Compte-Rendu - CR 20112020

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Compte-Rendu - CR 20112020 Document publié le Vendredi 20 novembre 2020 par la commune d'Isserteaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20112020)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2020

COMPTE-RENDU

Mmes : BARSSE - BRIQUET – GIRODET - GRUET

Mrs : AUDOUX – BATISSON – CHARBONNEL - ROCCHETTO

Absents : Mr MEURINE (procuration à Mr CHARBONNEL) – Mr BOURDOULEIX, excusé – Mr CHEVARIN, absent Secrétaire de séance : Maïté GRUET

Séance n° 6

1. Travaux d’engazonnement du cimetière

Monsieur le Maire rappelle la décision d’engazonnement des allées du cimetière, ainsi que du devis établi par l’entreprise

ROUSSEL à Billom pour un montant de 1 800 € HT par l’entreprise ROUSSEL.

Il expose alors que ces travaux peuvent être éligibles à la subvention du Conseil Départemental dans le cadre du FIC et qu’il

convient d’autoriser le Maire à déposer le dossier de demande de subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, charge Mr le Maire de déposer le dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme dans le cadre du Fonds d’Intervention Communal

2. Projet de réalisation d’un Plan d’Aménagement du Bourg

Monsieur le Maire rappelle que des rencontres ont été organisées entre la commune, la Direction des routes et la Direction Habitat du Conseil départemental, le CAUE et l’ARU, afin d’évoquer le projet d’aménagement du bourg.

Dans le but de définir au mieux le projet de la commune, et les possibilités d’aménagement, il est souhaitable de réaliser une étude dénommée « Plan d’Aménagement Durable ». Cette étude étant par ailleurs obligatoire afin d’être subventionnée auprès du Conseil Départemental pour la phase des travaux.

Le PAD a vocation à créer un cadre de vie qui réponde aux besoins actuels et futurs des habitants et usagers de la commune. C’est une démarche de réflexion partenariale permettant d’aboutir à une vision globale de l’évolution du bourg au terme de 5 à 10 ans.

Elle conduit à arrêter une programmation d’aménagement et de valorisation des espaces publics et la prise en compte des problématiques d’habitat, de commerce et de cadre de vie.

Le PAD est constitué d’une étude qui comprend les éléments suivants :

- un diagnostic (permettant de mettre en avant les enjeux),

- des stratégies et une politique d’aménagement pour la commune,

- un programme prévisionnel des actions (nature, financement, calendrier).

Monsieur le Maire indique qu’une subvention peut être demandée au Conseil Départemental au titre de l’action « Aide à la réalisation d’un Plan d’Aménagement Durable » (taux de subvention 60% du montant H.T de l’étude, plafonnée à 9 000,00 €), mais certaines conditions doivent être respectées :

Le cahier des charges sera établi en collaboration avec le CAUE et l’ARU, il intégrera également les modalités de participation des habitants et des acteurs du territoire.

Le comité de suivi de l’étude associera le Conseil Départemental, le CAUE, l’ARU, la commune et la Communauté de communes Billom Communauté.

Monsieur le Maire propose d’élaborer une étude PAD pour la commune d’Isserteaux et de solliciter le Conseil départemental pour obtenir une subvention à ce titre, et d’entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, l’assemblée à l’unanimité des membres présents :

- approuve le projet d’élaboration d’un Plan d’Aménagement Durable,2

- sollicite l’attribution de subvention du Conseil Départemental au titre du Plan d’Aménagement Durable,

- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives notamment pour l’établissement du cahier

des charges,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

3. Demande d’achat de terrain communal à Roussel

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la demande écrite émanant de Mr et Mme Rémy VALLET, domiciliés au lieu-dit Roussel concernant l’acquisition d’un morceau de terrain du domaine public communal d’environ 35 m2, attenante à leur propriété cadastrée E 847.

Il précise alors que tous les frais liés à cette vente seront à la charge de l’acquéreur, dont les frais de géomètre et la publicité foncière.

Il expose enfin que le déclassement préalable ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation, ce déclassement est dispensé d’enquête publique conformément à l’article L 141-3 du Code de la voirie routière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, après débat et échange de vues, à l’unanimité des membres présents,

• donne un avis favorable pour cette cession de terrain,

• prononce le déclassement de terrain du domaine public communal pour une superficie d’environ 35 m2 au lieu-dit « Roussel »,

• charge Mr le Maire de faire réaliser le document d’arpentage par un géomètre expert,

• dit que l’acte de vente sera réalisée sous la forme administrative

• désigne Monsieur Roger BOURDOULEIX, 1er Adjoint pour la signature de l’acte

• dit que tous les frais liés à cette vente seront supportés par l’acquéreur,

• fixe le prix de cession à six euros le m².

4. Recensement de la population 2021

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le recensement de la population aura lieu du 21 janvier 2021 au 20 février 2021 et que Madame Tara GOODLAD a été recrutée en tant qu’agent recenseur de la commune.

Il expose alors qu’il appartient à la collectivité de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte et précise que le montant alloué par l’Etat s’élève à 860 €.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- décide de fixer la rémunération de l’agent recenseur, en un versement d’un forfait net de mille euros (1 000 €) comprenant l’indemnisation des frais inhérents au recensement (frais de voiture et carburant) ;

- dit que ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune ;

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2021 au chapitre 012.

5. Plan de circulation sur la place des Tilleuls3

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet d’un nouveau plan de circulation sur la Place des Tilleuls, en vue de réduire la vitesse afin d’assurer la sécurité des personnes et la circulation au niveau de l’école.

Il propose alors d’étudier la mise en place de panneaux réglementaires aux différents points stratégiques.

