Procès Verbal - PV CM du 19 09 2023

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Procès Verbal - PV CM du 19 09 2023 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Charpey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 19 09 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement, Page 1 sur 8

Procès-verbal de la séance du 19 septembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la Drôme

Arrondissement de Valence

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de CHARPEY

SÉANCE DU MARDI 19 SEPTEMBRE 2023

Date de convocation : 11 Septembre 2023 Nombre de Conseillers en exercice : 15 Date de l’affichage en Mairie : 11 Septembre 2023 Nombre de Conseillers présents : 13 Nombre de pouvoirs écrits : 2

Nombre de suffrages exprimés : 15

L'an deux mille vingt-trois et le dix-neuf septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué le onze septembre deux mille vingt-trois, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Madame Lydie VEISSEIX, Maire.

PRESENTS :

Mesdames Lydie VEISSEIX, Béatrix VERILLAUD, Marie FAGE, Séverine MORIN-BURAIS, Sylvie THEZIER, Séverine AGRAIN, Mathilde CHABANEL

Messieurs Yann HEIMBOURGER, Damien POUGNARD, Jean-Pierre DOMINGUEZ, Jean-François PHILIBERT, Nicolas ROUX, Julien PIPI,

ABSENTS EXCUSÉS :

Messieurs, Olivier RICHARD, Bruno NUTTENS,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Béatrix VERILLAUD

DÉBUT DE SÉANCE : 20h35

Vote pour approbation du PV du conseil municipal du 4 juillet 2023 à l’unanimité des présents

2023-09-01 – Droit de Préemption Urbain : parcelle ZL 21 - route des Rattiers-

Madame le Maire fait part de la Déclaration d’Intention d’Aliéner transmise par Maître Nadège PARICAUD, notaire à Valence (26000), de la parcelle cadastrée ZL 21 (2 269 m²) située au 535 Route des Ratiers, comportant une surface bâti de 82.08M² en élévation d’un seul niveau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE DE ne pas user de son droit de préemption sur ces parcelles.

2023-09-02 – Droit de Préemption Urbain : parcelles ZB 170 et ZB 169 - route des MARAIS-

Madame le Maire fait part de la Déclaration d’Intention d’Aliéner transmise par Maître Christophe BRES, notaire à Chabeuil (26120), des parcelles cadastrées ZB 170 et ZB 169 (1630 m² - soit 00ha16a 30ca) située au 360 route des Marais.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE DE ne pas user de son droit de préemption sur ces parcelles.Page 2 sur 8

Procès-verbal de la séance du 19 septembre 2023

2023- 09-03 -- Avenant N°1 à la convention de prise en charge de l’éclairage des voies privées

Madame le Maire expose que suite à la délibération de la communauté de commune Valence Romans Agglo en date du 10 novembre 2022, ayant pour objet le tarif de prise en charge des éclairages privés raccordés au réseau d’éclairage public pour 2022, il est nécessaire de signer un avenant à la convention de prise en charge de l’éclairage des voies privées du 21 Mai 2021.

Nature de la convention : Prise en charge de l’éclairage des voies privées

Avenant : N°1

- Modalités : Les conventions sont proposées avec 4 tarifications possibles et sont basées sur les coûts de la CLECT actualisés pour l’énergie et la maintenance.

- Lampes consommation énergivores : 184.71€ / an par point lumineux

- Lampes consommation énergivores avec coupure de nuit : 101.18€ / an par point lumineux - Lampes basse consommation (LED) : 122.80€ / an par point lumineux

- Lampes basse consommation (LED) avec coupure de nuit : 85.20 / an par point lumineux

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la signature l’avenant N°1 de la convention de prise en charge de l’éclairage des voies privées établi avec Valence Romans agglomération.

APPROUVE la tarification proposée par les conventions.

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

2023-09-04 – Mise en application du CET (Compte Epargne Temps)

Madame le Maire explique au conseil municipal que suite à la délibération 2023-07-03 prise le 4 juillet 2023 pour la mise en conformité du CET instauré en 2004, après en avoir soumis le projet de saisine auprès du CDG 26 afin de validation par le Comité Social Territorial qui a émis un avis favorable en date du 18 septembre 2023, il est proposé à l’assemblée délibérante de procéder à la mise en application du CET ainsi mis en conformité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE DE la mise en application du compte épargne temps « C.E.T » selon la délibération 2023-07-03 mise en conformité du CET du 4 juillet 2023.

Autorise Madame Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en place du C.E.T et à la bonne exécution de la présente délibération.

2023-09-05 – Convention de plantation et d’entretien de haies champêtres-

Madame le Maire explique le projet de convention avec la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme, pour la plantation et l’entretien de haies champêtres.

