,
- Transports,
— Politique de la Ville,
- Habitat.
Dans le cadre de sa compétence Environnement, la Communauté de la Riviera Française assure la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés de ses 15 communes membres.
Le présent rapport détaille ces 2 compétences et présente feréception en prétecture \CCUSé Ir correspondants. 006-240600551-20201223-211-2020-DE Date de télétransmission : 23/12/2020 Date de réception préfecture : 23/12/2020 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_M-DE
Reçu le 29/03/2021
Rapport annuel 2019 - 4/35
1.2. La compétence collecte des déchets ménagers et assimilés
Les collectes assurées par la Communauté de la Riviera Française sont les suivantes :
- Collectes en porte à porte ou en points de regroupement,
-_ Collecte des ordures ménagères résiduelles, des emballages recyclables, du verre, des journaux-magazines et des encombrants ménagers :
Les déchets ménagers et assimilés collectés sont ceux présentés aux jours et horaires de collecte indiqués par la Communauté de la Riviera Française.
En dehors des jours et horaires définis, les déchets sont considérés comme des dépôts
sauvages. La collecte de ces derniers est assurée par la CARF depuis octobre 2017.
En 2019, l'ensemble des tonnages collectés en porte à porte, points de regroupement ou points d'apport volontaire par la Communauté de la Riviera Française (sur l'ensemble des 15 communes) sont stables par rapport à 2019 (-0.9%) et représentent 38 615 tonnes.
Les tonnages de déchets collectés sont répartis comme suit :
RÉPARTITION DES 38 615 TONNES
DE DÉCHETS COLLECTÉS EN 2019
ÆEncombrants Cartons des
ménagers _-tommerçants
dd 2% …
Emballages et
Journaux
7%
81%
Accusé de réceplion en préfecture 006-240600651-20201223-211-2020-DE
Date de télétransmission : 23/12/2020 Date de réception préfecture : 23/12/2020 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_M-DE
Reçu le 29/03/2021
Rapport annuel 2049- 5/35
1.3. Le quai de transit; les déchèteries et dépôts-relais
La Communauté de la Riviera Française met à disposition de ses habitants et entreprises - un quai de transit (réservé aux professionnels),
- 4 déchèteries et 3 dépôts-relais gardiennés.
La carte ci-dessous présente la localisation des équipements mis à disposition du grand public :
DÉPÔTRELAIS DE TENDE ban Terde
DÉPÔT-RELAIS DE
D ù Rupee
BÉRAUEOUE. Sert eneni sea
LOTO Lg Lives ce ms het
és
de 1290a: BEST pen au xp)
L'exploitation du quai de transit et des déchèteries est confiée à l'entreprise Suez par le biais de 2 marchés distincts.
Le nouveau marché d'exploitation du quai de transit a débuté le 1° octobre 2019 pour une
durée de 5 ans. Suez était l'exploitant sortant et a remporté le marché qui a démarré le fer
octobre.
Le titulaire du marché d'exploitation des déchèteries communautaires est l'entreprise Suez pour une durée de 5 ans depuis le 1% octobre 2017.
Accusé de réception en préfecture 006-240600551-20201223-211-2020-DE
Date de télétransmission : 23/12/2020 H2/ Date de réception préfecture : 23/12/2020 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_M-DE
Reçu le 29/03/2021
Rapport annuel 2019 - 6/35
Sur l'ensemble de ces équipements, en 2019, 25 335 tonnes de déchets ont été
réceptionnées selon la répartition suivante (4% par rapport à 2019) :
| Répartition des 25 335 tonnes de déchets
réceptionnées en déchèteries et sur le quai de transit
Ferrailles Î
5%
NB: Le tonnage d'encombrants réceptionnés en déchèteries inclut donc les tonnages d'encombrants et de dépôts sauvages collectés. Excepté pour la commune de
Menton, les encombrants et dépôts Sauvages collectés Par la CARF sont déposés
dans les déchèteries communautaires.
Par ailleurs, en 2019, sur l'ensemble des déchèteries, 76 610 entrées ont été enregistrées.
Comme en 2018, cette fréquentation augmente significativement (+10.6% et +9% en 2018): les plus fortes augmentations sont observées sur les sites de Breil sur Roya et Tende
(augmentations supérieures à 30%)
Accusé de réception en préfecture 006-240600551-20201223-211-2020-DE
Date de télétransmission : 23/12/2020 Date de réception préfecture : 23/12/2020 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_M-DE
Reçu le 29/03/2021
Rapport annuel 2019 - 7/35
1.4. La compétence traitement et la valorisation
En 2019, la quantité globale de déchets traités par la Communauté de la Riviera Française est relativement stable par rapport à 2018 : 65 040 tonnes de déchets (64 492t en 2018)
ont été traitées selon 4 modes et selon la répartition ci-dessous :
- La valorisation énergétique (centres de valorisation énergétique de Monaco, de Nice et d'Antibes),
- La valorisation matière (recyclage des matières issues des collectes sélectives et des déchèteries),
- La valorisation organique (compostage des déchets végétaux),
-_ L'enfouissement (pour une partie des OM et les gravats).
Répartition des 65 040 tonnes de déchets collectées |
en 2019 selon leur mode de traitement
valorisation |
organique
| 5%
A titre de référence, la base de données de l'Ademe « SINOE » indique les répartitions selon les modalités de traitement des tonnages collectés par le service public en France et en
Région PACA pour l'année 2015 :
Destinaion des déchets ménagers cotés en 2015 Région PACA -3 526 Kt non pricié
ra 0% Destination des déchets ménages collectés en 2015 FRANCE - 37,8 Mt onglet
2
Vlertsation organique
328 K4 s%
Accusé de réception en préfecture 006-240600551-20201223-211-2020-DE
Date de télétransmission : 23/12/2020 Date de réception préfecture : 23/12/2020 AR PREFECTURE
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Rapport annuel 20189 - 8/35
Chapitre 2 : Les mesures de prévention engagées
En 2019, dans ia continuité des années précédentes, la Communauté de ia Riviera
Française a poursuivi ses actions visant à améliorer :
- la promotion des comportements éco-citoyens et notamment du geste de tri,
- la promation des actions de prévention des déchets à ta source (éco-achats,
compostage),
- la qualité et la quantité des tonnages de collectes sélectives,
- le respect de l'environnement lors du traitement de déchets spécifiques.
En 2019, deux actions emblématiques de la prévention des déchets ont été menées par la Communauté de la Riviera Française (détails chapitre 7) :
- le déploiement d'un programme « Objectif Zéro Déchet » auprès de 12 foyers
volontaires de la commune de Sospel,
- la fabrication de boîtes à livres à partir de mobilier usagé et leur mise à
disposition dans les communes volontaires {1 boîte par commune).
Lauréate en 2015 de 2 appeis à projets Eco-Emballages, la Communauté de ia Riviera
Française a poursuivi l'ensemble des actions démarrées en 2016. En 2018, ces actions ont été principalement :
= Pour l'appel à projets « extension des consignes de tri » :
+ lenouvellement de la signalétique affichées dans les locaux propreté,
- Campagnes de communication grand public par de l'affichage sur les bus
urbains du réseau communautaire,
- pour Pappel à projets « Plan d’Amélioration de la Collecte »:
-_ Poursuite du déploiement du module pédagogique dédié au tri et au recyclage
du verre à l'attention des classes de CM»,
Accusé de récsplion en préfecture
006-240600551-20201223-211-2020-DE Date de télétransmission : 23/12/2020
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210600 125-20210325-G_2_M-DE
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Mesure engagée
Rapport annuel 2019 - 9/35
Actions / impacts
Action n°4:
Animations pédagogiques scolaires : - module destiné aux CEzsur le thème
de ta gestion des déchets et les
gestes éco-citoyens,
module destiné aux CM? sur le thème
du verre
ateliers personnalisés selon les demandes des enseignants (tous
niveaux}
animations pédagogiques dans le
cadre périscolaire
interventions sur demande dans les
maternelles, collèges, les les lycées,
HUT
Plus de 2400 élèves sensibilisés
Action n°2: Programme d'animations durant l'été
38 stands durant les mais de juillet et août :
= animations sur les marchés, les plages, les
zones piétonnes, elc.
= stands dans les foires et marchés locaux.
Environ 1600 personnes ont été rencontrées et
sensibilisées.
Action n°3: Participation à des événements nationaux
- Semaine Européenne du Développement
Durable (du 30 mai au 5 juin)
- Semaine Européenne de la Réduction des
Déchets (21 au 29 novembre)
Action n°4: Actions de prévention des déchets à fa source
- Vente de composteurs individuels à prix aidé
- Développement du réseau de bornes à
texiles usagés - Mise en œuvre du tri des déchets dans tes
bâtiments municipaux avec sensibilisation
des agents (500 agents)
Action n°5: Mise en place de la collecte sélective lors d'événements locaux - Evénements sportifs = Fêtes locales associatives ou municipales
Actlon n°6 :
Développement de la fréquentation des
déchèteries et dépôts-relais
communautaires
Actions de communication spécifiques aux
déchèteries et aux donneries : visites guidées à
la demande, stands dédiés
Action n°7 : Numéro d'appel dédié
Réponse adapiée à tous les problèmes de gestion des déchets ménagers sur une ligne
téléphonique dédiée (n° d'appel gratuit: 0 800 080 350):
- Plus de 800 appels/mois
Accusé de réception en préfecture 008-240800551-20201223.211-2020-DE
Dale de télétransmission : 23/12/2020 Date de réception préfecture : 23/42/2020 AR PREFECTURE
-20210325-G_2_H-DE
/2021
Chapitre 3 : Organisation de la collecte
Rapport annuel 2019 - 10/35
La Communauté de la Riviera Française assure l'ensemble des collectes de déchets ménagers et assimilés sur son territoire selon les modalités décrites dans les tableaux Suivants.
Le marché de collecte des déchets en cours a débuté le 30 septembre 2015. |! comporte 2
lots correspondant à 2 secteurs géographiques du territoire.
En 2019, le lot 1 secteur Littoral a été renouvelé. Le Lot 2 arrive à terme le 30 juin 2020.
Les titulaires de chacun des lots sont les suivants :
N° du lot | Intitulé du lot Communes Titulaire du lot
Beausoleil Castellar Gorbio, | Jusqu'au 30 sept. 19: Véolia Propreté Loti: | Secteuriitoral | Menton,
Roquebrune Cap Martin, Ste Agnès et la
Turbie A partir du T° oct. 19 : Véolia Propreté
Secteur Moyen et | 82 sur Roya, La Brique, Cestilon,
LEE | ut Pays Tende Fonian, Moulinet, Saorge, Sospel, | Véolia Propreté
Pour chaque lot, son titulaire a en charge l'ensemble des collectes des flux suivaris :
déchets ordinaires, collectes sélectives et encombrants ménagers. Ces collectes sont assurées en bacs, en colonnes ou en vrac (encombrants ménagers).
Par ailleurs, pour compléter les prestations de collecte auprès des usagers, la Communauté de la Riviera Française dispose d’un réseau de 4 déchèteries, 3 dépôts-relais et d'un quai de transit des déchets ménagers afin que les usagers puissent venir déposer leurs déchets qui ne peuvent pas être pris en charge par les véhicules de collecte.
L'accès à ces équipements, pour les particuliers, est possible sur tous les sites sauf sur le quai de transit qui est réservé aux professionnels.
Ces derniers peuvent se rendre dans l'ensemble des sites à l'exception de la déchèterie de Menton (qui est située à proximité immédiate du quai de transit).
L4.Modalités de collecte selon les communes et les flux
Depuis octobre 2009, le flux d'emballages recyclables est collecté en mélange avec ie flux de journaux-magazines.
Depuis le mois de mars 2016, la Communauté de la Riviera Française applique « l'extension des consignes de tri » à tous les emballages ménagers.
La collecte des encombrants ménagers, hormis pour les communes de Moulinet, Fontan et Saorge, est assurée exclusivement sur rendez-vous pris préalablement auprès d'un numéro d'appel dédié gratuit 0800 080 350.
+ Moulinet est équipé d’un dépêt-relais non gardienné,
- Les services techniques municipaux de Fontan et Saorge assurent eux-mêmes la
collecte des encombrants ménagers selon une fréquence
Le tableau suivant présente les modafités de collecte des déchets
les communes (les jours de collecte par commune sont présentés &8
le
Aceusé de réception en préfeclure
RSR Re éniexeevipn préfecture : 23/12/2020 AR PREFECTURE
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Rapport annuel 2019 - 11/35
Emballages
Ordures recyclables et Verre Encombrants
ménagères journaux- ménagers magazines
Beausoleil PAP et PR PAP et PR PR et PAV Sur rendez-vous Breil sur Roya PR PAV PAV Sur rendez-vous La Brigue PR PAV PAV Sur rendez-vous Castellar PR PAV PAV Sur rendez-vous Castillon PR PAV PAV Sur rendez-vous Sur rendez-vous
Gorbio PR PAV PAV et dépôt-relais non gardienné
Collecte mensuelle
Fontan PR PAV PAV par les services techniques
Menton PAP et PR PAP, PR et PAV PAV Sur rendez-vous
: Dépôt-relais Moulinet PR PAV PAV non gardienné
Roquebrune
.
Cap Martin PAP et PR PAP et PR PAV Sur rendez-vous
Sainte Agnès PR PR PAV Sur rendez-vous
PR PAV PAV Collecte mensuelle
Saorge par les services techniques
Sospel PR PAV PAV Sur rendez-vous
La Turbie PR PR PAV Sur rendez-vous
Tende PR PAV PAV Sur rendez-vous
PAP: _ porte à porte PAV : point d'apport volontaire
PR: point de regroupement
Enfin, depuis le 1° octobre 2017, la CARF assure la collecte des dépôts sauvages sur
l'ensemble de son territoire : sont concernés les dépôts sauvages, hors gravats, situés sur
| des voies accessibles au véhicule de collecte (camion-plateau) et signalés au service
Elimination et Valorisation des Déchets.
ll.2.Equipements de pré-collecte
Sur l'ensemble du territoire, les collectes sont effectuées grâce à environ 18 820 bacs à déchets et 468 colonnes d'apport volontaire dont 33 sites enterrés (représentant 71 colonnes | enterrées).
| Depuis 2010, la Communauté de la Riviera Française équipe, sous conditions, les communes le souhaitant de sites d'apport volontaire enterrés en substitution de points de
| regroupement importants.
| Chaque site enterré est constitué de 3 points d'apport volontaire accueillant les 3 flux:
| déchets ordinaires, emballages recyclables / journaux magazines et emballages en verre : Accusé de réception en préfecture 006-240600551-20201223-211-2020-DE
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Rapport annuel 2019 - 12/35
Menton
Les communes équipées sont les suivantes : Beausoleil, Menton, Roquebrune Cap Martin, Sainte Agnès, La Turbie et Sospel.
Dans le cadre d'actions de réduction des déchets à la source, depuis 2011, la Communauté de la Riviera Française est adhérente à l'éco-organisme EcoTLC et installe des bornes à textiles usagés.
En 2019, 1 nouvelle borne a été mise en service sur une commune (Beausoleil), portant à 46 le nombre de bornes à textiles usagés au 31 décembre 2019 (13 communes concernées).
Le tonnage de textiles usagés collectés en 2018 est de 141 tonnes (137 tonnes en 2018).
[Menton Garavan
Depuis 2014, la Communauté de la Riviera Française installe des colonnes d'apport volontaire réservées aux cartons : l'orifice d'introduction a été réalisé sur mesure et constitue une large ouverture rectangulaire, les cartons mis à plat y sont ainsi réceptionnés.
Ces colonnes ont été installées dans les centres-villes de La Turbie et Sospel :
Accusé de réception en préfecture 006-240600551-20201223-211-2020-DE
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Rapport annuel 2019 - 13/35
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Rapport annuel 2019 - 44/35
lLS.Fréquences de collecte des ordures ménagères
Depuis le 1% octobre 2015, les fré quences de collecte des ordures ménagères sont les suivantes :
s Fréquence
Lotn à l'annéo ou hiver été)
Beausoleil ca Nord de la Moyenne Corniche ; _—F0r4 de la Moyenne Gemiche | LL
Beausoleil «7 Sud de la Moyenne Comiche
Castellar 1 C2/C3
Castillon 2 C21C8
Gorbio 1 C4
Menton : bord de mer, avenues Verdun, c7 Boyer, rues Parlouneaux ot St Michol
Menton Carer
C7
Menton 1 centre ville
C6/G7
Menton
Autres secteurs c4
Moulinet 2 c1/c2
Roquebrune Cap Martin c7 bord de mer
Roquebrune Cap Martin Carnolès, St Roman, Vieux Viltage 1
cé1c7
Roquebrune Cap Martin cd Autres secteurs
Sainte Agnès 1 C3/C4
Sospel : Centre ville et Pont de ja Vasta 2
C4/c6
Sospel : aufres quartiers Cf à C4
La Turbie 1 ca
Breil sur Roya : centro ville et périphérie directo à
Ca/C4 _ LL
Breil sur Roya : : autres socteurs Ci/c2 à C2
Fontan 2 C3/C4
Fontan — Hameau de Berghe C2ic3
Saorge C1 à C3/C4
Tende Ci/0C2 à C3/C6
La Brigue C1/C2 à C3/C6
Les autres flux (verre, emballages recyclables et journaux-magazines) restent collectés en C1 pour les bacs et selon le remplissage pour les colonnes d'appo: lentaire—
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Date de lélétransmission : 23/12/2020 Date de réception préfeciure : 23/12/2020 AR PREFECTURE
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Ill.4.Evolution des tonnages collectés
Rapport annuel 2019 - 15/35
Le graphe ci-dessous présente l'évolution des tonnages collectés sur les 10 dernières années (l'augmentation observée en 2014 correspond à l'intégration des 5 nouvelles communes) :
Evolution des tonnages collectés
50
30
RS EE
ï Lu —
20
Milliers
de
tonnes
10
| 04
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
2 ordures ménagères résiduelles
a encombrants ménagers
2 Erbaleges + Journaux + Verre 4 Cartons
Total
Accusé de réception en préfecture 006-240600551-20201223-211-2020-DE
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Chapitre 4 : Organisation du traitement
Rapport annuel 2019 - 16/35
Le traitement de l'ensemble des déchets collectés et de ceux réceptionnés sur le qui de
transit, les déchèteries et dépôts-relais est assuré da
chaque lot correspondant à un type de déchets. ns le cadre d'un marché de 7 lots,
Le tableau suivant précise les flux correspondants à chaque lot du marché de traitement et les titulaires respectifs :
Lot n° Fiux Titulaire
1 OM SEA Véolia jusqu'au 30 septembre 2019
puis SEA Véolia
2 Collectes sélectives (emballages,
papiers et cartons) Paprec
3 Gravats (propres et sales) SEA Véolia
4 Encombrants ménagers Suez
5 Déchets de bois Suez
6 Déchets végétaux SEA Véolia
7 Déchets diffus spéciaux OREDUI
Accusé de récsplion en préfecture
Date de télélransmission : 23/12/2020 006-240600551-20201223-211-2020-DE Dste de réception préfecture : 23/12/2020
| AR PREFECTURE
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Rapport annuel 2019- 17/35
IV. Tonnages de déchets selon leur mode de traitement
En 2019, la CARF a traité au total 67 038 tonnes de déchets selon les modes suivants :
Synoptique 2019 des flux de déchets de la CARF
Déchets ménagers et assimilés : 67 038 tonnes
EC CT QU J
ÉTLOAS NP É 5598t ÉRCUL
ÉAPTE CAEN
Le EN
Valorisation
organique :
3 168 t (5%)
Valorisation matière : 23 189 tonnes (34
Valorisation énergétique : 36 007 tonnes (54%)
BEM = ières REP
Installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) ::4,674 tonnes (7%)
rl
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Rapport annuel 2019 - 18/35
V.1. Traitement des ordures ménagères résiduelles
En 2019, 4 sites de traitement ont réceptionné les déchets de la CARF :
- Le centre de valorisation énergétique SMA à Monaco (147020,
- Le centre de valorisation énergétique Sonitherm à Nice (14258),
-_ L'installation de stockage de déchets non dangereux de La Vautubière (06) (4 3830,
- Le centre de valorisation énergétique d'Antibes (654 t).
La répartition était la suivante :
RÉPARTITION DES 33 996 TONNES D'OM
SELON LEUR SITE DE TRAITEMENT (2019) |
ISDND La AVE AIS |
Vautubière ”
23% À
CVE Nice
42%
CVE Monaco
43%
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V.2. Traitement des autres déchets
Rapport annuel 2019 - 19/35
Les tonnages traités en 2018 dans le cadre des différents lots du marché de traitement détenus par la CARF sont les suivants :
flux titulaire site de traitement tonnage 2019
US Paprec Cannes 3354 journaux, cartons
‘encombrants ménagers Suez Nice l'Ariane 5 598]
gravats (propres et sales) Véolia Propreté Nice Lingostière 12441]
déchets de bois Suez Nice l'Ariane 2 697]
déchets végétaux Véolia Propreté Carros 3167]
déchets toxiques Oredui Grasse sl
TOTAL 27310
Les ferrailles sont valorisées par Ruvalor, une société spécialisée, qui reverse des recettes à la Communauté de la Riviera Française pour leur reprise.
En 2019, ce sont les Etablissements Russo qui ont assuré cette prestation : 1378 tonnes de ferrailles ont été valorisées.
La Communauté de la Riviera Française adhère à différents éco-organismes opérationnels. En 2019, ils ont pris en charge sur le territoire communautaire les tonnages suivants :
Eco-Système (D3E) : 715 tonnes
Eco-Mobilier : 1 263 tonnes
Eco TLC (textiles) 141 tonnes
Aliapur (pneus) 35 tonnes
EcoDDS (produits toxiques) 11 tonnes
Corépile 3 tonnes
Recylum (lampes) 2 tonnes
TOTAL tonnages éco-organismes : 2 170 tonnes
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Chapitre 5 : Coût et financement du service
Rapport annuel 2049 - 20/35
En 2019, les dépenses et recettes jiées au service s’équilibrent de la manière suivante :
Charges 2019
‘ €TTC
Prestations collecte, traitement et moyens de pré-collecte 16 595 145
: feries LL. 1 156 068
_Reverser el à Roquebrune Cap Martin | + 850 000
:Frais de personnel et de structure 630 790
‘Amortissements _ 440 667
L TOTAL, __ 20172670€|
Recettes 2019
TEOM
Recettes quai de transit et déchèteries
Recettes éco-organismes
(Citéo, eco-Mobilier, EcoDDS, OCAD3E)
Reprise matériaux issus des collectes sélectives
Reventes des ferrailles issues des déchèteries et quai
Revente batteries et huiles alimentaires usagées
Vente de composteurs
€TTC
18 400 742
1014 778
581 577
248 953
57 559
1682
1360
[ TOTAL
[ Excédent :
20 276 561 € |
103 891€ |
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Rapport annuel 2019 - 24/35
Chapitre 6 : Moyens humains et techniques
M1. Emplois
En janvier 2018, le service Environnement était constitué de 24 agents à temps complet : - 1 chef de service,
- À agent chargé du suivi administratif des marchés,
- 1 technicien chargé de l'exécution des marchés,
- 1 secrétaire,
- 5 conseillers en collecte sélective,
- {agent chargé de l'accueil téléphonique du n° d'appel dédié,
- 14 agents détachés.
Les agents détachés se répartissent comme suit :
- 2 agents détachés auprès de l'entreprise titulaire du marché d'exploitation des déchèteries communautaires (Suez),
- 10 agents détachés auprès de Véolia Propreté pour la collecte des déchets ménagers du secteur Littoral (dont 4 en congés sans soide puis en disponibilité depuis le 01/10/1+)
- 2 agents détachés auprès de Véolia Propreté pour la collecte des déchets ménagers du
secteur Moyen et Haut Pays.
V2. Moyens techniques
Le service Environnement bénéficie du parc de véhicules légers de la Communauté de ta Riviera Française à savoir :
- 3 véhicules type Clio Renault,
- 1 véhicule type Kangoo Renault,
- 2 scooters,
- 5 vélos électriques.
Par ailleurs, afin d'optimiser les rotations des caissons des déchèteries, 3 compacteurs mobiles et 1 tractopelle sont en service et propriété de la CARF.
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Rapport annuel 2019 - 22/35
Chapitre 7 : Bilan et perspectives
VILA. 2018, poursuite du déploiement de l'extension des consignes de tri et
relance du u verre
En 2016, la CARF a déployé les projets retenus par Eco-Emballages pour le lancement de l'extension des consignes de tri et l'amélioration des performances de tri du verre.
Comme l'illustre le graphe ci-dessous, depuis 2016, les tonnages de collecte sélective sont en constante augmentation (+ 5% entre 2017 et 2018) :
Evolution des tonnages de collecte sélective
6500
5500
4500 —————
3500
2500 re
1500 Te
| 500 ———
2013 2014 2015 2016 2017 2018
—— Emballages et Journaux ===Verre "Cartons bruns == "TOTAL
Ces résultats illustrent l'importance des actions de communication à mener tout au long de l'année.
Pour 2020, les actions de communication seront maintenues pour maintenir les
performances initiées en 2016.
VII.2. Juillet 2018 : mise en service d’un dispositif lié à l'économie circulaire
Le marché d'exploitation des déchèteries communautaires renouvelé le 1° octobre 2017 demandait une proposition pour un dispositif lié à l'économie circulaire.
Le dispositif proposé et retenu a été inauguré au mois de juillet 2018 : il s’agit de caissons
maritimes habillés et aménagés installés dans chaque déchèterie, à l'exception du site de Beausoleil qui est trop exigu.
Le dispositif a été nommé « donnerie ».
Les caissons sont destinés à recevoir des objets encore en état d'utilisation. Ces objets sont mis à disposition d’autres usagers des déchèteries. Les dons et les retraits sont gratuits pour tous les particuliers résidents sur une commune de la CARF et inscrits en donnerie.
En moyenne, plus de 100 « transactions », dons ou retraits, sont et FRCIUÉSS me SHSIeNEnTe
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Date de réceplion préfecture : 23/12/2020 AR PREFECTURE
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Rapport annuel 2019 - 23/35
18/07/19 : Inauguration des donneries.
VIL3. Amélioration des performances de valorisation dans les déchèteries
Le candidat retenu pour le marché d'exploitation des déchèteries communautaires propose, dans son offre, différentes actions pour améliorer les performances de valorisation des déchets réceptionnés.
La principale action est la mise en œuvre d'un « parcours du tri» : les différents flux de déchets seront organisés pour proposer les flux valorisables en priorité et le flux « tout- venant » en dernier lieu,
VILA. 2019 : 1er programme communautaire « Objectif Zéro Déchet »
En 2019, à la demande de la commune de Sospel, la CARF a mené un programme « Objectif Zéro Déchet ».
Dimensionné pour 15 foyers, il a accompagné pendant 6 mois 11 foyers dont la composition hétérogène a permis de toucher différents publics : jeune célibataire, jeune couple, famille avec jeunes enfants, famille avec adolescents, couple retraité, etc.
Les foyers ont bénéficié de visites et ateliers uniques sur la période octobre 2019 — juin 2020:
- Noël et événements zéro déchet,
- Fabrication de produits ménagers,
- Visite de l'unité de valorisation énergétique de Monaco,
- Visite du centre de tri des emballages de Cannes,
-__ Atelier de cuisine anti-gaspi.
En raison de la crise sanitaire qui a entraîné une période de 2 mois de confinement en 2020, le programme a été suspendu et l'atelier sur le compostage et le lombri-compostage n'a pas pu être réalisé.
Les foyers accompagnés devaient nous transmettre mensuellement une estimation des volumes de déchets jetés par flux: il leur a été demandé de conserver tout au long du programme des sacs poubelle de volume identique et de noter la date de chaque sortie de poubelles.
A l'issue du programme, pour l'ensemble du groupe, il a été observé une baisse de 18% des volumes d'OM et la stabilité des volumes d'emballages jetés. Toutefois fut 4 très disparates entre les foyers déjà engagés dans la démarcha ff {ip Re De programme et les foyers « novices ». Date de télélransmission : 23/12/2020 Date de réception préfecture : 23/12/2020 AR PREFECTURE
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Rapport annuel 2019 - 24/38
Pour 2024, il est envisagé de reconduire ce programme sur une autre commune volontaire.
VIS. 2019 : boîtes à livres
Dans le cadre de ses actions de prévention par le ré-emploi, la CARF a proposé aux communes la mise à disposition gracieuse de meubles dénommés « boîtes à livres ».
1 s'agit de meubles récupérés en déchèterie, remis en état et adaptés pour être utilisés comme bibliothèque. lis sont traités contre les intempéries.
La CARF a fait le choix de faire appel à une association de réinsertion pour faire réaliser ce mobilier: 15 boîtes à livres leur ont été commandées.
VIL6. Adhésion de la CARF aux éco-organismes
Dans le cadre du principe de Responsabilité Elargie du Producteur (REP), différents éco- organismes sont agréés pour différents types de déchets dont la collecte et te traitement incombent aux collectivités locales.
La Communauté de la Riviera Française s'attache à signer les conventions avec ces éco- organismes afin de bénéficier de différents soutiens techniques et financiers.
Ainsi, la CARF a signé des conventions avec les éco-organismes suivants : - _ Citéo pour les emballages ménagers,
- ÉcoFaïio pour les papiers-revues-journaux-magazines,
- _ EcoSystèmes pour les DSE,
- _ EcoMobilier pour les déchets d'ameublement,
- Recylum pour les lampes usagées,
- ÉcoTLC pour les linges et textiles usagés,
- Aliapur pour les pneus usagés,
- _ DASTRI pour les déchets d'activités de soins pour les patients en autotraitement.
VAT, Mise à disposition de composteurs individuels
Depuis 2009, des composteurs individuels sont proposés aux particuliers dans le cadre d'une action de réduction des déchets à la source: ils sont proposés au prix aidé de 10€ pièce (modèle 400 litres).
En 2019, 110 composteurs ont été vendus ce qui porte à environ 2726 le nombre de composteurs vendus depuis octobre 2009,
Compte tenu des demandes et de la participation de la CARF à hauteur de 80% du prix des composteurs, en 2011, a été votée une délibération permettant aux personnes le désirant d'acquérir des composteurs compiémentaires à prix coûtant (45€).
Les composteurs sont à retirer dans les déchèteries communautaires. Cette modalité permet également de faire connaître ces équipements dont la fréquentation par les particuliers reste à développer.
VIS. Développement des animations pédagogiques
En 2049, la sensibilisation systématique des classes de CE2 des éaoles dada fisramunauté de la Riviera Française s'est poursuivie (40 classes rencontrées) (ff G0MR et nenian Rec DE Dale de récepilon préfecture : 23/12/2020 AR PREFECTURE
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Rapport annuel 2048 - 25/35
estivales qui ont lieu sur l'ensemble des sites touristiques (plages, voies piétonnes, piscine municipale, marchés forains, événements locaux).
Lauréate en 2016, de l'appel à projeis Eco-Emballages «Plan d'Amélioration de ja Coliecte », la Communauté de la Riviera Française a développé un module pédagogique destiné aux classes de CM2 sur le thème du tri et du recyclage du verre. En 2018, une
trentaine de classes en ont bénéficié.
Les animations présentant la gestion des déchets ménagers et les gestes de tri destinées aux classes de CE2 sont bien sûr maintenues.
Par ailleurs, toutes les demandes de partenariats (municipalités, établissements scolaires, associations, etc.) pour développer des actions en faveur d'une meilleure gestion des déchets sont également systématiquement acceptées.
Les thèmes abordés ne se limitent pas à la gestion des déchets mais sont élargis aux
différents sujets relatifs à l'éco-citoyenneté,
Lors de chaque partenariat, un document et une animation personnalisés sont créés.
VILS9. Communication grand public
En 2019, le service Environnement renouvellera sa participation aux événements suivants :
= Semaine Européenne du Développement Durable {30 mai au 5 juin) au iravers de distributions gratuites de compost depuis les déchèteries communautaires, visites du centre de tri et d'animations thématiques (éco-achats, gaspillage alimentaire, ré-emploi, etc.)
“ Semaine Européenne de la Réduction des Déchets (10 jours au mois de
novembre) : développement du ré-emploi,
* Événements culturels et sportifs locaux: prêt des bacs à déchets et mise à
disposition de visuels personnalisés rappelant les consignes de tri.
