Déliberation - Delib 28062024 09 Adhesion CNAS

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Déliberation - Delib 28062024 09 Adhesion CNAS Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - Delib 28062024 09 Adhesion CNAS)Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Famille, 2024/

FG/CD

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

------------

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

------

Séance ordinaire du VENDREDI 28 JUIN 2024

L’an deux mille vingt quatre, le vendredi vingt-huit juin à dix-huit heures,

le conseil municipal de la commune LORMONT, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU, dûment convoqué le

21 juin 2024.

La séance est ouverte au public.

Présent·es :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM,

Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY,

Josette BELLOQ (arrivée à 18h08), Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN,

Jean-Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Eric LEROY,

Tayeb BARAS (arrivé à 18h10) , Olivier MARTIN, Marie-José SALLABER,

Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Céline BOUTE,

Marouane ACHRIT (arrivé à 18h36), Gemma DUFFAU, Levent OZKAN,

Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Mathieu BORDENAVE (arrivé à 18h18) , Mónica CASANOVA (arrivée à 18h08) .

Absent·es excusé·es ayant donné procuration :

Claude DAMBRINE (procuration à P. Quertinmont), Maria Del Pilar RAMIREZ (procuration à JC Feugas), Nicolas LE BIGOT(procuration à G. Faucon),

Stéphanie HARTUNG (procuration à M. Bordenave), Karima TAJRI (quitte la séance à 18h47 - procuration à M. Leblois)

Absent :

Richard UNREIN

Conseillers en exercice : 35 (quorum 18)

Nombre de présents : 29

Nombre de votants : 34

N° 2024/28.06/09

RESSOURCES HUMAINES

PERSONNEL MUNICIPAL

ACTION SOCIALE : ADHÉSION À UN ORGANISME NATIONAL : VALIDATION

Jean-Noël GOETZ est désigné en qualité de secrétaire de séance.

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Délibération du conseil municipal du 2024 - N° 2024/28.06/09

Jannick MORA, adjointe déléguée aux ressources humaines, à la sécurité et à la tranquillité publique, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :

Conformément aux articles L 731-1 à L731-4 du code général de la fonction publique, notre collectivité met en œuvre une action sociale en faveur des agents de la ville, du CCAS et des centres sociaux. Cette action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, couvrant notamment la restauration, le logement, l'enfance et les loisirs, ainsi qu'à les aider en cas de situations difficiles.

Actuellement, la politique est menée conjointement entre la collectivité et le Comité des Œuvres Sociales (COS).

La collectivité verse au bénéfice de ses agents un certain nombre de primes à caractère social: primes pour événements familiaux (mariage, PACS, naissance), primes de vacances pour chaque enfant à charge, primes de médailles, prime de retraite.

Le COS, quant à lui, offre des services complémentaires de proximité pour les agents et les retraités : coopérative, arbre de Noël et cadeaux pour les enfants, sorties pour les enfants et les aînés, location de vacances, aides sociales ponctuelles.

L'objectif est désormais d'évoluer vers une offre d'action sociale rénovée et diversifiée en adhérant à un organisme national d'action sociale à but non lucratif. Les primes à caractère social ne seront plus versées par la collectivité mais par l'organisme national d'action sociale.

Adhérer à un organisme national d'action sociale nous permettra de gagner en

attractivité et de proposer à nos agents :

 une offre de services plus importante et diversifiée

 une offre pour tous les agents – aujourd'hui, notre politique est très axée vers les

familles avec enfants

 une gestion centralisée et dématérialisée des prestations

 le maintien du COS dans son rôle de proximité avec les agents et retraités

Après une analyse de différents prestataires, il est proposé d’adhérer au Comité National d’Action Sociale (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif créée le 28 juillet 1967, pour la diversité de leurs prestations afin de répondre aux attentes des agents. Il est noté que celui-ci s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données. Ainsi, le CNAS met en place les mesures adaptées pour que les échanges de données personnelles soient effectués de manière sécurisée.

