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Arrêté - Préfecture - Ain - RAA SPECIAL 20 07 2016
Document publié le Mercredi 20 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - RAA SPECIAL 20 07 2016)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2016-102
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2016 Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain
01-2016-07-11-003 - Delegation SIE St Laurent 11-07-2016 (2 pages) Page 3
01-2016-07-11-004 - Delegation SIP St Laurent 11-07-2016 (2 pages) Page 6
2 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2016-07-11-003
Delegation SIE St Laurent 11-07-2016
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-07-11-003 - Delegation SIE St Laurent 11-07-2016 3 ) €
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SIP-SIE de SAINT-LAURENT-SUR-SAONE
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Saint-Laurent-sur-Saône
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme HASSE Laurence, inspectrice des Finances Publiques, adjointe
au responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Laurent-sur-Saône, à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3° ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4° ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5° ) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les d écisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
ESCALIER Marie-Hélène Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-07-11-003 - Delegation SIE St Laurent 11-07-2016 4 Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
LAPRET Christelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € RATTON Régine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de gracieux recouvrement, les décisi ons relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
JARRY Jean-Paul Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 5 000 € ESCALIER Marie-Hélène Contrôleuse principale 10 000 € 3 mois 5 000 € LAPRET Christelle Contrôleuse 10 000 € 3 mois 5 000 € RATTON Régine Contrôleuse 10 000 € 3 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
A Saint Laurent sur Saône, le 11 juillet 2016
Le comptable, par intérim, responsable du SIP-SIE de
Saint Laurent Sur Saône
Jean ORTEGA
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-07-11-003 - Delegation SIE St Laurent 11-07-2016 5 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2016-07-11-004
Delegation SIP St Laurent 11-07-2016
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-07-11-004 - Delegation SIP St Laurent 11-07-2016 6 DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SIP-SIE de SAINT-LAURENT-SUR-SAONE
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Saint-Laurent-sur-Saône
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme VAUCHER Christelle, inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Laurent-sur-Saône, à l’effet de
signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3° ) les documents nécessaires à l’exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4° ) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les d écisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-07-11-004 - Delegation SIP St Laurent 11-07-2016 7 Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BAUDRAS Françoise Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € DESMARIS Laurence Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € MARPAUD Gisèle Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € APPLENCOURT Sandra Agente 2 000 € - BOUSSARD Émilie Agente 2 000 € - DAGUET Sylvie Agente 2 000 € - GAUTHERON Jean-Luc Agent 2 000 € - GOIFFON Florence Agente 2 000 € - GUYOCHON Chantal Agente 2 000 € - JOLIVET Isabelle Agente 2 000 € - LARDY Marie-Edmonde Agente 2 000 € -
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de gracieux recouvrement, les décisi ons relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4° ) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GAUTHIER Catherine Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 5 000 €
CHAMBRIARD Jocelyne Agente 2 000 € 3 mois 3 000 €
DAGUET Sylvie Agente - 3 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Ain. À Saint Laurent sur Saône, le 11 juillet 2016
Le comptable, par intérim, responsable du SIP-SIE de
Saint Laurent Sur Saône
Jean ORTEGA
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-07-11-004 - Delegation SIP St Laurent 11-07-2016 8