Accusé de réception en préfecture 006-240600551-20201223-211-2020-DE
Date de télétransmisson : 23/12/2020 Date de réception préfeciure : 23/12/2020 AR PREFECTURE
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Rapport annuel 2019 - 26/35
ANNEXES
À. Jours de collecte des différents flux de déchets par commune
B. Tonnages collectés en 2019
B.1. Ordures ménagères résiduelles
B.2. Emballages ménagers recyclables et journaux-magazines
B.3. Verre
B.4.Encombrants ménagers
C. Déchèteries et dépôts-relais
C.1, Tonnages 2018
C.2.Fréquentations 2018
D. Terminologie et modes de calcul
Accusé de réception en préfeclure 006-240600551-2020 1223-211-2020-DE
Date de télélrensmission : 28/12/2020 Dale de réception préfecture : 23/12/2020 AR PREFECTURE
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Rapport annuel 2019 - 27/35
A. Jours de collecte des différents flux de déchets par commune
Lott Faune om | tunar mat | mecmat | Jeu | vendreat | samedi | cimanene
Besvsoel “er si Comiche CTsoir om om om Dre] OM OM om
Besse ere matin nord Moyenne Comiche ES Fe « CSsoir _ »
REED nues Verdun, Boyer, où Verre matin
rues Partourneaux et St craie on cs 9 0h om oh on
Het
. où Verre mat es en PR Menton: Gare Cm où us on où “ on [peus
, o ere matin Menton scene ile | Gster soir om ou où on an où ae
Menton aus secteurs | CAsoir où cs où vas | on
Roquebrune Gap Harn: ou | verematn au C7 maun on oi on mn es où où
Roquebrune Gap Hart : om | vere matin Camolès, St Roman encre ii ce 98 CS soir OM 94 “e
Roquebrune Gap Hart are matin Vieux Village (CAC 0 #e ce CS soir om ce
Roquebrune Cap Hart ue | veremain autres secteurs so oM 0 É8s0ie om CL
Laurie casoir om es soir om ou ou
Lot2 Frans oi lundi mardi mercredi Jeudt vendredi samedi dimanche Mveté
Br surRoya: ere vie cxcs ow ou ou eu
et périphérie directe
centre vie etpant els | Guce main on où at où on
Accusé de réception en préfecture 006-240600551-20201223-211-2020-DE
Date de télétransmission : 23/12/2020
Date de réception préfecture : 23/12/2020 AR PREFECTURE
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Rapport annuel 2019 - 28/35
de Braus
OM imposé Are Indicatif: hiverlété jours de collecte
acluels Castellar c21c3 LV + Me
en été Lot1 Gorblo
ca LIMEIVIS + J en été
Sainte Agnès c31c4 LMelS + V en été
Breil: Piene Haute ciicz L+JouVenété
Broll: Gol de BroulsPlene
Basse, hameau de a MERE RE Libre, pistes
Castillon c21c3 LV + Me on été
Fontan cs1c4 LIMeNV + MalJIS on été
Fontan Hameau do Bergho
{bacs présentés sur lo RER MHRSONEE parking du Galros)
Moutinet cticz Ma + Ven été
Saorgo village c31c4 LIMEN + MalJ!S en été
Saorge Calros ct Me
Sospel: routo nationalo, ca
Lens chemin du Viors
Sospel: ste Roccas, Vasta inférieur cs
Lies et supérieur, Nicya
Sospel: Beroulf ot Bérins se
y Sospel:
routes stratégique, du col de Gastillon, du col si
Fe
Sospel campings municipal : C1 / C2 St Donat et Ste Madeloine : C2 uniquement l'été municipal: L+ J'en &té St Donat et Ste Madeleine: L et S uniquement l'été
Tende Centre, St Dalmas C3TC4 {y compris la collecte
du marché forain le jeudi vers 13h) LiMelV + MalIS en été Tende : Vievola,
Caslerino ge Le Tende :
ques c1 Ma + Von été
La Brigue c31c4 LIMNV + MalJIS on été
La Brigue : Morignols ct1c2 Mars
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Date de lélétransmission : 23/12/2020 Date de réception préfecture : 23/12/2020 AR PREFECTURE
-2021
Rapport annuel 2019 - 29/35
B. Tonnages collectés en 2019
B.1. Ordures ménagères résiduelles
Type de Tonnages | Yonnages | Evolution | Ralio2019 we collcto 2018 ù
eausoloir PV, PA APR Etésas | 571,
[Castoilar FR 825, 318,
Ê 23.
FR
et Marin PAVPAP AR, 2 a sai
Sainte PR
FMouinet G 438,
Turbie se 2
FR rende La 10 1
ÉFETZ
B.2. Emballages ménagers recyclables et journaux-magazines
Enballages ménagers + paplersdourneux + [un Ru Tonmages | Tonnages | Eotion | Rotio2015 cartons on PAV 2018 9
PALPAE GR 008 2 7% 1
re 1 Par 2
Par TA
PSE aR er 7,
FAEPATeUR
Enr arR
Far
Turbie FATUR Fe
pi
5
FR
PR
Accusé de réception en préfecture 005-240600551-20201223-211-2020-DE
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Rapport annuel 2049 - 30/35
B.3, Verre
pad ce nb tab Tonnages À Tonnages Far Ratio 2038
PAP, PRE PAY 285, 20,
Pay 48 27.
Par 48 3811 rw
PAP a Par 1
Futbie
Ereil
Fontan
ende
B.4. Encombrants ménagers
encombrants sur rendez-vous mpaseonge | Tonnages | Tonnages | Evolution
et dépôts sauvages collectés par la CARF 2018 2019 2018/2019
Beausolell Fv 498,88 483,80 85,22%
Casteilar av 29,44 20,78 61,28%
Castillon Rv 1546 2226 782%
Gorhio Rv 21,90 22,98 -129,95%
Menton w 515,38 527,99 40.72%
Roquebrune Cap Martin w 227.48 200,59 42,9%
Sainte Agnès Rv 57,86 63,05 60,02%)
Sospet w 8,09 2,21 NC
La Turbie sv 85,62 77,9 82,48%
Brei- Fontan - Saorge PR NC NC NC
rende “Ex Brigue PR 18,81 NC 1345%
F: colecte en régie municipale FOTAL 1.453,91 1.420,95 48.36%
C. Quai de transit, déchèteries et dépôts-relais
C.1. Tonnages 2019
issus quai, déchèteries et dépôts-retais Pons | ons | Fou
Gravats 12 153,19] 12.441,53) 232%
Végétaux 2 800,89| 3 167,67 11,88%
Bois 2 655,05! 2 696,98] 155%
Encombrants 5 324,70! 5 598,03| 488%
Ferrailles 1 368,05 337725 1.39%
Déchets toxiques 36,39] 53,33 31.76%
TOTAL 24 328,37) 25 334,79] 3,97%
NB : le tonnage des encombrants réceplionnés inlut les lonnages des encombrants collectés en porte à porte.
Accusé de réceplion en préfeclure 006-240600651-20201223-21 1-2020-DE
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Rapport annuel 2019 - 34/35
C.2.Fréquentations déchèteries 2019
u Evolution fréquentations 2018 2019 201849
Beausoleil 5 646] 5418; -4,21%
Menton 24 646 26 614 7,38%
Roquebrune Cap Martin 16 704 18 352 8,98%
Sospel 8213 9 686 15.21%
La Turbie 9 336 10 690 11,82%
Breil sur Roya 2 054 3 283] 37, 44%
Tende 4 447) 2 157 32,92%
TOTAL) 68 046 76 419 10,60%|
Accusé de réception en préfeclure
006-240600551-20201223-211-2020.DE Date de télétransmission : 23/12/2020
Date de réception préfeclure : 23/12/2020 AR PREFECTURE
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Rapport annuel 2019 - 32/35
D. Terminologie
Boîte à livres : meuble mis à disposition du grand public dans le cadre d’un dispositif de prévention de déchets par le ré-emploi.
Collecte : ensemble des opérations consistant à enlever les déchets pour les acheminer vers un lieu de ti,
de transfert, de valorisation ou de traitement.
Collecte en porte à porte : made d'organisation de la collecte dans lequel le contenant est affecté à un groupe d'usagers nommément identifiables ; le point d'enlèvement est situé à proximité immédiate du domicile de l'usager ou du lieu de production des déchets.
Goilecte en point de regroupement : mode d'organisation de la collecte dans lequel un ou plusieurs bacs de collecte sans identification desservent plusieurs foyers.
Collecte par apport volontaire ou par points de collecte de proximité: mode d'organisation de la collecte
des ordures ménagères ou des matériaux recyclables dans lequel une colonne où un conteneur enterré {appelé « point d'apport volontaire »} est mis à la disposition du pubiic, sans identification.
Collecte sélective : collecte de certains flux de déchets (recyclables secs et fermentescibles) que les
ménages n'ont pas mélangé aux ordures ménagères, en Vue d'un recyclage ou d'une valorisation biologique.
Compost : matières fertilisantes composées principalement de combinaisons carbonées d'origine végétale, fermentées ou fermentescibles, destinées à l'entretien ou à la reconstitution du stock de la matière organique du sol, Les composts fabriqués à partir de déchets sont définis par la norme AFNOR NFU 44051.
Compostage à domicile : compostage par tes particuliers de leurs propres déchets organiques {déchets verts, déchets de cuisine, de potager, etc…..). Le compostage à domicile peut être réalisé soit en tas, soit dans des bacs spécifiques appelés composteurs.
Centre de tri-compostage des OM : unité de tri et de compostage des OM, associant la valorisation matière et la valorisation organique (sous forme de compost conforme aux exigences de ta norme NFU 44 054).
Centre de Valorisation Energétique (CVE} des OM : usine d'incinération des OM avec valorisation de l'énergie.
Centre de Valorisation Organique (CVO}: unité de traitement biologique des ordures ménagères et autres
déchets organiques (déchets verts, fraction fermentescible des OM, …) par compostage ou méthanisation. Le CVO valorise la matière organique sous forme de compost conforme aux exigences de la norme NFU
44 051.
Déchet : selon la loi du 15/07/1975 : « Tout résidu d'un processus de production, de transformation où
d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné, où que son détenteur destine à Fabandon ».
DD : Déchets Dangereux : regroupent les déchets dangereux des entreprises en grandes quantités, les déchets toxiques en quantités dispersées des entreprises (DTQD), les déchets dangereux des ménages {DDM} et les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRY).
DOM : Déchets Dangereux des Ménages (appelés antérieurement DMS) : déchets des ménages quine peuvent être pris en compte par la collecte usuelle des ordures ménagères ou des encombrants, sans créer de risques pour les personnes ou pour l'environnement. Ces déchets peuvent être explosifs, corrosifs, nocifs, toxiques, irritants, comburants, facilement inflammables ou d'une façon générale dommageabies pour l'environnement, (exemple : les insecticides, produits de jardinage, piles, huiles de moteur usagées, acides….}, Certaines catégories peuvent être refusées par les collectivités, comme les déchets explosifs, qui doivent être traités dans des installations spécifiques. a—_——
DTQD : Déchets Toxiques en Quantités Dispersées : déchets dangerel fé ue ANPEPRE 2
administrations) produits en petites quantités, Ils ont la même composition! at iesEMDN emission : 23/12/2020 ate de réception préfecture : 23/12/2020 AR PREFECTURE
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Rapport annuel 2019 - 33/35
NB : Le rapport annuel doit indiquer le détaï des déchets dangereux, au moins pour les huiles usagées, les batteries, les piles et autres DDM.
Déchets d'emballages : emballages, matériaux d'emballages dont le détenteur, qui sépare l'emballage du produit qu'il contenait, se défait, à l'exclusion des résidus de production d'emballages. EMR = Emballages
Ménagers Recyclables.
Déchets encombrants des ménages (ou encombrants} : déchets occasionnels de l'activité domestique des ménages, valorisables ou non, qui, en raison de leur volume ou de teur paids, ne peuvent être pris en compte par la collecte usuelle des ordures et sont réceptiannés en déchèterie ou collectés au porte à porte.
DEEE : Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques
lis comprennent :
"je Gros Electroménager appelé GEM (froid et hors froid),
“__les petits appareils ménagers (PAM)
“ le matériel de télévision, Hi-f, les instruments de musique électrifiés..…
* les équipements informatiques et de télécommunication,
» le maïtériei d'éclairage,
"les instruments de contrôle et de surveillance.
Déchets fermentescibles : déchets composés exclusivement de matière organique biodégradable, Ils sont
susceptibles d'être traités par compostage ou méthanisation.
Déchets ménagers et assimilés : déchets communs non dangereux (par opposition aux déchets dangereux} des ménages ou provenant des entreprises industrielles, des artisans, commerçants, écoles, services publics, hôpitaux, services tertiaires et collectés dans les mêmes conditions. Dans la mesure du possible, séparer les déchets des ménages des autres déchets (entreprises…).
Déchets municipaux : ensemble des déchets dont l'élimination (au sens donné par les textes législatifs) relève de la compétence des communes. Parmi les déchets municipaux, on distingue les catégories suivantes : les ordures ménagères, les déchets encombrants des ménages (incluant les déchets veris et les inertes), les déchets dangereux des ménages, les déchets de nettoiement, les déchets de l'assainissement collectif et les déchets verts des collectivités. Pour chaque catégorie de déchet, le rapport annuel précisera les limites des prestations réalisées par l'EPCI et les communes adhérentes.
DND : Déchets Non Dangereux {ou banals) : est non dangereux (ou banal) un déchet qui n'appartient à aucune des catégories suivantes :
»* déchets dangereux,
»*__ déchet inerte,
“déchet radioactif.
DNM {appelés aussi DIB) : Déchets Non Ménagers produits par les entreprises, les services communaux et les administrations.
Déchets recyclables secs : dénommés ainsi par opposition aux déchets putrescibles, ils intègrent les déchets d'emballages ménagers recyclables (ou EMR)} et les journaux-magazines, matériaux qui sont très souvent collectés dans le cadre du dispositif de la collecte sélective des déchets d'emballages ménagers.
Déchet ultime (au sens de la loi) : « est ultime un déchet, résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable où par réduction de son caractère polluant ou dangereux ».
Tele qu'elle est présentée dans le Code de l'Environnement, la définition du déchet ultime se veut avant tout évolutive. Elle est adaptable dans le temps, puisqu'elle varie en fonction de avancée des progrès techniques réalisés en matière de traitement des déchets. Elle est aussi adaptable dans l'espace, et s’interprète différemment selon le contexte et la spécificité territoriale.
Déchets verts où déchets végétaux : résidus végétaux de l'entretien et qurencuvelementdes espace verts publics et privés (parcs et jardins, terrains de sports, etc …, des colld Rss dE En op
organismes publics et parapublies, des sociétés privées et des particuliers) Dale de télétransmission : 23/12/2020 Date de réception préfeclura : 23/12/2020 AR PREFECTURE
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Rappart annuel 2019- 34/35
Déchèterie : espace aménagé, gardienné et clôturé,
Les déchèteries simplifiées sont intégrées dans la mesure où elles répondent à la définition ci-dessus.
Les flux des dépôts relais et des caissons mobiles sont inclus dans les tonnages réceptionnés en déchèterie.
NB : les flux d'encombrants collectés au porte à porte et regroupés en déchéterie ne doivent pas être comptés deux fois.
Dépôt sauvage : abandon de déchets sur un site non autorisé et non approprié. Ces dépôts sont composés de déchets de toutes sortes. Ils se distinguent des décharges brutes, qui sont des installations non autorisées faisant l'objet d’apports réguliers de déchets (encombrants, déchets verts…).
Bonnerie : site fermé et gardienné sur lequel les usagers peuvent déposer et prendre des objets en bon état de fonctionnement, sans aucune transaction fiancière. Les donneries ont pour objectif de réduite les quantités de déchets àtraiter par le ré-emploi.
Elimination : Dans la loi de 1975, l'élimination regroupe l'ensemble des opérations de callecte, transport, tri, traitement et enfouissement technique des déchets, soit toute la gestion des déchets,
EMR: Emballages Ménagers Recyclables
Encombrants : voir déchets encombrants
EPCI: Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Evolution des tonnages de déchets : présenter l'évolution des tonnages sur les trois dernières années, à périmètre constant, En cas de modification substantielle (nouveaux équipements, périmètre, .) commentaire à faire.
Gravats propres (ou inertes} : déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et n'ont aucun effet dommageable sur d’autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine (cf. arrêté du 15 mars 2006),
Seuls les gravais propres utlisés en couverture d'ISDND et travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager sont considérés comme valorisables.
Gravats sales : gravats contenant des déchets indésirables non inertes, stockés en ISDND {non valorisables).
Habitat vertical (taux d’} : nombre de logements affectés à l'habitation principale et compris dans des
immeubles de 10 ingements et plus, sur le nombre total de logements du territoire (définition Eco- Emballages).
JRM : Journaux revues magazines
ISD : Installation de Stockage des Déchets : lieu de stockage permanent des déchets, appelé auparavant
CET ou Centre de Stockage de Déchets Ultimes (CSDU), ou décharge contrôtée. On distingue :
"__ lISDD, recevant des déchets dangereux,
* PISDND, recevant les déchets ménagers et assimilés non dangereux (ISD pour déchets non dangereux),
*__ SDI, recevant les inertes {ou gravats propres).
Mâchefers : résidus minéraux résultant de l'incinération des déchets et sortant du four, lls peuvent être valorisés, essentiellement en infrastructure routière, ou stockés en ISDND. Le poids des mâchefers, déterminé après extraction des métaux, est exprimé en poids brut (ou frais) et en poids sec (matière sèche),
Méthanisation : procédé de traitement biologique par voie anaérobie, dans-des-conditions-contrôtées de déchets exclusivement ou majoritairement composés de matériaux fermertges ; A ne production de biogaz et de digestat. L'énergie produite est exprimée en Mhaslilsémtemauisoonsengaation, Date de réception préfecture : 23/12/2020 |[
AR PREFECTURE
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Rapport annuel 2019 - 36/85
MWh vendus sous forme de chaleur et/ou d'électricité et MWVh dissipés.
Ordures Ménagères (OM) : déchets « de tous les jours » issus de l'activité domestique des ménages. Elles comprennent les ordures ménagères résiduelles (ci-dessous) et les collectes sélectives (verre, journaux magazines, emballages, matières fermentescibles, …), mais ne comprennent pas les encombrants,
Ordures Ménagères au sens usuel ou Ordures Ménagères Résidueiles (OMR) appelées aussi OM grises : les ordures ménagères « en mélange » sont ainsi dénommées lorsqu'elles sont diminuées des matériaux recyclables ou des matières fermentescibles pris en compte par les coliectes sélectives. Elles sont constituées de déchets en mélange et traitées en UiOM, CVE, CVO, centre de tri-compostage ou en ISDND.
Pré-coliecte : ensemble des opérations d'évacuation des déchets depuis leur lieu de production jusqu'au lieu de prise en charge par le service de collecte (bac, sac, point de regroupement, point d'apport volontaire).
Accusé de réceplion en préfeclure
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Date de réception préfecture : 23/12/2020 AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 33
Affiché le :
Réf.:G2n
Séance du 25 mars 2021
L’an deux mille vingt et un, le 25 du mois de mars à
16 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel
FINOT, Jacques CANESTRIER, Fabien CAPRANI,
Edouard-Jean CURTET, Amin BELAHBIB, Christine
MATHIEU, Stéphane MANFREDI, conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
M. Gérard SCAVARDA, conseiller municipal, représenté par
M. Alain DUCRUET, adjoint au Maire,
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale, représentée par M. Philippe KHEMILA, adjoint
au Maire,
Mme Bintou DJENEPO), conseillère municipale, représentée
par M. Amin BELAHBIB, conseiller municipal,
Mme Fatima KADDIOUI conseillère municipale,
représentée par M. Nicolas SPINELLI, adjoint au Maire,
Mme Rachel SOUKO, conseillère municipale, représentée
par Mme Eléonore PATERNOTTE, adjointe au Maire,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
représentée par Monsieur Gérard DESTEFANIS, premier
adjoint au Maire,
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire,
Mme Vanessa VIETTI, conseillère municipale, représentée
par Cindy GENOVESE, adjointe au Maire,
M. Lucien BELLA, conseiller municipal, représenté par
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
Mme Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillère
municipale, représentée par M. Stéphane MANFREDI,
conseiller municipal. Objet : Commuga 1 ération de {a Riviera Française (CARF) - Rapport annuel 2619 nn EE Je pr t Pigd bc gnahtE drser REP aonC ÜET u potable.
eçu le 29/03/2021
relève de la compétence de la Communauté
d'Agglomération de la Riviera Française depuis le 1% janvier 2018.
Conformément aux dispositions des articles L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est tenu de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service.
Ledit rapport a été adopté par le Conseil Communautaire le 18 décembre 2020, étant par ailleurs rappelé que la Commission Consultative des Services Publics Locaux compétente est, dans ce cas d’espèce, celle créée par l'EPCI.
Îl appartient dès lors à l’Assemblée Délibérante de prendre acte dudit rapport.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
PREND acte du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.
Gérard SPINEELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_N-DE
Reçu le 29/03/2021
COMMUNAUTÉ
DE LA Riv LER A FRANÇAISE
RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX
ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE
ja de ar sn préfecture,
Rappoït Annuel us À AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-6_2_N-DE
Reçu le 29/03/2021
@ PRÉAMBULE
Changement de l'autorité organisatrice
des services d'eau et d'assainissement
au 1£ janvier 2018
AU 1% janvier 2018, les compétences relatives à
l'aïimentation en eau potable et à l'assainissement
collectif ont été transférées à la Communauté
d'Agglomération de la Riviera Française (CARF) par
ses 15 communes membres, en anlicipation du
transfert prévu à horizon 2020 par la loi portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République
{NOTRe) du 7 juilet 2015,
Accusé de réception en rep AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_N-DE
Reçu le 29/03/2021
© PRÉAMBULE on
Qu'est-ce que le Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service ?
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service
(RPQS) est un ouïil privilégié de construction d'un
consensus local autour de la gestion des services
publics de l'eau potable et de l'assainissement. institué
par la loi du 2 février 1995 relative à la protection de
l'envionnement, il propose aux Usagers une
information précise sur la qualité et la performance du
service. C'est aussi un outil d'aide à la décision qui
fournit aux décideurs publics les éléments techniques
et financiers essentiels pour connaîlre et évaluer le
service.
L'arrêté du 2 mai 2007 définit les indicateurs techniques
et financiers permettant d'évaluer la performance du
service. Les indicateurs techniques concement
notamment la qualité du réseau (rendernent, taux de
renouvellement, taux de connaissance et de gestion
patrimoniale, etc). Les indicateurs financiers
précisent les modalités de tarficalion et les éléments
relatifs à la gesïion financière du service
{investissements pour travaux, dette].
Pour plus d'informations Vous pouvez consulter le site
Intemet de la Communauté d'Agglomération à
l'adresse suivante :
www.rivera-francaise.fr |
à M ss de re préfequre
appoit Annuel EP} so du SeviL Lie nes EU 2 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_N-DE
Reçu le 29/03/2021
® , CE QU'IL FAUT RETENIR EN 2019
L'
Le présent rapport présente les indicateurs relatifs à l'ensemble des services du
tenitoire, qu'ils soient gérés en Régie ou en délégation de service public.
En 2019, on recense 31 854 abonnés pour environ
79 000 habitants desservis (hors vente d'eau en
gros).
La qualité de l'eau est à surveiller, avec en
parliculier des non-conformités sur le plan
bactériologique et des restrictions de
consommation observées dans certaines
communes en régie.
Le rendement global de réseau atteint 90,9 % sur
le secteur du littoral (Ex-SIECL, Menton, Beausoleil)
et 61,23 % sur le secteur de la régie (Sospel,
Moulinet, Brei-Sur-Roya, Tende, La Brigue, Saorge
et Fontan).
Faïts marquants :
- Fuite du feeder Moyenne Corniche les
25/09/2019 à Beausoleil et 16/12/2019 à Menton ;
- Rupture du pont du chemin de Saint-Sauveur à
Gorbio ayant mis à nu la canalisation d'eau
alimentant le vilage le 20/12/2019.
Les chiffres clés du service en
2019
- 29 unités de prélèvement et de production d'eau
potable
- 98 réservoirs pour un total d'environs 60 000 m° de
stockage
- 597 km de réseau d'adduction et de distribution
- 1 100 appareils publics (poteau incendie,
boucheincendie, borne fontaine]
- 81 842 abonnés domestiques
- 12 abonnés non domestiques
Accusé de réception en préfecture,
tee 6: tnt 3/ AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_N-DE
Reçu le 29/03/2021
®@ , SOMMAIRE Ve ef
O1 02 08
Le service de l'eau
potable
Les performances du
service
1 qualité de l'eau
coniactsclientèle
Les aspects
financiers
Cou nICe 1e 0 UE!
(ie TCN) eo PO EPA
La perfomance financière 26
Rappoit Annuel
du Servié
Acusé de réception en préfeqiure
RAR Eten 6 pu Se 3) AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_N-DE
Reçu le 29/03/2021
COMMUNAUTÉ
Et RIVIERA ANÇAISE
LE SERVICE DE L'EAU POTABLE
Acousé de réception en préfecture. -21
Rep annuel EDS 4 duSenvitepu lacsapata bles AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_N-DE
Reçu le 29/03/2021
© , LES ACTEURS DU SERVICE D ' |
L'autorité organisatrice du service en 2019 : la Communauté
d'Agglomération de la Riviera Française (CARF])
La ŒCARF exerce la compétence
d'alimentation en eau potable sur son
teritoïre. Elle compte 15 communes membres :
BEAUSOLEIL, BREIL-SUR-ROYA, CASTELLAR,
CASTILLON, FONTAN, GORBIO, LA BRIGUE, LA
TURBIE, MENTON, MOULINET, ROQUEBRUNE-
CAP-MARTIN, SAORGE, SOSPEL, SAINTE-AGNES
etTENDE.
La Brigve
Fontan
La CARF est propriétaire des équipements et
more des investissements.
Breil-sur-Roya
L'exploitant :
L'exploitation du service est assurée de la
manière suivante:
+ 8 contrats de délégation de service public :
Beausoleil Bas Service (échéance
30/04/2023), ex-périmètre SIECL
comprenant les communes de Beausoleil,
Castellar, Castillon, Gorbio, La Turbie,
Menton, Roquebrune-Cap-Marlin et Sainte-
Agnes) (échéance 31/12/2024), Menton
Bas Service (30/09/2029). L'exploitation a
été confiée à l'entreprise Veolia Eau (sous la
marque local ORFEO).
Légende
25 0 25 5 75 10 km
ES nn | 0/04/2023
+ Régie communautaire sur le périmètre des communes de Breil-sur-Roya, Fontan, La Bigue, Moulinet,
Saorge, Sospel et Tende
Sur le périmètre en Régie, la CARF assure l'exploitation du service, grâce à deux pôles techniques installés
l'un à Tende et l'autre à Sospel, et grâce à des conventions de gestion sur certaines communes (Saorge,
Fontan, Moulinet]) et des mises à disposition de personnel communal.
Sur le périmètre en délégation de service public, la CARF assure le contrôle de la gestion de ses délégaiaires, en veillant notamment au respect des engagements contractuels.
Accusé de récepilon en préfecture,
ane ep aquotes af AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_N-DE
Reçu le 29/03/2021
@ LA DESCRIPTION DU SERVICE — EX SIECL (BEAUSOLEIL, CASTELLAR, CASTILLON, GORBIO, LA TURBIE, MENTON, ROQUEBRUNE-CAP-
MARTIN, SAINTE-AGNES)
En 2019, le système d'almentation en eau potable du périmètre de l'ancien Syndicat dessert environ
35 731 habitants (vente en gros incluse, recensement 2015), ce chiffre augmente fortement l'été avec les
résidences saisonnières.
Le service achète de l'eau à l'extérieur du périmètre, à la Régie Eau d'Azur, et vend de l'eau à l'extérieur
du périmètre : à la Régie Eau d'Azur, à La Trinité et à la Société Monégasque des Eaux.
Des échanges d'eau internes à la CARF ont également lieu (import/export avec Menton, export vers Beausoleil).
Les infrastructures incluent :
*_ Prélèvement et production : Source Bausson, Source Goura, Forage Fontanin, Source Menaud, Source et Forage Pétrinca
*_ Stockage : 59 réservoirs et bâches de reprise, capacité de stockage de 35 097 m°
Lerendement duréseau s'élève à 89,6% en 2019.
Le schéma de distribution du service, ainsi que les volumes associés en 2019, sont les suivants :
us Comptabilisé année entière
pbs, Z - 3 407 404m*
EL" ss de FE Th Produit Misen Consommé autorisé per
distribution année entière Service du réseau
307 946m° 4 843 678m° 3515 027m° 66 032m*
® * id [Rs Acheté Consommateurs sans comptage
Le détail des volumes prélevés par point de prélèvement est le
suivant :
Volumes prélevés 2019
Source Menaud/Forage
Pekinca (Costellar)
Caplage-forage Fontanin
mS/on 71726
Le détail des volumes importés est le suivant :
m3/an 13 648
si Volumes importés 2018 Caplage-source Goura (Castilon) mS/an 17e Roya m3 7.348989 Source Bausson (Peille-Ste- mäfon æn7 Vésubie m3 4 041 535 Agnès)
Il est à noter que le volume acheté à d'autres services d'eau potable a augmenté de 6,9% par rapport à
l'année précédente. = R StAñivel ip de ep G ct
apport Ani srRE
duSenvite pl RUES, bles AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_N-DE
Reçu le 29/03/2021
LA DESCRIPTION DU SERVICE — MENTON
K® BAS SERVICE
En 2019, le contrat d'alimentation en eau potable concemant la ville de Menton dessert 20 259 habitants.
Le secteur concerné par ce conirat s'étend du lioral à la cote altimétrique 70 m NGF.
2 042 523 m° ont été consommés au cours de l'année parles abonnés (-4,9% par rapport à 2018).
L'essentiel de ces volumes proviennent du capiage de la Roya en lialie. Par ailleurs, le service vend de
l'eau à un service d'eau potable italien, Aiga.
Des échanges d'eau internes à la CARF ont également lieu (import/export avec l'ex-SIECL).
Les infrastructures incluent :
Prélèvement et production : captage de la Roya en Halle
Stockage : 2 réservoirs, capacité de stockage de 12 300 m°
Le rendement du réseau s'élève à 89,9% en 2019.
Le schéma de distribution du service, ainsi que les volumes associés en 2019, sont les suivants :
Fu Comptabilisé année entière
pis Le ai. A Produit Mis en Consommé autorisé
distribution année entière Service du réseau
8 406 194m° 2 886 137m° 2 088 422m°
23 147m°
Tu Consommateurs Acheté Vendu Pertes sans comptage
2 493 365m° 8 013 422m° 797 715m$ 22752m°
Le volume vendu aux autres services se réparli de la façon suivante : 632 623 mÿ à l'AIGA et 7 380 799 m°
au SIECL.
Les faits marquant de ce conirat durant l'année sont les suivants :
Lancement du renouvellement des groupes de pompage de la station de la Bévéra,
Renouvellement d'un groupe de pompage à la Roya (puits N°1),
Suite aux intempéries de décembre 2019, détérioration du rideau de palplanches qui soulient le feeder
dans sa traversée de la Bévéra.
— é Le de AA en préfecure
appoït Annuel 2! fe Acte
duServite ne AG AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_N-DE
Reçu le 29/03/2021
LA DESCRIPTION DU SERVICE -
K®} BEAUSOLEIL BAS SERVICE
En 2019, le contrat d'alimentation en eau potable concernant la vile de Beausoleil dessert 9 619 habitants. Le secteur concerné par ce contrat est une bande qui s'étend au nord de la Principauté de Monaco.
831 873 m5 ont été consommés au cours de l'année parles abonnés (+2,34 % par rapport à 2018).
La totalité de ce volume provient des importations faites à l'ex-SIECLet principalement de la Vésubie.
Les infrastructures incluent :
Stockage : 1 réservoir, capacité de stockage de 3 500 m3
Le rendement du réseau s'élève à 90,4% en 2019. Ilest stable parrappori à l'année précédente.
Le schéma de distibution du service, ainsi que les volumes associés en 2019, sont les suivants :
Au Comptabilisé année entière
sl " T 814 971mè => [TT s D
CT Mis en Consommé autorisé
distribution année entière Service du réseau
919 909m 831 873m°
5 010m°
+ ua i Ü Consommateurs
Acheté Vendu Pertes sans comptage
919 909m° 0m 88 036m° 11 892m°
Faïts marquants :
- Fuite sur feeder Moyenne Comiche le 25/09/2019 au niveau du tunnel Kennedy:
- Fuite importante sur l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny ayant entrainé une perte d'eau estimée
à environ 3 500 mÿ,
Accusé de réception en préfecture, Rappoit Annuel Ps
du Seite. nn AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_N-DE
Reçu le 29/03/2021
LA DESCRIPTION DU SERVICE— RÉGIE
«?2 COMMUNAUTAIRE
Les communes faisant partie du périmètre en régie sont au nombre de 7 et sont situées au nord de
Menton. Ils'agit des communes de Tende, La Brigue, Fontan, Saorge, Sospel, Breil-sur-Roya et Moulinet,
Le nombre d'habitants desservis est d'environs 11 050 pour l'ensemble du périmètre.
llexste 22 sources et forages sur ce tenitoire et un captage directement dans la rivière de Bévera sur la
commune de Moulinet.