Les motifs exposés: les haies champêtres et utiles à tous. Elles jouent de nombreux rôles d’intérêt général (protection de la ressource en eau, protection des cours d’eau, lutte contre l’érosion des sols, limitation des risque d’inondation), mais aussi agronomique (contribution au bien-être animal, effet brise vent, refuge pour les insectes pollinisateurs et auxiliaire des cultures, ressource potentielle en bois-énergie)Page 3 sur 8

Procès-verbal de la séance du 19 septembre 2023

et environnementaux (corridors, site de production et alimentation, abris pour de nombreuses espèces animales, supports de diversité végétale).

Situation des haies à planter : pour Charpey elles seraient sur le lieu-dit Presles pour une longueur de 114 Mètres sur 4 rangs et de type bosquet méditerranéen.

La FDC26 s’engage :

- En partenariat avec la chambre d’agriculture, à définir en concertation avec le bénéficiaire le type de haie à planter et les essences faunistiques les plus appropriées selon la nature du sol et le contexte climatique notamment,

- A commander et livrer l’ensemble des plants et protection nécessaires à la plantation, - Réceptionner les commandes et vérifier avec le bénéficiaire la conformité de la commande, - A régler l’ensemble des factures et protections.

Le bénéficiaire s’engage à :

- Préparer le terrain selon les recommandations de la FDC26/ CA26 selon l’itinéraire technique acté avec le technicien/ conseiller,

- Réaliser la plantation conformément au plan construit avec le technicien/ conseiller - Récupérer sa commande aux lieux indiqués par la fédération et la chambre d’agriculture - A planter, sauf conditions particulières avant le 15/02

- A pailler ses plans avec du matériel biodégradable,

- A les protéger contre les dégâts de gibier si nécessaire,

- Mettre les moyens en place pour obtenir 85% de reprise des plants la première année. En cas de mortalité des plants supérieurs à 15%, le regarni sera obligatoire,

- Préserver la (les) Haie (s) plantée (s) pour une période minimale de 25 ans, - Déclarer cette(s) haie(s) à la PAC, si implantation(s) sur une « parcelle PAC »

A ce titre, l’entretien s’entend par un ou plusieurs arrosages le premier été suivant la plantation si besoin (en une fois, 20-30 litres d’eau /arbre/mois). Pour la taille et l’élagage de la ou des haies adultes, réaliser les interventions durant les mois d’octobre et novembre et utiliser un matériel respectueux de l’intégrité de la haie (lamier). En aucun cas, les interventions ne devront se tenir sur la période de u 1er Avril au 1er Aout.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité:

APPROUVE la signature de la convention avec la fédération départementale de chasse de la Drôme. DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier

2023-09-06 – Bail commercial Orfeuille

Madame le Maire expose que dans le cadre de la création du commerce comptoir de campagne, la commune à obligation de contractualiser un bail commercial d’une durée de 9 ans (neuf ans) avec l’E.U.R.L KFMK COMPAGNY future exploitante du commerce. Pour rappel les locaux sont situés dans la continuité de la salle communale Orfeuille (Charpey) et composés d’un ensemble de locaux pour un total de180 M² sur un seul niveau R0, ainsi que d’un accès au parking ayant accès depuis la voie publique.Page 4 sur 8

Procès-verbal de la séance du 19 septembre 2023

Le montant du loyer mensuel étant fixé entre les parties à 341€50 hors taxe (trois cent quarante et un euros et cinquante centimes).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité et une abstention (J-F Philibert),

DECIDE de contractualiser un bail commercial avec l’E.U.R.L KFMK COMPANY.

APPROUVE le bail à passer avec l’E.U.R.L KFMK COMPANY, à compter du 1e Décembre 2023, pour un loyer mensuel de 300,00€ H.T.

DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer ce bail et toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

2023-09-07 – Bail précaire locaux de La Forge

Madame le Maire expose la demande de M. Friedel Schroder en date du 25 juin 2023, pour la location d’un local communal et propose de louer les locaux de La forge situé au lieu-dit la Fontaine (Charpey) et composé d’un ensemble de locaux de 97 et 76M².

Le montant du loyer mensuel étant fixé entre les parties à 250€ (deux cent cinquante euros). Le bail sera conclu pour une durée maximale de 3 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de retenir la demande de M. Friedel Schroder.

APPROUVE le bail précaire à passer avec M. Friedel Schroder pour l’ensemble de locaux de La Forge, à compter du 1e Octobre 2023, pour un loyer mensuel de 250,00 €, sans dépôt de garantie.

DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer ce bail et toutes les pièces nécessaires

2023- 09- 08 -- SDED : raccordement au réseau basse tension à partir du poste Gervanne Dossier n° 260790049 AER

Madame le Maire expose qu’à sa demande, le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme (SDED) a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

- Opération : Electrification

Raccordement du réseau BT pour alimenter la construction de Mme Mireille SAUSSET à partir du poste Gervanne, PC 02607921V2022

- Dépense prévisionnelle HT : 14 436,19 €

- Plan de financement prévisionnel : 11 857,55 financements hors taxe mobilisés par le SDED - Participation communale : Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet établi par le SDED, maitre d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et EDF.

APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé.

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

2023-09-09 – Échange foncier parcelle ZM 372 (communale) et parcelle ZM 373 (privée)Page 5 sur 8

Procès-verbal de la séance du 19 septembre 2023

Madame le Maire explique au conseil municipal que suite à la constatation sur le terrain d’un administré M. FERARI, qu’une partie d’une parcelle communale avait été clôturée par erreur, il a été proposé à M. FERARI d’établir une échange avec l’une de ses parcelles afin de régulariser la situation. Il est proposé au conseil municipal de faire l’échange entre la parcelle communale classé ZM 372 avec la parcelle privée de M. FERARI ZM 373.

Les frais seraient répartis comme suit :

- Frais d’acte devant notaire à la charge de la commune

- Frais de géomètre à la charge de l’administré M. FERARI

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE d’approuver l’échange entre les parcelles ZM 372 (communale) et ZM 373 (privée) et ce sans soulte à verser de part et d’autre, le tout aux clauses et conditions jugées convenables par Madame Le Maire.

DIT que les frais de notaire de cet échange seront supportés par la commune et les frais de géomètre le seront par l’administré M.FERARI.

DONNE TOUT POUVOIR à Madame Le Maire pour mener à bien ce dossier et signer tous les documents et actes nécessaires.

2023-09-10 – Projet de réhabilitation de l’école : Mission d’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage confiée au CAUE

Madame Le Maire explique que, dans le cadre du projet de réhabilitation de l’école, la commune pourrait bénéficier de l’assistance du CAUE de la Drôme.

Le projet de réhabilitation portant sur :

- La réhabilitation thermique globale du bâtiment pour réduire les dépenses énergétiques et améliorer le confort d’été

- Rénover, réorganiser et mettre aux normes (accessibilité, sécurité incendie) les locaux pour accueillir dans de bonnes conditions les classes élémentaires, les locaux de direction et enseignants, des sanitaires avec un accès depuis la cour et une salle pour le centre de loisir.

L’adhésion 2023 au CAUE pour la commune de Charpey représente 2805 € et donne droit à 4 jours de gratuité pour l’intervention de l’équipe du CAUE. Vu que la mission d’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage pour l’extension-réhabilitation du groupe scolaire représenterait 12 jours de travail (cf. projet de convention ci-joint), il conviendrait d’ajouter 3952€, soit un montant total de 6757 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal: à l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion au CAUE de la Drôme pour 2023.

AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention d’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage telle qu’elle figure en annexe, ainsi que tout document s’y rapportant

2023-09-11 – Convention d’accompagnement vers l’intégration au réseau des ENS drômois (La Motte)

Madame Le Maire explique que, la commune souhaiterait faire classer la Motte cadastrale en Espace Naturel Sensible et ainsi créer une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles afin de répondre aux enjeux de maîtrise foncière de ce site. Dans ce cadre il est proposé de signer une convention (cf ; convention en annexe) avec le Département de la Drôme afin d’être accompagné vers l’intégration au réseau des ENS Drômois.Page 6 sur 8

Procès-verbal de la séance du 19 septembre 2023

La convention prévoit notamment une subvention départementale dont le montant sera déterminé chaque année en fonction du programme d’actions présenté par la commune, interviendra selon les conditions établies lors de la notification, et sur présentation du bilan d’activité technique et financier des actions menées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par dix voix pour (unanimité des suffrages exprimés) et trois abstentions (S.THEZIER, J-F. Philibert, J.PIPI)

APPROUVE La signature de la convention d’accompagnement vers l’intégration au réseau des ENS Drômois pour la Motte cadastrale de la commune.

AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention telle qu’elle figure en annexe, ainsi que tout document s’y rapportant

2023-09-12 – Décision Modificative n°2 – Budget principal 2023

Madame Le Maire soumet à l’examen du conseil municipal la décision modificative suivante, sur l’exercice 2023 :

En fonctionnement

- Au Code chapitre 023 « virements à la section d’investissement », Budget de 325 636.33 € opération : -1000.00€

- Vers le Code chapitre 67 charges spécifique (article 673 « titres annulés »), Budget 1500.00€ : opération : +1000.00€

En investissement

- Au code chapitre 021 « virement de la section », budget de 325 636.33€ opération : -1000.00€ - Au code chapitre 13 « section d’investissement » Article 1321 opération +1000.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal: à l’unanimité,

APPROUVE La décision modificative N°2 selon les éléments comptable présentés.

