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Déliberation - decision2023 29
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Déliberation - decision2023 29)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le 06/07/2023 S LGr
ID : 074-217403120-20230706-DECISION2023 29-AI
COMMUNE DE VOUGY
Aou Se UNE DÉCISION DU MAIRE n° 2023-29
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
(Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Publiée sur le site internet de la commune le 04/07/2023
MASSAROTTT Yves, Maire de la commune de Vougy
OBJET : RÉVISION DE LOYER - LOGEMENT COMMUNAL SIS AU 7, LOTISSEMENT LA FIN DE LA PRAZ - 74130 VOUGY
Monsieur Yves MASSAROTTI, Maire de la Commune de VOUGY,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2020-02-06 en date du 26 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire par le Conseil Municipal pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; VU le bail conclu entre Monsieur et Madame LECRINIER et la commune de VOUGY en date du 20/03/2014 ;
CONSIDÉRANT l’article 9 du bail concernant les modalités de révision de loyer ;
DÉCIDE
Article 1 : de procéder à la révision du loyer de M. et Mme LECRINIER -— 7, lotissement de la Fin de la Praz — 74130 VOUGY, selon les modalités de révision prévues à l’article 9 du bail, portant le montant mensuel du loyer à 886,30 €.
Article 2 : ladite révision sera appliquée à compter du 01/07/2023.
Article 3 : la présente décision sera télétransmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Article 4 : il sera porté à connaissance de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à VOUGY, le 4 juillet 2023
Par délégation du-conseil municipal,
Le Maire, GE SO) |
Yves MASSAROTTI
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification. L'autorité compétente peut également être saisie d'un recours gracieux qui prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
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