AU total 2 203 021m ont été prélevés en 2019 pour alimenter les 7 communes en eau potable.
Chaque commune dispose d'un système d'alimentation qui lui est propre et aucun échange d'eau
n'existe entre ces communes.
Les infrastructures incluent :
+ _ Prélèvement et production : 22 sources et forages et 1 captage dans la rivière
+ Stockage : 31 réservoirs
Le schéma de distibution global du périmètre Régie ainsi que les volumes associés en 2018, sont les
suivants:
it4 tr
Comptabilisé
année entière
nl LR EE 921183 m°? AP |
LJ ri æ} | uès
ES " ne EF LU Produit Mis en Consommé autorisé ;
distribution année entière Service du réseau
2203021 m° 2203021 m° 1034830 :m° 8210 m°
TA @ (@) g ; ue
H ” ' Consommateurs Acheté Vendu Pertes sans comptage
0 m° 0 m° 881208 m° 7 249629 m°
A noter que les abonnés des communes de Tende, La Brigue, Fontan, Saorge, et Breil-sur-Roya ne sont
actuellement pas équipés de compteurs, les volumes consommés sont le résultat de calculs estimatifs.
Acousé de réception en préfecture
Roppot mue A duServite. ll ak AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_N-DE
Reçu le 29/03/2021
@ , LA CONSOMMATION EN EAU
eo
Evolution du nombre d'abonnés
En 2019, le nombre d'abonnés raccordés au
service d'eau de la CARF est de 31 854, répartis de
la manière suivante:
2018 2019
Ex SIECL* 13231 13 402
Menton BS 8 006 8 087
Beausoleil BS 2614 2622
Breil 1734 1551
Fontan 441 433
La Brigue 950 929
Moulinet 329 323
Saorge 550 560
Sospel 2004 2069
Tende 1765 1878
TOTAL 31 624 31 854
* Menton, Roquebrune, Beausoleï Gorbio, La Turbie, Sainte Agnès,
Castilon, Costellar
Evolution des volumes
Les volumes vendus en 2019 sont répartis de la
manière suivante:
Ex SIECL 3439 535 3 489 660
Menton BS 2159011 2038 585
Beausoleil BS 921 933 814971
Breil NC 331 035
Fontan NC 24 675
La Brigue NC 88 661
Moulinet NC 6002
Saorge NC 39 240
Sospel 229 886 211026
Tende NC 220 544
TOTAL 6750 365 7264 399
Evolution du nombre
d'abonnés par catégorie
31612 31842
2018 2019
Abonnés domestiques M Abonnées non domestiques
Evolution des volumes
consommés comptabilisés par
catégorie
7264399
6730654
19711 21 094
Consommations non
domestiques
Consommalions
domestiques
2018 Mm2019
Consommation
moyenne:
PAL lettre tu
Les volumes consommés au sein du périmètre
DSP ont globalement baissé de 3 % entre 2018
et 2019 sur le périmètre en DSP, alors que les
volumes liés aux ventes en gros sont restés
stables. Les ventes en gros les plus
conséquentes se font en interne, entre les trois
services en DSP de la CARF : Menton, Beausoleil et l'ex SIECL. Au total ce sont environ 10 milions de m$ qui sont échangés entre ces trois services chaque année. Accusé de réceplion en préfecture, 2 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_N-DE
Reçu le 29/03/2021
Canal de La Vésuble - Nappe du Var {en secours)
® , ORIGINE DE L'EAU Soc
La production
Le service de l'eau potable de la CARF est
alimenté à 70% par des ressources propres et à
30% par de l'eau achetée en gros à d'autres
services.
Les ressources propres de la CARF sont les
suivantes:
> Les rivières Roya et Bevera
> 27 sources et forages dans les nappes
souterraines du teritoire
Les volumes en provenance des ressources
propres sont complétées par des achals d'eau en
provenance de l'extérieur du périmètre :
> Régie Eau Azur
Source VIEVOLA à TENDE
Import de Ia Vésubie
Import d'italie - Captage de la Roya
Répartition des
ressources
BRoya
# Vésubie
mRessources
Régie
Stockage de l'eau ef continuité
du service
L'eau est stockée dans 93 réservoirs, d'une
capacité totale de plus de 60 000 m°. Ces
réservoirs conslituent une réserve d'eau potable
pour le territoire.
Exports Le service vend de l'eau à l'extérieur
du périmètre à la Régle Eau d'Atur, à La Trinité, à la Société
Monégasque des Eaur et au service d'eau potable italien Aïga
Accusé de réceplion en préfecture
pot ue er duServite pui sa qunot 3f AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_N-DE
Reçu le 29/03/2021
COMMUNAUTÉ
PEAR LVIER À Française
LES'PERFORMANCES DUISERVICE
Accusé de réception en préfecture
Rappoït Annuel Pa FDL EPRA Joie 2
duServite pubs lamhpeate bless AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_N-DE
Reçu le 29/03/2021
@ . LA QUALITÉ DE L'EAU nf
La protection de la ressource
L'indice d'avancement de la démarche de
protection de la ressource du service est de 98 % sur
le périmètre en DSP.
Cet indicateur résulte des indices d'avancement
individuels de tous les points de prélèvemenis
pondérés avec les volumes produits par ces
ressources. Les indices d'avancement sont connus
uniquement pour les poinis de prélèvement du
périmètre en DSP (Menton et ancien SIECI). Pour
l'ensemble des points de prélèvements de ce
périmètre la quasi-totalité des actions ont été mise
en œuvre pour protéger la ressource.
Concernant le secteur en régie, la CARF à engager
un bureau d'études afin de régulariser l'ensemble
des poinis de prélèvements. Certains dossiers ont
déjà été déposés à l'ARS (ceux de Tende).
Les contrôles qualité
L'eau destinée à la consommation humaine est
traitée pour respecter les normes de potabiité
européennes et ainsi livrer aux consommateurs Une
eau saine, c'est-à-dire sans couleur, sans odeur, sans
saveur et débarasée de loutes bactéries
pathogènes et éléments indésirables.
L'ARS (Agence Régionale de Santé, anciennement
DDASS) contrôle la qualité de l'eau conformément à
la réglementation, à tous les stades de la chaîne
d'alimentation en eau potable, depuis les points de
production jusqu'au robinet du consommateur. Les
résultats des analyses sont consultables par tous les
habitants.
Les conirôles de l'ARS sont très shicis et vérifient les
concentrations d'une soixantaine de paramètres
mesurant:
- La qualité microbiologique de l'eau (bactéries, virus,
parasites pathogènes) ;
-La qualité chimique de l'eau (nitrates, pesticides,
traces de métaux...) ;
- La qualité physique et gustative de l'eau (l'eau doit
ête limpide, claire et sans saveur ni odeur
désagréable].
Une qualité de l'eau à surveiller
En 2019, sur le secteur en DSP (exSIECL, Menton,
Beausoleil}, 100% des analyses bactériologiques et
983% des analyses physico-chimiques sont
conformes.
Sur 117 analyses physicochimiques réalisées, deux
non-conformités ont été relevées sur la commune de
Beausoleil, Elles concernent les paramètres turbidité et
fer au-dessus des références de qualité.
Sur le secteur en Régie (Sospel, Breil-sur-Roya, Saorge,
Fontan, Tende, la Brigue et Moulnet), 95% des
analyses bactériologiques sont conformes. Des non-
conformités ont été relevées à Brei-sur-Roya et à
Sospel. A Breil, les hameaux de Piene-Haute et de
libre, ont été les plus touchés et des restrictions
d'usage d'eau ont dû êire mises en place.
Accusé de réception en préfequre
Fappot Anniel pre pen duSeitenubiedelecumotobles” AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_N-DE
Reçu le 29/03/2021
7, PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU
Procédure de DUP des sources et captages de la CARF
AVS _ : Dépôt du DuP | Procédure
Hydrogéologue depup |PUP Périmèlres DUP
Commune | Coptages Sntsés pour
l'AE
pe Terminé
BERGHE
BERGHE
DU TUNNEL DE
Accusé de réception en préfecture,
-2 Rappoit Annuel 20193, û LéPRA GA AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_N-DE
Reçu le 29/03/2021
\K®}
Un réseau de distribution d'eau performant est un
réseau qui perd peu d'eau. Les fuites sont
diséminées le long des canalisations ou localisées
aux points sensibles du réseau tels que les
raccordements. La qualité du réseau de
distribution se mesure notamment par deux
indicateurs:
*_Le rendement du réseau, qui indique le rapport
entre les volumes vendus et les volumes produits
et achetés. || s'exprime en pourcentage. Il
s'élève à 70,13 % en 2019. | s'agit d'un
rendement satisfaisant.
*_ L'indice linéaire de pertes (ILP): il comptabilise le
volume d'eau perdu par jour et par km de
réseau. || s'exprime en m°//km. Il est de 17,78
mÿ/j/km en 2019.
+ L'indice linéaire des volumes non comptés
{ILVNC] : il évalue par km de réseau la somme
des pertes par fuites et des volumes d'eau
consommés sur le réseau de distribution qui ne
font pas l'objet d'un comptage. Il s'exprime en
mÿ/j/km. IIs'élève à 10,70 m%/j/km en 2019.
Au regard des caractéristiques du service, les
performances sont saisfaisantes mais peuvent être
améliorées.
LES PERFORMANCES DU RÉSEAU
Sur le périmètre des communes non équipées de
compteurs, le rendement estimé est présenté
ci-contre :
Communes Rendements
Beausoleil Bas service 90,40%
Breil Sur Roya 62,80%
Fontan 88,80%
La Brigue 80,70%
Menton Bas Service 89,90%
Moulinet 38,90%
Saorge 51,80%
Sospel 70,20%
Tende 35,40%
Ex-SIECL 89,607
Deux leviers principaux permettent de réduire les
pertes dans les conduites : l'entretien du réseau
{recherche et réparation des fuites) et le
renouvellement des canalisations.
La lutte contre les fuites et le
renouvellement des réseaux
L'exploitant (régie ou délégataire) est chargé de
l'entretien ei des réparations courantes à effectuer
sur le service. Ainsi, en 2019, 89 fuites ont été
réparées sur le périmètre en DSP (+ 14 fuites).
Par ailleurs, la ŒCARF a procédé à des
renouvellements de canalisations en 2019 (Voir LES
TRAVAUX RÉALISES EN 2019).
ee de se en cs AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_N-DE
Reçu le 29/03/2021
® , LA QUALITÉ DU SERVICE RENDU Ve
L'exploitant (Régie ou délégataire) assure les
relations avec les usagers afin de répondre aux
réclamations et d'assurer la continuité du service,
soit par téléphone, soit via Un accueil physique.
Satisfaction de la clientèle
En 2019, le taux de réclamations écrites adressées
à l'exploitant, est de 5,52 U/1000 abonnés
(Données disponibles uniquement pour ex-SIECL,
Menton et Beausoleil. Les données ne sont pas
disponibles pour Sospel, Brei-sur-Roya, Saorge,
Fontan, Tende, la Brigue et Moulinet.)
On considère qu'Un taux inférieur à 1 reflète un très
bon niveau de performance et qu'un taux
supérieur à 2 reflète une performance médiocre. Il
s'agit donc d'une perfomance perfectible.
Un taux d'impayés faible
La rigueur de la gestion du service conditionne
grandement la satisfaction des clienis : la qualité
du recouvrement des faciures conslifue, par
conséquent, un indicateur pertinent tant pour la
Collectivité que pour les consommateurs. Le taux
d'impayé se calcule toujours sur les factures d'eau
de l'année précédente.
Le taux d'impayés pour l'année 2019 est estimé
à 0,76 % pour le périmètre en DSP (0,5 % en
2018). Le taux d'impayés est satisfaisant. Il est, en
effet, communément admis qu'un taux de 1%
est satisfaisant au terme durecouvrement.
Le faux d'interuptions non
programmées
Le taux d'occurrence des interruptions de service
non programmées pour 1000 abonnés en 2019 est
de 3,13 pour le périmètre en DSP. Ce résultat
constitue Un taux salisfaisant (Données disponibles
uniquement pour exSIECL, Menton et Beausoleil.
Les données ne sont pas disponibles pour Sospel,
Breil-sur-Roya, Saorge, Fonian, Tende, la Brigue et
Moulinet].
Accusé de réception en préfecture. -2( AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-6_2_N-DE
Reçu le 29/03/2021
@ LES CONTACTS CLIENTÈLE Sont
Pour le secteur en régie (Sospel, Breil-sur-Roya, Saorge, Fontan,
Tende, la Brigue et Moulinei] :
lalCommunauté d'Agglomération
fe
Ho hElioEte CuthEteRr{4
COMMUNAUTÉ
DEAR IVIERAlANEASS.
Pour le secteur en DSP (La Turbie, Beausoleil, Roquebrune-Cap-
Martin, Menton, Gorbio, Sainte-Agnès, Castellar et Castillon] :
Orféo
L'accueil a lieu à l'adresse suivante :
30, rue Henri Gréville
06500 Menton
Tel:0 969 322 324 (24h/24 et 7j/7)
Horaires d'ouverture au public: lundi au vendredi 8h-19h, samedi 9h-
12h (Correspond aux horaires du standard tel)
www.service-client.veoliaeau.fr
& orfeo EAUX DE LA RIVICRA
Accusé de réception en préfecture,
Rappoit Annuel nn
duService pu ein! 3f AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_N-DE
Reçu le 29/03/2021
@ , LES TRAVAUX RÉALISÉS EN 2019 ' :
Les travaux neufs
Les travaux suivants ont été réalisés par la CARF en 2019 :
BEAUSOLEIL Chemin des serres Renouvellement 220 ml PEHD 125
Route du Bertrand et chemin de la Extension/Maillage 171 ml Fonte VI
CASTER Madone DN100
Renouvellement 585 ml Fonte VI MENTON Route du Mont Gros DN150
MENTON Ecole Anne Frank Dévoiement 20mI PEHD DN50
MENTON Giratoire Bortigo Déplacement de la ventouse située
sur l'emprise du giratoire projeté
MENTON Impasse du Rosaire à Menton Extension du réseau sur 60 ml
MENTON Réservoir des Granges Saint PAUL Stabilisation du talus du réservoir
des Granges St Paul
Carrefour du VISTA PALACE/ Route Dévoiement AEP Provisoire 80 ml
ROGPERRUPEGERMARTIN de La Turbie PEHD 180
La CARF a également réalisée en 2019 son étude de Schéma directeur d'Almentation en eau potable sur l'ensemble du tenitoire DSP (ex-SIECL, Menion et Beausoleil bas Services).
Accusé de réceplion en préfecure
| He Eu 'echapotciles/ AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_N-DE
Reçu le 29/03/2021
© . LES TRAVAUX RÉALISÉS EN 2019 '
Les travaux neufs
Aux travaux de la CARF s'ajoutent ceux réalisés par le délégataire:
Renouvellement de 230 mi de PEHD
Menion Chemin de Sainte Lucie DN125
Renouvellement de 163 ml de Fonte
Sainte-Agnès Avenue du Château DN100 163
Sainte-Agnès Avenue de Verdun Renouvellement de 35 mi de Fonte DN100 35 Roquebrune-Cap- Renouvellement de 405 ml de Fonte Martin Notre Dame de Bon Voyage DN150 405 Renouvellement de 260 mi de Fonte
Menton Avenue Cochrane DN150-250 260 Renouvellement de 213 ml de Fonte
Menton Rue Pieira Scritia DN200 213
Renouvellement de 250 ml de Fonte
Menton Quai Bonaparte DN150 250
Beausoleil Toute la commune Branchements neufs 54
TOTAL 1610
Veniouses (diamètres20-40) Tout le périmètre 6
Réducteurs/stabilisateurs (diamètres 0-99) Tout le périmètre 6
Nombre de compteurs remplacés Tout le périmètre 1255
HO AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_N-DE
Reçu le 29/03/2021
LES TRAVAUX PROGRAMMÉS POUR
\9} 2020
Travaux programmés par la CARF
+ Surle périmètre en DSP
Stabilisation du feeder Moyenne Corniche - Route de l'Annonciade
Dévoiement du feeder Moyenne Corniche — R2servoir des Granges
Saint Paul - Piste de la Giraude - Route de Super Garavan (1030ml DN150 fonte)
Extension du réseau- Chemin des Costes (180 ml DN63 PEHD)
Renouvellement du feeder- Route de Gorbio
Sécurisation du réservoir du Viraron
Dévoiement du réseau AEP au droit du projet du giratoire du Vista Palace
Renforcement/Extension du réseau AEP - Quartier de l'Eglise (250 mi PEHD DN100)
Rétablissement de la canalisation d'adduction suite à éboulement -
Source Menaud (GC + canalisation) - Etude de faisabilité et Travaux
Forage de reconnaissance Site J
Dévoiement feeder MC Vallon de Gorbio [AP/CP)
Microturbine au droit du réservoir Saint Michel (AP/CP)
Renforcement Feeder MC Concorde/chemin du Croc (AP/CP)
Installation de 2 sondes KAPTA
Réduction des pressions - Installation de 5 Stabilisateurs avals
Travaux d'urgence de sécurisation AEP Saint Sauveur
Extension réseau AEP Av de la Gare
Divers travaux de renouvellement
Travaux divers et imprévus (Extension, dévoiement, renforcement, remise à la cote)
PROCEDURE REGULARISATION RESSOURCES EN EAU {[AP/CP)
Parlicipation aux travaux REA 2020 - ressource VESUBIE
Aménagement locaux rue Isola 2 et antenne CARF
Sécurisation Champs Captanis - Traversée Roya
Sécurisation Champs Captanis - Traversée Bévéra
Etudes diverses
TOTAL
Menton
Menton
La Turbie
Menton
Sainte Agnès
Roquebrune Cap
Marin
Castillon
Castellar
La Turbie
Menton/ RCM
Menton
Roquebrune Cap
Martin
CARF
Gorbio/Menton/RC
M
Gorbio
Roquebrune Cap
Marlin
CARF
CARF
CARF
Régie Eau d'Azur
CARF
Halie
Itali
121 000,00 € HT
40 000,00 € HT
104 000,00 € HT
230 000,00 € HT
120 000,00 € HT
184 000,00 € HT
150 000,00 € HT
90 000,00 € HT
120 000,00 € HT
300 000,00 € HT
350 000,00 € HT
220 000,00 € HT
4 000,00 € HT
40 000,00 € HT
25 000,00 € HT
25 000,00 € HT
325 000,00 € HT
225 000,00 € HT
60 000,00 € HT
1 850 000,00 € HT
780 000,00 € HT
50 000,00 € HT
50-000-00-€CHT.
Accusé de réception en préfecture )06-240600551-20201 3-209-2020.
le de Tétranemis on 2468/0000 € HT
Date de réception préfecture : 23/12/2020 |
6-723-000,00-€-HT AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_N-DE
Reçu le 29/03/2021
@
Le
Sur le périmètre en régie
Mise en place de comptages de production (sources,
réservoirs, secteur)
Régulateur de pression - Quartier Maurion à Saorge
Extension et renforcement du réseau d'alimentation de la
Gendarmerie de SOSPEL [AEP, EU et EP]
Travaux imprévus
Sécurisation du traitement (réservoirs)
Sécurisation des sources {travaux}
DUP sources el forages (études)
Télésurveillance et traitement
Véhicule + matériel
Renouvellement réseau placettes de Tende
Etudes imprévus
Renouvellement PEHD 63 source de Ciampi hameau de Libre
Campagne de réparation des fuites
Locaux Régie Tende
TOTAL
CARF 150 000,00 € HT
Saorge 20 000,00 € HT
Sospel 200 000 € HT
CARF 170 000,00 € HT
CARF 64 000,00 € HT
CARF 120 000,00 € HT
CARF 25 000,00 € HT
CARF 175 000,00 € HT
CARF 25 000,00 € HT
Tende 40 000,00 € HT
CARF 20 000,00 € HT
Breil sur Roya 165 000,00 € HT
CARF 30 000,00 € HT
CARF 35 000,00 € HT
duServite.
1 034 000,00 € HT
de en en préfecture,
CA ÉLUS RS sue nue AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_N-DE
Reçu le 29/03/2021
® , LETABLEAU DE BORD DU SERVICE Von
SECTEUR EN DSP (ex-SIECL)
Le réseau de distribution Ressource et traitement La consommation Les relations abonnés
Indice de connaissance et de gestion|Indice d'avancement de la protection] Taux de réclamation écrites (pour Taux de conformité bactériologique patrimoniales des réseaux {sur 120) | _ de la ressource en eau (sur 120) A 1000 abonnés)" (sur 120)
[P103.2) [P108.3] " 1P155.1]
110 98 100% 5,52
Rendement du réseau de Taux de conformité physico- Taux d'interruption non
distribution chimique programmées (pour 1000 abonnés) 1P104.3]
1P102.1] 1P1511]
89,60% 98,3% 3,13
‘Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements
(P1521]
100%
SECTEUR EN REGIE
Volumes mis en Volumes mis en Rendement ILC (m3/j/km) ILP (m3/j/km)
distribution 2018 _|_ distribution 2019 2018 2019 2018 2019 2019
Breil Sur Roya 550 892 574 534 42% 62,80% 19 18 107
Fontan 28391 28391 88% 88,80% 1 7 09
Saorge 116452 130093 40% 51,80% 23 18 172
La Brigue 138714 137 879 71% 80,70% 17 23 45
rende 712961 882 003 52% 35,40% 48 39 726
Sospel 428 565 406 124 69,70% 70,20% 18 18 74
Moulinet 60427 43997 23% 38,90% 13 4 67
Accusé de réception en préfecture, Rappoit Annuel
nn AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_N-DE
Reçu le 29/03/2021
‘ COMMUNAUTÉ
DELA RIVIERA Française
Rappoit Annuel
du Servié
LES ASPECTS FINANCIERS
Accusé de réception en mes
A Eee epybicdslacpot 1 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_N-DE
Reçu le 29/03/2021
® , COMMENT LIRE LA FACTURE D'EAU? nn
Tous les abonnés de la CARF reçoivent chaque
année 1 à 2 faciures d'eau potable selon la
commune, la faciuration étant annuelle ou
semestrielle. Sur la facture figure le prix total des
services permettant l'alimentation en eau potable
et l'assainissement des eaux usées, Le tarif est
décomposé par type de sevice et par
gestionnaire.
L'eau potable
Le tarf de l'eau potable est variable d'une
commune à l'autre de la CARF.
Le détail des tarifs par commune est présenté en
Annexe,
L'assainissement
Le tarif de l'assainissement est variable d'une
commune à l'autre de la CARF,
Le délail des tarifs par commune est présenté en
Annexe,
LE CYCLE DOMESTIQUE DE D ee.
Taxes etredevances
Redevance Prélèvement : Tous les consommateurs
d'eau, dès qu'ils puisent de l'eau dans les
ressources nalurelles, payent une redevance à
l'Agence de l'eau, appelée redevance
Prélèvement.
Redevance Pollution : Selon le principe du
pollueurpayeur, les consommateurs d'eau
payent Une redevance Pollution à l'Agence de
l'Eau. Cette redevance est calculée en fonction
de la pollution produite parles abonnés du service
Un jour normal du mois d'activité maximale. Elle est
redisiibuée aux Colectivités pour les aider à
financer leurs projets de collecte ou d'épuration.
Redevance modemisation des réseaux de
collecte : Ceïte redevance est due par tous les
Usagers domestiques et non domestiques. Elle est
assise sur les volumes d'eau pris en comple pour le
calcul de la redevance d'assainissement.
TVA : Depuis le 1er janvier 2014 les services de l'eau
sont soumis à un taux de TVA de 5,5% et les
services de l'assainissement à un taux de TVA de
10%.
Accusé de réceplion en préfecture,
Rappoit Annuel Le ES
duServitegu) 'acquotct EN AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_N-DE
Reçu le 29/03/2021
@ , LA FACTURE TYPE DE 120 M°
arf
Les tarifs présentés ci-conire sont établis par commune, pour la consommation de
référence de 120 m° au 1e'janvier 2019 et au 1% janvier 2020.
Ces tarifs incluent la pari fixe qui corespond à l'abonnement, la part variable en
fonction de la consommation, et les redevances qui sont perçues avec la facture
eau potable. Ils s'appliquent aux abonnés domestiques.
Les grilles tarifaires sont hétérogènes d'une commune à l'autre.
Le détail des tarifs par commune est présenté en Annexe.
Prix du m3 pour la facture 120m3 eau potable y compris taxes et
redevances au 01/01/2019 selon les services
Ua&
1,96 200 - 4190 — HU
ë
sn
0,00 | |
Menton ex SIECL
e S
e ü 8
173
|
1521,52 |
1921,32
191,19 io m2019
| 0230.88 s m2020
Moulinet Saorge Fontan La Brigue Tende
+ exsiECL : Menion, Roquebrune, Beausolei, Gorbio, La Turbie, Sainte Agnès, Casilon, Costellar
Accusé de réception en proue
ne PE AU 2 du Service pu <| 3 AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
LA PERFORMANCE FINANCIÈRE
M, Les finances du budget de la CARF s'analysent grâce à deux critères :
9 L'équilibre du service
Recettes de fonctionnement pts Eau, DSP Eau. Régie
Compte administratif 2019
Total 10 280 506,86 € | 1 632 254,39 €
Les recettes sonf principalement composées de la
redevance eau payée parles abonnés.
Dépenses de fonctionnement
. D: 2019 Eau. DSP Eau. Régie
Compte administratif 2019
Total 2288 289,45 € | 1 250 177,31 €
Les charges à caractère général représentent une part
importante des dépenses réelles d'exploitation. Elles
comprennent des postes importants de dépenses {les
foumitures énergie, les locaïions mobilières, les achats
d'eau au niveau de la DSP, les redevances versées à
l'agence de l'eau les analyses, les contrais de
maintenance, l'achat du petit matériel pour la régie …
Les charges de personnel représentent également une
part imporiante mais maiïtisée de chaquebudget.
Eau. DSP Eau. Régie
Epargne brute 2019 7992 217,41 € 382 077,08
L'épargne brule correspond au solde des opéraïions réelles
de la section de fonctionnement (recettes réelles de
fonctionnement - dépenses réelles de fonctionnement y
compris les intérêis de la dette]. Ele constitue la ressource
infeme dont dispose la coleciivité pour financer ses
investissements de l'exercice.
Elle conslitue Un double indicateur:
® Un indicate de l' asance de la section de
fonctionnement, dans la mesure où son niveau correspond
à un excédent de recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Cet excédent est
indispensable pour financer les investissements et
rembourser la detle existante.
à couvrir le remboursement des emprunts existants,
9 le poids de la dette.
Le service de l'eau présente un
endettement élevé mais maîtrisé.
L'encours de dette total au 31 décembre 2019 est
de 3795 364,92€.
Ils'élève à 1 056 952,32 € pour le périmètre en DSP
età 2738412,60€ pour le périmètre en régie.
L'encours de la dette est de 43,84 €/abonné pour
le périmètre en DSP (24 111 abonnés) tandis qu'il est
de 353,66 €/abonné pour le périmètre en régie 7
743 abonnés).
L'encours moyen est de 119,15€/abonné.
Montant de l'encours de la
deïte répartie par commune
€95 232,67
€45 925,70 €143 057,32
HFontan BSaorge Tende DBreil BLa Brigue
#Moulinet HSospel DSIECL Menton
Accusé de réceplion en préfecture, E ERA 2
ns A2 Fu) 3 Rappoït Annuel duSei Ÿ AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-6_2_N-DE
Reçu le 29/03/2021
COMMUNAUTÉ
PE RIVIERA Française
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA RIVIERA
FRANÇAISE
16, rue Villarey — 06500 MENTON
Téléphone : 04 92 41 80 30
Télécopie : 04 92 41 80 40
Site Internet : htto://wwvw.riviera-francaise.fr
R j sé de réceldar en pique,
appoït Annuel Ses AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_N-DE
Reçu le 29/03/2021
© ANNEXES — DÉTAILS DES TARIFS PAR
LL —r, SERVICE
MENTON
Eau potable - Facture 120 m3
Part variable Collectivité pour une consommation de 120m3
Part variable délégataire pour une consommation de 120m3
Part fixe Collectivité
Part fixe délégataire
Part Redevances AE pour une consommation de 120m3
Facture 120m3 HT
Taux de TVA applicable à la facture 120m3
Facture 120m3 TTC
Prix TTC du m3
ex SIECL
Eau potable - Facture 120 m3
Part variable Collectivité pour une consommation de 120m3
Part variable délégataire pour une consommation de 120m3
Part fixe Collectivité
Part fixe délégataire
Part Redevances AE pour une consommation de 120m3
Facture 120m3 HT
Taux de TVA applicable à la facture 120m3
Faciure 120m3 TTC
01/01/2019 01/01/2020
€HT/an
€HT/an 129,98 131,26
€HT/an
€HT/an 50,95 51,45
€HT/an 33,00 33,00
€HT/an 21393 21571
% 5,50% 5,50%
ETC/an 22570 2757
ATC/m3 1,88 1,90 |
ONE
<€HT/an 32,40 32,40
€HT/an 112.86 113,17
€HT/an
<€HT/an 39,97 40,10
€HT/an 37,80 37,80
€HT/an 22303 22347
a 5,50% 5,50%
eTcJan 23530 Ÿ 235%
EC/ms 1% 19
Rata sé de Re en préfecture,
ap) nue t
du Servi RE 1 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_N-DE
Reçu le 29/03/2021
= ANNEXES - DÉTAILS DES TARIFS PAR
K_/ SERVICE
SOSPEL j |
[HoTOp ere) 1e EN UC 10 LE) OP UE Tr 110)
Part variable Collectivité pour une consommation de 120m3 €HT/an 168,00 168,00
Part variable délégataire pour une consommation de 120m3
Part fixe Collectivité €HT/an 42,00 42,00
Pari fixe délégataire €HT/an
Part Redevances AE pour une consommation de 120m3 <€HT/an #40 _ $249 |
Facture 120m3 HT A TÉESS ds <€HT/an 242,40 242,40
Taux de TVA applicable à la facture 120m3 _ % 5.50% 5,502
Faciure 120m3TIC <€TTC/an 255,73 255,73
Prix TTC du m8 H185 LS Sr | Sc/ms
MOULINET
Eau potable - Facture 120 m3 OO UE Or 0710
Part variable Collectivité pour une consommation de 120m3 €HT/an j
Part variable délégataire pour une consommation de 120m3
Part fixe Collectivité €HT/an 119,79 uw |
Part fixe délégataire €HT/an
Part Redevances AE pour une consommation de 120m3 €HT/an 30,71 30,71
Faciure 120m3 HT PA re _ €HT/an 150,50 150,50 ;
Taux de TVA applicable à la facture 120m3 2 5,50% — 5,50%
Facture 120m3 TTC à 158,78
Pix TTC du ma Ha ME _€TTC/m3 1,920724 : 1,32 |
Accusé de réception en préfecture
Rappoit Annuel Sn
du Service pu) sie IGokez3/ AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
© ANNEXES- DÉTAILS DES TARIFS PAR
N_7/ SERVICE
BEAUSOLEIL
Eau potable - Facture 120 m3 01/01/2019 01/01/2020
Part variable Collectivité pour une consommation de 120m3 <€HT/an ‘
Part variable délégataire pour une consommation de 120m3 €Hï/an 84,57 110,02
Part fixe Collectivité €HT/an
Pari fixe délégataire €HT/an 45,76 47,29
Part Redevances AE pour une consommation de 120m3 €HT/an 38,24 38,74
Facture 120m3 HT €HT/an 169,27 196,25
Taux de TVA applicable à la facture 120m3 % 550% 5507 -
Facture 120m3 TTC k
=
TER
TENDE
METTRE FU QUEUE TU
Part variable Collectivité pour une consommation de 120m3 €HT/an
Part variable délégataire pour une consommation de 120m3 <€HT/an
Part fixe Collectivité €HT/an 102,75 102,75
Pari fixe délégataire <€HT/an
Part Redevances AE pour une consommation de 120m3 €HT/an 32,40 32,40
Facture 120m3 HT €HT/an 135,15 135,15
Taux de TVA applicable à la facture 120m3 ue Lu 5,50% 5,50%
Facture 120m3 TIC. <€TTC/an 142,58 142,58
ue TT 7] |
Accusé de réception en préfecture,
2 Rappoit Annuel 3 EPRA GR
duse a nl AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_N-DE
Reçu le 29/03/2021
ANNEXES — DÉTAILS DES TARIFS PAR
K? SERVICE
BREIL-SUR-ROYA
Eau potable - Facture 120 m3
Part variable Collectivité pour une consommation de 120m3
Part variable délégataire pour une consommation de 120m3
Pari fixe Collectivité
Pari fixe délégataire
Paït Redevances AE pour unie consommation de 120m8
Facture 120m3 HT
Taux de TVA applicable à la facture 120m3
Facture 120m3 TTC
Prix TTC du
FONTAN
Ter) (LATE Te Te UE 710) ET
Part variable Collectivité pour une consommation de 120m3
Part variable délégataire pour une consommation de 120m3
Part fixe Collectivité
Part fixe délégataire
Part Redevances AE pour une consommation de 120m3
Facture 120m8 HT ces
Taux de TVA applicable à la facture 120m3
Facture 120m3 TTC
PrixTIC dums
€HT/an
<€HT/an
<€HT/an
€HT/an
_€HT/an
<€HT/an
%
€HT/an
€HT/an
€HT/an
€HT/an
€HT/an
| eH/an %
01/01/2019 01/01/2020
134,05 134,05
32,40 32,40
166,45 166,45
5,50% 5,50%
175,60 175,60
YOU OZ 1010)
142,18 142,18
30,72 30,72
172,90 172,90
5,50% 5,50%
182,41 182,41
Accusé de réception en préfecture Rapport Annuel Fe Ï
nr oi AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_N-DE
Reçu le 29/03/2021
ANNEXES— DÉTAILS DES TARIFS PAR
ue SERVICE
SAORGE
COTON T UE RPTUTUE) 01/01/2019 01/01/2020
Part Variable Collectivité pour une consommation de 120m3 €HT/an ‘
Part variable délégataire pour une consommation de 120m3 €HT/an
Part fixe Collectivité €HT/an 85,62 85,62
Pari fixe délégataire €HT/an
Part Redevances AE pour une consommation de 120m3 _€HT/an 32,80 .. 32,80
Facture 120m3 HT ; €HT/an 118,42 118,42
Taux de TVA applicable à la facture 120m3 . . % 5,507 5,50%
Facture 120m8 TTC €TTC/an 124,93 124,93
Prix TTC dums shot EU
LA BRIGUE
Eau potable - Facture 120 m3 01/01/2019 01/01/2020
Pari variable Collectivité pour une consommation de 120m3 €HT/an
Part Variable délégataire pour une consommation de 120m3 €HT/an
Part fixe Collectivité €HT/an 68,91 68,91
Part fixe délégataire €HT/an
Part Redevances AE pour une consommation de 120m3 €HT/an 30,71 __ 3071 :
Facture 120m3 HT é €HT/an 99,62 : 99,62
Taux de TVA applicable à la facture 120m3 — COS 550% 5,50%
Facture 120m8 TTC €TTC/an 105,10 105,10
E g à TES &AR TRS ST |
eTTC/m3 O8 088 3 ss Æ RES
Reppoñ annuel ge D
ya de 4. en préfect AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_0-DE
Reçu le 29/03/2021
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 33
Affiché le :
Réf. :G20
Séance du 25 mars 2021
L’an deux mille vingt et un, le 25 du mois de mars à
16 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel
FINOT, Jacques CANESTRIER, Fabien CAPRANI,
Edouard-Jean CURTET, Amin BELAHBIB, Christine
MATHIEU, Stéphane MANFREDI, conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
M. Gérard SCAVARDA, conseiller municipal, représenté par
M. Alain DUCRUET, adjoint au Maire,
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale, représentée par M. Philippe KHEMILA, adjoint
au Maire,
Mme Bintou DJENEPO), conseillère municipale, représentée
par M. Amin BELAHBIB, conseiller municipal,
Mme Fatima KADDIOUI, conseillère municipale,
représentée par M. Nicolas SPINELLI, adjoint au Maire,
Mme Rachel SOUKO, conseillère municipale, représentée
par Mme Eléonore PATERNOTTE, adjointe au Maire,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
représentée par Monsieur Gérard DESTEFANIS, premier
adjoint au Maire,
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire,
Mme Vanessa VIETTI, conseillère municipale, représentée
par Cindy GENOVESE, adjointe au Maire,
M. Lucien BELLA, conseiller municipal, représenté par
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
Mme Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillère
municipale, représentée par M. Stéphane MANFREDI,
conseiller municipal. Tansirontaler - Reconduction de l’adhésion de la Ville.
