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Arrêté - Préfecture - Ain - 20151001104753021
Document publié le Lundi 7 novembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 20151001104753021)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A1 :
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 :
Arrête :
Art. 1%. Délégation de signature est accordée à :
- Mme Catherine VIARD, administratrice des finances publiques adjointe ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.
A Bourg en Bresse, le 1er octobre 2015,
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
Francis BONNET
MINISTÈRE DES VINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SIP-SIE de SAINT-LAURENT-SUR-SAONE
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Saint-Laurent-sur-Saône
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme HASSE Laurence, inspectrice des Finances Publiques, adjointe
au responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Laurent-sur-Saône, à l'effet de signer :
19 en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2% en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3 les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5% au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
29 en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
i Limite Limite
Nom et prénom des agents grade : des décisions des décisions : contentieuses gracieuses
ESCALIER Marie-Hélène Gontréleuse 10 000 € 10 000 € principale Nom et prénom des agents
LAPRET Christelle
RATTON Régine
Limite Limite
grade : des décisions des décisions
, contentieuses . gracieuses
Contrôleuse | 10 000 € : 10000€
Contrôleuse î 40 000 € 10000€ |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
19 en matière de gracieux recouvrement, les décisions relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
39 les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4° l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
4 Somme
N t pré d | Limite i ed maximale pour ome ns es grade des décisions élals d ss laquelle un délai agents gracieuses gars % de paiement peut ! ! ! paremen : _ être accordé JARRY Jean-Paul Contrôleur principal 10000€ : G6mois 5 000 € ESCALIER Marie-Hélène | Contrôteuse principale L __ 10000€ | 3 mois | 5 000 € LAPRET Christelle Contrôleuse | 10 000 € ï 3 mois 5 000 € RATTON Régine Contrôleuse 10 000 € ! 3 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain.
À Saint Laurent sur Saône, le 28 septembre 2015
Le comptable, responsable du SiP-SIE de Saint
Laurent Sur Saône
Agnès BONNAND
| DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SIP-SIE de SAINT-LAURENT-SUR-SAONE
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Saint-Laurent-sur-Saône
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme VAUCHER Christelle, inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Laurent-sur-Saône, à l'effet de
signer:
19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
29 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
39 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
49 au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
19 en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
29 en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après : £ Limite Limite
Nom sanom des grade des décisions Las décisions . g . | contentieuses | gracieuses . Contrôleuse ï BAUDRAS Françoise principale: 10 000 € 10 000 €
| Contrôleuse : i DESMARIS Laurence | principale 10 000 € L 10 000 €
ex Contrôleuse | i MARPAUD Gisèle | principale | . 10 000 € l 10 000 €
BERTOLINA Sandra : Agente ! 2000€ | =. | BOUSSARD Emilie | Agente | __2000 € | = !
DAGUET Syivie i Agente il. 2000€ . : =
GAUTHERON Jean-Luc : Agent ! 2000 € ! - | GOIFFON Florence | Agente | 2 000 € | -
GUYOCHON Chantal _: Agente 2 000 € 1 - L JOLIVET Isabelle Agente i 2000€ : - | LARDY Marie-Edmonde | Agente. | 2000€ | -
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
19 en matière de gracieux recouvrement, les décisions relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
29 les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
39 les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4 l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale 4 Limite Durée maximale
Nom et prénom des grade des décisions | des délais de | POUr laquelle un agents racieuses aiement délai de paiement
9 " P peut être accordé
GAUTHIER Catherine Contrôleuse principale : 10 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Ain.
A Saint Laurent sur Saône, le 28 septembre 2015
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Saint
Laurent Sur Saône
Agnès BONNAND