Les membres du conseil municipal sont donc sollicités pour :

- abroger la délibération n°00/093-B du 27 octobre 2000 et la délibération n°2013/13.12/03.C du 13 décembre 2013 et ainsi mettre fin au versement des primes prévues,

- adhérer, à compter du 1 er Septembre 2024, au contrat proposé par le Comité National d’Action Sociale,

- autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS. Cette convention sera renouvelée annuellement par tacite reconduction,

- préciser que les agents bénéficiaires seront les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires titulaires bénéficiaires des prestations d'actions sociales dès leur entrée au sein de la collectivité ainsi que les contractuels de droit public et de droit privé avec

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Délibération du conseil municipal du 2024 - N° 2024/28.06/09

une condition d'ancienneté d'un an après la signature du contrat d'embauche pour pouvoir bénéficier des prestations sociales,

- désigner Madame Jannick MORA, Adjointe déléguée à la Sécurité et aux Ressources Humaines, en qualité de déléguée élue notamment pour représenter le Maire de Lormont au sein du CNAS,

- préciser qu’un délégué « agent » sera désigné parmi les membres du personnel bénéficiaire, pour représenter le personnel de la Ville au sein du CNAS,

- autoriser Monsieur le Maire à désigner plusieurs correspondants CNAS, parmi le personnel bénéficiaire. Leur mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion,

- inscrire les crédits correspondants au budget.

Ce dossier a été examiné par le Comité Social Territorial en séance le 18 Juin dernier et par la commission Affaires Générales du 20 Juin 2024.

Ceci étant exposé, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante :

La Ville de Lormont

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L452-42,

Vu l’article L731-1 du Code Général de la Fonction Publique qui prévoit que L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles,

Vu l’article L731-2 du Code Général de la Fonction Publique que prévoit que les agents publics participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent,

Vu l’article L731-3 du Code Général de la Fonction Publique que prévoit que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, dont bénéficient les agents publics sont distinctes de la rémunération définie aux articles L. 712-1 et L. 713-1 et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir,

Vu l’article L731-4 Code Général de la Fonction Publique qui prévoit que l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement mentionnés à l’article L4 détermine le type d’actions sociales et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article L731-3, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Vu l’article L733-1 du code Général de la Fonction Publique qui prévoit que les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents publics à des orga- nismes à but non lucratifs ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association,

Vu l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui inscrivent les dépenses afférentes aux prestations sociales dans la liste des dépenses obligatoires des communes,

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Délibération du conseil municipal du 2024 - N° 2024/28.06/09

Vu la délibération n°00/093 - B du 27 octobre 2000 portant sur la budgétisation des prestations sociales versées par le Comité des œuvres sociales,

Vu la délibération n°2013/13.12/03.C du 13 décembre 2013 portant sur la régularisation des montants de primes à caractère social versées par la ville,

Vu l’avis favorable du Comité Social territorial du 18 Juin 2024,

Vu les crédits inscrits au budget,

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que la dépense obligatoire de la collectivité au titre de l’Action Sociale facilite et renforce l’attractivité à l’emploi et améliore les conditions de vie de ses agents,

Considérant que le contenu de l’offre négociée et présentée par le Comité National d’Action Sociale correspond aux attentes de la collectivité,

DÉCIDE

Article 1:

de mettre fin au versement des primes prévues dans les délibérations n°00/093-B du 27 octobre 2000 et n°2013/13.12/03.C du 13 décembre 2013 ainsi que d’abroger lesdites délibérations

Article 2:

d’adhérer, à compter du 1 er septembre 2024, au contrat proposé par le Comité National d’Action Sociale (CNAS)

Article 3 :

d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS. Cette convention sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.

Article 4 :

de préciser que les agents éligibles aux prestations sociales sont :

 Les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires titulaires bénéficiaires des

prestations d'actions sociales dès leur entrée au sein de la collectivité

 Les contractuels de droit public et de droit privé avec une condition d'ancienneté

d'un an après la signature du contrat d'embauche pour pouvoir bénéficier des prestations sociales.

Article 6:

de désigner Madame Jannick MORA, Adjointe déléguée à la Sécurité et aux ressources humaines, en qualité de déléguée élue notamment pour représenter le Maire de Lormont au sein du CNAS.

Article 7 :

de préciser qu’un délégué « agent » sera désigné parmi les membres du personnel bénéficiaire, pour représenter le personnel de la Ville au sein du CNAS

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Délibération du conseil municipal du 2024 - N° 2024/28.06/09

Article 8:

d’autoriser Monsieur le Maire à désigner plusieurs correspondants CNAS, parmi le personnel bénéficiaire. Leur mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, à conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de

l’adhésion.

Article 9 :

d’inscrire les crédits correspondants au budget.

VOTE :

POUR :

29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

2 – Groupe « Lormont, Ville Française »,

2 - Groupe « Naturellement Lormont »,

1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Le secrétaire de séance Le maire,

Jean-Noël GOETZ Jean TOUZEAU

Visa de la préfecture :

Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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