Rene le b ‘ dehpé Re 250204 du 12 juin[017, reçue en Préfecture des Alpes-Maritimes le + pri 20 FI Été apDTOUVÉ JUS atr 3déce re 2020, la reconduction de l’adhésion de la Ville à la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT), véritable apport technique aux collectivités porteuses de projets transfrontaliers.
L’imbrication territoriale de la Ville de Beausoleil avec la Principauté de Monaco, principal bassin économique et d’emploi du secteur, justifie de poursuivre une réflexion opérationnelle autour de projets communs dans des domaines aussi variés que l’habitat, l’urbanisation, l'aménagement ou la sécurité des territoires, la mobilité.
I est rappelé que |” Accord de Rome, signé en 1993 entre la France et l'Italie, a été le premier à établir un cadre infra-étatique de coopération transfrontalière aux frontières françaises. Jusqu'alors, tout règlement d'une question de voisinage devait s'effectuer au niveau des Etats et transiter par les ambassades des deux pays. L'accord de Rome concerne l'ensemble des collectivités de la région Corse et des départements frontaliers des régions Provence-Côte d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes pour la France et, pour l'Italie, l'ensemble des collectivités territoriales situées au moins en partie dans fa zone frontalière de 25 km à compter de la frontière franco-italienne, L’ Accord autorise ces collectivités à conclure des accords de coopération dans les domaines du développement urbain et régional, des transports et des communications, de l'énergie, de la protection de l'environnement, du traitement des déchets et des eaux usées, de l'enseignement et de la recherche, de la formation professionnelle, de l'hygiène et la santé, de la culture et du sport, de l'assistance mutuelle en cas de catastrophe, du développement économique et social, de l'amélioration des structures agraires et du tourisme,
Afin de poursuivre cette collaboration transfrontalière, de bénéficier ainsi d’un conseil et d’un savoir-faire et d'entrer dans le réseau national et européen, il est demandé au Conseil Municipal de reconduire cette adhésion pour l’année 2021, et de prévoir la possibilité de son renouvellement annuel jusqu’en 2026, fin du mandat électoral,
Le montant annuel actuel de la cotisation s’élève à 1 500 euros.
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal :
- D’approuver la reconduction de lPadhésion de la Ville de Beausoleil à la Mission Opérationnelle Transfrontalière pour l’année 2021, reconductible annuellement jusqu’en 2026, terme de la présente mandature ;
- De prendre acte du montant de la cotisation annuelle qui s’élève à 1 500 euros ; - De dire que les crédits correspondants seront prélevés à l’article 6281, sous fonction 020 du budget 2021 et des budgets des exercices concernés.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE la reconduction de l’adhésion de la Ville de Beausoleil à la Mission Opérationnelle Transfrontalière pour Pannée 2021, reconductible annuellement jusqu’en 2026, terme de la présente mandature ;
b) PREND ACTE du montant de la cotisation annuelle qui s’élève à 1 500 euros ;
c) DIT que les crédits correspondants seront prélevés à Particle 6281, sous fonction 020 du budget 2021 et des budgets des exercices concernés, ce :
À L’UNANIMITE.
e ire,
Gérard SPINELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_P-DE
Reçu le 29/03/2021
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 33
Affiché le :
Réf. :G2p
Séance du 25 mars 2021
L’an deux mille vingt et un, le 25 du mois de mars à
16 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel
FINOT, Jacques CANESTRIER, Fabien CAPRANI,
Edouard-Jean CURTET, Amin BELAHBIB, Christine
MATHIEU, Stéphane MANFREDI, conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
M. Gérard SCAVARDA, conseiller municipal, représenté par
M. Alain DUCRUET, adjoint au Maire,
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale, représentée par M. Philippe KHEMILA, adjoint
au Maire,
Mme Bintou DJENEPO, conseillère municipale, représentée
par M. Amin BELAHBIB, conseiller municipal,
Mme Fatima KADDIOUI, conseillère municipale,
représentée par M. Nicolas SPINELLI, adjoint au Maire,
Mme Rachel SOUKO, conseillère municipale, représentée
par Mme Eléonore PATERNOTTE, adjointe au Maire,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
représentée par Monsieur Gérard DESTEFANIS, premier
adjoint au Maire,
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire,
Mme Vanessa VIETTI, conseillère municipale, représentée
par Cindy GENOVESE, adjointe au Maire,
M. Lucien BELLA, conseiller municipal, représenté par
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
Mme Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillère
municipale, représentée par M. Stéphane MANFREDI,
conseiller municipal. TT COURENT EN ÉCARE ATe es permanqnt avec le Centre Communal d'Action Sociale (CC A S} d Ban
Vi6-31
Reçu le 29/03/2021 . , 1 Lou, , a Pepuis-plusieurs-mmées-tr-Commtmé à initié une démarche de mutualisation de ses
services afin d’obtenir notamment une gestion unifiée des marchés de la Commune de Beausoleil et du C.C.A.S.
x tu J > ï Sishature lun xivention.
2 P-DE
Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, un groupement de commandes a été mis en place depuis le 31 mars 2011 entre ces deux acheteurs, pour chaque consultation répondant à des besoins communs.
Néanmoins, dans la mesure où certains des marchés et accords-cadres passés par la Commune et le C.C.A.S. répondent à des besoins récurrents de ces derniers, il est nécessaire de pérenniser le dispositif en constituant un groupement de commandes permanent dans un souci de rationalisation et d’optimisation de la politique d’achat de la collectivité.
A ce titre, il convient d’établir une convention dont la durée est fixée à six ans à compter de la signature par les parties.
Cette convention unique énumère les familles d’achats établies selon la nomenclature entrant dans le champ d’application du groupement de commandes permanent, modifiable par voie d’avenant. Le projet de convention constitutive annexé à la présente définit le domaine d’intervention du groupement de commandes.
Le coordonnateur de ce groupement de commandes permanent sera la Commune de Beausoleil, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, qui aura à ce titre la charge de coordonner Pensemble de la procédure de passation des marchés publics (choix et type de procédure) dans le respect de la règlementation en matière de marchés publics.
Considérant que le Conseil d'administration du C.C.A.S. a statué en ce sens par délibération du conseil d’administration du 18 février 2021,
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal :
- D’approuver la constitution d’un groupement de commandes permanent entre la Commune et le C.C.A.S. ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent entre la Commune et le C.C.A.S. ;
- De dire que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Alpes- Maritimes et Monsieur le Trésorier Municipal de Menton, Comptable de la Commune.
Le Conseil Municipal ouf cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes permanent entre la Commune et le C.C.A.S. ;
b) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent entre la Commune et le C.C.A.S. ;
c) DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Alpes- Maritimes et Monsieur le Trésorier Municipal de Menton, Comptable de ia Commune, ce :
À L’UNANIMITE,
aire,
d SPINELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_P-DE
Reçu le 29/03/2021
Pouvoir Adjudicateur
Ville de BEAUSOLEIL
06240 BEAUSOLEIL
Téléphone : 04 93 41 71 77 & Fax : 04.93.98.34.22
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDE PUBLIQUE PERMANENT ENTRE LA COMMUNE DE BEAUSOLEIL ET LE CCAS
Vu les articles L.2113-60 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique ; Vu la délibération du CM du 26 mars 2021
Vu la délibération du CA du CCAS du 17 février 2021
Entre les soussignés:
La commune de Beausoleil, représentée par son Maire, Monsieur Gérard SPINELLI, dûment
habilité par la délibération de Conseil Municipal en date du XX mars 2021, reçue en Préfecture
le XX Avril 2021,
D'une part ;
Et le Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Beausoleil (CCAS), représenté par
son Président, Monsieur Gérard SPINELLI, dûment habilité par délibération du Conseil
d'Administration en date du 17 février 2021, reçue en Préfecture le XXX 2021, représenté par
Monsieur Alain DUCRUET, Vice-président du CCAS de la commune de Beausoleil,
D’autre part ;
Ila été convenu et arrêté ce qui suit : AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_P-DE
Reçu le 29/03/2021
Convention constitutive d’un groupement de commandes publiques permanent entre la Commun et le CCAS de Beausoleil
i VENTION
La Commune de Beausoleil et le CCAS de la Commune de Beausoleil conviennent, par la
présente convention de constituer un groupement de commandes publiques permanent
conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et 2113-7 du Code de la Commande
Publique.
La Commune de Beausoleil est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité
de pouvoir adjudicateur.
Les familles d’achats concernées par ce groupement sont mentionnées à l’article 3 de la présente
convention.
Les membres du groupement se réservent néanmoins le droit de ne pas mutualiser leurs
commandes et ce même si la famille d’achat entre dans le périmètre d’application de la
convention, s’ils estiment plus pertinent de procéder à deux consultations distinctes pour un
même marché,
PAL APPLICATION FONCTIONNEL
Les familles d’achats entrant dans le champ d’application du groupement de commandes
permanent sont les suivantes :
INTITULE DE LA FAMILLE D'ACHAT OBJET DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT UNIQUE
Denrées alimentaires
Produits de l’agriculture et horticulture
Services annexes à l’agriculture
Restauration collective
Papiers et cartons
Produits textiles, cuir, habillement,
Produits de l’édition pour les usagers scolaires et tout public
Information professionnelle interne (documentation générale et technique)
Produits chimiques pour traitement et entretien
Produits de santé, consommables et équipements médicaux
Matériel d'outillage et quincaillerie
Achat véhicules et matériel de transport
Services auxiliaires de transports
Mobilier
Matériels de sport
Fournitures et matériels pédagogiques
Fluides : fioul, carburants, électricité, gaz, eau, téléphone
Maintenance des installations techniques et bâtiments AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_P-DE
Reçu le 29/03/2021
Convention constitutive d’un groupement de commandes publiques permanent entre la Commun et le CCAS de Beausoleil
Achat de machines-outils et équipements professionnels
Maintenance
Matériel informatique, copieur et télécommunication
Produits d’entretien
Petites fournitures de bureau et fournitures diverses
Acquisition ou location de logiciels
Services informatiques (maintenance logiciels et informatique, serveurs et hébergement
sites)
Acquisition et maintenance de mobilier et équipement urbain
Location de véhicules
Services chèques restaurants
Services des postes
Assurances
Services financiers et comptables
Service d’hôtellerie et de restauration
Acquisition et maintenance de fournitures et de service de surveillance et de sécurité
Services d’études, de conseils et d’assistance (diagnostics, audits, conseils-assistances)
Service de communication
Services de nettoyage
Services d’assainissement, d’eau potable, de voirie et de traitement des déchets
Services juridiques
Services sanitaires et sociaux
Services récréatifs, culturels et sportifs
Services d'éducation, de qualification et d’insertion professionnelle et de formation
professionnelle
Services de contrôle, d’analyses et d’essais de produits, matériaux, fluides ou équipements
(hors construction)
Travaux de la chaine graphique, d’impression et de reprographie
Services personnels
Services immobiliers
Expertise véhicules et mise en fourrière
Prestations d’insertion
La liste des achats prévue ci-dessus pourra évoluer par voie d’avenant en fonction des besoins
exprimés par les membres du groupement.
TICLE 3 : R
Le groupement de commandes permanent est soumis au respect des règles applicables aux
collectivités territoriales et plus particulièrement aux dispositions des articles L.2113-6 et
L.2113-7 du Code de la Commande Publique. AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_P-DE
Reçu le 29/03/2021
Convention constitutive d’un groupement de commandes publiques permanent entre la Commun et le CCAS de Beausoleil
: ADHE E PER
La signature de la présente convention emporte adhésion de chaque membre au groupement de commandes.
Cette adhésion est soumise à l’autorisation des assemblées délibérantes de chaque membre du groupement.
Lesdites délibérations sont transmises au contrôle de légalité et notifiées au coordonnateur.
ARTICLE 5 : DUREE DU GROUPEMENT
La présente convention entre en vigueur à compter de sa transmission au contrôle de légalité.
La durée du groupement de commandes est de quatre ans, à compter de sa date de réception à
la Préfecture de Nice et cessera en tout état de cause à la fin du présent mandant municipal sans
que la durée de validité des marchés conclus pendant son exécution, ne soit remise en cause.
La prolongation de la durée de cette convention devra faire l’objet d’un avenant.
Les marchés en cours à la date de la convention demeurent valables que ce soit pour la commune
ou le CCAS.
LE 6 : COORDONNATEU :
: i ion o0r
La Commune de Beausoleil est désignée comme coordonnateur du groupement permanent, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
Le Centre Communal d’Action Sociale de Beausoleil donne ainsi mandat au coordonnateur pour organiser la procédure de passation des marchés publics et accords-cadres nécessaires à la satisfaction des besoins entrant dans le champ d’application de l’article 2 de la présente convention et réaliser les actes liés à leur exécution, tel que mentionné aux articles 6.2.1, 6.2.2, 6.2.3 et 6.2.4 ci-dessous.
.2 : Mission: atel
Dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique, le coordonnateur est chargé des missions ci-dessous.
6.2.1 Coordonner la préparation des marchés publics et accords-cadres :
- Assister chacun des membres du groupement de commandes dans la définition des besoins.
- Définir le choix de la procédure de passation des marchés en application des dispositions du
Code de la Commande Publique et en fonction des besoins recensés.
- Elaborer et/ou coordonner la préparation des pièces du Dossier de Consultation des
Entreprises. AR PREFECTURE
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6.2.2 Procéder à la passation des marchés publics :
En sa qualité de coordonnateur, le Commune de Beausoleil est chargée de procéder à
l’ensemble des opérations de sélection et de mise en concurrence des candidats conformément
à l’objet du marché.
- Définir la procédure de passation du marché dans le cadre des dispositions Code de la
Commande Publique
- Rédiger les cahiers de charges et les règlements de consultation et définir les critères de
jugement des offres en accord avec l’ensemble des membres du groupement.
- Réaliser les opérations de publicité de la procédure de passation (AAPC)
- Gérer les phases de consultation
- Convoquer la commission d’appel d’offre pour les procédures formalisées
- Informer les candidats non retenus et évincés
- Signer les marchés publics et les notifier au titulaire
- Transmettre les pièces exigibles aux autorités de contrôle pour les procédures formalisées
- Publier l’avis d’attribution
- Et accomplir de manière générale tous les actes nécessaires à l’exercice de la fonction de
coordonnateur.
Le coordonnateur transmettra les éléments contractuels au CCAS, ce dernier étant chargé pour
partie de l’exécution du marché.
6.2.3 Prendre en charge les procédures relatives aux modifications ou à la résiliation du
marché et apporte un conseil juridique, financier et technique dans l’exécution du
marché,
6.2.4 Conduite des actions en justice
Le coordonnateur du groupement de commandes reçoit mandat du CCAS pour ester en justice,
aussi bien en qualité de défendeur que demandeur, dans le cadre strict de sa mission de
passation, de modification, d’exécution ou de résiliation des marchés.
Il informe le CCAS du suivi de ces procédures.
63R bilité d i
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention.
Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable,
vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
g , "0
Conformément aux dispositions prévues à l’article L.1414-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Commission d’Appel d'Offres compétente est celle du Coordonnateur du
groupement. Elle fonctionne selon les modalités prévues par le Code de la Commande Publique.
. oO . AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_P-DE
Reçu le 29/03/2021
Convention constitutive d’un groupement de commandes publiques permanent entre la Commun et le CCAS de Beausoleil
De la même manière les «commissions MAPA» compétentes (commission ad hoc consultatives pour les marchés d'un montant se situant entre 20 000 € HT et les seuils de
procédures formalisées, créées par le guide de la Commande Publique de la Commune en
date du... sont celles du coordonnateur de groupement.
La commission MAPA est chargée de donner un avis consultatif sur le rapport d'analyse des offres qui lui sera présenté.
CLE 9 : ON DES ROUPEME
9.1 Définition des besoins
Chaque membre du groupement s’engage à transmettre un état de ses besoins à satisfaire dans les délais fixés par le coordonnateur.
9,2 Ex i h
Chaque membre du groupement est tenu de respecter le choix du (des) titulaires.
Chaque membre est également chargé en ce qui le concerne de la bonne exécution du marché et ce dans le strict respect des dispositions qui y sont définies.
Le coordonnateur doit être informé de tout problème dans l’exécution du marché et se voir
communiquer toute information ou pièce relative aux litiges ou contentieux qui pourrait naître
de l’exécution du marché.
: MOD E
Toute modification de la présente convention est approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement de commandes, par voie d’avenant adopté par décision concordante des assemblées délibérantes desdits membres.
11: RET ü EMB
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par l'assemblée délibérante compétente et notifiée au coordonnateur.
CLE 12 : S FINA
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation des marchés sont supportés équitablement par chaque membre du groupement. Le coordonnateur adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée.
ARTICLE 13 : LITIGES RELATIFS À LA PRESENTE CONVENTION
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention relèvent
de la compétence du Tribunal Administratif de Nice. AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
Convention constitutive d’un groupement de commandes publiques permanent entre la Commun et ie CCAS de Beausoleil
Fait en deux exemplaires à Beausoleil, le .....................
Pour le CCAS Pour la Commune de Beausoleil
Le Vice-président, Le Maire
Alain DUCRÜET Gérard SPINELLI AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_Q-DE
Reçu le 29/03/2021
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
Enexercics : 33
Ayant pris part à
la délibération : 33
Affiché le :
Réf.:G2q
Séance du 25 mars 2021
L’an deux mille vingt et un, le 25 du mois de mars à
16 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLIT,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel
FINOT, Jacques CANESTRIER, Fabien CAPRANI,
Edouard-Jean CURTET, Amin BELAHBIB, Christine
MATHIEU, Stéphane MANFREDI, conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
M. Gérard SCAVARDA, conseiller municipal, représenté par
M. Alain DUCRUET, adjoint au Maire,
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale, représentée par M. Philippe KHEMILA, adjoint
au Maire,
Mme Bintou DJENEPO), conseillère municipale, représentée
par M. Amin BELAHBIB, conseiller municipal,
Mme Fatima KADDIOUI, conseillère municipale,
représentée par M. Nicolas SPINELLI, adjoint au Maire,
Mme Rachel SOUKO, conseillère municipale, représentée
par Mme Eléonore PATERNOTTE, adjointe au Maire,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
représentée par Monsieur Gérard DESTEFANIS, premier
adjoint au Maire,
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire,
Mme Vanessa VIETTI, conseillère municipale, représentée
par Cindy GENOVESE, adjointe au Maire,
M. Lucien BELLA, conseiller municipal, représenté par
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
Mme Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillère
municipale, représentée par M. Stéphane MANFREDI,
conseiller municipal. ira » - Autorisation de signature de protocoles
blée Délibérante les derniers éléments portant sur
4 création d’escaliers mécanisés. Cette opération
s’inscrit dans le cadre de la politique n menée enn faveur du développement des modes de déplacement doux.
Elle comporte, dans la phase actuellement en cours, la création de dix escaliers mécaniques permettant notamment l’accès depuis le Boulevard de ia République jusqu’au Riviera Palace ainsi que l’aménagement d’une circulation piétonne sécurisée sur l’Avenue Maréchal Foch.
Le long des escaliers du Riviera, la réalisation de ces travaux nécessite la mise en place d’escaliers provisoires permettant d’assurer la continuité de la desserte de copropriétés riveraines.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces escaliers provisoires, dont l’emprise au sol empiète sur des propriétés privées, des protocoles d’accord transactionnels sont envisagés avec les riverains conformément à l’article 2044 du code civil autorisant la conclusion de transactions définissant des concessions réciproques en vue de terminer une contestation née, ou de prévenir une contestation à naître.
Il est proposé à l’Assemblée Délibérante deux projets de protocoles concernant deux copropriétés établies respectivement sur les parcelles cadastrées Section AE numéros 258 et 259.
Le premier protocole, concernant la parcelle cadastrée Section AE numéro 259 prévoit Poccupation, l’utilisation et l’aménagement par la Ville d’une partie de la parcelle. En contrepartie de cet accord, la Commune s’engage :
- à indemniser financièrement les occupants de l'immeuble à hauteur de mille neuf cent cinquante- six euros (1 956 €) augmenté de six cent euros (600 €) de frais de nettoyage ; En cas de dépassement des travaux au-delà du délai de six mois, une indemnité mensuelle complémentaire de quatre-cent- vingt-six euros (426 €) sera versée aux copropriétaires ;
- à reconstruire, à la fin des travaux, la jardinière présente dans l’emprise ainsi qu’à harmoniser cette emprise avec l’espace des escaliers mécaniques.
Le deuxième protocole, concernant la parcelle cadastrée Section AE numéro 258, prévoit l'occupation, l'utilisation et l’aménagement par la Ville d’une partie de la parcelle. En contrepartie de cet accord, la Commune s’engage :
- à reconstruire à l’identique les parties détruites pour les besoins du chantier et de la pose des escaliers. Les clôtures ou gardes corps enlevés seront quant à eux reconstruits selon les préconisations de l’Architecte des Bâtiments de France ;
- à paver la terrasse restituée pour que le revêtement en pierre naturel soit identique à celui utilisé pour les plateformes et escaliers mécaniques du projet.
La durée prévue de Poccupation des deux parcelles privées par la Ville est de six mois, durée qui pourra être prolongée en cas d’aflongement des délais du chantier.
Les projets de protocole transactionnel demeureront annexés à la présente délibération.
Considérant que les projets de protocoles transactionnels sont conformes aux dispositions légales en ce qu’ils prévoient de prévenir tout litige par la délivrance de concessions réciproques entre les parties ;
Vu Particle 2044 du Code civil ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal :
- D’approuver les protocoles transactionnels joints à la présente délibération ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits protocoles transactionnels avec les administrés concernés. AR PREFECTURE CT PTTIOTPAT iï cet exposé, délibère et :
006-210600128-20210325- L. . : do benne Recu le 29/03/2021 SAPPROUVE les pldtocoles transactionnels joints à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits protocoles transactionnels avec les administrés concernés, ce :
A L’UNANIMITE.
Le Maire,
Gérard SPINELLI AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_Q-DE
Reçu le 29/03/2021
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Travaux « Escaliers mécanisés Riviera 2 »
ENTRE
D’UNE PART
1°) LA COMMUNE DE BEAUSOLEIL, collectivité territoriale, personne morale de
droit public, identifiée au SIREN sous le numéro 210 600 128,
Représenté par Monsieur Gérard SPINELLI, Maire en exercice, domicilié en cette
qualité à l'Hôtel de Ville de Beausoleil (06240),
Agissant au nom et pour le compte de ladite Commune en vertu de l’autorisation qui lui
a été donnée par délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2021 ;
ET
D'AUTRE PART
3°) La SAS FONCIÈRE REMEDIANI représentée par Monsieur Alexis TOUZE,
propriétaire de l’usufruit de l’ensemble immobilier cadastré section AE numéro 259 sise 47
Boulevard Guynemer, Ensemble Immobilier « Les flots d’or » à Beausoleil (06 240) ;
4°) Madame Carine TOUZE REMEDIANI, nu-propriétaire de l’ensemble
immobilier précité, représentée par la SAS FONCIÈRE REMEDIANTI et son représentant ;
CI-APRÈS DÉSIGNÉES « LES PARTIES »
IL EST TOUT D'ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT
La Commune a lancé un marché public de travaux prévoyant l’installation d’escaliers
mécaniques publics et la création d’un cheminement sécurisé piétonnier les jouxtant. Ce
marché a fait l’objet d’un allotissement au sens des dispositions de l’article R.2113-1 du Code
de la Commande Publique créant quatre lots séparés :
e LOT I : VRD travaux préparatoires et dévoiements réseaux
° LOT 2: Génie civil
e LOT3 : Escaliers mécaniques
e LOT 4 : Revêtement, Mobiliers, Electricité et Serrurerie
Compte tenu de considérations techniques, il est nécessaire d’empiéter sur des propriétés privées. AR PREFECTURE
/
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021
Par délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2021, Assemblée Délibérante a
décidé de conclure un protocole transactionnel avec les riverains pour encadrer cette emprise,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET
La réalisation des travaux publics précités passe par l’occupation, l’utilisation et
l'aménagement d’une partie de la parcelle ÂAE 259. Ces opérations portant sur un périmètre
défini par un plan annexé au présent protocole constituent une perte de jouissance pour les
occupants de l'immeuble,
Afin de prévenir tout litige sur cette question et d’organiser au mieux les travaux, les
paies présentes souhaitant conclure un protocole d’accord au sens des dispositions de
Particle 2044 du Code civil, Ce protocole porte donc sur la prévention du litige précité et sur
les conséquences des travaux publics effectués par la Commune.
ARTICLE 2 - CONCESSIONS RÉCIPROQUES
En contrepartie de cet accord, la Commune s’engage à indemniser selon les
modalités de l’article 3 les occupants de l’immeuble. Cette indemnisation doit couvrir
Poccupation et l’utitisation de l’emprise définie entre les parties ainsi que les frais de nettoyage occasionnés par les travaux.
La Commune s’engage également à installer un escalier provisoire reliant la rue Jules
Ferry à la terrasse en rez-de-chaussée d’un des locataires afin de permettre l’accès à
l'immeuble par les occupants. Elle s’engage également à en sécuriser l’accès pour la réserver
aux occupants de l’immeuble.
Dans le cadre des travaux entrepris, la Commune s'engage à reconstruire à P’identique la jardinière présente dans l’emprise définie ainsi qu’à harmoniser l'emprise définie avec
l’espace des escaliers mécaniques.
En contrepartie de cet accord, la SAS FONCIÈRE REMEDIANI et Madame
Carine TOUZE REMEDIANI s’engagent à autoriser l'occupation et l’utilisation par la
Commune et les personnes autorisées par cette dernière de l’emprise définie sur la parcelle
AE 259.
Elles autorisent également l'aménagement et la sécurisation de cette emprise
conformément aux concessions de la Commune, Ces autorisations sont accordées pour un
délai de six mois dès commencement des travaux sur la parcelle et seront reconduites
automatiquement pour chaque mois de dépassement du délai conformément à l’article 3 du.
présent protocole,
ARTICLE 3 - MODALITÉS FINANCIÈRES
La Commune de Beausoleil versera une indemnité de mille neuf cent cinquante-six
euros (1 956 €) en compensation de Foccupation et l’utilisation de l'emprise définie sur la
parcelle AE 259, Ce montant est augmenté de six cent euros (600 €) pour couvrir les frais de nettoyage supportés par la SAS FONCIÈRE REMEDIANI et Madame Carine TOUZE
REMEDIANI. Cette indemnisation couvre une période de six mois dès le commencement
des travaux sur la parcelle AE 259. AR PREFECTURE
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3/03/2021
En cas de dépassement des travaux au-delà du délai de six mois, les parties conviennent
du versement d’une indemnité mensuelle de quatre-cent-vingt-six euros (426 €) compensant
l’occupation et Putilisation de la parcelle ainsi que les frais de nettoyage occasionnés jusqu’à
la fin des travaux.
L’indemnité sera versée au représentant de la SAS FONCIÈRE REMEDIANI qui sera
chargé de sa répartition entre les différents occupants de l’immeuble.
Le calcul de cette indemnité est réalisé sur la base des méthodes de calcul d’une
autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour une surface et une durée
similaire ainsi que sur [estimation par la SAS FONCIERE REMEDIANI des frais de
nettoyage occasionnés.
La Commune de Beausoleil prendra à sa charge les coûts des travaux effectués sur fa
parcelle AË 259 résultant des concessions du présent protocole. Il s’agit notamment de la
destruction de la jardinière, sa reconstruction et l’aménagement de la parcelle pour
harmonisation.
ARTICLE 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent protocole signé par les parties et notifié à la Préfecture des Alpes-Maritimes
entrera en vigueur à la date de notification faite à la SAS FONCIÈRE REMEDIANTI.
ARTICLE 5 - COMPTABLE PUBLIC
Monsieur le Trésorier Principal de Menton est chargé pour ce qui le concerne de
Pexécution de la présente transaction.
