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Déliberation - DELIB 2020 62 adhesion au cnas
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagnac-Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2020 62 adhesion au cnas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ORDINAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTAGNAC-MONTPEZAT SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2020
L’an
deux
mille
vingt
et le onze
du
mois
de
décembre
à
14
h 30,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTAGNAC-MONTPEZAT
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie,
sous
la Présidence
de
Monsieur
François
GRECO,
Maire
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 7 décembre
2020.
Date
d’affichage
: 8 décembre
2020.
Etaient
présents
: Mme
Martine
GRECO
- M.
Eric
SAUVAIRE
- M.
Eric
DUPUIS
-
M.
Jean-Claude
CUISINIER
- Francis
GRAÔ
- M.
Jean-Claude
TORMO
Etaient
absents
: Mme
France
LAJOIE-GUIEU
- M.
Philippe
NOVAK
-
Absent
représenté
: M.
Denis
MALOSSANE
donne
pouvoir
à M.
François
GRECO
Secrétaire
de
séance
:
M.
Eric
SAUVAIRE
DELIBERATION
N°
2020/
62
Pour:
7
Contre:
0
Abstention
: 0
OBJET
: ADHESION
AU
CNAS
Monsieur
le
Maire
invite
le
conseil
municipal
à se
prononcer
sur
la
mise
en
place
de
prestations
sociales
pour
le personnel
de
la commune
de
Montagnac-Montpezat.
Considérant
l’article
70
de
la
loi
n°
2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
selon
lequel
l’assemblée
délibérante
de
chaque
collectivité
territoriale
ou
le
conseil
d’administration
d’un
établissement
public
local
détermine
le
type
d’actions
et
le
montant
des
dépenses
qu’il
entend
engager
pour
la
réalisation
des
prestations
prévues
à l’article
9
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
, ainsi
que
les
modalités
de
leur
mise
en œuvre
». Considérant
l’article
70
de
la
loi
n°
2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
qui
vient
compléter
la liste
des
dépenses
obligatoires
fixée
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
en
prévoyant
que
les
dépenses
afférentes
aux
prestations
sociales
ont
un
caractère
obligatoire
pour
les
communes,
les
conseils
départementaux
et les
conseils
régionaux.
Considérant
l’article
25
de
la loi n° 2001-2
du
3 janvier
2001
relative
à la résorption
de
l’emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
ainsi
qu’au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
: les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
confier
à titre
exclusif
la gestion
de tout
ou
partie
des
prestations
dont
bénéficient
les
agents
à des
organisme
à
but
non
lucratifs
ou
à des
associations
nationales
ou
locales
régies
par
la loi du
1% juillet
1901
relative
au
contrat
d’association.
Après
une
analyse
des
différentes
possibilités
de
mise
en
œuvre
d’une
Action
Sociale
de
qualité
et répondant
aux
différents
besoins
que
les
personnels
pourraient
rencontrer,
tout
en
contenant
la dépense
dans
une
limite
compatible
avec
les
possibilités
du
budget,
Après
avoir
pris
connaissance
de
la présentation
du
CNAS,
association
loi
1901
à but
non
lucratif,
créées
le
28
juillet
1967,
dont
le
siège
est
situé
Immeuble
galaxie
, 10
bis
parc
Ariane
1,
CS
30406
78284
Guyancourt
Cedex,
dont
l’objet
porte
sur
l’action
sociale
des
personnels
de
la
fonction
publique
territoriales
et
de
leurs
familles
et
de
son
large
éventail
de
prestations
qu’il
fait
évoluer
chaque
année
afin
de
répondre
aux
besoins
et
attentes
de
ses
bénéficiaires
et
donc
la
liste
exhaustive
et
les
conditions
d’attribution
sont
fixées
dans
le guide
des
prestations
Après
avoir
le
cas
échéant
consulté
les
comités
techniques
sur
l’action
sociale
en
application
de
l’article
33
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriales,
modifié
par
la loi n°2016-483
du
20
avril
2016
art 46
Après
en avoir
délibéré
et afin de
satisfaire
aux
obligations
légales
fixées
par
les articles
ci-avant, Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents,
décide
- _
De
se doter
d’une
action
sociale
de
qualité
permettant
de
renforcer
la reconnaissance
des
ses
salariés
et
l’attractivité
de
la collectivité
et de
ce
fait
d’adhérer
au
CNAS
à
compter
du
1° janvier
2021.
-
De
verser
au
CNAS
la cotisation
annuelle
correspondant
au mode
de
calcul
suivant :
-
Nombre
de
bénéficiaires
actifs
x
le
montant
forfaitaire
de
la
cotisation
par
bénéficiaires
actifs
soit
8 x 212
€ =
1696
€
-
De
designer
Madame
Martine
GRECO
délégué
du
personnel
en
qualité
de
délégué
élu
notamment
pour
représenter
Monsieur
François
GRECO,
Maire
de
Montagnac
-Montpezat
au
sein
du
CNAS.
-
De
faire
procéder
à la désignation
parmi
les
membres
du
personnel
bénéficiaire
du
CNAS
d’un
délégué
agent
notamment
pour
représenter
François
GRECO
Maire
de
Montagnac
-Montpezat
au
sein
du
CNAS.
-
De
désigner
un
correspondant
parmi
le
personnel
bénéficiaire
du
CNAS,
relais
de
proximité
entre
le
CNAS ,
l’adhérent
et
les
bénéficiaires,
dont
la mission
consiste
à promouvoir
l’offre
du
CNAS
auprès
des
bénéficiaires,
conseiller
et
accompagner
ces
derniers
et assurer
la gestion
de
l’adhésion
, et de mettre
à sa disposition
le temps
et les
moyens
nécessaires
à sa mission.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire
François
GRECO
Acte
rendu
exécutoire
:
par
son
affichage
du
au
et visa
des
services
de
la
Sous-Préfecture
de
Forcalquier
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OU
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