Compte-Rendu - 1656941153 CR 2022 07 01

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Compte-Rendu - 1656941153 CR 2022 07 01 Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Fresnay-l'Évêque. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1656941153 CR 2022 07 01)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Ruralité, 1

Département d’Eure-et-Loir

Arrondissement de Chartres - Canton des Villages Vovéens

3 rue de la Mairie – 28 310 Fresnay l’Evêque

Tél. / Fax : 02 37 99 90 31

E-mail : fresnay-leveque@wanadoo.fr

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 1er JUILLET 2022

Date de convocation : 24/06/2022

Date d’affichage : 24/06/2022

L’an deux mil vingt-deux le premier juillet à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Fresnay-L’Evêque.

Présents

M. Francis BESNARD - Mme Chantal BONNET - M. Elie CHIMIER - Alexandre DECOURTY- M. Thierry LAURE – Mme Gaëlle MINEAU - Mme Martine MINEAU - M. Adrien MONVOISIN - Mme Céline PERCHE - Mme Laura PLANTE – M. Cédric RANOUIL - M. Éric VIGIER – M. Marc TILLIER - Mme Sabrina ZOUZOU

Absents excusés

Mme Valérie FELTEN donne pouvoir à M. Francis BESNARD

Absents

M. Marc TILLIER

Secrétaire de séance

M. Adrien MONVOISIN a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L.2121-15 du CGCT).

Approbation du procès-verbal

Le procès-verbal de la précédente session est approuvé.

1. Information des décisions prises par M. le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et conformément à la délibération n°2014-04-11-10 du Conseil Municipal du 23 mai 2020 relative à la délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire de certaines attributions du Conseil Municipal

OBJET : CONTROLE DES HYDRANTS - 2022-06-01

Monsieur le Maire a accepté les devis de l’entreprise JSI pour la vérification de 25 poteaux incendie pour un montant de 875€ H.T. soit 1 050€ TTC. Cette dépense sera enregistrée, en section de fonctionnement, à l’article 615232 du budget général.

OBJET : REPARATION POSTES DE RELEVAGE - 2022-06-02

Monsieur le Maire a accepté les devis de l’entreprise ASS’O pour la réparation de plusieurs postes de relevage pour un montant de 3 227.28€ H.T. soit 3 872.74€ TTC. Cette dépense sera enregistrée, en section de fonctionnement, à l’article 61521 du budget assainissement.2

2. Délibérations

Délibération n°2022-07-01-01

Budget principal : décision modificative n°2

M. le Maire explique qu’il y a lieu de modifier le budget primitif

- Pour inscrire des crédits au compte 673 (Titre annulés sur exercices antérieurs) suite à un trop-versé par le parc éolien d’Espiers en 2021

- Pour inscrire des crédits supplémentaires aux comptes 66111 (intérêts réglés à l’échéance) et 1641 (emprunts en euros) afin de prendre en compte les échéances 2022 de l’emprunt souscrit pour la Blaveterie.

- Pour réintégrer des frais d’études (maîtrise œuvre Mérasville, maîtrise d’œuvre chaufferie, enfouissements Pitheaux) aux travaux qui ont été réalisés

Libellés Montant BP Montant modifié Montant BP + DM

FONCTIONNEMENT

D 615228 – Entretien et réparations autres bâtiments

60 000 € - 11 500€ 48 500 €

D 66111 – Intérêts réglés à l’échéance 10 000 € + 4 000 € 14 000 €

D 673 – Titres annulés sur exercices antérieurs 6 000€ + 7 500€ + 13 500 € INVESTISSEMENT

D 1641 – Emprunts en euros 41 000 € + 10 762 € 51 762 €

D 231 - Immobilisations corporelles en cours 20 000 € - 10 762 € 9 238 € D 041 – Opérations patrimoniales

Compte 2151

0 € + 43 933.20 € + 43 933.20 €

D 041 – Opérations patrimoniales

Compte 21538

0 € + 450 € + 450 €

R 041 – Opérations patrimoniales

Compte 203

2 208 € + 44 383.20 € 46 591.20 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter la décision modificative n°2 du budget principal de l’exercice 2022 telle que détaillée dans le tableau précédent

Délibération n°2022-07-01-02

Admission en non-valeur de créances éteintes pour les budgets de l’eau et de l’assainissement

Monsieur le Maire explique que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi.

Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n'ont pas pu aboutir au paiement des créances. Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué.

Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :

- les admissions en non-valeur : le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l'égard de la collectivité n'est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

- les créances éteintes : l'extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture3

d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La créance éteinte s'impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n'est possible.

Le montant des créances éteintes transmis par le comptable public s’élève à - pour le budget de l’eau : 823,40 €

- pour le budget de l’assainissement : 1 076,49 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’admettre en non-valeur au titre des créances éteintes la somme de 823.40 € (compte 6542 du budget de l’eau)

DECIDE d’admettre en non-valeur au titre des créances éteintes la somme de 1 076.49 € (compte 6542 du budget de l’assainissement)

Délibération n°2022-07-01-03

Remboursement des frais de personnel du budget du service des eaux vers le budget principal

Le Conseil Municipal approuve l’état des frais de personnel à rembourser à la commune par le service des eaux, sur la base de 300 heures pour l’adjoint technique et 80 heures pour la secrétaire de mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE ces dispositions.

DELIBERATION n°2022-07-01-04

Remboursement des frais de personnel du budget de l’assainissement vers le budget principal

Le Conseil Municipal approuve l’état des frais de personnel à rembourser à la commune par le service d’assainissement, sur la base de 300 heures pour l’adjoint technique et 80 heures pour la secrétaire de mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE ces dispositions.

Délibération n°2022-07-01-05

Vote des subventions aux associations pour 2022

Monsieur le Maire rappelle les conditions d’attribution des subventions. Une enveloppe globale de 2 700€ a été inscrite au budget 2022. Elle est composée d’une part fixe correspondant aux subventions votées par le Conseil Municipal et d’une part variable, représentant 50% de la part fixe, attribuée en fonction des demandes présentées dans le cadre d’événements exceptionnels sur présentation d’un projet.

M. le Maire propose d’attribuer les subventions comme suit :4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer les subventions suivantes comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

Délibération n°2022-07-01-06

Travaux d’aménagement de la rue Jules Rousseau : choix de l’entreprise

Monsieur le Maire expose le rapport d’analyse des candidatures et des offres du marché relatif à l’amélioration de la voirie et les conclusions de la Commission d’Appel d’Offres en date du 17 juin 2022.

L’entreprise la mieux-disante est la société AXIROUTE pour un montant qui s’élève à 87 585.50€ H.T

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE la proposition de la Commission d’Appel d’Offres du 17 juin 2022 et retient l’offre de la société AXIROUTE qui s’élève à 87 585.50€ H.T

Associations Montants

Votes

Pour Contre Abstention

Ne prennent pas part

au vote en leur qualité

de membre du CA des

associations désignées

Croix rouge française 110€

Association famille rurale 110€ Martine MINEAU – Céline PERCHE

Amicale des anciens élèves 110€

Club de l’amitié 110€

Amicale des sapeurs-pompiers 110€

Association d’aide à domicile en milieu

rural (ADMR) 110€

Fresnay l’Evêque Sports et Loisirs 110€

Soins infirmiers SIAD Ymonville 110€

Pétanque de Fresnay 110€ Thierry LAURE

Amicale des sapeurs-pompiers

(Assurance union SP sur justificatif))

Montant

de

l’assurance

Association des jeunes sapeurs-

pompiers de Baudreville 50€

Association Terre de Beauce 110€

Souvenir français 110€

Comité des fêtes 110€ Thierry LAURE - Céline PERCHE

Vélo club tourysien (si projet de course) 50€

ACLAM 110€

Association solidarité rurale (aide

alimentaire) 500€

Association des parents d’élèves de

Rouvray-st-Denis, Fresnay-L’Evêque

(APERF)

110€

Association de Gym volontaire de

Janville 110€

Base part variable = total des

subventions hors ADMR, SIAD,

Pompiers part assurance, Association

solidarité rurale

1480€

Part Variable = 1 560€ X 50% 740€5

AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Délibération n°2022-07-01-07

Avis sur le parc éolien de Blancfossé (communes de Oinville-Saint-Liphard et Janville-en-Beauce)

Un parc éolien composé de quatre éoliennes N90 de marque Nordex et de puissance unitaire de 2,5 MW (puissance totale de 10 MW) est déjà en fonctionnement sur les communes de Janville-en-Beauce et Oinville-Saint-Liphard depuis le mois de mai 2007. Il est constitué de d’éoliennes ayant des mâts de plus de 50 mètres de hauteur totalisant une puissance inférieure à 20 MW.