ARTICLE 6 —- RENONCIATION À RECOURIR
Les parties conviennent que les concessions réciproques couvrent l'atteinte au droit de
propriété subie et permettent la réalisation des travaux publics envisagés. Dès lors elles
renoncent à toute action contentieuse à Penconire de la Ville de Beausoleil portant sur les
mêmes faits, la même période et ayant le même objet.
ARTICLE 7 - DIFFÉRENDS ET CONTESTATIONS
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent protocole relève
de la compétence du Tribunal Administratif de NICE.
ARTICLE 8 - FRAIS
Chacune des parties conserve à sa charge tout autre frais et toute autre honoraire qu'elle
pourrait exposer au titre de la présente procédure transactionnelle.
ARTICLE 9 - ANNEXES
Outre le présent document, l'accord comporte les pièces suivantes :
o Délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2021 habifitant Monsieur le Maire à
signer le présent protocole,
© RIB de la SAS FONCIÈRE REMEDIANI
o Constat de l’état existant de l’emprise parcellaire concernée par le protocole AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_Q-DE
Reçu le 29/03/2021
© Plans de la Commune portant sur les aménagements temporaires et permanents réalisés sur la propriété
o Autorisation(s) permettant à Monsieur Alexis TOUZE de signer le présent protocole
au nom de la SAS FONCIERE REMEDIANTI et de Madame Carine REMEDIANI
ARTICLE 10 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des dispositions du présent protocole et des suites en découlant notamment la signification des actes, les parties déclarent faire élection de domicile :
© Pour la Commune, en l'Hôtel de Ville, Boujevard de la République
© Pour la SAS FONCIÈRE REMEDIANI au 47 Boulevard Guynemer , Ensemble
Immobilier « Les flots d’or » à Beausoleil (06240)
Fait en 3 exemplaires, sur quatre pages.
Pour la Commune, à Beausoleil Je … 2021
Pour la SAS FONCIÈRE REMEDIANI et Madame Carine REMEDIANI à Beausoleil le XXXX 2021.
Pour la Commune,
Signature précédée Signature précédée de la
de la mention manuscrite mention manuscrite
«LU ET APPROUVÉ » « LU ET APPROUVÉ »
Alexis TOUZE
Monsieur le Maire,
Gérard SPINELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_Q-DE
Reçu le 29/03/2021
PROTOCOLE D’ACCORD
Travaux « Escaliers mécanisés Riviera 2 »
ENTRE
D’UNE PART
1°) LA COMMUNE DE BEAUSOLEIL, collectivité territoriale, personne morale de
droit public, identifiée au SIREN sous le numéro 210 600 128,
Représenté par Monsieur Gérard SPINELLI, Maire en exercice, domicilié en cette
qualité à l'Hôtel de Ville de Beausoleil (06240),
Agissant au nom et pour le compte de ladite Commune en vertu de l’autorisation qui lui
a été donnée par délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2021 ;
ET
D'AUTRE PART
3°) Monsieur Jean-Paul SALVETTI, locataire
4°) Monsieur Philippe ZUNINO et Madame Prune ZUNINO, respectivement nu-
propriétaire et usufruitière de l’ensemble immobilier cadastré section AE numéro 258 sis 14
rue Jules Ferry à Beausoleil (06 240) ;
CI-APRÈS DÉSIGNÉES « LES PARTIES »
IL EST TOUT D'ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT
La Commune a lancé un marché public de travaux prévoyant l'installation d’escaliers
mécaniques publics et la création d’un cheminement sécurisé piétonnier les jouxtant. Ce
marché a fait l’objet d’un allotissement au sens des dispositions de l’article R.2113-1 du Code
de la Commande Publique créant quatre lots séparés :
e LOT 1 : VRD travaux préparatoires et dévoiements réseaux
e LOT2: Génie civil
e _ LOT3 : Escaliers mécaniques
e LOT 4 : Revêtement, Mobiliers, Electricité et Serrurerie
Compte tenu de considérations techniques, il est nécessaire d’empiéter sur des
propriétés privées. Par délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2021, l’Assemblée
Délibérante a décidé de conclure un protocole transactionnel avec les riverains pour encadrer
cette emprise. AR PREFECTURE
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET
Les parties par ce protocole visent à permettre à la Commune de Beausoleil d'utiliser
une emprise définie de la parcelle AE 258 afin d’installer des escaliers provisoires pour
desservir la parcelle ÀE 259, objet d’un autre protocole transactionnel. Le protocole vise
également à occuper, utiliser et aménager cette emprise selon les besoins des travaux publics.
Afin de prévenir tout litige sur cette question et organiser au mieux les travaux, les
parties présentes souhaitant conclure un protocole d'accord au sens des dispositions de
Particle 2044 du Code civil. Ce protocole porte done sur la prévention du litige précité et sur
les conséquences des travaux publics effectués par la Commune.
ARTICLE 2 - CONCESSIONS RÉCIPROQUES
Eu contrepartie de cet accord, la Commune s’engage à reconstruire à l’identique les
parties détruites pour les besoins du chantier et de la pose des escaliers. Les clôtures ou gardes
corps enlevés seront quant à eux reconstruits selon les préconisations de l’ Architecte des Bâtiments de France.
La Commune s’engage à paver dans Île cadre de sa mission la terrasse pour que le
revêtement en pierre naturel soit identique à celui utiliser pour les plateformes et escaliers mécaniques du projet.
En contrepartie de cet accord, Messieurs Jean-Paul SALVETTY et Philippe
ZUNINO ainsi que Madame Prune ZÜNINO s'engagent à autoriser Poccupation et
Putilisation par la Commune et les personnes autorisées par cette dernière de l’emprise définie sur la parcelle AE 258.
Ils autorisent également l'aménagement et la sécurisation de cette emprise
conformément aux concessions de la Commune et aux plans annexés au présent protocole.
Ces autorisations sont accordées pour un délai de six mois dès commencement des travaux sur
la parcelle et seront reconduites automatiquement pour chaque mois de dépassement du délai
11 est également pris l’engagement de ne pas procéder au ravalement de la façade de limmeuble AE 258.
ARTICLE 3 - MODALITÉS FINANCIÈRES
La Commune de Beausoleil prendra à sa charge les coûts des travaux portant sur
l'emprise parcellaire objet du présent protocole transactionnel, ces coûts comprennent la pose
d’une passerelle provisoire, du portillon de sécurité ainsi que les travaux de remise en l’état
des lieux. Les coûts concernent également tout dispositif sapplémentaire permettant de sécuriser l’accès à cette passerelle provisoire. AR PREFECTURE
-20210325-G_2_9-DE
ARTICLE 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent protocole signé par les parties entrera en vigueur à la date de {a dernière
notification faites aux parties.
ARTICLE 5 - COMPTABLE PUBLIC
Monsieur le Trésorier Principal de Menton est chargé pour ce qui Le concerne de
l'exécution de la présente transaction.
ARTICLE 6 - RENONCIATION A RECOURIR
Les parties conviennent que les concessions réciproques couvrent Patteinte au droit de
propriété subie et permettent la réalisation des travaux publics envisagés. Dès lors elles
renoncent à toute action contentieuse à l’encontre de la Ville de Beausoleil portant sur Les
mêmes faits, la même période et ayant le même objet.
La Commune reste responsable en cas de dommages de travaux publics non prévus par
le présent protocole dans les conditions prévues par les textes et la jurisprudence en vigueur
au moment de l’intervention du litige. Dans ce cas-là, les parties s’engagent à privilégier un
mode alternatif de résolution des conflits.
ARTICLE 7 - DIFFERENDS ET CONTESTATIONS
Toute contestation relative à l'interprétation ou à Pexécution du présent protocole relève
de la compétence du Tribunal Administratif de NICE.
ARTICLE 8 - FRAIS
Chacune des parties conserve à sa charge tout autre frais et toute autre honoraire qu’elle
pourrait exposer au titre de ja présente procédure transactionnelle.
ARTICLE 9 - ANNEXES
Outre le présent document, l'accord comporte les pièces suivantes :
© Délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2021 habilitant Monsieur le Maire à
signer le présent profocole,
© Constat de l’état existant du périmètre de la parcelle concernée par le présent protocole
o Pians de la Commune portant sur les aménagements temporaires et permanents
réalisés sur la propriété.
o Titre de propriété ou bail de location permettant à Messieurs SALVETTI et ZUNINO
ainsi que Madame ZUNINO de signer le présent protocole AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
ARTICLE 10 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des dispositions du présent protocole et des suites en découlant
notamment la sipnification des actes, les parties déclarent faire élection de domicile :
© Pour la Commune, en l'Hôtel de Ville, Boulevard de la République
© Pour Messieurs SALVETTI et ZUNINO ainsi que Madame ZUNINO au 19 rue
des Lucioles à Beausoleil (06240).
Fait en quatre exemplaires, sur quatre pages.
Pour la Commune, à Beausoleil le … 2021
Pour Monsieur Jean-Paul SALVETTI à Beausoleil le XXXX 2021.
Pour Monsieur Philippe ZUNINO à Beausoleil Le xxx 2021
Pour Madame Prune ZUNINO à Beausoleil le xxx 2021
Pour la Commune,
Signature précédée de la mention manuscrite
« LU ET APPROUVÉ »
Monsieur le Maire
Gérard SPINELLI
Signature précédée de la mention manuscrite
«LU EF APPROUVÉ »
Monsieur Philippe ZUNINO Monsieur Jean-Paul SALVETTI Madame Prune
ZUNINO AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_R-DE
Reçu le 29/03/2021
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 33
Affiché le :
Réf. :G2r
Séance du 25 mars 2021
L'an deux mille vingt et un, le 25 du mois de mars à
16 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel
FINOT, Jacques CANESTRIER, Fabien CAPRANI,
Edouard-Jean CURTET, Amin BELAHBIB, Christine
MATHIEU, Stéphane MANFREDI, conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
M. Gérard SCAVARDA, conseiller municipal, représenté par
M. Alain DUCRUET, adjoint au Maire,
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale, représentée par M. Philippe KHEMILA, adjoint
au Maire,
Mme Bintou DJENEPO, conseillère municipale, représentée
par M. Amin BELAHBIB, conseiller municipal,
Mme Fatima KADDIOUI, conseillère municipale,
représentée par M. Nicolas SPINELLI, adjoint au Maire,
Mme Rachel SOUKO, conseillère municipale, représentée
par Mme Eléonore PATERNOTTE, adjointe au Maire,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
représentée par Monsieur Gérard DESTEFANIS, premier
adjoint au Maire,
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire,
Mme Vanessa VIETTI, conseillère municipale, représentée
par Cindy GENOVESE, adjointe au Maire,
M. Lucien BELLA, conseiller municipal, représenté par
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
Mme Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillère
municipale, représentée par M. Stéphane MANFREDI,
conseiller municipal. ires Culturelles. ODjet : Création peste deBirecteur des À
{ 210600128-2021 G_2_R-DE .. : : : :
UX dispositions de fftticle 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
i ES à la fonction publique territoriale, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de Pétablissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier Le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Considérant le tableau des emplois adopté par délibération n° E 5 o du Conseil Municipal
en date du 27 septembre 2019,
Considérant la nécessité de créer un emploi de Directeur des Affaires Culturelles dans le grade des attachés territoriaux de la filière administrative ou de conservateurs territoriaux de la filière culturelle,
Considérant que la Municipalité a la volonté de s'engager dans une politique ambitieuse
par la création d’un équipement public Médiathèque/Bibliothèque soutenu par le Ministère de ja Culture,
Il est nécessaire de confier une mission à un agent spécialisé, au profil culturel de catégorie
A.
L’agent participera à [a définition des rôles et contributions de la future
Médiathèque/Bibliothèque communale en faveur des enjeux sociaux, économiques et culturels de la collectivité.
I contribuera à la conception, au pilotage, à la programmation et à la coordination de la
politique publique territoriale en faveur de l’action culturelle, du spectacle vivant, des arts visuels, du livre et de la lecture, des archives, du patrimoine. Il sera gestionnaire des équipements culturels de la Commune.
I garantira la faisabilité technique, économique et juridique des projets qu’il pilote. Il
élaborera le cahier des charges, dans le cadre des marchés publics et est en charge de la stratégie de communication culturelle. 1 développera et animera les dispositifs et partenariats.
I est proposé à l’assemblée :
- La création d’un emploi de Directeur des Affaires Culturelles, dans le grade des attachés territoriaux de la filière administrative ou des attachés de conservation du patrimoine de la filière culturelle, sur un poste permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires,
En cas d’impossibilité de pourvoir ce poste par voie statutaire, l'emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.
Sous Pautorité du Responsable du Pôle Education Culture, l'agent ainsi recruté exercera les
fonctions développées dans la fiche de poste jointe en annexe.
L'agent devra détenir des diplômes d’études supérieures (BAC + 5} dans la filière
administrative et/ou culturelle pour occuper le poste et justifier d’une expérience professionnelle de
cinq années dans le secteur public ou privé.
La rémunération sera fixée en référence à la grille indiciaire du grade des attachés
territoriaux de la filière administrative ou de conservateurs territoriaux de la filière culturelle.
L’agent pourra éventuellement percevoir le régime indemnitaire afférent à ce grade conformément à la délibération n° F 6 s du 29 septembre 2020 instaurant le RIFSEEP en faveur des agents de la Collectivité. ar PReFErtuigbleau des emploi est ainsi modifié à compter du 1° avril 2021, et prévoit :
TG EVPEC CENT
re nn & # La création d'un poste d'Attaché territorial de Conservation du Patrimoine - Filière Cuiurete = Poste tombé complet, à raison de 35 heures hebdomadaires. Ancien effectif: ©
Nouvel effectif : 1
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal :
- De créer un emploi de Directeur des Affaires Culturelles ;
- De modifier le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus ;
- D'ouvrir la possibilité de pourvoir par voie contractuelle le poste objet des présentes, sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en cas d’impossibilité de recrutement par la
voie statutaire ;
- De dire que les crédits afférents sont inscrits au budget 2021 de la commune chapitre 012 et seront inscrits aux budgets de chaque exercice concerné.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) DECIDE de créer un emploi de Directeur des Affaires Culturelles ;
b) DECIDE de modifier le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus ;
c) DECIDE d’ouvrir la possibilité de pourvoir par voie contractuelle le poste objet des présentes, sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en cas d’impossibilité de recrutement par la voie statutaire ;
d) DIT que les crédits afférents sont inscrits au budget 2021 de la commune chapitre 012
et seront inscrits aux budgets de chaque exercice concerné, ce :
A L’UNANIMITE.
Le ire,
Gérard SPINEELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_R-DE
Reçu le 29/03/2021 AR PREFECTURE
325-G_2_R-DE
ANNEXE 1
Missions du Directeur des Affaires Culturelles
17 Décliner tes objectifs politiques en matière culturelle et patrimoniale avec Les élus
Analyser les besoins culturels et les conditions d'accès à l'offre culturelle en prenant en compte les composantes socio-économiques du territoire,
Formaliser un projet de développement culturel en collaboration avec les élus, le directeur général des services et fe Responsable du Pôle Education CulEure.
2/ Elaboration et mise en œuvre de la programmation culturelte
Impulser et coordonner les différentes programmations et manifestations en cohérence avec la politique culturelle de la ville,
Concevoir et développer la programmation cuiturelle de la sale de spectacle du CCPJ et du Théâtre Michel Daner en partenariat avec comité de programmation, l'élu en charge de la culture et le régisseur des salles municipales,
Elaborer le programme annuel des expositions et d'animations culturelles du CCPJ en collaboration avec les agents, mise en œuvre et suivi pendant l'année,
Développer les partenariats avec les acteurs culturels du territoire et les réseaux professionnels, Rechercher des prestataires extérieurs,
Concevoir et suivre de la stratégie de communication de la programmation.
3/ Dans le cadre du projet de réhabilitation du Domaine Charlot — Création d'une médiathèque/Centre social - Participer à la mise en œuvre du Projet Scientifique Culturel Educatif et Social de la future médiathèque et collaborer à la mise en œuvre du projet d'établissement et de fonctionnement en relation avec l'architecte maître d'œuvre et la coordinatrice chu projet du Centre Social, Directrice du Centre Communal d'Action Sociale,
4} Assurer la transversalité avec les services : Animation et Vie associative, le service des Sports et le service Education-Enfanca
En lien et en appui au Responsable de Pôle Education Cuiture, contribuer à la formallsation et au
développement des politiques publiques en matière de Vie Associative, sportive et éducative,
Participer à la mise en place de la politique d'animation de la commune contribuant à son rayonnement,
5/ Gérer les équipements (Centre Culturel Prince Jacques / Centre Histoire st Mémoire/ Théâtre Michel Daner/ Médiathèque Domaine Charlot)
Etablir par secteur les objectifs à moyen et long terme,
Mettre en place les moyens d'application de ces objectifs, phasés dans le temps,
Mettre en place une évaluation qualitative et quantitative,
Veiller au bon suivi technique, administratif, financier et logistique,
Dégager un bilan par secteur,
Suivi budgétaire de chaque équipement,
Veiller à la règlementation ERP.
6/ Assurer le management des services {Archives Municipales/Centre Histoire et Mémoire/ Ecole de musique et de danse / Ludothèque /Coordination du parcours Education Artistique et Culturelte / Les expositions / Le spectacle vivant / Les manifestations hors les murs / La lecture publique)
Manager et organiser les services : encadrement des équipes, prévision et sui des ressources (RH, Finances, Administratlf, Evaluation),
Prévoir, optimiser et exécuter le budget de la culture,
Piloter le dossier de demande de classement de CRC,
Répondre aux appels à projets culturels,
Suivi des profets et opérations,
ÆEfaborer les cahiers des charges des marchés publics,
Organiser et piloter le dispositif Parcours 100% Education Artistique et Culturelle en relation avec fe Ministère de la Culture et le Ministère de l'Education Nationale et Jeunesse.
71 Mener une politique d'élargissement et fidélisation des publics
Accueil des usagers et des publics,
Favoriser la prise en compte de nouveaux publics et, en particulier, des publics éloignés de l'offre culturelle,
Mise en place des Indicateurs pour évaluer la satisfaction des usagers,
Créer les conditions favorables à l'échange,
Animer l'accueil des usagers et publics adapté à chaque opération,
Apporter une réponse aux, en lien avec les élus,
Concertation avec les usagers, AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_R-DE
Reçu le 29/03/2021 AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_S-DE
Reçu le 29/03/2021
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 33
Affiché le :
Réf. :G25s
Séance du 25 mars 2021
L'an deux mille vingt et un, le 25 du mois de mars à
16 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPL Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSL Michel LEFEVRE, Michel
FINOT, Jacques CANESTRIER, Fabien CAPRANI,
Edouard-Jean CURTET, Amin BELAHBIB, Christine
MATHIEU, Stéphane MANFRED)I, conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
M. Gérard SCAVARDA, conseiller municipal, représenté par
M. Alain DUCRUET, adjoint au Maire,
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI Maire,
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale, représentée par M. Philippe KHEMILA, adjoint
au Maire,
Mme Bintou DJENEPO), conseillère municipale, représentée
par M. Amin BELAHBIB, conseiller municipal,
Mme Fatima KADDIOUI, conseillère municipale,
représentée par M. Nicolas SPINELLI, adjoint au Maire,
Mme Rachel SOUKO, conseillère municipale, représentée
par Mme Eléonore PATERNOTTE, adjointe au Maire,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
représentée par Monsieur Gérard DESTEFANIS, premier
adjoint au Maire,
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire,
Mme Vanessa VIETTI, conseillère municipale, représentée
par Cindy GENOVESE, adjointe au Maire,
M. Lucien BELLA, conseiller municipal, représenté par
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
Mme Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillère
municipale, représentée par M. Stéphane MANFREDI,
conseiller municipal. contractuels sur les emplois permanents de ODjet :
R le de la Cellule des Bâtiments Communaux. pe
TUVEE tete MELON cd R d'agents
éque-et-de-Respons: que gt :
rticle 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de Pétablissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
1. Poste de Responsable de la Ludothèque
Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal prévoyant le poste d’Animateur Territorial au sein de la Ludothèque du Centre Culturel « Prince Jacques »,
Considérant la délibération n° D 7 p en date du 18 décembre 2018 créant l’emploi permanent de Responsable de la Ludothèque.
Considérant que l'emploi permanent de Responsable de la Ludothèque a été créé sans ouvrir la possibilité de recruter des contractuels en cas d’impossibilité de pourvoir Le poste par voie statutaire,
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’ouvrir la possibilité de recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée en cas d’impossibilité de pourvoir le poste de Responsable de la Ludothèque par la voie statutaire.
L'agent ainsi recruté exercera, sous l’autorité du Responsable de Pôle Education Culture, les fonctions détaillées dans lannexe 1 jointe.
L’agent devra détenir les diplômes d’études supérieures spécialisées en animation, lui permettant d’apporter l’expertise nécessaire pour occuper le poste. Il devra également justifier d’une expérience à minima de trois années dans Le secteur public et/ou privé.
La rémunération sera fixée en référence à la grille indiciaire du grade des animateurs. L’agent pourra éventuellement percevoir le régime indemnitaire afférent à ce grade, conformément à la délibération F 6 s du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2020 instaurant le RIFSEEP en faveur des agents de la Commune.
2. Poste de Responsable de la Cellule des Bâtiments communaux
Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal prévoyant le poste de Responsable de la cellule des Bâtiments Communaux, dans le cadre d'emploi des Techniciens territoriaux, technicien principal de première ou de deuxième classe, catégorie B de la filière technique,
Considérant le tableau des effectifs de la Commune,
Considérant les délibérations du Conseil Municipal des 29 décembre 1986 et 8 février 2017 concernant Pemploi permanent de Responsable des Bâtiments Communaux (poste 1887),
Considérant que l’emploi permanent de Responsable des Bâtiments Communaux a été créé sans ouvrir la possibilité de recruter des contractuels en cas d’impossibilité de pourvoir le poste par voie statutaire,
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’ouvrir la possibilité de recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée en cas d’impossibilité de pourvoir le poste de Responsable de la Cellule des Bâtiments Communaux par la voie statutaire. _fR REA ane Tecrtie fxercera, sous l’autorité du Directeur des Services Techniques,
es Feehnique, Îles fonctions détaillées dans l’annexe 2 jointe.
Reçu le 29/03/2021
Eavent-devra-déteit Îles diplômes d’études supérieures spécialisées en Bâtiment fui permettant d'apporter Pexpertise nécessaire pour occuper le poste. Il devra également justifier d’une expérience de trois années dans le secteur public et/ou privé.
La rémunération sera fixée en référence à la grille indiciaire du grade des techniciens territoriaux. L’agent pourra percevoir le régime indemnitaire afférent à ce grade conformément à la délibération n° F 6 s du 29 septembre 2020 instaurant le RIFSEEP en faveur des agents de la
Commune.
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal d’ouvrir fa possibilité de pourvoir par voie contractuelle le poste de Responsable de la Ludothèque et le poste de Responsable de la Cellule des Bâtiments Communaux, comme indiqué ci-dessus, sur le fondement de Particle 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en cas d’impossibilité de recrutement par la voie statutaire.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
DECIDE d'ouvrir la possibilité de pourvoir par voie contractuelle le poste de Responsable de la Ludothèque et le poste de Responsable de la Cellule des Bâtiments Communaux, comme indiqué ci-dessus, sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en cas d’impossibilité de
recrutement par la voie statutaire, ce :
A L’UNANIMITE.
Le ire,
Gérard SPINELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_S-DE
Reçu le 29/03/2021 AR PREFECTURE
teçu
21
le
5-6_2_S-DE
29/03/2021
ANNEXE 1
Missions du Responsable de la Ludothèque
« Pilotage de l’activité Ludothèque : développement et coordination de projets, gestion administrative et financière, encadrement de l’équipe (aide-ludothécaire / services civiques, vacafaires, bénévoles), relation avec le Guichet Unique
d'inscriptions, bilan d’activités (C.A.F) ;
» Développement des projets de la Ludothèque dans le cadre de la politique eulturelle de fa Ville et en lien avec le Service Culturel, Animation et Vie
Associative, le C.C.A.S ;
+ Participation à l'élaboration, Ia préparation et l'animation directe d’ateliers autour du jeu, en lien avec l’équipe de la ludothèque et du Service Culturel ;
« Développement des partenariats internes ou externes (écoles, centre de loisirs, service jeunesse, petite enfance, pôle seniors, école de musique et danse), Caisse d’Afocations Familiales, ete...
ACTIVITES / TACHES :
ASSURER LA GESTION DE LA LUDOFHEQUE ET DU FONDS BE JEUX ET JOUETS :
» Mettre en place une politique d'acquisition dans le cadre d’un marché à bons de commandes : choisir puis commander les jeux et jouets en fonction du budget et des objectifs pédagogiques définis en lien avec la hiérarchie ;
* Enregistrer, étiqueter et classer chaque jeu par genre en vue d’un prêt, en relation avec l’aide-ludothécaire ;
+ Aménager les espaces ;
+ Ranger, trier, présenter les jeux de façon attractive et les renouveler ; + Tester au préalable les jeux, en connaître les règles ;
+ Constituer un catalogue de jeux et jouets (mise en ligne) à la disposition des
USABETS ;
« Assurer la gestion administrative et financière de Ja structure (en lien avec le Guichet Unique d’Inscriptions), et le Service Culturel.
ASSURER L'ACCUEIL, L'ENCADREMENT ET L'ANIMATION AUTOUR DU JEU :
+ Concevoir et mettre en place le projet de la structure ;
» Organiser et accueillir le public, individuellement ou collectivement, durant les
heures d’ouverture : guider, conseiller les visiteurs et présenter des jeux adaptés aux publics ;
+ Evaluer l’organisation et le service proposé de la structure ;
* Assurer la gestion administrative du prêt avec l’aide-ludothécaire (gestion du stock, entretien, réparation des jeux / jouets) :
- Organiser des animations ludiques, des ateliers de jeux ;
+ Assurer occasionnellement des actions dans les écoles, des centres de loisirs ou des structures d'accueil de la petite enfance ;
+ Rendre compte de l’activité de la structure {collectivité et partenaires C.A.F.).
MANAGER ET ENCADRER UNE EQUIPE :
* Accompagner et motiver l’équipe dans la mise en œuvre du projet de ia structure ;
* Favoriser et soutenir les échanges entre professionnels, les bénévoles ; AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_S-DE
Reçu le 29/03/2021
+ Accueillir et encadrer des stagiaires, des services civiques ;
+ Assurer la gestion du personnel : formation interne, horaires, congés, objectifs, évaluation ;
“ Participer à [a vie du Cenire Culturel (réunions d'équipes, propositions d’animations transverses). AR PREFECTURE
-210 125-20210325-G_2_S-DE
le 29/03/2021
ANNEXE 2
Missions du Responsable de la Cellule des Bâtiments communaux
ETUDES PROGRAMMATIQUES
+ Définition des études pré opérationnelles, état des lieux, faisabilité ;
* Pré programme et programmes d’opérations préalablement aux études de
conception ;
+ Suivi d’études programmatiques externalisées AMO.
ETUDES DE CONCEPTION
+ Préparation d’études de conception en interne Esquisses, APS, APD, PRO
DCE;
«Suivi d’études de conception externalisées MOE.
Le responsable sera en charge du suivi des projets structurants en bâtiments communaux sous l’autorité du Directeur des Services Techniques, Responsable du Pôle Technique :
MISSIONS D'ETUDES ET DE PROJETS DE TRAVAUX NEUFS OÙ
D'ENTRETIEN :
+ Définition des besoins et chiffrages et préparation budgétaire ;
+ Elaboration des dossiers de consultation des entreprises ;
°__ Rédaction des pièces techniques (MO, AMO, CT, CSPS, CCTP AT, DP) ;
e Analyse des offres ;
* Suivi des travaux jusqu’à réception ;
. Etablissement de consultations d’entreprises tous corps d'Etat confondus,
demande de devis, suivi et réception de petits travaux d’investissement,
CHARGE D’'OPERATIONS :
+ Représentant de la maîtrise d'ouvrage dans les opérations avec la mañtrise
d'œuvre externe ;
+ Maîtrise d’œuvre interne : montage complet d’opération et suivi ;
+ Suivi des chantiers sur marchés à bon de commande et accord-cadre,
ENCADREMENT DE LA CELLULE :
° Coordination avec l’encadrement intermédiaire des marchés de
maintenance et des régies municipales affectées à la cellule ;
e Coordination avec Ie technicien en charge des ERP et autres établissements assujettis des commissions de sécurité et d'accessibilité ;
° Suivi des chantiers sur marchés à bon de commande et accord-cadre, AR PREFECTURE
006-210600128-20210325-G_2_S-DE
Reçu le 29/03/2021 Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 33
Affiché le :
Réf.:G2t
Séance du 25 mars 2021
L’an deux mille vingt et un, le 25 du mois de mars à
16 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel
FINOT, Jacques CANESTRIER, Fabien CAPRANI,
Edouard-Jean CURTET, Amin BELAHBIB, Christine
MATHIEU, Stéphane MANFREDI, conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
M. Gérard SCAVARDA, conseiller municipal, représenté par
M. Alain DUCRUET, adjoint au Maire,
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale, représentée par M. Philippe KHEMILA, adjoint
au Maire,
Mme Bintou DJENEPO, conseillère municipale, représentée
par M. Amin BELAHBIB, conseiller municipal,
Mme Fatima KADDIOUI, conseillère municipale,
représentée par M. Nicolas SPINELLI, adjoint au Maire,
Mme Rachel SOUKO, conseillère municipale, représentée
par Mme Eléonore PATERNOTTE, adjointe au Maire,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
représentée par Monsieur Gérard DESTEFANIS, premier
adjoint au Maire,
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire,
Mme Vanessa VIETTI, conseillère municipale, représentée
par Cindy GENOVESE, adjointe au Maire,
M. Lucien BELLA, conseiller municipal, représenté par
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
Mme Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillère
municipale, représentée par M. Stéphane MANFREDI,
conseiller municipal. Qbiet : Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire certaines compétences dans les matières définies par l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. En application des dispositions de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il est rendu compte au Conseil Municipal de l’exercice de la délégation :
Equipements sportifs
- Convention de mise à disposition en date du 14-01-21
Occupant : Association « AFRO ZUMBA DANCE LATINO FITNESS » Occupation à titre gracieux
Lieu : Gymnase Bulle du DEVENS puis Amphithéâtre jusqu’à la réouverture des ERP de Type X Période d’Occupation : Le dimanche matin de 9 h 00 à 11 h 00 du 17-01-21 au 07-03-21 (Depuis le 16-01-21 Etablissement de Type X fermé) donc occupe l’Amphithéâtre de 10 h à 12 h 00 le dimanche de 10 h 00 à 12 h 00.
- Avenant n° 2 à la convention de mise à disposition annuelle du 08-09-20, en date du 26-02-21 Saison Sportive — Année 2020-2021
Occupant : Association « FOOTBALL CLUB DE BEAUSOLEIL »
Occupation à titre gracieux
Objet : Prorogation période des conditions d’utilisations du système vidéo pour captations d’images pour la période allant du 01-02-20 au 30-04-21
Lieu : Stade André VANCO.