Après en avoir délibéré, après débat et échange de vues, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

• approuve le nouveau plan de circulation sur la place des Tilleuls tel qu’annexé à la délibération et la mise en place des panneaux réglementaires ;

• charge Monsieur le Maire de prendre l’arrêté réglementant ce nouveau plan.

6. Prestataire pour le déneigement 2020/2021

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des tarifs annoncés par l’entreprise DELAVET sise à Montmorin concernant les travaux de déneigement pour l’hiver 2020/2021, à savoir :

- en semaine entre 7 h et 21 h (journée inférieure à 8 heures) : 79 € H.T. l’heure - en semaine entre 4 h et 7 h : 89 € HT l’heure - jours fériés et dimanche entre 6 h et 21 h : 93 € H.T l’heure.

Il précise enfin qu’une convention de déneigement devra être établie avec ladite entreprise.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

• Accepte le tarif de déneigement tel que défini ci-dessus

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre les parties.

7. Action sociale 2020

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale a généralisé le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux et précise qu'il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des prestations d'action sociale.

Les sommes affectées aux prestations d'action sociale constituent des dépenses obligatoires.

Ces prestations ne constituent pas un élément de rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir des agents.

Il précise alors que l’ancienne municipalité par délibération du 13 décembre 2019, a versé en 2019, dans le cadre de cette action sociale, un bon d’achat de Noël d’un montant de 120 € aux agents territoriaux.

Il demande alors à l’assemblée de fixer le montant de ce bon d’achat pour l’année 2020.

Le Conseil municipal, après débat et échange de vues, décide à l’unanimité des membres présents :

• De fixer la valeur du bon d’achat de Noël à cent quarante euros (140 €) pour chaque employé municipal pour l’année 2020 ;

• Dit que ce montant sera fixé à soixante-dix euros (70 €) pour les agents arrivés dans la collectivité en milieu d’année ;

• Charge Monsieur le Maire de l’exécution de cette prestation.

8. Convention Pôle santé au travail avec le Centre de Gestion de la FPT

Monsieur le Maire expose que :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23,4

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 22 à 26-1 et 108-1 à 108-4,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n°2020-31 en date du 30 juin 2020 portant mise en œuvre de la mission relative à la santé et à la sécurité au travail exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

▪ décide d’adhérer au 1er janvier 2021 aux missions relatives à la santé et sécurité au travail exercées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

▪ autorise le Maire à signer la convention, jointe en annexe, devant être conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

▪ décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité conformément aux modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus.

9. Attribution du régime indemnitaire RIFSEEP aux agents contractuels

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération de la précédente municipalité en date du 16 mars 2018 instituant le

nouveau régime indemnitaire applicable aux agents territoriaux et précise que cette délibération n’octroyait le RIFSEEP

qu’aux agents titulaires.

Il expose alors que considérant que la commune a recruté 2 adjoints techniques contractuels en remplacement d’agents

ayant quittés la collectivité, il propose que soit reprise ladite délibération en rajoutant les agents contractuels pour la part

IFSE, ainsi que la part CIA. Il propose alors que ce régime indemnitaire soit appliqué pour les agents contractuels après un an

d’ancienneté.

Au vu de l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal à la majorité des membres présents - 8 voix pour et 1

abstention (Mme BARSSE) :

✓ accepte l’attribution du régime indemnitaire RIPSEEP aux agents contractuels en stipulant qu’elle sera allouée après

une année de services effectifs dans la collectivité

✓ dit que l’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’arrêtés individuels ✓ dit que l’attribution de la part CIA pourra être modulée en fonction de la manière de servir de l’agent ✓ modifie le tableau d’attribution pour les adjoints techniques comme suit :

« I/ Part IFSE

Filière technique

Catégorie C

Cadre d’emploi des Adjoints techniques territoriaux5

Groupe niveau de responsabilité, d’expertise ou de

sujétions

IFSE - Montant maximal

annuel

PLAFOND

REGLEMENTAIRE

Groupe 2 Agent d’entretien - Agent d’exécution 900 € 10 800 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

Article 3 – Périodicité de versement de l’IFSE

L’IFSE sera versée mensuellement, au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4 – Réexamen du montant de l’IFSE

Ce montant fera l’objet d’un réexamen au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Article 5 – Critères

Trois critères professionnels (article 2 du décret du 20 mai 2014)

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Article 6 – Modalité de maintien, retenue pour absence ou suppression

En ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles (congé maladie, maternité, paternité…), le sort des primes et indemnités suivra les mêmes règles d’abattement que la rémunération principale.

Article 7 – Attribution du RIFSEEP aux agents contractuels

Le RIFSEEP sera attribué aux agents contractuels après un an d’ancienneté dans la collectivité.

Article 8 – Crédits budgétaires

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget 2021.

II - MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

Article 1 – Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) n’est pas obligatoire. Il est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2 – Les bénéficiaires :

Comme l’IFSE, le CIA s’adresse aux :

- agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Les cadres d’emplois concernés sont les mêmes que ceux concernés par l’IFSE : - rédacteurs territoriaux

- adjoints techniques territoriaux

Article 3 – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque emploi ou cadre d’emplois repris ci-après est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères

suivants :

-fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

-technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,6

-sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Filière technique

Catégorie C

Cadre d’emploi des Adjoints techniques territoriaux

Groupe niveau de responsabilité, d’expertise ou de

sujétions

C.I.A - Montant

maximal annuel

PLAFOND

REGLEMENTAIRE

Groupe 2 Agent d’entretien - Agent d’exécution 205 € 1 200 €

Article 4 – Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) : Le CIA n’est pas obligatoire. Son versement sera conditionné cumulativement par les impératifs budgétaires et les résultats de l’entretien professionnel ou de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent.

Article 5 – Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) : Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel ; Il ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 6 – Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat ».

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.