Le projet consiste à démanteler les quatre éoliennes actuellement en fonctionnement et à installer et exploiter six nouvelles éoliennes, de marque Vestas et de puissance unitaire de 2,2 MW (puissance totale de 13,2 MW), sur le même site mais à des emplacements différents. Cette nouvelle installation, comportant des éoliennes dont les mâts ont une hauteur de plus de 50 mètres (mâts de 95 mètres, pales de 55 mètres, soit une hauteur totale de 150 mètres, pale à la verticale) est une ICPE soumise à autorisation.

Les demandes relatives aux ICPE soumises à autorisation environnementale font l'objet d'une enquête publique en application des articles L181-9, L181-10, R181-36 et suivants du Code de l’Environnement, ainsi que des articles L123-3 et suivants et R123-2 et suivants du même code.

Le rayon d'affichage de 6 kms, prévu par la réglementation ICPE, permet de définir les communes dans lesquelles la publicité de l’enquête publique devra être effectuée. A ce titre, la commune de Fresnay l’Evêque est concernée.

De même, conformément à l’article R181-38 du code de l’environnement, le conseil municipal est appelé à donner son avis sur le projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance du projet, à l’unanimité, EMET un avis favorable au projet de parc éolien de BlancFossé

Délibération n°2022-07-01-08

Avis sur la modification des statuts d’ENERGIE Eure-et-Loir

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le comité syndical d’ENERGIE Eure-et-Loir s’est prononcé favorablement le 4 mai dernier sur une modification des statuts du syndicat.

En l’état, cette modification porte notamment sur les contours des compétences et activités exercées, sur de nouvelles modalités d’accès aux compétences optionnelles pour certains EPCI et sur quelques aspects relatifs au fonctionnement du syndicat.

Dans ces conditions, et conformément aux dispositions inscrites au code général des collectivités territoriales, il revient à présent au conseil municipal de se prononcer par délibération sur cette question.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de modification des statuts du syndicat ENERGIE Eure-et-Loir.6

Délibération n°2022-07-01-09

Avis sur l’extension du périmètre d’ENERGIE Eure-et-Loir

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le comité syndical d’ENERGIE Eure-et-Loir s’est prononcé favorablement le 4 mai dernier sur une modification du périmètre d’intervention du syndicat.

En l’état, il s’avère en effet que la communauté de communes du Bonnevalais et la communauté de communes Cœur de Beauce ont toutes deux sollicité leur adhésion à la compétence Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques.

Dans ces conditions, et conformément aux dispositions inscrites au code général des collectivités territoriales, il revient à présent au conseil municipal de se prononcer par délibération sur cette question.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les demandes d’adhésion à la compétence Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques formulées par les communautés de communes du Bonnevalais et Cœur de Beauce auprès d’ENERGIE Eure-et-Loir.

APPROUVE dans ces conditions le projet de modification du périmètre d’intervention d’ENERGIE Eure-et- Loir.

Délibération n°2022-07-01-10

Création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1ère classe

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2022. Cette modification, préalable à la nomination, se traduit par la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Au titre de l'avancement de grade (catégorie C), il est ainsi proposé de créer un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1ère classe. Il est précisé que le poste actuel permanent d’adjoint technique principal de 2e classe est conservé au tableau des emplois de la commune afin d’anticiper un nouveau recrutement en 2023.

Vu la délibération du conseil municipal n° 2021-04-09-07 en date du 9 avril 2021 fixant les ratios d’avancement de grade, adoptée après avis du comité technique,

Vu l’arrêté n°2021-05 en date du 12 février 2021 portant lignes directrices de gestion de la collectivité, adopté après avis du comité technique,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Considérant la liste d’aptitude du centre de gestion d’Eure-et-Loir des candidats promouvables par voie de promotion interne pour l’année 2022 dans le cadre d’emplois des agents techniques principaux de 1ère classe,

Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er juillet 2022

ARRETE le tableau des emplois comme suit7

Etat des emplois au 01/07/2022

Emploi Grade Temps de travail Pourvu / Vacant

Secrétaire de mairie Attaché 35/35e Pourvu

Agent technique polyvalent Adjoint technique principal 2

e

classe 35/35e Pourvu

Agent technique polyvalent Adjoint technique principal 1

ère

classe 35/35e

Sera pourvu à

la date de

nomination de

l’agent

Agent d’entretien des locaux Adjoint technique 4/35e Pourvu

PRECISE que les crédits nécessaires à la dépense afférente sont inscrits au budget.

La séance a été levée à 20h00 et les membres présents ont signé au registre les jour, mois et an susdits.

Le Maire Les Conseillers