Locaux commerciaux
Décision du Maire n° SP/FM/002/2021 du 18-01-21, reçue en Préfecture le 25 janvier 2021. Exonération des Loyers commerciaux suite à la prolongation de la période de fermeture administrative pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021
Montant : 18 226,62 €
Location de véhicule
- Décision du Maire en date du 24-02-21, reçue en Préfecture le 25-02-21 — Souscription d’un contrat de location longue durée auprès de ARVAL BNP PARIBAS GROUP pour une Peugeot 508 hybride - Durée : 36 mois / 75 000 km — Loyer mensuel : 789,36 € TTC comprenant maintenance et assistance,
Biens immobiliers
Résiliation amiable au contrat de location en date du 31-12-20, reçue en Préfecture le 07-01-21, à
compter du 01-01-21
Appartement — 11 avenue Professeur Langevin
Occupante : Madame Amandine BLOT MOUDEN
Résiliation amiable au contrat de location en date du 01-03-21, reçue en Préfecture le 04-03-21, à compter du 01-03-21
Appartement — 5 square Kraemer
Occupante : SCI FIOJUCHIA
Contrat de location en date du 29-01-21, reçu en Préfecture le 04-02-21 Appartement 11 avenue Professeur Langevin - 1% Etage Gauche
Du 01-02-21 au 31-01-23
Occupant : Sam BATIMER
Loyer du 01-04-21 au 31-12-21 : 7 103,61 €
Contrat de location en date du 29-01-21, reçu en Préfecture le 04-02-21 Appartement 11 avenue Professeur Langevin - 1% Etage Droite
Du 01-02-21 au 31-01-23
Occupant : Sam BATIMER Loyer du 01-04-21 au 31-12-21 : 7 103,61 €
Contrat de [location en date du 08-01-21 reçu en Préfecture le 09-02-21 Local — 27 B. Boulevard de la République
Du 01-01-21 au 31-12-23
Occupant : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Loyer du 01-01-21 au 31-12-21 : 7 022,40 €
Contrat de location en date du 08-01-21 reçu en Préfecture le 09-02-21 Local — 32 Boulevard de la République
Du 01-01-21 au 31-12-23
Occupant : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Loyer du 01-01-21 au 31-12-21 : 4 851,84 €
Convention de mise à disposition en date du 4-1-21 reçue en Préfecture le 19-02-21 Local —2 Rue Jules Ferry/escalier Tivoli
Du 01-01-21 au 20-05-21 : à titre gratuit
Occupant : Association Beausoleilloise des Amis d’Alba
Contrat de location en date du 04-01-21 reçu en Préfecture le 19-02-21 Maison de retraite — 26 avenue Paul Doumer prolongée
Du 01-01-21 au 31-12-23
Occupant : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Loyer du 01-01-21 au 31-12-21 : 47 000,00 €
Convention de mise à disposition en date du 23-02-21 reçue en Préfecture le 04 mars 2021 Appartement 11 avenue Professeur Langevin — 1% Etage - Gauche
Du 01-03-21 au 28-02-22
Occupant : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Loyer du 01-03-21 au 31-12-21 : 9 121,40 €
Convention en date du 23-02-21 reçue en Préfecture le 04-03-21
Appartement 11 avenue Professeur Langevin — 3% Droite — Gauche
Du 01-03-21 au 28-02-22
Occupant : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Lover du 01-03-21 au 31-12-21: 7 230,05 €
Bail précaire en date du 01-03-21 reçu en Préfecture le 04-03-21
Local - Villa Trabut — 16 rue des Martyrs
Du 01-03-21 au 31-01-23
Occupant : SAM SAMMI
Loyer du 01-03-21 au 31-01-23 : 7 132,60 €
Avenant n° 1 au bail commercial du 01-03-21, en date du 01-03-21 reçu en Préfecture le 04-03-21 Local — 30 Boulevard de a République
Du 01-03-21 au 31-03-21
Occupant : Sarl CARLOS & XAVIER
Loyer du 01-03-21 au 31-03-21 : 1 716,56 €
Emplacements de stationnement
Contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 01-12-20, reçu en Préfecture le 03-12-20
Box fermé n° 20 niveau - 4 — Parking Victor Hugo — avenue Paul Doumer prolongée, à compter du 01-12-20
Du 01-12-20 au 30-11-22
Occupante : Madame Patricia FREITAS DA CUNHA
Loyer de décembre 2020 : 155,63 €
Résiliation contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 15-12-20, reçue en Préfecture le 23-12-20
Box fermé n° 402 — Parking Victor Hugo, Avenue Paul Doumer prolongée à compter du 15-12-20 Madame Mellanie MAGTIBAY
Résiliation contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 31-12-20, reçue en Préfecture Le 05-01-21
Box fermé n° 521 — Parking Victor Hugo, à compter du 01-01-21,
Monsieur Marco Andre ESTEVES GOMES
Résiliation contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 31-12-20, reçue en Préfecture le 13-01-21
Box fermé n° 501 — Parking Victor Hugo, à compter du 01-01-21,
Madame Samantha HAAS
Contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 15-01-21, reçu en Préfecture le 15-01-21
Box fermé n° 2 niveau - 4 — Parking Victor Hugo — avenue Paul Doumer prolongée, à compter du 15-01-21
Du 15-01-21 au 31-12-21
Occupante : Madame Ingrid FERRET
Loyer de du 15-01-21 au 31-12-21 : 1 797,27 €
Résiliation contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 28-01-21, reçue en Préfecture le 02-02-21
Box fermé n° 412 — Parking Victor Hugo, Avenue Paul Doumer prolongée à compter du 01-02-21 Madame Shirlie Sarai ARAUJO ISAZA FERREIRA
Résiliation contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 01-02-21, reçue en Préfecture le 02-02-21
Box fermé n° 310 — Parking Victor Hugo, Avenue Paul Doumer prolongée à compter du 01-02-21 Monsieur Serge BALDONI
Résiliation contrat de location d’un emplacement de stationnement, en date du 28-01-21, reçue en Préfecture le 02-02-21
Emplacement n° 78 — Parking Le Forum — 33 Boulevard Général Leclerc à compter du 01-02-21 Madame Samanta CENTO
Contrat de location d’un emplacement de stationnement, en date du 28-01-21, reçu en Préfecture le 02-02-21
Emplacement n° 78 — Parking Le Forum — 33 Boulevard Général Leclerc à compter du 01-02-21 Du 01-02-21 au 31-12-21
Occupante : Madame Cécile PIONZO
Loyer de du 01-02-21 au 31-12-21 : 1 523,50 €
Résiliation contrat de location d’un emplacement de stationnement, en date du 28-01-21, reçue en Préfecture le 04-02-21
Emplacement n° 79 - Parking Le Forum — 33 Boulevard Général Leclerc à compter du 01-02-21 Madame Christine REMEDIANI
Contrat de location d’un emplacement de stationnement, en date du 28-01-21, reçu en Préfecture le 02-02-21
Emplacement n° 4 — Parking Les Caroubiers -— 26 avenue Maréchal Foch à compter du 01-02-21 Du 01-02-21 au 31-12-21
Occupante : Madame Christine REMEDIANI
Loyer de du 01-02-21 au 31-12-21 : 1 013,98 €
Contrat de location d’un emplacement de stationnement, en date du 29-01-21, reçu en Préfecture le 04-02-21
Emplacement n° 79 — Parking Le Forum — 33 Boulevard Général Leclerc à compter du 01-02-21 Du 01-02-21 au 31-12-21
Occupant : Sarl New Riviera Immobilier
Loyer de du 01-02-21 au 31-12-21 : 1523.50 € Contrat de location d’un emplacement de stationnement, en date du 01-02-21, reçu en Préfecture le 09-02-21
Emplacement n° 150 — Parking Le Forum — 33 Boulevard Général Leclerc à compter du 01-02-21 Du 01-02-21 au 31-12-21
Occupant : Antonio NARANJO ALCAIDE
Loyer de du 01-02-21 au 31.12.21 : 1 523,50 €
Contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 26-02-21, reçu en Préfecture le 04- 03-21
Box n° 12 - 14 m? niveau - 4 - avenue Paul Doumer Prolongée Parking Victor Hugo Du 01-03-21 au 30-11-22
Oceupant : Christian BONICHI
Loyer du 01-03-21 au 31-12-21 : 1 556,30 € TTC
Contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 26-02-2F, reçu en Préfecture le 04- 03-21
Box n° 7 - 14 m? niveau - 4 - avenue Paul Doumer Prolongée Parking Victor Hugo Du 01-03-21 au 30-11-22
Occupante : Maria do Sameiro DUARTE MARQUES
Loyer du 01-03-21 au 31-12-21 : 1 556,30 € TTC
Résiliation amiable du contrat de location du 31 décembre 2018, en date du 26-02-21], reçue en Préfecture le 04-03-21
Emplacement de parking n° 4 — parking des Serres, Route des Serres, à compter du 01-03-21 Monsieur Franco GORI
Le Conseil Municipal prend acte du compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait et délibéré à Beausoleil, le 25 mars 2021.
Le’ Maire,
Gérard SPINELLI Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 33
Affiché le :
Réf. : G2u
Séance du 25 mars 2021
L’an deux mille vingt et un, le 25 du mois de mars à
16 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANDO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel
FINOT, Jacques CANESTRIER, Fabien CAPRANI,
Edouard-Jean CURTET, Amin BELAHBIB, Christine
MATHIEU, Stéphane MANFREDI, conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
M. Gérard SCAVARDA, conseiller municipal, représenté par
M. Alain DUCRUET, adjoint au Maire,
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale, représentée par M. Philippe KHEMILA, adjoint
au Maire,
Mme Bintou DJENEPO, conseillère municipale, représentée
par M. Amin BELAHBIB, conseiller municipal,
Mme Fatima KADDIOUI, conseillère municipale,
représentée par M. Nicolas SPINELLE, adjoint au Maire,
Mme Rachel SOUKO, conseillère municipale, représentée
par Mme Eléonore PATERNOTTE, adjointe au Maire,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
représentée par Monsieur Gérard DESTEFANIS, premier
adjoint au Maire,
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire,
Mme Vanessa VIETTI, conseillère municipale, représentée
par Cindy GENOVESE, adjointe au Maire,
M. Lucien BELLA, conseiller municipal, représenté par
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
Mme Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillère
municipale, représentée par M. Stéphane MANFREDI,
conseiller municipal. Objet : COVID-19 - Centre de dépistage — Vaccination — Information du Conseil Municipal.
Il est présenté au Conseil Municipal un point sur le Centre de dépistage et la vaccination actualisé au 22 mars 2021.
DEPISTAGE COVID-19
À ce jour, 3 245 Beausoleillois ont été dépistés gratuitement au Centre COVID-19.
Sur ces 3245 personnes, 362 d’entre elles étaient positives, soit un taux de positivité total actualisé à ce jour de 11,16 %.
Dépistage du 04/12/2020 au
22/03/2021
M Personnes positives
M Personnes négatives
VACCINATION COVID-19
672 Beausoleillois de plus de 75 ans ou présentant des facteurs de comorbidité ont été vaccinés à Menton au centre intercommunal des Sablettes (Vaccin Pfizer ou Moderna).
Actuellement sur liste attente : 162 personnes. La vaccination est prévue à compter du lundi 29 mars 2021.
104 Beausoleillois de plus de 55 ans ont été vaccinés par les médecins libéraux à la Salle des Fêtes (Vaccin Astrazeneca).
Actuellement sur liste d’attente : 236 personnes.
Récapitulatif
PERSONNES PERSONNES LISTE ATTENTE PFIZER LISTE ATTENTE
VACCINÉES AVEC VACCINÉES AVEC / MODERNA ASTRAZENECA
PFIZER OÙ MODERNA ASTRAZENECA Monsieur le Maire informe l Assemblée Délibérante de la tenue d’un point d’information sur le dépistage et la vaccination, à chaque séance du Conseil Municipal. ARRETES DU MAIRE AR PREFECTURE
006-210600128-20210104-DGSJLDAL_01_21-AI
Rega 2e MALE DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°: DGS/JLD/AL/01-21 ALPES-MARITIMES | Affiché le : Liberté — Egalité — Fraternité
CANTON À
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
MODIFICATION DE L'ARRETE N° 65-20 DU 4 JUIN 2020
PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
A MADAME DANIELLE LISBONA
SIXIEME ADJOINTE AU MAIRE
H NOUS Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil en exercice,
M VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122-1 et suivants,
M VU l’article L.2122-18 du même Code qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un ou plusieurs Conseillers Municipaux,
M VU les articles L.2122-31 et L.2122-32 du même code qui précisent que le Maire et les Adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire et sont officiers d'Etat Civil,
M VU le Procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection de Madame Danielle LISBONA en qualité de Sixième Adjointe au Maire,
M VU la délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
MH CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire ou, dès lors que ces derniers sont tous titulaires d’une délégation, par des Conseillers Municipaux,
M CONSIDERANT que, pour le bon fonctionnement du service public, il convient de palier aux absences ou empêchements des Adjoints ou Conseillers détenteurs de délégations de fonctions, AR PREFECTURE
006-210600128-20210104-DGSJLDAL_01_21-AI
Reçu le 07/01/2021
ARRETONS
Aïticle 1 : L’arrêté n° 65-20 du 4 juin 2020 est modifié comme suit.
Auticle 2: Madame Danielle LISBONA, Sixième Adjointe au Maire, est
déléguée en nos lieu et place pour exercer, sous notre autorité et notre contrôle, nos attributions en matière de :
Quartier des Moneghetti — Accès à la citoyenneté.
Délégations de fonctions lui est donnée dans ces domaines.
Article 3 : À ce titre, Madame Danielle LISBONA dispose d’une délégation de signature des pièces (courriers, contrats, conventions, attestations ou arrêtés, etc. …) qui se rapportent à ses attributions, ainsi que des engagements de dépenses relatifs aux différents secteurs relevant de sa délégation. Madame Danielle LISBONA est également habilitée à établir des certificats de vie.
Aïticle 4 : Au titre de ses délégations, Madame Danielle LISBONA accomplira ses missions plus particulièrement avec le Service Etat Civil.
Aïticle 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Danielle LISBONA, Monsieur Philippe KHEMILA exercera les délégations de fonctions et de signature précitées.
Aïticle 6 : En sa qualité d’Adjointe, Madame Danielle LISBONA exercera, au besoin, le rôle et les compétences d’officier d’état civil tels que définis par les dispositions du Code Civil et du Nouveau Code de Procédure Civil et notamment la célébration des mariages.
Aiticle 7: L’exercice effectif des fonctions ci-dessus déléguées a débuté à la proclamation de l’élection de Madame Danièle LISBONA en qualité d’Adjointe au Maire, soit le 26 mai 2020.
Article 8 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l’expiration du mandat de l’Elu l’ayant accordée ou la fin des fonctions de Madame Danielle LISBONA. AR PREFECTURE
006-210600128-20210104-DGSJLDAL_01_21-AI
Reçu le 07/01/2021
Aiticle 9: Le présent arrêté sera affiché et inscrit au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, Monsieur le Receveur Municipal, à Madame Danielle LISBONA, Sixième Adjointe au Maire et à Monsieur Philippe KHEMILA, Septième Adjoint.
Le Maire certifie sous sa Fait à Beausoleil, le 4 janvier 2021 responsabilité le caractère
exécutoire de son acte, informe
que le présent arrêté peut faire
l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nice dans un
délai de 2 mois à compter de la
présente notification. Gér: PINELLI Date et signature de l’Elu pour
notification et spécimen de
signature :
OIRER
Nom, date et signature de l'Elu(e)
pour notification
et spécimen de signature :
Vert ol AA /|
L ire, AR PREFECTURE
006-210600128-20210104-DGSJLDAL_01_21-AI
Reçu le 07/01/2021 UBLIQUE FRANCAISE N° SMS/LV/02/2021 006
Reçu e 14LP
BEAUSOLEIL
COMMUNE
BEAUSOLEIL
ARRETE DU MAIRE
ARRETE REGLEMENTANT LES HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC DU COMPLEXE
SPORTIF ET DE LOISIRS DU DEVENS
Demande présentée par LA VILLE DE BEAUSOLEIL
Lieu d'occupation : Complexe Sportif et de Loisirs du DEVENS
1690 avenue des Combattants d'Afrique du Nord
Nous Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de BEAUSOLEIL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 :
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 3131-15, L 3131-17 et L 3136-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment les articles L 211-1 à L 211-4 :
VU le Code Pénal ;
VU le Code du Sport ;
VU l'arrêté municipal GD/SMS/LV/85-15 en date du 16 décembre 2015 réglementant l’utilisation du Complexe Sportif et de Loisirs du DEVENS ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3 et L.2125-1 :
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire
déclaré par le décret n°2020- 1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre
2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire :
Vu l'arrêté n° 2021-003 du 1° Janvier 2021 de Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes portant
mesures de police applicables dans le département des Alpes-Maritimes en vue de ralentir la
propagation du virus Covid-19 ;
VU les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
VU l’état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République ;
VU l'avis du directeur général de l'Agence Régional de santé (ARS) Provence Alpes Côte d'Azur
relatif à la situation épidémiologique et sanitaire des Alpes-Maritimes en date du Jeudi 31 décembre 2020 : AR PREFECTURE
006-210600128-20210104-SHS _LU_02_2021-AR
Reçu le 05/01/2021
ter la circulation des personnes dans l'espace public ;
CONSIDERANT les mesures sanitaires annoncées par le gouvernement et notamment la mise en
place d'un couvre-feu avancé dans certains départements de 18 heures à 6 heures et justifiant la
modification des horaires d'ouverture du Complexe Sportif et de Loisirs du DEVENS ;
ARRETONS
Article 1. A compter du 2 janvier 2021 et jusqu’à nouvel ordre, le Complexe Sportif et de Loisirs
du DEVENS, englobant toutes les installations et leurs abords sera ouvert aux horaires
suivants :
- Tous les jours de 8h00 à 18h00
Article 2. Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Commissaire de
Police, Monsieur le Directeur de la Police Municipale et les agents placés sous leurs
ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3. Le présent arrêté sera affiché par le Service des Sports 48 heures à l'avance en Mairie
et sur site et adressé à :
Monsieur le Commissaire de Police,
Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
Fait à Beausoleil, le 4 Janvier 2021
Pour la Commune
Le Mair
Gérakd SPINELLI 006-210600126-2021 DEPARTEMENT 52 1-AR REPUBLIQUE FRANCAISE N° SMS/LV/03/2021 Reçu le 05/0/2044 PES-MARITIMES __ HI
CANTUN Liberté - Egalité - Fraternité
BEAUSOLEIL
COMMUNE | ARRETE DU MAIRE
BEAUSOLEIL
ARRETE REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Demande présentée par LA VILLE DE BEAUSOLEIL
Lieu d'occupation : Espaces Publics, du Complexe Sportif et de Loisirs du DEVENS 1690 Avenue des Combattants d'Afrique du Nord
Nous Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de BEAUSOLEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et
L.2212-2;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3 et L.2125-1;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République,
VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
VU le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;
VU l'arrêté n°2021-003 du 1° janvier 2021 de Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes portant mesures de police applicables dans le département des Alpes Maritimes en vue de ralentir la propagation du virus Covid-19 ;
VU l'arrêté municipal n° SMS/LV/02/2021 en date du 4 janvier 2021 réglementant les horaires d'ouverture du Complexe Sportif et de loisirs du DEVENS ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
CONSIDERANT que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu'il y a lieu de les
observer en tout lieu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières, notamment d'hygiène, prescrites au niveau national ;
CONSIDERANT que l'observation des règles de distance étant particulièrement difficile au sein de certaines structures et dans certaines catégories d'établissements ;
CONSIDERANT les mesures annoncées par le gouvernement et notamment les déclinaisons des mesures sanitaires pour le sport, la Commune souhaite réserver une partie du Parc des
Sports et de Loisirs André VANCO, afin de permettre la pratique d'activités associatives et municipales ; AR PREFECTURE
006-210600125-20210104-SHS _LU_05_2021-AR
Reçu le 05/01/2021 ARRETONS
Article 1. OCCUPATION DE L'ESPACE PUBLIC DU COMPLEXE SPORTIF ET DE LOISIRS DU DEVENS
À compter du 2 janvier 2021 et jusqu’à nouvel ordre, les espaces susmentionnés du Complexe Sportif et de Loisirs du DEVENS, seront réservés aux activités associatives et municipales selon un planning géré par le service municipal des sports aux jours et horaires suivants :
- Du Lundi au Vendredi de 8 heures à 17 heures 30
-_ Le Samedi de 8 heures à 12 heures
Article 2. La mise à disposition des espaces est soumise au strict respect des conditions et des modalités de reprise des activités physiques et sportives fixées par le Gouvernement en appliquant notamment les mesures barrières et les règles de distanciation physique.
Article 3. Le nombre de participants ne pourra être supérieur à 6 personnes. Conformément au guide de recommandations sanitaires à la reprise sportive édicté par le Ministère des Sports, la distance entre les participants devra être respectée selon la discipline.
Article 4. La responsabilité du respect et de l'application du protocole sanitaire relève de l'organisateur.
Article 5. En cas de non-respect des conditions énoncées dans l'article 2 du présent arrêté, la Ville se réserve le droit d'annuler les autorisations et créneaux attribués aux associations.
Article 6. Toutes autres activités en dehors de celles précitées devront être soumises à autorisation préalable de la Collectivité.
Article 7. Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Directeur de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté sera affiché par le Service des Sports 48 heures à l’avance en Mairie et sur site et adressé à :
e Monsieur le Commissaire de Police,
e Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
Fait à Beausoleil, le 4 Janvier 2021
Pour la mune
"d SPINELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210105-EC_04_2021-AI
Reçu le 07/01/2021
EC/04/2021
DEPARTEMENT
ALPES-MARITIMES
CANTON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
BEAUSOLEIL LIBERTE EGALITE FRATERNITE
COMMUNE ES
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
ARRETE PORTANT DELEGATION EXCEPTIONNELLE
DES FONCTIONS D’OFFICIER D’ETAT CIVIL
Nous, Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de BEAUSOLEIL,
VU l'Article L.2122.32 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les fonctions d’Officier de l'Etat Civil exercées par le Maire, VU lPArticle L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère aux Maires le pouvoir de déléguer une partie de leurs fonctions aux Adjoints et en cas d’empêchement des Adjoints, à des Membres du Conseil
Municipal
ARRETONS
ARTICLE 1 : Madame Martine PEREZ, Conseillère Municipale, est désignée pour remplir les fonctions d’Officier de l'Etat Civil à l’occasion du mariage de :
Monsieur
Jérémy Jean-Pierre, Louis BIANCHIERI
Et
Madame
Carina Daniela FERREIRA COSTA
qui sera célébré en notre Commune le 13 février 2021 à 11h00
ARTICLE 2 : Le présent Arrêté sera transcrit sur le registre des Actes de la Mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. AR PREFECTURE
210101-DGS_JLDAL_05_21-AI 2106001
le 14/01/2
DEPARLEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°: DGS/JLD/AL/05-21
ALPES-MARITIMES _ | -----" Affiché le : Liberté — Egalité — Fraternité
CANTON |
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
H NOUS Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil ;
M VU les articles L.2122-19, L.2122-20 et R.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
M VU l'arrêté n° 2020/1097 en date du 1° décembre 2020, reçu en Préfecture le 8 décembre 2020, portant nomination par voie de mutation de Monsieur Jean-Luc DALCHER, Attaché hors classe et détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services des communes de 20 000 à 40 000 habitants ;
M CONSIDERANT qu’afin d'assurer le fonctionnement des services municipaux, il échet d'accorder une délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DALCHER ;
Après examen du dossier ;
Article 1: Délégation permanente est donnée, sous notre surveillance et notre
responsabilité, à Monsieur Jean-Luc DALCHER, Attaché Territorial hors classe,
Directeur Général des Services de la Commune, à l'effet de signer, à compter du 1% janvier 2021 :
En matière de finances communales :
- Certification des pièces financières justificatives propres à justifier l’ordonnancement des dépenses et recettes de la Ville (bordereaux de mandats et de titres, mandats et titres),
- Demandes et suivi de subventions, certificats administratifs, attestations, - Nominations de régisseur de recettes et d’avances,
- Souscription, mobilisation et remboursement des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1.6 millions d'euros. AR PREFECTURE
10101-DGS_JLDAL_05_21-AI
Reçu le 14/01/2021
En matière de marchés publics :
- Signature des marchés de travaux, fournitures et services,
- Bons de commande et engagements conformément aux crédits budgétaires ouverts par le Conseil Municipal et consultation dans le cadre des procédures prévues par le Code des Marchés Publics,
- Ordres de service destinés aux prestataires de service et aux entreprises, les contrats et conventions passés avec des tiers,
- Notifications, résiliation, notification de candidatures et d’offres non retenues, courriers, bordereaux d'envoi, dans le cadre des procédures du Code des Marchés Publics.
En matière de ressources humaines et de dialogue social :
- Arrêtés et correspondances relatifs à la gestion du personnel y compris les décisions de sanctions disciplinaires.
La délégation intervient dans les matières suivantes :
- Arrêtés d’avancement d’échelons et de grade, de titularisation, de régime indemnitaire, dispositions administratives, recrutements, contrats aidés, fin de contrats,
- Ordres de missions, congés (congés ordinaires, ARTT et congés de paternité, …), autorisations d’absence du personnel,
- Accidents du travail, conventions de stage, formation, réponse aux candidatures après procédure de recrutement,
- Imprimés des établissements suivants: CNFPT, CDG, URSSAF, ASSEDIC, CNRACL, IRCANTEC,
- Procès-verbaux et divers courriers dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles,
- Participation aux instances représentatives du personnel.
En matière juridique :
Concernant les actions en justice de la commune tant en demande qu’en défense devant les juridictions suivantes :
- Saisine et représentation devant les trois juridictions de l'ordre administratif (Tribunal Administratif, Cour Administrative d'Appel, Conseil d'État) pour les procédures de référé, contentieux de l'annulation, contentieux de pleine juridiction, contentieux répressifs dans le cadre des contraventions de voiries, - Saisine et représentation devant les juridictions civiles, sociales, commerciales, pénales (juridictions de I instance, Cour d'Appel, Cour de Cassation) étant précisé qu'en matière pénale, la délégation porte sur les plaintes avec ou sans constitution de partie civile, sur les plaintes déposées auprès du Procureur de la République ou du doyen des juges d'instruction, sur les procédures de citation directe et sur toutes les actions rattachables à la protection juridique des élus et fonctionnaires municipaux.
En outre, afin d’assurer la défense dans les plus brefs délais de la Commune dans le cadre des préjudices qu’elle serait amenée à subir dans le cadre de ses activités, une délégation permanente est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à Monsieur Jean-Luc DALCHER, à l'effet de déposer plainte au . nom de la Commune pour l’ensemble des préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de ses activités. AR PREFECTURE
006-210600128-20210101-DGS_JLDAL_05_21-AI
Reçu le 14/01/2021
En matière foncière :
- Signature des actes administratifs ou notariés d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et des conventions constitutives de servitude, pour le compte de la Commune et uniquement, en cas d’empêchement des Adjoints délégués en la matière.
En matière administrative :
- Courriers divers dans le cadre de l’activité de la Commune,
- Délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et, dans les conditions prévues à l'article L. 2122-30, la légalisation des signatures,
- Récépissé des déclarations relatives aux licences de boissons conformément aux dispositions des articles L.3332-2 et suivants du Code de la Santé Publique.
Article 2: En cas d’absence de l’ordonnateur principal et délégué, Monsieur Jean-Luc DALCHER, Attaché territorial hors classe, Directeur Général des Services, est délégué, sous notre surveillance et notre responsabilité, aux fins de signature des actes budgétaires et comptables de la Ville de Beausoleil suivants :
- Tous les actes concernant l’ordonnancement et le mandatement des dépenses,
- Tous les actes concernant l’ordonnancement et le mandatement des recettes.
Article 3 : La signature sera précédée de la mention suivante conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 :
Le Maire
Pour le Maire et par délégation
Jean-Luc DALCHER
Attaché Territorial hors classe
Spécimen de la signature de
Monsieur Jean-Luc DALCHER
|
Article 4 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux et sera notifié à Monsieur Jean-Luc DALCHER. Une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes ainsi qu’à Monsieur le Comptable de la Collectivité.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le Fait à Beausoleil, le 01 Janvier 2021
caractère exécutoire de cet acte, informe
du délai de recours devant le T.A. de Nice
de deux mois pour excès de pouvoir.
Notifié à l'intéressé le : Le Mafir
Signature :
Gérrd SPINELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210101-DGS_JLDAL_05_21-AI
Reçu le 14/01/2021 AR PREFECTURE
210201-D J
REPUBLIQUE FRANCAISE N°: DGS/JLD/AL/23-21 EFARTEMER
ALPES-MARITIMES 5 Affiché le:
CANTON ee
BEAUSOLELL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
M NOUS Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil en exercice,
M VU a loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
M VU le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 du 31 janvier 2014 pris en application de la loi précitée,
M VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122-1 et suivants,
M VU a délibération du Conseil Municipal n° F 2 e du 26 mai 2020, reçue en Préfecture le 28 mai 2020 portant information du Conseil Municipal quant à la charte de l’élu local en application des dispositions de Particle L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M VU la délibération du Conseil Municipal n° F 2 f du 26 mai 2020, reçue en Préfecture le 28 mai 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M VU l'arrêté du 4 juin 2020 reçu en Préfecture le 5 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Michel LEFEVRE en matière d'Urbanisme, Foncier, Politique foncière du Logement,
M VU la délibération du Conseil Municipal n° T 1 b du 30 janvier 2008, reçue en Préfecture le 05 février 2008 instaurant le droit de préemption urbain de la commune, et la délibération n° W 2 k du 29 mars 2011, reçue en Préfecture le 8 avril 2011 portant modification et mise à jour du droit de préemption urbain renforcé,
M CONSIDERANT ia Déclaration d’Intention d’Aliéner n° 006012210042 du 28 janvier 2021 reçue le 1* février 2021 afférente à la cession d’un bien immobilier sis 2398 chemin de la Saint-Jean — Résidence « Les Oliviers de Monte-Carlo » - à Beausoleil au titre de laquelle Monsieur Nicolas SPINELELI Adjoint au Maire, est désigné en qualité d’acquéreur, AR PREFECTURE
006-210600128-20210201-DGS_JLD_AL_2321-AI
Reçu le 09/02/2021
M CONSIDERANT qu’afin de prévenir toute situation de conflits d’intérêts, il convient par arrêté de décider que le Maire s’abstiendra d’intervenir dans le traitement de la Déclaration d’Intention d’Aliéner visée ci-dessus,
M CONSIDERANT qu’afin d’assurer le traitement (instruction et décision) réglementairement requis de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner, il convient de confier à Monsieur Michel LEFEVRE, Conseiller Municipal, la suppléance de Pexécutif de la Commune pour l’exercice des missions ainsi définies,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
Après examen de la question,
ARRETONS
Atticle 1: Monsieur Michel LEFEVRE, Conseiller Municipal, délégué à l'Urbanisme, Foncier, Politique foncière du Logement, est chargé de la suppléance du Maire de la Commune à l’effet du traitement de la Déclaration d’Intention d’Aliéner n° 006012210042 du 28 janvier 2021 afférente au bien immobilier sis à Beausoleil, 2398 chemin de la Saint-Jean.
Dans le cadre de cette suppléance, Monsieur Michel LEFEVRE est chargé en lien avec le Service Urbanisme de la Commune, d’instruire ladite Déclaration d’Intention d’Aliéner et de prendre toute décision relative à l’exercice du droit de préemption ou à sa renonciation.
Article 2 : Dans le cadre de la présente suppléance, Monsieur Michel LEFEVRE dispose d’une délégation de fonctions.
Spécimen de signature
Prénom — Nom x À Signature
Michel LEFEVRE A
Atticle 3: Le présent arrêté sera affiché et inscrit au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, Monsieur le Receveur Municipal, à Monsieur Michel LEFEVRE, Conseiller Municipal.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire En … ë g & de son acte, informe que le présent Fait à Beausoleil, le 1° févriez
arrêté peut faire l'objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de la
présente notification.
Date et signature de l'Elu pour AR PREFECTURE
006-2106 0210310-ST_AG_26_2021-AI
4/2021 Reçu le
DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE N°ST/AG/26-2021
ALPES MARITIMES ”
CANTON
BEAUSOLEIL | ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
ARRETE
D’AUTORISATION D'OUVERTURE
DE LA HALLE MUNICIPALE
SISE RUE DU MARCHE A BEAUSOLEIL
Monsieur le Maire de la Commune de BEAUSOLEIE,
Vu le code de la construction et de l'habitation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.1334-25 et R.1334-26, Vu le code de l’urbanisme,
Vu la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours,
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, Vu le décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transports publics pour faciliter les déplacements des personnes handicapées,
Vu le décret n°88-623 du 6 mai 1988 relatif à l’organisation générale des services d’incendie et de secours,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n°2015-628 du $ juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de l’intérieur,
Vu le décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, Vu le décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 et de l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de police nationale et de la gendarmerie nationale aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique,
Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu l'arrêté préfectoral n°2016-837 du 5 mars 2016 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Vu la circulaire préfectorale en date du 11 juillet 2017 relative à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Va l'arrêté du 22 décembre 1981 modifié portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (type M : magasins de vente, centres commerciaux).
Vu l'arrêté modifié du 21 juin 1982 portant approbation des dispositions particulières du type N (Restaurants et débits de boissons).
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-902 du 21 décembre 2018 portant Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECT) pour le département des Alpes-Maritimes. Vu l'arrêté de permis de construire n°00601218H012 délivré en date du 3 octobre 2017 et son modificatif. AR PREFECTURE
006-2106001 10310-ST_AG_26_2021-AI
Reçu le 01/04/2021
Considérant avis favorable de la Commission Communale de Sécurité à la demande de permis de construire en date du 19 décembre 2018,
Considérant l’avis favorable de la Commission Communale de Sécurité à la réception des travaux concernant la partie marché traditionnel (phase numéro une) en date du 28 novembre 2019,
Considérant Pavis favorable de la Commission Communale de Sécurité à la demande d’autorisation de travaux n°006.012.20.H-0001 concernant aménagement du magasin dénommé « Naturalia » au sein du marché Gustave Eiffel en date du 25 septembre 2020,
Considérant l’avis favorable de la Commission Communale de Sécurité à la réception des travaux de la phase numéro deux : dernières zones de la halle et magasin Naturalia en date du 8 mars 2021,
ARRETE
Article ler:
L’Etablissement Recevant du Public dénommé « Marché municipal / Naturalia » de type M, N et de 4% catégorie dont l’effectif théorique du public susceptible d’être admis est de 258 personnes est autorisé à ouvrir au public.
