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Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Charpey.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 19.12.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
Page 1 sur 6
Procès-verbal de la séance du 19 décembre 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Drôme
Arrondissement de Valence
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de CHARPEY
SEANCE DU LUNDI 19 DECEMBRE 2022
Date de convocation : 15 décembre 2022
Date de l’affichage en mairie : 16 décembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Nombre de Conseillers présents : 13
Nombre de pouvoirs écrits : 2
Nombre de suffrages exprimés : 15
L'an deux mille vingt-deux et le dix-neuf décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le quinze décembre 2022, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Madame Lydie VEISSEIX, Maire.
PRESENTS :
Mesdames Lydie VEISSEIX, Marie FAGE, Béatrix VERILLAUD, Séverine MORIN-BURAIS, Sylvie THEZIER Messieurs Olivier RICHARD, Jean-Pierre DOMINGUEZ, Yann HEIMBOURGER, Bruno NUTTENS, Nicolas ROUX, Jean-François PHILIBERT,
Arrivée de Séverine AGRAIN à 18h15
Arrivée de Mathilde CHABANEL à 18h30
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Damien POUGNARD a donné procuration à Madame Marie FAGE Monsieur Julien PIPI a donné procuration à Madame Sylvie THEZIER
SECRETAIRE : Béatrix VERILLAUD
DEBUT DE SEANCE : 18h08
Vote pour approbation du conseil du 3 décembre 2022 à 10 voix pour. Abstention de Mme Sylvie THEZIER, M. Jean-François PHILIBERT et M. Julien PIPI
La délibération suivante est ajoutée à l’ordre du jour :
2022-12-12 – Valence Romans Agglo : rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’Assainissement Collectif et non Collectif - 2021
2022-12-02 – Décision Modificative n°4
Madame le Maire soumet à l’examen du Conseil Municipal la décision modificative n°4, dont
voici le détail :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Article Opération Montant Article Opération Montant
60612 20 000
6218 8800
023 -28800
Total 0,00 € 0,00 € Page 2 sur 6
Procès-verbal de la séance du 19 décembre 2022
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Article Opération Montant Article Opération Montant
1641 4000 1641 28800
2312 145 -4000 021 -28800
Total 0,00 € 0,00 €
Elle explique que cette décision modificative permet d’assurer la forte hausse des coûts de
l’énergie, + 20 000 € à l’article 60612 « Energie –Electricité » du chapitre 011 – Charges à caractère
général ».
Elle vient également en complément de la décision modificative n°3 votée le 15 novembre
dernier, dans laquelle + 30 000 € avaient été ajoutés sur le chapitre 012 « charges de personnel et
frais assimilés ». Cette estimation doit être ajustée, soit 8 800 € de plus.
Enfin, + 4000 € sont ajoutés en dépenses d’investissement, article 1641 « emprunts ».
38 500 € avaient été votés pour le budget 2022, avant la signature du contrat de prêt relatif à
l’extension de l’école et l’établissement du tableau d’amortissement. Deux échéances ont été
prélevées en 2022 :
- 7 927.69 € le 31/08/2022, dont 6 818.92 € de capital et 1 108.77 € d’intérêts,
- 8 243.92 € le 30/11/2022, dont 6 835.11 € de capital et 1 408.81 € d’intérêts.
La prévision initiale à l’article 1641 « emprunts » doit être surévaluée de 4000 €, soit 42 500 €.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
VALIDE la décision modificative n°4
AUTORISE Madame le Maire à effectuer les modifications ci-dessus mentionnées.
2022-12-03 – Syndicat des Eaux de Charpey / St Vincent : transfert des excédents à Valence Romans Agglo dans le cadre de la mise à disposition des biens et contrats affectés à l’exercice de
la compétence Eau Potable
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la dissolution du Syndicat des Eaux de Charpey et de St-Vincent-la-Commanderie validée lors de la séance du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2021.
En conséquence, une partie de l’actif, du passif et des excédents budgétaires a été intégrée dans la comptabilité de la commune de Charpey.
L’actif et le passif feront l’objet d’une mise à disposition au service Eau de Valence Romans Agglo consécutivement au transfert de la compétence Eau par opérations d’ordre non budgétaires.
En revanche, les excédents doivent être intégrés budgétairement pour ensuite être reversés au service Eau de Valence Romans Agglo (opérations budgétaires, émission de mandats).
Pour ce faire, il convient d’effectuer la modification suivante : Page 3 sur 6
Procès-verbal de la séance du 19 décembre 2022
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
678 26 389,95 € 002 26 389,95 €
Total 26 389,95 € 26 389,95 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
1068 20 086,65 € 001 20 086,65 €
Total 20 086,65 € 20 086,65 €
Madame le Maire rappelle que cette décision avait été intégrée à la décision modificative n°2.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
ACCEPTE les reversements des excédents comme présentés ci-dessus, AUTORISE Madame le Maire à effectuer les mandats et titres correspondants.
2022-12-04 – Fusion des écoles de Charpey et de St-Didier
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de l’agrandissement de
l’école de Charpey, la commune souhaite regrouper l’ensemble de ses 7 classes sur le site de
l’école primaire de Charpey au Village.
Elle demande donc au Conseil Municipal de valider la fusion des deux sites scolaires :
L’école élémentaire de St Didier de Charpey (1 classe) et l’école primaire de Charpey (6
classes).