AUTORISE Madame Le Maire à procéder à la modification, ainsi que tout document s’y rapportant

2023-09-13 – Convention en vue de l’entretien des voies communales avec M. Benjamin PHILIBERT

Madame Le Maire explique que suite à la dénonciation de la part de M. Agrain de la convention passé en 2021, il convient de signer une nouvelle convention pour l’entretien des bordures, talus, fossés et bordures d’arbres aux abords des voies communales, il est proposé au conseil municipal de signer une convention avec Monsieur Benjamin PHILIBERT qui réalisera ledit entretien au moyen de son matériel (tracteur avec épareuse).

La convention prévoit notamment le règlement de ce travail pour un montant de 65€00 HT (soixante-cinq euros) de l’heure de travail la facturation annuelle ne pouvant excéder le montant de 8000€ HT.

La convention prendra effet à partir de la date de signature pour une durée de 1 an et sera renouvelable 4 fois par tacite reconduction, soit une durée maximale de 5 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal: à l’unanimité (M. ne prend pas part au vote)Page 7 sur 8

Procès-verbal de la séance du 19 septembre 2023

APPROUVE La signature de la convention en vue de l’entretien des voies communales avec M. Benjamin PHILIBERT.

AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention telle qu’elle figure en annexe, ainsi que tout document s’y rapportant

2023-09-14 – Sauvegarde 26 accueil de jour Tremplin : convention de mise à disposition d’un local communal –

Madame le Maire présente la demande de l’association Sauvegarde 26, dont le siège social est situé 54 rue Roberval- 26000 – Valence , concernant le projet d’accueil de jour dans le but d’activités éducatives et culturelles et la mise à disposition d’un local communal situé dans l’ancienne école de Saint Didier de Charpey 65 Hameau de Saint Didier, pour une durée de 11 mois à compter du 01 octobre 2023 au 3août 2024.

Cette mise à disposition implique une participation financière à la charge de l’association Sauvegarde 26, pour l’utilisation des fluides (eau et électricité), d’une provision sur charges, fixé à 30€ (trente euros) par mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par dix voix pour (unanimité des suffrages exprimés), deux

contre (S.THEZIER, J.PIPI) et une abstention (J-F Philibert)

DONNE SON ACCORD pour autoriser Madame Lydie VEISSEIX, Maire, à signer la convention avec l’association Sauvegarde 26 et mettre à disposition de cette dernière un local communal selon les dispositions suivantes:

- Mise à disposition des locaux de l’ancienne école de Saint Didier de Charpey ; - Autorisation d’utiliser les locaux de l’ancienne école de St Didier pour des activités éducatives et culturelles ;

- Prise en charge pour l’association Sauvegarde 26 d’une provision sur charge pour l’utilisation des fluides, au montant de 30€ (trente euros) par mois ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec l’association Sauvegarde 26 et mettre à disposition un local communal

2023-09-15 – HABILITATION DU MAIRE D’AGIR EN JUSTICE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE – Affaire Ministère Public c/ Madame Christine FURODET épouse SKUPIEN

Madame le Maire expose :

VU l’article L.2122-22, 16e du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

CONSIDERANT que Madame Christine FURODET épouse SKUPIEN a réalisé des travaux sans autorisation et contraires au plan local d’urbanisme sur la parcelle cadastrée ZE n°138, sise 805 B chemin des Charbonniers à CHARPEY ;Page 8 sur 8

Procès-verbal de la séance du 19 septembre 2023

CONSIDERANT qu’à la suite de la communication des éléments au Parquet de VALENCE l’affaire a été instruite ;

CONSIDERANT que Madame Christine FURODET épouse SKUPIEN est poursuivie et convoquée devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE le 18 octobre 2023,

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 16° du Code général des collectivités territoriale, le Conseil Municipal de CHARPEY entend déléguer à Madame le Maire l’autorisation de représenter la Commune devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, CONSIDERANT que la présente délibération autorise Madame le Maire à ester en justice pour la défense des intérêts de la Commune de CHARPEY dans le litige qui l’oppose à Madame Christine FURODENT épouse SKUPIEN et notamment à se constituer partie civile et se défendre devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

- D’autoriser Madame le Maire à se constituer partie civile dans le cadre de l’instance pénale engagée à l’encontre de Madame Christine FURODENT épouse SKUPIEN et à représenter la Commune devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE dont la première audience est prévue le 18 octobre 2023. Cette autorisation lui est donnée pour toute la procédure (éventuels renvois, appel, cassation).

- D’autoriser Madame le Maire, à désigner Maître Jimmy MATRAS ou tout associé du cabinet RETEX pour assurer la défense des intérêts de la Commune dans le cadre des procédures judiciaires relatives aux infractions commises par Madame Christine FURODENT épouse SKUPIEN.

Fin de séance à 22h15