Article 2 :
Conformément au procès-verbal n° 21.01.01 de la Commission Communale de Sécurité, ayant effectué la visite d'ouverture en date du 8 mars 2021, les prescriptions suivantes sont à respecter :
GENERALES
1/ Tenir à jour le registre de sécurité, à présenter à tous contrôles et visites de la commission de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :
1 L'état du personnel chargé du service d'incendie (mairie de Beausoleil et NATURALIA), 1 Les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap (décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009) ;
“: Les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;
7 Les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des
entrepreneurs et, s’il y a lieu, de Parchitecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux.
Art. R.123-51 du Code de la construction et de l'habitation.
2/ Afficher à l’entrée principale du bâtiment l'avis relatif à la sécurité visé par Pautorité compétente (modèle CERFA 20 32 20).
Art.GNS du règlement de sécurité
3/ Lever les observations mentionnées sur l’ensembles des Rapports de vérifications Règlementaires après travaux (RVRAT) de Porganisme agréé ALPES CONTROLES, les non- conformités de l’installation d’extinction automatique à eau devront être levées dans un délai de quatre (4) mois maximum à compter de la date de la visite de réception soit le 8 mars 2021.
Ait. R.123-43 du Code de la construction et de l'habitation. AR PREFECTURE
006-2106001 20210510-ST_AG_26_2021-AI
Reçu le 01/04/2021
ILOOsSE LOS GE EEE ontre Pincendie pour avis de la commission de sécurité au préalable de l’aménagement et de l’ouverture au publie de la mezzanine NATURALIA
Art. R.123-22 du Code de la construction et de l'habitation.
DEGAGEMENTS
5/ Rétablir, au préalable de l’ouverture au public du bâtiment, le bon fonctionnement de la porte automatique coulissante implantée Rue de la république.
Art. CO35, 38 et CO48 du règlement de sécurité.
ELECTRICITE
6/ Identifier la coupure ventilateur/brasseurs d’air coté marché, Rue de la république afin de la neutraliser en cas de mise en œuvre des installations de désenfumage (déstratification des fumées).
Art. R123-13 et EL du règlement de sécurité
7/ Identifier le dispositif de coupure partiel de la zone marché installé lors de l’utilisation du bâtiment en phase ! des travaux ou le supprimer en le raccordant au dispositif de coupure général
du marché positionné dans la zone technique
Art. GN2 et EL11 du règlement de sécurité
8/ Identifier l’ensemble des locaux électriques.
Aït, ELS du règlement de sécurité
9/ Prendre contact avec ENEDIS pour installer une coupure générale électrique pour tous les stands (colonne montante), cette dernière devra être implantée près des autres dispositifs de coupures électriques ; dans le cas de l'impossibilité technique de cette réalisation, des consignes spécifiques relatives au fait que la coupure de l’alimentation électrique des stands ne peut être réalisée que par le fournisseur d’électricité) devront être formalisées à la connaissance des personnels mais aussi identifiables pour les services de secours en cas d’intervention (plans schématiques d’intervention, contact avec les SP de Monaco ou autre)
Att. R.123-13 et ELI1 du règlement de sécurité.
CUISINES
10/ Doter les stands équipés d’ilots de cuisson de dispositifs d'extinction automatique adaptés au feu d'huile, ces dispositifs doivent être implantés à l’aplomb des friteuses ouvertes.
Art. GC8 du règlement de sécurité.
11/ S'assurer de respecter en permanence les puissances utiles totales électriques propres aux trois (3) stands équipés d'appareils de cuissons avec une limite cumulée pour l'établissement inférieure
à 70 kW.
Art. GCIS et 16 du règlement de sécurité. AR PREFECTURE
006-2106001 10310-ST_AG_26_2021-AI
Reçu le 01/04/2021
RISOLES PARIICLLEERS
12/ Respecter en permanence au sein du magasin NATURALIA une hauteur de stockage limitée à 1,70m afin de ne pas s’opposer au bon fonctionnement du système d’extinction automatique à eau en cas d'incendie.
Art. MS25 du règlement de sécurité et NFS 12845
13/ Régler la mise en jeu des portes coupe-feu de l’établissement.
Art. CO28 du règlement de sécurité.
MOYENS DE SECOURS
14/ Former les personnels de NATURALIA, en complément des personnels communaux, à la conduite à tenir en cas de sinistre pour l’évacuation du public, à l’interprétation et à exploitation de léquipement d'alarme ainsi qu’à la manipulation des moyens de secours (RIA et extincteurs).
Art MS46 et 48 du règlement de sécurité.
15/ Organiser sous la responsabilité de l’exploitant, des exercices d'instruction du personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie et notamment savoir :
_! Utiliser l’équipement d’alarme ou la centrale du système de sécurité incendie ; Alerter les secours ;
| Gérer Pévacuation du public ;
“] Accueillir et guider les secours ;
=; Éteindre un feu naissant ;
: Situer l’emplacement des organes de coupure des énergies et des fluides. La date de ceux-ci doit être portée sur le registre de sécurité de l’établissement.
Art, MSS1 et 69 du règlement de sécurité.
16/ Mettre à jour les plans schématiques de l’établissement sous forme de pancarte inaltérable, pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers.
Le plan doit avoir les caractéristiques des plans d’intervention définies à la norme en vigueur relative aux plans et consignes de sécurité incendie.
Il doit représenter au minimum le rez-de-chaussée, et l'étage de l’établissement (Mezzanine).
Doivent y figurer, outre les dégagements, les espaces d’attente sécurisés et les cloisonnements
principaux, lemplacement :
o des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers,
o des dispositifs et commandes de sécurité,
o des organes de coupure des fluides,
o des organes de coupure des sources d'énergie,
o des moyens d'extinction fixes et d'alarme.
Art. MS41 du règlement de sécurité.
17/ Doter les personnels des deux (2) entités, de dispositifs permettant d’accéder à l’ensemble des locaux de létablissement pour effectuer des levées de doute où intervenir en cas d’incendie
(amplitude horaire d'ouverture différente).
Art, R123-3, R123-21, GN2, MS46 et 48 du règlement de sécurité. AR PREFECTURE
-210600128-20210310-ST_AG_26_2021-AI
u le 01/04/2021
18/ Doter établissement d’un défibrillateur automatisé externe.
L’installer dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès.
Assurer sa maintenance et former le personnel du service de sécurité incendie à son utilisation.
Art. R.123-57 à R.123-60 du Code de la construction et de l'habitation.
NOTA
Les prescriptions proposées, qui ne constituent pas une liste exhaustive, ne dispensent pas le pétitionnaire du respect des lois et règlements en vigueur, notamment des règles de sécurité susceptibles de concerner le présent dossier.
Article 3 :
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire ou déclaration préalable mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 4 :
Le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes
- Monsieur le Commissaire de Police de Menton
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours des Alpes-Maritimes
- _ Monsieur le représentant de Naturalia
- _ Monsieur le Président de la Commission de Sécurité.
Fait à Beausoleil le 10 mars 2021. AR PREFECTURE
006-210600128-20210315-EC_28_2021-AI
Reçu le 22/03/2021
EC 28/2021
DEPARTEMENT
ALPES-MARITIMES
CANTON | RÉPUBLIQUE FRANCAISE
BEAUSOLEIL LIBERTE EGALITE FRATERNITE
COMMUNE =
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
ARRETE PORTANT DELEGATION EXCEPTIONNELLE
DES FONCTIONS D’OFFICIER D’ETAT CIVIL
Nous, Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de BEAUSOLEIL,
VU PArticle L.2122.32 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les fonctions d’Officier de l'Etat Civil exercées par le Maire, VU l'Article L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère aux Maires le pouvoir de déléguer une partie de leurs fonctions aux Adjoints et en cas d’empêchement des Adjoints, à des Membres du Conseil
Municipal
ARRETONS
ARTICLE 1 : Madame Patricia VENEZIANO, Conseillère Municipale, est désignée pour remplir les fonctions d’Officier de Etat Civil à l’occasion du
mariage de :
Monsieur
Jérémy, Christian, Camille VENEZIANO
Et
Madame
Christelle, Angela, Letizia, Rosalie, Rina CATALANO
qui sera célébré en notre Commune le 10 avril 2021 à 10h00
ARTICLE 2 : Le présent Arrêté sera transcrit sur le registre des Actes de la Mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. AR PREFECTURE
202 SUF_RH_AS 29 _21-AI
2021
DÉPARTÉNENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SUF/RM/AS/29-21
ALPES MARITIMES aus . : Liberté - Egalité - Fraternité
CANTON
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
ARRÊTÉ
PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE
Le Maire de la commune de BEAUSOLEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment
son article L.2122-21 5°,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.3111-1,
VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.112-1 à L.112-7
et R.i16-2,
VU le Code de la Construction et de l’habitation, notamment son article L.112-1,
VU le Code pénal, notamment son article 131-13,
VU la demande en date du {5 mars 2021, par laquelle Monsieur Benoît LEVIER, géomètre-expert demeurant sis 60 route de Grenoble à NICE (06200), demande au nom de Ja Commune de Beausoleil l'alignement de la propriété cadastrée section AE numéros 400, 401 et 402 avec les voies communales « Avenue Maréchal Foch » et « Avenue du Carnier » sur le territoire de la Commune de BEAUSOLEIL (06240), VU l'état des lieux joint à la demande susvisée,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Alignement
L’alignement des voies susmentionnées au droit de propriété du bénéficiaire est défini par l’état des lieux ci-annexé matérialisant la limite de fait du domaine public routier communal
ARTICLE 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 — Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
En toutes circonstances et conformément à l’article L.112-1 du Code de la construction et de l’habitation susvisé, il lui est interdit d'élever en bordure de la voie
l AR PREFECTURE
006-210600128-20210322-SUF_RH_AS_29_21-AI
Reçu le 29/03/2021
Diffusion
-Le bénéficiaire pour attribution
-La Commune de Beausoleil pour affichage
Annexe
communale ci-dessus désignée toute construction ou installation non conforme à l'alignement.
ARTICLE 4 — Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 5 — Atteintes au domaine public routier
Le présent arrêté devra être respecté dans son contenu, sous peine de poursuites pour contravention de voirie en application de l’article R.116-2 du Code de la voirie routière susvisé.
ARTICLE 6 — Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune de Beausoleil.
ARTICLE 7 — Délais et voies de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et informe que cet acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification à l’intéressé.
-Copie de l’état des lieux compris dans la demande d’alignement
-Procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques et alignement individuel en date du 15 mars 2021 IRILOIR2
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AR PREFECTURE
006-210600128-20210322-SUF_RH_AS_29_21-AI
Reçu le 29/03/2021 AR PREFECTURE
006-210600128-20210322-SUF_RM_AS_29_21-AI
Reçu le 29/03/2021 AR PREFECTURE
006-210600128-20210322-SUF_RM_AS_29_21-AI
Reçu le 29/03/2021 ©
q
= GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTI Géomètres
ACTE FONCIER
PROCES-VERBAL
CONCOURANT À LA
DELIMITATION DE LA
PROPRIETE DES PERSONNES
PUBLIQUES
ET ALIGNEMENT INDIVIDUEL
Concernant la propriété sise
Département des Alpes Maritimes
Commune de BEAUSOLEIL
Non Cadastrées dénommées « Avenue FOCH » et « Avenue du CARNIER » Appartenant au domaine public de là COMMUNE DE BEAUSOLEIL
Avec les cadastrée Section AE n° (s) 400 et 402
Appartenant au domaine privé de la COMMUNE DE BEAUSOLEIL
SGE LEVIER - CASTELLI
GEOMETRES EXPERTS FONCIERS
EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL D’AIX EN PROVENCE
60, route de Grenoble - 06200 NICE
Tél : 0498 18 50 00 - Fax : 04 92 09 00 30
E-mail : geometre@levier-castelli.fr
Successeur des Cabinets : PETIN et SANTAROSSA - BIANCHERT -
GOMMY AR PREFECTURE
006-210600128-20210322-SUF_RH_AS_29_21-AI
Reçu le 29/03/2021
avenuc
À la requête de la commune de BEAUSOLEIL, je, soussigné Benoît LEVIER, Géomètre- Expert à Nice, inscrit au tableau du conseil régional de Marseille PACA sous le numéro 5142,
ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété de la personne
publique, en l'occurrence les voiries communales nommées « avenue Maréchal Foclw et «
du Carnier (loutes deux non cadastrées) et dresse en conséquence le présent procès-
verbal, Informations préalables
Article 1 : Désignation des paities
> Personne publique
La COMMUNE DE BEAUSOLEIL, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département des Alpes Maritimes, dont l'adresse est à
BEAUSOLEIL (06240), Hôtel de Ville — 27 Boulevard de la République, identifiée au
SIREN sous le numéro 210600128.
En sa qualité de propriétaire de PAvenue Maréchal FOCH et l'avenue du CARNIER,
toutes deux non cadastrées.
Propriétaire riverain
La COMMUNE DE BEAUSOLEIL, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département des Alpes Maritimes, dont l'adresse est à
BEAUSOLEIL (06240), Hôtel de Ville — 27 Boulevard de la République, identifiée au
SIREN sous le numéro 210600128.
En sa qualité de propriétaire des parcelles cadastrées section
Commune de BEAUSOLEIL, section AM n° 400 et 402
Au regard et suivant des actes de vente du 16 octobre 2018 et du 28 juillet 2019 dressés
par Maître LECLERCQ-MARI, Notaire à BEAUSOLEIL.
Atticle 2 : Objet de l’opétation
La présente opération de délimitation a pout objet de fournir les éléments permettant à la
personne publique, de fixer de manière certaine les limites séparatives communes et(ou) les
points de limites communs entre :
COMMUNE DE BEAUSOLEIL
Les voies dénommées « Avenue FOCHb, et « Avenue du CARNIE » relevant de la domanialité
publique artificielle, non identifiées par des références sur le plan cadastral
Etla propriété privée riveraine cadastrée :
Section Lieu-dit ou adresse Numéro Observations
AE 42b av matéchal foch 400
AE | 4av du carnier 402
Date: 15 mars 2021
Référence : 12640-DEL AR PREFECTURE
20210522-SUF_RH_AS_29_21-AI
Reçu le 29/03/2021
Le principe de l'unilatéralité est Ja règle dans la procédure de délimitation de ces domaines
publics naturels et par un effet d’extension, sans réelle assise réglementaire, le même principe est appliqué au domaine public artificiel.
Ce procès-verbal destiné à être annexé à l'arrêté d’alignement individuel correspondant, conformément à l’article L.119-1 du code de la voirie routière,
Cet arrêté doit être édicté par la personne publique propriétaire où gestionnaire du bien
relevant du domaine public routier,
Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique à tout propriétaire riverain concerné et au géomètre-expert auteur des présentes,
Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le
géomètre-expert.
Afticié3 Modalités de l'opération.
La présente opération est mise en œuvre afin :
- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d’un bien
relevant de la domanialité publique artificielle,
- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu’ils soient publics où privés,
- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants.
+ 8.1 Réunion
Afin de procéder sur les lieux au débat contradictoire Le 12 janvier 2021 à 11h00, ont été
convoqués pat lettre recommandée :
“4 La COMMUNE DE BEAUSOLEIL
Âu jour et heure dits, j'ai procédé à l’organisation du débat contradictoire en présence de :
“ Monsieur Richard MOLINIE, chef du service de Furbanisme à la Mairie de
BEAUSOLEIL, représentant la Commune de BEAUSOLEIL.
+ 8,2. Eléments analysés
Les titres de propriété et en particulier :
“b Les actes mentionnés à l’article 1 ne comportent que la seule désignation cadastrale
Les documents présentés par la personne publique :
“ Aucun document ne nous a été présenté par Monsieur MOLINIE concernant les avenues.
Date : 15 mars 2021
Référence : 12640-DEL AR PREFECTURE
Les documents présentés aux parties pat le géomètre-expert soussigné :
sk Le plan cadastral.
% La proposition de délimitation au 1/200,
Les parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer
librement leurs observations.
Les signes de possession et en patticulier
“ La présence de murs et de bâti.
Les dires des paities repris ci-dessous :
# La limite se situe effectivement au pied des murs. Les murs et le bâti restant la propriété
du DOMAINE CHARLOT.
Article 4: Eléments analysés pouf la définition des limités NU
Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :
% Concernant la limite séparative, elle repose sur une application du parcellaire cadastral en
tenant compte des éléments relevés sut place la présence de murs, de bâti et d'escalier.
Définition et matérialisation des limites :
Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après
notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu’à compter de Pexpiration des délais de tecours.
À l'issue de la présente analyse,
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
Les termes de limite A.1, À.15 et A.16 à A.27, ont été vus sut les lieux,
Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant les
lignes suivantes :
© A1 (pied de mu), A2 (Pied de mur), A3 (pied de mu), A4 (Pied de mut), A5 (pied de
mut), À.6 (Pied de mu) A.7 (pied de mu), A.8 (Pied de mur), À.9 (pied de mur), A.10
(Pied de mu), A.41 (pied de mut), A.12 (Pied de mur), À.13 (pied de mur), À.14 (angle
bâti), et À.15 (angle Bâti).
> À.16 (pied de mur), A.17 (Pied de ut), A.18 (pied de mur), A.19 (Pied de mur), A.20
(pied de mu), A.21 (Pied de mur) À.22 (pied de mur), A.23 (Pied de mur), A.24 (pied de
mur), À.25 (Pied de mur), A.26 (pied de mu), et A.27 (Pied de mur).
Nature des limites {le cas échéant) :
- Du point A.1 à À. 13, fa limite est fixée en ligne droite entre chaque sommet, en suivant au pied
du mut,
Date : 15 mars 2021
Référence : 12640-DEL AR PREFECTURE
- Du point A.13 au point A.14, la limite est fixée en ligne dtoite entre chaque sommet.
- Du point À. 14 et À.15, la limite est fixée en ligne droite entre chaque sommet en suivant au
pied du bâti.
- Du point A.16 à À. 27, la limite est fixée en ligne droite entre chaque sommet, en suivant au
pied du mur
Le plan £éf « 12640-P-DEL» joint permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des
sommets définis par le présent procès-verbal.
Etant précisé ici que :
Le point À.1 ne définit pas la limite de propriété avec la parcelle cadasttée AE 418.
Etant précisé ici que le point À.1 coirespond au point B.15 figurant au plan de botnage référencé
€ 12640_P-BOR_AFAI8 »
Le point A.27 ne définit pas la limite de propriété avec la parcelle cadastrée AR 399,
Etant précisé ici que le point A.27 correspond au point B.1 figurant au plan de bornage référencé
« 12640_P-BOR_AË399 »
Le point À. 15 correspond au point B.23 et le point A,16 correspond au point B. 16 figurant au
plan de division référencé « 12640_P-DIV-ESC ».
Les murs et bâti restent la propriété du domaine Charlot, relevant du domaine privé de la
commune de BRAUSOLEIL.
Condtatde imite de fait
À l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
La limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4)
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de 1, 4“ “ . P + propriété et la limite de fait de l'ouvrage public,
Date : 15 mars 202}
Référence: 12640-DEL, AR PREFECTURE
006-210600128-20210322-SUF_RM_AS_29_21-AI
Reçu le 29/03/2021
Article 6 : Mesutes permettant le rétablissement des limites
Tableau des mesures de rattachement (Système planimétrique : Lambert 93)
‘l'ableau des mesures de rattachement Points de repère de la limite
M tricule (MA: | ) |
5001 1056228,35 | 6303810,09 | 114.77 Ai 1056180,5 6303765,31
5002 1056239,66 | 6303796,17 | 108.60 A2 1056184,45 6303769,15
A3 1056185,49 6303770,11 5003 1056183,42 | 6303769,13 | 115.22
| [soo4 1056196,81 | 6303780,56 | 115,12 = HG RS? cosTT3, 12
| 5005 1056207,89 | 6303769,47 | 109.07 as MES CRT | |
; A.6 1056196,38 6303780,05 | [5006 1056212,19 | 6303757,22 | 108.50
A7 1056197,33 6303780,94
5007 1056218,74 | 6303754,15 | 104.38 A8 1056200,75 6303784,03
5008 1056240,30 | 6303783,92 | 106.10 A9 1056204,73 6303787,60
| [5009 1056237,01 | 6303754,44 | 101.02 A. 10 1056209,00 6303791,42
3010 1056233, 11 | 6303776,56 | 105.98 All 1056213,83 6303795,62
soil 1056217,67 | 6303736,83 | 100.43 A.12 1056218,37 6303709,60
5012 1056211,67 | 6303742,36 | 103.68 A.13 1056221,79 6303802,58 |
| [5013 1056207,05 | 6303779,29 | 111.74 A.l4 1056222,68 6303803,16 |
| [so14 1056188,43 | 6303766,33 | 110.79 AIS 1056227,62 6303807,43
5015 1056182,34 | 6303765,13 | 111.33 A.16 1056235,28 6303762,51
5016 1056212,23 | 6303785,05 | 111.83 A. 17 1056232,04 6303759,18
5017 1056225,49 | 6303790,96 | 111.28 A.18 1056227,77 6303754,86
5018 1056223,56 | 6303801,40 | 111.92 A.19 1056225,46 6303752,49
5019 1056231,67 | 6303791,88 | 108.45 A.20 1056224,76 6303751,84
5020 1056233,90 | 6303782,05 | 108.25 AA21 1056221,38 6303748,91
5021 1056219,55 | 6303762,28 | 105.98 A.22 1056214,71 6303743,04
5022 1056200,77 | 6303747,46 | 105.59 A.23 1056213,92 6303742,33
5023 1056212,10 | 6303757,42 | 104.56 À.24 1056211,34 6303740,04
5024 10562278 | 6303762,29 | 106.34 A.25 1056210,59 6303739,37
6001 1056255.26 | 6303822,22 | 113.29 À.26 1056207,96 6303737,04
6002 1056286,51 | 6303796,84 | 99.08 A.27 1056207,16 6303736,33
6003 1056280,23 | 6303803,29 | 102.51
R4 1056201,45 | 6303776,03 | 111.67
R.9 1056225,38 | 6303785,58 | 108.30
R.10 1056210,65 | 6303771,75 | 108.23
Aiticle 7 : Régulatisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de
propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
Date : 15 mars 2021
Référence: 12640-DEL AR PREFECTURE
02103
Afielé SrOpéervations Complémentaires
Néant
Article 9 Rétablissément des bornes ou repères
Les bornes ou repères qui viendsaient À disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait objet du présent procès-verbal et confirmées pat l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises en place par un géomètre-expert,
Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères
après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal
devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au
présent document.
À l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande expresse des parties, le géomètre-
expert pourra être amené à vétifier la position des autres bornes pasticipant à la définition des
limites de praptiété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.
Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 10: Publication.
Enregisttement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :
Les parties onf pris connaissance de Penregistrement du présent procès-verbal dans la base de
données GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de FOrdre des géomètres-experts, suivant les dispositions de Particle 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant
règlement de la profession de géomètre-expeit et code des devoirs professionnels. Cet
enregistrement comprend :
la géolocalisation du dossier,
- les références du dossier,
- ja dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partic graphique (plan et/ou
croquis),
- la production du RFU (référentiel foncier unifié).
Conformément à Particle 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-
expert qui en ferait la demande.
Production du REU :
Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du REU Référentiel Foncier Unifié) en
coordonnées géoréférencées dans Le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...) classe 1, afin
de permettre la visualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier. fr.
Date : 15 mars 2021
Référence: 12640-DEL AR PREFECTURE
Aïticle 11: Protection des données:
Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès
des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font lobjet d'un traitement
automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.
Ces informations sont À destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles
désignées à Particle 2, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des
géomètres-expetts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les
procès-verbaux, et de toute autotité administrative en chatge des activités cadastrales et de la
publicité foncière qui poutra alimenter ses propres traitements À des fins foncières, comptables et
fiscales dans les cas où elle y cst autorisée par les textes en vigueur.
Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géoimètre-expert sans limitation
de durée.
Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-cxpert qui en ferait la demande dans le cadre
d'une mission foncière en application de Particle 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.
Compte tenu de Pévolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de ja nature des
données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des pefsonnes, le géomètre
expert met en œuvre toutes les mesures techniques et otganisationnelles appropriées afin de
garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de
sécurité adapté au risque.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère 8 P
personnel, les parties disposent d’un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut
être exercé auprès du géomèêtre-expert.
Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les patties peuvent introduire une
réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à _Benoîft LEVIER, 60 route de Grenoble
06200 Nice, ou par courriel à benoit, levier @geometre-expert.fr. Merci de joindre la copie d'une pièce d'identité. Altention, si votre demande concerne les informations saisies . dans le portail
GEOFONCIER, toute demande devra être adressée directement au Conseil supérieur.de l'Ordre des géomètres-experts, 7 ‘ more
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une
réclamation auprès de la CNIL.
Article 12: Clauses Générales:
Les parties signataires affirment, sous leut entière responsabilité être propriétaires des terrains objets du présent procès-verbal où avoir reçu mandat d'approuver les présentes en lieu et place de tous les ayants droit qu’elles représentent.
En cas de vente ou de cession de lune quelconque des propriétés objet des présentes, son
propriétaire devra demander au notaire de mentionner dans l'acte l'existence du présent
docuinent et de Patrêté auquel il est destiné,
Date : 15 mars 202]
Référence : 12640-DEL AR PREFECTURE
006-210600128-20210322-SUF_RH_AS_29_21-AI
Reçu le 29/03/2021
Les parties confient l’exemplaite original au géomêtre-expert soussigné qui s’oblige à le conserver
et à eu délivrer copie aux intéressés,
Procès-verbal des opérations de délimitation fait à NICE le 15 mars 2021.
Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes, Benoît LEVIER.
Cadre réservé à l’administration :
Date : {5 mars 2021
Référence : 12640-DEL AR PREFECTURE
006-210600128-20210322-SUF_RM_AS_29_21-AI
Reçu le 29/03/2021 UBLIQUE FRANCAISE N° SMS/LV/30/2021 021-AR
BEAUSOLEIL
COMMUNE _ BEAUSOLEIL
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N°02-2021 EN DATE DU 4 JANVIER
2021 REGLEMENTANT LES HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC DU COMPLEXE
SPORTIF ET DE LOISIRS DU DEVENS
Demande présentée par LA VILLE DE BEAUSOLEIL _
Lieu d'occupation : Complexe Sportif et de Loisirs du DEVENS
1690 avenue des Combattants d'Afrique du Nord
Nous Gérard SPINELLI Maire de la Commune de BEAUSOLEIL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 3131-15, L 3131-17 et L 3136-1;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment les articles L 211-1 à L 211-4 ;
VU le Code Pénal :
VU le Code du Sport;
VU l'arrêté municipal GD/SMS/LV/85-15 en date du 16 décembre 2015 réglementant l’utilisation
du Complexe Sportif et de Loisirs du DEVENS ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 à
L.2122-3 et L.2125-1;
VU la loi n°2021-160 du 15 février prorogeant l’état d'urgence sanitaire jusqu’au 1°" juin 2021 sur
l’ensemble du territoire de la République ;
VU le décret n°2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de
l’état d'urgence sanitaire ;
VU les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
VU l’état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République ;
VU l'avis du directeur général de l’Agence Régional de santé (ARS) Provence Alpes Côte d'Azur
relatif à la situation épidémiologique et sanitaire des Alpes-Maritimes en date du Vendredi 19 mars
2021; AR PREFECTURE
006-210600128-20210322-SHS LU _20_2021-AR
Reçu le 25/03/2021
ge massives de la pandémie de COVID-19 décidées par le
gouvernement pour 16 départements dont celui des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT qu’il convient de limiter la circulation des personnes dans l'espace public ;
CONSIDERANT les mesures sanitaires annoncées par le gouvernement et notamment la
modification des horaires du couvre-feu sur l’ensemble du territoire national établis de 19h00 à
6h00 et justifiant la modification des horaires d'ouverture du Complexe Sportif et de Loisirs du
DEVENS ;
ARRETONS
L'arrêté municipal n°02-2021 en date du 4 janvier 2021 est modifié ainsi qu’il suit :
Article 1. A compter du 20 mars 2021 et jusqu’à nouvel ordre, le Complexe Sportif et de Loisirs
du DEVENS, englobant toutes les installations et leurs abords sera ouvert aux horaires
suivants :
- Tous les jours de 8h00 à 19h00
Article 2. Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Commissaire de
Police, Monsieur le Directeur de la Police Municipale et les agents placés sous leurs
ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3. Le présent arrêté sera affiché par le Service des Sports 48 heures à l'avance en Mairie
et sur site et adressé à :
Monsieur le Commissaire de Police,
Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
Fait à Beausoleil, le 22 mars 2021
Pour la Commune,
Le e
éparë SPINELLI REPUBLIQUE FRANCAISE N° SMS/LV31/2021 006-210600
Reçu le 25
ARRETE DU MAIRE
BEAUSOLEIL
COMMUNE
BEAUSOLEIL
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N°03-2021 EN
DATE DU 4 JANVIER 2021 REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT
L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
_ Demande présentée par LA VILLE DE BEAUSOLEIL
Lieu d'occupation : Espaces Publics, du Complexe Sportif et de Loisirs du DEVENS 1690 Avenue des Combattants d'Afrique du Nord
Nous Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de BEAUSOLEIÏL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et
L.2212-2;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles
L.2122-1 à L.2122-3 et L.2125-1 ;
VU la loi n°2021-160 du 15 Février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er
Juin 2021 sur l’ensemble du territoire de la République ;
VU le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-
19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté n°2021-382 en date du 22 mars 2021 de Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes
renforçant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;
VU l'arrêté municipal n° SMS/LV/30/2021 en date du 22 mars 2021 réglementant les horaires d'ouverture du Complexe Sportif et de loisirs du DEVENS ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
CONSIDERANT que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières,
notamment d'hygiène, prescrites au niveau national;
CONSIDERANT que l'observation des règles de distance étant particulièrement difficile au
sein de certaines structures et dans certaines catégories d'établissements ;
CONSIDERANT les mesures de freinage massives de la pandémie de COVID-19 décidées par le gouvernement pour 16 départements dont celui des Alpes Maritimes et notamment les déclinaisons des mesures sanitaires pour le sport, la Commune souhaïite réserver une partie
du Parc des Sports et de Loisirs André VANCO, afin de permettre la pratique d'activités
associatives et municipales ; AR PREFECTURE ARRETONS
006-210600125-20210522-SHS LU 31 _2021-AR Reçu le 25/03/2021
7
Article 1.
en date du 4 janvier 2021 est modifié ainsi qu’il suit :
OCCUPATION DE L'ESPACE PUBLIC DU COMPLEXE SPORTIF ET DE LOISIRS DU DEVENS
À compter du 20 mars 2021 et jusqu’à nouvel ordre, les espaces susmentionnés du Complexe Sportif et de Loisirs du DEVENS, seront réservés aux activités associatives et municipales selon un planning géré par le service municipal des sports aux jours ethoraires suivants :
Article 2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
Article 8.
Du Lundi au Samedi de 8 heures à 18 heures 30
Le Dimanche de 8 heures à 12 heures
La mise à disposition des espaces est soumise au strict respect des conditions
et des modalités de reprise des activités physiques et sportives fixées par le Gouvernement en appliquant notamment les mesures barrières et les règles de distanciation physique.
Le nombre de participants ne pourra être supérieur à 6 personnes. Conformément au guide de recommandations sanitaires à la reprise sportive édicté par le Ministère des Sports, la distance entre les participants devra être respectée selon la discipline.
La responsabilité du respect et de l'application du protocole sanitaire relève de l'organisateur.
En cas de non-respect des conditions énoncées dans l’article 2 du présent arrêté, la Ville se réserve le droit d'annuler les autorisations et créneaux attribués aux associations.
