Compte-Rendu - CR 11022022

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Compte-Rendu - CR 11022022 Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune d'Isserteaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 11022022)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Ruralité, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2022

COMPTE-RENDU

Mmes : BRIQUET - GIRODET - GRUET

Mrs : AUDOUX - BATISSON – BOURDOULEIX – CHEVARIN - CHARBONNEL –– MEURINE -

ROCCHETTO

Absents : Mr CHEVARIN

Secrétaire de séance : Dominique CHARBONNEL

Séance n° 1

Délibération n° 11022022-01

Objet : Démission d’une conseillère municipale et élection d’un délégué au SIVOS et à la Mission locale de Cournon

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’un courrier émanant de Mme Alexandra BARSSE, conseillère municipale, informant de sa décision de démissionner de ses fonctions d’élue pour raisons personnelles.

Il informe alors l’assemblée que conformément aux dispositions de l’article L. 5211-7 du CGCT et à l’article L. 2122-7, il convient d’élire de nouveaux délégués dans les syndicats où elle siégeait, à savoir le SIVOS et Mission locale de Cournon.

- Considérant que le conseil municipal doit procéder au scrutin secret et à la majorité absolue à l’élection des délégués ;

Ont obtenu la majorité absolue et ont été élus :

SYNDICATS DELEGUES

SIVOS Mme Catherine GIRODET MISSION LOCALE DE COURNON Mr Daniel MEURINE

Délibération n° 11022022-02

Objet : Création d’un poste d’attaché territorial à temps non complet (21/35ème)

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que dans le cadre de la promotion interne et suite à l’inscription sur la liste d’aptitude des attachés territoriaux de l’agent rédacteur principal de 1ère classe à temps non complet (19/35ème) faisant fonction de secrétaire de mairie, il conviendrait de créer un emploi d’attaché territorial, afin de permettre l’évolution de carrière correspondant à la responsabilité importante du poste occupé par cet agent depuis le 1er décembre 2005.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

✓ Décide de créer un emploi d’attaché territorial à temps non complet (19/35ème), à compter du 1er mars 2022

✓ Précise que l’agent bénéficiera de la Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I) relative aux fonctions de secrétaire de mairie (15 points d’indice)

✓ Dit que la délibération relative au régime indemnitaire RIFSEEP sera modifiée afin de prendre en compte le cadre d’emploi des attachés territoriaux2

✓ Dit que les crédits seront prévus au budget 2022

✓ Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la suppression du poste de rédacteur principal de 1ère classe et à la création du poste d’attaché territorial.

Délibération n° 11022022-03

Objet : Modification du régime indemnitaire suite à création du poste d’attaché

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à création d’un poste d’attaché, il y a lieu de modifier

la délibération initiale en y incluant l’attribution aux cadres d’emploi des attachés.

Il précise alors que les montants définis dans la délibération initiale ne seront pas modifiés et seront

proratisés en fonction du temps de travail de l’agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

• Valide l’attribution du régime indemnitaire aux cadres d’emploi des attachés • Charge Monsieur le Maire de saisir le comité technique du Centre de Gestion pour validation.

Délibération n° 11022022-04

Objet : Grosses réparations de voirie – demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre du Fonds d’intervention communal (F.I.C.) et à l’Etat au titre de la DETR 2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux de voirie communale sont à prévoir sur différents chemins communaux, vu l’état actuel de dégradation de ces voies :

- Chemin entre le Montagnet et Bouffevent

- Chemin entre la Rochette et le Montagnet

- Chemin de l’Etang des Maures au Mas

Un estimatif des travaux a été établi par l’ADIT du Conseil Départemental pour un montant hors taxes de 38 155 €.

Il expose que ces travaux peuvent bénéficier :

- d’une aide du Conseil Départemental dans le cadre du Fonds d’Intervention Communal (F.I.C.) au taux de 25.50 % ;

- d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) de l’Etat au taux de 30 %.

Le Maire entendu, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents, - Vu le devis estimatif des travaux d’un montant hors taxes de trente-huit mille cent cinquante-

cinq euros (38 155 € HT)

➢ Sollicite la subvention prévue au titre de la voirie des communes dans le cadre du Fonds

d’Intervention Communal (F.I.C.) du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme ainsi que la

subvention de l’Etat au titre de la DETR pour l’année 2022

➢ Approuve l’avant-projet établi et le plan de financement suivant :3

• Coût HT des travaux 38 155.00

• Subvention FIC (25.50 %) 9 729.00

• Subvention DETR (30 %) 11 447.00

• Fonds propres de la commune 16 979.00

➢ Décide que ces travaux seront réalisés sur l’exercice 2022 et les dépenses correspondantes inscrites au prochain budget.

Délibération n° 11022022-05

Objet : Extension du système de chauffage central à l’étage de l’école – demande de subvention dans le cadre de la DETR 2022

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par décision du 25 juin 2021, il a été voté l’extension du système existant de chauffage central du bâtiment « école » sur le 1er étage, actuellement chauffé à l’aide de radiateurs électriques.

Il précise alors que des devis ont été demandé pour la réalisation de ces travaux.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que ces travaux sont éligibles à la subvention de l’Etat dans le cadre de la DETR 2022 et propose le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

Travaux d’extension du système de chauffage 20 415.00

Subvention allouée du Conseil Départemental

(60 % dans le cadre du plan de relance du FIC)

12 249.00

Subvention de l’Etat (DETR) – 30% plafonnée à

80 % d’aide

4 083.00

Autofinancement 4 083.00

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal après débat et échange de vues, à l’unanimité des membres présents :

1. Approuve le dossier tel qu’exposé ci-dessus ;

2. Charge Monsieur le Maire de déposer le dossier de demande de subvention dans le cadre de la DETR 2022 auprès de l’Etat.

Délibération n° 11022022-06

Objet : Demande d’achat de chemin rural aux Berthes

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée d’une demande écrite émanant de Mr et Mme Jean-Luc LAGARDE, propriétaires d’une maison aux Berthes qui souhaiteraient acquérir un chemin rural passant4

devant leur propriété et que ceux-ci précisent que ce chemin a toujours été entretenu par le propriétaire du fonds.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal après débat et échange de vues, à l’unanimité des membres présents :

1. Donne un avis défavorable à la cession de chemin rural ;

2. Donne un accord de principe pour un échange de terrain avec déplacement du chemin rural, dont les frais seraient intégralement pris en charge par le demandeur (géomètre, travaux inhérents au déplacement du chemin, notaire…)

3. Charge Monsieur le Maire de consulter les pétitionnaires concernant pour leur soumettre cette proposition.