Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 191 240725

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 191 240725

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 192 240725

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 191 251121

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 191 240724

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 215 260825

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 215 260825

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 191 040923

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 281 151124

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 066 050326

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 066 050326

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 191 240725 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 191 240725)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Banque, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°69-2025-191

PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025Sommaire

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des

solidarités /

69-2025-06-05-00017 - ARRETE ABONDEMENT FDR VIATRIS SANTE

28052025 (2 pages) Page 3

69-2025-06-05-00016 - ARRETE CONSIGNATION VIATRIS SANTE 28052025

(2 pages) Page 6

69-2025-07-11-00007 - ARRETE DECONSIGNATION FDR CE 120625 (2

pages) Page 9

69-2025-07-15-00003 - arrêté portant composition du conseil médical

du département du Rhône pour la Fonction Publique d'État (3

pages) Page 12

269_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2025-06-05-00017

ARRETE ABONDEMENT FDR VIATRIS SANTE

28052025

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-05-00017 - ARRETE ABONDEMENT FDR VIATRIS SANTE 28052025 3Es

PRÉFÈTE DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS69_P2EIP_REVITALISATION_20250515_04

portant sur la consignation des fonds issus de la convention

de revitalisation de la société VIATRIS SANTÉ

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en

qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire

générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Vanina NICOLI ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON, secrétaire générale de la préfecture du Rhône par intérim ;

Vu les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du Code du travail ;

Vu les articles L.518-17 à L.518-19 du Code monétaire et financier ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 n°DIA_BCI_2017_01_24_01 portant création du fonds départemental de revitalisation du Rhône ;

Vu le protocole d’accord du 13 janvier 2017, mis à jour le 21 octobre 2024, entre la Préfecture du Rhône et la Caisse des dépôts et Consignations Auvergne-Rhône-Alpes, portant organisation de la gestion des contributions financières au fonds départemental de revitalisation du Rhône des entreprises assujetties à l’obligation de revitalisation conformément aux articles L.1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du Code du travail ;

Vu la convention de gestion du fonds signée le 15 juillet 2024, entre la Préfecture du Rhône et Rhône Développement Initiatives, ci-après dénommé le gestionnaire du fonds ;

Vu la décision d’assujettissement à l’obligation de revitalisation de la société VIATRIS SANTÉ, en date du 11 septembre 2024 ;

Vu la convention de revitalisation départementale, portant mise en œuvre de l’obligation de revitalisation signée entre l’Etat, représenté par Madame la Préfète, Secrétaire générale du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et la société VIATRIS SANTÉ, en date du 16 avril 2025 ;

1

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-05-00017 - ARRETE ABONDEMENT FDR VIATRIS SANTE 28052025 4Vu l’article 4 de la convention de revitalisation susvisée, définissant le plan d’actions qui détermine notamment au 4.1 à l’axe 1, un abondement au fonds départemental de revitalisation du Rhône ;

Sur proposition de la Secrétaire générale par intérim, sous-préfère chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône; ;

ARRÊTE

Article 1 : La société VIATRIS SANTÉ, SIRET N° 399 295 385 00070, en vertu de la convention de revitalisation susvisée consigne auprès de La Caisse des Dépôts et Consignations-pôle de gestion des consignations de Lyon sur le compte dénommé « Fonds départemental de revitalisation du Rhône », la somme de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) ».

Cette somme est versée sur le compte de consignation n°2850783, qui a pour objet de recueillir les contributions financières des entreprises assujetties à l’obligation de revitalisation, conformément aux articles L. 1233-84 et suivants et D.1233-37 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Le versement de la somme consignée est effectué en une seule fois par virement bancaire, hormis si la situation financière dégradée de la société assujettie nécessite des versements échelonnés, après l’accord des services de l’État.

Article 3 : La consignation de la contribution financière est effectuée par la Caisse des dépôts et consignation-pôle de gestion des consignations de Lyon et portée au crédit du compte de consignation du fonds départemental de revitalisation, à réception des fonds. Après consignation de la somme, la Caisse des dépôts et consignations adresse un récépissé attestant de la bonne réception des fonds à la société assujettie et copie dudit récépissé à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône.