Toutes autres activités en dehors de celles précitées devront être soumises à autorisation préalable de la Collectivité.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Directeur de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera affiché par le Service des Sports 48 heures à l'avance en Mairie et sur site et adressé à :
Monsieur le Commissaire de Police,
Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
Fait à Beausoleil, le 22 mars 2021
Géfard SPINELLI AR PREFECTURE
006-2106001
tecu le
24 210401-SUF _AS
2021
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE SUF/AS/33-2021
ALPES MARIFIMES 1
EANTON
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
ARRETE
PORTANT INCORPORATION D'UN BIEN SANS MAITRE
DANS LE DOMAINE COMMUNAL
Monsieur le Maire de la Commune de BEAUSOLÆEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-22,
L2122-23 et suivants :
VU les articles L1123-1 à L.1123-4 et R.1123-1 à R.1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’article 713 du code civil ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020, reçue en préfecture le 28 mai 2020, portant délégation de l’assemblée délibérante à Monsieur le Maire ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2021, reçue en préfecture le 29 mars 2021, portant incorporation de la parcelle cadastrée section AH numéro 336 dans le domaine communal ;
VU Parrêté municipal n°SUF/AS/53/20 en date du 13 mars 2020, reçu en préfecture le 24 mars 2020, portant présomption de bien vacant et sans maître sur la parcelle cadastrée section AH numéro 336 ;
VU l'avis favorable de la commission communale des impôts directs en date du 24 février 2020 ;
VU Ia notification de l'arrêté municipal n°SUF/AS/53/20 au dernier propriétaire connu, la société ENEDIS le 25 mai 2020 ;
VU la publication en date du 31 août 2020 d’un avis relatif à l’arrêté municipal n°SUF/AS/53/20 dans un journal d’annonces légales ;
VU Flaffichage en mairie et sur site le 28 août 2020 de l'arrêté municipal n°SUF/AS/53/20 portant présomption de bien vacant et sans maître sur la parcelle cadastrée section AH numéro 336 ;
VU les informations transmises par la direction régionale Côte d’Azur ENEDIS ; AR PREFECTURE
20210401-SUF _J
s directs concernant ces parcelles ne sont pas soumis à
recouvrement ;
CONSIDERANT que cette parcelle est donc sans propriétaire connu ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s’étant pas fait connaître dans le délai de 6 mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité susvisées, le bien est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a par délibération en date du 25 mars 2021, reçue en préfecture le 29 mars 2021, décidé d’incorporer la parcelle cadastrée section AH numéro 336 dans le domaine communal.
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est constaté l’incorporation dans le domaine privé communal de la parcelle cadastrée section AH numéro 336, d’une surface de 56 m°, sise Avenue de Villaine.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera :
- Publié auprès des services de la publicité foncière ;
- Affiché en mairie et sur les lieux ;
- Notifié à Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’application
du présent arrêté.
Fait à BEAUSOLEIT, le 1% avril 2021,
Commune de BEAUSOLEIL,
Géfard SPINELLI
DELAIS ETF VOIES DE RECOURS :
Le destinataire de la présente décision peut introduife Ain recgurs contentieux auprès du tribunal administratif de
Nice compétent dans le délai de deux mois à comptef dé sa notffication.
Il peut, dans le même délai, présenter un recours ad{pénistratif,\soit gracieux auprès de son auteur, soit hiérarchique
auprès du Préfet.
Cette démarche a pour effet de prolonger le délai de recours contentieux, lequel peut alors être introduit dans le
délai de deux mois suivant la décision de rejet, expresse ou tacite, du recours administratif présenté. Etant rappelé
que le silence gardé pendant deux mois sur un recours administratif vaut décision de rejet. AR PREFECTURE PM/JCR/25/2021 Du&-2106001128-29210111-PH_JCR_2S _2921-AR
Recu le 12-41-2021
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ALPES-MARITIMES À
CANTON Liberté — Égalité — Fraternité
BEAUSOLEIL
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
BEAUSOLEIL
ARRETE
PORTANT AUTORISATION D’IMPLANTATION
DE TIRANTS D’ANCRAGE PROVISOIRES
BOULEVARD DU TÉNAO
À BEAUSOLEIL
Nous Gérard SPINELLI, Maire de la ville de Beausoleil,
VU les articles L.2211-1 à L 2213-6 et L.2213-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU le Code Général de la Propriété des personnes Publiques,
VU le règlement de Voirie de la Commune de Beausoleil,
VU l'arrêté municipal n° PM/CM/1267/2020 du 22 octobre 2020, visé
en préfecture le 18 novembre 2020, portant sur la revalorisation des droits
de voirie 2021,
VU l’ensemble des documents transmis par la société JB PASTOR & Fils dans le
cadre de sa demande d’implantation,
VU l'avis favorable en date du 4 janvier 2021, relatif à l’implantation de tirants
d’ancrage provisoires Boulevard du Ténao — zone Villas IDA / La Tourelle,
délivré par l’agence APAVE, 22/26 avenue Edouard Grinda — 06200 NICE,
VU l'arrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en
Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Louis,
Philippe KHEMILA,
CONSIDÉRANT la demande de la société SAM J.B. PASTOR & Fils,
représentée par Monsieur Jean-Patrick PACIOSELLI -— Directeur Général, sise «LE PRESTIGE » - 25, chemin des Révoires —- BP 10 - 98001
MONACO CEDEX, qui sollicite, dans le cadre d’un projet de construction
immobilière sis 16/18, boulevard du Ténao -— chantier « Villa Farniente II » —
Zone Villas IDA / La Tourelle, l’autorisation d’implanter des tirants
d’ancrage provisoires dans le tréfonds communal,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de rappeler et de prescrire
toutes les mesures propres à assurer la sécurité, la sûreté et la commodité de
passage et du stationnement dans les rues, places et autres lieux publics.
‘115 Ar. PREFECTURE PM/JCR/25/2021
006-210600125-20211111-PM_ICR 25 _2021-AR
Reçu le 12-01-2021
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
La société SAM J.B. PASTOR & Fils est autorisée au regard du
dossier qu’elle a communiqué à la Ville de Beausoleil ainsi qu'au
cabinet de contrôle désigné par cette dernière, DU LUNDI 1"
FÉVRIER 2021 AU VENDREDI 31 DÉCEMBRE 2021 à implanter
1 520 mètres linéaires de tirants d’ancrage provisoires dans le
tréfonds communal au droit du chantier « VILLA FARNIENTE IT » —
Zone Villas IDA / la Tourelle - 16/18, boulevard du Ténao.
Cette autorisation d’occupation du domaine public ne peut être
cédée. Elle est précaire et révocable.
Les tirants seront implantés conformément aux plans et études fournis.
Le bénéficiaire se conformera aux prescriptions formulées au rapport d’examen n° 3 en date du 04/01/2021du bureau de contrôle APAVE, sis 22/26, avenue Edouard Grinda — 06200 NICE.
Le bénéficiaire devra s’attacher les compétences des hommes de l’art pour l’exécution de l’ouvrage : maître d'œuvre qualifié, géotechnicien
agréé, et géomètre expert indépendant.
Des cibles topographiques établies par le géomètre indépendant seront
relevées notamment en phase d’excavations successives.
Une méthode observationnelle décrite dans l’Eurocode7 et basée sur
la mise en place d’inclinomètres et d’extensomètres sera mise en
œuvre.
La commune de Beausoleil sera assistée d’un cabinet de contrôle
agréé qui assure les missions suivantes :
% Émission d’un avis sur le dossier de confortement transmis
par l’entreprise afin de valider l’autorisation de travaux
correspondante,
d Vérification des notes de calcul de soutènement définitif,
justifiant que ces tirants sont provisoires,
215 AR. PREFECTURE PM/JCR/25/2021 096-2106 00128-29210111-PH_JCR 25 _2021-AR
Resu le 12-11-2021
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
LS Suivi géotechnique pendant la durée des travaux, afin
d’éviter tout désordre éventuel sur le domaine public,
+ Analyse de la méthode observationnelle mise en place,
L'entreprise autorisera le libre accès du chantier à tout moment et sans limitation du nombre et de la durée des visites aux services Techniques de la Ville ainsi qu’au bureau de contrôle que cette
dernière aura missionné.
La paroi sera réalisée sous domaine privé, propriété du bénéficiaire,
seuls les tirants étant positionnés sous le domaine public. L'autorisation est accordée sous réserve expresse du droit des tiers.
Un état des lieux contradictoire du domaine privé ou public de la
Commune sera réalisé avant démarrage des travaux, document qui
sera signé par les deux parties. Le bénéficiaire devra faire établir à sa
charge un constat d’huissier.
Le bénéficiaire est responsable de l’ouvrage en ce sens qu’il devra
assurer son entretien et les réparations éventuelles. Pendant l'exécution, toute anomalie devra être signalée sans délai aux services Techniques de la Ville de Beausoleil (atteintes aux réseaux souterrains, déformation de la chaussée, glissement de terrain...) et devra être couverte par des garanties particulières à ce type d’ouvrage.
En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra exercer un recours contre la ville de Beausoleil en cas de sinistre ou vieillissement prématuré des ouvrages de la voirie et ses réseaux exerçant une atteinte une atteinte à l’ouvrage (fuites, affaissements, poussées, corrosion des câbles,
armatures, tirants ou clous.….).
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront
constatées par des procès-verbaux et donneront lieu au retrait de
l’autorisation.
La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine
public par le bénéficiaire de l’autorisation est payable d'avance
(article L.2125-4 du CGPPP).
315 AR PREFECTURE PM/JCR/25/2021 00&-2106410128-21210111-FA_JCR 25 _2021-AR
Recu le 12-h1-2021
Article 14: Le pétitionnaire devra régler les droits de voirie prévus par arrêté municipal, correspondants à la délivrance de la présente autorisation, à
savoir :
+ Redevance forfaitaire liée au contrôle d’un cabinet de
contrôle géotechnique agréé : 4 635,00 €,
+ Occupation du domaine public par mois 0,79 € le mètre
ou fraction de mètre linéaire soit pour 11 mois et 1520 ml:
13 208,80 €,
L Soit une redevance de : 17 844,00 €
Article 15 : La Ville de Beausoleil se réserve le droit d'annuler à tout moment la présente autorisation pour des raisons de sécurité, pour cause d'utilité
publique, de non-paiement de la redevance avant le début de l'autorisation ou de travaux sur les voies précitées et le non-respect du
présent arrêté.
Article 16: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis à l'autorité judiciaire
compétente sans préjudice des mesures administratives qui pourraient
être jugées nécessaires.
Ces procès-verbaux peuvent donner lieu à une interdiction immédiate
de fonctionnement, voir même à l’obligation de démontage immédiat,
jusqu’à la régularisation de la situation, aux frais exclusifs de l’entreprise, sans possibilité de dédommagement et ce, en application des pouvoirs de police générale du Maire, article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 17 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune et d’un affichage sur site.
Article 18 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par
devant le Tribunal Administratif de Nice dans une délai de deux mois
à compter de sa date de publication.
415 AF. PREFECTURE PM/JCR/25/2021
Q0é-210600128-20210111-FH_JCR_2S _2021-0R
Recsu le 12-01-2021
Article 19 :
Toute saisie du Tribunal administratif pourra intervenir par voie
postale : Tribunal Administratif de Nice — 18, avenue des Fleurs - 06000 NICE :
Téléphone : 04.89.97.86.00, courriel : greffe.ta-nice(@juradm.fr ou par
voie dématérialisée par l'application Télérecours www.telerecours.fr
Dans ce même délai le présent arrête peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du Maire, cette demande suspendant le délai de
recours contentieux.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville,
Monsieur le Directeur des Services Techniques,
Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
Le pétitionnaire +66
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté pour lequel les contraventions seront constatées, poursuivies et réprimées conformément à la Loi.
Dont ampliation est transmise à :
+ Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes
515 AR_ PREFECTURE PMJICR/134/2021
Vas-210600125-20210126-PNICR 134 _2021-AR
« 28/01/20? Feçu
EEE —— 4"
aa nd BE PUBLIQUE FRANÇAISE
ALPES-MARITIMES 1 —————
CANTON Liberté — Égalité — Fraternité
BEAUSOLEIL À
COMMUNE _ ARRÊTÉ DU MAIRE
BLCAUSOLEIL
ARRÉTÉ
PORTANT DECISION D’EXÉCUTER
D'OFFICE DES TRAVAUX D’ABATTAGE ET
DE MISE EN SÉCURITÉ D’ARBRES
SURPLOMBANT LE DOMAINE PUBLIC
À BEAUSOLEIL
Nous, Gérard SPINELLI, Maire de Ia ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2211-1 à L.2213-6, VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
VU la délibération en date du 18 mars 2019 visée par la préfecture le 21 mars 2019 portant sur le règlement de voirie de la ville de Beausoleil,
VU l'arrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Louis, Philippe KHEMILA, VU le courrier en date du 6 janvier 2020, à l'attention de la société EFFEVI France, propriétaire du terrain situé au 13D, chemin de la Bordina — 06240 BEAUSOLEIT., concernant des arbres présentant un danger pour le domaine public et une absence de
débroussaillement,
VU le compte rendu d’expertise en date du 11 août 2020, de la société Agrobio TECH,
experte conseil en arboriculture ornementale missionnée par la commune, VU le courrier en date du 2 septembre 2020, adressé à la société EFFEVI FRANCE. propriétaire du terrain situé au 13D, chemin de la Bordina — 06240 BIAUSOLÆEIT., portant mise en demeure d'effectuer des travaux de sécurisation sur des arbres
présentant un danger pour le domaine public — parcelles cadastrées section AK n° 192
et n° 277,
VU l'arrêté municipal n° PM/JCR/1430/2020 en date du 1° décembre 2020, portant mise en demeure d’effectucr des travaux d’abattage et de mise en sécurité d’arbres surplombant le domaine public à BEAUSOLEIL,
CONSIDÉRANT que les parcelles cadastrées section AK n° 192 et n° 277, sises 13D, chemin de la Bordina — 06240 BEAUSOLEIL surplombent de plusieurs mètres l'avenue Prince Rainier III de Monaco (RD 6007), FR PREFECTURE PM/JCR/134/2021
Fecu le 2f
A SDL ARR ic Prince Rainier IE de Monaco (RD 6007) est unc /0L2 Î 21:
regard du décret n° 2010-578 du 31 mai 2010,
CONSIDÉRANT l'existence sur les parcelles cadastrées section AK n° 192 et n° 277 d’une vingtaine de pins dont l’inclinaison en direction de Pavenue Prince
Rainicr TT de Monaco (RD6007) présente en cas de chute un danger pour le domaine public et ses usagers,
CONSIDERANT que le compte rendu d'expertise de la société Agrobio TECH, préconise pour sécuriser le domaine public, l'abattage dans les meilleurs délais de quatre pins ainsi que des travaux de mise en sécurité de trois autres arbres,
CONSIDÉRANT que la société EFFEVI France, domiciliée Via Dosso 5 — Par M.
Lauro VIGANI -— 24060 VILLONGO BG — Italie, est propriétaire des parcelles cadastréces section AK n° 192 et n° 277 situées 13D, chemin de la Bordina — 06240 BEAUSOLEIL,
CONSIDÉRANT que le courrier recommandé avec accusé de réception, en date
du 1°" décembre 2020, destiné à la société EFFEVI France, domiciliée Via Dosso 5
— Par M. Lauro VIGANI — 24060 VILLONGO BG - Italie ct contenant lParrêté municipal n° PM/JCR/1430/2020, en date du 1 décembre 2020, portant décision d’abattage ct de mise en sécurité d'arbres surplombant le domaine public à BEAUSOLEIL n’a pas été distribué au motif suivant: «Traslocato — déménagé »,
CONSIDÉRANT que la commune de BEAUSOLEIL ne dispose pas d’autres coordonnées lui permettant d'adresser l'arrêté municipal n° PM/JCR/1430/2020 de mise en demeure à la société EFFEVI FRANCE,
CONSIDERANT qu’en l’absence d’exécution des travaux d’abattage et de mise en sécurité des arbres, il perdure un danger grave pour les usagers du domaine public,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire, de part ses pouvoirs de police, de prescrire les mesures de sûreté exigées par les circonstances.
ARRÉÊÉTE
Article 1 : Il est décidé d'exécuter d'office sur les parcelles cadastrécs section AK n° 192 et n° 277. situées au 13D, chemin de la Bordina — 06240 BEÉAUSOLEIT., les travaux suivants :
+ Arbre n°1: Suppression des 2 premières branches surplombant la route,
Arbre n°6 : [aubanage charpentière,
Arbre n°7 : Abattage,
Arbre n°9 : Suppression ou haubanage de la 1% branche mal insérée. Arbre n° 10: Abattagc, +66
+
1 AR PREFECTURE PM/JCR/134/2021
dng-2106001is-20210126PA_Ma:bre air Abattage.
Fecu le 25-01-2021
Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article $ :
Article 6 :
Article 7 :
“battage.
Le référencement des arbres carrespond à celui du compte rendu d'expertise réalisé par la société Agrobio Tech joint au présent arrêté,
Ces travaux seront effectués à frais avancés de la commune par une société spécialisée qu’elle aura désignée. Les sommes correspondantes seront recouvrées auprès du propriétaire par l’émission d'un titre de recette
exécutoire.
Cette société sera autorisée à pénétrer sur les parcelles cadastrées section AK n° 192 et n° 277, propriétés de la société EFFEVI FRANCE, pour
effectuer les travaux prévus à l’article 1.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa
date de publication.
Toute saisie du Tribunal administratif pourra intervenir par voie postale : Tribunal Administratif de Nice — 18, avenue des Fleurs - 06000 NICE - Téléphone : 04.89.97.86.00 / courriel : greffe.ta-nice@@juradm.fr ou par voic dématérialisée par l'application Télérecours http://www.telerecours.fr
Dans ce même délai le présent arrête peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire, cette demande suspendant le délai de recours contentieux.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Directeur du Service Financier, les
agents placés sous {leurs ordres sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Receveur
Municipal.
Le présent arrêté sera affiché QUATORZE jours calendaires avant la date
d'exécution des travaux sur le portail de la propriété du 13D, chemin de la Bordina — 06240 BEAUSOLEIT.. AF: PREFECTURE — = PM/JCR/264/2021 U0G-210600128-20210215-FH_JCR_ 264 _Z021-4R ER Reçu le 23-12-2021
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ALPES-MARITIMES À
CANTON Liberté — Égalité — Fraternité
BEAUSOLEIL À
[COMMUNE | ARRÊTÉ DU MAIRE
BEA USOLEIL
ARRÊTÉ
PORTANT DÉCISION D’EXÉCUTER
D'OFFICE DES TRAVAUX D’ABATTAGE
D’ARBRES SURPLOMBANT LE DOMAINE
PUBLIC À BEAUSOLEIL
Nous, Gérard SPINELLI, Maire de la ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2211-1 à L.2213-6,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
VU la délibération en date du 18 mars 2019 visée par la préfecture le 21 mars 2019 portant sur le règlement de voirie de la ville de Beausoleil,
VU l'arrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Louis, Philippe KHEMILA,
VU le courrier en date du 6 janvier 2020, à l’attention de la société EFFEVI France, propriétaire du terrain situé au 13D, chemin de la Bordina — 06240 BEAUSOLEIL, concernant des arbres présentant un danger pour le domaine public et une absence de débroussaillement,
VU le compte rendu d’expertise en date du 11 août 2020, de la société Agrobio TECH, experte conseil en arboriculture ornementale missionnée par la commune, VU je courrier en date du 2 septembre 2020, adressé à la société EFFEVI FRANCE, propriétaire du terrain situé au 13D, chemin de la Bordina — 06240 BEAUSOLEIL, portant mise en demeure d’effectuer des travaux de sécurisation sur des arbres présentant un danger pour le domaine public — parcelles cadastrées section AK n° 192 et n° 277,
VU l’arrêté municipal n° PM/JCR/1430/2020 en date du 1% décembre 2020, portant
mise en demeure d’effectuer des travaux d’abattage et de mise en sécurité d’arbres surplombant le domaine public à BEAUSOLEIL,
VU l'arrêté municipal n° PM/JCR/134/2021 en date du 26 janvier 2021, portant
décision d’exécuter d’office des travaux d’abattage et de mise en sécurité d’arbres surplombant le domaine public à BEAUSOLEIL,
Page 1]4 AF: PREFECTURE
G06-210600128-20210216-FH_JCR_ 264 _2021-AR EMHCRI264/2021 Reçu le 25-12-2021
VU {e devis n° 87-0221/007 de la société ID VERDE en date du 9 février 2021, d’un montant de 23 199,96 € TTC pour l’abattage de 7 arbres menaçant le domaine public
à BEAUSOLEIL,
CONSIDÉRANT que le délai d’affichage sur site de quatorze jours calendaires
prévu à l’article 7 de l’arrêté municipal n° PM/JCR/134/2021 en date du 26 janvier 2021, portant décision d’exécuter d’office des travaux d’abattage et de
mise en sécurité d’arbres surplombant le domaine public à BEAUSOLEIL, est
arrivé à terme le vendredi 12 février 2021,
CONSIDÉRANT que l’arrêté municipal n° PM/JCR/134/2021 en date du 26 janvier 2021, portant décision d’exécuter d’office des travaux d’abattage et de
mise en sécurité d’arbres surplombant le domaine public à BEAUSOLEIL,
prévoyait l’abattage de 4 arbres (n° 07, 10, 11 et 12) et la suppression de branches et/ou l’haubanage de 3 autres sujets (n° 01, 06 et 09),
CONSIDÉRANT que la commune a confié à la société IDVERDE, représentée par Monsieur Frédéric LERA VAT, sise 346, boulevard du Mercantour — 06200 NICE, le soin d’émettre un avis sur les travaux à effectuer puis de réaliser ces
derniers,
CONSIDÉRANT que la société IDEVERDE recommande l'abattage des 7 arbres nécessitant des travaux dans le but d’assurer la sécurisation du site,
CONSIDÉRANT que le compte rendu d’expertise en date du 11 août 2020, de la société Agrobio TECH, experte conseil en arboriculture ornementale, précise que : « compte tenu de la sensibilité de ce site, en raison de lPutilisation intense et quotidienne de la route en contrebas, nous pouvons nous interroger quant à la pertinence de conserver ces arbres. Un abattage dans des termes dits de « gestion » nous semble pouvoir être raisonnablement entrepris pour les arbres
en question : n° 01, 06, 09 [...], »
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire, de part ses pouvoirs de police, de
prescrire les mesures de sûreté exigées par les circonstances.
ARRÊTE
Article 1 : Par mesure de sécurité, il est décidé de procéder à l’abattage de tous les sujets présentant un risque pour le domaine public dans le cadre de la mise en œuvre de l’arrêté municipal n° PM/JCR/134/2021 en date du 26 janvier 2021, portant décision d’exécuter d’office des travaux d’abattage et de mise en sécurité d’arbres surplombant le domaine public à BEAUSOLEIL.
Page 2]4 AR PREFECTURE
006-210600128-20210215-PH_JCR_264_Z021-AR
Recu le 23-02-2021
PM/JCR/264/2021
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
La société IDEVERDE est chargée de mettre en œuvre les mesures d’exécution d’office prévues sur les parcelles cadastrées section AK n° 192
et n° 277, situées au 13D, chemin de la Bordina — 06240 BEAUSOLEIL, de
la manière suivante :
% Arbre n° 01 : Abattage,
Arbre n° 06 : Abattage,
Arbre n° 07 : Abattage,
+
+
+ Arbre n° 09 : Abattage,
% Arbre n° 10 : Abattage,
+ Arbre n° 11 : Abattage,
+ Arbre n° 12 : Abattage,
Le référencement des arbres correspond à celui du compte rendu d’expertise réalisé par la société Agrobio Tech joint au présent arrêté,
Les travaux seront exécutés DU JEUDI 25 FÉVRIER 2021 — 20H00 AU VENDREDI 26 FEVRIER 2021 — 06H00, à l’aide d’un camion grue positionné sur l’avenue Prince Rainier III de Monaco (RD6007).
Ces travaux, d’un montant de 23 199,96 € TTC, seront effectués à frais avancés de la commune. Les sommes correspondantes seront recouvrées auprès du propriétaire, la société EFFEVI FRANCE, par l’émission d’un
titre de recette exécutoire.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Toute saisie du Tribunal administratif pourra intervenir par voie postale : Tribunal Administratif de Nice — 18, avenue des Fleurs - 06000 NICE -
Téléphone : 04.89.97.86.00 / courriel : greffe.ta-nice(@juradm.fr ou par voie dématérialisée par l'application Télérecours http://www.telerecours. fr
Dans ce même délai le présent arrête peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire, cette demande suspendant le délai de recours contentieux.
Page 3]4 AF PREFECTURE
d06-210600128-20210218-PHLICR 264202 1-AR PM/JCR/264/2021 Resu le 25-12-2021
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services
Techniques Municipaux, Monsieur le Directeur du Service Financier, les
agents placés sous leurs ordres sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Receveur
Municipal.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché 48 heures avant la date d’exécution des
travaux sur le portail de la propriété du 13D, chemin de la Bordina — 06240
BEAUSOLEIL.
Fait à BEAUSOLEIL, le 18 février 2021
Louis, Philippe KHEMILA
Page 414 AR PREFECTURE
d06-210600125-20210$25-PH_CN_587_2021-AR PM/CM/387/2021 Reçu le 26-13-2021
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ALPES-MARITIMES À.
CANTON Liberté — Égalité — Fraternité
BEAUSOLEIL |...
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
BEAUSOLEIL
ARRÊTÉ
PORTANT CRÉATION D’UN « CÉDEZ LE
PASSAGE » INTERSECTION PLACE DE
LA SOURCE / AVENUE MARÉCHAL
FOCH À BEAUSOLEIL
Nous, Gérard SPINELLI, Maire de la ville de Beausoleil,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2211-1 à L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5,R 411-7, R411-8, R 411-25, R 415-7,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié relatif à la
signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 3°me partie - intersections et régime de priorité — approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié et 7È"% - marques sur chaussées - approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié,
VU la délibération en date du 18 mars 2019 visée par la Préfecture le 21 mars 2019 portant sur le règlement de voirie de la Ville de Beausoleil, VU Plarrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Louis, Philippe KHEMILA,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de préserver la sécurité des usagers de la Place de la Source et de l’avenue Maréchal Foch,
114 AR PREFECTURE
008-2108 00128-20210325-PH_CN_367_2021-AR PM/CM/387/2021 Reçu le 26-035,2021
CONSIDÉRANT que pour la compréhension des usagers, il y a lieu d’harmoniser les règles de priorité de la Place de la Source,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
À compter de la date de signature du présent arrêté, un « CÉDEZ LE PASSAGE » est créé à l’intersection Place de la Source / avenue
Maréchal Foch.
Les usagers de la Place de la Source devront céder le passage aux usagers
de l’avenue Maréchal Foch.
Les dispositions susvisées dans l’article 1 seront matérialisées pars les
panneaux de signalisation verticale (panneau AB1 - annexe 1 et panneau AB3 -— annexe 2) et horizontales réglementaires.
Les infractions aux présentes dispositions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la Commune et d’un affichage sur site.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par devant le Tribunal Administratif de Nice dans une délai de deux mois à compter de
sa date de publication.
Toute saisie du Tribunal administratif pourra intervenir par voie postale : Tribunal Administratif de Nice — 18, avenue des Fleurs - 06000 NICE - Téléphone: 04.89.97.86.00 / courriel : greffe.ta-nice{@juradm.fr ou par
Dans ce même délai le présent arrête peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du Maire, cette demande suspendant le délai de recours
contentieux.
214 AR PREFECTURE
006-210600126-20210325-PH_CH_387_2021-AR PM/CM/387/2021 Reçu le 26/03/2021
Article 7 :
+ Monsieur le Directeur des Services Techniques,
+ Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville,
+ Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
+ Le pétitionnaire
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté pour lequel les contraventions seront constatées, poursuivies et
réprimées conformément à la Loi.
Dont ampliation est transmise à :
+ Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes
Prr. 314 HF. PREFECTURE
008-2106 00128-L0L10H2S-PR_CN 567202 1-AR PM/CM/387/2021 Recu le 26-03-2021 a
ANNEXE 1:
ANNEXE 2 :
4]4 AR PREFECTURE PM/JCR/410/2021
Q06-210600125-201210329-FH_JCR 410 _2021-AR
Recu le 29-05-2021
_ DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ALPES-MARITIMES |
CANTON Liberté — Égalité — Fraternité
BEAUSOLEIL |
7 COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
BLAUSOLEIL
ARRÊTÉ
PORTANT RÉGLEMENT DES TERRAINS
PUBLICS DE BASKETBALL SITUÉS
CHEMIN DE LA TURBIE
À BEAUSOLEIL
Nous, Gérard SPINELLI, Maire de la ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2211-1 à L.2213-6, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
VU Ja délibération en date du 18 mars 2019 visée par la Préfecture le 21 mars 2019 portant sur le règlement de voirie de la Ville de Beausoleil,
VU l'arrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Louis, Philippe
KHEMILA,
CONSIDÉRANT qu’il a été créé, chemin de la Turbie à l’arrière du gymnase des Moneghetti, un ensemble de terrains de basketball à destination du public,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de réglementer l’accès et l’usage de cet équipement sportif afin de garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques,
ARRÊTE
Article 1 : Les terrains de basketball du chemin de la Turbie sont d’accès libre et ne sont
pas surveillés. Ils sont mis à la disposition des utilisateurs selon les règles définies ci-après. En y accédant, les utilisateurs reconnaissent en avoir pris connaissance et en acceptent toutes les conditions. Notamment, ils acceptent les risques liés à la pratique des activités autorisées et en assument l’entière responsabilité. [ls devront être couverts par une assurance en responsabilité civile afin de couvrir les dommages matériels causés à un tiers.
Page1]4 AF: PREFECTURE
006-210600129-20210329-PHLJCR_ +10 Z021-AR PM/JCR/410/2021
resCHAPIEREI : HORAIRES ET AJŒC
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Les terrains de basketball sont ouverts au public conformément aux horaires
suivants :
% Du 1° avril au 31 octobre : du lundi au dimanche de 8h00 à 21h00
% Du 1‘ novembre au 31 mars : du lundi au dimanche de 8h00 à 19h00
Ces horaires pourront être modifiés en fonction des conditions
atmosphériques, par nécessité de service, en raison de circonstances
particulières telles que l’organisation de manifestations publiques ou par
mesure de sécurité.
Il est strictement interdit de demeurer ou de pénétrer dans l’enceinte des
terrains de basketball :
% En dehors des horaires cités à l’article 1,
% Aux personnes manifestement en état d’ébriété,
% Aux personnes accompagnées d’animaux, à l'exception des chiens
d’assistance aux personnes en situation de handicap,
% En cas de non-respect des dispositions du présent règlement,
L’accès et l’usage des terrains de basketball sont réservés prioritairement
aux écoles et au centre de loisirs :
% Du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00
CHAPITRE II : TENUE ET COMPORTEMENT DU PUBLIC
Article 5 : Le public des terrains de basketball doit conserver une tenue et un comportement décents et conformes à l’ordre public. Tout usager est
responsable des dommages qu’il peut causer par son action ou son comportement,
Les équipements mis à la disposition du public doivent être utilisés de manière conforme à leur destination, à savoir la pratique du basketball.
Les enfants doivent rester sous la surveillance constante de leurs parents ou
accompagnateurs.
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QQé-210600125-20210329-PN JICR +10 _2121-APR
Rega le 29.-403.-2021
PM/JCR/410/2021
AT Es ere ere rer tit :
% de pratiquer toute activité incompatible avec la destination des installations,
d'introduire et de consommer des boissons alcoolisées,
de fumer,
d’utiliser des appareils de type « chichas »,
€ #+ t- de se livrer à des jeux de nature à causer des accidents aux personnes,
dommages ou dégradations,
+ de créer des nuisances sonores,
- de déposer, de jeter des déchets en dehors des équipements prévus à cet
effet,
CHAPITRE IIL : POURSUITES ET SANCTIONS
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
CHAPITRE IV : VOIES DE RECOURS ET EXÉCUTION
Article 8 :
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par devant le Tribunal Administratif de Nice dans une délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Toute saisie du Tribunal administratif pourra intervenir par voie postale :
Tribunal Administratif de Nice — 18, avenue des Fleurs - 06000 NICE - Téléphone : 04.89.97.86.00 / courriel : greffe.ta-nice(@juradm.fr ou par voie
dématérialisée par l'application Télérecours www.telerecours.fr
Dans ce même délai le présent arrête peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire, cette demande suspendant le délai de recours contentieux.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Commissaire du Commissariat central de Menton, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux, les
agents placés sous leurs ordres sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
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Reset été ft [ne copie du prés arrêté sera transmise à Monsieur le Directeur de la POIT insi qu’à Monsieur le commissaire du Commissariat
Central de Menton.
Fait à BEAUSOLEIL, le 29 mars 2021
Louis, Philippe KHEMILA
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