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Arrêté - 2026 057 Arrete Autoris occup domaine public edification echafaudage 7 rue mas guillou
Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 057 Arrete Autoris occup domaine public edification echafaudage 7 rue mas guillou)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
Département de
L’Aveyron ARRETE n° 2026-057 du 28 septembre 2026
Objet : Autorisation d'occuper le domaine public pour édification d’un échafaudage
pour travaux
Le Maire de la Commune de SAINT-GEORGES DE LUZENCON
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à
L.2213-6 et de l’article L2215-4 ;
- Vu le Code de la Route et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8,
R.411-18 et R.411-25 à R.411-28 ;
- Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 ; livre | — 8° partie - signalisation temporaire ;
- Vu le Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière (partie
réglementaire),
- Vu la demande en date du 21 septembre 2026 par laquelle M. BOUSQUET Jean-Marc
— SARL Couverture Bousquet Rascalou — 3 route de St-Germain 12520 Aguessac
sollicitant l'autorisation d'installer un échafaudage à l’occasion de travaux au — 7 Rue du
Mas de Guillou à SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON (12100) ;
- Considérant que pour la bonne exécution des travaux ainsi que la mise en sécurité des
personnes exécutant lesdits travaux, il y a lieu de prendre certaines dispositions, à titre
temporaire, pour la durée des travaux qui sont estimés à 3 semaines du 5 octobre 2026
au 23 octobre 2026.
ARRÊTÉ
Article 1. Autorisation
Le pétitionnaire est autorisé à déposer les objets susdits indiqués dans sa demande, à
charge par lui de se conformer aux dispositions de l'arrêté réglementaire ci-dessus visé et
aux conditions spéciales suivantes (voir dans le cas de travaux exécutés sur les voies
communales).
Durée des travaux : du 5 octobre 2026 au 23 octobre 2026.
Surface occupée : environ 18 m?
- Sécurité du chantier à la charge du pétitionnaire.
- Une signalisation efficace de jour comme de nuit est obligatoire.
Article 2. Prescriptions techniques particulières
L'échafaudage sera installé de manière à ne pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux,
ni au libre accès des bouches d'incendie et des propriétés riveraines. Aucun dépôt de
matériaux ne sera toléré sur la chaussée. La signalisation sera conforme aux prescriptions
en vigueur. Le chantier devra être signalé de jour comme de nuit pour assurer la sécurité des
piétons.
La libre circulation des piétons devra être assurée en toute sécurité, si nécessaire, ils seront
déviés sur le trottoir opposé à partir d’un passage protégé et signalé en amont et en aval du
chantier. : : COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON République Française
Département de
L’Aveyron ARRETE n° 2026-057 du 28 septembre 2026
Cette signalisation sera effectuée par sous-couvert des Services Municipaux.
Article 3. Responsabilité
L'entreprise sera responsable pour tous les accidents pouvant survenir du fait des travaux ou
à leur occasion.
Article 4 Achèvement des travaux
Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et
remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention. En cas de travaux
présentant un caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers du domaine public,
les opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle des services techniques de la
Commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Article 5.
La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l'objet d'une mesure de
retrait en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la
réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6.
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions
édictées par le Code de l'urbanisme.
Article 7.
La présente autorisation d'installer un échafaudage sur le domaine public est valable du 5
octobre 2026 au 23 octobre 2026. En cas d'absence de travaux effectués dans ce délai, la
présente autorisation sera caduque et une nouvelle demande devra être faite.
Article 8.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- SARL Couverture Bousquet Rascalou,
- Garde Champèêtre de la Mairie
- Gendarmerie de Millau
- Pompiers de Millau
Article 9. Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
Commune de SAINT-GEORGES DE LUZENCON. République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
Département de
Jélveyron ARRETE n° 2026-057 du 28 septembre 2026
Article 10. Recours
Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative.
Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre :
- Un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale,
et/ou
- Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de
2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV,
BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57
40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien
suivant : http://www.telerecours..fr.
Fait à Saint Georges de Luzençon
Le 28 septembre 2026
Le Maire, Didier CADAUX