Article 4 : La somme consignée est rémunérée au taux d’intérêt fixé par arrêté du Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Les intérêts ainsi versés par la Caisse des dépôts et consignations sont définitivement acquis au fonds départemental de revitalisation du Rhône, au même titre que les contributions financières portées au crédit du compte de consignation.

Article 5 : Les fonds consignés ainsi que leurs intérêts sont déconsignés par arrêté de la Préfète du Rhône, conformément aux décisions du comité d’engagement du fonds départemental de revitalisation du Rhône et ventilés aux bénéficiaires, par le gestionnaire du fonds.

Article 6 : La Secrétaire générale par intérim et le Directeur de la DDETS du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

La Secrétaire générale,

Voie et délais de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69 433 LYON Cedex 03. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

2

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-05-00017 - ARRETE ABONDEMENT FDR VIATRIS SANTE 28052025 569_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2025-06-05-00016

ARRETE CONSIGNATION VIATRIS SANTE

28052025

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-05-00016 - ARRETE CONSIGNATION VIATRIS SANTE 28052025 6Es

PRÉFÈTE DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS69_P2EIP_REVITALISATION_20250528_03

portant sur la consignation des fonds issus de la convention

de revitalisation de la société VIATRIS SANTÉ

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône -

Mme Vanina NICOLI ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON, secrétaire

générale de la préfecture du Rhône par intérim ;

Vu les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du Code du travail ;

Vu les articles L.518-17 à L.518-19 du Code monétaire et financier ;

Vu la convention de revitalisation entre l’Etat et la société VIATRIS SANTÉ signée le 16 avril 2025 ;

Sur proposition de la Secrétaire générale par intérim, sous-préfère chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône;

ARRÊTE

Article 1 : « La société VIATRIS SANTÉ (SIRET N° 399 295 385 00070) consigne auprès de La Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 157 957 € (cent cinquante-sept mille neuf cent cinquante-sept euros) sur un compte de consignation ouvert à cet effet et intitulé «Revitalisation des territoires VIATRIS SANTÉ ».

1

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-05-00016 - ARRETE CONSIGNATION VIATRIS SANTE 28052025 7Article 2 : Conformément aux termes de la convention passée entre l’État et la société VIATRIS SANTÉ, la Caisse des Dépôts et Consignations intervient en qualité de consignataire de la contribution financière de la société VIATRIS SANTÉ au titre de la revitalisation, afin d’en assurer la conservation et d’en garantir le versement aux bénéficiaires des soutiens financiers, désignés par la société VIATRIS SANTÉ .

Article 3 : La consignation des fonds s’effectue selon les modalités énoncées ci-après et figurant dans la convention de revitalisation citée. La société VIATRIS SANTÉ adresse le formulaire de demande : « Déclaration de Consignation » à la Caisse des dépôts et consignations, accompagné des pièces prévues à la convention susvisée, sur le compte ouvert au nom de la société, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 4 : La déconsignation des fonds réalisée par la Caisse des Dépôts et consignations s’effectue conformément aux dispositions de la convention de revitalisation des territoires conclue entre l’État et la société VIATRIS SANTÉ. Il est prévu que la déconsignation des fonds s’effectue sur la base du relevé de décisions du comité d’engagement visé par la société contributrice VIATRIS SANTÉ.

Article 5 : Les intérêts de consignation feront l’objet d’une décision en fin de consommation de la contribution versée par la société VIATRIS SANTÉ. Ces intérêts pourront être affectés, lors d’un comité de suivi, au Fonds départemental de revitalisation ou à tout organisme agissant en faveur de l’emploi dans le département. Ils feront l’objet, le cas échéant, d’un arrêté préfectoral d’attribution de cette somme, permettant à la Caisse des dépôts et consignations d’émettre l’imprimé fiscal unique (IFU) au nom du bénéficiaire ayant perçu ces intérêts.

