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Arrêté - 2023.06.481 Stationnement interdit av St Joseph
Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2023.06.481 Stationnement interdit av St Joseph)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
/LQURDES - LE CA/T des Pyrénées
Nature de l’acte : 8.3
N° 2023 06 481
Mis en ligne le ..QO7.CcKR..23
STATIONNEMENT INTERDIT
7 AVENUE SAINT JOSEPH BAT B
LE 07 JUIN 2023 DE 7H00 À 12 HOO
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre Les communes, les départements, les régions et l’état,
Vu les articles L2122-18, L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu Les prescriptions du code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu l’arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,
Vu la délibération n°10 du 20 décembre 2022 concernant Les tarifs des services publics pour l’année 2023,
Vu la demande de Monsieur CONTE Eric demeurant au 7 avenue Saint Joseph 65100 , relative au stationnement d’un véhicule pour réaliser une livraison au 7 avenue Saint Joseph, le 07 juin 2023 de 07h00 à 12h00.
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale de prendre les mesures réglementant le stationnement des véhicules afin de permettre l’occupation ou l'exécution de travaux sur la voie publique, de prévenir Les accidents et de garantir la sécurité des usagers
ARRÊTE
article 1 - A dE:
le 07 juin 2023 de 07h00 à 12h00, Monsieur CONTE Eric est autorisé à occuper le domaine public, au droit du 7 avenue Saint Joseph bâtiment B.
article 2 - Stati
Durant la période visée à l’article 1 le stationnement sera interdit sur 5 emplacements au droit du 7 avenue Saint Joseph.
Article 3 - Redevance
Le bénéficiaire doit s’acquitter auprès du régisseur des droits et places, des droits de voirie pour l’occupation temporaire pour travaux et chantiers d’un montant de 0,50€ par mètre carré et par jour.
, su
Cet arrêté est publié électroniquement sur Le site de la ville conformément à la réglementation en vigueur.
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (015 62 94 65 65 / Fax: 33 [0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr IL doit être affiché par le bénéficiaire :
- soit aux extrémités de l’emprise concernée par cette réglementation ; - soit à l’endroit précisé par cette réglementation.
Cet affichage ne doit pas cacher les panneaux de signalisation servants à l’application de cet arrêté.
Article 5 - Signalisation, balisage
La signalisation et Le balisage nécessaires à l’application des dispositions stipulées dans cet arrêté sont mis en œuvre par Le bénéficiaire à ses frais et sous sa responsabilité.
Ils doivent être conformes aux dispositions prévues par :
- l'instruction interministérielle citée ci-dessus ;
- la Police Municipale ou la Police Nationale ;
- les services techniques municipaux.
La signalisation interdisant Le stationnement est disposée sur le domaine public au moins 48 heures avant la prise d’effet de cette dernière.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
D'autre part, Le bénéficiaire de l’arrête doit conserver l’accès des riverains.
Article 7 - Enlèvement des véhicules
Afin de permettre le bon déroulement des travaux, tout véhicule contrevenant aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté est considéré comme gênant au regard de l’article R.417-10 Il 10° du code de la route (stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police municipale et mis en fourrière selon les dispositions de l’article R.417-10 V de ce même code).
Article 8 - Constatation des contraventions
Toute contravention aux dispositions de cet arrêté est constatée par les agents ou fonctionnaires assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 - Recours
Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé ou à compter de sa date de publication électronique.
Article 10 - Application de l’arrêté
Monsieur le Directeur Général des Services, et Madame le Cheffe de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lourdes, le 31 mai 2023
Pour le OL
Sn ————*
l’adjoint délégué
Philippe ERNANDEZ Notifié le
o Par courrier recommandé envoyé Le ..........,..,,.,.
Par remise en main ropre >»
x Par mail envoye le LD6/250
Je SOUSSIQhÉ (CE)... sisi
Signature : 444
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de
cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant Le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.