Le conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à 1 ABSTENTION (J-F PHILIBERT) 2 voix CONTRE (S. THEZIER et J. PIPI) et
voix 11 POUR :
ACCEPTE la fusion des deux sites scolaires de Charpey (école élémentaire de St Didier de
Charpey + école primaire de Charpey),
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de
cette fusion.
2022-12-05 – Tarif repas cantine au 1er février 2023
Madame le Maire indique que le comité de pilotage de la restauration collective du 12
octobre 2022 de Valence Romans Agglo a fait remonter une hausse du prix des denrées importante Page 4 sur 6
Procès-verbal de la séance du 19 décembre 2022
et généralisée, des difficultés approvisionnement, des perturbations des modalités de livraison, une
hausse du prix des fluides.
INFORME que le COPIL a validé une augmentation du tarif des repas facturés aux communes
en deux étapes (1er octobre et 1er janvier). Valence Romans Agglo facturera 4,30 € le repas aux
communes à compter du 1er janvier 2023.
RAPPELLE que le repas est facturé 4,20 € aux familles depuis septembre 2022 – délibération
n°2022-02-18 du 24 mars 2022.
SOUHAITE que cette augmentation validée par Valence Romans Agglo ne pèse pas sur le
budget communal.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
DECIDE d’augmenter le prix du repas cantine et de le fixer à 4,50 € à compter du 1er février
2023.
2022-12-06 – Modification de la durée de service d’un emploi à temps non complet : adjoint
technique territorial
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet (22,50 heures hebdomadaires) en raison d’une réorganisation du planning des agents,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :
DECIDE :
Article 1 : De porter, à compter du 1er janvier 2023, de 22,50 heures (temps de travail initial) à 20,45 heures (temps de travail modifié) le temps hebdomadaire moyen de travail de l’emploi d’adjoint technique territorial,
Article 2 : D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
ADOPTE la modification de la durée de service de l’emploi d’adjoint technique territorial de 22,50 heures à 20,45 heures hebdomadaires. Page 5 sur 6
Procès-verbal de la séance du 19 décembre 2022
2022-12-07 – Création d’un emploi d’adjoint administratif non permanent pour faire face à un
accroissement temporaire d’activité – 35 heures hebdomadaires
Vu l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique,
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Madame le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir un emploi d’adjoint administratif pour effectuer les tâches de secrétariat général. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 01/01/2023, un emploi non permanent sur le grade de d’adjoint administratif principal de 1ère classe, dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité au sein du secrétariat général.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de créer un emploi non permanent relevant du grade de d’adjoint administratif de 1ère classe pour effectuer les missions de secrétariat général à la suite d’un accroissement temporaire d’activité, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.
DIT que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 525 indice majoré 450, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
PRECISE que La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2023.
2022-12-08 – Mise à jour du règlement et des tarifs de l’Espace d’Orfeuille
Madame le Maire soumet à l’examen du Conseil Municipal la modification du règlement de
l’Espace d’Orfeuille, ainsi que la mise à jour des tarifs.
Elle donne lecture du nouveau règlement, annexé à la présente délibération.
Madame le Maire propose les tarifs suivants annexés à la présente délibération :
Annexe 1 :
Tarifs de location des salles de l’espace d’Orfeuille à compter du 01/01/2023 1100 € la Totalité pour habitants et 2000 € pour les extérieurs l’hiver du 16 septembre au 14 mai, 1700 € la Totalité pour habitants et 2200 € pour extérieurs l’été du 15 mai au 15 septembre.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité : Page 6 sur 6
Procès-verbal de la séance du 19 décembre 2022
ACCEPTE la modification du règlement de l’Espace d’Orfeuille à compter du 01/01/2023
ACCEPTE la mise à jour des tarifs de l’Espace d’Orfeuille à compter du 01/01/2023
2022-12-09 – La Forge : fin de la convention avec EPORA
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention signée en 2017 avec EPORA
concernant le projet de La Forge.
Elle explique que cette convention, signée pour une durée de 4 ans, puis prorogée pour une
durée de deux ans, arrivera à son terme le 10/07/2023.
Madame le Maire soumet à l’examen du Conseil Municipal la clause inscrite à l’article 14, à
savoir :
« Six mois avant l’expiration du délai de cette convention, les parties se réunissent
obligatoirement pour décider du sort de la coopération.
Il peut être décidé de mettre fin à la coopération à l’issue du délai prévu initialement. Dans
ce cas, la collectivité procède, avant l’expiration dudit délai, au rachat de l’ensemble des biens
acquis pour son compte par l’EPORA durant l’exécution de la convention.
Si les conditions le justifient, il peut être décidé de conclure une convention opérationnelle qui
s’inscrit dans la continuité de la présente convention. Les parties règlent à cette occasion par un
procès-verbal, les modalités financières permettant de clôturer la présente convention et d’acter
du passage en convention opérationnelle. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de mettre fin à la convention qui nous lie à EPORA et Valence Romans Agglo.
AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce relative à cette décision et permettant sa
mise en œuvre.
2022-12-10 – Valence Romans Agglo : rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de
l’Assainissement Collectif et non Collectif - 2021
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que d’après le décret n°95-
635 du 6 mai 1995, les communes doivent présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du
service de l’Assainissement Collectif et non Collectif à leur Conseil Municipal.
Madame le Maire soumet à l’examen du Conseil Municipal le rapport 2021 présenté par
Valence Romans Agglo.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
PREND ACTE du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service (RPQS) de
l’Assainissement Collectif et non Collectif de Valence Romans Agglo.
Fin de séance à 20h22