Article 6 : La Secrétaire générale par intérim et le Directeur de la DDETS du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

La Secrétaire générale,

Voie et délais de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69 433 LYON Cedex 03. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

2

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-05-00016 - ARRETE CONSIGNATION VIATRIS SANTE 28052025 869_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2025-07-11-00007

ARRETE DECONSIGNATION FDR CE 120625

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-11-00007 - ARRETE DECONSIGNATION FDR CE 120625 9EI PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS69_P2EIP_REVITALISATION_20250630_05 portant sur la déconsignation des fonds issus des conventions de revitalisation

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –

Monsieur Fabrice ROSAY ;

Vu les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du Code du travail ;

Vu les articles L.518-17 à L.518-19 du Code monétaire et financier ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 n°DIA_BCI_2017_01_24_01, portant création du fonds départemental de revitalisation du Rhône ;

Vu le protocole d’accord du 13 janvier 2017 entre la Préfecture du Rhône et la Caisse des dépôts et consignations Auvergne-Rhône-Alpes, portant organisation de la gestion des contributions financières au fonds départemental de revitalisation du Rhône des entreprises assujetties à l’obligation de revitalisation conformément aux articles L.1233-84 et suivants et D.1233-37 et suivants du Code du travail ;

Vu la convention de gestion du fonds départemental de revitalisation du Rhône signée le 15 juillet 2024 entre la Préfecture du Rhône et Rhône Développement Initiative, ci-après dénommé le gestionnaire du fonds ;

Vu le relevé de décision du comité d’engagement qui s’est tenu le 12 juin 2025 ;

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-11-00007 - ARRETE DECONSIGNATION FDR CE 120625 10Sur proposition du Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : La Caisse des dépôts et consignations-pôle de gestion des consignations de Lyon, déconsigne du compte de consignation n°2850783 dénommé « Fonds départemental de revitalisation du Rhône », les sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, au bénéfice des dirigeants ou organisme dont les dénominations et coordonnées figurent au regard du montant alloué (sous forme de subventions, prêts ou avances remboursables à taux zéro).

Coordonnées structures bénéficiaires

Modalité de

l’accompagnement

(subvention ou prêt à taux 0)

Montant

alloué

Dénomination Adresse N° SIRET

AUG CI 27 rue de l’Arbre Sec

69001 LYON

910 449 909 00019 M. Augustin NICQ

(prêt d’honneur à taux zéro, sur

48 mois).

18 000 €

BAAM

PRODUCTIONS

67 B rue de Marseille

69007 LYON

810 351 601 00028 M. Melchior DE CARVALHO

(pour 7 500 €)

M. Nicolas CHARPAIL

(pour 7 500 €)

M. David MAIGROT

(pour 7 500 €)

M. Vincent BIGALLET

pour 7 500 €)

(prêts d’honneur à taux zéro,

sur 48 mois).

30 000 €

ESSENTIEL &

DOMICILE

Parc Innovalia - Bât. E, 46,

chemin de la Bruyère.

69570 DARDILLY

812 196 020 00034 M. Julien GODET

(prêt d’honneur à taux zéro, sur

48 mois)

21 000 €

TOTAL 69 000 €

Article 2 : Conformément aux termes de la convention passée entre l’État et Rhône Développement Initiative (RDI), gestionnaire du fonds, ce dernier perçoit une rémunération de 13 % pour l’exercice de ses missions, sur chaque décaissement au profit des structures bénéficiaires d’un prêt d’honneur, tel que mentionné au tableau à l’article 1 du présent arrêté, soit une rémunération totale de 8 970 € correspondant à 13 % du décaissement de 69 000 €. Cette rémunération sera payée par la Caisse des dépôts et consignations-pôle de gestion des consignations de Lyon et prélevée sur le compte de consignation n° 2850783 dénommé « Fonds départemental de revitalisation du Rhône ».

Article 3 : La déconsignation des montants alloués par la Caisse des dépôts et consignations est faite conformément aux dispositions du protocole d’accord susvisé conclu entre la préfecture du Rhône et la Caisse des dépôts et consignations Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : La Préfète du Rhône et le Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances et le Directeur de la DDETS du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet,

Secrétaire général

2

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-11-00007 - ARRETE DECONSIGNATION FDR CE 120625 1169_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2025-07-15-00003

arrêté portant composition du conseil médical

du département du Rhône pour la Fonction

Publique d'État

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-15-00003 - arrêté portant composition du conseil médical du département du Rhône pour la Fonction Publique d'État 12Direction départementale PRÉFÈTE , . . DU RHÔNE de l'emploi, du travail et des Liberté solidarités Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ portant composition du conseil médical du

département du Rhône pour la Fonction Publique d'État.

Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est

Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la Fonction Publique, notamment l’article L821-1 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-10-0197 du 07 octobre 2024 modifié par l'arrêté n°2025-10-0080 fixant la liste des médecins agréés du département du Rhône;

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

ARRÊTE

Article 1 : Le conseil médical départemental des agents de la Fonction Publique de l'État est composé ainsi qu'il suit :

1 - CONSEIL MÉDICAL FORMATION RESTREINTE

Pour la formation restreinte du conseil médical, sont désignés :

Trois médecins titulaires :

Docteur BOASIS Michel-Jack DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNE

Docteur COCOZZA Roland DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNE

Docteur LAMOTHE Christine DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNE

Quatorze médecins suppléants ci-dessous :

1/3

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-15-00003 - arrêté portant composition du conseil médical du département du Rhône pour la Fonction Publique d'État 13Docteur BUFFLER Philippe DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNE Docteur COMBRIS Marion CH St Joseph St Luc - LYON 7°"° Docteur DE CERTEAU Anne-Claire CH Lyon-Sud - PIERRE BENITE

Professeur DEMILY Caroline CH Le Vinatier- BRON

Docteur FAYETTE Jérôme Centre Léon Bérard - LYON 8°" Docteur GIRET Guillaume CH Le Vinatier- BRON

Docteur MARTINAND Aurélien CH St Joseph St Luc - LYON 7°" Docteur MOLDOVANOUX Maïa CH Lyon-Sud - PIERRE BENITE

Docteur MEUNIER Frédéric CH Le Vinatier- BRON

Docteur MOGUEN Axelle CH Le Vinatier- BRON

Docteur MOUCHET Sabine CH Le Vinatier- BRON

Docteur PESEZ Geneviève CH Lyon-Sud - PIERRE BENITE

Docteur POISSON Alice 287 route de Vienne - VENISSIEUX

Docteur RACADOT Séverine Centre Léon Bérard - LYON 8°"° Docteur REDERON Pauline CH Lyon-Sud - PIERRE BENITE

Docteur SOUTERENE Marie-Pierre DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNE

Docteur TOLOT Olivier DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNE

Professeur VIGHETTO Alain 74 rue de Bonnel - LYON 3ème Docteur WOLF Pierre 14 rue Victor Hugo - LYON 2°"°

Un ou plusieurs médecins titulaires peuvent être remplacés par les médecins suppléants indiqués.

II - CONSEIL MÉDICAL FORMATION PLÉNIÈRE

a) Les membres médecins désignés au point | de l’article 1.

b) Deux représentants de l'administration désignés par le chef de service dont dépend le fonctionnaire concerné

c) Deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel au comité social dont relève le fonctionnaire concerné.

Article 2 : PRÉSIDENCE DU CONSEIL MÉDICAL

Le Docteur BOASIS Michel-Jack est désigné comme président du conseil médical départemental. En cas d'absence du médecin-président en séance, la présidence est assurée par le médecin qu'il aura désigné ou, à défaut, par le plus âgé des médecins présents.

Article 3 : Le conseil médical départemental des agents de la Fonction Publique de l'État ainsi constitué est valable du 1° août 20285 au 31 décembre 2026.

Article 4 : L'arrêté n°69-2025-04-25-00007 du 25 avril 2025 portant composition du conseil médical du département du Rhône pour la Fonction Publique d'État est abrogé.

Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé auprès du Tribunal Administratif de LYON - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03 dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Rhône-Alpes, Préfecture du Rhône. Ce recours contentieux peut-être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.

2/3

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-15-00003 - arrêté portant composition du conseil médical du département du Rhône pour la Fonction Publique d'État 14Article 6 : La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LYON, le 15/07/2025

Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est

Préfète du Rhône,

3/3

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-15-00003 - arrêté portant composition du conseil médical du département du Rhône pour la Fonction Publique d'État 15