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Déliberation - decision2023 01
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Déliberation - decision2023 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 06/01/2023
Reçu en préfecture le 06/01/2023
COMMUNE DE VOUGY se so
LÀ Vougy
ID : 074-217403120-20230104-DECISION2023 01-AI
Sr noue end DÉCISION DU MAIRE
n° 2023-01
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
(Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Publiée sur le site internet de la commune le 5/01/2023
MASSAROTTI Yves, Maire de lu commune de Vougy
OBJET : RÉVISION DE LOYER - SCM KINÉ SPORT SANTÉ 74
Monsieur Yves MASSAROTTI, Maire de la Commune de VOUGY,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2020-02-06 en date du 26 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire par le Conseil Municipal pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la conclusion
et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; VU le bail professionnel conclu entre la SCM Kiné Sport Santé 74 et la commune de Vougy en date du 01/01/2021 ;
CONSIDÉRANT l’article 8 du bail concernant les modalités de révision de loyer ;
DÉCIDE
Article 1 : de procéder à l’actualisation du loyer de la SCM Kiné Sport Santé 74 selon les modalités de révision prévues à l’article 8 du bail professionnel, portant le montant mensuel du loyer à
777,40 € - le montant des charges restant inchangé.
Article 2 : la dite révision sera appliquée à compter du 1°/01/2023.
Article 3 : la présente décision sera télétransmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Article 4 : il sera porté à connaissance de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à VOUGY, le 4 janvier 2023
Par délégation du conseil municipal,
Le Maire,
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et/ou de sa notification. L'autorité compétente peut également être saisie d'un recours gracieux qui prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
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